Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Le Conseil national a refusé en juin 2014 de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr intitulée «Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité». Cette initiative se voulait une réponse à l'initiative UDC sur les familles, qui allait être votée par le peuple la même année. Le montant de 1,4 milliards, qui serait, en cas d'acceptation de l'initiative distribué aux familles les plus riches en Suisse, selon Jacqueline Fehr, pourrait être distribué de manière plus équitable, sous forme d'une augmentation des allocations familiales. Seuls les partis socialiste et écologiste, ainsi que deux élues PDC ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Dans un postulat, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (ps, ZH) a prié le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la situation de la maternité de substitution, communément appelé recours aux « mères porteuses ». Malgré son interdiction sur le sol helvétique, des couples suisses feraient appel à des mères porteuses à l’étranger. Au vu du manque de connaissance à ce sujet, le rapport permettrait de clarifier le nombre et la situation des enfants, des couples, ainsi que des mères porteuses. Le Conseil national a transmis le postulat en décembre.

En réponse au postulat Jacqueline Fehr (ps, ZH) demandant un éclaircissement sur la situation en Suisse des mères de substitution, communément appelées mères porteuses, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la question. Le Conseil fédéral note que peu de cas sont connus en Suisse. Conscients d’enfreindre la loi, les parents évitent souvent tout contact avec les autorités. Au vu de l’internationalité du problème – les parents ont en effet souvent recours à des mères porteuses dans d’autres pays – le gouvernement suisse a exprimé sa volonté de trouver une solution sur le plan multilatéral.

Nach der vierten Fristverlängerung vom Nationalrat endgültig abgeschrieben wurden die beiden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) zur Schaffung der gesetzlichen Grundlagen zur landesweiten Gewährung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem Tessiner Modell. Die zuständige Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats riet dem Rat, die Initiativen abzuschreiben, da Ergänzungsleistungen nach wie vor auf kantonaler Ebene geregelt werden sollten und kantonale Stellen besser auf die jeweiligen gesellschaftlichen Realitäten in den Kantonen eingehen könnten. Eine Minderheit Robbiani (cvp, TI) forderte eine Fristverlängerung um weitere zwei Jahre unter anderem mit der Begründung, dass Familienarmut in der Schweiz nach wie vor ein ungelöstes Problem sei. Nur eine knappe Mehrheit folgte dem Antrag der Kommission und schrieb die Initiativen mit 97 zu 90 Stimmen ab.

Der Ständerat überwies im Frühjahr eine Motion Fehr (sp, ZH) zur Änderung der gesetzlichen Grundlagen bezüglich des Adoptionsgeheimnisses. Die Vorlage, welcher der Nationalrat bereits 2010 zugestimmt hatte, forderte vom Bundesrat einen Vorschlag zur Änderung des Zivilgesetzbuches, so dass den leiblichen Eltern, nachdem ihre Kinder die Volljährigkeit erreicht haben und einem solchen Kontakt zustimmen, eine Anspruchsberechtigung auf Kenntnis der Personalien ihrer Kinder zuerkannt wird.

Der Nationalrat stimmte in der Herbstsession einer Verlängerung der Übergangsfrist zur Finanzierung von Institutionen für Behinderte zu. Ausgehend von einer parlamentarischen Initiative Robbiani (cvp, TI) hatte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit eine entsprechende Änderung des Finanz- und Lastenausgleichsgesetzes beantragt. Mit der revidierten Bestimmung sollten Institutionen für Behinderte, die vom Bund noch vor Inkrafttreten des neuen Finanzausgleichs Bauvorhaben zugesichert erhalten hatten, ihre Schlussabrechnung bis spätestens Ende 2012 – statt wie ursprünglich vorgesehen bis Ende 2010 – abliefern können. Es ging um schätzungsweise 12 Institutionen und einen Betrag von rund 23 Mio Fr. Der Ständerat trat in der Wintersession nicht auf das Geschäft ein. Seine vorberatende Kommission hatte für Nichteintreten plädiert, weil gemäss dem damaligen Wissensstand nur zwei der betroffenen Institutionen die Ende 2010 ablaufende Frist nicht einhalten konnten.

Der Nationalrat überwies in der Frühjahrssession eine Motion Fehr(sp, ZH), die eine Änderung des Zivilgesetzbuches über das Adoptionsgeheimnis fordert. Den leiblichen Eltern soll ein Anspruch auf Kenntnis der Personalien ihrer adoptierten Kinder zuerkannt werden, wenn diese die Volljährigkeit erreicht und ihr Einverständnis für die Kontaktaufnahme gegeben haben.

Der Bundesrat will die ausserfamiliäre Kinderbetreuung neu regeln. Im Juni schickte er einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung. Neben neuen Vorschriften zum Pflegekinderwesen umfasste er auch Regeln zur freiwilligen Tagesbetreuung. Die geplanten Bestimmungen sahen vor, dass nebst Krippen, Horten und Tageseinrichtungen auch Verwandte, Freunde oder Nachbarn der Eltern, welche die Kinder während mindestens 20 Stunden pro Woche beaufsichtigen, eine Bewilligung einholen müssen. Diese Vorschläge stiessen in der Vernehmlassung auf vernichtende Kritik der bürgerlichen Parteien und selbst die SP, deren Vizepräsidentin Jacqueline Fehr (ZH) den Anstoss zur Neuregelung der ausserfamiliären Kinderbetreuung gegeben hatte, zeigte sich zurückhaltend. Auch die Fachstellen, die den Entwurf grundsätzlich begrüssten, erachteten die geplanten Vorschriften teilweise als überrissen. Sie plädierten dafür, bei Verwandten, die sich regelmässig um die Kinder kümmern und bei im Privathaushalt angestellten Kindermädchen auf die Bewilligungspflicht zu verzichten. 

In der Herbstsession befasste sich auch der Nationalrat mit der Problematik von stellenlosen Jugendlichen und jungen Erwachsenen, allerdings wurden die Vorstösse, welche fast ausschliesslich aus den Reihen der SP stammten, ausnahmslos abgelehnt. So unter anderem eine Motion Galladé (sp, ZH) zur Ausschöpfung des Innovationszehntels zugunsten der Bekämpfung von Jugendarbeitslosigkeit, eine Motion Meinrado (cvp, TI) für ausserordentliche Massnahmen zur beruflichen Förderung von Jugendlichen sowie eine Motion der SP zur Weiterbeschäftigung von Lernenden in bundesnahen Betrieben.

An einer seiner letzten Sitzungen der Wintersession befasste sich der Nationalrat intensiv mit Kinder- und Jugendfragen sowie den dazu eingereichten Vorstössen. Drei Motionen beschlugen die Jugendpolitik an und für sich. Amherd (cvp, VS) forderte den Bundesrat auf, dem Parlament einen Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Kinder- und Jugendförderung sowie den Kinder- und Jugendschutz zu unterbreiten. Der Bund soll die Möglichkeit erhalten, Handlungsbedarf aufzuzeigen, Anstösse zu geben, eine Harmonisierung der Massnahmen zu erwirken, Mindeststandards festzulegen und Unterstützung zu leisten. Dabei sollen die Kompetenzen der Kantone nicht beschnitten, sondern eingebunden werden. Der Bundesrat verwies auf die Arbeiten zu einer vom Nationalrat 2001 überwiesenen Motion Janiak (sp, BL) (Mo. 00.3469) für ein Rahmengesetz zur Kinder- und Jugendpolitik, die vom Ständerat allerdings in ein Postulat umgewandelt worden war, und beantragte Ablehnung des Vorstosses, doch wurde dieser mit 95 zu 91 Stimmen angenommen. CVP, GP und SP stimmten praktisch geschlossen dafür, FDP und SVP ebenso nahezu einhellig dagegen. Eine ähnlich lautende Motion Galladé (sp, ZH) (Mo. 07.3664) wurde ebenfalls gegen den Willen der Regierung mit 105 zu 64 Stimmen an den Ständerat überwiesen; die SVP zeigte sich erneut ablehnend, die FDP diesmal gespalten. Mit 99 zu 90 Stimmen verworfen wurde hingegen eine Motion der Zürcher SP-Nationalrätin Fehr (Mo. 07.3759), welche die bereits mehrmals erhobene Forderung nach der Schaffung eines eigentlichen Bundesamtes für Kinder- und Jugendpolitik aufnahm. Hier konnte der Bundesrat glaubhaft darlegen, dass in den letzten Jahren in diesem Bereich Fortschritte erzielt worden seien, vor allem durch das 2006 im BSV geschaffene Geschäftsfeld "Familie, Generationen und Gesellschaft", welches die Arbeiten der anderen Departemente bei dieser Querschnittsaufgabe koordiniert, weshalb ein eigentliches Bundesamt nicht mehr nötig sei.

Die Forderung von Nationalrätin Menétrey-Savary (gp, VD) nach einer gesamtschweizerisch einheitlichen und durch den Bund zu koordinierende Datenerhebung für Gewaltdelikte an Minderjährigen hatte keinen Erfolg. Der Bundesrat wies auf bereits erfolgte Studien sowie die revidierte polizeiliche Kriminalstatistik hin, die weit aussagekräftigere Informationen über strafbare Handlungen gegenüber Minderjährigen liefern wird als dies bisher der Fall war, weshalb sich seiner Meinung nach eine zusätzliche zentrale Datenbank erübrige. Auf seinen Antrag wurde die Motion knapp abgelehnt. Überwiesen wurden hingegen ein Postulat von Nationalrätin Fehr (sp, ZH), die den Bundesrat zu einem Aktionsplan mit konkreten Massnahmen gegen Gewalt in der Familie aufrief, und ein Postulat Galladé (sp, ZH) für die Prüfung einer einheitlichen Gesetzgebung für den Kinder- und Jugendmedienschutz. Angenommen wurde zudem ein 2005 aus der SVP bekämpftes Postulat der SP-Fraktion, das neben einer raschen Revision des Waffengesetzes insbesondere durch ein Verbot des Tragens von Gegenständen, die je nach Umständen auch als Waffe eingesetzt werden können, eine landesweite Kampagne zur Information der Jugendlichen zu den Ursachen von Gewalt und zum richtigen Verhalten in gefährlichen Situationen anregte.

2003 hatte Nationalrätin Fehr (sp, ZH) eine Motion eingereicht, die den Bundesrat auffordert, einen umfassenden Massnahmenplan für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu erarbeiten und dabei Kantone, Gemeinden, Sozialpartner und NGO mit einzubeziehen. Für ihr Anliegen machte sie die niedrige Geburtenrate, absehbare Engpässe auf dem Arbeitsmarkt sowie einen steigenden finanziellen Druck auf Familien mit kleinen und mittleren Einkommen geltend. Obgleich sich der Bundesrat bereit erklärt hatte, die Motion entgegen zu nehmen, war sie 2004 von rechtsbürgerlicher Seite bekämpft worden. Im Berichtsjahr nun wurde sie, trotz einiger Rückzugsscharmützel, praktisch diskussionslos mit grossem Mehr genehmigt, wonach auch der Ständerat den Vorstoss überwies.

Per 1. Januar wurden der Dienst für Jugendfragen und das Sekretariat der Eidg. Kommission für Kinder- und Jugendfragen vom Bundesamt für Kultur ins Bundesamt für Sozialversicherungen transferiert und mit der dort angesiedelten Zentralstelle für Familienfragen zusammengeführt. Damit soll ein Kompetenzzentrum für Kinder-, Jugend- und Familienpolitik entstehen. Mit 96:76 Stimmen lehnte der Nationalrat eine Motion von Jacqueline Fehr (sp, ZH) ab, welche die Schaffung eines Bundesamts für Kinder, Jugendliche und Familien verlangt hatte. Gemäss Bundesrat genügten die bestehenden Strukturen, um einen verwaltungsinternen Austausch sowie die Vernetzung und Zusammenarbeit zwischen dem Bund und den übrigen gesellschaftspolitischen Akteuren zu gewährleisten.

Im November gab der Bundesrat bekannt, den Rahmenkredit für die Anstossfinanzierung für Kinderkrippen für die Periode 2007-2011 von 200 auf 60 Mio Fr. zu reduzieren, da statt der vorgesehenen 100 Mio höchstens 42 Mio Fr. für die Schaffung neuer Krippenplätze beansprucht worden waren; konkret stehen nur 5121 statt der erwarteten 12 000 neuen Krippenplätze zur Verfügung. Die Zürcher Nationalrätin Jacqueline Fehr (sp) sah den Grund dafür in der Zurückhaltung der Gemeinden, die keine neuen Begehrlichkeiten schaffen wollten, und in den strengen Vorgaben. Laut einer Nationalfondsstudie übersteigt der Bedarf an externer Kindertagesbetreuung das heutige Angebot bei weitem: Basierend auf einer Befragung von 750 Familien mit Kindern im Vorschulalter kam die Untersuchung zum Schluss, dass in der Schweiz rund 50 000 Betreuungsplätze für rund 120 000 Kinder fehlten; das derzeitige Angebot an Tagesfamilien und Kinderkrippen decke die Nachfrage nur zu 40%.

In seiner Antwort auf eine Interpellation von Nationalrätin Fehr (sp, ZH) erklärte der Bundesrat, die Integration der Gesundheits-, Sozial- und Kunstberufe in das nationale Berufsbildungssystem sei in vollem Gange. Daraus resultierten neue Bildungsangebote und zusätzliche Berufsperspektiven, was sich positiv auf die Qualität der ausserfamiliären Kinderbetreuung und die Entwicklung der familienergänzenden Angebote auswirke. Ausgehend von den Pilotprojekten „Soziale Lehre“ im Rahmen des Lehrstellenbeschlusses II werde momentan die Einführung der beruflichen Grundbildung „Fachfrau/Fachmann Betreuung“ vorbereitet mit Kinderbetreuung als Fachbereich.

Mit 99:73 Stimmen abgelehnt wurde eine Motion von Nationalrätin Fehr (sp, ZH), welche die Aufarbeitung der Geschichte der ehemaligen Verdingkinder verlangt hatte. In seiner Antwort hielt der Bundesrat fest, dass das Thema unter dem allgemeinen Blickwinkel der Sozialpolitik zu betrachten sei, diese aber im Wesentlichen in die Kompetenz der Kantone und der Gemeinden falle. Im Februar hatte der Direktor des Staatssekretariats für Bildung und Forschung, Charles Kleiber, bekannt gegeben, eine entsprechende Studie in Auftrag zu geben. Zwecks Erforschung der Biographien von bis in die sechziger Jahre in grossem Umfang in Pflegefamilien und Institutionen untergebrachten Kindern hatte der Bund die Kantone ersucht, die entsprechenden Dossiers zu öffnen. Um die Kantone von der Wichtigkeit der Aufarbeitung zu überzeugen, soll vorerst die Situation der zwangsweise fremdplatzierten Kinder im Kanton Waadt und in anderen Teilen der Romandie untersucht werden.

2001 hatte der Nationalrat zwei parlamentarische Initiativen (Fehr, sp, ZH und Meier-Schatz, cvp, SG) angenommen, welche für Eltern mit Kindern die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem so genannten „Tessiner Modell“ verlangen. Im Berichtsjahr äusserten sich nun die Sozialdirektoren der Kantone und der grossen Städte sehr positiv zu diesem Vorschlag, den sie als sinnvollen Beitrag bezeichneten, um der weit verbreiteten Familienarmut zu begegnen. Für die Bezüger haben EL gegenüber der Sozialhilfe den Vorteil, dass sie höher ausfallen und nicht rückerstattet werden müssen.

Mitte Jahr präsentierte Nationalrätin Fehr (sp, ZH) den Medien das von ihr im Auftrag der Partei überarbeitete familienpolitische Konzept. Unter dem Titel „Mit Kindern rechnen“ will die SP die Familien in dreifacher Hinsicht fördern: in der Arbeitswelt, im Lebensumfeld und in finanzieller Hinsicht. Profitieren sollen in erster Linie die unteren und mittleren Einkommen. Die Anstossfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuungsplätze auf Bundesebene soll durch ein verstärktes Engagement von Kantonen und Gemeinden ergänzt werden. Die privaten Unternehmen sollen das Geld, das sie bei Annahme einer über die EO finanzierten Mutterschaftsversicherung einsparen, in den Aufbau von Krippen für die Kinder ihrer Mitarbeiterinnen aufwenden. Finanziell möchte die SP die Familien einerseits mit Steuergutschriften (statt Steuerabzügen) und mit einem existenzsichernden Kindergeld in der Höhe von durchschnittlich 450 Fr. pro Monat unterstützen. Bei Bedarf sollen auch Ergänzungsleistungen für einkommensschwache Familien ausgerichtet werden, wobei ein Anreizsystem spielen soll, das zur Erwerbstätigkeit ermuntert. Ebenfalls zur finanziellen Entlastung von Familien mit Kindern stellte die SP im Rahmen der Budgetberatung 2003 den Antrag, der Bund solle alle Krankenkassenprämien für Kinder und Jugendliche bis 18 Jahre – insgesamt 1,2 Mio Personen – übernehmen. Die Kosten von rund 1 Mia Fr. sollten zur Hälfte mittels nicht ausgeschöpfter Krankenkassenprämien-Verbilligungen und der Rest durch die Kantone finanziert werden. Die SP nahm damit eine Anregung auf, die Bundesrätin Dreifuss im Vorjahr (allerdings nur auf die nicht abgeholten Gelder für die Prämienverbilligungen bezogen) zur Diskussion gestellt hatte. Als „Giesskanne“ und inkompatibel mit der Schuldenbremse schmetterte der Nationalrat den Antrag mit 116 zu 62 Stimmen ab.

Der Nationalrat nahm ein Postulat Fehr (sp, ZH) an, das den Bundesrat ersucht, in einem Bericht aufzuzeigen, wie das Pflegekinderwesen in der Schweiz so professionalisiert werden könnte, dass es den heute international anerkannten Qualitätsanforderungen entspricht.

Ausgehend von einer im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen parlamentarischen Initiative der Zürcher Sozialdemokratin Fehr zur Anschubfinanzierung von Kinderkrippen erarbeitete die SGK einen Gesetzesentwurf samt Finanzierungsbeschluss. Sie schlug dem Plenum vor, die Schaffung von neuen Krippenplätzen während zehn Jahren mit jährlich 100 Mio Fr. zu unterstützen; konkret vorgelegt wurden ein Bundesgesetz, das die Förderungsmodalitäten regelt, sowie ein Kreditbeschluss über 400 Mio Fr. für die ersten vier Jahre. Bis auf die SVP, die nach den Worten ihres Sprechers Bortoluzzi (ZH) „verantwortungsmüde Eltern“ und Zustände „à la Ostblock“ witterte, und die LP stellten sich alle Fraktionen hinter das Gesetz, das mit 117 zu 53 Stimmen angenommen wurde. SP und CVP stimmten geschlossen zu, bei der FDP eine Mehrheit (darunter sämtliche Frauen), bei der SVP nur gerade die drei weiblichen Abgeordneten Fehr (ZH), Gadient (GR) und Haller (BE) sowie Siegrist (AG). Angesichts der Lage der Bundesfinanzen beantragte der Bundesrat, der das Anliegen grundsätzlich unterstützte, ein auf maximal acht Jahre und nur je 25 Mio Fr. reduziertes Engagement. Mit 108 zu 70 Stimmen konnte sich aber der Antrag der Kommission durchsetzen. Gutzwiller (fdp, ZH) erinnerte als Sprecher der Kommission daran, dass Studien den volkswirtschaftlichen Nutzen von familienexternen Betreuungsplätzen nachgewiesen haben, weshalb es sich hier um eine sinnvolle Investition handle. Im Ständerat machte nur gerade Schmid (cvp, AI) grundsätzlich Opposition gegen die Vorlage. Ein Rückweisungsantrag Hess (fdp, OW), der zuerst eine Vernehmlassung bei den Kantonen durchführen wollte, da diese nach dem Auslaufen der Anstossfinanzierung primär in der Pflicht stehen dürften, die Krippen weiter zu unterstützen, wurde mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt. Als Kompromiss zwischen Bundes- und Nationalrat beschloss die kleine Kammer aber, anstatt 400 Mio Fr. nur 200 Mio Fr. für die nächsten vier Jahre zur Verfügung zu stellen und das Programm auf acht Jahre zu begrenzen; zudem sollten die Beiträge nicht mehr maximal einen Drittel der Kosten abdecken, sondern höchstens 5000 Fr. pro Krippenplatz. Ein Antrag Jenny (svp, GL), dem Bundesrat zu folgen, wurde ebenso abgelehnt wie der Antrag Studer (sp, NE) auf Zustimmung zum Nationalrat. Die Vorlage wurde mit 31 zu 4 Stimmen angenommen, der Finanzierungsbeschluss mit 23 zu 5 Stimmen. Angesichts der klaren Willensbezeugung der kleinen Kammer, den Kreditrahmen mindestens um die Hälfte zu kürzen, bat die Initiantin Fehr (sp, ZH) den Nationalrat, dem Ständerat in allen Punkten zuzustimmen, um nicht die Vorlage als Ganzes zu gefährden. Mit 120 zu 58 Stimmen übernahm der Rat die Beschlüsse der Ständekammer. Das Gesetz tritt auf den 1. Februar 2003 in Kraft.

Einer der Hauptgründe, weshalb derart wenige Härtefallgesuche eingereicht wurden, ist (neben dem Desinteresse vieler Deutschschweizer Kantone) die Angst der Betroffenen, aufgrund des Gesuchs lokalisiert und dann ausgeschafft zu werden. Der Tessiner CVP-Nationalrat Robbiani ersuchte deshalb den Bundesrat in einem Postulat, die Kantone einzuladen, eine besondere Kommission einzurichten, die sich in erster Linie aus Vertreterinnen und Vertretern der am meisten betroffenen Institutionen zusammensetzt (Hilfsorganisationen, Gewerkschaften usw.). Diese Zwischeninstanz würde die Fälle prüfen, bevor die Kantone die Gesuche den Bundesbehörden unterbreiten. Im Namen der Rechtsgleichheit beantragte die Regierung, das Postulat abzulehnen. Dieses wurde von Wasserfallen (fdp, BE) bekämpft und die Behandlung deshalb verschoben. Ende November erklärte der Kanton Waadt, bis Ende April 2003 darauf zu verzichten, jene Sans-Papiers auszuweisen, die sich seit mindestens sechs Jahren im Kanton aufhalten; bis dahin soll eine Arbeitsgruppe aus Behördenvertretern, Sozialpartnern und Sans-Papiers-Organisationen eine Globallösung erarbeiten.

Mit einer Motion forderte Nationalrat Schmied (svp, BE) Gesetzesgrundlagen zur (finanziellen) Besserstellung von ledigen Müttern. Der Bundesrat teilte die Auffassung, dass dem Gesetzgeber hier eine besondere Verantwortung zukommt. Er bezweifelte allerdings das Ausmass des dargelegten Problems, da die meisten unehelich geborenen Kinder vor ihrer Geburt oder innerhalb des ersten Lebensjahres von ihren Vätern anerkannt werden. Er verwies auf die grundsätzliche Gleichbehandlung von ehelichen und unehelichen Kindern bei der Bemessung des Unterhalts und auf die Möglichkeiten, die sich aus den parlamentarischen Initiativen Fehr und Meier-Schatz ergeben. Auf seinen Antrag wurde die Motion lediglich als Postulat angenommen.

Anlässlich der Frühjahrssession nahm der Nationalrat neue familienpolitische Weichenstellungen vor. Mit 97 zu 75 Stimmen gab er zwei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) Folge, die verlangten, es seien die gesetzlichen Grundlagen für eidgenössische Ergänzungsleistungen für Familien nach dem „Tessiner Modell“ zu schaffen. Nach Abzug der wegfallenden Fürsorgekosten müssten Bund und Kantone zusammen 370 Mio Fr. pro Jahr für diese effiziente Form der Bekämpfung der Familienarmut aufbringen. Ausschlaggebend für den deutlichen Entscheid des Nationalrates war die CVP-Fraktion, die zusammen mit Linken und Grünen geschlossen Ja stimmte. Gegen die Ergänzungsleistungen wandten sich praktisch einhellig die SVP und die FDP. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit lehnteEgerszegi (fdp, AG) das Tessiner Modell nicht prinzipiell ab, bezweifelte aber dessen Umsetzbarkeit auf Bundesebene, weshalb sie es vorgezogen hätte, die Kantone lediglich zu ermuntern, ebenso innovative und bedarfsgerechte Systeme zu entwickeln wie das Tessin.

Der Nationalrat gab einer auch von der FDP unterstützten weiteren parlamentarischen Initiative Fehr Folge, die während zehn Jahren maximal je 100 Mio Fr. Bundesmittel zur Anstossfinanzierung für familienergänzende Betreuungsplätze verlangt. Die Unterstützung von Krippen, Horten, Tagesfamilien, Tagesschulen usw. soll höchstens zwei Jahre nach der Gründung dauern und einen Drittel des Betriebskredits nicht übersteigen. Laut Angaben der Initiantin könnten jährlich rund 12 000 Krippenplätze von diesem Impuls profitieren. Unter Hinweis auf diese Initiative beantragte der Bundesrat dem Nationalrat erfolgreich, eine Motion Teuscher (gp, BE), welche die Ausarbeitung von Modellen der ausserhäuslichen Kinderbetreuung im öffentlichen und privaten Sektor verlangte, nur als Postulat zu überweisen. Die bessere Vereinbarkeit von Beruf und Mutterschaft war auch eine Hauptforderung eines familienpolitischen Positionspapiers der FDP, da der Ausstieg qualifizierter Frauen aus dem Erwerbsleben ein volkswirtschaftliches Verlustgeschäft bedeute. Der Arbeitgeberverband machte sich im Zeichen eines austrocknenden Arbeitsmarkts ebenfalls für einen Ausbau der Kinderbetreuung in den Firmen stark; eine Umfrage unter seinen Mitgliedern zeigte aber, dass das Bewusstsein für die Belange der ausserhäuslichen Kinderbetreuung in den meisten Firmen noch kaum entwickelt ist.