Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Le Conseil national a emboîté le pas à la chambre haute, refusant également d'entrer en matière sur l'initiative cantonale thurgovienne, intitulée «coûts d'intégration», qui voulait relativiser la gratuité de l'enseignement obligatoire pour les personnes étrangères considérées comme «témoignant de la mauvaise volonté à s'intégrer». Seule l'UDC a voté pour l'objet, amenant ainsi 46 voix, contre 129 et une abstention.

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

Arrivée au Conseil des États, la motion Nantermod n'a pas connu le succès rencontré au national. La CAJ-CE, intéressée par le fond du projet, mais sceptique quand à sa possibilité de réalisation et son efficacité, à l'image des expériences en France, a proposé au Conseil de refuser la motion, au profit d'un postulat qu'elle a déposé au mois d'octobre précédent, qui demande justement un examen approfondi des tenants et des aboutissants du bracelet électronique dans le cadre de la détention administrative. La chambre haute a suivi ce conseil, sans débat.

Une motion Nantermod, acceptée au Conseil national, demandait l'introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Avant son arrivée au Conseil des États, la CAJ-CE a estimé que le projet était intéressant mais ses modalités trop peu claires. Ainsi, un postulat serait un outil plus adapté pour faire avancer la question. Ce texte, qui demande donc au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de remplacer la détention administrative par un bracelet électronique, a été accepté sans débat par les sénateurs et sénatrices.

En décembre 2020, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui entendait restreindre les voyages à l'étranger et modifier le statut de l'admission à titre provisoire. Ce message du Conseil fédéral mettait en œuvre les motions 18.3002 et 15.3953. Il s'agissait aussi de faciliter l'accès au marché du travail aux personnes admises à titre provisoire. Le message n'a pas été accepté par une action conjointe de la gauche et de l'UDC, qui combattaient le projet pour des raisons opposées. Pour la première, l'admission provisoire portait mal son nom. Balthasar Glättli (verts, ZH) a rappelé que 90 pourcent des personnes admises provisoirement restent finalement en Suisse. Pour les groupes vert et socialiste, il était plus important d'adapter le régime de l'admission provisoire dans le sens d'une facilitation de l'intégration de ces personnes, et non de leur enfermement. Pour l'UDC, la priorité était inverse. Il fallait rendre le permis F le moins attractif possible pour que les gens retournent d'eux-mêmes dans leur pays d'origine, en interdisant par exemple les personnes admises provisoirement à changer de canton de domicile. Avec les oppositions des deux pôles du spectre des partis au Parlement, le texte a été refusé par 117 voix contre 72.

La socialiste Yvonne Feri avait déposé, en mars 2019, un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une récolte de données exhaustives sur les violences faites aux enfants, afin de mieux les protéger. Ces données devraient être demandées aux cantons ainsi qu'aux organisations de protection de l'enfance. Le postulat a été accepté à 6 voix près, l'UDC, le PLR et une partie de membres du groupe du centre s'opposant au projet. Au final, 95 voix contre 89 et une abstention auront permis à un éventuel rapport de voir le jour.

Der Bundesrat veröffentlichte im Dezember 2020 in Erfüllung des Postulats Ruiz (sp, VD) einen Bericht über illegale Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka. Unter anderem wurde die ZHAW im Rahmen des Postulats Ruiz damit beauftragt, eine historische Analyse und Aufarbeitung der Adoptionen aus Sri Lanka zwischen 1973 und 1997 durchzuführen. In diesem Zeitraum wurde rund 950 Kindern aus Sri Lanka eine Einreisebewilligung erteilt, während zwischen 1979 und 1997 881 Kinder mit sri-lankischer Staatsbürgerschaft in der Schweiz adoptiert wurden. 1981 kamen jedoch erste Zweifel an der Rechtmässigkeit dieser Adoptionen auf, als die Schweizer Botschaft in Colombo die Bundesbehörden mit sri-lankischen Zeitungsartikeln, die rund 90 Prozent der ausländischen Adoptionen als rechtswidrig einstuften, konfrontierte. Diese rechtswidrigen Praktiken umfassten unter anderem fehlende oder gefälschte Dokumente der adoptierten Kinder, die Kommerzialisierung von Adoptionen durch Vermittlungsstellen und die Ausbeutung armer Frauen in Sri Lanka. Diese Erkenntnisse führten jedoch nicht zu einem Stopp von Adoptionen aus Sri Lanka in die Schweiz; stattdessen wurden Weisungen erlassen und Bundesverordnungen revidiert.
Des Weiteren widmete sich der Bundesrat im Bericht der Herkunftssuche betroffener Personen. Hier bestehe weiterhin grosser Handlungsbedarf in der Schweiz, da sich die Suche nach der eigenen Herkunft im Falle von Adoptierten aus Sri Lanka oft als langwierig und kostspielig herausstelle. Insbesondere die Kooperation zwischen Schweizer und ausländischen Behörden sowie familiären Akteuren sei sehr komplex und liesse viele Herkunftssuchen scheitern. Als Gegenmassnahme werde fortan eine Arbeitsgruppe adoptierte Personen bei ihrer Herkunftssuche unterstützen. Zuletzt sprach sich der Bundesrat für eine konsequentere Politik zu internationalen Adoptionen in die Schweiz aus. Um künftig Umstände wie in den 1980er Jahren zu vermeiden, schlug der Bundesrat unter anderem eine Beschränkung der Herkunftsländer, aus denen Kinder adoptiert werden können, oder eine Revision des betreffenden Kapitels des IPRG vor. Des Weiteren solle eine Expertengruppe das Schweizer Adoptionssystem genauer untersuchen und auch allfällige Gesetzesreformen entwickeln.

Le Conseil national aurait dû adopter tacitement, en septembre 2020, un postulat de la députée fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), qui demandait un rapport pour étudier les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, a été combattu par la députée UDC Monika Rüegger (udc, OW), qui estime que les enfants sont déjà suffisamment protégés par le droit existant et que la manière d'éduquer ses enfants ne doit pas être prescrite par une autorité étatique.
Après le débat devenu nécessaire lors de la session d'hiver, l'UDC est le seul parti à avoir refusé le postulat, qui a passé la rampe par 46 voix contre 134 et 3 abstentions.

En réponse à la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, jugée insuffisante, et suite à l'échec devant les urnes de son initiative de mise en œuvre, l'UDC et l'ASIN ont lancé un nouveau texte, l'initiative pour une immigration modérée, appelée également «initiative de limitation». Celle-ci demande que la Suisse puisse réguler son immigration de manière autonome, en mettant notamment un terme à l'accord de libre-circulation des personnes (ALCP), conclu entre la Suisse et l'UE. L'évitement de la clause guillotine, qui rendrait les autres accords avec l'UE caducs en cas de suppression de l'ALCP, était la motivation principale des opposant-e-s à l'initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement s'opposaient au projet. L'UDC et l'ASIN n'ont pas réussi à séduire hors de leur camp, et l'initiative a été rejetée par 61.7% des votant-e-s.

Pandémie mondiale oblige, la campagne se sera moins déroulée dans la rue et les salles de débat, et plus en ligne et à la maison, grâce à notamment à la distribution de tout-ménages. La RTS annonçait une distribution de 4 millions du tout-ménages de l'UDC, contre 2.1 millions de celui de l'USS. L'UDC a également fait réaliser un clip vidéo, qu'elle a fait tourner sur les réseaux. La vidéo en question met en scène une petite fille, qui raconte en début de séquence une Suisse idyllique, où la nature est belle, où les gens peuvent donner leur avis, où la petite fille va à l'école: une belle Suisse pour laquelle son «grand-père a travaillé dur»; la deuxième partie du clip met en scène une Suisse victime d'une immigration démesurée: du béton partout, des personnes à la rue, et dans la classe de la petite fille, seules Laila et Sarah sont encore suisses. Du côté des encarts publicitaires publiés dans les journaux, l'état des lieux proposé par Année Politique Suisse deux semaines avant la votation montre que le nombre d'annonces contre l'initiative est plus de deux fois plus important que celles en sa faveur; néanmoins l'ampleur de la campagne des opposant-e-s est moindre que lors de la votation de l'initiative sur l'immigration de masse. Plusieurs titres de presse s'accordent à le dire, l'initiative de limitation a moins créé le débat que les initiatives anti-immigration précédentes de l'UDC.

Les sympathies politiques, plus que les caractéristiques socio-démographiques, ont fait pencher la balance. Les personnes situées très à gauche ou à gauche ne sont que 6 à 10 pourcent à avoir voté oui, au centre cette proportion s'élève à 38 pourcent et atteint 52 pourcent à droite. Ce sont évidemment les rangs des sympathisant-e-s de l'UDC et de l'ASIN qui ont été les meilleurs soutiens, avec un plébiscite à 87 pourcent. Outre ces sympathies, l'âge a aussi joué un rôle, les votant-e-s plus âgé-e-s ayant été plus enclin-e-s à favoriser le texte, de même que les personnes à bas revenu ou dont le niveau de formation est moins élevé.

Au lendemain de la votation, les commentaires se tournaient plutôt vers l'accord-cadre avec l'UE, dont les négociations peuvent reprendre après sa mise en péril par l'éventualité d'une victoire de l'initiative de limitation. Pour beaucoup de commentateurs, c'est là que le vrai travail de négociation commence, le refus de l'initiative n'étant qu'une victoire d'étape. Du côté de l'UDC, le sixième échec en votation populaire sur un objet critique envers la population étrangère nécessite un temps de réflexion pour le parti. Son président, Marco Chiesa ainsi que la directrice de la campagne, Esther Friedli, assurent cependant que l'immigration restera à l'agenda politique de l'union du centre.


Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.49%
Oui: 1'233'995 (38.3%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'988'349 (61.7%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: UDC, ASIN
- Non: PS, Verts, PVL, PDC, PLR, PBD, Economiesuisse, USS, Travail.Suisse, Gastrosuisse, Swissmem

L'initiative cantonale genevoise, intitulée «La détention administrative d'enfants doit cesser!», a passé la rampe in extremis et au terme d'une acrobatie parlementaire à la chambre du peuple en septembre 2020. Le texte avait été refusé au Conseil des États, une année plus tôt, par une confortable majorité. Au Conseil national en revanche, l'initiative a d'abord été refusée à un cheveu, par 96 voix contre 95 et 3 abstentions. La socialiste Valérie Piller Carrard, à la tête de la minorité qui voulait entrer en matière sur l'initiative, a alors déposé une motion d'ordre pour exiger un nouveau vote sur l'objet, estimant que la confusion qui a régné entre l'énoncé du vote, les intentions de vote ainsi que l'annonce du résultat auraient troublé les esprits. Au terme de ce nouveau tour, le texte a été accepté par 95 voix contre 93 et 6 abstentions.

En septembre 2020, le Conseil national a à son tour accepté la motion visant à créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant, malgré une proposition de rejet de la part d'une minorité UDC. Celle-ci n'aura pas réussi à convaincre l'ensemble du groupe, puisque une députée et un député ont voté oui et qu'un autre s'est abstenu, ce qui donne un score final de 138 voix pour, 46 contre et une abstention.

Le Conseil national a refusé, en septembre 2020, de donner suite à une initiative parlementaire Wermuth (ps, AG), qui visait à «agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants». Le socialiste demandait une modification de la Constitution, pour qu'il soit exigé de la Confédération et des cantons de fournir une offre adéquate pour les familles avec enfants. Les résultats sont tombés après un bref débat: 81 voix (PS, Verts et Vert'libéraux) se sont prononcées en faveur de l'objet, contre 105. Le groupe du centre ne s'est pas montré univoque, puisque que Martin Landolt a voté oui et que deux de ses camarades se sont abstenus.

En juin 2020, le Conseil national a décidé de classer l’initiative du canton de St-Gall, malgré une minorité Steinemann (udc, ZH). Entre le dépôt de l'initiative et son classement, la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) a été votée et mise en œuvre. La CIP-CN a estimé que les cinq objectifs de cette initiative – qui visait à durcir les conditions d'octroi, de renouvellement ou de révocation des autorisations de séjour et d'établissement – étaient atteints par la nouvelle loi. Le classement a été approuvé en chambre basse par 105 voix contre 83, où le centre et la droite s'opposaient à la gauche et au groupe vert'libéral. Le Conseil des États a fait de même au mois de septembre suivant, sans débat.

Die SPK-NR erachtete die im Mai 2020 von Jacqueline Schmid eingereichte Petition «Schutz für Kinder auf der Flucht» durch Annahme der Motion 20.3143 im Juni als erledigt, da die Motion, welche von der SPK-NR selbst eingereicht wurde, Ähnliches fordere. Das dreiköpfige Petitionskomitee wollte erreichen, dass die Schweiz 200 minderjährige Flüchtlinge aus Griechenland aufnimmt.

Les mesures prises face à la pandémie de coronavirus, et notamment la fermeture des structures d'accueil extrafamilial ont fait la part belle au débat sur le travail domestique relatif aux enfants dans la presse des mois d'avril et de mai.
Concernant les crèches, pas d'unité nationale ni pour les fermetures, ni pour le dédommagement des parents ou des structures. Une question dont le Parlement s'est d'ailleurs saisi, soulignant par exemple les différences de financement entre la Suisse-allemande et la Suisse romande. Plusieurs de ces structures se sont dites inquiètes de l'éventuel manque à gagner.
La question du genre et de l'inégalité qu'il crée en termes de prise en charge des enfants a été largement évoquée. Des parents révélaient être dépassés par l'ampleur des tâches que représentaient le télétravail en même temps que l'accompagnement des enfants dans leur travail scolaire ou leurs activités quotidiennes dans un contexte de semi-confinement. L'organisation féministe «Eidgenössische Kommission dini Mueter» a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée dans la WoZ: il incombe plus souvent aux femmes de prendre en charge les tâches de «care» au sein de la famille, de même qu'elles sont aussi fortement représentées dans les métiers de la santé et du soin. Plusieurs articles relataient des témoignages de pères ravis d'assister de manière plus intense au quotidien de leurs enfants, ayant ainsi l'occasion de les voir grandir, mais également se sentir soulagés de pouvoir retourner au travail.
La question de la vulnérabilité des enfants face au virus n'a pas toujours été claire. En début d'épidémie, Daniel Koch et Alain Berset avaient annoncé lors de conférences de presse que les enfants ne pouvaient être infectés, un verdict sur lequel ils sont revenus plus tard.
Les jeunes mères se sont retrouvées fragilisées pendant la période suivant la naissance de leur enfant, le suivi à domicile par les sage-femmes étant rendu plus difficile.
Enfin, pour les couples séparés se partageant la garde des enfants, la présence du virus et du risque d'infection ont parfois crispé les relations autour du droit de visite. Certains points de rencontre, ces lieux ou le parent qui n'a pas la garde de l'enfant et représentant un danger pour l'autre peut rencontrer son enfant sous surveillance des autorités, ayant été fermés.

Die im Februar 2020 von der RK-NR eingereichte Motion «Kinder- und Minderjährigenehen nicht tolerieren» forderte vom Bundesrat, das ZGB dahingehend anzupassen, dass eine Eheschliessung für ungültig erklärt wird, wenn «zur Zeit der Eheschliessung einer der Ehegatten minderjährig war». Zwar gelte in der Schweiz seit 1996 ohne «Wenn und Aber 18 als das Ehefähigkeitsalter», mit der von der RK-NR vorgesehenen Änderung soll zusätzlich das gesetzliche Mindestalter auch auf ausländische Minderjährigenehen angewendet werden können, wie dies neu auch in Deutschland und den Niederlanden gehandhabt werde.
Wie zudem die Kommission per Medienmitteilung kommunizierte, gab sie zeitgleich einer im Dezember 2018 eingereichten parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH) (18.467) Folge, welche dieselben Absichten verfolgte. Mit ihrer Motion wolle die Kommission zusätzlich den Druck auf den Bundesrat erhöhen, damit dieser entsprechende Regelungen bereits bei der laufenden Revision des ZGB berücksichtigte.
Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme im Mai die Ablehnung der Motion: Mit dem Bericht in Erfüllung des Postulats Arslan (16.3897) habe man bereits Handlungsbedarf erkannt und das EJPD damit beauftragt, bis Ende Jahr eine «Vernehmlassungsvorlage im Sinne des darin skizzierten Lösungsvorschlags auszuarbeiten». Ferner ging die Motion dem Bundesrat zu weit, da bei deren Annahme rückwirkend zahlreiche, bereits jahrelang bestehende Ehen für ungültig erklärt werden müssten, bei denen zum Zeitpunkt des Eheschlusses ein Ehegatte minderjährig war.
In der nationalrätlichen Debatte zur Motion während der Sommersession 2020 führte Justizministerin Keller-Sutter aus, die allfälligen Ungültigkeitserklärungen hätten auch erbrechtliche Konsequenzen zur Folge, die man vermeiden wolle. Der Bundesrat sah deshalb vor, dass Ehen, bei denen die Beteiligten zwar bei Eheschluss minderjährig waren, unterdessen aber erwachsen seien, in Einzelfällen geheilt und damit für gültig erklärt werden können. Trotz diesen Einwänden und der angekündigten Vernehmlassungsvorlage wurde die Motion im Nationalrat mit grosser Mehrheit (150 zu 4 Stimmen bei 6 Enthaltungen) angenommen.

Par le truchement d'une motion, le sénateur Ruedi Noser (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral de créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ce bureau aurait pour mission d'informer les enfants et jeunes de moins de 18 ans sur leur droits et de leur favoriser l'accès à la justice. Indépendant de l'administration et facilement accessible pour tou-te-s, le bureau pourrait également servir d'intermédiaire entre les enfants et les services de l'Etat. La CSEC-CE s'est montrée favorable à l'objet, par 10 voix contre 2 et une abstention, arguant qu'un tel service, un bureau disposant et dispensant un savoir sur les droits des enfants comblait un manque. Une minorité de la commission jugeait par contre les dépenses en découlant trop élevées en regard du petit nombre de cas où les services existants ne peuvent rien faire.
Lors du débat en chambre haute, le conseiller fédéral Alain Berset (ps, FR) a tenté de convaincre les parlementaires de refuser l'objet, car il estime que le cahier des charges d'un tel service n'est pas clair. Comme selon le projet Noser ce serait au Conseil fédéral de trouver la solution, le socialiste prévoit que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne rendrait pas la tâche aisée. Les sénateurs et sénatrices ont néanmoins accepté la motion à 23 voix contre 20, avec 2 abstentions.

Le Parlement avait accepté en décembre 2019 une augmentation de 4 millions du budget pour l'encouragement des activités extra-scolaires des enfants et des jeunes, amenant ce montant à 14 millions annuels. Le sénateur Hegglin (pdc, ZG) a déposé dans la foulée un postulat demandant un état des lieux des diverses subventions et la possibilité de les coordonner de manière plus efficiente.
Le Conseil fédéral a recommandé son adoption, et l'objet a été approuvé sans vote lors de la session de printemps 2020.

Mit dem im März 2018 eingereichten Postulat «Notwendige Kindesschutzmassnahmen bei Ausländerinnen und Ausländern» verlangte Yvonne Feri (sp, AG) vom Bundesrat, zur «kantonalen Praxis von Kindesschutzmassnahmen und dem Widerruf von Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen gemäss dem Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG)» einen Bericht und gegebenenfalls entsprechende Verbesserungsvorschläge zu erarbeiten.
Gewisse Migrationsämter, so begründete Feri ihr Anliegen, drohen ausländischen Sozialhilfebezügern «systematisch» mit dem Entzug ihrer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligungen, da das AuG vorsieht, dass das Niederlassungsrecht widerrufen werden kann, sobald man auf Sozialhilfe angewiesen ist. Durch diese Drohungen könne es vorkommen, dass bewusst auf «sozialhilfeauslösende Kindesschutzmassnahmen» verzichtet werde, um den «aufenthaltsrechtlichen Status der Familie nicht zu gefährden». Dies widerspreche aber der Verpflichtung der Schweiz gegenüber der UN-Kinderrechtskonvention, das Wohl von Kindern in allen Massnahmen vorrangig zu berücksichtigen. Vom Bundesrat wollte Feri deshalb wissen, wie von den Kantonen diese «Widerrufspraxis» ausgestaltet sei und wie viele Kinder von diesen «angedrohten oder vollzogenen Bewilligungsentzügen» betroffen seien.
Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme im Mai 2018 die Ablehnung des Postulats und verwies auf den Bericht in Erfüllung eines ähnlichen Postulats (Po. 17.3260), worin er bereits die «Auswirkungen von Kindesschutzmassnahmen auf den Widerruf von ausländerrechtlichen Bewilligungen untersucht» habe. Auch sei die Koordination zwischen Beteiligten und Behörden in der Vergangenheit bereits verbessert worden: Die Behörden wurden verpflichtet, zuständigen kantonalen Migrationsämtern «unaufgefordert den Bezug von Sozialhilfe durch Ausländerinnen und Ausländer zu melden», wonach auch die betroffenen Personen über «mögliche ausländerrechtliche Folgen eines Sozialhilfebezugs informiert» werden; durch den Sozialhilfebezug allein seien zudem nicht zwingend die Voraussetzungen für ein Widerrufsverfahren erfüllt. Ferner sei mit der Änderung des Ausländergesetzes vom Dezember 2016 präzisiert worden, welche Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (Kesb) den Migrationsbehörden unaufgefordert gemeldet werden müssen, sodass die Migrationsbehörden ihre Entscheide bestmöglich mit der Kesb abstimmen können. Die Anzahl tatsächlich betroffener Kinder wurde aber bisher nicht statistisch erfasst, räumte der Bundesrat ein.
Aufgrund des Fehlens ebendieser Statistik, argumentierte Feri schliesslich im März 2020 im Parlament, könne man nicht sicher sein, dass von den zuständigen Stellen immer zu Gunsten des Kindeswohls gehandelt werde. Die zuständige Justizministerin Karin Keller-Sutter entgegnete, dass seit 2019 kantonale Migrationsbehörden vom SEM angewiesen würden, «Kosten für Kinderschutzmassnahmen gesondert zu betrachten». Sie erachtete deshalb das Anliegen Feris bereits weitgehend als berücksichtigt und empfahl das Postulat zur Ablehnung.
Ganzheitlich unterstützt wurde das Postulat von Links-Grün, doch die Fraktionen der FDP und SVP sowie eine fast geschlossene Mitte hielten erfolgreich dagegen: Mit 84 zu 106 Stimmen bei 0 Enthaltungen wurde das Anliegen vom Nationalrat abgelehnt.

En mars 2018, Phlippe Nantermod (plr, VS) avait déposé une motion visant à instaurer l'utilisation du bracelet électronique pour se substituer à la détention administrative dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers (LEI). Il estime plus digne et moins coûteux d'assigner les personnes à résidence dans l'attente d'une expulsion, plutôt que de les loger en vue de leur renvoi dans des centres à la charge des cantons, dans des conditions qu'il décrit comme difficiles et quasi carcérales.
Le Conseil fédéral s'est montré très réticent au projet. La ministre Karin Keller-Sutter a notamment rappelé que les personnes tenues de quitter la Suisse ne disposent pas toutes d'un domicile fixe. En outre, le bracelet électronique ne peut se substituer à la privation de liberté que quand il n'y a pas lieu de craindre que la personne prenne la fuite. Or, la détention administrative en attente d'un renvoi a justement pour but d'empêcher un passage à la clandestinité. Le Conseil national a néanmoins accepté la motion Nantermod en mars 2020, par 133 voix contre 46 et 4 abstentions. Une constellation inédite a donné lieu à ce résultat: gauche et droite se sont ralliées derrière le projet PLR, tandis que le groupe du Centre et le groupe vert'libéral s'y sont opposés. Les abstentions proviennent de trois socialistes et d'une membre du groupe écologiste.

Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a débattu de l'initiative Mazzone (verts, GE) «Art. 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité», reprise par Katharina Prelicz-Huber (pes, ZH), ainsi que de la pétition du groupe St-François, qui visait les mêmes objectifs. Prelicz-Huber a ouvert le débat, en rappelant que la LEtr comportait jusqu'en 2008 une mention des motifs honorables, annulant la peine le cas échéant. Elle a ensuite rappelé que les véritables cibles de cet article étaient les passeurs, au contraire des personnes agissant par amour du prochain, qu'elle estime être une valeur importante du système de pensée chrétien dont beaucoup de Suisses se réclament. La verte zurichoise a ensuite affirmé que l'immigration en Suisse était pratiquement impossible pour les personnes venant de l'extérieur de l'Europe, ce qui rend leur situation très vite illégale. Enfin, elle a rappelé que le Palais fédéral comportait depuis 2018 une salle Carl Lutz, en l'honneur du diplomate suisse qui, pendant la deuxième guerre mondiale avait enfreint la loi pour sauver la vie de dizaines de milliers de personnes juives. Samira Marti (ps, BL), qui représentait la minorité en faveur de l'initiative a repris les mêmes arguments et évoqué trois personnes récemment condamnées pour délit de solidarité: Norbert Valley, Anni Lanz et Lisa Bosia. Gerhard Pfister (pdc, ZG) et Jean-Luc Addor (udc, VS) ont présenté la position de la majorité de la commission. Ils ont précisé qu'une telle modification de l'article ne serait pas pertinente en Suisse, puisqu'aucun pays limitrophe ne représente de danger pour les personnes exilées. Ils ont les deux estimés que l'allusion à Carl Lutz n'avait pas de lien avec la situation actuelle, selon eux très différente de la deuxième guerre mondiale. L'initiative a finalement été rejetée par 102 voix contre 89 et une abstention. Les groupes socialiste et vert ont voté à l'unanimité en faveur de l'initiative. Le groupe vert'libéral affichait 12 voix pour, une contre et une abstention. Cinq membres du groupe du centre ont plébiscité le texte, ainsi que deux libéraux-radicaux et un membre de l'UDC, le reste de leurs partis s'y est opposé.

Das am 19. Juni 2019 eingereichte Postulat Nantermod (fdp, VS) «Für eine Zuwanderungsregelung, die den Bedürfnissen der Schweiz entspricht» forderte vom Bundesrat, verschiedene Varianten für ein besseres System zur Regelung der Zuwanderung aus Drittstaaten zu prüfen. So sei etwa das geltende Kontingentmodell verbesserungsfähig, auch ein Ersatz des Modells durch ein System, das stärker auf die Bedürfnisse der Wirtschaft ausgerichtet sei, sei zu prüfen, so Philippe Nantermod. Der Walliser Freisinnige begründete sein Anliegen mit den Veränderungen, welche die Migrationspolitik erlebte – etwa durch die Annahme der sogenannten Masseneinwanderungsinitiative – und den Wirtschaftskrisen von 2008, welche dazu führten, «dass die Schweiz im Bereich der Einwanderung eine von Vorsicht geprägte Gesetzgebung erliess». Die Arbeitslosenquote in der Schweiz und Europa sei unterdessen aber auf ein «historisch tiefes Niveau» gesunken und die Schweizer Wirtschaft sei darauf angewiesen, dass nun auch das Kontingentierungsmodell entsprechend modernisiert werde. Insbesondere in der Hightech-Branche drohe sonst ein Fachkräftemangel, worunter wiederum das Schweizer Innovationsschaffen leiden könnte.
Mitunterzeichnet wurde das Postulat von Fathi Derder (fdp, VD), welcher fast zeitgleich eine ähnlich lautende Motion (19.3882) eingereicht hatte, die auf die Auswirkungen der Zuwanderung auf die Hightech-Branche fokussierte. Die Motion Derder wurde vom Bundesrat im August mit Verweis auf das Postulat Nantermod abgelehnt, für dieses hingegen beantrage er die Annahme.
Die durch die bundesrätliche Empfehlung möglich gewordene stillschweigende Annahme des Postulates wurde verhindert, weil es durch Andreas Glarner (svp, AG) bekämpft wurde. Grundsätzlich, so Glarner, unterstütze er Nantermods Anliegen, doch «bevor das Problem der ungehinderten Zuwanderung» nicht gelöst sei, dürften keine neuen Anreize zur Einwanderung entstehen. Die Schweiz sei zu dicht bevölkert, liess Glarner verlauten, und die Zuwanderung trage wesentlich dazu bei: Höhere Mieten, ein zu hoher Energieverbrauch, Staus im Strassenverkehr und volle Züge im Pendlerverkehr seien die Folge. Erst müsse man die «Schleusen schliessen», denn danach könne man gezielt Fachkräfte in die Schweiz einreisen lassen, führte Glarner in der durch seine Bekämpfung nötig gewordenen Debatte aus. Bundesrätin Keller-Sutter empfahl das Postulat nach Glarners Einwänden weiterhin zur Annahme, denn der Bundesrat werde ja nur damit beauftragt, das heutige Zulassungssystem für Arbeitskräfte aus Drittstaaten zu prüfen und nicht, die «Schleusen zu öffnen». Der Bundesrat beabsichtige keine Gesetzesänderung, jedoch halte er es für relevant, zu überprüfen, ob gemäss Postulat Nantermod Optimierungspotenzial zu identifizieren sei. Der Nationalrat folgte den Empfehlungen der Bundesrätin und nahm das Postulat mit 110 zu 79 Stimmen bei einer Enthaltung an.

Mit der im Dezember 2018 eingereichten parlamentarischen Initiative «Keine Anerkennung von Kinder- und Minderjährigenehen in der Schweiz» verlangte Natalie Rickli (svp, ZH), das Zivilgesetz dahingehend anzupassen, dass eine Ehe für ungültig zu erklären sei, wenn einer der Ehegatten bei der Eheschliessung minderjährig war, auch wenn eine Weiterführung der Ehe unterdessen den Interessen des betroffenen Ehegatten entspreche. Nur so könnten Opfer von Zwangsheirat effektiv geschützt werden, denn mit der momentanen Gesetzeslage sei es möglich, dass Minderjährigenehen durch das Erreichen der Volljährigkeit weitergeführt werden können und sodann legitimiert würden, argumentierte die Zürcher Nationalrätin. Rickli, welche ihr Anliegen per Motion (16.3916) erfolglos im Parlament durchzusetzen versucht hatte – die Motion wurde wegen Nichtbehandlung abgeschrieben –, begründete die Initiative auch damit, dass Minderjährigenehen in der Schweiz zugenommen hätten. Insgesamt seien laut der Fachstelle für Zwangsheirat, auf deren Zahlen sich Rickli berief, 2017 mehr als einhundert Fälle gemeldet worden.
Unterstützung erhielt das Anliegen, das nach der Wahl Ricklis in die Zürcher Regierung von Gregor Rutz (svp, ZH) übernommen worden war, im Februar 2020 von der RK-NR, welche der parlamentarischen Initiative einstimmig Folge gab und zeitgleich eine dieselben Absichten verfolgende Motion (20.3011) einreichte, um laut Medienmitteilung dem Anliegen Nachdruck zu verleihen.