Le Conseil fédéral a déposé un message relatif à des modifications de la Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Cette révision de la loi sur les écoles suisses à l’étranger (LESE) a pour objectif de consolider le statut de vecteur de la formation et de la culture suisse à l’étranger de ces écoles. Les écoles suisses, avec un total de 17 écoles dans le monde, sont réparties sur trois continents: Europe, Amérique du Sud et Asie. Au total, 7200 élèves jouissent de cette formation, dont 1800 écoliers suisses. La révision espère offrir plus de flexibilité et augmenter les investissements, afin de créer de nouvelles écoles. D’abord, les contributions fédérales ne seraient plus liées à un pourcentage minimum d’élèves suisses, mais calculées relativement à l’effectif total. Ensuite, l’enveloppe annuelle de 20 millions de francs ne serait plus libérée annuellement, mais par rapport à un plan quadriennal. La planification budgétaire des écoles serait ainsi sécurisée. De plus, des nouvelles possibilités de soutien, avec notamment des aides à l’investissement pour la création de nouvelles écoles, seraient envisageables. Finalement, cette révision doit permettre à la Confédération de céder des biens-fonds helvétiques à des prix substantiellement intéressants ou même gratuitement à des écoles suisses à l’étranger reconnues. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) conseille d’adopter, sans proposer de modification, cette révision. Elle a d’ailleurs souligné que cette loi inchangée depuis 25 ans n’était plus en adéquation avec la réalité. Par la suite, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la révision. La flexibilité, garantie par le calcul des subventions qui prend en compte l’effectif total, et la sécurité, offerte par le plan quadriennal, ont convaincu. En outre, une proposition Lombardi (pdc, TI) a été acceptée par la chambre des cantons. Cette modification demande que les écoles suisses à l’étranger soient gérées par un organisme helvétique. Finalement, la question de l’intégration de cette loi dans le projet de loi sur les Suisses de l’étranger a été soulevée par Cramer (verts, GE).
Du côté du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a approuvé le projet à 18 voix contre 5 et 1 abstention. Néanmoins, la question de la « suissitude » au sujet du financement a soulevé un âpre débat. Une proposition visant à fixer un pourcentage minimal d’élèves disposant d’un passeport rouge à croix blanche a été rejetée de justesse par 12 voix contre 11. A propos de l’intégration de cette proposition dans la loi sur les Suisses de l’étranger, la CSEC-CN a rejoint l’avis du Conseil des Etats et l’a rejetée. Alors que la révision de loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée par 155 voix contre 29 par la chambre du peuple, une modification liée à la « suissitude » des institutions a été introduite. Le débat, initié par l’UDC, a d’abord proposé, au niveau de l’accès aux subventions, l’introduction d’un pourcentage minimal d’élèves suisses. Ce seuil de 10% a été rejeté par le Conseil national. A l’opposé, une proposition de Schneider-Schneiter (pdc, BL), toujours sur le thème de la « suissitude », a conquis la majorité. Cette proposition estime que tous les enfants suisses doivent avoir un accès garanti à ces établissements. Etant donné qu’une modification a été introduite, cette révision est retournée au Conseil des Etats. La chambre du peuple a estimé que la proposition d’un accès garanti pour les élèves helvétiques faisait sens. Elle a donc validé la modification. Lors du vote final, la révision de la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et avec 146 voix pour et 44 contre par le Conseil national.
Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger