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  • Prelicz-Huber, Katharina (gp/verts, ZH) NR/CN

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Les conditions pour le regroupement familial dans le droit d'asile sont, selon Lisa Mazzone (pes, GE), trop strictes. Pour les personnes dont le statut de réfugié-e a été reconnu (permis B), les membres de la famille nucléaire (conjoint-e et enfant-s mineur-e-s) peuvent venir en Suisse sans délai. Il est nécessaire, pour les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (permis F), d'être indépendantes financièrement, de pouvoir offrir à leur famille un logement approprié et enfin d'observer une période de carence de trois ans pendant laquelle la famille n'a pas le droit de venir en Suisse. Estimant que ces règles contreviennent durement au droit constitutionnel à la famille, la conseillère Mazzone demande, via une motion, la suppression du délai et des obstacles financiers au regroupement familial pour les détenteur-ices de permis F et l'élargissement de la notion de famille au-delà du noyau, afin d'y inclure les parents, grands-parents, les petits-enfants et les frères et sœurs pour les deux catégories de permis. Suite à l'élection de l'écologiste genevoise au Conseil des États, sa camarade zurichoise Katharina Prelicz-Huber a repris l'objet. Elle l'a défendu en vain en chambre basse, qui l'a refusé par 117 voix contre 62, sans débat. Le camp vert-rose était seul à se montrer en faveur de la motion.

Droit à la vie de famille. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés (Mo. 18.4311)

Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a débattu de l'initiative Mazzone (verts, GE) «Art. 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité», reprise par Katharina Prelicz-Huber (pes, ZH), ainsi que de la pétition du groupe St-François, qui visait les mêmes objectifs. Prelicz-Huber a ouvert le débat, en rappelant que la LEtr comportait jusqu'en 2008 une mention des motifs honorables, annulant la peine le cas échéant. Elle a ensuite rappelé que les véritables cibles de cet article étaient les passeurs, au contraire des personnes agissant par amour du prochain, qu'elle estime être une valeur importante du système de pensée chrétien dont beaucoup de Suisses se réclament. La verte zurichoise a ensuite affirmé que l'immigration en Suisse était pratiquement impossible pour les personnes venant de l'extérieur de l'Europe, ce qui rend leur situation très vite illégale. Enfin, elle a rappelé que le Palais fédéral comportait depuis 2018 une salle Carl Lutz, en l'honneur du diplomate suisse qui, pendant la deuxième guerre mondiale avait enfreint la loi pour sauver la vie de dizaines de milliers de personnes juives. Samira Marti (ps, BL), qui représentait la minorité en faveur de l'initiative a repris les mêmes arguments et évoqué trois personnes récemment condamnées pour délit de solidarité: Norbert Valley, Anni Lanz et Lisa Bosia. Gerhard Pfister (pdc, ZG) et Jean-Luc Addor (udc, VS) ont présenté la position de la majorité de la commission. Ils ont précisé qu'une telle modification de l'article ne serait pas pertinente en Suisse, puisqu'aucun pays limitrophe ne représente de danger pour les personnes exilées. Ils ont les deux estimés que l'allusion à Carl Lutz n'avait pas de lien avec la situation actuelle, selon eux très différente de la deuxième guerre mondiale. L'initiative a finalement été rejetée par 102 voix contre 89 et une abstention. Les groupes socialiste et vert ont voté à l'unanimité en faveur de l'initiative. Le groupe vert'libéral affichait 12 voix pour, une contre et une abstention. Cinq membres du groupe du centre ont plébiscité le texte, ainsi que deux libéraux-radicaux et un membre de l'UDC, le reste de leurs partis s'y est opposé.

Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

En septembre 2018, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) déposait une initiative parlementaire intitulée: «Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité». L'article 116 prévoit une peine privative de liberté d'un an ou plus, ou une peine pécuniaire pour les personnes qui facilitent l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un-e étranger-e en Suisse. L'initiative parlementaire Mazzone demande à ce que l'assistance aux personnes étrangères ne soit pas punissable si les mobiles sont honorables. Elle se situe dans un contexte où le délit de solidarité à fait parler de lui dans les médias suisses. Une pétition en sa faveur a d'ailleurs été déposée à la chancellerie fédérale.
La CIP-CN a pris position en novembre 2019 contre l'initiative. Par 15 voix contre 8, elle estime que l'incitation au séjour illégal doit rester punissable, qu'importent les motifs invoqués. Elle place sa confiance dans le système judiciaire, estimant que les juges appliquent le principe de proportionnalité et renoncent à infliger des peines élevées si les personnes ont agi pour des motifs humanitaires. La majorité de la commission déclare en outre qu'il est très difficile de définir la notion de «motifs honorables». La minorité, elle, estime que le projet de Lisa Mazzone permettrait de faire la distinction entre le trafic d'êtres humains et l'assistance solidaire. Elle rappelle que plusieurs pays européens ne sanctionnent pas les personnes agissant pour des motifs humanitaires.
En décembre 2019, l'objet est repris par Katharina Prelicz-Huber (verts, ZH), Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats.

Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Der Ständerat behandelte im März die Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) zur Änderung des Zivilgesetzbuches, um eine Adoption bereits ab vollendetem 30. Lebensjahr zu ermöglichen. Die Motionärin argumentierte, dass dies auch schon vor dem bisher geltenden 35. Lebensjahr möglich sein solle und dass die bestehende Regelung viele Paare unnötig lange auf eine Adoption warten lasse. Der Nationalrat hatte der Motion bereits 2009 zugestimmt. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Rechtskommission und nahm das Geschäft in leicht abgeänderter Form an. Der Bundesrat wurde beauftragt, das Adoptionsalter herunterzusetzen, der Ständerat verzichtete aber auf die explizite Definition einer Altersgrenze im Motionstext. Diese Version wurde im Dezember vom Nationalrat mit 116 zu 45 Stimmen angenommen. Gleichzeitig wurde eine parlamentarische Initiative John-Calame (gp, NE) mit ähnlichem Inhalt zurückgezogen.

Adoption bereits ab vollendetem 30. Lebensjahr

Im Frühling begann der Ständerat die Diskussion des Entwurfes zu einer Totalrevision des Kinder- und Jugendförderungsgesetz (KJFG), welchen der Bundesrat im September 2010 präsentiert hatte. Durch diese Totalrevision soll den veränderten gesellschaftlichen Gegebenheiten besser Rechnung getragen werden. Über das Gesamtanliegen war sich die kleine Kammer einig und dieses wurde einstimmig befürwortet – allerdings mit Änderungen am Entwurf des Bundesrates. Bei der ausführlichen Grundsatzdebatte im Ständerat zeigte sich, dass die parlamentarischen Interessenvertreter der grossen Jugendverbände – die Ständeräte Janiak (sp, BL), Marty (fdp, TI) und Schwaller (cvp, FR) – um die finanzielle Unterstützung von Pfadi, Jungwacht, Blauring und Cevi fürchteten. Ihre Einzelanträge für eine Besserstellung dieser Vereine waren dennoch chancenlos. Bei den Beratungen im Nationalrat forderte eine Minderheit Müri (svp, LU) Nichteintreten, mit der Begründung dass die Kinder- und Jugendförderung eine kommunale und kantonale Aufgabe sei. Die Mehrheit folgte dieser Argumentation nicht und beschloss mit 95 zu 37 Stimmen Eintreten. Ein Minderheitenantrag Prelicz-Huber (gp, ZH), welcher die Festsetzung der Altersgrenze für die Adressaten des Gesetzes von 25 auf 30 Jahre erhöhen wollte, wurde abgelehnt. Einzig der Minderheitsantrag Häberli-Koller (cvp, TG), der die Bedingung im Gesetz streichen wollte, dass Jugendaustauschorganisationen nur noch finanzielle Unterstützung erhalten können, wenn sie mindestens 50 solche Austausche pro Jahr realisieren, erhielt ausreichend Unterstützung aus dem bürgerlichen Lager. Der Ständerat hielt bei der Differenzbereinigung in der Herbstsession jedoch an seiner anfänglichen Einschätzung fest und lehnte es aus Effizienzgründen ab, auch sehr kleine Austauschorganisationen, für die 50 Austausche nicht möglich sind, finanziell zu unterstützen. Der Nationalrat hielt anschliessend nicht an seinem Einwand fest und stimmte dem Gesetzesentwurf des Ständerats ebenfalls diskussionslos zu. Das neue Kinder- und Jugendförderungsgesetz wurde in der Schlussabstimmung im Ständerat einstimmig, im Nationalrat mit 141 zu 53 Stimmen angenommen. Mit dem Gesetz nicht einverstanden war bis zum Schluss die SVP.

Ständerat Kinder- und Jugendförderungsgesetz (KJFG)

Chancenlos war im Nationalrat hingegen eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH), welche eine Frauenquote für Verwaltungsräte in Firmen ab einer bestimmten Grösse gefordert hatte. Sie wurde mit 102 zu 57 Stimmen abgelehnt. Die Medien und die Öffentlichkeit diskutierten im Berichtsjahr die Einführung von Frauenquoten für Führungspositionen in der Wirtschaft kontrovers. Angeregt wurde die Debatte durch die Pläne der EU, eine Frauenquote für die Führungsebene von Unternehmen einzuführen.

Frauenquote für Verwaltungsräte

National- und Ständerat hatten im Jahr 2009 eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) gutgeheissen, die den Bundesrat beauftragt, die Teilzeitstellen und Jobsharing-Möglichkeiten in der Bundesverwaltung und in den öffentlichen Betrieben auszubauen. Die Kleine Kammer hatte dabei einer abgeschwächten Variante den Vorzug gegeben, in der bloss von einem Ausbau und nicht wie ursprünglich vorgesehen von einem „raschen und massiven“ Ausbau die Rede ist. In der Frühjahrssession des Berichtsjahres überwies der Nationalrat die Motion in der abgeänderten Form.

Teilzeitstellen

Eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH), welche den Bundesrat beauftragt, die Teilzeitstellen und Jobsharing-Möglichkeiten in der Bundesverwaltung und den öffentlichen Betrieben auszubauen, wurde im Berichtsjahr von beiden Räten gutgeheissen. Während der Nationalrat die Motion in ihrer ursprünglichen Fassung – in der von einem raschen und massiven Ausbau die Rede ist – befürwortete, stimmte der Ständerat einer abgeschwächten Variante zu, mit der bloss ein Ausbau gefordert wird.

Teilzeitstellen

Die eidgenössischen Räte behandelten im Berichtsjahr auch zahlreiche Vorstösse zur Familienpolitik. Die kleine Kammer überwies in der Frühjahrssession ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE), das den Bundesrat auffordert, Ursachen und Wirkungen der hohen Kaiserschnittrate in der Schweiz zu untersuchen. Im Nationalrat wurde in der Sommersession eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) gutgeheissen, mit der die gesetzlichen Grundlagen so angepasst werden sollen, dass die Adoption eines Kindes ab dem zurückgelegten 30. statt dem 35. Lebensjahr möglich wird. Das Mindestalter von 30 Jahren gilt nicht für Paare, die seit mindestens fünf Jahren verheiratet sind.

Kaiserschnittraten