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Lors de la session d'automne 2018, le Conseil national a adopté simultanément deux motions intitulées "améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap". Elles provenaient des députés Glättli (Mo. 16.3880) et Golay (Mo. 16.3881). Cette alliance, quelque peu surprenante, d'un Vert et d'un membre du MCG s'explique par leur intérêt personnel commun: les deux sont co-présidents de l'association promembro, qui s'engage pour les intérêts des porteuses et porteurs de prothèses en Suisse. Les deux motionants, qui précisent n'être pas directement concernés par le port d'une prothèse, souhaitent la modification de certaines dispositions législatives (LPP, LAA, LAMal, entre autres) visant une meilleure prise en charge des moyens auxiliaires des personnes handicapées, ce qui permettrait aux personnes amputées de bénéficier de la pointe de la technologie en matière de prothèses, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment pour des questions de remboursement non accepté par les assurances.
Le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions; selon lui, les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement sont rigoureusement appliqués, ce qui peut expliquer que parfois de meilleures prothèses sont attribuées à des personnes menant des activités professionnelles, au détriment de celles qui ne travaillent pas.
Les arguments du ministre de l'Intérieur Alain Berset n'ont pas convaincu, puisque 119 voix contre 57, avec 5 abstentions ont plébiscité les deux motions. Les opposants sont à trouver dans les rangs – non unanimes – de l'UDC, des Verts'libéraux, du PLR, du PBD et du PDC.

Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap (Mo. 16.3880 et 16.3881)

Selon le député Raymond Clottu (udc, NE) les coûts engendrés par les personnes requérantes d'asile et sans-papiers dans le domaine de la santé seraient supérieurs à ceux du reste de la population. Il tient cette information de différentes sources, principalement du personnel de santé et des assureurs maladie. L'agrarien exige donc du Conseil fédéral un rapport «lisible avec un maximum de 10 pages» sur le coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé.
Le ministre de l'Intérieur Alain Berset, représentant le Conseil fédéral, s'oppose à ce postulat pour diverses raisons. Premièrement, un tel rapport existe déjà. Il avait été publié en mars 2011 en réponse au postulat Heim 09.3484. Le socialiste précise en outre que des statistiques sur les coûts engendrés par les personnes sans-papiers sont extrêmement difficiles à établir, notamment en raison du nombre vraisemblablement important d'entre elles qui ne sont pas assurées et de la situation de clandestinité dans laquelle elles doivent vivre. Cependant, les chiffres concernant les personnes requérant l'asile sont connus: si les dépenses moyennes, par personne, de cette catégorie de la population sont effectivement plus hautes de 8,8%, elles ne représentent au total que 0.67% des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le postulat a été rejeté par 97 voix contre 87 (provenant de l'UDC, du PLR et du PDC) et 4 abstentions.

Coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé

En septembre 2018, le Conseil des Etats a rejeté une motion Föhn visant à faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques relatives au renvoi des criminels étrangers. Un cas de rigueur signifie que pour des raisons exceptionnelles (p. ex intérêt supérieur de l'enfant, principe de non refoulement, etc.) une personne devant être privée de statut de séjour ne l'est pas.
Le Conseil fédéral, par la voix du président de la Confédération Alain Berset, a proposé de rejeter la motion, arguant qu'une motion similaire (motion Müri 13.3455) était en passe d'être mise en œuvre. Le Conseil a suivi cette recommandation, par 23 voix contre 11 et une abstention.

Renvoi des criminels étrangers. Faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques

En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources

En 2015, la députée Trede (verts, BE) avait demandé au Conseil fédéral de réaliser une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Elle avait déjà en 2013 lancé un postulat sur le même sujet. Le Conseil fédéral ayant réalisé cette même année un rapport dont la première partie se penche sur le sujet, il n'estime pas opportun de renouveler l'exercice. De plus, les données qui différencierait ce rapport de celui que demande Mme Trede, à savoir l'usage que font les pères des différentes possibilités de congé qui leur sont offertes, demanderait un travail de documentation trop lourd. Le conseiller fédéral Berset, en charge de ce dossier, ajoute que comme une initiative populaire a été déposée pour un congé paternité, le parlement aura, à ce moment-là, l'opportunité de demander les éclaircissements nécessaires. Le Conseil national, suivant son avis, a alors rejeté l'objet par 123 voix contre 60, avec 9 abstentions.

Enquête sur le congé de paternité en Suisse

C'est à l'aide d'un postulat que la députée Schmid-Federer (pdc, ZH) entend renforcer l'encouragement précoce. La conseillère nationale part du constat que les enfants de familles défavorisées ne sont souvent pas assez aidés sur le plan social, ce qui a pour conséquence pour plus tard de les rendre parfois dépendants des services sociaux de l'Etat. Mettre en place dès le début de leur existence des mesures permettant aux parents de concilier vie familiale et professionnelle ou encore des soutiens au niveau de la scolarité permettraient de pallier à ces lacunes. Les compétences pour l'encouragement précoce se trouvant entre les mains des communes et des cantons, il est selon la démocrate-chrétienne zurichoise nécessaire pour le Conseil fédéral d'élaborer un rapport dressant le bilan de toutes les mesures prises en ce sens. En la personne du responsable du département de l'Intérieur Alain Berset, le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. En effet, en 2018 sortira le rapport du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce sera, selon le Conseiller fédéral Berset, l'occasion d'y inclure les interrogations soulevées par le postulat. Le vote s'est révélé très serré, puisque le non ne l'a emporté que de 96 voix contre 92, sans abstentions.

renforcer l'encouragment précoce

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Die Frauen sind auch nach den eidgenössischen Wahlen vom Herbst des Berichtsjahres im Parlament noch signifikant untervertreten. Der Anteil an Ständerätinnen in der kleinen Kammer liegt nach den Wahlen bei 19.6 Prozent. Im Gegensatz zur vorangehenden Legislatur verloren die Frauen einen Sitz und haben nun neun Ständeratsmandate inne. Im Nationalrat sind 29 Prozent aller Politiker weiblichen Geschlechts. Der Frauenanteil nahm damit – verglichen mit den Wahlen 2007 – ebenfalls um einen Sitz auf 58 Sitze ab. Von den Bundesratsparteien verfügt die SP mit beinahe der Hälfte aller Mandate (45.7%) über den grössten Anteil an Frauen im Nationalrat. Bei der CVP sind rund ein Drittel der Sitze in Frauenhand (32.1%), gefolgt von der FDP (23.3%) und der BDP (22.2%). Bei der im Nationalrat stärksten Partei, der SVP, sind lediglich 6 von 54 Sitzen von Nationalrätinnen besetzt. Bei der Grünen Partei der Schweiz und den Grünliberalen gingen 6 von 15 respektive 4 von 12 Nationalratsmandaten an Politikerinnen. In der Exekutive sind neu, nach dem Rücktritt von Micheline Calmy-Rey (sp, GE), welche von Alain Berset (sp, FR) ersetzt wurde, und nach den Gesamterneuerungswahlen von Anfang Dezember mit Doris Leuthard (cvp, AG), Simonetta Sommaruga (sp, BE) und Eveline Widmer-Schlumpf (bdp, GR) noch drei Frauen vertreten.

im Parlament noch signifikant untervertreten Exekutive