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Le Conseil national a rejeté, pendant la session d'hiver 2020, un postulat Streiff-Feller sur le délit de solidarité . Des initiatives similaires avaient déjà échoué auparavant. S'appuyant sur deux affaires récentes, celle d'une femme vaudoise ayant sous-loué un appartement à un requérant d'asile débouté ainsi que sur le procès du pasteur Norbert Valley qui avait mis à disposition sa cure, elle demande un examen sur la nécessité d'adapter la LEI afin que de tels actes désintéressés ne soient plus punissables.

Fournir en toute transparence un logement à un demandeur d'asile débouté ne doit pas être assimilé à un crime (Po. 20.4015)
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

"Les prescriptions de la Convention sont le reflet d'un monde révolu", selon Damian Müller, qui vise avec son postulat une adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, selon le sénateur, les modifications suivantes sont nécessaires: il faut supprimer de la liste des motifs de fuite les motifs économiques, l'objection de conscience et les motifs postérieurs à la fuite. De plus, il est important pour le PLR que les personnes en exil ne puissent choisir librement leur État d'accueil et il est aussi nécessaire que des moyens existent pour priver de leur statut de réfugiées les personnes qui commettent des crimes ou ne font pas preuve d'une intégration suffisante.
Le Conseil fédéral, tout en précisant que la convention actuelle exclut d'ores et déjà les raisons économiques et l'objection de conscience seule des motifs d'asile, s'annonce favorable au postulat. Si le texte reste au yeux de l'exécutif nécessaire car il fixe un cadre juridique sur le plan international, les questions du sénateur Müller méritent d'être soulevées, notamment parce que tous les États n'ont pas signé la Convention de 1951. La chambre haute a adopté le postulat sans débat.

Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

En février 2015, la CSEC-CN a présenté un postulat concernant l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants. Ce dernier serait ainsi chargé de présenter dans un rapport l'ensemble des mesures prises, tant au niveau de la coopération avec les organisations internationales, que du rôle des entreprises et de celui des ambassades et des consulats. Une attention particulière devant être accordée aux entreprises dont la Confédération est elle-même actionnaire. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté le postulat lors de la session d'automne de la même année. 93 députés étaient en faveur du postulat, 63 étaient contre et 3 se sont abstenus. Les oppositions venaient principalement des groupes radical-libéral et UDC.

engagement de la Confédération contre le travail des enfants

Après opposition, le Conseil national a transmis un postulat Naef (ps, ZH) par 109 voix contre 82. Ce dernier demande un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination. Plus particulièrement, le motionnaire souhaite un examen de l’étendue de ce droit, des potentiels obstacles à sa mise en œuvre, des avantages et inconvénients, ainsi qu’une étude des instruments juridiques à disposition pour faire respecter ce droit.

Schutz vor Diskriminierung