Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session d'automne 2020, un postulat de la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS), qui demandait au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'étendre le droit à l'allocation perte de gain (APG) aux proches aidants d'adultes en situation de handicap. Ce débat s'inscrit dans le contexte post première vague du coronavirus. En perspective d'une éventuelle deuxième vague nécessitant un confinement, la motion a recueilli 28 votes favorables, 10 oppositions et une abstention.

Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a débattu de l'initiative Mazzone (verts, GE) «Art. 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité», reprise par Katharina Prelicz-Huber (pes, ZH), ainsi que de la pétition du groupe St-François, qui visait les mêmes objectifs. Prelicz-Huber a ouvert le débat, en rappelant que la LEtr comportait jusqu'en 2008 une mention des motifs honorables, annulant la peine le cas échéant. Elle a ensuite rappelé que les véritables cibles de cet article étaient les passeurs, au contraire des personnes agissant par amour du prochain, qu'elle estime être une valeur importante du système de pensée chrétien dont beaucoup de Suisses se réclament. La verte zurichoise a ensuite affirmé que l'immigration en Suisse était pratiquement impossible pour les personnes venant de l'extérieur de l'Europe, ce qui rend leur situation très vite illégale. Enfin, elle a rappelé que le Palais fédéral comportait depuis 2018 une salle Carl Lutz, en l'honneur du diplomate suisse qui, pendant la deuxième guerre mondiale avait enfreint la loi pour sauver la vie de dizaines de milliers de personnes juives. Samira Marti (ps, BL), qui représentait la minorité en faveur de l'initiative a repris les mêmes arguments et évoqué trois personnes récemment condamnées pour délit de solidarité: Norbert Valley, Anni Lanz et Lisa Bosia. Gerhard Pfister (pdc, ZG) et Jean-Luc Addor (udc, VS) ont présenté la position de la majorité de la commission. Ils ont précisé qu'une telle modification de l'article ne serait pas pertinente en Suisse, puisqu'aucun pays limitrophe ne représente de danger pour les personnes exilées. Ils ont les deux estimés que l'allusion à Carl Lutz n'avait pas de lien avec la situation actuelle, selon eux très différente de la deuxième guerre mondiale. L'initiative a finalement été rejetée par 102 voix contre 89 et une abstention. Les groupes socialiste et vert ont voté à l'unanimité en faveur de l'initiative. Le groupe vert'libéral affichait 12 voix pour, une contre et une abstention. Cinq membres du groupe du centre ont plébiscité le texte, ainsi que deux libéraux-radicaux et un membre de l'UDC, le reste de leurs partis s'y est opposé.

Lors de la session d'été 2018, le Conseil des Etats s'est prononcé sur un message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, plus précisément les normes procédurales et systèmes d'information. Ce message règle les questions de séjour et de l'aide au retour, notamment pour les personnes concernées par le statut maintenant supprimé d'artistes de cabaret ainsi que la mise en œuvre de l'interdiction de voyager dans leur Etat d'origine ou de provenance pour les personnes réfugiées. Ainsi, le statut de réfugié sera perdu par toute personne retournant dans son pays, à moins qu'elle parvienne à prouver qu'elle a dû s'y rendre sous la contrainte. D'autres amendements, comme la possibilité de ne pas perdre son statut si la personne peut rendre vraisemblable sa volonté de ne pas se remettre sous la protection de son Etat, ou une interdiction de voyage étendue aux Etats limitrophes ont été refusés. De même, le PLR et l'UDC souhaitaient une interdiction de voyager générale pour l'ensemble des admissions provisoires, mais selon leurs co-parlementaires, c'était aller trop loin.
Par contre, la motion de Gerhard Pfister (pdc, ZG) demandant une interdiction pour les personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine a été acceptée. Pour inciter ces mêmes personnes à retourner volontairement dans leur pays une fois l'admission provisoire levée, il est prévu de leur étendre le droit à l'aide au retour, tout comme pour les prostituées qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. L'aide sociale a également été discutée. Ainsi les personnes admises provisoirement, les réfugiées et réfugiés sous le coup d'une expulsion et les apatrides toucheront les mêmes prestations que les personnes reconnues comme réfugiées. Enfin, la poursuite pour séjour illégal ne pourra être abandonnée par le juge qu'en cas de renvoi immédiat et non lorsque celui est prévu ou pendant.

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

Après les nombreux chiffres avancés au cours de la campagne de l’article sur la famille, la conseillère nationale Meier-Schatz (pdc, SG) a souhaité plus de clarté sur la situation actuelle des familles en suisse. Ainsi, elle a demandé une présentation statistique de la situation des familles en Suisse, une analyse des mesures structurelles visant à soutenir les familles, ainsi que les implications sociales et économiques des divers modèles familiaux. Malgré l’opposition de l’UDC et du PLR, le postulat a été accepté par 105 voix contre 79 et 2 abstentions.

Ein Postulat, welches vom Nationalrat im Rahmen dieser ausserordentlichen Session überwiesen wurde, sprach die Migrationsaussenpolitik an. Konkret forderte Pfister (cvp, ZG) einen Bericht vom Bundesrat, der darlegen soll, wie die im Ausländergesetz enthaltenen Migrationspartnerschaften spezifischer auf die Berufsbildung ausgelegt werden könnten. So sollten Berufsbildungsprojekte mit Partnern vor Ort gefördert und die Zusammenarbeit durch Stagiaire-Abkommen zwischen der Schweiz und den ausgewählten Ländern abgeschlossen werden, um die Ausbildung der Arbeitskräfte in gewissen Sektoren weiter zu fördern. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulates mit der Begründung, dass die zuständigen Amtsstellen in diesem Bereich bereits aktiv seien und kein weiterer Bericht dazu nötig sei. Im Nationalrat wurde dieses Begehren hingegen als notwendig angesehen und mit aussergewöhnlicher Einigkeit von 181 zu 4 Stimmen überwiesen.

Nach der vierten Fristverlängerung vom Nationalrat endgültig abgeschrieben wurden die beiden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) zur Schaffung der gesetzlichen Grundlagen zur landesweiten Gewährung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem Tessiner Modell. Die zuständige Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats riet dem Rat, die Initiativen abzuschreiben, da Ergänzungsleistungen nach wie vor auf kantonaler Ebene geregelt werden sollten und kantonale Stellen besser auf die jeweiligen gesellschaftlichen Realitäten in den Kantonen eingehen könnten. Eine Minderheit Robbiani (cvp, TI) forderte eine Fristverlängerung um weitere zwei Jahre unter anderem mit der Begründung, dass Familienarmut in der Schweiz nach wie vor ein ungelöstes Problem sei. Nur eine knappe Mehrheit folgte dem Antrag der Kommission und schrieb die Initiativen mit 97 zu 90 Stimmen ab.

Beide Räte stimmten im Berichtsjahr auch einer Motion Darbellay (cvp, VS) zu, die den Bundesrat beauftragt, ein Überstellungsabkommen mit den Balkanstaaten und weiteren Staaten zur Strafverbüssung im Herkunftsland auszuhandeln sowie im Europarat auf eine Änderung des Übereinkommens über die Überstellung verurteilter Personen hinzuwirken. Eine Überstellung soll für einen Restvollzug von bis zu drei Monaten (heute sechs) möglich werden. Ebenfalls überwiesen wurde eine in die gleiche Richtung zielende Motion Stamm(svp, AG), welche die Landesregierung dazu anhält, Staatsverträge auszuhandeln, damit Strafgefangene die Freiheitsstrafe in ihrem Herkunftsland statt in der Schweiz verbüssen können.

Diskussionslos lehnte der Nationalrat ein Postulat Pfister (cvp, ZG) ab, das einen Bericht über sich illegal in der Schweiz aufhaltende Ausländer verlangt hatte. In seiner Antwort erklärte der Bundesrat, eine im Frühjahr im Auftrag des Bundesamts für Migration veröffentlichte Studie schätze die Zahl der Sans-Papiers auf 80-100 000 – weniger als erwartet. Wo sich diese Personen aufhielten, sei abhängig vom Urbanisierungsgrad einer Region, der Dichte der ausländischen Bevölkerung und der Wirtschaftskonjunktur. Die Papierlosen kämen aus unterschiedlichen Herkunftsstaaten (insbesondere Lateinamerika, Ost- und Südosteuropa), seien mehrheitlich zwischen 20 und 40 Jahre alt, lebten meistens ohne Familie in „anonymen“ städtischen Gebieten und arbeiteten in Haushaltungen, dem Gast-, Bau- und dem Reinigungsgewerbe, aber auch in der Landwirtschaft zu tiefen Löhnen (1000-2000 Fr. monatlich) und mit langen Arbeitszeiten. Sans-Papiers würden kaum kriminell, um ihren ohnehin prekären Aufenthalt nicht zusätzlich zu gefährden.

2001 hatte der Nationalrat zwei parlamentarische Initiativen (Fehr, sp, ZH und Meier-Schatz, cvp, SG) angenommen, welche für Eltern mit Kindern die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem so genannten „Tessiner Modell“ verlangen. Im Berichtsjahr äusserten sich nun die Sozialdirektoren der Kantone und der grossen Städte sehr positiv zu diesem Vorschlag, den sie als sinnvollen Beitrag bezeichneten, um der weit verbreiteten Familienarmut zu begegnen. Für die Bezüger haben EL gegenüber der Sozialhilfe den Vorteil, dass sie höher ausfallen und nicht rückerstattet werden müssen.

Einer der Hauptgründe, weshalb derart wenige Härtefallgesuche eingereicht wurden, ist (neben dem Desinteresse vieler Deutschschweizer Kantone) die Angst der Betroffenen, aufgrund des Gesuchs lokalisiert und dann ausgeschafft zu werden. Der Tessiner CVP-Nationalrat Robbiani ersuchte deshalb den Bundesrat in einem Postulat, die Kantone einzuladen, eine besondere Kommission einzurichten, die sich in erster Linie aus Vertreterinnen und Vertretern der am meisten betroffenen Institutionen zusammensetzt (Hilfsorganisationen, Gewerkschaften usw.). Diese Zwischeninstanz würde die Fälle prüfen, bevor die Kantone die Gesuche den Bundesbehörden unterbreiten. Im Namen der Rechtsgleichheit beantragte die Regierung, das Postulat abzulehnen. Dieses wurde von Wasserfallen (fdp, BE) bekämpft und die Behandlung deshalb verschoben. Ende November erklärte der Kanton Waadt, bis Ende April 2003 darauf zu verzichten, jene Sans-Papiers auszuweisen, die sich seit mindestens sechs Jahren im Kanton aufhalten; bis dahin soll eine Arbeitsgruppe aus Behördenvertretern, Sozialpartnern und Sans-Papiers-Organisationen eine Globallösung erarbeiten.

Mit einer Motion forderte Nationalrat Schmied (svp, BE) Gesetzesgrundlagen zur (finanziellen) Besserstellung von ledigen Müttern. Der Bundesrat teilte die Auffassung, dass dem Gesetzgeber hier eine besondere Verantwortung zukommt. Er bezweifelte allerdings das Ausmass des dargelegten Problems, da die meisten unehelich geborenen Kinder vor ihrer Geburt oder innerhalb des ersten Lebensjahres von ihren Vätern anerkannt werden. Er verwies auf die grundsätzliche Gleichbehandlung von ehelichen und unehelichen Kindern bei der Bemessung des Unterhalts und auf die Möglichkeiten, die sich aus den parlamentarischen Initiativen Fehr und Meier-Schatz ergeben. Auf seinen Antrag wurde die Motion lediglich als Postulat angenommen.

Anlässlich der Frühjahrssession nahm der Nationalrat neue familienpolitische Weichenstellungen vor. Mit 97 zu 75 Stimmen gab er zwei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) Folge, die verlangten, es seien die gesetzlichen Grundlagen für eidgenössische Ergänzungsleistungen für Familien nach dem „Tessiner Modell“ zu schaffen. Nach Abzug der wegfallenden Fürsorgekosten müssten Bund und Kantone zusammen 370 Mio Fr. pro Jahr für diese effiziente Form der Bekämpfung der Familienarmut aufbringen. Ausschlaggebend für den deutlichen Entscheid des Nationalrates war die CVP-Fraktion, die zusammen mit Linken und Grünen geschlossen Ja stimmte. Gegen die Ergänzungsleistungen wandten sich praktisch einhellig die SVP und die FDP. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit lehnteEgerszegi (fdp, AG) das Tessiner Modell nicht prinzipiell ab, bezweifelte aber dessen Umsetzbarkeit auf Bundesebene, weshalb sie es vorgezogen hätte, die Kantone lediglich zu ermuntern, ebenso innovative und bedarfsgerechte Systeme zu entwickeln wie das Tessin.