« L’initiative sur les bourses », déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) le 20 janvier 2012, a abouti avec 117 069 signatures valables. Cette initiative entend modifier l’article 66 de la Constitution. L’ajustement principal remet entre les mains de la Confédération la compétence d’octroyer des aides à la formation aux étudiants du degré tertiaire. Ces aides à la formation ont pour objectif de garantir un niveau de vie minimal aux étudiants qui effectuent leur première formation du degré tertiaire. En outre, l’initiative permet à la Confédération de verser des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à d’autres niveaux de formation. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative. En effet, si l’objectif d’harmonisation du système des aides à la formation au niveau fédéral doit être poursuivi, le concordat intercantonal de 2009 a déjà réalisé un grand pas dans cette direction. Selon le Conseil fédéral, une telle initiative sape les efforts mis en place par les cantons. Par ailleurs, elle entraîne des coûts supplémentaires estimés par le comité lui-même à hauteur de 500 millions de francs par année. Comme le Conseil fédéral a reconnu l’enjeu crucial du régime des bourses d’étude, il a élaboré un contre-projet indirect. En effet, l’égalité des chances pour l’accès aux offres de formation passe par une harmonisation, car les disparités cantonales sont importantes. Le projet de loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) espère accélérer la dynamique d’harmonisation lancée par le concordat intercantonal et voulue par « l’initiative sur les bourses ». Toujours sur la question du degré tertiaire, ce projet prévoit que seuls les cantons qui remplissent les critères du concordat de 2009 reçoivent des subventions de la Confédération dans le cadre du régime des bourses d’études. En ce qui concerne les critères pour recevoir une aide à la formation en tant qu’étudiant ou encore les montants remis par les cantons, l’autorité reste cantonale. De plus, ce projet maintient l’allocation sous la forme de forfaits et sa répartition en fonction de la population résidante dans les cantons.

Dans le contexte du centenaire de la Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses (CDGS), la question de la qualité de la maturité gymnasiale a refait surface. En effet, la maturité gymnasiale et sa qualité de sésame universel d’entrée dans les Hautes écoles suisses a été montrée du doigt, notamment par les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Ces universités ont estimé que la maturité n’offrait plus une garantie de réussite suffisante, surtout dans les branches scientifiques. C’est pour cette raison que la CDGS a mis en avant sa volonté de maintenir une maturité qui ouvre les portes aux Hautes écoles suisses, de mieux définir les compétences essentielles pour les études académiques et de rapprocher les écoles des académies.

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dispose désormais d’une enveloppe supplémentaire de 118 millions de francs. Elle a pour objectif de soutenir la recherche énergétique des années 2013 à 2016. Un des piliers du projet consiste en la mise en place de pôles de compétences interuniversitaires en recherche énergétique. Le but est de fédérer les recherches des Ecoles polytechniques fédérales (EPF), universités et Hautes écoles (HES) de Suisse dans le domaine de l’énergie.

Annoncé fin 2012, le projet de doubler les taxes d’étude des écoles polytechniques fédérales (EPF) a été suspendu par le Conseil des EPF en 2013. Le Conseil a fait savoir qu’il allait suivre de près les travaux parlementaires sur la question.

Début janvier, la Commission européenne a confirmé les rumeurs en annonçant les deux vainqueurs du projet de recherche sur le cerveau. Une partie du prix, de l’ordre de 600 millions de francs environ, est revenue à l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Une telle consécration place l’EPFL comme un centre de recherche du plus haut niveau en Europe. Ce projet, dénommé « Human Brain Project », a l’objectif de modéliser le fonctionnement du cerveau humain grâce aux dernières avancées scientifiques.

Le Fond national suisse (FNS) a donné une impulsion à la création de postes d’assistants, afin d’encourager les jeunes talents. Ainsi, leur nombre au sein des universités et hautes écoles fédérales a augmenté.

Une étude de l’Association européenne des universités, estimant que les hautes écoles suisses manquent d’autonomie notamment financière avec trop d’ingérences du gouvernement, a rallumé entre les autorités politiques et les responsables académiques le débat toujours brûlant des taxes d’études. En effet, c’est particulièrement la question des taxes d’études, fixées par les autorités, qui a fait baisser la note suisse. Plus précisément, de nombreuses universités, notamment dans les cantons de Berne, de Zürich et de Saint-Gall ont décidé d’augmenter les taxes d’études et ont par conséquent ramené ce sujet délicat au centre du débat politique. Enfin, la volonté du recteur de l’Ecole Polytechnique de Zürich (ETH) de doubler ses taxes d’études, les élevant ainsi à 2600 francs, a fini par convaincre Reynard (ps, VS) de déposer en mars 2012 une initiative parlementaire qui entendait mettre un terme aux augmentations des taxes d’études. Plus précisément, le député souhaitait préciser l’alinéa 2 de l’article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui restait trop flou à son goût. En effet, on y évoquait seulement la volonté d’une taxe d’études socialement supportable. Reynard espérait donc ajouter un alinéa 2bis qui fixerait le montant d’inscription à un maximum de 650 francs par semestre. Reynard a d’abord rappelé l’adhésion de la Suisse au pacte I de l’ONU qui nécessite un accès à l’éducation pour toutes et tous. Ensuite, il a précisé que pour le budget des universités suisses les taxes d’inscription ne représentent que deux à trois pour cent. Finalement, il a relevé la pénurie de personnel qualifié. Dans un système de formation tertiaire où les trois quarts des étudiants travaillent parallèlement à leurs études, une augmentation aurait des conséquences drastiques et limiterait alors l’accès à la formation pour les étudiants issus de familles à revenus modérés. Un système d’étude à deux vitesses risquerait donc indubitablement de se mettre en place avec un tel numerus clausus financier. La CSEC-CN, à 14 voix contre 10 et une abstention, a proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Même si la commission a relevé l’importance de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation, elle n’a pas estimé judicieux de la soutenir par une limite des taxes d’études. Selon elle, il est tout d’abord crucial que les hautes écoles restent autonomes vis-à-vis du politique. Ensuite, elle estime plus important de se concentrer sur l’harmonisation des bourses d’études. Ce débat largement relaté dans les journaux, a abouti au Conseil national à un rejet de l’initiative par 114 voix contre 68.

De nombreuses instances, tels que le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST), la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ou encore le Fonds national suisse (FNS) ont maintes fois relevé des carences de plus en plus évidentes au niveau de la relève scientifique en Suisse. Alors que la compétitivité internationale devient toujours plus rude, plusieurs indicateurs virent au rouge pour la Suisse, qui jusqu’à présent se trouvait dans le peloton de tête des pays les plus avancés dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Un postulat qui entend prendre des mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse déposé par la CSEC-CE a été adopté par le Conseil des Etats en juin 2012. Il charge le Conseil fédéral de la rédaction d’un rapport sur l’efficience et l’efficacité des mesures projetées pour garantir la relève scientifique en Suisse. De plus, il est censé proposer des alternatives à caractère incitatif. Ce rapport devraient mettre en lumière certaines priorités, telles que la volonté d’égalité entre femmes et hommes dans le domaine académique, la possibilité d’augmenter le nombre de postes de professeurs assistants ou encore la nécessité d’une attractivité salariale des études doctorales.

Le postulat Malama (plr, BS) sur la comptabilité entre service militaire et formation et la motion proposée par Stump (ps, AG) pour une coordination de l’école de recrues et des études, déposés tous les deux en 2010 au Conseil national ont été en quelque sorte rejoints en 2012 par le postulat de Berberat (ps, NE), traité par le Conseil des Etats. Ce postulat se penche sur le besoin de mieux concilier l’école de recrue et les études supérieures. Ces démarches ont dès lors animé les débats de la session d’été 2012. Alors que le Conseil fédéral avait estimé la situation satisfaisante en 2010, sa position a changé en 2012 avec le second postulat. Il a reconnu les difficultés liées à l’introduction du système de Bologne et est désormais davantage conscient des difficultés rencontrées par les étudiants. Il faut souligner que la situation n’a cessé de s’aggraver ces dernières années, en particulier avec le prolongement de la durée de l’école de recrues à 21 semaines et l’harmonisation avec le système de Bologne nécessitant une rentrée universitaire avancée à la mi-septembre. Dans de nombreux cas, les étudiants prennent alors un semestre de retard ou même une année sur leur programme académique. Berberat (ps, NE) a aussi relevé les difficultés financières liées à ce décalage. Les auteurs des postulats et de la motion estiment pour conclure qu’il est dans l’intérêt à la fois de l’armée et de l’économie de trouver un terrain d’entente. Si d’un côté, l’armée a besoin de membres bien formés et motivés, de l’autre, l’économie, en quête de jeunes diplômés, ne peut se permettre de perdre inutilement ces années de transition. En conclusion, dans la foulée de la prise de conscience du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté le postulat sur la conciliation de l’école de recrue et des études supérieures. Dans la même optique, le Conseil national a validé le postulat sur la comptabilité entre service militaire et formation par 115 voix contre 40. Par contre, même si la motion de Stump (ps, AG) a été acceptée par le Conseil national par 82 voix contre 71, le Conseil des Etats l’a de son côté rejetée à sa session d’automne, estimant que le postulat de Berberat (ps, NE) traitait déjà de cette problématique.

En septembre 2011, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne qui visait la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Suite à ce refus, Janiak (ps, BL) a décidé de lancer, au sein de la même chambre, une motion d’un objectif similaire. Concrètement, le canton de Bâle-Campagne participe au financement de l’université de Bâle, à part égale avec le canton de Bâle-Ville. Il verse aussi des contributions financières à la « Fachhochschule Nordwestschweiz », aux autres universités et hautes écoles du canton, ainsi qu’au domaine des EPF et au centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). En conclusion, le canton joue un rôle majeur en tant qu’investisseur dans le paysage des hautes écoles suisses. Par conséquent, aucune des deux commissions et encore moins le Conseil Fédéral n’ont remis en question la légitimité de la demande de reconnaissance. Néanmoins, quelques difficultés d’ordre technique ont subsisté. Premièrement, le Conseil fédéral a relevé qu’une telle reconnaissance n’était pas uniquement de son ressort. En effet, la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) ainsi que la CUS ont leur mot à dire en cas de modifications légales du concordat intercantonal du 9 décembre 1999. Deuxièmement, dans la perspective de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), une telle motion n’arrive pas dans un contexte adéquat. Pourtant, cette motion a été soutenue par le Conseil fédéral qui souhaitait donner un fort gage de reconnaissance vis-à-vis des investissements consentis par le canton de Bâle-Campagne. Dans la même logique, le Conseil des Etats a accepté cette motion, bien que sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) ait proposé de la refuser pour des raisons purement formelles à 16 voix contre 6. Le Conseil national a fini, lui aussi, par accepter de justesse la motion par 80 voix contre 78.

La CSEC-CE a déposé en octobre 2011 une motion qui souhaite favoriser une formation supérieure en linguistique et en littérature romanche. Plus précisément, le Conseil fédéral a été prié de s’engager en faveur de la sauvegarde et de la promotion de la langue et de la culture romanches en garantissant une formation universitaire. La mise en pratique d’un tel projet suppose évidemment une collaboration et coordination entre les cantons. Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette nouvelle motion pour renforcer le quadrilinguisme spécifique à la Suisse. La formation supérieure en romanche est aujourd’hui dispensée par trois universités, celles de Genève, Fribourg et Zurich, mais sans aucune garantie pour le futur. En effet, la Suisse risque de bientôt manquer de chargés de cours et d’enseignants de langue romanche. Or, il reste quelque 60’000 personnes s’exprimant encore en romanche sur le territoire helvétique. De plus, au-delà de la langue, c’est la culture romanche et donc la multiculturalité suisse qu’il faut maintenir. Convaincues par ces arguments, les deux chambres ont soutenu la motion.

Depuis 2002, la loi sur la formation professionnelle (LFPr) tient compte, dans son chapitre sur la formation continue, des études post-diplôme. Cette filière des écoles supérieures, Etudes post-diplôme (EPD ES), est sacrée par un titre reconnu par la Confédération. Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé de supprimer la reconnaissance et la protection des titres de master postgrade. Il a invoqué l’illisibilité et la confusion qui règnent au niveau de ces titres. Le gouvernement a plus particulièrement remis en question les mentions « reconnu par la Confédération » et « protégé par la Confédération » qui laissent penser que les études de master postgrade sont réglementées, examinées ou encore subventionnées par la Confédération, ce qui n’est pas le cas. Cette erreur de perception pourrait selon lui provoquer une concurrence déloyale envers les diplômes véritablement reconnus. Pour faire face à cette volonté, Häberli-Koller (cvp, TG) au Conseil des Etats, puis Jositsch (ps, ZH) au Conseil national ont déposé chacun un postulat qui entend pousser la Confédération à continuer de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures. Selon les auteurs des postulats, une modification aurait de lourdes conséquences pour la qualité du pôle économique suisse. En effet, les écoles supérieures seraient d’une part amputées de leur second niveau, restreignant du coup l’attrait pour de telles filières. D’autre part, les personnes en possession de ce diplôme verraient leur titre largement dévalorisé. Les deux chambres responsables du dépôt des postulats les ont déjà adoptés. Dans la même optique, une motion et un postulat ont demandé le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de master postgrade des HES. Déjà acceptée par le Conseil des Etats en 2011, la motion de Bischofberger (pdc, AI) a donc été adoptée par le Conseil national par 142 voix contre 16. Dans la foulée, le postulat de la CSEC-CN sur la protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris les masters postgrades des HES, a lui aussi été accepté par le Conseil national.

Pour les étudiants en médecine, le numerus clausus a été reconduit. La Conférence universitaire suisse (CUS) a pris cette décision en invoquant l’augmentation constante d’étudiants souhaitant rejoindre les facultés de médecine. Ce numerus clausus concerne ainsi les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich.

La récolte de signatures lancée dans le cadre de l’initiative sur les bourses d’études, est arrivée à son terme en 2012. La Confédération a validé 117’069 signatures recueillies. L’initiative populaire, lancée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), sera donc soumise au peuple suisse. Cette initiative populaire espère garantir un niveau de vie minimal aux étudiants suisses, grâce aux aides financières publiques. En effet, la Confédération estime qu’un étudiant doit disposer de 24'000 francs par année pour couvrir ses frais de formation et subvenir à ses besoins. Une aide financière paraît donc souvent indispensable. Dans les chiffres, on recense 250'000 étudiants des niveaux tertiaires, dont 8% reçoivent une bourse d’études, pour un montant global de 303 millions par année, répartis pour 280 millions sur les cantons et pour 25 millions sur la Confédération. L’Union des Etudiant-e-s de Suisse montre du doigt les disparités entre les cantons et le désengagement de la Confédération ces dernières années. Tout d’abord, la liberté attribuée dans ce domaine aux cantons entraîne de fortes inégalités au niveau suisse. Les aides financières par personne varient aujourd’hui de 18 francs à 91 francs, entre les cantons de Schaffhouse et du Jura. Ensuite, de 1997 à 2005, alors que les effectifs dans la formation tertiaire augmentaient de 19%, les aides financières ont, quant à elles, baissé de 10%. L’initiative a donc pour objectif d’harmoniser le système des bourses d’études en redéfinissant le rôle de la Confédération. Elle prévoit notamment que les aides relèvent de la compétence de la Confédération, même si celle-ci doit prendre en compte les intérêts des cantons. Si une telle initiative trouvait grâce aux yeux des citoyens suisses, les déposants estiment qu’une enveloppe de 500 millions de plus serait accordée et que 20% d’étudiants supplémentaires en profiteraient. En novembre 2012, le Conseil fédéral a annoncé ne pas soutenir l’initiative de l’UNES, mais être prêt à entreprendre une révision de la loi sur les contributions à la formation, afin de soutenir les efforts d’harmonisation. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann, en charge du secteur de la formation depuis 2013, a parlé lui d’un plafonnement du nombre de bacheliers. Cette vision a choqué de nombreux parlementaires.

Analog zum Ständerat stellte der Nationalrat die Koordination des Hochschulwesens unter gleichberechtigen Partnern (Bund und Kantone) und nicht dessen Planung in den Mittelpunkt des HFKG. Damit suchte auch der Zweitrat den Ausgleich zwischen der insbesondere von rechtsbürgerlichen Kreisen befürchteten Zentralisierung des Hochschulwesens und der vom Bundesrat angestrebten gesamtschweizerischen Strategie. Hatte der Ständerat dem Bund in den Zweckbestimmungen noch einen aktiven Part in der Koordination des Hochschulwesens zugewiesen, schwächte der Nationalrat den Passus ab. So sollte der Bund in Zusammenarbeit mit den Kantonen nur noch geeignete Rahmenbedingungen für den Wettbewerb unter den Hochschulen schaffen. Allfällige Investitionsbeiträge des Bundes an die Hochschulen wurden auf besonders kostenintensive Bereiche beschränkt (siehe unten). In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat an seiner Version der Zweckbestimmungen fest. Mit einer aktiveren Rolle des Bundes in der Hochschulkoordination und seinem allgemeiner gehaltenen Finanzierungsgrundsatz befände sich die Version der Kleinen Kammer näher am Verfassungsartikel, wurde betont. Er beharrte auch auf seiner weit vorsichtigeren Annäherung an das Wettbewerbsprinzip und verteidigte hier den Grundsatz der Profilbildung. In seiner Differenzberatung schwenkte der Nationalrat schliesslich auf die Linie der Kleinen Kammer um.

Die künftige Organisationsform der Hochschulkonferenz gab einiges zu reden. Nicht mehrheitsfähig war die Minderheit Malama (fdp, BS), die neben dem Bundesrat und allen Kantonen auch vom Bundesrat zu bestimmende Vertreter aus der Arbeitswelt als stimmberechtigte Mitglieder in der Plenarversammlung vertreten wissen wollte. Angesichts der Referendumsdrohung des Gewerbeverbands und der Gewerkschaften wurde den Sozialpartnern aber eine beratende Rolle in den Gremien der Hochschulkonferenz zugestanden. Der Ständerat hatte dem Hochschulrat zusätzliche Kompetenzen zur Vereinheitlichung der Titelstrukturen gegeben, in Bezug auf die Kompetenzverteilung zwischen den beiden Tagungsformen der Hochschulkonferenz ansonsten aber keine materiellen Änderungen zum Bundesratsentwurf eingebaut. Auf Vorschlag der Kommissionsmehrheit nahm der Nationalrat dann aber eine gewichtige Kompetenzverschiebung von der Plenarversammlung an den kleineren Hochschulrat vor. So übertrug er die Verantwortung für die Festlegung von Hochschultypen und der kostenintensiven Bereiche sowie das Vorschlagsrecht für Studiengebühren von der Plenarversammlung an den Hochschulrat. Nachdem sich die beiden Kammern in der ersten Beratung der Differenzen zu keiner Einigung gefunden hatten, akzeptierte der Ständerat schliesslich die Position des Nationalrats.

In der Zulassungsregelung für die verschiedenen Hochschultypen hatte der Ständerat den schlanken, allgemeingültigen Bundesratsvorschlag verabschiedet. Dem Prinzip der Gleichwertigkeit und Gleichberechtigung folgend, war die Kompetenz zur Festlegung von Richtlinien und Grundsätzen für die Zulassung für alle Hochschultypen dem Hochschulrat zugewiesen worden. Zudem sollte dieser aber auch Grundsätze für das Studienangebot der Fachhochschulen beschliessen können, was der postulierten Gleichbehandlung aller Hochschultypen wiederum entgegenstand. Der Nationalrat entschied sich für eine differenzierte Gesetzgebung, indem er für die Universitäten, Pädagogischen Hochschulen und die Fachhochschulen je eigene Zulassungsbestimmungen formulierte und die Kompetenzen des Hochschulrats zurückband. Gleichzeitig korrigierte er aber den im Bundesratsentwurf vorgesehenen und vom Ständerat gutgeheissenen Einfluss des Hochschulrats allein auf das Studienangebot der Fachhochschulen und die Ausgestaltung ihrer Studiengänge und gab nur noch die Praxisorientierung ihres Studien- und Forschungsbetriebs vor. Zusätzlich zu den verschiedenen Maturitätsabschlüssen akzeptierte der Nationalrat eine sogenannt gleichwertige Vorbildung als Zulassungsvoraussetzung für Fachhochschulen. Daneben lehnte er es äusserst knapp, mit einer Stimme Unterschied ab, eine von den ehemaligen Konservatorien in den Diskurs eingebrachte Sonderregelung für die musischen und künstlerischen Fachhochschullehrgänge vorzusehen. Er war nicht bereit, für Absolventen dieser Studienrichtungen zwingend einen Masterstudiengang vorzuschreiben. Nachdem beide Räte bezüglich der Differenzierung der Zulassungsbestimmungen an ihren Positionen festgehalten hatten, schloss sich der Ständerat schliesslich der differenzierteren Auslegung des Nationalrat an.

Beim Bezeichnungs- und Titelschutz übernahm die Grosse Kammer eine Ergänzung des Ständerats, die festhält, dass die Entscheide des Akkreditierungsrats nicht angefochten werden können. Damit sollen langwierige Rechtsstreitigkeiten mit unseriösen privaten Bildungsanbietern vermieden werden. Ein Antrag Egger (cvp, AG), das Gesetz aufgrund der vielen Vorbehalte zu Zielsetzung und beabsichtigter wie unbeabsichtigter Wirkung auf acht Jahre zu befristen, wurde zurückgezogen, nachdem die Vorgaben zum verlangten Wirksamkeitsbericht detaillierter ausgestaltet worden waren.

Mit einer Interpellation und einem Postulat brachte der Zuger CVP-Nationalrat Gerhard Pfister (cvp, ZG) die Besorgnis verschiedener Akteure über die unzureichende Betreuungssituation, die Infrastrukturengpässe und die befürchteten Qualitätseinbussen an den Schweizerischen Hochschulen in den Rat ein. Mit Hinweis auf die Verdoppelung der Anzahl ausländischer Studierender in den vergangenen 20 Jahren auf einen Gesamtanteil von knapp einem Fünftel stellte er die Frage nach dem Finanzierungsmodusder Studienplätze. Zudem verlangte er Auskunft über allfällige Unterschiede zwischen Schweizern und Ausländern in Bezug auf die finanzielle Beteiligung der Studierenden selbst sowie der öffentlichen Hand. Das Postulat forderte den Bundesrat auf zu prüfen, wie die durch ausländische Studierende besetzten Studienplätze durch ihre Herkunftsstaaten mitfinanziert werden könnten. In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf das grosse wissenschaftliche und wirtschaftliche Potenzial internationaler Mobilität und er schlug vor, die Abgeltungsmodalitäten im Rahmen der Schweizerischen Hochschulkonferenz zu klären. Sie kann im Rahmen des neuen HFKG Empfehlungen zu den Studiengebühren abgeben. Zudem steht es ihr zu, den Zulauf ausländischer Studierender über Planungsinstrumente wie die Finanzplanung zu steuern. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Dezembersession stillschweigend an, verschob hingegen die Diskussion zur Interpellation.

Im Berichtsjahr kam die Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation (BFI-Botschaft) für das Jahr 2012 in die Räte. Es handelte sich um eine eigentliche Zwischenbotschaft. Normalerweise sind die BFI-Botschaften auf einen Zeitraum von vier Jahren ausgelegt. Da der Bundesrat künftig eine bessere Abstimmung der grossen Finanzbotschaften mit der Legislaturplanung beabsichtigt, wurde die nächste reguläre Botschaft auf den Zeitraum 2013–2016 terminiert und mit der Zwischenlösung 2012 das mit der vorangehenden Botschaft beschlossene Programm um ein Jahr verlängert. Entsprechend orientierte sich die Botschaft an den Zielen ihrer Vorgängerin. Zusätzlich enthielt sie eine mit den Postulaten Widmer (sp, LU) und David (cvp, SG) geforderte Evaluation und Standortbestimmung zur Bologna-Reform. Aus finanzierungstechnischen Gründen bedurfte es neben elf Bundesbeschlüssen zusätzlich einiger Übergangsregelungen für drei Bundesgesetze: das ETH-Gesetz, das Universitätsförderungsgesetz und das Bundesgesetz über Beiträge an gemeinsame Projekte von Bund und Kantonen zur Steuerung des Bildungsraums Schweiz. Ohne Gegenantrag beschlossen beide Räte Eintreten auf alle vierzehn Teilvorlagen. Acht von elf Bundesbeschlüssen sowie die Übergangsregelungen zu den drei Bundesgesetzen wurden durchgewinkt. Bei der Finanzierung der Fachhochschulen (Ständerat als Erstrat) und der Berufsbildung (Ständerat als Erstrat) sowie beim Kreditrahmen nach dem Universitätsförderungsgesetz (Nationalrat als Zweitrat) folgten die Räte jedoch nicht dem Entwurf des Bundesrats. Im Folgenden werden allein diese Geschäfte erörtert.

Mit dem HFKG entfällt die eidgenössische Anerkennung von Weiterbildungsabschlüssen der Fachhochschulen, die über das aufzuhebende Fachhochschulgesetz noch gewährleistet worden waren. Die Bewilligungsverfahren, die Qualitätskontrolle und die Subventionierung waren bereits 2005 im Rahmen einer Teilrevision des Fachhochschulgesetzes eingestellt worden. Eine Motion Bischofberger (cvp, AI) nahm das Unbehagen darüber aus Wirtschafts- und Fachhochschulkreisen auf und verlangte die Wiedereinführung eines bundesrechtlich verankerten Titelschutzes. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er wies darauf hin, dass mit dem Label „eidgenössisch anerkannt“ die Abschlüsse der höheren Berufsbildung, deren Titel eidgenössisch geprüft und akkreditiert sind, unlauter konkurriert würden und es dies zu verhindern gelte. Im Weiteren würden die Weiterbildungsabschlüsse der universitären Hochschulen durch die Kantone auch nicht geregelt oder anerkannt. Er schlug aber vor, den verlangten Titelschutz im Rahmen der BFI-Botschaft 2013–2016 zu prüfen. Mit 24 zu 7 Stimmen stellte sich die Kleine Kammer in der Dezembersession auf die Seite des Motionärs.

Da die seit längerem laufenden Verhandlungen zwischen Basel-Landschaft und dem EDI als zuständigem Bundesdepartement zur Anerkennung des Halbkantons als Universitätskanton bis anhin erfolglos verliefen, reichte Letzterer, der die Universität Basel seit 2007 paritätisch mitträgt und weitere Hochschulinstitutionen (Fachhochschule Nordwestschweiz, Basler ETH-Bereich usw.) mitfinanziert, im Februar des Berichtsjahrs eine Standesinitiative ein. Darin wurde der Bundesrat ersucht, den Kanton Basel-Landschaft in der Verordnung zum (auslaufenden) Universitätsförderungsgesetz (UFG) unter den Universitätskantonen aufzuführen. Obschon sie dem Ansinnen günstig gesinnt waren, gaben beide Räte der Initiative aus formalen Gründen – die Verordnung steht in der Kompetenz des Bundesrats – keine Folge. Hingegen nahm der Ständerat mit Zustimmung des Bundesrats eine Motion Janiak (sp, BL) ähnlicher Stossrichtung an, die dieser als Reaktion auf die negative Haltung seines Rats zur Standesinitiative lanciert hatte. Die Motion will dem im neuen HFKG vorgezeichneten Prozess (Bestimmung der Kantonsvertretungen im Hochschulrat über ein entsprechendes Konkordat) vorgreifen und die Anerkennung von Basel-Landschaft als Hochschulkanton über eine eigens dafür geschaffene Gesetzesgrundlage erreichen. Der Nationalrat hat den Vorstoss noch nicht behandelt. Der Bundesrat seinerseits wäre bereit, im Rahmen seiner rechtlichen Kompetenzen auf ein Anerkennungsgesuch einzutreten.

Das durchberatende HFKG passierte die Schlussabstimmung im Ständerat mit 41 Zustimmungen bei drei Enthaltungen. Im Nationalrat wurde das Gesetz gegen den geschlossenen Widerstand der SVP-Fraktion, welche die Vorlage als wettbewerbs- und innovationsfeindlich taxierte und die Autonomieeinbussen der Hochschulen beklagte, angenommen. Aufgrund der hohen Komplexität des Gesetzes gaben Economiesuisse und der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) bekannt, das Referendum nicht zu ergreifen, ein solches aber gegebenenfalls zu unterstützen. Die Inkraftsetzung des HFKG ist für 2014 geplant. Zuvor müssen die Kantone die Zusammenarbeitsgrundlage mit dem Bund in Form eines Konkordats schaffen und verabschieden.

Der vom Ständerat gestützte Bundesratsentwurf strebte die Verankerung der grundlagenorientierten Universitäten und praxisorientierten Fachhochschulen als gleichwertige, sich in ihren Aufgaben ergänzende Institutionen der tertiären Bildung an. Minderheitsanträge aus dem bürgerlichen Lager des Nationalrats hingegen zielten auf die Betonung des Wettbewerbselements unter den Hochschulen und auf eine Schwächung der vom Bundesrat anvisierten und den übrigen Parteien gestützten strategischen Gesamtverantwortung des Bundes für einen international wettbewerbsfähigen Hochschulraum. Unter anderem mit dem Stichentscheid des Ratspräsidenten sprach sich das Grosse Ratsplenum für die Abschwächung der vorgesehenen Bundesregulierung aus. In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat aber an seiner Version der Zweckbestimmung für das HFKG fest. Mit einer aktiveren Rolle des Bundes in der Hochschulkoordination und seinem allgemeiner gehaltenen Finanzierungsgrundsatz befände sich die Version der Kleinen Kammer näher am Verfassungsartikel, wurde betont. Diese beharrte auch auf ihrer weit vorsichtigeren Annäherung an das Wettbewerbsprinzip und verteidigte hier den Grundsatz der Profilbildung. Auch in diesem Punkt schloss sich der Nationalrat schliesslich dem Ständerat an.

Die zunehmende internationale Mobilität Studierender und des Wissenschaftsnachwuchses beschäftigte die Räte und die Öffentlichkeit im Berichtsjahr in verschiedenen Fragestellungen. Im August präsentierte die Rektorenkonferenz der Schweizer Universitäten ein Gutachten. Dieses hält fest, dass sowohl Zulassungsquoten als auch leistungsorientierte Zulassungsbeschränkungen und höhere Studiengebühren für ausländische Studierende rechtmässig seien und nicht gegen internationale Abkommen oder bilaterale Verträge verstossen.