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  • Roth, Franziska (sp/ps, SO) NR/CN
  • Fluri, Kurt (fdp/plr, SO) NR/CN

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In der Herbstsession 2020 überwies der Nationalrat ein Postulat Roth (sp, SO), das den Bundesrat dazu aufforderte, einen Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz zu erstellen. Die Postulantin berief sich dabei auf Studien aus umliegenden Ländern, die ergeben hätten, dass Menschen mit Behinderungen überdurchschnittlich häufig Opfer von (sexueller) Gewalt würden. Zudem sei die Schweiz aufgrund internationaler Verpflichtungen – namentlich durch die Ratifikation der UNO-Kinderrechtskonvention sowie im Rahmen der CEDAW – mehrfach aufgefordert worden, entsprechende Daten zu sammeln und Personen mit Behinderungen besser vor Gewalt zu schützen. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Postulats beantragt hatte, nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz (Po. 20.3886)

En septembre 2015, le groupe libéral-radical, avec pour porte-parole le député Kurt Fluri (plr, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de n'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d’Érythrée. Cela permettrait selon lui de n'accorder l'asile qu'aux "vrais réfugiés", à titre exceptionnel et selon des critères précis. Se fondant sur l'émission "Rundschau" diffusée sur la télévision alémanique, il déclare que tous les experts ne s'accordent pas à dire que l’Érythrée est un pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés. Dès lors, de nombreux ressortissants ne se mettraient en danger qu'en quittant le pays, dû à l'objection de conscience qui découle d'une telle fuite. C'est pour cette raison qu'il recommande une protection provisoire pour les requérants érythréens, qui prendrait fin une fois que la situation du pays serait reconnue comme sûre. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Elle contrevient, selon le rapport des sept sages, à la convention de Genève, qui stipule que chaque demande d'asile doit être examinée individuellement. De plus, le statut de protection provisoire (le permis S) n'avait été pensé qu'en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile, ce qui n'est pas le cas présent, puisque les structures déjà en place permettent de gérer la situation. Le Conseil fédéral rappelle en outre que si des persécutions personnelles n'ont pas pu être prouvées, et que la mise en danger provient de la fuite, les requérants ne se voient déjà admis que provisoirement, ce qui est le cas de 40% des requérants d'asile érythréens. Finalement, l'octroi d'un permis S serait autrement plus avantageux pour les requérants érythréens, puisqu'il a un effet suspensif sur la demande d'asile, qui peut être redéposée une fois la protection temporaire levée. De même, le regroupement familial est plus aisé pour les détenteurs d'un permis S que pour celles et ceux qui sont admis provisoirement.
L'objet a été discuté lors de la session extraordinaire du Conseil national intitulée "vague de réfugiés en Europe et contrôle aux frontières". Les députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral et refusé la motion à 156 contre 31, avec 5 abstentions.

N'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d'Erythrée

Le Conseil national a adopté à l'unanimité et sans débat le postulat Fluri (plr, SO): Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client. Le libéral-radical y demandait au Conseil fédéral de fournir un rapport sur les modalités permettant aux diverses administrations de bénéficier d'informations actualisées sur l'autorité parentale et les mesure de protection de l'enfant. En effet, il existe des cas où l'autorité parentale ne relève pas nécessairement des parents de l'enfant, et ces situations ne sont pas toujours connues des administrations. Dès lors, des autorisations ou pièces de légitimation peuvent être transmises aux personnes ne détenant pas l'autorité parentale, ce qui met en danger les enfants concernés. Le postulat Fluri rejoint la motion Amherd (pdc, VS) qui demande un registre électronique national pour les conventions parentales.

Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client (Po. 16.3317)

L'octroi d'une protection provisoire aux requérants d'asile en provenance d’Érythrée est une proposition qui avait été discutée lors de la session extraordinaire sur l'asile du 10 décembre 2015. La motion du député Fluri (plr, SO) avait été refusée notamment parce que l'octroi du permis S (protection provisoire) impliquait alors un regroupement familial facilité par rapport au statut d'admission provisoire. Afin de pallier à cet obstacle, le sénateur Müller (plr, AG) a lancé en mars 2016 une initiative parlementaire réclamant de mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Il convient de rappeler que le livret S avait été imaginé dans les années nonante pour faire face aux nombreuses demandes d'asile en conséquence des guerres des Balkans. Le statut de protection provisoire, qui prévoyait alors de pouvoir renvoyer les personnes dans leur pays d'origine sitôt que les conditions humanitaires le permettraient à nouveau, n'a cependant jamais été accordé. Les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné un préavis favorable à l'entrée en matière sur le sujet. Il appartient maintenant aux sénateur-ice-s et député-e-s d'en décider.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

Faisant référence au droit à la liberté d’établissement inscrit dans la Constitution, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant que les personnes âgées devant entrer dans un EMS aient la possibilité d’entrer dans un EMS d’un autre canton. Lors de son passage devant le parlement, une minorité Fluri (plr, SO) a proposé de refuser la motion. L’argument pour le rejet de cette motion est le suivant: les raisons qui poussent les cantons à refuser des nouveaux pensionnaires sont purement financières et ne se réclament pas du droit d’établissement. Plus précisément, l’entrée dans un home d’une personne ne nécessitant pas ou peu de soin requiert une modification de domicile. Ces entrées ne sont pas problématiques, puisqu’elles n’engendrent pas ou peu de coûts pour les cantons. Cependant, le cas de personnes nécessitant des soins ne requiert pas de modification du lieu de résidence. La liberté d’établissement n’est donc pas entravée dans ces cas précis et une modification du code civil serait superflue. La chambre du peuple n’a pas été convaincue par ces arguments techniques. Elle a soutenu la motionnaire par 113 voix contre 65 et 14 abstentions. Le Conseil des Etats s’est montré plus sensible à l’aspect technique de la motion. Il l’a clairement refusée par 27 voix contre 5.

Niederlassungsfreiheit für Personen in Pflegeheimen (Mo. 12.4181)

Im Nationalrat setzte sich mit 101 zu 65 Stimmen und 16 Enthaltungen ein Kompromissantrag von Kurt Fluri (fdp, SO) durch. Mit diesem sollte dem Bund die Kompetenz eingeräumt werden, den Stand der Integration in Zusammenarbeit mit den Kantonen und Gemeinden zu überprüfen und im Bedarfsfall nach Anhörung der Kantone die notwendigen Vorschriften zu erlassen. Der Ständerat schloss sich dem Nationalrat an und übernahm den Integrationsartikel in dieser Form. Damit war der Gegenvorschlag bereinigt, in der Schlussabstimmung wurde er vom Ständerat mit 35 zu 6 und vom Nationalrat nur knapp mit 93 zu 88 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen.

Volksinitiative „Für die Ausschaffung krimineller Ausländer“
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Übernahme der EU-Richtlinie über gemeinsame Normen und Verfahren zur Rückführung illegal anwesender Drittstaatsangehöriger. Als Schengen-Mitglied ist die Schweiz zum Nachvollzug dieser Bestimmung verpflichtet und hat das Asyl- und Ausländerrecht entsprechend anzupassen. Um die schweizerischen Gesetze mit der Richtlinie in Einklang zu bringen, musste insbesondere die formlose Wegweisung durch ein formelles Wegweisungsverfahren ersetzt und die Maximaldauer der Ausschaffungshaft von 24 auf 18 Monate herabgesetzt werden. Der Ständerat folgte der Mehrheit seiner Kommission und damit dem Vorschlag des Bundesrats. Der Nationalrat hingegen sprach sich in der Sommersession mit 92 zu 51 Stimmen gegen die Verkürzung der Ausschaffungshaft aus. Kurt Fluri (fdp, SO) forderte den Bundesrat auf, sich im Schengen-Ausschuss dafür zu engagieren, dass die maximale Haftdauer auf 24 Monate angehoben werde. Weiter nahm der Nationalrat an der Vorlage eine durch die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts veranlasste Ergänzung vor, mit der gesetzlich verankert wird, dass Asylsuchende nach einem Nichteintretensentscheid nicht mehr sofort in einen Dublin-Staat zurückgeführt werden dürfen. In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat an der Verkürzung der Haftdauer auf 18 Monate fest. Bei der zweiten Differenz, der Frage der Rückführung in einen Dublin-Staat beim Nichteintretensentscheid, schloss er sich mit 24 zu 11 Stimmen der grossen Kammer an. Der Nationalrat bereinigte schliesslich auch die letzte Differenz und sprach sich gegen den Widerstand der SVP ebenfalls für eine Verkürzung der Ausschaffungshaft aus.

Rückführung illegal anwesender Drittstaatsangehöriger