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  • Schmid-Federer, Barbara (cvp/pdc, ZH) NR/CN
  • Schwander, Pirmin (svp/udc, SZ) NR/CN

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Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité un postulat Schwander (udc, SZ), qui demandait de prendre la situation des enfants au sérieux. Le postulat réclame la rédaction d'un rapport qui présenterait les modalités d'une réglementation donnant à tous les enfants en Suisse les mêmes droits, indépendamment de l'état civil de leurs parents. Cette demande découle de la situation actuelle, où les conditions de procédure au Tribunal fédéral sont réglées différemment selon que les parents de l'enfant sont mariés ou non.

Prendre la situation des enfants au sérieux (Po. 19.3478)

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a rejeté trois postulats des députées Schmid-Federer (15.3722), Bertschy (15.3768) et Quadranti (15.3680), demandant tous une analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental. A chaque fois, la chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral. En effet, un rapport du 30 octobre 2013 remplit dans les grandes lignes les requêtes des différentes députées, rendant dispensable la rédaction d'une nouvelle étude.

Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental

C'est à l'aide d'un postulat que la députée Schmid-Federer (pdc, ZH) entend renforcer l'encouragement précoce. La conseillère nationale part du constat que les enfants de familles défavorisées ne sont souvent pas assez aidés sur le plan social, ce qui a pour conséquence pour plus tard de les rendre parfois dépendants des services sociaux de l'Etat. Mettre en place dès le début de leur existence des mesures permettant aux parents de concilier vie familiale et professionnelle ou encore des soutiens au niveau de la scolarité permettraient de pallier à ces lacunes. Les compétences pour l'encouragement précoce se trouvant entre les mains des communes et des cantons, il est selon la démocrate-chrétienne zurichoise nécessaire pour le Conseil fédéral d'élaborer un rapport dressant le bilan de toutes les mesures prises en ce sens. En la personne du responsable du département de l'Intérieur Alain Berset, le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. En effet, en 2018 sortira le rapport du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce sera, selon le Conseiller fédéral Berset, l'occasion d'y inclure les interrogations soulevées par le postulat. Le vote s'est révélé très serré, puisque le non ne l'a emporté que de 96 voix contre 92, sans abstentions.

renforcer l'encouragment précoce

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Bien que les mesures urgentes relatives à la révision de la loi sur l’asile soient entrées en vigueur un jour après leur approbation par les chambres, soit le 29 septembre 2012, les jeunes Verts ont déposé un référendum muni de 63 224 signatures en janvier de l’année sous revue. Rappelons que ces fameuses mesures urgentes sont au nombre de cinq : la possibilité pour le gouvernement de réquisitionner des installations de la Confédération sans l’autorisation des communes ou des cantons pour une durée de trois ans en échange d’une contribution financière, la création de centres spécifiques où seront logés les requérants qualifiés de récalcitrants, la possibilité pour le gouvernement d’effectuer des tests pilotes visant une accélération des procédures, l’exclusion du critère de « déserteur » comme motif d’asile, mesure visant particulièrement les requérants érythréens, et enfin, l’impossibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse. Le comité référendaire s’oppose principalement à ces deux dernières mesures. La division entre le camp du oui et celui du non a suivi le clivage traditionnel gauche-droite (PLR, PDC, UDC, PBD, PEV, Vert’libéraux contre les Verts et le PS). Le début de campagne a été marqué par un certain malaise au sein du PS. En effet, le parti à la rose ne s’était pas engagé pour la récolte de signatures, craignant que cette initiative ne fasse le lit de l’UDC. Le référendum ayant abouti, les socialistes n’ont pas eu d’autre choix que de s’engager auprès des référendaires, un engagement évidemment contraire à celui de leur représentante au gouvernement Simonetta Sommaruga. Pour en rajouter, la conférence de presse marquant le début de la campagne a réuni des membres des Verts et de différentes ONG, mais aucun membre du PS n’avait été convié à cet événement. Le parti s’est cependant engagé pour la suite de la campagne. Suite à la décision des Femmes PDC d’accepter le référendum, le PDC, leader de la campagne du comité « oui à une politique d’asile qui fonctionne », s’est également trouvé en porte-à-faux. Les dissidences au sein du parti se sont renforcées notamment suite à la médiatisation de la position des églises, opposées à la révision de la loi. Ces tensions ont abouti à un appel aux valeurs fondamentales lancé par une frange du PDC, dont Anne Seydoux-Christe (pdc, JU), Jacques Neirynck (pdc, VD) et Barbara Schmid-Federer (pdc, ZH). L’offense n’a pas déstabilisé Christophe Darbellay (pdc, VS), qui bien que favorable aux tours de vis de l’asile, s’est déclaré « tout aussi chrétien que la Conférence des évêques ». Quant à la fameuse aile humaniste du PLR, elle n’a que faiblement exprimé son désaccord avec le parti mère. Des acteurs moins habitués à la scène politique ont également fait entendre leur voix. Ainsi, plus de 70 cinéastes suisses, dont Alain Tanner, Fernand Melgar ou Ursula Meier, ont lancé un appel à refuser les durcissements de l’asile.

Le peuple suisse accepte très clairement la révision de la loi sur l’asile

Der Nationalrat überwies ein Postulat Fiala (fdp, ZH), welches auf die finanzielle Gefährdung des telefonischen Jugendberatungsangebots der Pro Juventute hinweist. Nationalrätin Fiala fordert damit den Bundesrat auf, abzuklären, ob die fehlenden Gelder durch das Bundesbudget gedeckt werden könnten und inwiefern eine finanzielle Zusammenarbeit der Organisation mit dem Bund und den Kantonen sinnvoll wäre. Bekämpft wurde das Anliegen vonseiten der SVP, aus deren Fraktion 54 der insgesamt 60 Gegenstimmen stammten. Das mit diesem Geschäft verwandte, von Schmid-Federer (cvp, ZH) eingereichte Postulat mit dem Titel „Pro Juventute. Beratung und Hilfe 147“ stand am selben Tag ebenfalls zur Debatte. Es fordert ebenfalls die Prüfung von zusätzlichen Unterstützungsleistungen durch den Bund für das Beratungsangebot der betroffenen Organisation. Wie bereits Nationalrätin Fiala rief die Verfasserin des Postulats den Bundesrat zu einer tripartiten Kooperation auf, um Pro Juventute langfristig zu fördern. Mit den beinahe identischen Mehrheitsverhältnissen wurde auch das Postulat Schmid-Federer an den Bundesrat überwiesen.

telefonischen Jugendberatungsangebots der Pro Juventute „Pro Juventute. Beratung und Hilfe 147“

Ohne Erfolg war eine Motion Schmid-Federer (cvp, ZH) zur Einführung eines unbezahlten Vaterschaftsurlaubs. Damit sollte sichergestellt werden, dass Väter einen Anspruch auf eine unbezahlte Freistellung von maximal vier Wochen haben, um die frühkindliche Entwicklung mitzuerleben und die Mutter zu entlasten. Die Motion fand im Nationalrat keine Mehrheit und wurde abgelehnt. Eine ähnliche Forderung stellte der Dachverband der Arbeitnehmer Travailsuisse im Mai. Er verlangte 20 Tage Ferien für alle Väter nach der Geburt eines Kindes und eine Erwerbsersatzrate von 80 Prozent des Lohnes. Die Finanzierung sollte nach Ansicht des Verbands über die Erwerbsersatzordnung (EO) gesichert werden.

Motion fordert die Einführung eines unbezahlten Vaterschaftsurlaubs (Mo. 11.3361)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Die Motion Gutzwiller (fdp, ZH) mit der Forderung nach einem zeitgemässen Erbrecht wurde im Frühling von der grossen Kammer als Zweitrat behandelt. Nebst einer allgemeinen Flexibilisierung des Erbrechts, welches seit 1912 seine Gültigkeit hat und anhand der damaligen gesellschaftlichen und demographischen Entwicklungen gestaltet wurde, forderte der Motionär auch eine Abschaffung des elterlichen Pflichtteilsrechts. Der Nationalrat folgte dem Ständerat und nahm die Motion an, allerdings mit einer Präzisierung des Motionstexts zur klareren Abgrenzung zwischen Ehepaaren und im Konkubinat lebenden Paaren. Die grosse Kammer setzte sich damit klar für die Ehe ein und wehrte sich gegen eine erbrechtliche Gleichstellung von Konkubinats- mit Ehepaaren. Deutlich verworfen wurde ein Minderheitsantrag Schwander (svp, SZ), der aufgrund mangelnder Dringlichkeit die Ablehnung der Motion gefordert hatte. Der Ständerat nahm die abgeänderte Version des Motionstextes im Juni ebenfalls an.

Für ein zeitgemässes Erbrecht (Mo. 10.3524)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

En septembre 2008, la députée Schmid-Federer déposait une motion demandant un congé parental partiel. Elle souhaitait que le congé financé par l'allocation perte de gains (APG) de 14 semaines soit librement réparti entre les deux parties parentales, à l'exception de l'interdiction légale de travailler, réservée à la mère. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, qui a été classée car le conseil n'a pas achevé son examen dans le délai réglementaire de deux ans. Cette motion s'ajoute à une longue liste d'objet parlementaires plebiscitant un congé parental.

Congé parental partiel (Mo. 08.3506)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub