Mit der im Dezember 2018 eingereichten parlamentarischen Initiative «Keine Anerkennung von Kinder- und Minderjährigenehen in der Schweiz» verlangte Natalie Rickli (svp, ZH), das Zivilgesetz dahingehend anzupassen, dass eine Ehe für ungültig zu erklären sei, wenn einer der Ehegatten bei der Eheschliessung minderjährig war, auch wenn eine Weiterführung der Ehe unterdessen den Interessen des betroffenen Ehegatten entspreche. Nur so könnten Opfer von Zwangsheirat effektiv geschützt werden, denn mit der momentanen Gesetzeslage sei es möglich, dass Minderjährigenehen durch das Erreichen der Volljährigkeit weitergeführt werden können und sodann legitimiert würden, argumentierte die Zürcher Nationalrätin. Rickli, welche ihr Anliegen per Motion (16.3916) erfolglos im Parlament durchzusetzen versucht hatte – die Motion wurde wegen Nichtbehandlung abgeschrieben –, begründete die Initiative auch damit, dass Minderjährigenehen in der Schweiz zugenommen hätten. Insgesamt seien laut der Fachstelle für Zwangsheirat, auf deren Zahlen sich Rickli berief, 2017 mehr als einhundert Fälle gemeldet worden.
Unterstützung erhielt das Anliegen, das nach der Wahl Ricklis in die Zürcher Regierung von Gregor Rutz (svp, ZH) übernommen worden war, im Februar 2020 von der RK-NR, welche der parlamentarischen Initiative einstimmig Folge gab und zeitgleich eine dieselben Absichten verfolgende Motion (20.3011) einreichte, um laut Medienmitteilung dem Anliegen Nachdruck zu verleihen.

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

"La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étranger" ou "étrangère" ceux qui ne le sont pas". C'est en ces termes que la députée Ada Marra (ps, VD) a lancé en 2008 son initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation pour les ressortissants étrangers de troisième génération. La socialiste argue que ce sont en général des personnes n'ayant plus que des liens touristiques avec leur pays d'origine et que souvent même leurs connaissances linguistiques sont meilleures dans une langue nationale suisse que dans celle de leurs grands-parents qui ont émigré les premiers. L'initiative est d'abord passée en CIP des deux chambres, qui ont décidé d'entrer en matière. Puis, le Conseil national a décidé par deux fois de repousser le délai des négociations, jusqu'à la session d'été 2015. La naturalisation facilitée comporte trois conditions cumulatives: il faut que les grands-parents du candidat aient bénéficié d'une autorisation de séjour, que ses parents soient nés en Suisse ou aient tout du moins bénéficié d'une autorisation de séjour avant leurs 12 ans révolus et que le candidat ou la candidate soit né en Suisse et au bénéficié d'une autorisation d'établissement. D'après les estimations de la commission il s'agirait de 5000 à 6000 requérants potentiels par année qui seraient concernés. Au Conseil national, une minorité Fehr (udc, ZH) s'oppose à l’initiative, arguant qu'un tel automatisme pour la troisième génération mettrait en péril la démocratie, notamment en faisant disparaître certains étrangers des statistiques officielles, ce que le député voit comme une occasion pour la gauche de réclamer un plus grand accueil des immigrants par la suite. Or, comme l'a précisé la députée Isabelle Moret (plr, VD) lors du débat au Conseil national, le projet d'Ada Marra ne comporte pas d'automatisme, mais une présomption d'intégration, que les autorités compétentes en matière de naturalisation pourront toujours juger au cas par cas. L'inititative parlementaire Marra s'est vue concrétisée par l'acceptation par les chambres fédérales de deux projets: un arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération ainsi que la modification de la loi sur la naturalisation. Ils ont été acceptés à la chambre basse par 123 voix contre 58 avec 4 abstentions pour l'arrêté et 122 voix et le même nombre d'oppositions et d'abstentions pour la modification de la loi. La chambre haute avait accepté in extremis d'entrer en matière sur le sujet et de renvoyer le texte à la commission compétente. Il y avait en effet 21 voix pour et 21 contre. La voix du président du Conseil, Claude Hêche (ps, JU), étant prépondérante en cas d'égalité, a fait pencher la balance en faveur du projet. De retour de commission, et après avoir passé au Conseil national pour en régler les divergences, les deux projets ont été acceptés à 25 voix contre 19, sans abstentions. La loi sur la nationalité suisse (LN) sera soumise au référendum en février 2017.

En 2009, une initiative parlementaire Brunner (udc, SG) demandant une interdiction systématique de se marier pour les sans-papiers avait été acceptée par le parlement. Le Tribunal fédéral a remis en question cette initiative, car elle n’est pas applicable en pratique. En effet, l’article, en vigueur depuis 2011, ne peut être appliqué systématiquement étant contraire notamment à la Constitution et à la Convention Européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’il appartenait à la police des étrangers d’examiner chaque cas afin d’éviter les mariages blancs. Suite à cet examen, la police des étrangers délivrera des autorisations temporaires afin que les mariages puissent avoir lieu.

In der Frühjahrssession verlängerte der Nationalrat die Frist für die Behandlung zweier parlamentarischer Initiativen Müller (fdp, AG) um je zwei Jahre. Das erste Begehren will Ausländern, die Ergänzungsleistungen beziehen zukünftig keinen Familiennachzug mehr gewähren. Die zweite Initiative fordert ebenfalls eine Änderung im Ausländergesetz (AuG). Diese soll es möglich machen, Ausländern bei erheblicher und langfristiger Sozialhilfeabhängigkeit die Niederlassungsbewilligung auch nach über fünfzehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz zu entziehen.

Beide Räte stimmten im Berichtsjahr auch einer Motion Darbellay (cvp, VS) zu, die den Bundesrat beauftragt, ein Überstellungsabkommen mit den Balkanstaaten und weiteren Staaten zur Strafverbüssung im Herkunftsland auszuhandeln sowie im Europarat auf eine Änderung des Übereinkommens über die Überstellung verurteilter Personen hinzuwirken. Eine Überstellung soll für einen Restvollzug von bis zu drei Monaten (heute sechs) möglich werden. Ebenfalls überwiesen wurde eine in die gleiche Richtung zielende Motion Stamm(svp, AG), welche die Landesregierung dazu anhält, Staatsverträge auszuhandeln, damit Strafgefangene die Freiheitsstrafe in ihrem Herkunftsland statt in der Schweiz verbüssen können.

Personen ausländischer Herkunft, die an einer Schweizer Universität einen Abschluss erlangt haben, erhalten künftig eine Arbeitsbewilligung für Jobs von hohem wirtschaftlichem oder wissenschaftlichem Wert. Zudem wird ihnen für die Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Ausbildung eine vorläufige Aufenthaltsbewilligung erteilt, damit sie eine entsprechende Stelle suchen können. Diese Änderungen gehen auf eine parlamentarische Initiative Neirynck (cvp, VD) zurück und sie wurden in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst. Auch der Bundesrat erachtete sie grösstenteils als gerechtfertigt, allerdings sprach er sich gegen die nachträglich zum Vernehmlassungsverfahren vorgeschlagene vorläufige Aufenthaltsbewilligung aus. Der Entwurf der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde von beiden Kammern diskussionslos verabschiedet. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage im Nationalrat mit 145 zu 39 Stimmen und im Ständerat einstimmig gutgeheissen.

Im Berichtsjahr verabschiedete das Parlament eine Änderung der Vorschriften über die Eheschliessung, mit der Scheinehen und Zwangsheiraten unterbunden werden sollen. Ausländische Brautleute müssen künftig im Vorbereitungsverfahren ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachweisen. Zudem sind die Zivilstandsämter verpflichtet, die zuständigen Ausländerbehörden zu informieren, wenn sich Heiratswillige illegal im Land aufhalten. Die neuen Bestimmungen des Zivilgesetzbuches gehen auf eine parlamentarische Initiative Brunner (svp, SG) zurück. Der Nationalrat stimmte in der Frühjahrssession dem Entwurf seiner vorberatenden Kommission zu. Ein Nichteintretensantrag der SP wurde mit 104 zu 68 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat hiess die Vorlage in der Sommersession ebenfalls gut. Auch in der kleinen Kammer wurden die neuen Bestimmungen von den linken Parteien bekämpft. Sie machten in der Debatte geltend, mit der Änderung werde ein verfassungs- und menschenrechtswidriges Heiratsverbot für „Sans-Papiers“ geschaffen.

Eine parlamentarische Initiative Darbellay (cvp, VS), welche die Wiedereinführung des Landesverweises als Nebenstrafe forderte, wurde vom Nationalrat verworfenf.

Eine parlamentarische Initiative Heer (svp, ZH), die im Fall des Familiennachzugs aus „problematischen“ Ländern zusätzlich zu Zivilstandsakten zwingend DNA-Profile zur Feststellung von Abstammung und Identität verlangen wollte, wurde vom Nationalrat mit 117 zu 51 Stimmen abgelehnt. Die Kommissionsmehrheit machte geltend, derartige Tests seien im Zweifelsfall bereits mit dem neuen Ausländergesetz möglich; obligatorische Untersuchungen ohne hinreichenden Verdacht auf Vorliegen irgendeines Straftatbestandes verstiessen gegen das verfassungsmässige Grundrecht auf den Schutz der Privatsphäre und würden wohl auch die Europäische Menschenrechtskonvention verletzen. Die Beschränkung des obligatorischen Tests auf die so genannten Problemländer würde überdies eine rechtsungleiche Behandlung bewirken.

Mit einer parlamentarischen Initiative beantragte die SVP-Fraktion, das Ausländergesetz sei so zu ergänzen, dass Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen von Familien widerrufen werden können, wenn ihre minderjährigen Kinder straffällig werden. Bei schweren Delikten wie Vergewaltigungen, Messerstechereien, Morddrohungen gegenüber Lehrern usw. sollte der Widerruf der Bewilligung zwingend angeordnet werden, für leichtere Delikte wie z.B. Diebstahl wäre ein Bewilligungsentzug im Ermessen der Behörden. Die SVP versprach sich davon eine Signalwirkung auf Einwandererfamilien, das Verhalten ihrer Kinder strenger zu kontrollieren. Mit dem Argument, eine derartige Sippenhaft sei eines Rechtsstaates unwürdig, beantragte die Kommission, der Initiative keine Folge zu geben. Zudem verstosse das Ansinnen gegen die in der Verfassung festgelegten Prinzipien der Verhältnismässigkeit und der Gleichbehandlung. Die Initiative wurde mit 106 zu 36 Stimmen deutlich verworfen.

1999 hatte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Goll (sp, ZH) für eine Besserstellung von Migrantinnen und die entsprechende Änderung des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer gutgeheissen. Die Initiative verlangte insbesondere eine zivilstandsunabhängige Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung für Migrantinnen, die sich von ihrem gewalttätigen, in der Schweiz lebenden Ehemann trennen. 2001 hatte der Ständerat entschieden, auf den Entwurf nicht einzutreten resp. dessen Behandlung bis nach Abschluss der Totalrevision des Ausländerrechts zu sistieren. Er übernahm damit die Auffassung des Bundesrates, der auf die laufenden Arbeiten verwies. Da er das Anliegen im neuen Ausländergesetz weitgehend als berücksichtigt erachtete, weigerte sich der Ständerat nun erneut, darauf einzutreten, womit das Geschäft erledigt ist. Aus den gleichen Gründen beschloss er, eine 2001 von ihm gutgeheissene parlamentarische Initiative Hess (fdp, OW) für eine Vorbereitungshaft bei Ausweisungen sowie zur Bekämpfung von Scheinehen nicht weiter zu verfolgen; bei diesem Geschäft hatte sich der Nationalrat 2004 mit den gleichen Argumenten gegen Eintreten ausgesprochen.

Im Frühjahr befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem neuen Ausländergesetz (AuG), welches das aus dem Jahr 1931 stammende ANAG ersetzen soll. Eintreten war unbestritten. In der Detailberatung wehrte sich die Linke erfolglos gegen die von Bundesrat, Nationalrat und Kommissionsmehrheit gewünschten Verschärfungen. Die kleine Kammer bekräftigte das Prinzip des dualen Zulassungssystems für ausländische Arbeitskräfte, nach dem Angehörige von EU- und EFTA-Staaten Vorrang haben sollen; Drittstaatenangehörigen wird die Einreise zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit nur erlaubt, wenn sie qualifizierte Arbeitskräfte sind: Sie strich die vom Nationalrat beschlossene Ausnahme für die Zulassung unqualifizierter Arbeitskräfte aufgrund saisonaler oder branchenspezifischer Bedürfnisse und wollte Personen mit einem in der Schweiz abgeschlossenen Studium nur dann die Ausübung der Erwerbstätigkeit erleichtern, wenn eine Nachfrage der Wirtschaft besteht. Im Gegensatz zum Nationalrat hielt die kleine Kammer auf Antrag einer Minderheit Leuenberger (sp, SO) an der Möglichkeit fest, die Erteilung von Arbeitsbewilligungen mit der Schaffung von Ausbildungsplätzen zu verknüpfen, um Wettbewerbsverzerrungen zwischen Betrieben, die bereits ausgebildetes Personal hauptsächlich aus dem Ausland rekrutieren und Firmen, die im Inland Jugendliche ausbilden, zu begegnen. Um den Handlungsspielraum der Kantone aufrecht zu erhalten, lehnte es der Ständerat gegen den Willen von Bundesrat und Nationalrat ab, Ausländerinnen und Ausländern nach mindestens zehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz einen Rechtsanspruch auf Niederlassung zuzugestehen; die Behörden können die Erteilung der Niederlassungsbewilligung zudem von der Teilnahme an Sprach- und Integrationskursen abhängig machen. Verschärft wurden auch die Bedingungen für den Kindernachzug, welcher im Interesse einer frühen Einschulung möglichst rasch geschehen soll. So sollen die in die Schweiz eingewanderten Eltern ihre Kinder spätestens innerhalb von fünf Jahren nach der Einreise nachziehen. Der Nationalrat hatte beschlossen, dass dieser Nachzug für Kinder ab dem 14. Altersjahr noch rascher, das heisst innerhalb eines Jahres erfolgen muss; der Ständerat senkte diese Altersgrenze auf 12 Jahre. Mit 26:9 Stimmen strich der Ständerat schliesslich die von der grossen Kammer beschlossene Sans-Papiers-Regelung, nach der Bewilligungsgesuche von Personen, die sich seit mehr als vier Jahren illegal in der Schweiz aufhalten, vertieft geprüft werden sollen. Der Rat stimmte auch einem Antrag Forster(fdp, SG) zu, der die Einführung eines neuen Straftatbestands der Zwangsheirat vorsieht, welcher mit Gefängnis zwischen sechs Monaten und fünf Jahren bestraft wird. Das neue Ausländergesetz passierte die Gesamtabstimmung mit 31:8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Im Anschluss an die Diskussionen des Vorjahrs um die Beschäftigung von osteuropäischen Schwarzarbeitern in der Landwirtschaft waren zwei parlamentarische Initiativen eingereicht worden, die sich mit dem Einsatz ausländischer Arbeitskräfte befassten. Chiffelle (sp, VD) verlangte eine Aufhebung des dreimonatigen Arbeitsverbots für neu einreisende Asylbewerber. Er argumentierte, es sei sinnlos, der Schwarzarbeit Vorschub zu leisten, während gleichzeitig Asyl suchende junge Männer zur Untätigkeit gezwungen seien, was wegen des Eindrucks in der Bevölkerung, sie würden es sich auf Kosten der Steuerzahler gut gehen lassen, zu Fremdenfeindlichkeit führe. Beck (lp, VD) wollte dagegen den Kantonen die Möglichkeit geben, für saisonbedingte Arbeiten (Tourismus, Landwirtschaft) Kurzaufenthaltsbewilligungen für maximal vier Monate zu erteilen. Als Rekrutierungsgebiete sah er vor allem die Staaten Mittel- und Osteuropas, da es unmöglich geworden sei, in den südlichen EU-Ländern Personal für wenig qualifizierte Tätigkeiten zu finden. Die vorberatende Kommission anerkannte, dass die Initiative Chiffelle nicht einer gewissen Vernunft entbehre, befürchtete aber, die Aufhebung des Arbeitsverbots würde die Attraktivität der Schweiz als Asyldestination erhöhen. Der Initiative Beck konnte sie dagegen nichts abgewinnen. Die faktische Wiedereinführung des erst kürzlich abgeschafften Saisonnierstatuts – dazu noch ohne jede Kontrolle der Arbeitsbedingungen durch die Bundesbehörden – würde die sozialpolitische Verantwortung diesen Menschen gegenüber ausblenden. Zudem sei zu befürchten, dass die zusätzlichen Arbeitskräfte nach ihrem Einsatz nicht bereit seien, in ihre Heimat zurückzukehren, sondern dass sie als Sans-Papiers im Untergrund weiterhin in der Schweiz bleiben würden. Auf ihren Antrag wurden beide Initiativen im Verhältnis 9:7 abgelehnt. Ebenfalls keine Chance hatte eine Motion Guisan (fdp, VD), die eine offene Einwanderungspolitik gegenüber den Staaten Mittel- und Osteuropas verlangte. Auf Antrag des Bundesrates wurde der Vorstoss mit 82 zu 26 Stimmen verworfen.

Ausgehend von einer parlamentarischen Initiative Hess (fdp, OW) beschloss der Ständerat einstimmig, auf eigene Faust zwei Lücken im Ausländerrecht zu schliessen. Neu wurde die sogenannte Vorbereitungshaft eingeführt. Damit soll verhindert werden, dass sich illegal anwesende Ausländer durch Einreichung eines Asylgesuchs dem polizeilichen Zugriff entziehen können. Mit dem zweiten Revisionspunkt wurde gegen die vor allem von rechtsbürgerlichen Kreisen immer wieder angeprangerte Praxis der Scheinehen zur Erlangung einer Aufenthaltsbewilligung vorgegangen; diese können künftig mit Gefängnis oder Bussen bis 30 000 Fr. geahndet werden. Der Bundesrat widersetzte sich dem Vorgehen nicht, da er grundsätzlichen Handlungsbedarf anerkannte, hätte es aber lieber gesehen, wenn diese Fragen erst im Zusammenhang mit der anstehenden Totalrevision des Ausländerrechts (ANAG, neu AuG) angegangen worden wären. Auf eine weitere Teilrevision des ANAG zur rechtlichen Besserstellung von Migrantinnen vor Gewalt in der Ehe, welche der Nationalrat mit der Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Goll (sp, ZH) vorgenommen hatte, weigerte sich der Ständerat einzutreten; der Nationalrat bekräftigte jedoch seinen Willen, diese Angelegenheit bereits jetzt zu regeln, worauf der Ständerat auf seinen ersten Entscheid zurückkam, die materielle Behandlung aber bis zum Vorliegen der Botschaft zum neuen Ausländergesetz vertagte.

1998 hatte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Goll (sp, ZH) angenommen, welche eine zivilstandsunabhängige Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung für Migrantinnen verlangte, die sich von ihrem gewalttätigen Ehemann trennen, sei dieser nun Schweizer oder Ausländer mit längerdauerndem Aufenthaltsrecht. Die staatspolitische Kommission des Rates arbeitete daraufhin eine Änderung des Anag aus, welche etwas weniger weit geht als der ursprüngliche Vorschlag. Demnach muss die Fremdenpolizei nur in Härtefällen (gemeinsame, in der Schweiz lebende Kinder, Misshandlungen in der Ehe) die Aufenthaltserlaubnis verlängern. Der Bundesrat wehrte sich – mit Hinweis auf die anstehende Totalrevision des Anag – gegen diese Praxisänderung und meinte, es sei weder nötig noch sinnvoll, die Stellung der Migrantinnen sofort zu verbessern. Schützenhilfe erhielt er von den rechtsbürgerlichen Parteien, die vor Missbräuchen durch Scheinehen warnten. Aber auch die CVP, die sich in der Kommission noch für die Gesetzesrevision ausgesprochen hatte, wurde vom schroffen Nein des dafür zuständigen, CVP-besetzten EJPD offenbar umgestimmt, weshalb sie nun mehrheitlich den Nichteintretensantrag des Bundesrates unterstützte. SP-Sprecherin Fankhauser (BL) meinte dagegen, das Problem dulde keinen Aufschub mehr, insbesondere da der Inhalt der Anag-Revision vorderhand noch „in den Sternen des demokratischen Himmels“ stehe. Diese Einsicht setzte sich im Rat denn auch durch. Mit 90 zu 57 Stimmen wurde der Kommissionsvorschlag angenommen.