La députée Feri (ps, AG) a proposé au Conseil national la création d'un observatoire national de la pauvreté. Cet organe, institué par le Conseil fédéral, mettrait à la disposition de le Confédération, des cantons et des communes des données ciblées et scientifiques sur la pauvreté en Suisse. Cette mesure a pour but de renforcer les outils de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral a proposé de refuser l'objet, estimant qu'il est prématuré de mettre en œuvre un tel programme avant la parution du rapport final sur le programme national de prévention contre la pauvreté, lancé en 2013. Le Conseil national a suivi cet avis en rejetant la motion à l'unanimité.

Création d'un observation national de la pauvreté

En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources

Le Conseil national a refusé par 130 voix contre 60 et 2 abstentions la mise en œuvre d'un plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes. Proposé par la députée Feri (ps, AG), il devait être mis en place par la Confédération, les cantons, les communes et la société civile. La Confédération aurait été en outre responsable du contrôle du développement des mesures prises. Le Conseil fédéral, en raison de la situation financière tendue de la Confédération et de l'existence d'autres programmes visant à promouvoir l'égalité, avait appelé à rejeter la motion.

plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes

A l'occasion de la campagne internationale "16 jours contre la violence faite aux femmes", la députée Feri (ps, AG) a lancé un postulat intitulé "Analyse de la situation des réfugiées". Elle y demande un rapport faisant état des mesures prises en Suisse pour lutter contre les violences dont sont victimes les femmes sur le chemin de l'asile et parfois même dans les pays où elles le demandent. La question d'une aide aux victimes supplémentaire se pose, puisque jusqu'ici les organes d'aide aux victimes n'interviennent que si l'infraction a eu lieu sur le territoire national. De plus, la socialiste soulève des interrogations quant aux conditions d'hébergement des femmes et des filles requérantes d'asile. Sont-elles suffisamment encadrées et protégées contre toute forme de harcèlement ou d'autre violence dans les centres d'accueil pour requérants? Il y a lieu, selon Yvonne Feri, de se poser la question quant à la disponibilité, par exemple, de dortoirs séparés pour les femmes. Le débat en hémicycle n'a pas eu lieu, puisque l'adversaire du postulat, l'UDC Vogt (udc, ZU) n'était pas présent. Les conseillers nationaux ont alors immédiatement procédé au vote, acceptant le postulat par 113 voix contre 66, sans abstentions. Les oppositions provenaient de l'entier du camp UDC ainsi que de trois députés PBD.

Analyse de la situation des réfugiées

Lorsque le Conseil fédéral soumet au parlement un projet d'acte, il y joint une analyse de ses conséquences sur des domaines tels que l'économie, l'environnement et la société présente et future. L'initiative parlementaire de la député Yvonne Feri (ps, AG) demande au Conseil fédéral de dorénavant analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille. Le projet de la socialiste n'a pas passé la rampe du premier conseil, qui a décidé lors de sa session d'hiver de la même année, de ne pas donner suite à l'initiative à 128 voix contre 62. Une minorité rose-verte était en faveur de l'initiative mais les arguments de leurs adversaires ont su convaincre la majorité du Conseil national. En effet, ils ont soulignés que le projet Feri apporterait surtout un surplus de travail administratif étant donné que les retombées importantes sur les familles sont de facto évoquées par le Conseil fédéral à chaque projet d'acte.

analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Lors de la session d’été le Conseil national a rejeté un postulat de la députée Feri (ps, AG), qui demandait au Conseil fédéral un rapport sur les mesures de soutien en faveur de l’égalité des sexes au sein de l’administration fédérale. La conseillère se base sur le plan d’action du canton de Vaud pour recommander l’institution d’un quota de femmes dans l’administration fédérale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, arguant que l’égalité des sexes avait été inscrite dans les sept lignes directrices du programme de législature 2011-2015, dans le cadre duquel la plupart des mesures préconisées par la députée Feri étaient étudiées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a ajouté que si l’on exceptait le corps des gardes-frontières ainsi que le DDPS, le pourcentage de femmes dans l’administration fédérale atteignait plus que les 40% visés par Madame Feri. La chambre du peuple a suivi l’avis du Conseil fédéral et rejeté le postulat à 94 voix contre 73.

Geschlechterquote von 40% in der Bundesverwaltung (Po.12.3801)
Dossier: Chancengleichheit von Frau und Mann in der Bundesverwaltung
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil in Verwaltung und Justiz

Avec pour objectif de dépister les violences intrafamiliales, la conseillère nationale Yvonne Feri (ps, AG) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur le sujet. Dans un deuxième temps, la motionnaire souhaite que le gouvernement propose des solutions sur la mise en œuvre. Le Conseil national a accepté le postulat.

violences intrafamiliales