La motion réclamant une aide financière pour les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse est passée au Conseil national en septembre 2018. La commission ayant proposé à l'unanimité de l'accepter, les députées et députés en ont fait autant, sans débat.

Lors de la discussion sur la motion de la CIP-CE demandant des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, une minorité emmenée par des députées et députés UDC ainsi que Gerhard Pfister (pdc, ZG) souhaitaient un rejet. Pour eux, il est préférable d'accélérer le renvoi des personnes concernées plutôt que de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Après un court débat, la motion a été acceptée par 108 voix contre 63 et 2 abstentions. L'ensemble du groupe UDC a voté contre, ainsi que deux libéraux-radicaux et un PDC.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion du groupe libéral-radical, «Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse», au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de cette motion, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire qui aborde la question des voyages à l'étranger». Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

Le Conseil fédéral a publié le 9 mai 2018 son rapport en réponse au postulat Lohr (pdc, TG) pour une politique du handicap cohérente. Ce rapport d'un peu moins de 60 pages fait tout d'abord la constatation que les personnes handicapées n'ont pas toujours la possibilité de participer à la vie en société égalitairement et comme elles le souhaitent.
Cette lacune à combler est le premier objectif fixé par le rapport. En outre d'une intensification de la coopération transversale entre Confédération, cantons et organisations, le Conseil fédéral entend agir selon trois axes. Le premier «Définir le cadre» vise à consolider le réseau autour des organisations et institutions travaillant dans le domaine du handicap. Le deuxième axe «Donner des impulsions» définit les thèmes prioritaires, dont font partie l'égalité dans le travail, l'autonomie et la communication. Enfin, le troisième axe «Montrer les réalisations» prévoit le contrôle de la mise en œuvre des mesures choisies. Selon le Conseil fédéral, cette nouvelle politique cohérente du handicap sera proactive, globale et cohérente.

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

Le Conseil national a refusé en mars 2018 une motion Steinemann (udc, ZU) visant à élargir la liste des pays sûrs. Ces pays, appelés également "safe countries" sont ceux considérés par le Conseil fédéral comme offrant suffisamment de garanties en matière de protection des droits de l'Homme pour que le SEM n'entre en principe pas en matière sur les demandes d'asile de ses ressortissantes et ressortissants. La députée souhaite notamment que le Sri Lanka, la Gambie, le Kenya, le Malawi, le Mali, la Sierra Leone, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie fassent désormais partie de cette liste.
Le Conseil fédéral s'y est opposé, arguant que rajouter un pays sur cette liste a parfois un coût bureaucratique trop important par rapport au nombre de demandes d'asile émanant du pays en question. Il rappelle cependant que, en ce qui concerne la Gambie, l'Algérie, le Maroc, le Nigéria et la Tunisie, le SEM applique la procédure "fast track" ou de "48 heures", quand bien même ces pays n'appartiennent pas à la liste des pays considérés comme sûrs. Pour rappel, ces procédures ont pour but de rendre une réponse rapide sur la demande d'asile et d'exécuter le renvoi dans les plus brefs délais. Elles sont appliquées aux personnes venant de pays dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est faible. Seuls les 68 membres du groupe UDC ont approuvé la motion, les 124 autres parlementaires ont voté contre. Celle-ci est désormais classée.

Dans le cadre du débat sur la modification du statut d'admission provisoire, la Commission des institutions politiques du CE (CIP-CE) propose une alternative à la motion, à savoir des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Cette proposition prend en compte le postulat 17.3271, qui visait à améliorer l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire, mais ne va pas aussi loin que la motion originale (17.3270) qui allait dans la direction d'une modification plus ample du statut. Ces modifications ponctuelles visent avant tout à éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail, en examinant notamment le changement du terme "admission provisoire" ainsi qu'une facilitation des démarches pour les changements de canton à des fins d'activité lucrative. En ce qui concerne la modification du nom, la commission n'a pas fait de proposition, préférant s'en remettre à l'expertise du Conseil fédéral. Elle justifie la suppression des obstacles administratifs à un changement de canton comme contre-productif dans un contexte de mobilité professionnelle toujours plus important. Le débat à la chambre haute a surtout tourné autour de la question de savoir si les personnes admises à titre provisoire avaient finalement besoin d'être intégrées sur le marché du travail, compte tenu de la précarité de leur statut. Selon le sénateur Hösli (udc, GL), les gens au bénéfice du permis F peuvent être renvoyés à tout moment, dès que la situation dans leur pays d'origine se stabilise au point de justifier un retour. Le sénateur Cramer (pes, GE) a rétorqué que dans la pratique, les requérantes et requérants admis provisoirement en Suisse y restent longtemps. Il plaide alors l'importance d'une intégration sur le marché du travail, pour éviter que ces personnes dépendent de l'aide sociale. Au final, seules 5 voix se sont opposées à la motion, contre 36 voix pour et 1 abstention.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté sans vote la motion du député Abate (plr, TI), réclamant une aide financière pour les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse. Ce dernier estime que ces cantons, dont particulièrement le Tessin, devant assumer les coûts d'hébergement et de sécurité des centres, qui servent pourtant les intérêts de tous les cantons et de la Confédération, méritent une compensation financière. Il demande donc une modification de la base légale à cette fin.

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

En débat à la chambre du peuple, la motion Eder demandant des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées n'a pas été adoptée, à 122 voix contre 62 avec 3 abstentions. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) avait à 13 voix contre 11 et 1 abstention préconisé d'accepter l'objet.

En juin 2017, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 67 et 5 abstentions, une motion du groupe UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. Cet objet a été immédiatement discuté après la motion Pfister, allant dans la même direction, mais se limitant à interdire les voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises provisoirement. La députée Flückiger-Bäni (udc, AG), porte-parole de la motion, a expliqué les motivations du parti agrarien: des rapports publiés dans la presse font état de plus de 9'500 voyages à l'étranger autorisés pour des personnes requérantes d'asile ou admises provisoirement entre 2011 et 2015. Il s'agit pour l'UDC de manifestes abus du système de l'asile. A cela, la Conseillère fédérale Sommaruga a répondu qu'elle encourage vivement les personnes au courant de tels cas à les dénoncer au DFJP, qui les suivra. Selon la ministre, un simple nombre tiré d'un article de presse ne suffit pas. De plus, elle ajoute que la mesure est disproportionnée, dans le cas par exemple de voyages scolaires dans un pays limitrophe et sûr.

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

En mars 2017, le conseil des Etats a accepté une motion du sénateur Eder (plr, ZG), qui souhaitait la mise à disposition des cantons et de l'OFS des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Cette mesure permettrait, selon de libéral-radical, une meilleure vision d'ensemble des prestations, indispensables selon lui à une politique nationale en faveur des handicapés. Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, arguant que la compétence en matière d'institutions pour personnes handicapées est du ressort des cantons. De plus, selon les sept sages, les besoins actuels de la Confédération en matière de données sur la loi fédérale sur l'assurance invalidité sont couverts. Un dernier argument est celui du poids financier d'une telle mesure, qui serait trop important. Le résultat du vote a été serré, l'objet n'ayant passé la rampe qu'à 19 voix contre 16 avec 5 abstentions.

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

En décembre 2016, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat du groupe de l'union démocratique du centre, demandant un rapport sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers. Le rapport devrait se pencher d'une part sur les effets de l'intégration pour les pays d'origine des migrants, sous l'angle notamment de la "fuite de cerveaux". Les conséquences pour la Suisse sont également à prendre en compte, le texte du postulat évoquant: la structure salariale, la mixité sociale ainsi que la composition générale de la population suisse. En somme, les postulants craignent que les mesures d'intégration entreprises en Suisse jouent un rôle de "faux signal", puisque la priorité est selon eux que les personnes puissent au plus vite rentrer dans leur pays d'origine pour participer à sa reconstruction. Le Conseil fédéral s'est également montré favorable à la rédaction d'un tel rapport.

Suite à la publication du message additionnel par le Conseil fédéral le 4 mars 2016, le Conseil national s'est de nouveau attelé à la réforme de la loi sur les étrangers (LEtr) dont l'objectif principal est l'encouragement de l'intégration. Lors du débat à la chambre du peuple, les députés ont encore durci le projet du Conseil fédéral. Le permis de séjour (permis B) serait désormais conditionnel à une intégration réussie, tout comme le permis d'établissement (permis C) pourrait être remplacé par un permis de séjour (renouvelable chaque année). La réobtention d'un permis d'établissement serait soumise à un délai de trois ans. En ce qui concerne le regroupement familial, les conditions pour les détenteurs d'un permis C seraient les mêmes que pour les permis B, à savoir une situation financière excluant l'aide sociale ou les prestations complémentaires, un logement jugé approprié ainsi que la maîtrise de la langue nationale parlée dans la région d'établissement. A été évoquée l'éventualité de supprimer le droit au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement. Celle-ci a été balayée par 104 voix contre 8, les partis de la gauche et du centre arguant que cela contrevenait au droit fondamental à la vie de famille. Pour adapter le projet de loi au nouvel article 121a de la Constitution, accepté par la population dans le cadre de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral propose de supprimer la taxe spéciale que doivent verser les personnes relevant du domaine de l'asile souhaitant exercer une activité lucrative. De même, l'obligation d'autorisation pour les étrangers admis à titre provisoire ainsi que les réfugiés reconnus serait remplacée par une obligation d'annonce de la part des employeurs. Ces deux mesures ont pour but de favoriser l'emploi des travailleurs indigènes. La suppression de la taxe a obtenu l'aval de la chambre basse, mais la confiscation des biens matériels des personnes relevant du domaine de l'asile est maintenue. De plus, la Confédération devrait contribuer à l'intégration dans les cantons par le versement de forfaits ou le financement de programmes. Cette contribution financière ne serait en revanche pas demandée aux employeurs.
De retour aux États, le projet a subi un nouveau tour de vis. Les propositions du Conseil national ont été dans l'ensemble acceptées. En revanche, le délai pour l'obtention d'un nouveau permis d'établissement en cas de perte suite à un déficit d'intégration doit selon les sénateurs passer à cinq ans. Cette modification a été acceptée par leurs homologues du Conseil national et la nouvelle mouture du projet a été acceptée en votation finale le 16 décembre 2016. Le national l'a plébiscitée à 130 voix contre 67, sans abstention. Aux États, le projet a passé la rampe avec 37 voix contre 5, et une abstention. Dans les deux cas, les voix opposées provenaient du groupe UDC.

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

"La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étranger" ou "étrangère" ceux qui ne le sont pas". C'est en ces termes que la députée Ada Marra (ps, VD) a lancé en 2008 son initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation pour les ressortissants étrangers de troisième génération. La socialiste argue que ce sont en général des personnes n'ayant plus que des liens touristiques avec leur pays d'origine et que souvent même leurs connaissances linguistiques sont meilleures dans une langue nationale suisse que dans celle de leurs grands-parents qui ont émigré les premiers. L'initiative est d'abord passée en CIP des deux chambres, qui ont décidé d'entrer en matière. Puis, le Conseil national a décidé par deux fois de repousser le délai des négociations, jusqu'à la session d'été 2015. La naturalisation facilitée comporte trois conditions cumulatives: il faut que les grands-parents du candidat aient bénéficié d'une autorisation de séjour, que ses parents soient nés en Suisse ou aient tout du moins bénéficié d'une autorisation de séjour avant leurs 12 ans révolus et que le candidat ou la candidate soit né en Suisse et au bénéficié d'une autorisation d'établissement. D'après les estimations de la commission il s'agirait de 5000 à 6000 requérants potentiels par année qui seraient concernés. Au Conseil national, une minorité Fehr (udc, ZH) s'oppose à l’initiative, arguant qu'un tel automatisme pour la troisième génération mettrait en péril la démocratie, notamment en faisant disparaître certains étrangers des statistiques officielles, ce que le député voit comme une occasion pour la gauche de réclamer un plus grand accueil des immigrants par la suite. Or, comme l'a précisé la députée Isabelle Moret (plr, VD) lors du débat au Conseil national, le projet d'Ada Marra ne comporte pas d'automatisme, mais une présomption d'intégration, que les autorités compétentes en matière de naturalisation pourront toujours juger au cas par cas. L'inititative parlementaire Marra s'est vue concrétisée par l'acceptation par les chambres fédérales de deux projets: un arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération ainsi que la modification de la loi sur la naturalisation. Ils ont été acceptés à la chambre basse par 123 voix contre 58 avec 4 abstentions pour l'arrêté et 122 voix et le même nombre d'oppositions et d'abstentions pour la modification de la loi. La chambre haute avait accepté in extremis d'entrer en matière sur le sujet et de renvoyer le texte à la commission compétente. Il y avait en effet 21 voix pour et 21 contre. La voix du président du Conseil, Claude Hêche (ps, JU), étant prépondérante en cas d'égalité, a fait pencher la balance en faveur du projet. De retour de commission, et après avoir passé au Conseil national pour en régler les divergences, les deux projets ont été acceptés à 25 voix contre 19, sans abstentions. La loi sur la nationalité suisse (LN) sera soumise au référendum en février 2017.

La motion Munz (ps, SH) visant à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail a rencontré au Conseil des Etats les mêmes oppositions de la part du camp agrarien que lors de son vote en chambre basse. Elle a cependant été acceptée par 29 voix contre 9, avec 3 abstentions.

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Le député Sebastian Frehner) (udc, BS) entend Lutter contre les mariages forcés. Il a, à cet effet, adressé un postulat au Conseil fédéral, l'enjoignant de rédiger un rapport sur la possibilité de restreindre le droit au regroupement familial en cas de soupçon de mariage forcé. Il prend pour exemple les Pays-Bas et le Danemark, qui limitent l'âge minimum pour un regroupement familial en vue d'un mariage à respectivement 21 et 24 ans. Cette mesure éviterait, selon le député, la pratique du mariage forcé, en cours dans des "cultures patriarcales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter le postulat, des mesures existant déjà, notamment dans la cadre de la loi fédérale concernant les mesures contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et dont l'efficacité n'a pas encore pu être complètement vérifiée. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral, en rejetant le postulat à 122 voix contre 70, sans abstention.

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.