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  • Schenker, Silvia (sp/ps, BS) NR/CN

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Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif

En mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte". Il répondait à plusieurs objets: 1) le postulat concernant les coûts de l’aide sociale de la députée Schneeberger (14.3776) 2) la demande d'un premier état des lieux demandé par le groupe socialiste (14.3891) sur le remplacement des autorités de tutelle par les APEA 3) le postulat Vitali (14.4113) visant à trouver des solutions pour améliorer les pratiques de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et enfin 4) le rapport demandé par Silvia Schenker (15.3614) sur les délais de recours dans le cadre du droit à la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur en janvier 2013 a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment canalisées par les postulats mentionnés ci-dessus. Le rapport du Conseil fédéral se contente dans le présent rapport de présenter quelques éléments de réponse aux interrogations des parlementaires en ce qui concerne le nombre de dossiers et les coûts qui en découlent, le droit de recours et l'implication des communes, la prise en considération des proches, l'adaptation des délais de recours, le signalement de personnes en danger ainsi que la dispense de certaines obligations pour les proches. Le rapport se conclut sur une note positive, prenant en compte le fait que l'application d'une révision aussi vaste ne va pas sans poser quelques difficultés dans les premiers temps. Le besoin de légiférer au niveau fédéral reste donc minime. Cependant, l'intégration des proches dans les procédures de l'APEA et la prise en compte de leurs rôles et besoins dans le cadre de curatelle et de placement d'enfant ainsi que la procédure à suivre en cas de signalement de personne en danger sont au programme pour les législateurs.

coûts de l’aide sociale

La nouvelle mouture du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a prolongé le délai de recours de dix à trente jours dans le cas de mise sous curatelle. La députée Schenker (ps, BS) y voit un délai peut-être inutile avant l'application effective de la curatelle, qui pourrait alors se porter à 50 jours. Elle charge alors le Conseil fédéral d'examiner ce nouveau droit de recours dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, à travers un postulat qui a été accepté à 112 voix contre 74 et 3 abstentions par le Conseil national lors de la session d'hiver 2015.

droit de recours dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

Im Februar unterbreitete der Bundesrat dem Parlament einen Entwurf zum Bundesgesetz über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens. Die vorgeschlagenen Änderungen zielen auf eine bessere Abstimmung bei parallel laufenden Asyl- und Auslieferungsverfahren ab. In diesen Fällen sollen die Asylentscheide künftig beim Bundesgericht anfechtbar sein. Dies würde ein Zusammenführen der beiden Verfahren sowie eine gebührende Berücksichtigung des Non-Refoulement-Gebotes ermöglichen. Der Ständerat stimmte der Vorlage in der Sommersession diskussionslos zu. Der Nationalrat folgte ihm in der Herbstsession und hiess die Änderungen ebenfalls gut. Im Namen einer Kommissionsminderheit hatte Silvia Schenker (sp, BS) erfolglos beantragt, nicht auf die Vorlage einzutreten. SP und Grüne sahen zum einen keinen Gesetzgebungsbedarf, da nur wenige Einzelfälle betroffen sind. Zum anderen kritisierten sie, dass dem Bundesgericht mit diesem Gesetz zusätzliche Kompetenzen übertragen würden, obwohl es gar nicht über die nötige Erfahrung im Asylbereich verfüge. Die Mehrheit des Nationalrats war jedoch der Ansicht, das Gesetz ermögliche die Koordination und Beschleunigung der Asyl- und Auslieferungsverfahren. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage vom Ständerat einstimmig und vom Nationalrat mit 132 zu 61 Stimmen gegen den Widerstand des links-grünen Lagers angenommen.

Bundesgesetz über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens