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Par 91 voix contre 86 et 9 abstentions, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative cantonale genevoise, qui demandait d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations pour lesquelles s'allège le fardeau de la preuve dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). La CSEC-CN a estimé, par 14 voix contre 10, que l'inscription dans la loi serait une insécurité supplémentaire pour l'employeur, sans véritablement avoir de conséquence directe sur la personne harceleuse. Dans le cadre d'une telle affaire, l'employeur doit prouver qu'il a mis en place des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel. Or, il est, selon la commission, toujours très difficile de prouver qui était au courant des faits de harcèlement. Seuls le parti socialiste et le groupe des Verts se sont montrés unanimes sur la question, les autres groupes ont agi en ordre dispersé, avec cependant une nette tendance d'opposition de la part de l'UDC, du PLR et du groupe du centre.

Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel (Iv.ct. 19.317)

Pour combattre le harcèlement sexuel au travail, la conseillère nationale Flavia Wasserfallen estime que plusieurs instruments sont nécessaires, et que certains doivent être renforcés. C'est pour cette raison qu'elle a déposé le 17 juin 2019 une initiative parlementaire visant à augmenter l'indemnité maximale due à la victime. Celle-ci s'élève actuellement à six mois de salaire au maximum, ce qui n'est pas assez dans les cas graves, selon la socialiste. Elle souhaite que le plafond atteigne les douze mois.
La CAJ-CN avait dans son rapport du 25 juin de l'année suivante recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. Selon la majorité de la commission, à savoir 14 voix, l'augmentation du plafond n'aurait aucun effet sur la personne coupable de harcèlement sexuel, mais sur l'employeur, qui doit verser l'indemnité s'il est impossible de prouver que toutes les mesures ont été prises pour empêcher le harcèlement. Elle recommande de plutôt viser l'instauration d'un climat de respect et de confiance, qui permettrait de signaler les cas à l'interne et aurait un effet préventif. Une minorité de 11 voix avait en revanche soutenu le texte, arguant qu'un tel instrument est nécessaire, notamment pour donner le signal que le harcèlement sexuel n'est pas une infraction mineure et inciter les hiérarchies à assumer leur devoir de diligence et à renforcer les mesures de prévention.
L'initiative parlementaire a été refusée en chambre basse par 102 voix contre 90 et une abstention. Quatre membres du groupe du centre et deux de l'UDC se sont toutefois rallié-e-s au front rose-vert. L'abstention provient du groupe du centre.

Erhöhung der maximalen Entschädigungspflicht bei Opfern von sexueller Belästigung am Arbeitsplatz (Pa.Iv. 19.442)

La motion Reynard (ps, VS) réclamant un plan d'action contre le harcèlement sexuel, déposée en novembre 2017, a été classée, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Plan d'action contre le harcèlement sexuel (Mo. 17.3989)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Lors de la session de printemps 2016, une même initiative parlementaire a été présentée au Conseil national par la députée agrarienne Natalie Rickli (udc, ZH) et aux États par le sénateur socialiste Daniel Jositsch (ps, ZH). L'initiative exige des peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs, qui seraient différenciées en fonction de l'âge de la victime. Ainsi, tout acte de contrainte sexuelle serait puni d'une peine privative de liberté d'une année minimum si la victime a moins de 16 ans, et de deux années si elle a moins de 12 ans. De même un viol serait selon la proposition des deux parlementaires puni par une privation de liberté d'au moins deux ans sur une victime de moins de 16 ans, et de trois si cette dernière est âgée de moins de 12 ans. A noter que le code pénal actuel ne prévoit pas de peine plancher, à moins que les actes se déroulent sous la contrainte d'une arme ou d'un objet dangereux, auquel cas les coupables se voient menacés d'une peine de 3 ans au minimum, indifféremment de l'âge de la victime.

peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs

En 2010, le Conseil national avait accepté une motion Amherd (pdc, VS) « Mieux lutter contre la prostitution enfantine ». En 2011, le Conseil des Etats avait suivi cet avis. Il avait traité dans le même temps deux initiatives cantonales émanant du Valais et de Genève ayant le même objet. Les sénateurs avaient alors refusé de donner suite à ces initiatives, la motion Amherd acceptée satisfaisant le but des deux initiatives cantonales. En 2012, le Conseil national a examiné ces deux initiatives cantonales, ainsi que deux initiatives parlementaires Galladé (ps, ZH) et Barthassat (pdc, GE) ayant le même objet. A l’inverse du Conseil des Etats, le Conseil national a donné suite aux quatre initiatives. Cette acceptation massive s’explique par la volonté du Conseil national de mettre le gouvernement sous pression afin de mettre fin à l’exception helvétique, puisque la Suisse est le seul pays européen à permettre la prostitution de mineurs. De retour à la chambre haute, les quatre initiatives ont été refusées afin d’éviter un travail en parallèle entre le Conseil fédéral et les chambres parlementaires, la motion Amherd ayant été acceptée en 2011. En juillet, le Conseil fédéral a cependant proposé au parlement de classer cette motion Amherd. En effet, le Gouvernement a présenté un message au parlement en vue d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l‘exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). La mise en œuvre de cette convention, qui demande notamment une modification du code pénal, répondra ainsi aux revendications de la motion Amherd. Le Conseil des Etats a accepté le projet en y apportant de légères modifications. Le Conseil national devra également se prononcer sur le sujet.

Übereinkommen des Europarates zum Schutz vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (BRG. 12.066)

En mars de l’année sous revue, une étude de la fondation Optimus a publié un rapport concernant les violences sexuelles envers les jeunes en Suisse. Selon les chercheurs, 14.6% des jeunes entre 15 et 17 ans déclarent avoir subi au moins une fois une agression sexuelle accompagnée d’un contact physique. Ce chiffre s’élève à 22% pour les filles et 8% pour les garçons. L’étude montre également que les agresseurs ont généralement presque le même âge que la victime et sont de sexe masculin. Les agresseurs désignés sont souvent des camarades de classes ou des petits amis. L’étude a également abordé les agressions sans contacts physiques, soit l’exhibitionnisme ou harcèlement sexuel via internet, qui toucheraient 30% des garçons et 40% des filles.

violences sexuelles envers les jeunes

Der Ständerat debattierte als Zweitrat im Juni ein Anliegen von Nationalrätin Amherd (cvp, VS) – die Motion mit der Forderung nach der Unterzeichnung des Europaratsübereinkommens zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch. Zudem sollen Freier, welche Dienstleistungen von minderjährigen Prostituierten in Anspruch nehmen, bestraft werden können. Die Motion soll damit der Eindämmung der Kinderprostitution dienen. Neben dem Nationalrat 2010 befürworteten auch der Bundesrat, die Polizei und die Kantone die Motion. Der Ständerat schloss sich dieser Haltung an und überwies die Motion an den Bundesrat. Die kleine Kammer verzichtete darauf, zwei Standesinitiativen aus Genf und Wallis Folge zu geben, die durch die Überweisung der Motion gegenstandslos geworden waren.

Eindämmung der Kinderprostitution

Der Nationalrat überwies in der Sommersession eine Motion Amherd (cvp, VS) zur Eindämmung von Kinderprostitution. Mit dem Vorstoss soll der Bundesrat beauftragt werden, das Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellen Missbräuchen zu unterzeichnen und die notwendigen gesetzlichen Massnahmen zu treffen, damit die Inanspruchnahme der Prostitution von Minderjährigen unter Strafe gestellt wird.

Übereinkommen des Europarates zum Schutz vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (BRG. 12.066)

Gemäss einer Studie des EBG ist jeder zweite Arbeitnehmende in der Schweiz ein potentielles Opfer von sexuellen Übergriffen am Arbeitsplatz. In der Mehrzahl sind dies Frauen, die Teilzeit arbeiten, ausländischer Herkunft sind oder erst seit kurzer Zeit im Betrieb arbeiten. Die Belästigungen gehen in erster Linie auf das Konto von Arbeitskollegen, seltener auf jenes von Kunden oder Patienten. Klagen vor Gericht sind in diesem Bereich relativ selten, da die Betroffenen dies einerseits als weitere Demütigung empfinden und andererseits Angst vor dem Verlust des Arbeitsplatzes haben. Bei der Präsentation des Berichts erklärte Bundespräsident Couchepin, dass sexuelle Belästigung neben dem menschenrechtlichen auch einen für die Volkswirtschaft negativen Effekt habe: Sie fördere Demotivation am Arbeitsplatz, Absentismus und führe ganz generell zu einem schlechten Arbeitsklima.

Studie über die Opfer von sexuellen Übergriffen am Arbeitsplatz

Der Nationalrat behandelte in seiner Sommersession den Expertenbericht über das Ausmass der Kindsmisshandlungen in der Schweiz, welcher 1992 publiziert worden war. Die Autoren unterschieden zwischen vier Formen der Misshandlung: die Vernachlässigung, das heisst die mangelnde körperliche und seelische Zuwendung, die seelische Misshandlung, die sexuelle Ausbeutung und die physische Misshandlung. Während der Anteil der vernachlässigten und seelisch misshandelten Kinder nicht beziffert werden kann, so wird die Zahl der jährlich in der Schweiz sexuell ausgebeuteten Kindern auf 40 000 bis 50 000 geschätzt. In seiner im Vorjahr veröffentlichten Stellungnahme zum Bericht wollte der Bundesrat weniger auf neue Gesetze, denn auf Prävention im Bereich der Familien- und Gesellschaftspolitik setzen. Konkret nannte er die Koordination des Kinderschutzes auf eidgenössische Ebene, Unterstützung von Hilfsorganisationen, Präventionskampagnen, die Ratifizierung der UNO-Konvention über die Rechte des Kindes sowie die Mutterschaftsversicherung.

Dies ging einem Teil des Nationalrates allerdings nicht weit genug. Insbesondere Judith Stamm (cvp, LU), welche 1987 mit einem Postulat den Anstoss für den Expertenbericht gegeben hatte, zeigte sich enttäuscht, dass der Bundesrat kaum konkrete Massnahmen vorgeschlagen habe. Der Rat behandelte denn auch eine Reihe von Vorstössen, welche den Bundesrat in mehr oder weniger verbindlicher Form zum Handeln aufriefen. Eine Motion Hollenstein (gp, SG) für die Einführung eines Kinderschutzartikels in der Bundesverfassung wurde trotz Unterstützung der CVP mit 68 zu 59 Stimmen knapp abgelehnt, ein ähnlichlautendes Postulat der Rechtskommission hingegen einstimmig überwiesen. Angenommen - und zwar sehr deutlich mit 96 zu 26 Stimmen - wurde auch eine Kommissionsmotion, welche den Bundesrat beauftragt, den Grundsatz des Verbotes der Körperstrafen und erniedringender Behandlung von Kindern innerhalb und ausserhalb der Familie im schweizerischen Recht explizit einzuführen. Überwiesen wurden zudem weitere Postulate sowohl der Rechtskommission wie von Nationalrätin von Felten (sp, BS) über die Gewaltprävention in Familie und sozialem Nahraum resp. zum Ausbau des Sorgentelefons für Kinder.

Nationalrat Expertenbericht über das Ausmass der Kindsmisshandlungen Bundesrat Prävention

In Weiterführung eines Vorstosses ihres Tessiner Parteikollegen Carobbio, dessen Motion im Vorjahr in ein Postulat abgeschwächt worden war, versuchte die Basler SP-Vertreterin von Felten, den Bundesrat mit einer Motion zu beauftragen, das Strafgesetzbuch so zu ändern, dass im Ausland begangene sexuelle Handlungen mit Kindern auch dann der Strafbarkeit vor schweizerischen Gerichten unterstellt werden, wenn das Delikt im Tatortstaat selbst nicht verfolgt wird. Als Begründung für ihr Beharren führte sie aus, dass Deutschland 1993 die sexuelle Ausbeutung von Kindern durch deutsche Touristen unter Anwendung des Universalitätsprinzips unter Strafe gestellt hat. Der Bundesrat verwies erneut darauf, dass ein derartiges Vorgehen nicht allein an der fehlenden gegenseitigen Strafbarkeit scheitere, sondern an den sich stellenden Beweisproblemen, da vor allem Länder der Dritten Welt in derartigen Fällen kaum Rechtshilfe gewähren würden. Die Landesregierung anerkannte aber, dass die sexuelle Ausbeutung von Kindern unter Ausnützung ihrer Notlage in einigen Ländern beängstigende Ausmasse angenommen hat, weshalb sie entschlossen sei, adäquate Massnahmen zu ergreifen, um den Schutz dieser Kinder zu verbessern. Die damit verbundenen Fragen bedürften aber noch vertiefter Abklärung. Auf ihren Antrag wurde die Motion in ein Postulat umgewandelt.

sexueller Handlungen mit Kindern oder Kinderhandel im Ausland

Einstimmig und gegen den Antrag des Bundesrates genehmigte der Ständerat eine von 35 Abgeordneten unterzeichnete Motion Béguin (fdp, NE), welche verlangt, dass durch eine Änderung des Strafgesetzbuches die Verjährung für gewaltfreie Handlungen gegen die sexuelle Integrität von Jugendlichen, welche heute fünf Jahre beträgt, wieder auf die für Verbrechen gewöhnliche Frist von zehn Jahren anzupassen sei. Bundesrat Koller erinnerte den Rat vergebens daran, dass er selber bei der Beratung des neuen Sexualstrafrechts einer kürzeren Verjährung zugestimmt hatte, um Kinder oder Jugendliche, die an derartigen Übergriffen beteiligt waren, nicht noch Jahre danach einer seelisch belastenden Ermittlung oder Untersuchung auszusetzen. Der Motionär wandte demgegenüber ein, es gehe nicht an, einen sexuellen Übergriff auf einen Minderjährigen einer kürzeren Verjährungsfrist zu unterstellen als einen einfachen Ladendiebstahl.

Erhöhung der Verjährungsfristen bei sexuellen Straftaten mit Kindern
Dossier: Revision des StGB betreffend Kinderpornografie und sexuellem Missbrauch von Kindern

Auch der Tessiner SP-Nationalrat Carobbio wies mit einer Motion darauf hin, dass Personen, die Kinder und Jugendliche zu sexuellen Handlungen verführen, zu wenig hart bestraft werden. Er verlangte, dass das schweizerische Strafgesetzbuch um eine Bestimmung ergänzt werde, welche die Gerichte ermächtigt, in der Schweiz wohnhafte Personen wegen sexueller Handlungen mit Kindern oder Kinderhandel im Ausland zu verurteilen, auch wenn diese Delikte in den Ländern, in denen sie begangen wurden, nicht strafbar sind. Da der Bundesrat darauf verwies, dass in derartigen Fällen wohl kaum mit der Rechtshilfe der betreffenden Staaten gerechnet werden könnte, überwies der Rat die Motion lediglich als Postulat.

sexueller Handlungen mit Kindern oder Kinderhandel im Ausland