L’Agence spatiale européenne (ESA) a donné son feu vert à la Suisse pour le lancement en 2017 d’un nouveau satellite, dénommé « Cheops », qui a pour objectif d’étudier les exoplanètes situées dans le voisinage du système solaire.

Le postulat déposé par Müller-Altermatt (pdc, SO) au Conseil national a mis en avant l’importance d’un Renforcement de la recherche dans le secteur agroalimentaire biologique. Les nouvelles données du XXIème siècle, engendrées par la mondialisation et les développements technologiques, obligent un renforcement de la recherche agronomique. Le secteur agroalimentaire de la recherche doit désormais relever de nouveaux défis: la production écologique, l’adaptation au réchauffement climatique ou encore l’affouragement herbager. Par conséquent, le Conseil fédéral est favorable à une meilleure répartition des tâches, notamment entre les partenariats public-privé (PPP) et l’Institut de la recherche de l’agriculture biologique (FIBL). Ce postulat a été accepté par le Conseil national.

Déposée en 2011 déjà, la motion de Gutzwiller (plr, ZH) pour un encouragement durable de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), a été acceptée par les deux chambres en 2012. Comme toujours lorsqu’il s’agit d’innovation et de recherche, l’auteur de la motion a mis l’accent sur l’importance capitale de ce secteur pour toute l’économie suisse. Il a par conséquent critiqué la stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI. En effet, le cadre légal, en particulier le principe d’annualité, ainsi que l’impossibilité de constituer des provisions empêchent une planification fiable des activités d’encouragement sur le long terme. Gutzwiller (plr, ZH) a parlé alors d’incertitude néfaste qui plane autour des différents projets. Cette situation ne favoriserait pas les partenariats économiques et académiques, ni n’encouragerait la recherche et l’innovation. L’auteur de la motion demande donc au Conseil fédéral d’adopter une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI, dans le cadre du message FRI 2013-2016. Cette nouvelle politique devrait garantir des ressources financières tout au long de la période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique. Il ajoute que des réserves permettant de financer des mesures anticycliques sont à envisager. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les exigences de la motion étaient déjà remplies. Pour étayer ses arguments, il a notamment cité le crédit d’engagement pour une période pluriannuelle, ainsi que la possibilité de reporter les crédits sur l’année suivante. De plus, il a également mentionné la loi sur les finances qui exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération et il a finalement évoqué les problèmes de transparence liés à la mise en place de fonds. Néanmoins, malgré la position tranchée du gouvernement, le Conseil des Etats, d’abord, par 29 voix contre 2, puis le Conseil national à l’unanimité, ont suivi les arguments de Gutzwiller (plr, ZH). Les conseils ont relevé la nécessité de pouvoir à la fois constituer des réserves et alimenter des fonds d’encouragement afin de garantir des planifications fiables sur le long terme.

Le groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion sur la revitalisation de la recherche et de l’industrie pharmaceutique en Suisse. Elle a notamment pour objectif un cadre transparent, planifiable et prévisible de l’examen de l’économicité des nouveaux médicaments. En outre, elle demande une accélération des procédures d’autorisation des médicaments, afin de permettre à la Suisse de revenir en tête du peloton des pays leaders dans ce domaine. Et finalement, il est nécessaire selon cette motion d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de l’exploiter judicieusement. En 2012, le Conseil des Etats a confirmé la tendance dégagée par le Conseil national en 2011 en adoptant lui aussi la motion.

Barthassat (pdc, GE) a déposé au Conseil national la motion sur la revitalisation de la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique. Cette motion cautionne une politique indépendante, notamment vis-à-vis de l’Union Européenne, visant à retrouver une meilleure compétitivité au niveau des approbations cliniques, ainsi que dans l’admission et le remboursement des médicaments. Après avoir été validée par le Conseil national, cette motion a été, acceptée par le Conseil des Etats.

De nombreuses instances, tels que le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST), la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ou encore le Fonds national suisse (FNS) ont maintes fois relevé des carences de plus en plus évidentes au niveau de la relève scientifique en Suisse. Alors que la compétitivité internationale devient toujours plus rude, plusieurs indicateurs virent au rouge pour la Suisse, qui jusqu’à présent se trouvait dans le peloton de tête des pays les plus avancés dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Un postulat qui entend prendre des mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse déposé par la CSEC-CE a été adopté par le Conseil des Etats en juin 2012. Il charge le Conseil fédéral de la rédaction d’un rapport sur l’efficience et l’efficacité des mesures projetées pour garantir la relève scientifique en Suisse. De plus, il est censé proposer des alternatives à caractère incitatif. Ce rapport devraient mettre en lumière certaines priorités, telles que la volonté d’égalité entre femmes et hommes dans le domaine académique, la possibilité d’augmenter le nombre de postes de professeurs assistants ou encore la nécessité d’une attractivité salariale des études doctorales.

Les cantons de Vaud et de Genève ont conjointement mis en place et pris en charge le projet Neuropolis dans le domaine de la neuro-science, avec évidemment la mise en avant de l’EPFL de Lausanne.

Forster (plr, SG) a lancé une motion reprise par Gutzwiller (plr, ZH) dont l’intitulé est le suivant: sauvegarder l’emploi en renforçant le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l’industrie biomédicale. Son objectif sous-jacent est de permettre à la population de profiter des progrès de la médecine. L’amélioration du cadre des examens, de l’efficacité et de l’économicité des thérapies, l’allégement de la bureaucratie, l’accélération des procédures d’autorisation de nouveaux médicaments et thérapies, ainsi que la recherche au niveau des maladies orphelines doivent contribuer à atteindre cet objectif. Cette motion a été acceptée par le Conseil national, après avoir été validée par le Conseil des Etats en 2011.

L’année 2012 a été marquée par un changement conséquent au sein de la structure des services fédéraux. Le secteur de la formation et la recherche, trop souvent balloté entre le département de l’économie et celui de l’intérieur, a été définitivement placé sous l’égide de Schneider-Ammann, ministre de l’économie. Il est intéressant de signaler que cette répartition a suscité quelques inquiétudes au sein des milieux académiques, soucieux d’être désormais assujettis aux besoins des entreprises. A la suite de cette décision, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), qui représente la formation académique, et l’Office fédéral de la formation professionnelle ont fusionné pour donner naissance au Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et à l’innovation (SEFRI). L’ancien responsable du SER, le Tessinois Dell’Ambrogio, a été nommé pour le poste de presque « ministre de l’éducation ». Alors que Schneider-Ammann avait d’abord proposé Romain Boutellier pour ce poste, le gouvernement lui a demandé de revoir sa copie. Trop proche du ministre de l’économie et des milieux académiques de l’ETH de Zurich, Boutellier n’a pas convaincu les milieux politiques. Ce n’est donc que dans un second temps que Dell’Ambrogio a été élu.

En 2008, le Conseil fédéral avait déjà lancé un programme centré sur les nanomatériaux synthétiques, PNR 64, qui portait sur les opportunités et risques des nanomatériaux. L’importance des progrès technologiques, les avancés dans le domaine des nanotechnologies, ainsi que les débats récurrents portant sur l’impact des produits constitués de nanomatériaux synthétiques sur la santé des consommateurs qui les emploient quotidiennement, ont maintenu cette problématique au cœur de l’actualité politique suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de maintenir ce programme jusqu’à fin 2015. Il insiste d’autre part sur la nécessité d’une meilleure réglementation et répète sa volonté d’informer davantage sur le sujet.

Les deux CSEC ont déposé une motion similaire auprès de leurs chambres respectives ayant pour objectif d’entraîner une décision de financement pour la Commission de la technologie et l’innovation (CTI). En effet, dans le cadre des mesures pour lutter contre le franc fort, décidées début 2011, la Confédération a voulu donner un coup de pouce au développement de projets novateurs et de qualité jusqu’à leur mise sur le marché. Il faut savoir que dans le cadre des mesures conjoncturelles prises par la Confédération, près de 1000 demandes de projets ont été déposées, pour un budget total de 550 millions de francs. Malheureusement, l’enveloppe s’est avérée insuffisante. Dans une conjoncture économique difficile, les commissions veulent donc éviter, grâce à leur motion, qu’un frein financier ralentisse cet encouragement à la compétitivité et à l’innovation. Pour répondre à cette demande, le Conseil fédéral a affirmé que l’acceptation du premier supplément au budget 2012, pour un ajout de 60 millions de francs, permettrait de soutenir les meilleurs projets déposés en 2011 déjà. Cependant, dans la lignée de leurs Commissions, le Conseil des Etats par 29 voix contre 13, puis le Conseil national par 152 voix contre 2, ont adopté cette motion.

Après avoir siégé au Conseil national pour le parti libéral-radical, et après avoir été en charge du Département de l’instruction publique en tant que conseiller d’Etat au Tessin, Gabriele Gendotti a été élu à la tête du Fonds National Suisse (FNS). Notons également que Martin Vetterli, doyen de la faculté Informatique et Communication de l’EPFL, est devenu président du Conseil de la recherche au sein du FNS. Les investissements du FNS se sont montés à 713 millions de francs pour l’année 2011, en l’occurrence 1,8% de moins qu’en 2010. Ces investissements se répartissents entre les sciences sociales (26%), les mathématique (36%) et la biologie avec la médecine (39%). Notons, en outre, que l’année 2012 a marqué le 60ème anniversaire du FNS.

Zeitgleich mit der Bereinigung des HFG und kurz vor der Verabschiedung der Botschaft für eine Totalrevision des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und Innovation (FIFG), lancierte die abtretende Ständerätin Forster (fdp, SG) eine Motion, die bis zum Sommer 2012 vom Bundesrat einen Masterplan im Bereich der biomedizinischen und pharmazeutischen Forschung und Produktion forderte. Dabei soll der Bundesrat unter anderem aufzeigen, wie sich insbesondere die Bewilligungsverfahren beschleunigen lassen, wie der Schutz des geistigen Eigentums (Patentschutz) verbessert werden kann und wie sich der Produktionsstandort Schweiz im internationalen Standortwettbewerb, allenfalls mit steuerlichen Massnahmen, stärken lässt. In Anbetracht der abgeschlossenen und laufenden Revisionen zum Thema beantragte der Bundesrat Annahme der Motion. Felix Gutzwiller (fdp, ZH) übernahm sie in der neuen Legislatur. In der Dezembersession wurde sie von der Kleinen Kammer angenommen.

Im Berichtsjahr kam die Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation (BFI-Botschaft) für das Jahr 2012 in die Räte. Es handelte sich um eine eigentliche Zwischenbotschaft. Normalerweise sind die BFI-Botschaften auf einen Zeitraum von vier Jahren ausgelegt. Da der Bundesrat künftig eine bessere Abstimmung der grossen Finanzbotschaften mit der Legislaturplanung beabsichtigt, wurde die nächste reguläre Botschaft auf den Zeitraum 2013–2016 terminiert und mit der Zwischenlösung 2012 das mit der vorangehenden Botschaft beschlossene Programm um ein Jahr verlängert. Entsprechend orientierte sich die Botschaft an den Zielen ihrer Vorgängerin. Zusätzlich enthielt sie eine mit den Postulaten Widmer (sp, LU) und David (cvp, SG) geforderte Evaluation und Standortbestimmung zur Bologna-Reform. Aus finanzierungstechnischen Gründen bedurfte es neben elf Bundesbeschlüssen zusätzlich einiger Übergangsregelungen für drei Bundesgesetze: das ETH-Gesetz, das Universitätsförderungsgesetz und das Bundesgesetz über Beiträge an gemeinsame Projekte von Bund und Kantonen zur Steuerung des Bildungsraums Schweiz. Ohne Gegenantrag beschlossen beide Räte Eintreten auf alle vierzehn Teilvorlagen. Acht von elf Bundesbeschlüssen sowie die Übergangsregelungen zu den drei Bundesgesetzen wurden durchgewinkt. Bei der Finanzierung der Fachhochschulen (Ständerat als Erstrat) und der Berufsbildung (Ständerat als Erstrat) sowie beim Kreditrahmen nach dem Universitätsförderungsgesetz (Nationalrat als Zweitrat) folgten die Räte jedoch nicht dem Entwurf des Bundesrats. Im Folgenden werden allein diese Geschäfte erörtert.

Anfang des Berichtsjahrs forderte die WBK-NR den Bundesrat mit einer Parlamentarischen Initiative konkret dazu auf, in der neuen Legislatur (2011–2015) die Zusammenführung der Bereiche Bildung und Forschung sowie Technologie und Innovation in einem Departement vorzusehen. Die beiden Ersten sind derzeit im Staatssekretariat für Bildung und Forschung (SBF) unter dem Dach des EDI zusammengefasst, während für Letztere das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) im EVD zuständig ist. Die WBK-SR sah den Anpassungsbedarf auch in der Zielsetzung der Räte gegeben, über das neue Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz (HFKG) zu einer landesweit koordinierten Hochschulpolitik zu finden (siehe unten). Unter der Voraussetzung, dass der Bundesrat in Bezug auf das gewünschte Bildungsdepartement untätig bleiben sollte, verlangte der Initiativtext die Übertragung der Verwaltungsorganisationskompetenz von der Regierung an die Räte. Diese würde über eine entsprechende Anpassung des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes (RVOG) erfolgen. Zwei Tage nachdem die WBK-SR ihre Zustimmung zur nationalrätlichen Initiative gegeben hatte, liess der Bundesrat verlauten, den geforderten Departementsumbau auf Anfang 2013 umzusetzen. Dabei sollen das SBF und die ETH aus dem EDI herausgelöst und unter dem Dach des EVD – ab 2013 Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) – mit dem BBT zusammengeführt werden. Aufgrund des bundesrätlichen Versprechens zog die WBK-NR die Initiative zurück.

Im November unterbreitete der Bundesrat den Räten die Botschaft zur Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes (FIFG). Verfassungsrechtlich verankert in Art. 64 Abs. 1 BV, befasst es sich materiell mit den Hoheitsaufgaben des Bundes in der Forschungs- und Innovationsförderung. Als schlankes Rahmengesetz soll es auf das HFKG abgestimmt werden.

Anfang des Berichtsjahrs nahm die Kommission für Technologie und Innovation (KTI) ihre Funktion als verwaltungsunabhängige, entscheidungsfähige Behördenkommission auf. Für ihre reguläre Fördertätigkeit zugunsten der anwendungsorientierten Forschung setzte die KTI insgesamt 110,8 Mio. CHF ein. Dazu vergab sie im Rahmen der flankierenden Massnahmen gegen den starken Franken zwischen Oktober und Dezember weitere 114,5 Mio. CHF an Projektkrediten. Bei ihrer regulären Fördertätigkeit beurteilte die KTI 520 Gesuche, von denen 293 bewilligt wurden. Im Rahmen der Sonderförderung gingen 1064 Förderanträge ein, von denen 545 beurteilt und 246 unterstützt wurden. Knapp 70% aller geförderten Projekte wurden von KMU eingereicht und stammten hauptsächlich aus dem Bereich der Ingenieurwissenschaften, der Life sowie der Enabling Sciences.

Auf Antrag der Nationalratskommission stimmte die Grosse, später auch die Kleine Kammer einer Regelung zum Einsatz von Placebos zu, die im Bundesratsentwurf fehlte. Zudem entschied der Erstrat, auch Urteilsunfähige in das Einwilligungsverfahren einzubeziehen, worin der Ständerat wiederum keine sachliche Relevanz sah. In der Differenzbereinigung beharrte der Nationalrat auf seiner Position, worauf sich der Ständerat ihm anschloss. Knapp, mit Stichentscheid des Ratspräsidenten entschied der Nationalrat die Streichung eines umstrittenen Passus in der Sicherstellungsklausel, der den Schutz von Personen vorsah, denen eine Versicherung aufgrund des Versicherungsvertragsrechts den Versicherungsschutz verweigern könnte. Auf Antrag der Kommission anerkannte die Grosse Kammer abweichend vom Bundesrat zudem den Tatbestand der Unangemessenheit und akzeptierte letztere als Grund für eine allfällige Rüge. Allerdings gab er in der Differenzbereinigung nach und schwenkte auf die vom Ständerat gestützte Bundesratsversion um, welche die Unangemessenheit als Rügegrund ausklammerte. Um die Bewilligungsverfahren der kantonalen Ethikkommissionen möglichst kurz zu halten, setzte der Nationalrat ihnen eine Behandlungsfrist von zwei Monaten für normale Gesuche. Gleichzeitig erteilte er dem Bundesrat die Kompetenz, bei dringendem Handlungsbedarf kürzere Bearbeitungszeiten zu veranlassen. Nach anfänglicher Ablehnung akzeptiere der Ständerat im Rahmen der Differenzbereinigung die Fristen. Für die Idee seiner WBK, die Arbeit der kantonalen Ethikkommissionen durch Ombudsstellen begleiten zu lassen, vermochten sich weder die WBK-NR noch der Nationalrat erwärmen. In Bezug auf die Bestimmungen zur Registrierungspflicht für Humanforschungsvorhaben, die sich an internationalen Standards orientiert, beschloss der Ständerat den Begriff „Forschungsprojekte“ durch „klinische Studien“ zu ersetzen und letzeres in den Begriffsdefinitionen des Gesetzes zu verankern. Der Nationalrat übernahm die Idee, wählte aber anstellte der „klinischen Studien“ den gängigeren „klinischen Versuch“, womit die Kleine Kammer leben konnte. Ohne Opposition akzeptierten beide Räten die Änderungen im bisherigen Recht (Bundesgesetz über den Datenschutz, Transplantationsgesetz, Stammzellenforschungsgesetz, Heilmittelgesetz). In der Herbstsession nahmen sie die Vorlage deutlich an.

Der Ständerat lehnte im September des Berichtsjahrs eine Motion Hurter (svp, SH), die den Forschungs- und Entwicklungsstandort Schweiz mit Hilfe von Steuererleichterungen zu stärken suchte, mit 20 zu neun Stimmen ab. Als Erstrat hatte ihr der Nationalrat anlässlich der Sondersession zur Unternehmenssteuerreform (UStR) II im Frühling noch zugestimmt. Die angestrebten Steuerrabatte hätten einerseits in die Unternehmenssteuerreform III, andererseits in das Steuerharmonisierungsgesetz eingebaut werden sollen.

Eine Motion Favre (fdp, NE) und ein Postulat Chopard-Acklin (sp, AG) sprachen die Forschungsförderung an. Beide Vorstösse, die 2010 aus SVP-Kreisen bekämpft worden waren, kamen im Berichtsjahr erneut in die Räte. Die Motion Favre verlangte die Mitfinanzierung der Forschung im Bereich der erneuerbaren Energien über Entnahmen von fünf bis zehn Prozent aus dem Fonds der kostendeckenden Einspeisevergütung (KEV). Der Bundesrat liess errechnen, dass der angewandten Forschung dadurch jährlich zwischen 17 und 35 Mio. CHF, ab 2013 (höhere Zuschlagslimite pro kW/h) der doppelte Betrag zur Verfügung stehen würde. Mit dem Hinweis, dass eine gangbare Lösung die Zweckbindung der KEV berücksichtigen müsste, beantragte er Annahme der Motion. Diskussionslos nahmen beide Räte diese gegen den beinahe geschlossenen Widerstand der SVP an. Das Postulat Chopard-Acklin (sp, AG) zielte auf eine verbesserte Abstimmung der allgemeinen Forschungsaktivitäten mit den Bedürfnissen der Fotovoltaik-Industrie. Der Bundesrat versprach eine Erörterung der mit dem Postulat aufgeworfenen Fragen im Rahmen des Masterplans Cleantech. Während die SVP in der Beurteilung des Vorstosses gespalten war – knapp ein Drittel stimmte dafür – unterstützten ihn die restlichen Parteien praktisch geschlossen.

Der in der Förderung der Grundlagenforschung seit 1952 aktive Schweizerische Nationalfonds (SNF) bewilligte 2011 mehr als 3'400 Forschungsvorhaben im Umfang von rund 713 Mio. CHF (2010: 726 Mio. CHF). Dabei entfielen 39% auf den Bereich Biologie und Medizin, 35% auf die MINT-Disziplinen und 26% auf die Geistes- und Sozialwissenschaften. Die Hälfte des gesamten Förderbetrags war projektgebunden, je ein gutes Fünftel ging an Programme und Karrieren. Weitere 5% flossen in Infrastrukturen, ein halbes Prozent in die Wissenschaftskommunikation. Von total zwölf bestehenden nationalen Forschungsprogrammen (NFP) kamen drei zum Abschluss (NFP 54 „Nachhaltige Siedlungs- und Infrastrukturentwicklung“; NFP 57 „Nichtionisierende Strahlung – Umwelt und Gesundheit“; NFP 58 „Religionsgemeinschaften, Staat und Gesellschaft“), zwei wurden neu lanciert. Mit einer veranschlagten Gesamtprojektsumme von rund 30 Mio. CHF beschäftigen sich beide mit dem Aspekt der Nachhaltigkeit (NFP 68 „Nachhaltige Nutzung der Ressource Boden“; NFP 69 „Gesunde Ernährung und nachhaltige Lebensmittelproduktion“). Ihre Forschungsphase dauert von 2013 bis 2017. Der strategische Förderbereich Nationale Forschungsschwerpunkte (NFS) bereitete im Juli des Berichtsjahrs eine neue Serie vor. Die Ausschreibung (Gesuche) läuft bis 2013, mit der Forschungsphase an den rund fünf bis sechs geplanten Schwerpunkten soll Anfang 2014 begonnen werden.

Inhaltlich verfolgt das Gesetz vier Ziele: Die Gewährleistung des Selbstbestimmungsrechts potenzieller Versuchspersonen, die Schaffung günstiger Rahmenbedingungen für die Forschung am Menschen im internationalen Wettbewerb, den adäquaten Umgang mit bereits vorhandenem biologischem Material und entsprechenden Daten sowie die Verankerung einer Melde- bzw. Registrierungspflicht von Projekten im Bereich der Humanforschung. Als Regulierungsbehörde sind die bereits bestehenden kantonalen Ethikkommissionen vorgesehen, für die im Gesetz gemeinsame Beurteilungsgrundsätze festgehalten werden. In der Eintretensdebatte wurde vor allem auf den Interessenkonflikt zwischen den beiden Rechtsgütern Menschenwürde (Selbstbestimmungsrecht) und Forschungsfreiheit (internationale Wettbewerbsfähigkeit des Forschungsplatzes Schweiz) hingewiesen, den es mit dem Humanforschungsgesetz zu entschärfen gelte. Bundesrat, links-grüne Sprecherinnen und Sprecher sowie die CVP gewichteten dabei die Interessen bzw. den Schutz des Einzelnen höher als jene der Wissenschaft und der Gesellschaft. Insbesondere bürgerliche Ratsmitglieder erwarteten vom Gesetz hingegen die Verankerung von möglichst guten Rahmenbedingungen für die in internationalem Wettbewerb stehende Humanforschung. Beide Räte traten ohne Gegenantrag, der Nationalrat als erster, auf die Vorlage ein.

Das Bundesgesetz über die Forschung am Menschen (Humanforschungsgesetz, HFG), das bereits seit 2009 im Entwurf vorlag, wurde im Berichtsjahr von beiden Kammern durchberaten und verabschiedet. Im HFG wurden bereits vorhandene Elemente der Bundesregulierung (z.B. Transplantations- und Heilmittelgesetz) und der kantonalen Gesetzgebung zusammengezogen und vereinheitlicht. Dabei wollten es der Bundesrat und die vorbereitenden Gremien primär als Gesetz zum Schutz des Menschen in der Forschung und erst sekundär als Fördergesetz für den angesprochenen Forschungsbereich verstanden wissen. Gegen den Wunsch der Patientenorganisationen waren die Heilversuche (nicht-anerkannte bzw. standardisierte ärztliche Therapien, oft zur Behandlung unheilbarer Erkrankungen im fortgeschrittenen Stadium) aus der Vorlage ausgeklammert worden. Da die Räte sich dennoch über einen allfälligen Regulierungsbedarf im Bereich der Heilversuche informiert wissen wollten, lancierte die WBK-NR eine entsprechende Motion (Mo. 11.3001), die zusammen mit dem Gesetzesentwurf beraten und diskussionslos angenommen wurde.

Im Dezember verabschiedete der Bundesrat eine Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation für das Jahr 2012. Um nicht in Konflikt mit der nächsten Legislaturplanung zu kommen, hat er ausnahmsweise eine BFI-Botschaft für ein Jahr vorgelegt. Eine nächste wird dann für die Jahre 2013 bis 2016 folgen. Dabei hat er die Ziele und Massnahmen der BFI-Botschaft 2008 bis 2011 weitgehend übernommen. Er möchte Fördermittel im Umfang von 5,185 Mia Fr. einsetzen; 2,7% mehr als 2011. Eine besondere Bedeutung misst die neue BFI-Botschaft grossen Forschungsinfrastrukturen zu, so etwa dem Röntgenlaser am Paul-Scherrer-Institut.

Im November verabschiedete der Bundesrat die teilrevidierte Forschungsverordnung und genehmigte das Geschäftsreglement der Kommission für Technologie und Innovation (KTI). Mit der geänderten Verordnung werden die Vollzugsbestimmungen der Innovationsförderung erlassen. Sie berücksichtigt die neue Form der KTI, die anfangs 2011 zu einer ausserparlamentarischen Kommission mit Entscheidungskompetenz wird. Die neuen Bestimmungen definieren namentlich deren Fördertätigkeit. Das Geschäftsreglement, welches im Oktober von den Mitgliedern der Kommission erlassen wurde, legt die Detailorganisation des Gremiums fest.