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  • Janiak, Claude (sp/ps, BL) SR/CE

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En juin 2017, le Conseil national a choisi de ne pas entrer en matière sur une initiative parlementaire Eymann (plr, BS) demandant la représentation au sein du Conseil des hautes écoles pour toutes les collectivités responsables d'une haute école. Par une modification de l'article 12 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le député bâlois souhaitait permettre une représentation selon lui plus fidèle des collectivités déterminantes notamment dans le financement des hautes écoles et universités. Il prend l'exemple du canton de Bâle-campagne, qui malgré l'importante part de son budget allouée à l'éducation tertiaire et au nombre d'étudiants qu'il compte, ne peut siéger au Conseil des hautes écoles (CSHE). Allant dans ce sens, une motion (11.3798) du député Janiak avait été déposée en 2011 et demandait la reconnaissance du canton en tant que canton universitaire. Ces deux objets n'ont pas passé la rampe, notamment parce que la chambre basse a estimé que la répartition des représentations est une compétence avant tout cantonale et que l'université de Bâle serait surreprésentée par une répartition différente. L'initiative parlementaire Eymann a été balayée par 121 voix contre 50 avec 7 abstentions.

représentation au sein du Conseil des hautes écoles pour toutes les collectivités responsables d'une haute école

En septembre 2011, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne qui visait la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Suite à ce refus, Janiak (ps, BL) a décidé de lancer, au sein de la même chambre, une motion d’un objectif similaire. Concrètement, le canton de Bâle-Campagne participe au financement de l’université de Bâle, à part égale avec le canton de Bâle-Ville. Il verse aussi des contributions financières à la « Fachhochschule Nordwestschweiz », aux autres universités et hautes écoles du canton, ainsi qu’au domaine des EPF et au centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). En conclusion, le canton joue un rôle majeur en tant qu’investisseur dans le paysage des hautes écoles suisses. Par conséquent, aucune des deux commissions et encore moins le Conseil Fédéral n’ont remis en question la légitimité de la demande de reconnaissance. Néanmoins, quelques difficultés d’ordre technique ont subsisté. Premièrement, le Conseil fédéral a relevé qu’une telle reconnaissance n’était pas uniquement de son ressort. En effet, la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) ainsi que la CUS ont leur mot à dire en cas de modifications légales du concordat intercantonal du 9 décembre 1999. Deuxièmement, dans la perspective de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), une telle motion n’arrive pas dans un contexte adéquat. Pourtant, cette motion a été soutenue par le Conseil fédéral qui souhaitait donner un fort gage de reconnaissance vis-à-vis des investissements consentis par le canton de Bâle-Campagne. Dans la même logique, le Conseil des Etats a accepté cette motion, bien que sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) ait proposé de la refuser pour des raisons purement formelles à 16 voix contre 6. Le Conseil national a fini, lui aussi, par accepter de justesse la motion par 80 voix contre 78.

Basel-Landschaft Anerkennung als Universitätskanton