La motion Geissbühler (udc, BE) visant à activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens a été débattue au Conseil des Etats en septembre, en même temps que la motion du PLR Damian Müller (plr, LU) qui demande «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens». Un troisième objet, plutôt antagoniste des deux précédents, sous la forme d'une pétition citoyenne exigeant un «droit d'asile des Erythréens» figurait également à l'ordre du jour.
Le débat a surtout tourné autour de la situation politique du pays de la corne de l'Afrique. Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a cité le rapport 2017/2018 d'Amnesty International, qui fait état de violations graves des droits humains, tout comme plusieurs rapports de l'ONU, cités par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG). Le groupe socialiste, très présent au début du débat, a souligné les démarches du DFAE visant à établir un dialogue avec le gouvernement érythréen, dans le même but que celui poursuivi par les motionnaires, à savoir arriver à des accords migratoires. L'UDC est intervenue, par le truchement du sénateur Germann (udc, SH) qui a déposé une proposition individuelle, alors que son appartenance à la commission responsable de l'objet, lui permettait d'établir une proposition de minorité, ce qui lui a été reproché par plusieurs de ses collègues, qui déploraient un manque de respect des traditions du Conseil d'Etat. La proposition de Germann, à savoir accepter la motion, a donc été refusée par les sénateurs et sénatrices par 24 voix contre 16 avec 2 abstentions.

Suite à une motion d'ordre du sénateur Germann (svp/udc, SH), la motion visant à remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire a été renvoyée à la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN), avec mandat d'organiser une consultation des représentants des cantons, des villes et des communes. Cette décision a été plébiscitée par la chambre des cantons par 32 voix contre 9 et 4 abstentions.

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Auch der Bundesrat zog offensichtlich die Konsequenzen aus dem knappen Abstimmungsresultat, das ein tiefes asylpolitisches Malaise artikuliert hatte, und beschloss, verstärkt auf abschreckende Massnahmen zu setzen. Künftig sollten Asylsuchende, auf deren Gesuch nicht eingetreten wurde, als illegal anwesende Ausländer gelten und dementsprechend keine Sozialhilfe mehr erhalten, sondern nur noch die in der Verfassung verankerte Nothilfe (Fürsorgestopp). Von dieser Massnahme, welche 2003 rund 7800 Personen betroffen hätte, erhoffte sich der Bundesrat jährliche Einsparungen von 77 Mio Fr., eine Zunahme der freiwilligen Ausreisen sowie eine Einbusse der Attraktivität der Schweiz als Asyldestination. Asylbewerber mit positivem Eintretensentscheid aber mit letztlich abgelehnten Asylgesuch sollten vom Fürsorgestopp vorderhand nicht betroffen sein. Einen ähnlichen Vorschlag hatte der Bundesrat bereits früher (2000) gemacht, war aber am Widerstand der Kantone gescheitert, die moniert hatten, dies würde nur zu einer Verlagerung der Kosten führen, da die Kantone und Gemeinden für die Nothilfe zuständig sind. Auch die nationale Asylkonferenz, die auf Vorschlag der Stadt Zürich Anfang April stattfand, konnte die Bedenken der Kantone und Städte nicht zerstreuen.
Der Bundesrat beharrte aber auf seiner Absicht. Um die Massnahme möglichst rasch umsetzen zu können, verpackte er diese Änderung der Asylgesetzgebung ins Entlastungsprogramm 2003 (EP 03). Gleichzeitig schlug er im EP 03 noch zwei weitere Elemente vor, die in dieser Form ebenfalls nicht in seinem Entwurf zur Asylgesetzrevision enthalten gewesen waren. Auf das Asylbegehren von Personen, die bereits erfolglos in einem EU- oder EWR-Land ein Gesuch gestellt haben, soll nicht mehr eingetreten werden, womit sie automatisch unter den Fürsorgestopp fallen. Zudem beantragte er, im Ausländergesetz (ANAG) einen neuen Haftgrund einzuführen: Wer die Mitwirkungspflicht verletzt, weil er sich zum Beispiel bei der Papierbeschaffung passiv verhält, soll für maximal neun Monate in Ausschaffungshaft genommen werden können. Diese Massnahmen sollten im Dringlichkeitsverfahren verabschiedet werden. Die Linke zeigte sich ob dem Vorgehen empört. Es gehe weniger um eine finanzielle Entlastung, als vielmehr um eine im EP 03 völlig systemfremde Verschärfung der Asylgesetzgebung; der Dringlichkeitsweg verunmögliche zudem ein Referendum vor Ablauf eines Jahres. Auch in den Reihen der CVP machte sich Skepsis breit. Insbesondere wurde bezweifelt, ob Inhaftierungen zu Einsparungen führen können. Die SPK des Nationalrats zeigte sich ebenfalls wenig erfreut darüber, dass man auf diese Weise wesentliche Punkte der Revision ihrer Vorberatung entzog.
Im Ständerat wurde den Neuerungen bei den Nichteintretensgründen und der Inhaftierung stillschweigend zugestimmt. Beim Fürsorgestopp beantragte Brunner (sp, GE), darauf zu verzichten, unterlag aber mit 29 zu 3 Stimmen. Ein Antrag Germann (svp, ZH), den Bund bis zum Vorliegen gültiger Reisepapiere in der Verantwortung zu belassen, wurde mit 32 zu 7 Stimmen abgelehnt; es wurde argumentiert, damit würden die Einsparungen praktisch vergeben. Im Nationalrat stellte Leutenegger Oberholzer (sp, BL) den Antrag, die ganze Übung abzubrechen; sie fand die Unterstützung der geschlossenen SP und GP sowie von vier CVP-Vertretern und zwei Mitgliedern der EVP/EdU-Fraktion, scheiterte aber mit 93 zu 60 Stimmen. Die Verschärfung bei der Inhaftierung wurden mit 111 zu 66 Stimmen, die Ausweitung beim Nichteintreten oppositionslos und der Fürsorgestopp mit 117 zu 60 Stimmen gutgeheissen. Da die SVP eine Überwälzung auf die Kantone verhindern wollte, stimmte sie in einer zweiten Abstimmung einem Antrag Genner (gp, ZH) zu, auf die Systemänderung zu verzichten. Dieser Antrag wurde mit 95 zu 82 Stimmen angenommen.
Um doch noch Einsparungen im Asylbereich zu erreichen, präsentierte der Ständerat daraufhin einen Kompromissvorschlag. Der Systemwechsel sollte vorgenommen werden, allerdings in einer für die Kantone etwas weniger einschneidenden Form. Er präzisierte, in welchem Ausmass der Bund eine allfällige Nothilfe übernimmt. Insbesondere legte er fest, dass der Bundesrat die Nothilfepauschale aufgrund einer zeitlich befristeten Kostenüberprüfung und nach Konsultation der Kantone anpassen wird. Diese Lösung bringt noch 120 Mio Fr. Einsparungen für die Jahre 2004-2006. Im Nationalrat beantragte Leutenegger Oberholzer (sp, BL) erneut, den Fürsorgestopp nicht im Rahmen des EP 03 zu beschliessen, unterlag aber mit 120 zu 71 Stimmen. Abgelehnt (mit 103 zu 89 Stimmen) wurde aber auch ein Antrag Zuppiger (svp, ZH), den Fürsorgestopp auch auf Asylsuchende mit abgelehntem Gesuch auszudehnen. Davon wären rund 25 000 Personen pro Jahr betroffen gewesen. Metzler erklärte, eine derartige Massnahme würde in den Kantonen erst recht Ängste auslösen und sei deshalb im jetzigen Zeitpunkt politisch nicht durchsetzbar. Da die Differenzen beim EP 03 nicht wie vorgesehen in der Herbstsession bereinigt werden konnten, verzichtete der Bundesrat auf die von ihm ursprünglich angestrebte Dringlichkeit, weil er angesichts der abweichenden Beschlüsse die entsprechenden Verordnungsentwürfe nicht in die Vernehmlassung geben konnte. Die Inkraftsetzung erfolgt deshalb auf den 1. April 2004. Damit kam der Bundesrat auch einem von Seiten der Kantone geäusserten Wunsch nach einer längeren Vorbereitungsphase zur Umsetzung nach.