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Le 9 décembre 2020, le Conseil des États a à son tour accepté la motion de la CSEC-CN de mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Le texte a été approuvé par 26 voix contre 14, sans abstention.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Le Conseil national a refusé en septembre une motion Michaud Gigon, qui demandait une révision de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020, similaire à la motion de la CSEC-CN. Cette dernière ayant été acceptée dix jours plutôt, le texte de la verte vaudoise a été rejeté sans débat.

Die Covid-19-Unterstützung für familienergänzende Kinderbetreuung gerecht verteilen (Mo. 20.3889)

Le Conseil national a accepté en septembre 2020 une motion de la CSEC-CN, qui demandait la reconsidération de la mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020. Il s'agissait d'étendre les crédits alloués dans le contexte de la pandémie de coronavirus aux structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par les pouvoirs publics; ce qui permettrait de ne pas exclure les structures des cantons latins. Une minorité de la commission s'y opposait, estimant les aides financières cantonales ou communales suffisantes pour empêcher les structures d'accueil de fermer pour raisons économiques.
Malgré que le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, elle a obtenu 117 votes favorables, 67 oppositions et 6 abstentions. Les oppositions sont à chercher au sein des partis de droite, qui n'étaient pourtant pas unanimes. Les cantons latins étaient particulièrement représentés dans ces dissidences bourgeoises.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Lors de la session extraordinaire de mai 2020 consacrée à la crise du coronavirus, la CSEC-CN a déposé une motion décrétant que «tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants». Concrètement, elle demandait que la Confédération indemnise les institutions d'accueil extra familial à hauteur d'au moins 33% des charges liées à la compensation des pertes de recettes. Bien que la plupart de ces lieux soient restés ouverts, les parents étaient encouragés à rester chez eux et à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant le confinement, ce qui a engendré des pertes. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas accepter la motion, arguant que l'accueil extra familial était de la compétence des cantons et des communes. Même son de cloche du côté de l'UDC et de quelques PLR. Cela n'a pas suffi, puisque la motion a été acceptée à 121 voix contre 56 et 3 abstentions. Une motion identique identique a été déposée simultanément au Conseil des Etats.

Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (Mo. 20.3128)

Lors de la session extraordinaire de mai 2020 consacrée à la crise du coronavirus, la CSEC-CE a déposé une motion décrétant que «tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants"». Concrètement, elle a demandé que la Confédération indemnise les institutions d'accueil extra familial à hauteur d'au moins 33% des charges liées à la compensation des pertes de recettes. Bien que la plupart de ces lieux soient restés ouverts, les parents étaient encouragés à rester chez eux et à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant le confinement, ce qui a engendré des pertes. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas accepter la motion, arguant que l'accueil extra familial était de la compétence des cantons et des communes, un argumentaire repris notamment par l'UDC. La motion a finalement été acceptée par 20 voix contre 12 et 4 abstentions par le Conseil des Etats. Une motion identique a été déposée simultanément au Conseil national.

Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (Mo. 20.3129)

Pour répondre à une réglementation insuffisante en matière de placement des enfants, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a déposé une motion demandant que les organisations qui placent des enfants soient soumises au régime de l’autorisation. En outre, la situation des enfants à long terme et la transparence des coûts de ces organisations privées devront aussi être surveillées. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la motion, malgré une opposition du parti agrarien.

régime de l’autorisation

Pour pallier au manque de place dans les crèches, une motion Malama (plr, BS) a été déposée en juin afin de diminuer la charge bureaucratique et de renforcer les mécanismes du marché en la matière. Le conseiller national demande au gouvernent un rapport sur les différentes pratiques cantonales, les conséquences de ces différentes législations et les implications d’une éventuelle harmonisation de la législation fédérale pour les crèches. En dépit de l’opposition du camp vert-rose, la motion a été acceptée par 120 voix contre 63 et 7 abstentions.

crèches

Dans sa motion « Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques », le PLR demande un examen des prescriptions applicables aux structures d’accueil pour enfants afin d’éviter que ces structures soient soumises à des règlements disproportionnés, notamment en matière de denrées alimentaires. Dans certains cantons, les structures qui accueillent des enfants pour manger peuvent être soumises aux mêmes règlementations qu’une cuisine de restaurant. Si les conclusions du rapport gouvernemental démontrent une trop grande sévérité envers les structures d’accueil, le Conseil fédéral devra intervenir afin de permettre une interprétation plus souple des lois, évitant ainsi une surcharge administrative et financière pour les structures d’accueil. Le Conseil des Etats a accepté cette motion s’alignant ainsi sur le Conseil national.

Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques

Ende des Berichtsjahres überwies der Nationalrat eine Motion der FDP-Fraktion, welche den Bundesrat auffordert, den kantonalen Vollzug im Bereich der Vorschriften zum Lebensmittelgesetz zu überprüfen. Die Freisinnigen bemängelten deren überaus strenge Anwendung betreffend Kindertagesstätten, welche Lebensmittel an Kinder abgeben. Die Regelungen entsprechen teilweise denjenigen von Restaurants. Der Bundesrat empfahl in seiner Stellungnahme dem Parlament die Motion zur Annahme.

Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques

Nachdem die beiden Räte in der ersten Jahreshälfte eine Motion der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Nationalrats zur Weiterführung der Anschubfinanzierung für die familienergänzende Kinderbetreuung überwiesen hatten, schickte der Bundesrat im Juli einen entsprechenden Vorentwurf in die Vernehmlassung. Dieser sieht vor, das finanzielle Engagement des Bundes um weitere vier Jahre, bis Ende Januar 2015 zu verlängern.

Impulsprogramm für familienergänzende Kinderbetreuung soll verlängert werden (Mo. 08.3449)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Eine Motion der Grünen Fraktion zur Finanzhilfe für familienergänzende Kinderbetreuung wurde vom Nationalrat in der Frühjahrssession mit 122 zu 72 Stimmen verworfen. Mit dem Vorstoss sollten die Anforderungen gelockert werden, welche die Einrichtungen erfüllen müssen, um von den finanziellen Beihilfen profitieren zu können.

Finanzhilfe für familienergänzende Kinderbetreuung

Mit einer Motion verlangte Nationalrätin Spoerry (fdp, ZH), dass Väter oder Mütter, die ihren Beruf nur ausüben können, wenn sie ihre Kinder betreuen lassen, die Kosten dafür von den Steuern sollen absetzen dürfen. Bundesrat Stich beantragte die Umwandlung in ein Postulat, da der Vorstoss das eben erst in Kraft getretene Steuerharmonisierungsgesetz strapazieren würde und die Anrechnung der Betreuungskosten als Gewinnungskosten zu Abzügen in unkontrollierbarer Höhe führen würde. Der Nationalrat folgte aber den Argumenten von Frau Spoerry, wonach die geltende gesetzliche Regelung nicht mehr den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten und insbesondere der grossen Anzahl von alleinerziehenden Müttern entspreche und überwies den Vorstoss in der verbindlichen Form. Da Spoerry für ihr Anliegen nicht eigentlich eine Gesetzesänderung vorschlug, sondern eher den Weg über eine Anpassung der entsprechenden Verordnung ins Auge fasste, erachtete der Ständerat die Motion als ein rechtlich nicht haltbares Instrument, weil damit das Parlament in den Hoheitsbereich der Exekutive eingreifen würde. Er befand zudem, die Diskussion über diese Fragen sei ohnehin lanciert, weshalb es nicht richtig wäre, jetzt bereits ein Präjudiz für die eine oder andere Lösung zu schaffen. Um aber zu unterstreichen, dass er ebenfalls der Ansicht sei, dass hier Handlungsbedarf bestehe, überwies er die Motion als Postulat.

Kinder betreuen von den Steuern absetzen