Wie bereits ihre Schwesterkommission gab die RK-NR einer parlamentarischen Initiative Caroni (fdp, AR) zur Schaffung eines «pacte civil de solidarité» (PACS) mit 13 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) Folge. Damit wird die RK-NR beauftragt, einen Entwurf auszuarbeiten.

In der Sommersession 2022 lancierte Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) eine parlamentarische Initiative zur Einführung eines «pacte civil de solidarité» (PACS) für die Schweiz. Ein entsprechendes Projekt solle sich konkret am Bericht des Bundesrats zur Einführung eines PACS orientieren. Konkret forderte der Initiant, Paaren eine Option zwischen der Ehe und dem weitgehend ungeregelten Konkubinat zu bieten, wie es bereits in Frankreich und den Benelux-Staaten geläufig sei. So könnten sich Personen in einer langjährigen Partnerschaft rechtlich absichern, ohne die Verpflichtungen einer Ehe einzugehen. Für einen PACS erachtete der Initiant eheähnliche Regelungen lediglich bei der Vertretung der Partnerschaft gegenüber Dritten und bei gemeinsamen Kindern als sinnvoll; deshalb sollte dieser eher als «Konkubinat plus» statt als «Ehe light» verstanden werden. Die RK-SR gab der parlamentarischen Initiative als erstberatende Kommission Anfang November 2022 mit 9 zu 2 Stimmen Folge.

En septembre 2019, le Conseil des Etats a adopté le projet de modification de la loi sur les allocations familiales, à l'unanimité. Puis, lors du vote final au Conseil national, seul le député Erich Hess s'y est opposé. Le vote final au Conseil des États n'a été qu'une formalité, puisqu'il a voté encore une fois à l'unanimité, sur le projet accepté quelques jours avant. Les mères au chômage auront ainsi droit aux allocations familiales même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou si elles touchent une allocation de maternité. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

Le Conseil national s'est penché le 19 mars sur la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Dans son message du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral expose les changements prévus: le versement de l'allocation de formation dès le début de la formation, des allocations familiales pour les mères seules au chômage ainsi que la création d'une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales par la Confédération.
Concernant les allocations de formation, deux propositions ont été faites: le PS, les Verts et une partie du PDC souhaitaient que l'allocation de formation puisse être versée dès l'âge de 14 ans, en raison des âges variés auxquels les jeunes commencent une formation post-obligatoire, plus coûteuse que la scolarité obligatoire. Cette première proposition n'a recueilli que 68 voix contre 118. La seconde, qui visait à étendre le versement des allocations jusqu'à l'âge de 29 ans, a obtenu encore moins de succès, puisque la gauche, sans l'appui du PDC, n'a pu récolter que 53 voix contre 134. Les parlementaires ont accepté sans débat la mesure permettant aux mères célibataires au chômage de toucher les allocations familiales, même durant la période où elles touchent une allocation de maternité. Une minorité rose-verte a souhaité rendre contraignante la base légale pour les aides financières. Le reste du Parlement s'y est opposé, le texte définitif reste donc comme le proposait le Conseil fédéral: «La Confédération peut octroyer» (et non octroie). Le projet, en définitive tel que formulé par le Conseil fédéral, a été adopté à l'unanimité lors du vote final.

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

Nationalrätin Meyer Kälin (cvp, FR) hatte im Vorjahr eine parlamentarische Initiative eingereicht mit dem Ziel, das auslaufende Programm des Bundes zur Anstossfinanzierung von Kinderkrippen durch eine steuerliche Begünstigung von Investitionen von Privaten (vor allem Arbeitgebern) zur Förderung der ausserhäuslichen Betreuung von Kindern abzulösen. Die Kommission war ebenfalls der Ansicht, dass bei den Betreuungsplätzen für Kinder nach wie vor ein Missverhältnis von Angebot und Nachfrage besteht, und es deshalb wichtig ist, ausserfamiliäre Einrichtungen für Kinder gerade auch im Vorschulalter zu schaffen. Sie stellte aber auch fest, dass das Initiativanliegen bereits erfüllt ist: Die Kosten eines Unternehmens, welches eine Krippe oder eine andere Betreuungsstätte für Kinder finanziert oder einrichtet, gelten bereits heute als geschäftsmässig begründeter Aufwand. Auch Privatpersonen können ihre Zuwendungen an gemeinnützige Kinderbetreuungseinrichtungen schon heute steuerlich zum Abzug bringen. Deshalb beantragte sie Ablehnung der Initiative. Mit 156 zu 31 Stimmen wurde der Vorstoss verworfen.

Nationalrätin Hutter (svp, SG) verlangte mit einer Motion, die Kinderbetreuung innerhalb der Familie sei steuerlich zu entlasten. Ihr Vorschlag sah einen Sozialabzug von 20'000 Fr. für ein Kind und von 30'000 Fr. für Familien mit zwei oder mehr Kindern vor. Der Bundesrat empfahl, die Motion abzulehnen. Er begründete seine Haltung unter anderem damit, dass mit diesem Abzug ein ausserfiskalisches Ziel, nämlich die Förderung der Selbstbetreuung von Kindern verfolgt werde. Dieses umzusetzen, würde womöglich aufwändiger Kontrollen bedürfen und auf allen Ebenen zu enormen Steuerausfällen führen. Es seien zudem oft ökonomische Gründe, die einen Zweitverdienst in der Familie bedingten. Frauen mit guter Ausbildung durch derartige Steuerrabatte von einer Erwerbstätigkeit abzuhalten, wäre zudem volkswirtschaftlich nicht sinnvoll. Obgleich die Motion auch bei einzelnen CVP- und FDP-Abgeordneten Unterstützung fand, wurde sie mit 95 zu 77 Stimmen abgelehnt.

Im Rahmen der Legislaturplanung 1999-2003 verabschiedete der Nationalrat mit 111 zu 69 Stimmen eine Richtlinienmotion, welche den Bundesrat beauftragen wollte, die Rolle der Familien in der Gesellschaft zu bewahren und auszubauen. Dazu sollte die wirtschaftliche Eigenständigkeit durch die Berücksichtigung der wirklichen Kosten der Familien bei der Besteuerung gestärkt sowie alle politischen Entscheide und Erlasse einer gesetzlich verankerten Familienverträglichkeitsprüfung unterzogen werden. Im Nationalrat beantragte der Bundesrat vergeblich mit dem Hinweis auf ein neu geschnürtes Steuerpaket sowie auf die Tätigkeit der (personell allerdings sehr knapp dotierten) Zentralstelle für Familienfragen Abschreibung des Vorstosses. Der Ständerat zeigte sich hingegen der Argumentation des Bundesrates zugänglich und strich den Vorstoss von der Traktandenliste.