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Im Februar 2014 veröffentlichte die Schweizerische Koordinationsstelle für Bildungsforschung (SKBF) den zweiten offiziellen Bildungsbericht – nach dem Pilotbericht von 2006 und der ersten Ausgabe von 2010. Auftraggeberin dieses Berichts waren Bund (SBFI) und Kantone (EDK). Der vorliegende Bildungsbericht beschrieb das schweizerische Bildungswesen entlang aller Bildungsstufen und -typen und beurteilte es anhand der drei Kriterien Effektivität, Effizienz und Equity (Chancengerechtigkeit). Die Herausgeber betonten im Bericht, dass die Autorinnen und Autoren zwar Daten und Informationen zusammentragen, jedoch keine Bewertung des Bildungssystems an sich vornehmen und auch keine Massnahmen oder Empfehlungen bezüglich des Bildungssystems vorschlagen, denn bekanntlich obliege die Steuerung des Bildungssystems den Politikerinnen und Politikern.
Der Bericht lieferte auf über 300 Seiten Daten und Informationen zu so vielfältigen Themen wie der Qualität der Lehrer- und Lehrerinnenausbildung, zur Chancengerechtigkeit im internationalen Vergleich, zu den unterschiedlich hohen kantonalen Maturitätsquoten, zur Anzahl an Masterabschlüssen sowie zum Fachkräftemangel im MINT-Bereich.

Bildungsbericht 2014
Dossier: Bildungsbericht Schweiz

Vingt ans après l’introduction des maturités professionnelles, l’Office fédéral de la statistique (OFS) constate que celles-ci ont désormais atteint leur rythme de croisière. En effet, 13'536 certificats fédéraux de Maturité professionnelle ont été remis en 2012. Cette nette augmentation a été saluée par différents responsables des Hautes écoles suisses (HES). En effet, cette filière qui s’effectue, soit en parallèle, soit à la fin de l’apprentissage, garantit un accès, sans examen, aux différentes HES.

Maturité professionnelle

Le 21 mai 2006, peuple et cantons avaient adopté les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. Ainsi, en plus de l’instruction publique cantonale, de la formation professionnelle, des hautes écoles et de la recherche, l’article 64a de la Constitution inscrivait la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. En 2013, le message du Conseil fédéral sur la loi sur la formation continue a concrétisé le mandat constitutionnel conféré en 2006. En d’autres termes, il s’agit d’intégrer la formation continue à l’espace suisse de la formation grâce à une politique uniforme faisant défaut jusqu’alors. Ce projet de loi a donc pour objectif d’améliorer la qualité des offres de formation continue, grâce à une nouvelle législation sur l’acquisition des compétences de base chez les adultes, afin de mettre en avant ces compétences qui peuvent être acquises tout au long de la vie. En outre, cette loi renforce la formation continue, organisée principalement sur une base privée, donc relevant de la responsabilité de chacun. Les interventions de l’Etat devraient alors être secondaires. Pour commencer, il est nécessaire de préciser la définition proposée pour la formation continue. Dans ce message, la formation continue correspond à la formation structurée en dehors de la formation formelle. Par ailleurs, la formation informelle constitue une forme d’apprentissage personnel en dehors d’un contexte structuré d’enseignement ou d’apprentissage. Ce projet espère alors améliorer la coordination des mesures aux différents niveaux cantonal et fédéral. De plus, cela permettrait à la Confédération de verser des subventions spécifiques liées à la formation continue. Cette démarche espère fournir les outils nécessaires en mathématique, lecture, écriture et utilisation des technologies de communication et de l’information, afin de permettre à l’adulte de s’intégrer dans la société et sur le marché de l’emploi. Plusieurs principes sont à mettre en évidence: la responsabilité, la qualité, la prise en compte, l’égalité des chances et la concurrence. Finalement, la question de l’illettrisme a été intégrée au projet de loi sur la formation continue. Au niveau de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), deux camps se sont vite dessinés. Si l’un souhaitait renforcer certains aspects, l’autre désirait plutôt édulcorer le projet. Au final, aucune majorité ne s’est dessinée. Le débat a été animé sur deux questions en particulier. Tout d’abord, la définition des compétences de base chez l’adulte a longtemps fait débat. Ensuite, le financement de la formation continue a posé problème. Au final, 13 voix contre 6 et 3 abstentions ont fini par approuver le projet de loi dans son ensemble. Transmis à la chambre du peuple, le projet a encore suscité le débat. Prenant un tournant libéral, le texte a fini par être édulcoré. Si la gauche a dénoncé en vain un projet timoré, la droite a réussi à imposer son point de vue. Si l’UDC a parlé d’un maquis législatif toujours plus touffu, sa proposition de renvoi a été balayée. Même issue pour la gauche qui voulait faire de la formation continue un droit pour tous. En effet, le perfectionnement restera un choix individuel. En outre, le Conseil national a effectué quelques clarifications. En premier lieu, les formations continues de l’Etat ne devraient pas concurrencer l’offre privée. En second lieu, seuls les adultes sont concernés par la présente loi. Au bout du compte, le projet de loi a été accepté au Conseil national et donc transmis au Conseil des Etats ou il n’était plus traité en 2013.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

Der Bundesrat verabschiedete im November 2013 den Bericht «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung». Der Bericht bot in Erfüllung der Postulate Ingold (evp, ZH; Po. 10.3738), Jositsch (sp, ZH; Po. 11.3483), Müri (svp, LU; Po. 11.4007) und Schilliger (fdp, LU; Po. 13.3311) einen Überblick über Angebote, Massnahmen und Instrumente zur Förderung und Unterstützung von Schülerinnen und Schülern beim Eintritt in die Berufsbildung und während der Ausbildungszeit. Im Fokus standen dabei einerseits Fördermassnahmen, die sich gezielt an Jugendliche mit hohem Leistungspotenzial richteten. Andererseits wurden auch die unterstützenden Massnahmen aufgezeigt, welche die Verbundpartner (Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt) für Jugendliche mit schulischen, sozialen oder sprachlichen Schwierigkeiten aufgebaut hatten. Auf dieser Grundlage formulierte der Bundesrat Empfehlungen mit dem Ziel, das bisherige Engagement zu verstärken und das bestehende Instrumentarium gezielt zu ergänzen.

revaloriser les apprentissages de deux ans
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Im November 2013 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» in Erfüllung des Postulats Ingold (evp, ZH).

Attestausbildungsplätzen
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Im November 2013 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» in Erfüllung des Postulats Jositsch (sp, ZH).

baisse dangereuse de la formation duale
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Im November 2013 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» in Erfüllung des Postulats Müri (svp, LU).

leistungsstarker Schulabgänger
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Un postulat Candinas (pdc, GR) a pour objectif de garantir aux travailleurs âgés l’accès à la formation continue. Ainsi, le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mises à jour nécessaires en matière de formation, afin de limiter les risques de déqualification des travailleurs âgés. Pour le dépositaire, une telle mesure doit s’inscrire dans une politique de formation continue. Plus précisément, l’évolution démographique induit logiquement une augmentation du nombre de travailleurs âgés sur le marché du travail suisse. Si l’on estime qu’il est mieux de maintenir ces personnes à niveau, plutôt que d’aller chercher de la main-d’œuvre étrangère pour combler les besoins du marché du travail, alors il est crucial d’intégrer spécifiquement les travailleurs âgés au système de formation continue. En effet, les travailleurs âgés peuvent être mis sur la touche pour des problèmes d’inadéquation professionnelle, pour des raisons de réorganisation de l’entreprise, de suppression d’activité, ou encore d’évolution technologique. Pour l’initiant, il est préférable de corriger de tels risques. Le Conseil fédéral, favorable à un tel rapport, et surtout conscient du problème, a expliqué que de nombreux rapports étaient déjà en marche. Il a cité par exemple un rapport comparatif de l’OCDE sur les perspectives de travail des employés âgés, ou encore un projet du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) qui étudie si les offres de formation professionnelle continues permettent réellement aux adultes d’obtenir un diplôme. Le postulat a été adopté par le Conseil national.

garantir aux travailleurs âgés l’accès à la formation continue

Un postulat Pfister (pdc,ZG) visant à réduire le taux d’immigration grâce à la formation professionnelle et continue a été adopté par le Conseil national par 119 voix contre 49, bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter ce postulat déposé en 2011. Le postulat demande au Conseil fédéral d’étudier comment des circuits de formation professionnelle ou continue peuvent permettre à des étrangers déjà présents en Suisse de s’intégrer sur le marché du travail. Pour le dépositaire, faire venir du personnel étranger pour combler tous les besoins ne constitue pas une solution durable. De son côté, le Conseil fédéral argumente que, grâce à la libre-circulation des personnes, la Suisse a pu faire face aux fluctuations conjoncturelles au niveau des besoins en personnel qualifié. En outre, l’objectif est d’exploiter pleinement les potentiels au sein même de la population active en Suisse. Les mesures liées au marché du travail et à la politique de formation ont pour objectif un accroissement de la participation à la vie active, ainsi qu’un relèvement de la qualification de la main d’œuvre suisse. De plus, dans le cas des jeunes et des places d’apprentissages, l’objectif est d’arriver à ce qu’au moins 95% des jeunes de moins de 25 ans obtiennent un diplôme du degré secondaire II. Pour les adultes, le but est de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi que d’encourager les personnes actives à participer à des formations continues. Finalement, la loi fédérale sur la formation continue, qui est en préparation, devrait grandement contribuer à remplir ces objectifs, avec notamment la prise en compte des compétences informelles.

réduire le taux d’immigration grâce à la formation professionnelle et continue

Un postulat Schilliger (plr, LU) a demandé au Conseil fédéral de montrer comment rendre plus attrayants les apprentissages de deux ans (AFP). En effet, il considère qu’il faut revaloriser les apprentissages de deux ans. En 2005, lors de la Conférence nationale sur les places d’apprentissages, Confédération et cantons ont fixé la barre des 95% de jeunes titulaires d’un diplôme du degré secondaire II comme objectif sur 10 ans. A l’aube de 2015, seuls 90% des jeunes possèdent un tel diplôme. Pour le dépositaire, une revalorisation de l’apprentissage de deux ans doit permettre de faciliter l’insertion dans le monde professionnel de jeunes en difficultés scolaires. Pour l’instant, le bilan d’un tel apprentissage est mitigé. Il est donc nécessaire d’agir à trois niveaux. Premièrement, il s’agit de communiquer sans stigmatiser de tels apprentissages. Deuxièmement, il faut individualiser les différentes voies de formation. Troisièmement, relancer les préapprentissages apparaît comme primordial. Le Conseil fédéral a émis un avis favorable au postulat. En effet, pour le gouvernement, un rapport sur les transitions vers le degré secondaire II doit être rédigé. Une attention particulière à la question de la formation professionnelle de deux ans est à prendre en compte. Ce postulat a été adopté par le Conseil national lors de l’année sous revue.

revaloriser les apprentissages de deux ans
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Le baromètre des places d’apprentissages publié par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a montré qu’il y avait suffisament de places d’apprentissage pour les jeunes. Au jour du 15 avril 2013, 78'000 jeunes cherchaient une place, alors que les entreprises en proposaient 81 500. La situation s’est donc améliorée par rapport à l’année 2012.

Anzahl offener Lehrstellen

Daniel Jositsch (sp, ZH) forderte, dass die Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen weiterhin mit der für sie wichtigen eidgenössischen Anerkennung rechnen können. Hintergrund seines Vorstosses war ein Vorentwurf zum Weiterbildungsgesetz, in welchem die Aufhebung der eidgenössischen Anerkennung dieser Titel vorgeschlagen worden war.
Der Bundesrat beantragte, das Geschäft und ebenso das gleichlautende Postulat von Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG; Po. 12.3415) anzunehmen, die Frage der Anerkennung der Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen aber gesondert vom Weiterbildungsgesetz zu behandeln.
Im Herbst 2012 nahmen der Nationalrat das Postulat Jositsch und der Ständerat das Postulat Häberli-Koller an.

Anerkennung der Nachdiplomstudiengänge Höhere Fachschule
Dossier: Höhere Fachschulen

A partir du récent « Rapport sur l’éducation 2010 » Jositsch (ps, ZH) a constaté une baisse dangereuse de la formation duale. Par conséquent, il a déposé un postulat, pour alerter le Conseil fédéral. Plus précisément, le texte demande au gouvernement d’examiner des mesures capables de maintenir le niveau de qualité de la formation duale et la proportion de jeunes qui choisissent d’emprunter ce chemin. Ces mesures doivent être efficaces, même si la baisse démographique entraîne une diminution du nombre de jeunes qui sortent de l’école obligatoire. Toujours d’après le rapport, une telle baisse du nombre de jeune qui se sont lancés dans une formation duale pourrait entraîner de nombreuses entreprises à se retirer du marché des places d’apprentissage. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les demandes présentées par ce postulat étaient déjà satisfaites. Alors qu’il a reconnu l’importance de la formation professionnelle pour l’économie suisse, le gouvernement a rappelé que la loi sur la formation professionnelle (LFPr) a mis en place des mesures qui doivent empêcher un déséquilibre sur le marché des places d’apprentissage. Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat. Quant au Conseil national, il a décidé d’adopter ce postulat à 149 voix contre 33.

baisse dangereuse de la formation duale
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) a véritablement été lancé par le Conseil fédéral. Il renforce l’apprentissage et met en avant la qualité et la transparence des formations continues. Il répond à une demande de la population suisse qui considère la formation continue comme nécessaire au bon développement des individus. Elle doit donc concerner non seulement les entreprises privées, mais aussi les secteurs d’activités publiques. Mais surtout, afin de préserver une égalité des chances, une telle loi doit clarifier le financement des différentes filières de formation continue, à une époque où la concurrence devient très forte entre institutions étatique et privées.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

La Confédération a décidé d’augmenter son soutien financier aux examens fédéraux professionnels, tels que brevets ou diplômes, qui sont destinés aux anciens apprentis ou aux universitaires qui ont acquis plusieurs années de pratique. Jusqu’alors, les coûts étaient principalement assumés par les candidats. Cette initiative qui va coûter environ 25 millions de francs par années permettra d’alléger les taxes. Néanmoins, il est intéressant de noter que cette subvention s’arrête aux examens et ne prend pas en compte les cours.

soutien financier aux examens fédéraux professionnels

Les membres de l’UDC ont attaqué frontalement le système actuel de la formation des enseignants, bâti sur les hautes écoles pédagogiques (HEP). En effet, le parti souhaite mettre en place un tout nouveau concept qui déplacerait la formation des enseignants dans les filières classiques de la formation professionnelle, avec l’obtention d’une sorte de brevet d’apprentissage d’enseignement. Les études ne seraient donc plus obligatoires pour devenir enseignante ou enseignant. L’UDC a montré du doigt des gens exagérément formés ou encore des dépenses trop élevées pour les HEP. Dans un contexte actuel déjà tendu, avec notamment de nombreux syndicats qui se sont inquiétés de la lourde pression qui pèse sur les épaules des enseignantes et enseignants, des moyens toujours plus limités et des classes surchargées, il est probable que ce débat encore embryonnaire fera couler beaucoup d’encre dans les années à venir.

la formation des enseignants

Jusqu’en 2011, la Confédération accordait chaque année un soutien financier à différentes associations faîtières de la formation continue, qui proposent de tels cursus à des fins non professionnelles pour adulte. Cependant, l’entrée en vigueur, en 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture a changé la donne. Des règles en lien avec l’illettrisme et l’analphabétisme ont en effet été spécifiées. Par conséquent, les bases légales qui prévoyaient le versement d’aides financières de la part de la Confédération ont été abrogées. Gutzwiller (plr, ZH), à travers une motion, puis le Conseil fédéral avec son message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, ont logiquement dû réagir face à cette modification juridique. Le Conseil fédéral a ainsi proposé une sorte de clause d’urgence limitée dans le temps qui permettraient de créer un pont adéquat entre l’ancien système qui garantissait les versements et le message FRI 2013-2016, puis dans un proche avenir, la loi sur la formation continue. Dans le cadre du message FRI 2012, 900 000 francs de subventions avaient été prévus pour ces associations, mais faute de bases légales, ils n’ont pu être versées. Tout comme leurs deux Commissions, les chambres du Parlement ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la clause d’urgence ainsi que sur la loi fédérale concernant le soutien des associations faîtières de la formation continue. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral va mettre en place un loi non urgente, qui garantira le soutien financier au-delà de 2012 grâce au message FRI 2013-2016, tout en n’empiétant pas sur le projet de loi fédérale sur la formation continue prévu prochainement.

loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue,

En 2011 déjà, une motion Tschümperlin (ps, SZ), qui souhaitait que la formation des parents relève de la loi sur la formation continue, avait été acceptée par le Conseil national. Néanmoins, la CSEC-CE a proposé à sa chambre de modifier le texte de la motion. Ainsi, le Conseil fédéral ne serait pas chargé d’intégrer, mais uniquement de prendre en compte de manière appropriée la formation des parents dans le contexte de la loi sur la formation continue. Avec 23 voix contre 9, le Conseil des Etats a accepté cette motion modifiée, qui par conséquent est repartie à la Commission du Conseil national. Même si le Conseil fédéral a toujours proposé de refuser cette motion, car, à son sens, la loi sur la formation continue doit être soumise à une réglementation générale et ne contenir aucun encouragement, la Commission a mis en avant deux arguments principaux. Le premier explique que le Programme national de recherche 52 (PNR 52) montre que de nombreux parents, en particulier des migrants, ne possèdent pas les compétences suffisantes à l’encadrement scolaire de leurs enfants. Le second argument rappelle que les articles 41 et 116 de la Constitution visent à garantir l’égalité des chances entre les familles et à les encourager dans leur tâche fondamentale. Finalement, le 13 mars 2012, par 88 voix contre 86, le Conseil national a décidé de valider cette motion modifiée.

la formation des parents relève de la loi sur la formation continue

Par le biais d’une initiative parlementaire, Kaufmann (udc, ZH) espérait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans son initiative, il montrait du doigt les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle. Il a ainsi démontré qu’une concurrence déloyale s’est installée entre les prestataires privés de formation professionnelle et ceux du secteur public subventionnés par la Confédération. En outre, Kaufmann (udc, ZH) a démontré l’aberrance économique de telles subventions qui grèvent inutilement les finances publiques, alors que, selon lui, les prestations privées garantissent une formation suffisante et d’une qualité remarquable. La CSEC-CN a rappelé que l’article 11 de la LFPr empêche déjà cette inégalité. De plus, elle a ajouté que ce même article charge les cantons, et non pas la Confédération, d’agir en cas de distorsions de concurrence. Dans l’esprit de sa commission, le Conseil national a refusé cette initiative parlementaire par 131 voix contre 56.

les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle

Ein Vorstoss Müri (svp, LU) wurde in der Dezembersession diskussionslos und mit Unterstützung des Bundesrats durchgewinkt. Angesichts der zunehmenden Schwierigkeit gewisser Branchen (v.a. technische Berufe), Lehrstellen mit hohem Anforderungsprofil zu besetzen, verlangt das Postulat die Prüfung von Massnahmen zur Rekrutierung leistungsstarker Schulabgänger in diesen Bereich des Lehrstellenmarkts sowie zu ihrer spezifischen Förderung während der Lehre.

leistungsstarker Schulabgänger
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Als erster Rat beugte sich die Kleine Kammer über die Vorlage zur Berufsbildung (Vorlage 1). Während die Zuwendungen an das Eidgenössische Institut für Berufsbildung nicht umstritten waren, beantragte die Mehrheit der WBK-SR eine Erhöhung der vom Bundesrat vorgesehenen Zahlungen an die Kantone. Dabei sollten der Zahlungsrahmen (Pauschalbeiträge) um rund 36 Mio. auf 711,25 Mio. CHF und der Verpflichtungskredit (Entwicklung Berufsbildung, Prüfungsbeiträge, Direktzahlungen) um rund 13 Mio. auf 83 Mio. CHF erhöht werden. Eine Kommissionsminderheit Fetz (sp, BS) wollte eine Aufstockung der Zahlungen um insgesamt 100 Mio. Fr. (Zahlungsrahmen: +82 Mio.; Verpflichtungskredit: +18 Mio. CHF). Damit sollte eine anteilsmässige Erhöhung des Bundesbeitrags an die Berufsbildung von 22,2% auf die im Berufsbildungsgesetz (Art. 59 Berufsbildungsgesetz von 2009) vorgegebenen 25% erreicht werden. Mit 7 zu 23 Stimmen unterlag der Minderheits- dem Mehrheitsantrag, der einstimmig angenommen wurde. Auf Empfehlung seiner WBK war dann aber der Nationalrat bereit, den Gesamtkredit um 100 Mio. CHF aufzustocken. Ein von Rot-Grün und der CVP gestützter Minderheitsantrag verlangte die Verwendung von 0,9 Mio. CHF der gesamthaft gesprochenen Summe zugunsten der Dachverbände für Weiterbildung. Diese liefen mit der Inkraftsetzung des Kulturförderungsgesetzes (KFG; vgl. Teil I, 8b, Kulturpolitik) per 1.1.2012 und der Verzögerung des geplanten Weiterbildungsgesetzes (siehe unten) Gefahr, die angestammte finanzielle Unterstützung ihrer Sekretariate einzubüssen. Die Kommissionsminderheit begründete ihren Antrag damit, dass die Unterstützung der Weiterbildungsdachverbände – bis zur Umsetzung des Weiterbildungsgesetzes – im Rahmen des zur Debatte stehenden Berufsbildungsgesetzes erfolgen könnte. Die Gegner des Antrags wiesen auf alternative Fördermöglichkeiten der kulturellen Erwachsenenbildung über die Kulturbotschaft oder über Projektförderkredite des BBT hin. Knapp, mit 82 zu 71 Stimmen hiess der Rat den Minderheitsantrag gut. In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat Festhalten am moderateren Gesamtkredit, den er in der ersten Lesung beschlossen hatte. Für die Sekretariate der Weiterbildungsdachverbände empfahl eine Mehrheit der WBK-SR in Übereinstimmung mit ihrer Schwesterkommission den alternativen Weg über die gezielte Projektförderung. Die gesetzlichen Grundlagen für eine Finanzierung über das Berufsbildungsgesetz seien nicht gegeben. Eine Kommissionsminderheit um Felix Gutzwiller (fdp, ZH) wies die Ratsmitglieder darauf hin, dass sie in der vorangehenden Sommersession eine Motion angenommen hatten, die den Bund auf eine Übergangsfinanzierung für die sieben betroffenen Dachverbände verpflichtete. Damit vermochte sie eine Ratsmehrheit von einer Übergangsfinanzierung über den Berufsbildungskredit zu überzeugen. Die Frage des Gesamtkredits blieb die letzte Differenz in der Berufsbildungsvorlage. Da beide Räte in der Differenzbereinigung auf ihrer Position beharrten, ging das Geschäft in die Einigungskonferenz. Ihre Empfehlung, in der Frage dem Nationalrat zu folgen und den Gesamtkredit für die Berufsbildung um 100 Mio. CHF zu erhöhen, wurde schliesslich von beiden Räten akzeptiert.

Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation für das Jahr 2012.

Beide Räte beurteilten im Berichtsjahr eine Motion Tschümperlin (sp, SZ), die den Einbezug der Elternbildung in das geplante Weiterbildungsgesetz verlangte. Der Nationalrat nahm den Vorstoss äusserst knapp mit 88 zu 86 Stimmen und gegen den Willen des Bundesrats an. Linksgrün sprach sich einstimmig, die CVP mehrheitlich dafür aus. Dagegen stimmten die SVP und die FDP. Die Stimmen der BDP waren geteilt. Der Ständerat nahm die Vorlage im Dezember des Berichtsjahrs mit 23 zu neun Stimmen in abgeschwächter Form an. Dabei beauftragte er den Bundesrat, das Anliegen der Elternbildung im Weiterbildungsgesetz angemessenen zu berücksichtigen. Die Zustimmung des Nationalrats zur ständerätlichen Änderung stand Ende 2011 noch aus.

la formation des parents relève de la loi sur la formation continue

Im November des Berichtsjahrs schickte der Bundesrat den Entwurf zum Weiterbildungsgesetz in die Vernehmlassung. Die Regulierung der Weiterbildung und die Förderung des lebenslangen Lernens (Art. 64a BV) waren dem Bund 2006 mit der Revision der Bildungsartikel übertragen worden. Das Weiterbildungsgesetz befasst sich mit dem nicht-staatlichen, privatwirtschaftlich organisierten und individuell verantworteten Bildungsangebot.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

Zwei Postulate aus der SP-Fraktion (Fässler, SG sowie Aubert, VD) kritisierten die Intransparenz der Finanzflüsse rund um die höhere Berufsbildung, speziell bei den Beiträgen an entsprechende Diplomvorbereitungskurse. Seit Inkrafttreten des Berufsbildungsgesetzes 2004 werden die Bundesbeiträge an den gesamten, von Bund, Kantonen, Gemeinden und Arbeitgebern getragenen Berufsbildungskosten als leistungsorientierte Pauschalen ausbezahlt. Dabei ist für die Bundesbeiträge eine Richtgrösse von 25% festgelegt, die mit den Finanzierungsbeschlüssen zur BFI-Botschaft 2012 erstmals erreicht worden ist. Mit Hinweis auf die laufende Diskussion über die Neuregelung der Finanzierung von Vorbereitungskursen verlangten die vom Bundesrat gestützten und stillschweigend akzeptierten Vorstösse einen Bericht über die Finanzflüsse zwischen allen an der Berufsbildung beteiligten Akteuren (inkl. Arbeitnehmer).

Finanzflüsse höhere Berufsbildung

Eine arbeitsmarktpolitische Zielrichtung hatte das Postulat Aubert (sp, VD), das vom Bundesrat eine Prospektivstudie zum Fachkräftebedarf nach Branchen und Berufsprofilen verlangt. In der Begründung des Postulats verwies die Politikerin auf den bereits bestehenden oder aufgrund der demografischen Entwicklung zu erwartenden Mangel an gut ausgebildeten Fachkräften, insbesondere im Gesundheitswesen und den MINT-Fächern. Mit 179 zu sechs Stimmen votierte die Grosse Kammer deutlich gegen den Bundesrat, der auf die Schwierigkeit hinwies, die Entwicklung von Weltwirtschaft und Technik sowie deren Einfluss auf den Arbeitsmarkt realistisch abzubilden.

Fachkräftebedarf
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften