Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Soziale Gruppen

Akteure

Prozesse

1949 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Rétrospective annuelle 2020: Groupes sociaux
Jahresrückblick 2020

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal (Mo. 20.3420)

Le Conseil des États a accepté, en décembre 2020, un postulat Graf (verts, BL) qui demandait au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'intégrer les organisations et fournisseurs de service pour les personnes en situation de handicap aux états-majors nationaux et cantonaux de prévention et gestion des pandémies. Le texte, qui prévoyait notamment le maintien des offres et l'élaboration commune de plans de protection, a été approuvé sans débat.

Prévention et gestion des pandémies. Meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s'occupant de handicapés (Po. 20.4253)

La campagne d'information et de sensibilisation contre le sexisme proposée par Regula Rytz (verts, BE) au Conseil national et acceptée par les député-e-s, n'a pas passé la rampe au Conseil des États. Le résultat du vote a été très serré: 21 voix contre 20, sans abstention. Le «scandale de la RTS» à savoir la révélation par le journal Le Temps de faits de harcèlement sexuels perpétrés au sein de la RTS, notamment par l'un de ses présentateurs les plus populaires, Darius Rochebin, ainsi que l'attitude de la hiérarchie, qui a selon le journal couvert les faits et protégé les agresseurs, a été cité à plusieurs reprises pendant le débat. Les oppositions à la motion sont à chercher notamment du côté de l'UDC et du PLR. La sénatrice Johanna Gapany (plr, FR), qui faisait partie de la minorité de la commission opposée à la motion, s'est fait épingler dans la presse du canton de Fribourg, qu'elle représente aux États, pour avoir été la seule femme du Conseil à voter contre la campagne. Elle a finalement accordé un entretien au quotidien, où elle a exposé les raisons de son vote, qui a fait basculer le résultat. Selon la sénatrice, une campagne de prévention n'est pas une mesure suffisamment concrète. Elle se défend d'ailleurs d'être féministe, estime que considérer qu'elle doit accepter toutes les mesures contre le sexisme parce qu'elle est une femme est une forme de discrimination et enfin que le sexisme ne concerne pas tout le monde. Les sénatrices Maret (pdc, VS) et Mazzone (verts, GE) se sont déclarées «atterrée» et «très fâchée» par le résultat du vote.

Campagne d'information et de sensibilisation contre le sexisme (Mo. 19.3869)

Le 9 décembre 2020, le Conseil des États a à son tour accepté la motion de la CSEC-CN de mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Le texte a été approuvé par 26 voix contre 14, sans abstention.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil national a rejeté sans débat une motion Meyer, qui demandait la mise en place de mesures pour faire cesser les noyades de personnes migrantes en Méditerranée. La socialiste demandait à la Suisse de prendre part à la mise en place d'une structure civile de sauvetage en mer au niveau européen, de soutenir un système de répartition des personnes sauvées en mer, d'offrir l'appui nécessaire aux communes prêtes à accueillir des personnes réfugiées arrivées par bateau et enfin de tout mettre en œuvre pour que les personnes sur la route de l'exil internées en Libye soient libérées sans délai, en soutenant une prise en charge dans le cadre du programme de réinstallation des Nations Unies. Le texte a rencontré une opposition de la droite et du centre, avec toutefois 5 voix PDC et 3 voix PLR favorables. Le score final s'élevait à 81 voix pour, 99 contre et 4 abstentions.

Sterben im Mittelmeer stoppen! (Mo. 19.3479)

Le Conseil national a refusé, en décembre 2020, une motion du député Mike Egger, qui souhaitait externaliser les coûts relatifs à l'aide d'urgence. L'aide d'urgence est une somme versée par la Confédération aux cantons pour la subsistance des personnes déboutées de l'asile, dont le renvoi n'a pas encore pu ou ne peut pas être exécuté. Il s'agit d'un forfait de 8 et 10 CHF par jour, parfois versés en nature, ainsi qu'une place pour dormir dans un centre spécial et une couverture des frais médicaux de base. En 2017, la somme totale des dépenses de la Confédération pour l'aide d'urgence s'élevait à 63 millions. Le député agraire souhaite adresser cette facture aux pays d'origine des personnes déboutées qui ne coopèrent pas activement au renvoi de celles-ci.
Le parlementaire Egger n'a pas réussi à séduire au-delà de ses rangs, puisque seule l'UDC s'est montrée favorable au projet, lui donnant 52 voix, qui n'ont pas suffi face aux 134 autres et à l'absence d'abstention.

Compensation des dépenses occasionnées par l'aide d'urgence versée aux personnes déboutées (Mo. 19.3444)

Le Conseil des États s'est penché à son tour sur le projet de mariage pour toutes et tous. Il a d'abord été question de la nécessité ou non de modifier la Constitution. Malgré une opposition bourgeoise qui estime que ce texte définit le mariage de manière traditionnelle, c'est à dire hétérosexuelle, et devait donc être modifié, les sénateurs et sénatrices ont estimé par 22 voix contre 20 et deux abstentions qu'un changement au niveau de la loi était suffisant. Malgré le camp bourgeois, encore, la possibilité de recourir au don de sperme pour les couples lesbiens a été repêchée. La naturalisation facilitée du ou de la conjointe a été acceptée, ainsi que l'adoption conjointe. Le projet a été accepté lors du vote sur l'ensemble, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions. Les partis de gauche et l'UDC ont voté en bloc, favorablement au projet pour l'aile rose-verte et contre celui-ci pour les sénateurs du parti agraire. Huit élu-e-s PLR ont voté oui, quatre se sont abstenu-e-s. Du côté du PDC, la majorité a voté contre le mariage pour toutes et tous, mais un sénateur a accepté et trois ont voté blanc. Le projet est alors reparti vers le Conseil national pour l'élimination des divergences.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

A la suite des interpellations Ruiz (ps, VD): «Devenir mère et se faire virer» (16.3079) et Schenker (ps, BS): «Licenciement à l'issue du congé maternité» (16.3248), ainsi que du postulat Maury Pasquier (ps, GE) : «Interruptions de travail avant l'accouchement et congé parental» (15.3793), le Conseil fédéral avait publié un rapport sur les licenciements de jeunes mères pour cause de maternité ou de grossesse. Le Conseil fédéral s'y estimait satisfait des mesures prises en cas de licenciements abusifs, qui, de plus, ne seraient que des cas rares et isolés. En outre, la proposition amenée par le Conseil fédéral en 2010 d'augmenter les sanctions pour licenciement abusif (en cas de grossesse mais aussi dans d'autres cas) de six à douze mois de salaire avait rencontré de fortes oppositions. Les sept sages ont donc suspendu le projet, estimant qu'il n'était pas recevable politiquement.
Le socialiste Mathias Reynard (ps, VS) interprète ces résultats différemment et demande, par le truchement d'une motion, la modification des bases législatives permettant de sanctionner plus durement les licenciements abusifs pour cause de grossesse ou de maternité. Selon le Valaisan, la sanction maximale actuelle, à savoir le versement de six mois de salaire, n'est absolument pas dissuasive. Sans débat, la chambre basse a rejeté l'objet par 133 voix contre 66.

Augmenter les sanctions en cas de licenciement des jeunes mères pour cause de maternité ou de grossesse (Mo. 19.3058)

Le Conseil national a rejeté, en octobre 2020, la motion Dettling qui demandait au Conseil fédéral de Renoncer à construire le centre fédéral pour requérants d'asile à Wintersried. Selon le député, les chiffres des demandes d'asile étant en baisse, il n'est pas nécessaire de construire encore d'autres centres fédéraux.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, arguant que même si le taux actuel de demandes d'asile est bas, il peut augmenter rapidement et même fluctuer de manière importante en l'espace de semaines et de mois, c'est pour cette raison que la Confédération a besoin de construire ce nouveau centre, qui offrira les 340 places que nécessite la Suisse centrale. L'objet a été plébiscité par tout le groupe UDC, une voix PLR et une voix du groupe du centre, et rejeté par 126 voix. Un membre du groupe du centre s'est abstenu.

Renoncer à construire le centre fédéral pour requérants d'asile à Wintersried (Mo. 19.3017)

En décembre 2018, alors qu'elle était encore conseillère nationale, Lisa Mazzone avait déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux cantons de prolonger eux-mêmes les autorisations d'exercer une activité lucrative pour certaines personnes au-delà de leur délai de départ. Le but d'une telle démarche serait de permettre aux personnes requérantes d'asile déboutées de travailler. Les délais entre la décision de départ et le renvoi effectif peuvent être très longs, voire même interminables, quand par exemple les renvois prononcés ne sont pas exécutables.
L'objet a été traité, en octobre 2020, à la chambre du peuple. Le vert Nicolas Walder(verts, GE) l'a repris, Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats. La ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter s'est prononcée au nom du Conseil fédéral contre la motion. Elle a annoncé que la possibilité théorique existait de prolonger le droit de travailler au-delà du délai de départ, mais qu'elle n'avait jamais été utilisée. Elle a ajouté trouver «inopportun» qu'une telle compétence relève des cantons, soulignant également que les personnes déboutées sont «moins motivées» à quitter la Suisse si elles ont l'autorisation d'y travailler. Ces arguments ont convaincu une majorité du Conseil national (112 voix) à l'exception des groupes socialiste et vert, ainsi que cinq membres du groupe du centre (en tout 67 voix).

Loi sur l'asile, autorisation d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes. Les cantons doivent pouvoir décider (Mo. 18.4331)

Les conditions pour le regroupement familial dans le droit d'asile sont, selon Lisa Mazzone (pes, GE), trop strictes. Pour les personnes dont le statut de réfugié-e a été reconnu (permis B), les membres de la famille nucléaire (conjoint-e et enfant-s mineur-e-s) peuvent venir en Suisse sans délai. Il est nécessaire, pour les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (permis F), d'être indépendantes financièrement, de pouvoir offrir à leur famille un logement approprié et enfin d'observer une période de carence de trois ans pendant laquelle la famille n'a pas le droit de venir en Suisse. Estimant que ces règles contreviennent durement au droit constitutionnel à la famille, la conseillère Mazzone demande, via une motion, la suppression du délai et des obstacles financiers au regroupement familial pour les détenteur-ices de permis F et l'élargissement de la notion de famille au-delà du noyau, afin d'y inclure les parents, grands-parents, les petits-enfants et les frères et sœurs pour les deux catégories de permis. Suite à l'élection de l'écologiste genevoise au Conseil des États, sa camarade zurichoise Katharina Prelicz-Huber a repris l'objet. Elle l'a défendu en vain en chambre basse, qui l'a refusé par 117 voix contre 62, sans débat. Le camp vert-rose était seul à se montrer en faveur de la motion.

Droit à la vie de famille. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés (Mo. 18.4311)

En décembre 2018, la députée Rosmarie Quadranti (pbd, ZH), qui citait les images d'une petite fille séparée de sa mère à la frontière américano-mexicaine par l'administration Trump, se demandait quel sort était réservé aux enfants exilé-e-s en Suisse. Elle avait alors déposé un postulat intitulé: «Garantir le développement harmonieux des enfants malgré des mesures de contrainte». Il était question de demander au Conseil fédéral un rapport sur les pratiques de détention administrative sur les mineur-e-s accompagnés ou non, de moins de 15 et de moins de 18 ans.
L'objet a été retiré en octobre 2020. Le traitement en chambres de l'initiatives parlementaire Mazzone et l'initiative cantonale de Genève, qui veulent supprimer la détention administrative pour les mineur-e-s, toutes catégories confondues, n'est sans doute pas étranger à cette décision.

Garantir le développement harmonieux des enfants malgré des mesures de contrainte (Po. 18.4300)

En octobre 2020, le Conseil national a rejeté un postulat Funiciello (ps, BE), qui demandait des éclaircissements sur les conséquences sociales de la gestion de la crise du coronavirus. Se basant sur une étude de l'OCDE, la députée socialiste explique que certains groupes de la population (comme les femmes, les personnes de couleur ou les personnes exilées) souffrent plus de la crise sanitaire. Cela s'explique notamment par un accès différent au travail rétribué ou une surreprésentation dans le domaine professionnel des soins. Tamara Funiciello demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'impact de la crise sur ces groupes plus vulnérables, afin d'en tirer des enseignements pour l'avenir. Alain Berset, ministre en charge de l'Intérieur, s'est prononcé au nom de son collège pour une acceptation du postulat, soulignant que ces questions seront de toute façon abordées dans un rapport sur la gestion de la crise plus large, déjà mandaté à l'administration. Martina Bircher (udc, AG), qui a combattu le postulat, a présenté la position de l'UDC, qui estime qu'un rapport ne rendrait pas le virus «plus juste» et qu'il n'était pas nécessaire de créer une crise du genre en plus d'une crise sanitaire. Elle a également avancé les coûts bureaucratiques d'un tel texte. Le PLR et une large majorité du groupe du centre se sont montrés du même avis, faisant échouer le postulat avec 98 voix contre, 80 voix pour, sans abstentions.

Gerechte Krisenführung? (Po. 20.3398)

En réponse à la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, jugée insuffisante, et suite à l'échec devant les urnes de son initiative de mise en œuvre, l'UDC et l'ASIN ont lancé un nouveau texte, l'initiative pour une immigration modérée, appelée également «initiative de limitation». Celle-ci demande que la Suisse puisse réguler son immigration de manière autonome, en mettant notamment un terme à l'accord de libre-circulation des personnes (ALCP), conclu entre la Suisse et l'UE. L'évitement de la clause guillotine, qui rendrait les autres accords avec l'UE caducs en cas de suppression de l'ALCP, était la motivation principale des opposant-e-s à l'initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement s'opposaient au projet. L'UDC et l'ASIN n'ont pas réussi à séduire hors de leur camp, et l'initiative a été rejetée par 61.7% des votant-e-s.

Pandémie mondiale oblige, la campagne se sera moins déroulée dans la rue et les salles de débat, et plus en ligne et à la maison, grâce à notamment à la distribution de tout-ménages. La RTS annonçait une distribution de 4 millions du tout-ménages de l'UDC, contre 2.1 millions de celui de l'USS. L'UDC a également fait réaliser un clip vidéo, qu'elle a fait tourner sur les réseaux. La vidéo en question met en scène une petite fille, qui raconte en début de séquence une Suisse idyllique, où la nature est belle, où les gens peuvent donner leur avis, où la petite fille va à l'école: une belle Suisse pour laquelle son «grand-père a travaillé dur»; la deuxième partie du clip met en scène une Suisse victime d'une immigration démesurée: du béton partout, des personnes à la rue, et dans la classe de la petite fille, seules Laila et Sarah sont encore suisses. Du côté des encarts publicitaires publiés dans les journaux, l'état des lieux proposé par Année Politique Suisse deux semaines avant la votation montre que le nombre d'annonces contre l'initiative est plus de deux fois plus important que celles en sa faveur; néanmoins l'ampleur de la campagne des opposant-e-s est moindre que lors de la votation de l'initiative sur l'immigration de masse. Plusieurs titres de presse s'accordent à le dire, l'initiative de limitation a moins créé le débat que les initiatives anti-immigration précédentes de l'UDC.

Les sympathies politiques, plus que les caractéristiques socio-démographiques, ont fait pencher la balance. Les personnes situées très à gauche ou à gauche ne sont que 6 à 10 pourcent à avoir voté oui, au centre cette proportion s'élève à 38 pourcent et atteint 52 pourcent à droite. Ce sont évidemment les rangs des sympathisant-e-s de l'UDC et de l'ASIN qui ont été les meilleurs soutiens, avec un plébiscite à 87 pourcent. Outre ces sympathies, l'âge a aussi joué un rôle, les votant-e-s plus âgé-e-s ayant été plus enclin-e-s à favoriser le texte, de même que les personnes à bas revenu ou dont le niveau de formation est moins élevé.

Au lendemain de la votation, les commentaires se tournaient plutôt vers l'accord-cadre avec l'UE, dont les négociations peuvent reprendre après sa mise en péril par l'éventualité d'une victoire de l'initiative de limitation. Pour beaucoup de commentateurs, c'est là que le vrai travail de négociation commence, le refus de l'initiative n'étant qu'une victoire d'étape. Du côté de l'UDC, le sixième échec en votation populaire sur un objet critique envers la population étrangère nécessite un temps de réflexion pour le parti. Son président, Marco Chiesa ainsi que la directrice de la campagne, Esther Friedli, assurent cependant que l'immigration restera à l'agenda politique de l'union du centre.


Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.49%
Oui: 1'233'995 (38.3%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'988'349 (61.7%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: UDC, ASIN
- Non: PS, Verts, PVL, PDC, PLR, PBD, Economiesuisse, USS, Travail.Suisse, Gastrosuisse, Swissmem

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

La population votante a accepté le congé paternité. A compter du premier janvier 2021, les hommes qui deviennent légalement le père d'un enfant auront droit à 80% de leur salaire sur une période de deux semaines. La participation au scrutin a été très importante, à savoir 59.4 pourcent, tout comme le taux d'acceptation, qui s'est monté à 60.3 pourcent. D'importantes disparités régionales se sont faites sentir, les cinq cantons et 4 demi-cantons ayant rejeté le texte se situant tous en Suisse orientale. Tous les cantons romands ainsi que le Tessin ont plébiscité le projet par au moins 60 pourcent des voix (de 60.5% pour le Valais à 81.6% pour le canton de Vaud).

Le paysage médiatique et urbain a été principalement occupé par le camp partisan du congé paternité. De nombreux drapeaux bleu ciel ornés d'une poussette stylisée dans le pictogramme symbolisant la masculinité ont agrémenté les bords de fenêtre et les balcons. De nombreuses affiches arboraient des photos d'hommes serrant dans leur bras des bébés. L'économie privée s'est immiscée dans la campagne, à l'instar de la multinationale IKEA qui a produit un clip dans lequel les acteurs dessinaient des modes d'emploi du géant du meuble pour expliquer comment déposer un bulletin dans une urne.
Les arguments économiques étaient d'ailleurs au cœur de la campagne. Du côté des initiant-e-s, il s'agissait de rappeler qu'un congé paternité favorisait la réinsertion professionnelle des femmes, était bénéfique pour les PME et financièrement particulièrement abordable. Le camp opposé au projet a laissé entendre un autre son de cloche: le congé paternité devenait alors «coûteux», «ruineux» voire même «voleur de salaire» ou des «vacances payées par les contribuables». Représenter cette période salariée à 80 pourcent comme n'étant justement pas de tout repos a été la parade du camp adverse. Les questions de modernité de vision de la famille ainsi que d'égalité entre les sexes ont également été mises en avant. Ceci se montrais aussi selon l'analyse VOTO, réalisée après la votation: la motivation principale de vote était le lien entre le père et son enfant, qui sera favorisé par la possibilité d'être présent après la naissance. Chez les opposant-e-s, le coût du congé paternité a été le premier motif de refus.
Lors des différentes votations sur le congé maternité, dont la dernière date de 2004, les arguments du coût étaient également dominants dans le débat. D'ailleurs, comme le projet incluait le congé maternité dans le régime de l'APG, il avait été avancé qu'il s'agissait là d'une ponction salariale égalitaire, puisque les hommes pouvaient en bénéficier aussi, lors de leur service militaire. Le principe de solidarité, ainsi que le retard de la Suisse par rapport aux autres pays européens étaient également mentionnés. L'un des arguments phare du congé maternité était son effet positif sur la courbe des naissances. Néanmoins, selon les analyses VOX réalisées sur ces différents objets, il n'a pas été évoqué pour le congé paternité. De même, la question d'un congé suite à la naissance d'un enfant, qu'on ne peut assimiler à des vacances, n'a pas été évoqué parmi les arguments les plus importants de la question du congé maternité. Ces deux différences d'argumentaire laissent penser qu'en Suisse, le devoir de reproduction reste un rôle largement dévolu aux femmes.
Enfin, la durée du congé paternité proposée - deux semaines - représentait un compromis face aux quatre semaines avancées dans la mouture de départ du comité d'initiative.
Selon l'analyse VOTO réalisée après la votation, les jeunes hommes n'ont pas été les votants déterminants. Leur nombre n'aurait d'ailleurs pas suffi à atteindre cette confortable majorité. Ce sont les femmes qui ont voté massivement pour: si parmi les jeunes tranches d'âge les pourcentages sont plus ou moins équivalents entre femmes et hommes, au fur et à mesure que l'on avance dans les catégories d'âge des partisan-e-s du congé paternité, les femmes se font plus nombreuses. Le niveau de formation n'a joué qu'un petit rôle avec une corrélation positive entre le niveau d'études et la propension à voter oui. Le statut d'activité a en revanche été plus déterminant, les indépendant-e-s ont plus facilement refusé l'objet que les salarié-e-s et les personnes en formation; cette dernière catégorie ayant accepté le projet à 93%.
Au lendemain de la votation, plusieurs médias avançaient l'hypothèse que l'acceptation enthousiaste du congé paternité ouvrirait peut-être la porte au congé parental, une intention confirmée par plusieurs élu-e-s de gauche.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.36%
Oui: 1'933'310 (60.3%) / Cantons: 15 2/2
Non: 1'270'705 (39.7%) / Cantons: 5 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PBD (1*), PDC, Vert'libéraux, Syndicat des Services Publics (SSP), Union syndicale suisse (USS), Pro Juventute, Pro Familia, männer.ch Travail.suisse
- Non: UDC (4*), UDF, PLR (8*), USAM, Gastrosuisse, Swissmem
- Liberté de vote: UPS
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

L'initiative cantonale genevoise, intitulée «La détention administrative d'enfants doit cesser!», a passé la rampe in extremis et au terme d'une acrobatie parlementaire à la chambre du peuple en septembre 2020. Le texte avait été refusé au Conseil des États, une année plus tôt, par une confortable majorité. Au Conseil national en revanche, l'initiative a d'abord été refusée à un cheveu, par 96 voix contre 95 et 3 abstentions. La socialiste Valérie Piller Carrard, à la tête de la minorité qui voulait entrer en matière sur l'initiative, a alors déposé une motion d'ordre pour exiger un nouveau vote sur l'objet, estimant que la confusion qui a régné entre l'énoncé du vote, les intentions de vote ainsi que l'annonce du résultat auraient troublé les esprits. Au terme de ce nouveau tour, le texte a été accepté par 95 voix contre 93 et 6 abstentions.

La détention administrative d'enfants doit cesser! (Iv.ct. 18.321)

Le 25 septembre, le Conseil national a traité simultanément quatre initiatives (parlementaires et cantonale) qui souhaitaient mettre en œuvre des mécanismes contraignants pour atteindre l'égalité salariale, principe inscrit dans la Constitution depuis 1981 (art. 8, al. 3) et évoqué dans une modification de la loi sur l'égalité (LEg) en 2018. Aux yeux des différents initiants et initiantes, les mécanismes que la modification prévoit ne sont pas suffisamment efficaces. Le premier objet avait été déposé par le canton de Vaud en 2018 et souhaitait des dispositions légales pour instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323). Le député socialiste Mathias Reynard (ps,VS) a lui proposé deux textes, visant à obliger les entreprises à se soumettre à un contrôle des salaires (Iv.pa. 19.453) (également celles de moins de 100 employé-e-s), ceci afin d'établir une liste noire des entreprises ne respectant pas l'égalité (Iv.pa. 19.452). Enfin, Min Li Marti (ps, ZH) avait demandé des sanctions en cas de non respect du principe de l'égalité salariale (Iv.pa. 19.444).
Chargée de l'examen, la CSEC-CN a proposé de rejeter les initiatives, estimant qu'il était d'une part trop tôt pour estimer les effets de la modification de la LEg, entrée en vigueur dans sa nouvelle mouture seulement au printemps 2020, et d'autre part que ce résultat est celui d'un compromis démocratique, qu'il convient de respecter. Chaque objet a ainsi été refusé en commission par une quinzaine de voix contre une dizaine et de rares abstentions. La CSEC-CN a cependant décidé de lancer – le jour même de la parution du rapport sur les quatre textes – sa propre initiative sur le sujet, qui vise à déterminer une obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises.
Le Conseil national a suivi l'avis de la commission et refusé d'entrer en matière sur les quatre textes, avec des scores toutefois variables. L'initiative cantonale a été refusée par 126 voix, contre 65 et 3 abstentions; le texte Reynard qui visait une liste noire a essuyé le plus petit camouflet du groupe avec seulement 108 oppositions, qui ont tout de même suffi à contrer les 80 voix favorables et les 5 abstentions; l'objet qui voulait obliger le contrôle des salaires aux entreprises de moins de 100 employé-e-s a été rejeté par 108 voix contre 86 et 2 abstentions; et enfin, l'initiative parlementaire Min Li a échoué à 114 voix contre 74 et 3 abstentions. Les variations de score sont imputables aux parlementaires des groupes vert'libéral et du centre.

Sanktionen bei Lohnungleichheit (Pa.Iv. 19.444)

Le Conseil national a refusé en septembre une motion Michaud Gigon, qui demandait une révision de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020, similaire à la motion de la CSEC-CN. Cette dernière ayant été acceptée dix jours plutôt, le texte de la verte vaudoise a été rejeté sans débat.

Die Covid-19-Unterstützung für familienergänzende Kinderbetreuung gerecht verteilen (Mo. 20.3889)

La motion de l'écologiste Maya Graf (pes, BL), qui demandait que les pauses allaitement payées par l'employeur soient remboursées par l'assurance perte de gains (APG) a été classée sans suite, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans le délai imparti.

Bezahlte Stillpausen sollen durch die Erwerbsersatzordnung finanziert werden

En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

Gewalt in der Ehe. Aufenthaltsbewilligung zum Schutz der Opfer und im Sinne der Istanbul-Konvention (Mo. 18.4062)

Son examen n'ayant pas été achevé dans le délai de deux ans, la motion Köppel (udc, ZH) sur la saisie statistique des motifs d'asile a été classée. Le Conseil fédéral s'y était opposé, estimant que les motifs garantissant l'asile étaient exhaustivement décrits dans l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi) et qu'un décompte au cas par cas de ceux-ci entraînerait un surcoût important pour l'administration.

Gründe für die Asylgewährung statistisch ausweisen (Mo. 18.3722)

Le député de la Lega dei Ticinesi, Lorenzo Quadri (lega, TI), avait déposé en 2018 une motion demandant au Conseil fédéral d'«abandonner tout de suite l'idée de subventionner ceux qui engagent des réfugié-e-s». Il visait par là les programmes d'intégration cantonaux (PIC), dans le cadre desquels des mesures sont mises en place pour favoriser l'emploi. Le député estimait que les Suisses et Suissesses, selon lui trop souvent discriminé-e-s dans leur propre pays, méritaient ces aides, plus que les personnes relevant de l'asile.
L'objet a été classé en 2020, le Conseil national n'en ayant pas achevé l'examen dans un délai de deux ans.

Keine finanziellen Anreize für die Anstellung von Flüchtlingen (Mo. 18.3787)

En septembre 2020, le Conseil national a à son tour accepté la motion visant à créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant, malgré une proposition de rejet de la part d'une minorité UDC. Celle-ci n'aura pas réussi à convaincre l'ensemble du groupe, puisque une députée et un député ont voté oui et qu'un autre s'est abstenu, ce qui donne un score final de 138 voix pour, 46 contre et une abstention.

Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant (Mo. 19.3633)

Le Conseil des États a accepté, en septembre 2020, une motion de la socialiste Eva Herzog (ps, BS), qui demandait que toutes les statistiques et études de la Confédération soient attentives aux différences entre les deux sexes. Elle cite par exemple le chômage, dont les causes et conséquences varient de manière importante entre les sexes, ce qui n'est que trop peu souvent pris en compte selon elle. L'objet a été accepté par 27 voix contre 15, sans abstention.

Verbesserung der Datenlage bezüglich Auswirkungen auf die Geschlechter (Mo. 20.3588)