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  • Fetz, Anita (sp/ps, BS) SR/CE
  • Comte, Raphaël (fdp/plr, NE) SR/CE

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La parité femmes/hommes aurait presque pu être respectée lors de la séance du 29 mai 2018 au Conseil des Etats. En effet, plusieurs conseillères nationales s'étaient déplacées vers la chambre haute pour assister au débat sur la modification de la loi sur l'égalité. De longs échanges qui ont débouché sur «un accord placebo» selon la sénatrice Anita Fetz (ps, BS), «un cancer que l'on soigne avec une aspirine» pour le conseiller Raphaël Comte (plr, NE) ou encore un «plan B mal aimé» selon plusieurs titres de la presse alémanique. En effet, l'obligation de transparence sur les salaires ne touchera selon le projet des Etats que les entreprises employant plus de 100 personnes, soit 0.85% d'entre elles, pour un taux de salariat concerné de 45%. De plus, les entreprises ayant démontré leur égalité salariale par le passé ne seront plus soumises au contrôle. Pour celles qui ne la respectent pas, aucune sanction, ni publication de leur nom, contrairement au projet du sénateur Comte. La limite de validité de la loi est fixée à 12 ans et elle sera réévaluée 9 ans après sa mise en œuvre.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En réponse au postulat Fetz (ps, BS) « Congé de paternité et congé parental, Etat des lieux et présentation de divers modèles », le Conseil fédéral a présenté des pistes afin de permettre aux nouveaux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien que le rapport du Conseil fédéral considère le congé parental comme un moyen de mieux répartir les rôles à l’intérieur des familles, il se refuse à en faire une priorité. Le Conseil fédéral envisage de se concentrer sur l’introduction de la possibilité de réduire son temps de travail jusqu’à 20% après la naissance d’un enfant. Cette mesure vaut déjà pour le personnel de la Confédération.

Rapport du Conseil fédéral sur le congé de paternité et congé parental (Po. 11.3492)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

La conseillère aux Etats Fetz (ps, BS) a interpellé le Conseil fédéral au sujet de la représentation féminine dans les organes décisionnels supérieurs ou autres conseils d’administration. Le Conseil fédéral a annoncé que l’administration fédérale comptait 25% de femmes. Dans le secteur privé, les 100 plus grandes entreprises cotées en bourse dénombrent 9% de femmes. Malgré les réticences du patronat, les pressions pour l’introduction de mesures coercitives augmentent face à la stagnation actuelle.

représentation féminine dans les organes décisionnels supérieurs ou autres conseils d’administration

Der Ständerat nahm in der Herbstsession ein Postulat Fetz (sp, BS) an, welches die Realisierung einer privat finanzierten und freiwilligen Elternzeit forderte. Die Verfasserin des Postulats schlug ein neues, steuerbefreites Sparmodell vor, welches es Eltern ermöglichen soll, für die spätere Finanzierung von Elternzeit oder die Reduktion der Arbeitszeit für die Kindsbetreuung zu sparen. Der Bundesrat, welcher sich bisher stets gegen die Einführung von Elternzeit ausgesprochen hatte, begrüsste den Vorschlag in seiner Stellungnahme aufgrund der Eigenfinanzierung.

Rapport du Conseil fédéral sur le congé de paternité et congé parental (Po. 11.3492)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub