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Une année après la parution du rapport portant sur le réexamen du statut des personnes étrangères admises à titre provisoire et des personnes à protéger, l'objet a été classé. Il n'est cependant pas impossible que des travaux parlementaires se penchent à nouveau sur des modifications de ces statuts, comme l'avait par exemple souhaité la CIP-CN lors de son examen de l'initiative parlementaire Müller.

Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger (Po. 14.3008)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

En septembre, le Conseil des Etats a débattu sur la motion du sénateur Philipp Müller: augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Le motionnaire a ouvert la discussion en attirant l'attention du Conseil sur une statistique: parmi les réfugiés reconnus, seuls 28.4% sont actifs professionnellement après cinq ans passés sur le territoire suisse. Or, les cantons reçoivent de l'argent de la Confédération pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus, et pendant sept pour les personnes au bénéfice d'une protection provisoire. Une fois passé ce délai, ce sont les cantons qui doivent financer l'aide sociale des personnes ne travaillant pas. Pour Philipp Müller, ce système exerce une pression financière trop lourde sur les cantons. Il recommande donc le principe de causalité, décrétant que comme c'est la Confédération qui attribue les permis de séjour, c'est à elle d'en assumer les frais. Le sénateur Vonlanthen a appuyé le plaidoyer de son collègue en citant le procès-verbal d'une rencontre des directeurs cantonaux des affaires sociales et des finances, qui souligne le manque de moyens financiers mis à disposition des cantons dans le domaine de l'asile. La ministre socialiste Sommaruga est venue défendre le point de vue du Conseil fédéral, qui préconise de rejeter la motion. Selon elle, les coûts de l'asile dans les cantons devraient être discutés au cas par cas entre ces derniers et la Confédération. En outre, le nouveau système de l'asile approuvé par le peuple en juin 2016 vise une accélération des procédures, ce qui devrait déjà soulager économiquement les cantons. Elle ajoute encore que les décisions de protection ou d'octroi du statut de réfugié sont avant tout juridiques, et non politiques, et suivent en ce sens la Convention de Genève sur les réfugiés, la Constitution ainsi que la loi sur l'asile, il ne s'agit pas de décisions arbitraires de la part de la Confédération. De plus, l'intégration sur le marché du travail peut selon la ministre être obtenue par une série d'incitations et pas seulement par une augmentation du budget des cantons. Cet argumentaire est resté lettre morte puisque le Conseil des Etats a accepté la motion Müller à 31 voix contre 10, avec 2 abstentions.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)

Par la voix de son président Philipp Müller (plr, AG), le groupe libéral-radical a présenté au Conseil national une motion demandant que les requérants d’asile troublant l’ordre public et résidant dans des cantons soient directement renvoyés dans un centre d’accueil fédéral. C’est par 120 voix contre 63 et 5 abstentions que la chambre du peuple a accepté la motion.

centre d’accueil fédéral

Concernant le projet 1, soit les problèmes administratifs, ses dispositions ont été longuement discutées. Premièrement, le Conseil national s’est rangé sur la décision du Conseil des Etat en demandant de pénaliser les activités politiques des requérants, afin d’éviter que ces derniers utilisent ces activités comme motifs d’asile après leur fuite. Le Conseil national s’est également prononcé sur le droit de recours. Une minorité de l’UDC a proposé que le Département de Justice et Police se dote d’une instance qui traiterait les recours des requérants de manière interne afin d’accélérer les procédures. Le Conseil national a refusé cette proposition en la qualifiant de contraire à la Constitution, cette dernière garantissant que les contestations de droit public soient soumises à des autorités judiciaires et non, comme le souhaite la minorité, administratives. En outre, les conseillers nationaux ont débattu du soutien financier accordé aux requérants. Les parlementaires ont premièrement décidé que les personnes refusant de décliner leur identité se voient refuser l’aide sociale ou l’aide d’urgence. De plus, ils ont réduit l’aide financière aux requérants en cours de procédure d’asile. Ces derniers devraient toucher uniquement l’aide d’urgence et non l’aide sociale, comme le veut le statu quo. La gauche s’est opposée à cette mesure qualifiée de « pousse-au-crime » par l’ancien président des Verts, Ueli Leuenberger. Malgré les oppositions de la gauche, de la majorité du PBD et d’une minorité du PDC, la proposition emmenée par Müller (plr, AG) a été acceptée par 109 voix contre 76 et 5 abstentions. Cette décision n’a pas été suivie par le Conseil des Etats qui a refusé cette réduction financière par 33 voix contre 9. Les arguments ont notamment porté sur l’injustice de mettre à égalité les candidats à l’asile et les requérants déboutés, qui eux, perçoivent l’aide d’urgence, et sur le risque d’une augmentation de la criminalité due à la précarité. Les villes et certains cantons s’étaient également exprimés contre cette mesure redoutant une augmentation des coûts à leur charge. Ainsi, les arguments du conseiller aux Etats This Jenny (udc, GL) qui souhaitait suivre la proposition du Conseil national en expliquant que les requérants étaient « mieux habillé » que lui n’ont pas convaincu les sénateurs, mais ont trouvé un certain écho médiatique. Le Conseil des Etats a cependant fait un pas dans la direction du Conseil national en acceptant de réduire ou même de supprimer l’aide aux requérants délinquants qui trichent ou ne coopèrent pas. De retour à la chambre du peuple, les parlementaires ont suivi leurs homologues. Ils ont donc refusé la proposition Müller (plr, AG), défendue une dernière fois par Blocher (udc, ZH), par 123 voix contre 59, et se sont ralliés au compromis du Conseil des Etats par 124 voix contre 59. Concernant l’autorisation de séjour, le Conseil national a décidé de durcir les conditions. Jusqu’alors les personnes ayant obtenu l’asile devaient séjourner cinq ans pour obtenir une autorisation de séjour, les parlementaires ont augmenté cette durée à sept ans, mettant ainsi les personnes ayant obtenu l’asile au même régime que les autres étrangers. La modification a été acceptée par 92 voix contre 88. Le Conseil des Etats a refusé cette proposition. Au vue de l’opposition constante du Conseil des Etats, qui a maintenu le principe des cinq ans, le Conseil national a tacitement accepté d’en rester au statut quo en décembre. Finalement, la chambre basse a décidé d’autres tours de vis. De manière à répondre à l’initiative parlementaire Müller (plr, AG) à laquelle les commissions avaient donné suite en 2011, la CIP CN a proposé à son conseil de refuser l’octroi automatique de l’asile aux membres de la famille d’une personne ayant obtenu l’asile. Lors de son passage devant le Conseil national, une solution de compromis a été déposée sous la forme d’une proposition Fischer (pvl, LU). Par souci de respecter le droit international qui prévoit une protection de la famille, le conseiller national a demandé de préserver le regroupement familial pour les enfants mineurs et le ou la partenaire, mais de ne pas l’étendre aux autres proches. La proposition Fischer s’est finalement substituée à celle de la majorité par 90 voix contre 88 et 3 abstentions. En septembre, le Conseil des Etats s’est aligné sur ce compromis.

Le peuple suisse accepte très clairement la révision de la loi sur l’asile

A propos des difficultés de logement des requérants d’asile, une motion avait été déposée en 2011 par le conseiller national Philipp Müller (plr, AG) demandant au gouvernement de résoudre les problèmes dans ce domaine. La motion propose plus particulièrement de conduire ces réformes en intégrant tous les acteurs concernés, notamment les cantons, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de la justice et police (DFJP), et en répondant efficacement aux obstacles légaux et techniques. Le Conseil des Etats a accepté la motion, calquant ainsi sa décision sur celle du Conseil fédéral et du Conseil national.

logement des requérants d’asile

De manière générale, les modifications de la loi sur l’asile ont été mouvementées sur le plan politique. Lors des débats, la quasi-totalité des articles soumis à une minorité ont ainsi divisé le parlement entre le camp rose-vert et le camp bourgeois. Beaucoup de décisions ont été l’objet de minorités socialistes ou vertes. Elles ont presque toutes échouées. A l’autre bout de l’échiquier politique, les propositions de l’UDC ont également peu convaincu, ne mobilisant souvent que leurs propres membres. La création du projet 3 a vu se profiler Philipp Müller (plr, AG) comme grand gagnant des débats. Les médias ont également relaté le glissement vers la droite du PLR et du PDC. Ce positionnement a été vivement critiqué par l’ancien conseiller national Claude Ruey (plr, VD) ou la conseillère aux Etats Seydoux-Christe (pdc, JU). Les critiques contre cette révision se sont également traduites dans la rue. Les organisations religieuses et les organisations de défense des requérants, ainsi que le PS et les Verts ont réuni entre 4 000 et 5 000 personnes qui ont manifesté contre les nouvelles mesures à la fin du mois de juin à Berne. Pour d’autres raisons, le mécontentement au sujet de la révision a également éclaté à droite. En effet, l’UDC a fait savoir qu’elle n’était pas satisfaite de cette révision et qu’elle lancerait une initiative en 2013 demandant que les requérants d’asile soient logés dans des camps fermés, que les procédures soient raccourcies et que les recours soient adressés à une entité administrative. A gauche, malgré son insatisfaction face à la révision de la loi, le président du PS a annoncé ne pas vouloir lancer de référendum estimant ses chances de succès quasi-nulles et craignant qu’un remaniement ne durcisse encore la loi votée au parlement. Face à ce refus socialiste, les jeunes verts, appuyés par des organisations de défense des migrants ont lancé un référendum contre le projet 3, soit les mesures décrétées urgentes par le parlement. Le référendum en marche, les Verts se sont ralliés à la cause. Lors de son assemblée des délégués, le PS a lui refusé de soutenir la récolte de signatures par 114 voix contre 92. Une score serré, notamment suite à l’engagement de certaines sections locales et cantonales en faveur du lancement d’un référendum, tels les PS du canton du Jura, de Genève, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Neuchâtel, ainsi que des jeunes socialistes. La gauche a motivé ce refus par un échec programmé du référendum, qui, au final, ne servirait qu’à renforcer les durcissements de la loi.

Le peuple suisse accepte très clairement la révision de la loi sur l’asile

Contrairement au Conseil national en 2011, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à la motion Müller (plr, AG) par 22 voix contre 12. Cette dernière demande que les personnes ayant obtenu l’asile en Suisse reçoivent leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'Etats non membres de l'Union européenne ou de l'AELE qui déposent une demande d’établissement en Suisse. Dans les faits, la motion demande que les personnes ayant obtenu l’asile attendent dix ans, au lieu de cinq actuellement, avant de recevoir une autorisation d’établissement. Lors du vote, une minorité Föhn (udc, SZ) s’est positionnée sans succès en faveur de la motion.

autorisation d'établissement

En mai 2011, le DFJP a exprimé sa volonté d’accélérer les procédures d’asile notamment en restructurant le domaine de l’asile et en créant de nouveaux centres fédéraux, un changement qui devrait prendre six ans. Face à ce délai jugé trop important, une motion Müller (plr, AG) a été déposée afin que le gouvernement mette en œuvre ces décisions plus rapidement et présente son message de consultation d’ici à l’automne 2011. Le Conseil National s’est prononcé favorablement sur cette motion en 2011. En 2012, les sénateurs ont refusé la motion principalement pour des raisons formelles, la date butoir étant déjà passée.

centres fédéraux

Auf Antrag der SVP-Fraktion behandelte das Parlament im Rahmen von Sondersitzungen zahlreiche Vorstösse zur Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungspolitik. Die meisten vom Nationalrat überwiesenen Motionen wurden vom Ständerat abgelehnt. In beiden Kammern auf Zustimmung stiess eine Motion Maire (sp, NE), die den Bundesrat beauftragt, eine Integrationsplattform zu schaffen. Diese soll die Vertreterinnen und Vertreter von Bund, Kantonen, Gemeinden und betroffenen Institutionen zusammenbringen. Ebenfalls überwiesen wurden zwei Motionen Tschümperlin (sp, SZ). Die eine fordert ein bedarfsgerechtes Angebot von Sprachkursen, die andere verlangt eine wirksame Hilfe für die Betroffenen bei Zwangsheirat. Sie beauftragt den Bundesrat nach einer umfassenden Abklärung weiterführende Massnahmen zur Bekämpfung von Zwangsehen zu ergreifen, welche eine effektive Hilfe der betroffenen Personen vor Ort gewährleisten. Weiter sprachen sich auch beide Kammern für eine Motion Müller (fdp, AG) zur Verlängerung der Empfangsstellenhaft aus. Das Bundesamt für Migration kann eine spezielle Ausschaffungshaft verfügen, wenn der Wegweisungsentscheid in einer Empfangsstelle eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist. Nach geltendem Recht darf die Haft höchstens 20 Tage dauern, dies genügt in der Praxis in den wenigsten Fällen. Ausserdem überwies der Nationalrat eine weitere Motion Müller (fdp, AG) zum Aufenthaltsstatus eines Ausländers nach Nichtigerklärung des Bürgerrechts. Der Vorstoss wollte eine vom Bundesgericht aufgezeigte Gesetzeslücke schliessen und festlegen, dass die Einbürgerung künftig jede ausländerrechtliche Bewilligung erlöschen lässt. Der Ständerat änderte die Motion dahingehend ab, dass der Bundesrat bei der Schliessung der Gesetzeslücke die geltenden Zuständigkeitsregelungen zwischen Bund und Kantonen zu berücksichtigen habe. Der Nationalrat stimmte dem modifizierten Vorstoss in der Wintersession ebenfalls zu. Schliesslich hiess die Grosse Kammer ein Postulat Bischof (cvp, SO) gut, welches den Bundesrat dazu anhält, einen Bericht über die Steuerung der Zuwanderung aus der EU und aus Drittstaaten sowie über die ins Auge gefassten Massnahmen vorzulegen.

Vorstösse zur Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungspolitik

In seiner Mai- und der Sommersession behandelte der Nationalrat als erster das neue Ausländergesetz (AuG), welches das aus dem Jahr 1931 stammende ANAG ersetzen soll. Es betrifft in erster Linie jene Ausländerinnen und Ausländer, die aus Staaten ausserhalb der EU und der EFTA stammen. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen sie für die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit nur noch zugelassen werden, wenn sie von der Wirtschaft dringend gebraucht werden und besonders qualifiziert sind (duales System). Für jene, welche die „Einstiegshürde“ überwunden haben, soll es im Gegenzug administrative Erleichterungen geben, so etwa beim Familiennachzug und beim Wechsel einer Arbeitsstelle. Die Verpflichtung zur Integration wird im Gesetz festgeschrieben. Strenger als bisher ahnden will das Gesetz Umgehungen und Missbräuche des Ausländerrechts etwa durch „Scheinehen“ oder kriminelle Aktivitäten.

In der Eintretensdebatte äusserten die Linke und die Rechtsbürgerlichen ihre allgemeine Unzufriedenheit mit dem neuen Gesetz, die in drei Anträgen auf Nichteintreten, drei Anträgen auf Rückweisung an den Bundesrat und zwei Anträgen auf Rückweisung an die Kommission zum Ausdruck kam. Die Linke verlangte eine neue Gesetzesvorlage mit gleichen Rechten für alle Ausländer. Für die Rechtsbürgerlichen war die Regelung des Familiennachzugs zu grosszügig und die Missbrauchsbekämpfung zu lasch angelegt. Da sich die CVP und die FDP einigermassen geschlossen hinter die Vorlage stellten, trat der Rat schliesslich mit 115 zu 51 Stimmen auf die Vorlage ein. Die Rückweisungsanträge wurden mit ähnlichem Stimmenmehr abgelehnt.

In der Detailberatung, für die rund 200 Minderheits- oder Einzelanträge vorlagen, verschärfte der Nationalrat das Gesetz, für das Bundesrat Blocher bereits im Vorfeld im Hinblick auf die Beratungen im Ständerat eine restriktivere Version ankündigt hatte, in verschiedenen Punkten. So sprach sich die grosse Kammer mit 92 zu 82 Stimmen für einen Artikel aus, der die Vorbereitungshaft, während der die Behörden über das weitere Vorgehen entscheiden, auf höchstens sechs statt drei Monate festsetzt. Des Weiteren nahm der Rat, wenn auch knapp, einen Antrag Müller (fdp, AG) an, der die Ausschaffungshaft nach Vorliegen eines vollstreckbaren Entscheides um 40 Tage verlängert.

Im Kapitel über die künftige Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme beschloss der Nationalrat, dem Antrag seiner Kommission zu folgen, die Beratung auszusetzen und die neuen Vorschläge des Bundesrates abzuwarten. Der Antrag der Linken, welche verlangte, dass vorläufig aufgenommene Personen nach vier Jahren Aufenthalt Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben, wurde abgelehnt. Hingegen wurde ganz knapp eine Sonderregelung für Sans-papiers beschlossen: Bewilligungsgesuche von Ausländern, die sich seit mehr als vier Jahren illegal in der Schweiz aufhalten, sollen vertieft geprüft werden. Dem dualen System stimmte der Rat mit 108 zu 65 Stimmen zu, erweiterte aber mit der Annahme des Antrags Bäumle (gp, ZH) den Kreis um jene Personen, die in der Schweiz ein Hochschulstudium abgeschlossen haben. Ebenfalls angenommen wurde mit 79 zu 75 Stimmen ein Antrag Schibli (svp, ZH), der verlangte, dass dem Bedarf an unqualifizierten Arbeitskräften in der Landwirtschaft, im Tourismus und in der Baubranche Rechnung getragen wird. Der Antrag der SVP, für Branchen mit starken saisonalen Schwankungen wieder ein 6-monatiges Saisonnierstatut einzuführen, wurde dagegen mit 98 zu 60 Stimmen verworfen. Auf Antrag seiner Kommission beschloss der Nationalrat, dass die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung an den Besuch eines Integrationskurses geknüpft werden kann, wobei die Integrationsprojekte gegen den Willen der SVP weiterhin durch den Bund finanziert werden.

Entgegen der Ratslinken, die diese Massnahme für fragwürdig hielt, nahm die grosse Kammer eine Bestimmung an, die von den Zivilstandsbehörden verlangt, keine Trauung vorzunehmen, wenn der Verdacht auf eine Scheinehe besteht. Solche Ehen sollen für ungültig erklärt werden. Überdies sollen an den Flughäfen schärfere Kontrollen durchgeführt werden. Fluggesellschaften, die Passagiere ohne Identitätspapiere transportieren, werden mit einer Busse von bis zu 5'000 Franken für jede beförderte Person bestraft. Auch Schlepper sollen härter angefasst werden. Auf Antrag der Mehrheit seiner Kommission und entgegen jenem von Bundesrat Christoph Blocher nahm der Nationalrat in die Vorlage auf, dass Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, welche ihre Sorgfaltspflicht gegenüber ausländischen Mitarbeitenden mindestens zweimal verletzen, für ein bis fünf Jahre von der Vergabe von öffentlichen Aufträgen ausgeschlossen werden können.

Nach 30-stündigen Beratungen passierte das Gesetz mit 64 zu 48 Stimmen bei 55 Enthaltungen. Einzig die CVP- und die EVP-EDU-Fraktion stellten sich geschlossen hinter die Vorlage. Die FDP manifestierte ihre Unzufriedenheit mit Enthaltung. Die SP stimmte mehrheitlich zu, vordergründig, um die Verhandlungen nicht zu blockieren, nach Ansicht von Beobachtern wohl eher, um nicht mit einer neuen Version des Gesetzes eine weitere Verschärfung zu riskieren. Die Grünen lehnten das Gesetz einstimmig ab, die SVP mit grosser Mehrheit.

Revision Ausländergesetz 2005