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  • Schwander, Pirmin (svp/udc, SZ) NR/CN

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Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité un postulat Schwander (udc, SZ), qui demandait de prendre la situation des enfants au sérieux. Le postulat réclame la rédaction d'un rapport qui présenterait les modalités d'une réglementation donnant à tous les enfants en Suisse les mêmes droits, indépendamment de l'état civil de leurs parents. Cette demande découle de la situation actuelle, où les conditions de procédure au Tribunal fédéral sont réglées différemment selon que les parents de l'enfant sont mariés ou non.

Prendre la situation des enfants au sérieux (Po. 19.3478)

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Die Motion Gutzwiller (fdp, ZH) mit der Forderung nach einem zeitgemässen Erbrecht wurde im Frühling von der grossen Kammer als Zweitrat behandelt. Nebst einer allgemeinen Flexibilisierung des Erbrechts, welches seit 1912 seine Gültigkeit hat und anhand der damaligen gesellschaftlichen und demographischen Entwicklungen gestaltet wurde, forderte der Motionär auch eine Abschaffung des elterlichen Pflichtteilsrechts. Der Nationalrat folgte dem Ständerat und nahm die Motion an, allerdings mit einer Präzisierung des Motionstexts zur klareren Abgrenzung zwischen Ehepaaren und im Konkubinat lebenden Paaren. Die grosse Kammer setzte sich damit klar für die Ehe ein und wehrte sich gegen eine erbrechtliche Gleichstellung von Konkubinats- mit Ehepaaren. Deutlich verworfen wurde ein Minderheitsantrag Schwander (svp, SZ), der aufgrund mangelnder Dringlichkeit die Ablehnung der Motion gefordert hatte. Der Ständerat nahm die abgeänderte Version des Motionstextes im Juni ebenfalls an.

Für ein zeitgemässes Erbrecht (Mo. 10.3524)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )