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Le groupe UDC a déposé une motion, portée par le député Glarner(udc, AG), qui visait l'établissement de centres de rétention pour étrangers devant être expulsés. Selon le parti agrarien il est nécessaire d'écarter la menace à la sécurité publique que représenteraient les personnes étrangères qui n'ont pas obtenu de permis de séjour en Suisse, mais dont le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté. Une privation de liberté permettrait d'inciter les départs volontaires.
Le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion, rappelant que les mesures de rétention sont illicites depuis 1995, en raison d'incompatibilité avec la CEDH. Cependant, d'autres mesures existent, comme la détention administrative, la détention pour insoumission, l'assignation à résidence ou l'interdiction de périmètre.
La chambre basse s'est ralliée à cet avis, la motion ne récoltant que 60 voix (contre 114, sans abstention), toutes issues des rangs UDC.

Centres de rétention pour étrangers devant être expulsés

Passée devant la commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) du Conseil national, la motion visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II n'a pas convaincu. La majorité (14 voix) a choisi de la rejeter, arguant qu'un mélange des compétences de la Confédération et des cantons n'était pas souhaitable, du moins pas avant la parution du rapport commandité par la CDIP et le SEFRI. Ce rapport permettra de faire la lumière sur les différents programmes d'intégration et les populations concernées. Une minorité (9 voix) souhaitait tout de même accepter la motion, pour manifester leur volonté d'avancer sur le dossier de l'intégration.
Au Conseil national, le même rapport de force était à l’œuvre: 115 voix émanant de l'UDC, du PLR et du PDC se sont opposées à la motion, contre les insuffisantes 67 voix des autres partis.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

Au Conseil national, 51 voix (principalement du PS et des Verts) se sont opposées à la motion Müller qui permettrait de "mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens". Elles n'ont pas suffi face aux 127 voix et 2 abstentions des autres parlementaires. La motion a ainsi été adoptée le 4 mars 2019.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

Lors de la session d'automne 2018, le Conseil national a adopté simultanément deux motions intitulées "améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap". Elles provenaient des députés Glättli (Mo. 16.3880) et Golay (Mo. 16.3881). Cette alliance, quelque peu surprenante, d'un Vert et d'un membre du MCG s'explique par leur intérêt personnel commun: les deux sont co-présidents de l'association promembro, qui s'engage pour les intérêts des porteuses et porteurs de prothèses en Suisse. Les deux motionants, qui précisent n'être pas directement concernés par le port d'une prothèse, souhaitent la modification de certaines dispositions législatives (LPP, LAA, LAMal, entre autres) visant une meilleure prise en charge des moyens auxiliaires des personnes handicapées, ce qui permettrait aux personnes amputées de bénéficier de la pointe de la technologie en matière de prothèses, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment pour des questions de remboursement non accepté par les assurances.
Le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions; selon lui, les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement sont rigoureusement appliqués, ce qui peut expliquer que parfois de meilleures prothèses sont attribuées à des personnes menant des activités professionnelles, au détriment de celles qui ne travaillent pas.
Les arguments du ministre de l'Intérieur Alain Berset n'ont pas convaincu, puisque 119 voix contre 57, avec 5 abstentions ont plébiscité les deux motions. Les opposants sont à trouver dans les rangs – non unanimes – de l'UDC, des Verts'libéraux, du PLR, du PBD et du PDC.

améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

La motion Geissbühler (udc, BE) visant à activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens a été débattue au Conseil des Etats en septembre, en même temps que la motion du PLR Damian Müller (plr, LU) qui demande «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens». Un troisième objet, plutôt antagoniste des deux précédents, sous la forme d'une pétition citoyenne exigeant un «droit d'asile des Erythréens» figurait également à l'ordre du jour.
Le débat a surtout tourné autour de la situation politique du pays de la corne de l'Afrique. Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a cité le rapport 2017/2018 d'Amnesty International, qui fait état de violations graves des droits humains, tout comme plusieurs rapports de l'ONU, cités par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG). Le groupe socialiste, très présent au début du débat, a souligné les démarches du DFAE visant à établir un dialogue avec le gouvernement érythréen, dans le même but que celui poursuivi par les motionnaires, à savoir arriver à des accords migratoires. L'UDC est intervenue, par le truchement du sénateur Germann (udc, SH) qui a déposé une proposition individuelle, alors que son appartenance à la commission responsable de l'objet, lui permettait d'établir une proposition de minorité, ce qui lui a été reproché par plusieurs de ses collègues, qui déploraient un manque de respect des traditions du Conseil d'Etat. La proposition de Germann, à savoir accepter la motion, a donc été refusée par les sénateurs et sénatrices par 24 voix contre 16 avec 2 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Le sénateur Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion visant à mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens. Cette politique implique selon lui trois mesures à prendre pour le Conseil fédéral, à savoir, lever autant d'admissions provisoires que possible, examiner tous les dossiers des personnes érythréennes admises provisoirement afin de déterminer les raisons qui empêcheraient de lever leur admission et enfin de renforcer la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée pour assurer l'exécution des renvois.
A la chambre haute, la motion a été débattue en même temps qu'une motion aux buts similaires de la conseillère nationale Geissbühler ainsi qu'une pétition citoyenne demandant au contraire la sauvegarde du droit d'asile pour les requérantes et requérants érythréens. Le débat, comme la plupart des débats parlementaires autour de l'Erythrée consistait surtout à savoir s'il fallait considérer le pays de la corne de l'Afrique comme une dictature ou non. Les deux camps étaient en outre délimités de la même manière que lors des discussions antérieures: le bloc bourgeois et l'UDC affirmant que la situation s'y est maintenant largement démocratisée, tandis que la gauche, brandissant des rapports d'ONG et d'organisations supranationales, s'opposait à cette vision «idyllique» du pays. Au final, 30 voix se sont prononcées pour l'acceptation de la motion, contre 9 et 2 abstentions. La motion Geissbühler(udc, BE), elle, avait été rejetée. La raison de cette différence de traitement tient peut-être au fait, que, comme le souligne Simonetta Sommaruga, ministre socialiste de l'asile, le SEM est déjà en train d'examiner tous les dossiers des admissions provisoires érythréennes afin d'en lever le plus possible.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

En septembre 2018, le Conseil des Etats a débattu la motion de la CSEC-CN: «inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II» en même temps que la motion de sa commission sœur (18.3707), qui veut étendre cette mesure aux adolescents et jeunes adultes en provenance d'Etats de l'UE, de l'AELE ou d'Etats tiers. Ce projet devrait permettre d'élaborer pour les jeunes étrangers et étrangères, un programme similaire à l'Agenda Intégration Suisse, conçu pour les enfants et jeunes adultes mineurs non accompagnés du domaine de l'asile.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet des deux motions, arguant qu'il serait opportun d'agir après la communication des résultats d'études consacrées à ces questions, tant dans le domaine de la formation que de l'intégration. Les sénateurs et sénatrices n'ont pas suivi cet avis, et ont rejeté la motion 16.3911 (qui concernait les jeunes du domaine de l'asile) au profit de la motion 18.3707 (qui voulait élargir cette intégration à l'ensemble des jeunes de l'étranger arrivés tardivement en Suisse). Pour rappel, la motion 16.3911 avait été acceptée par le Conseil national en mars 2017.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

La motion réclamant une aide financière pour les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse est passée au Conseil national en septembre 2018. La commission ayant proposé à l'unanimité de l'accepter, les députées et députés en ont fait autant, sans débat.

Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

En septembre 2018, le Conseil des Etats a rejeté une motion Föhn visant à faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques relatives au renvoi des criminels étrangers. Un cas de rigueur signifie que pour des raisons exceptionnelles (p. ex intérêt supérieur de l'enfant, principe de non refoulement, etc.) une personne devant être privée de statut de séjour ne l'est pas.
Le Conseil fédéral, par la voix du président de la Confédération Alain Berset, a proposé de rejeter la motion, arguant qu'une motion similaire (motion Müri 13.3455) était en passe d'être mise en œuvre. Le Conseil a suivi cette recommandation, par 23 voix contre 11 et une abstention.

Renvoi des criminels étrangers. Faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques

Lors de la discussion sur la motion de la CIP-CE demandant des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, une minorité emmenée par des députées et députés UDC ainsi que Gerhard Pfister (pdc, ZG) souhaitaient un rejet. Pour eux, il est préférable d'accélérer le renvoi des personnes concernées plutôt que de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Après un court débat, la motion a été acceptée par 108 voix contre 63 et 2 abstentions. L'ensemble du groupe UDC a voté contre, ainsi que deux libéraux-radicaux et un PDC.

Statut des étrangers admis à titre provisoire

Le Conseil d'Etat s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion du groupe libéral-radical, «Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse», au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de cette motion, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire qui aborde la question des voyages à l'étranger». Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire

Le Conseil des Etats s'est penché sur la motion Pfister "Pas de voyage dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire", en même temps que les motions 15.3803 et 15.3844, qui présentent toutes deux un contenu similaire. La motion Pfister est la seule des trois à avoir été acceptée, par 24 voix contre 13 et deux abstentions, selon la recommandation de la commission des institutions politiques (CIP-CE). En effet, le contenu de la présente motion est recouvert par les exigences de la motion 18.3002: Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, qui avait déjà été adoptée par le Conseil des Etats, mais elle va plus loin et pourrait être mise en œuvre en même temps que les autres adaptations, si la motion passe la rampe du Conseil national.

Pas de voyage dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire

Le Conseil des Etats s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion du groupe libéral-radical visant une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion UDC, «interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire» au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de ces motions, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» qui aborde la question des voyages à l'étranger. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile

La motion de la CSSS-N est une réponse à deux événements: l'opération Papyrus dans le canton de Genève et l'initiative parlementaire Giezendanner (16.467). Les deux ayant remis au centre des débats la complexité de la thématique des sans-papiers, la commission souhaite s'y atteler une bonne fois pour toute, en demandant une législation cohérente sur les sans-papiers. Il s'agirait de supprimer l'obligation de s'assurer pour les sans-papiers, tout en assurant un service de l'Etat en cas de problèmes de santé, de punir plus sévèrement les personnes employant des travailleurs et travailleuses sans statut légal, de mieux échanger les informations entre services étatiques et enfin de préciser les critères de régularisation du séjour, appelée «cas de rigueur». Une minorité féminine socialiste, verte et démocrate-chrétienne de la commission propose de rejeter la motion. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de l'objet. La CIP-CN, à 12 voix contre 12 et une abstention, avec la voix prépondérante de son président, a également recommandé de rejeter la motion, par crainte de répercussions imprévisibles sur les finances des cantons et des communes. C'est pour cette raison que la CIP-CN a lancé son postulat «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers». La motion a donc été retirée le 18 mai 2018.

Pour une législation cohérente sur les sans-papiers

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

Remettant en cause les différents rapports faisant état d'un régime dictatorial dans le pays de la corne de l'Afrique, le conseiller national Burgherr (udc, AG) demande au Conseil fédéral de durcir la pratique de l'asile à l'égard de l'Erythrée. Partant en outre du principe que les personnes qui désertent l'armée ne sont en danger que dès le moment où elles fuient, elles ne devraient pas recevoir l'asile en Suisse, comme prévu par la dernière révision de la loi sur l'asile. Le député évoque de plus des rapports plus récents qui attesteraient que les personnes retournant en Erythrée ne risquent pas de persécution et montrent même des signes d'une évolution encourageante de la situation du pays. Simonetta Sommaruga, lors du débat en chambre basse, a exposé les raisons du désaccord du Conseil fédéral par rapport à l'objet: il est impossible d'imposer un durcissement généralisé pour l'ensemble des ressortissants et ressortissantes d'un pays, car cela contrevient au droit constitutionnel et à la tâche du SEM qui consiste à examiner chaque demande d'asile. Cette application du secrétariat d'Etat aux migrations permet d'ailleurs de ne pas accorder l'asile aux personnes qui n'en ont pas besoin, selon la conseillère fédérale socialiste. Les députées et députés ont suivi cet avis et se sont prononcés à 118 voix contre 73 et 2 abstentions en défaveur de la motion.

durcir la pratique de l'asile à l'égard de l'Erythrée

Le Conseil national a refusé lors de la session de printemps 2018 une motion du député Glarner (udc, AG) qui demandait au Conseil fédéral de fixer les modalités pour suspendre les procédures d'asile en cas de situation exceptionnelle. En effet, cette disposition existe dans la loi actuelle sur l'asile, mais ne précise pas quels chiffres représentent une "situation exceptionnelle". L'agrarien propose de fixer le seuil à 4000 demandes d'asile en un mois. Une fois ce nombre atteint, comme c'était le cas au moment de la session, le Secrétariat aux Migrations (SEM) devrait interrompre le traitement des demandes d'asile venant de personnes ressortissants de "pays sûrs" ou de pays dont le taux de reconnaissance en matière d'asile est bas.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, 4000 demandes par mois ne constituent pas une situation d'exception. De plus, le fait de suspendre les demandes d'asile, prétendument non fondées, irait à l'encontre de l'accélération des procédures voulues par la nouvelle révision de la loi sur l'asile. Enfin, des mesures ont été prévues par le Conseil fédéral en cas d'afflux extraordinaire de requérantes et requérants d'asile, avec notamment le concours de l'armée. Lors du débat en chambre, le conseiller national Glarner a brandi la menace d'"inondation" par un flux de "migrants économiques", accueillis par un SEM atteint d'un "syndrome du sauveur". Cela n'a convaincu que les rangs de l'UDC, qui ont représenté les 66 voix pour. Un front uni de 125 voix sans abstentions s'est opposé au projet.

suspendre les procédures d'asile en cas de situation exceptionnelle

Le Conseil national a refusé en mars 2018 une motion Steinemann (udc, ZU) visant à élargir la liste des pays sûrs. Ces pays, appelés également "safe countries" sont ceux considérés par le Conseil fédéral comme offrant suffisamment de garanties en matière de protection des droits de l'Homme pour que le SEM n'entre en principe pas en matière sur les demandes d'asile de ses ressortissantes et ressortissants. La députée souhaite notamment que le Sri Lanka, la Gambie, le Kenya, le Malawi, le Mali, la Sierra Leone, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie fassent désormais partie de cette liste.
Le Conseil fédéral s'y est opposé, arguant que rajouter un pays sur cette liste a parfois un coût bureaucratique trop important par rapport au nombre de demandes d'asile émanant du pays en question. Il rappelle cependant que, en ce qui concerne la Gambie, l'Algérie, le Maroc, le Nigéria et la Tunisie, le SEM applique la procédure "fast track" ou de "48 heures", quand bien même ces pays n'appartiennent pas à la liste des pays considérés comme sûrs. Pour rappel, ces procédures ont pour but de rendre une réponse rapide sur la demande d'asile et d'exécuter le renvoi dans les plus brefs délais. Elles sont appliquées aux personnes venant de pays dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est faible. Seuls les 68 membres du groupe UDC ont approuvé la motion, les 124 autres parlementaires ont voté contre. Celle-ci est désormais classée.

Elargir la liste des pays sûrs

Cinq ans après la dernière intervention parlementaire à ce sujet, la députée Geissbühler (udc, BE) s'étonne du peu de progrès effectué dans le but de conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie. Selon elle, si des accords de réadmission ne peuvent être conclus, il existe d'autres manières de faciliter les renvois de personnes étrangères dans ces pays-là, à l'image de la coopération entre la Suisse et le Nigéria.
Le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga s'est prononcé en défaveur de la motion, arguant que des démarches étaient déjà en cours et que la Suisse ne pouvait s'engager unilatéralement à conclure de tels accords. Malgré cela, une majorité de la chambre basse, à savoir tous les groupes à l'exception du PS, des Verts et des Verts'libéraux s'est prononcée pour l'objet (124 pour, 62 contre, 1 abstention), qui sera donc traitée lors de la session d'été 2018 par le Conseil des Etats.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)