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Lors du Congrès international de la formation professionnelle, qui se tenait à Winterthur, le secrétaire d’Etat, Mauro Dell’Ambrogio, et le ministre indien, Rajiv Pratap Rudy, ont renforcé les liens déjà tissés entre la Suisse et l’Inde, dans le cadre de la coopération en matière de formation professionnelle. La signature d’un mémorandum d’entente ponctue les excellentes années de relations bilatérales entre les deux pays.

coopération en matière de formation professionnelle

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) souhaite ajouter une disposition, liée à la gestion stratégique des EPF, dans le cadre du message FRI 2017-2020. En effet, à 6 contre 5, la CSEC-CE recommande l’approbation du Parlement lors de la définition des objectifs stratégiques des EPF. A l’opposé, la minorité recommande le statu quo. Didier Berberat (ps, NE), partisan d’un contrôle du Parlement, estime que, étant donné que les EPF reçoivent plus de 10 milliards de Francs sur 4 années, il est normal que les chambres fédérales s’y intéressent. A l’opposé, Fathi Derder (plr, VD) estime qu’il est important de renforcer l’autonomie des EPF. Avec une vision identique, Christian Wasserfallen (plr, BE) souligne que les EPF, en tant qu’organismes hors administration fédérale, relèvent du Conseil fédéral et non pas du Parlement. Néanmoins, Fritz Schiesser, président du Conseil des EPF se range au côté de la majorité de la CSEC-CE. Ce soutien de poids, étant donné son implication, considère que le Parlement a son mot à dire lors de la définition des objectifs stratégiques des deux EPF, ainsi que des quatre établissements de recherche.

l'autonomie des EPF

Olivier Tschopp a été nommé à la direction de la nouvelle Fondation Suisse pour la promotion des Echanges et de la Mobilité (FPEM). La FPEM, qui attaquera son mandat au début de l’année 2017, aura pour objectif de stimuler la mobilité, et donc les échanges académiques, lors des formations ou encore pour des enseignants. En effet, Confédération et cantons s’accordent sur les bienfaits de la mobilité. Compétences linguistiques et échanges interculturels ont notamment été cités. La FPEM offrira ainsi de nombreuses prestations telles que l’accompagnement de projets, la mise en réseau ou encore le conseil.

Fondation Suisse pour la promotion des Echanges et de la Mobilité (FPEM)

Le Conseil des Etats a dans l'ensemble suivi les décisions du Conseil national quant à la modification de la loi sur l'Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). Deux points ont cependant été discutés: la possibilité de réélection des membres du conseil: les sénateurs ont souhaité la limiter à un seul mandat supplémentaire. De plus, le Conseil des Etats a préféré s'en tenir à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le budget: les réserves ne devraient pouvoir en excéder 10%. De retour au Conseil national, l'objet tel que voulu par le Conseil des Etats a été accepté à l'unanimité. La modification finale de la loi a été approuvée par les deux chambres lors de la session d'été 2017. Le Conseil national l'a plébiscitée à 130 voix contre 65 avec une abstention et le Conseil des Etats à 41 voix contre 3, sans abstentions. Dans les deux conseils les voix contre provenaient du camp agrarien.

Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse)

Il est courant que les services cantonaux de formation professionnelle mandatent des organisations du monde du travail pour organiser des cours de formation, qui profitent à plusieurs entreprises. Or, il arrive parfois que ces entreprises refusent de verser aux associations des contributions pour l'organisation de ces cours, comme le prévoit pourtant la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Le député Schilliger (plr, LU) souhaite dès lors la création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises. Une modification de l'ordonnance fédérale de la loi sur la formation professionnelle permettrait ainsi aux associations du monde professionnel d'exiger directement aux entreprises le versement, avec valeur de jugement exécutoire. Le Conseil fédéral s'est prononcé en août 2014 en défaveur de la motion déposée deux mois plus tôt. Les bases légales actuelles sont, selon les sept sages, suffisamment claires, et de plus, le financement des cours interentreprises étant une compétence cantonale, il n'est pas nécessaire de modifier la législation fédérale dans ce cadre-là. Ces arguments, ainsi que celui postulant qu'en cas de litige la procédure s'en verrait rallongée, ont aussi été avancés par la Commission de la science, éducation et culture du Conseil des Etats (CSEC-CE). Cette dernière a consulté la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP), la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ainsi que des membres de l'administration. Considérant que la nouvelle base légale dotait les associations du monde du travail d'un instrument direct et efficace, la CSEC-E a voté à 7 voix contre 2 et 2 abstentions en faveur de la motion. Lors de la session d'été 2016, la chambre basse, conseil prioritaire, a suivi l'avis de sa Commission, avec 117 voix pour, 54 contre et 15 abstentions.

Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises

Le débat sur le budget pour la formation, la recherche et l’innovation (FRI) 2017-2020 a suscité de nombreux remous au sein de la chambre basse. Après de vives prises de positions, le Conseil national a finalement tranché pour un budget de 26 milliards de francs. Cette augmentation moyenne de 2 pour cent par année rejette ainsi les velléités de l’UDC qui préconisait des coupes budgétaires d’environ 1 milliard de francs, mais ne rejoint pas pour autant les conseils de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) qui était montée au créneau pour une augmentation de 3,2 pour cent de l’enveloppe budgétaire. Au final, la gauche, le PBD, le PVL et certaines franges du PDC et du PLR, défenseurs d’une hausse du budget, n’ont pas réussi à imposer leurs voix. En effet, bien qu’elles aient résonné, à force de métaphores et citations historiques, l’argument financier a poussé la chambre du peuple a coupé la poire en deux. Isabelle Chevalley (plr, VD), tout comme Christoph Eyman (plr, BS), ont utilisé l’argument de la compétitivité, en citant non seulement la Chine ou encore Singapour comme exemple, mais aussi Abraham Lincoln qui disait : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance ». Néanmoins, ces arguments n’ont pas réussi à convaincre la chambre. Au final, le Conseil national a défini quatre axes prioritaires : la formation professionnelle supérieure, l’encouragement à la relève scientifique, la formation des médecins et le soutien à la recherche et l’innovation. Ces orientations conditionnent donc la répartition des enveloppes budgétaires. Du côté académique, 10,18 milliards reviennent aux deux EPF, 2,75 milliards sont attribués aux universités, 2,15 milliards sont partagés entre les différents HES. De l’autre côté, la formation professionnelle touche 3,36 milliards alors que la formation continue se voit octroyer 25,7 millions. 4,15 milliards sont attribués au FNS, alors que le reste de l’enveloppe revient à différents projets, aux cantons pour les bourses d’étude, ou encore à la Commission pour la technologie et l’innovation.

L’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Das Postulat «Weiterbildung von älteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern sicherstellen» wurde vom Bundesrat im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 zur Abschreibung beantragt. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung im Juni 2016 zu.

garantir aux travailleurs âgés l’accès à la formation continue

Dans le canton de Bâle-Campagne, les autorités ont décidé d’annuler la dispense de serrer la main à un/-e enseignant/-e dont bénéficiaient deux étudiants de religion musulmane. Cette décision découle du débat qui a pris sa source au sein de l’école de Therwil (BL), avant de secouer la Suisse toute entière. Pour être précis, dans le courant du mois d’avril, plusieurs médias ont révélé que deux frères syriens refusaient de serrer la main à leurs enseignants pour des motifs religieux. Cette situation a crée une polémique nationale qui a forcé le Département cantonal de l’éducation a réagir. Ainsi, l’expertise juridique mandatée par le Canton a rendu sa décision. Elle estime que l’intérêt public, lié notamment à l’égalité homme-femme mais aussi à l’intégration des personnes étrangères primait sur la liberté de croyance.

serrer la main de leur enseignante

Au fil des années, l’impatience des partisans d’un rehaussement du niveau de la maturité fédérale a fini par payer. Arrosée par plusieurs rapports et recommandations émanant de milieux spécialisés, cette volonté de durcir le niveau de la maturité fédérale, afin de garantir le succès lors d’études supérieures, a germé au sein du terreau du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Johann Schneider-Ammann (plr), dans une missive destinée à la Conférence des directeurs cantonaux d’instructions publiques (CDIP), a appelé à un tour de vis. Plus précisément, il considère qu’il ne devrait plus être possible d’obtenir la maturité avec des notes inférieures dans les deux disciplines de base : la langue première et les mathématiques.

le niveau de la maturité gymnasiale

Le réseau Swissnex a publié son rapport annuel 2015. Sous l’intitulé «Connecting the dots, creating impact», il propose un tour d’horizon des multiples projets soutenus par Swissnex ainsi qu’un bilan financier. L’objectif sous-jacent du réseau est de mettre en relation et de soutenir les acteurs suisses actifs dans les domaines scientifiques et technologiques à travers le monde. Cette démarche permet d’accroître la lumière sur les activités de la Suisse à l’étranger dans le domaine FRI (Formation, Recherche et Innovation). D’un point de vue budgétaire, Swissnex a entraîné un volume de projets de 3,66 millions de francs. Cette somme a été majoritairement couverte par des contributions partenaires de 2,93 millions de francs.

Swissnex rapport annuel 2015

Le Lehrplan 21, équivalent du programme HarmoS outre-Sarine, anime les débats sur l’école obligatoire et son harmonisation depuis plusieurs années. En 2016, plusieurs cantons vont se prononcer, à travers un vote populaire, sur ce programme d’harmonisation. Christian Amsler (SH, fdp), président de la Conférence des directeurs cantonaux d’instructions publiques des cantons alémaniques (EDK), s’est dit confiant sur les résultats de ces votations. En effet, il estime que la majorité de la population devrait reconnaître la nécessité d’une harmonisation scolaire. La Landsgemeinde d’Appenzell Rhodes-Intérieures s’est prononcée sur la question en avril 2016. Elle a largement refusé une initiative qui souhaitait empêcher l’application de ce programme d’harmonisation. En outre, le débat s’est principalement localisé au niveau de l’ « orientation compétence » du Lehrplan 21. Cette caractéristique a ravivé les discussions liées à l’évaluation des élèves.

Lehrplan 21

Un consortium d’institutions scientifiques, rassemblées autour de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a lancé le Swiss Polar Institute. Ainsi, la recherche scientifique suisse espère se tailler une part du gâteau de la recherche sur les pôles et les environnements extrêmes, enjeu crucial du 21ème siècle. Bien que le projet soit placé sous la direction du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Mauro Dell’Ambrogio a précisé que la Confédération ne participerait pas directement au financement de ce projet. Le budget de 3 millions de francs sera principalement financé par des entreprises privées, avec notamment Ferring Pharmaceuticals.

Swiss Polar Institute

Le Sommet national de la formation professionnelle a eu lieu au mois d’avril. Confédérations, cantons, et représentants des milieux politique et économique ont établi des lignes directrices pour une stratégie de la formation professionnelle en adéquation avec la réalité actuelle et surtout l’avenir proche. Quatre points forts se détachent. Premièrement, l’élaboration d’un groupe de travail, chapeauté par le SEFRI, doit permettre d’établir une Vision d'ici 2030 pour la formation professionnelle. Deuxièmement, la réduction des charges administratives, qui entravent les entreprises formatrices d’apprentis, est primordiale. Troisièmement, sur le thème de la pénurie de personnels qualifiés, les représentants ont prôné une campagne d’information et de sensibilisation. Finalement, le thème des réfugiés a été abordé. Ainsi, une collaboration entre les autorités responsables de la formation et celles responsables de la migration doit permettre d’utiliser les outils existants et de les adapter si nécessaire.

Sommet national de la formation professionnelle

«Berufsbildung 2030» (berufsbildung2030.ch) ist eine im Jahr 2016 lancierte Initiative der Verbundpartner der Berufsbildung (Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt) und verfolgt das Ziel, für die Berufsbildung relevante arbeitsmarktliche und gesellschaftliche Veränderungen zu antizipieren und die Berufsbildung dadurch zukunftsfähig zu machen. Dafür wurden ein Leitbild und wichtige Stossrichtungen – beispielsweise im Bereich Digitalisierung, Governance oder Flexibilisierung der Bildungsangebote – definiert. Im Rahmen dieser Stossrichtungen werden wiederum verschiedene Projekte durchgeführt, welche von der TBBK gutgeheissen und begleitet werden.

Initiative Berufsbildung 2030

La décision de l’école secondaire de Therwil, dans le canton de Bâle-Ville, de dispenser deux élèves de serrer la main de leur enseignante pour des motifs religieux a crée une vague de réactions qui a balayé toute la Suisse. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, a déclaré que « la poignée de main faisait partie de notre culture ». Il estime ainsi que l’argument de la liberté de croyance n’est pas suffisant. Du côté de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Christoph Eymann considère qu’une telle exception ne rend pas service à la communauté musulmane. Après les débats sur le port du voile ou l’exemption des cours de natation, la question du serrage de main mêle, à nouveau, les questions d’intégration et la politique d’éducation.

serrer la main de leur enseignante

Le débat sur l’enseignement des langues étrangères continue de brûler. Ainsi, ce n’est ni la décision du département de l’éducation du canton de Thurgovie de rayer l’enseignement du français à l’école primaire, ni l’aboutissement d’une initiative populaire dans le canton de Zürich « Mehr Qualität – eine Fremdsprache an der Primarschule » qui vont mettre un terme à la discussion qui enflamme les milieux politiques et académiques, des deux côtés de la Sarine. Plusieurs voix ont estimé que la décision du canton de Thurgovie, était inadmissible et qu’il s’agissait d’une attaque frontale à la cohésion nationale et aux valeurs suisses. Ainsi, de nombreuses personnes attendent une réaction du ministre de la culture Alain Berset (ps). Bien que les questions liées à l’éducation demeurent sous la coupe cantonale, plusieurs estiment que la Confédération se doit de réagir.

l’enseignement des langues étrangères

Les programmes nationaux de recherche (PNR), menés par le Fonds national suisse (FNS), permettent d’offrir des réponses à des problèmes d’actualité. Dans cette optique, le Conseil fédéral a lancé un nouveau PNR, axé sur l’ « Economie durable ». Il est prévu que le programme dure cinq années, avec un budget total de 20 millions de francs.

Economie durable

Bien que la représentation des femmes dans la recherche et dans les carrières académiques ait progressé, les pourcentages helvétiques demeurent inférieurs à ceux de l’Union européenne (UE). Afin d’illustrer cette constatation, plusieurs chiffres sont intéressants. Tout d’abord, parmi les nouveaux titulaires de doctorat, 43 pour cent sont des femmes au niveau Suisse, alors que cette statistique monte à 47 pour cent pour l’UE. Similairement, au niveau de la carrière académique, la Suisse recense 38 pour cent de collaboratrices scientifiques contre 45 pour cent dans l’UE. Finalement, ce constat se confirme lorsque nous observons le pourcentage de femmes dans les conseils administratifs et scientifiques des Hautes écoles : 23 pour cent de femmes en Suisse, contre 41 pour cent dans l’UE.

Femmes dans la recherche

Albert Rösti (udc, BE) a déposé une motion qui vise la Réduction des charges administratives dans le cadre de la formation des apprentis. Plus précisément, l’objectif de la motion est de réduire les charges administratives, et donc financières, qui entravent les entreprises formatrices d’apprentis. Le dépositaire de la motion ajoute que ces charges pèsent principalement sur les PME alors que ces entreprises à ancrage local sont les plus enclines à la formation des apprentis. Ainsi, étant donné les prescriptions d’encadrement, il n’est plus rentable pour de nombreuses entreprises de former des apprentis. Albert Rösti charge le Conseil fédéral de réduire drastiquement ce poids administratif et financier. Tout d’abord, le Conseil fédéral a indiqué que si la formation des apprentis demeurait une compétence cantonale, il était possible d’agir au niveau fédéral afin de maintenir un nombre élevé d’entreprises prêtes à former des apprentis. Il a notamment souligné le rôle à jouer dans la coordination des acteurs et la discussion avec les partenaires sociaux. D’ailleurs, il a mis en avant les grandes conférences et sommet comme le Sommet de la formation professionnelle, ou encore, les Journées des partenaires de la formation professionnelle pour encourager ce dialogue. De plus, il a souligné que des démarches, notamment au niveau du Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), étaient déjà en cours. Le Conseil fédéral a donc logiquement proposé d’accepter la motion. Ensuite, le Conseil national a adopté la motion sans en débattre. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a pris la même direction. Elle a proposé à l’unanimité d’adopter la motion et a avancé des arguments similaires à ceux du Conseil fédéral. Au final, le dernier mot est revenu à la chambre des cantons qui a adopté, elle aussi, la motion.

Réduction des charges administratives formation des apprentis

Si la motion Mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité de l’encouragement à la formation, la recherche et l’innovation sur la période 2017 à 2020 a été acceptée par le Conseil des Etats en 2015, elle a subi quelques modifications. En effet, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a redirigé les objectifs établis par sa commission sœur lors du dépôt de la motion. Tout d’abord, la CSEC-CE a supprimé la fixation d’un pourcentage établi (3,9 pourcents en l’occurrence). Mais aussi, elle a déterminé uniquement quatre axes prioritaires : formation professionnelle supérieure, promotion de la relève scientifique, augmentation du nombre de place disponible en faculté de médecine humaine et encouragement à l’innovation. Bien que la CSEC-CE ait revu à la baisse les objectifs initiaux de la motion, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé à sa chambre d’adopter la motion modifiée à 14 voix contre 7. Il est nécessaire de mentionner une minorité Keller (udc, NW) qui s’oppose à la motion. Reynard (ps, VS), orateur pour la CSEC-CN, a indiqué que la motion permettait toujours de souligner l’aspect prioritaire du domaine FRI. De plus, alors que le message FRI a été déposé, il a précisé que les ressources prévues étaient en fort recul. Ainsi, la motion permettrait de réaffirmer cette priorité et de débloquer les ressources nécessaires pour maintenir la qualité au sein du domaine FRI. Au final, la motion modifiée a été acceptée par le Conseil national par 120 voix pour, 60 voix contre et 4 abstentions.

Réformes nécessaires sans compromettre la qualité

Grâce à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), le Conseil fédéral soutient le transfert de savoir des hautes écoles helvétiques vers les entreprises. Ce pont, essentiel pour l’économie suisse, dynamise la capacité d’innovation des entreprises, leur compétitivité et donc l’emploi en Suisse. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) correspond à l’un des organes clés de ce système à succès. Cependant, au cours des dernières années, de nombreuses interventions parlementaires ont remis en question le fonctionnement de cette commission extraparlementaire. Plus précisément, l’adoption d’une motion du conseiller aux Etats Félix Gutzwiller (plr, ZH) a permis au Conseil fédéral de proposer une réforme en profondeur des structures de la CTI. En outre, un rapport conduit par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a souligné la nécessité d’une réforme des structures de gouvernances de la Commission. Ce rapport a non seulement appuyé la nécessité d’une réforme, mais aussi orienté le projet élaboré par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Le Conseil fédéral propose ainsi un projet de loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). L’objectif concret est la transformation de la CTI en un établissement fédéral de droit public. Cette agence InnoSuisse devrait permettre de faire face aux défis liés à l’encouragement de l’innovation. Si InnoSuisse reprend principalement les tâches assignées à la CTI, deux modifications majeures doivent permettre d’augmenter l’efficacité de cet organe. Premièrement, ce nouveau projet permet une séparation nette entre gestion stratégique et opérationnelle, et garantit l’indépendance de la surveillance. Deuxièmement, en adéquation avec la volonté de combattre la pénurie de personnels qualifiés, InnoSuisse soutient la relève par l’intermédiaire de bourses allouées à des diplômés de hautes écoles.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture de la chambre basse (CSEC-CN) s’est penchée sur l’objet du Conseil fédéral. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la CSEC-CN propose à son conseil d’adopter le projet de loi fédérale InnoSuisse. Elle propose néanmoins certaines modifications. Tout d’abord, l’un des principaux points de discussion a concerné l’organisation du conseil de l’innovation. La CSEC-CN s’est positionnée en faveur de la possibilité d’un double renouvellement de mandat afin de garantir continuité et compétence. Mais aussi, une minorité a argumenté en faveur de la composition de ce conseil. Elle estime qu’il devrait représenter la diversité sociodémographique helvétique. A l’opposé, la majorité de la commission a considéré que la compétence devait s’imposer comme unique critère de sélection. Ensuite, la CSEC-CN s’est félicitée de la nouvelle possibilité de créer des réserves sur les contributions fédérales. Néanmoins, elle propose d’augmenter le plafond des réserves à 15 pour cent au lieu de 10 pour cent. Ces réserves garantissent une vision à long-terme et une marge de manœuvre plus grande. Finalement, une minorité a proposé la mise en place de prêts sans intérêts, en plus des bourses, pour le soutien de la relève.
En tant que conseil prioritaire, la chambre basse s’est prononcée sur la question en premier. Fathi Derder (plr, VD), porte-parole de la CSEC-CN, a accentué l’importance de l’innovation pour l’économie suisse. De plus, il a précisé que le projet InnoSuisse permettait un gain de souplesse et d’efficacité, mais ne constituait pas une révolution de l’entrepreunariat scientifique. L’agence s’inscrit ainsi, selon lui, dans la continuité de la CTI. Plusieurs propositions ont vu le jour lors du débat. Premièrement, l’UDC souhaitait stabiliser les frais de fonctionnement. Cette proposition a été rejetée par 126 voix contre 68. Deuxièmement, la gauche désirait une représentation des partenaires sociaux dans le conseil d’administration. Par 139 voix contre 49, la chambre du peuple a refusé cette proposition. Troisièmement, la proposition de pouvoir renouveler le mandat des membres du conseil de l’innovation deux fois, au lieu d’une, a fait son chemin jusqu’à être acceptée par 138 voix contre 54. Finalement, sur le projet d’ensemble, le Conseil national a accepté l’objet par 125 voix contre 66. Seul les membres de l’UDC se sont opposés à cette transformation de la CTI en Agence InnoSuisse.

Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse)

L’acceptation de l’initiative «Contre l’immigration de masse», en février 2014, avait mis en péril la participation de la Suisse au Programme de recherche européen Horizon 2020. Après de nombreuses discussions, la Suisse avait obtenu un statut d’Etat tiers dans le cadre du programme Horizon 2020. Ainsi, si les institutions suisses de recherche ont eu la possibilité de participer à des projets, elles n’ont reçu aucun financement européen. Logiquement, la participation aux programmes de recherche a été divisée de moitié sur la période 2014-2020 comparativement à 2007-2013. Dès lors, l’accord signé, en mars 2016, entre Berne et Zagreb, qui étend l’accord sur la libre circulation des personnes, devrait permettre une réintégration complète à Horizon 2020. Le Parlement se prononcera sur la question de l’extension de la libre circulation lors d’une session spéciale en avril pour la chambre basse, et en juin, lors de la session d’été, pour la chambre haute.

Horizon 2020

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Afin d'encourager l'apprentissage des langues étrangères, la députée Bulliard-Marbach (pdc, FR) souhaite faire mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité (CFC). Elle a demandé au Conseil fédéral de se pencher sur la question dans un rapport. Le postulat a été accepté à 115 voix contre 75 et 2 abstentions par le Conseil national lors de la session de printemps 2016. La chambre basse a en cela suivi l'avis du Conseil fédéral.

mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité

Au fil des années, grâce à de nombreux constats, statistiques et autres rapports, il a été communément accepté que la Suisse souffre d’un manque de main-d’œuvre indigène dans le domaine de la santé. Plus précisément, en ce qui concerne les médecins, la Suisse ne délivre pas suffisamment de diplômes par année pour combler la demande. Ainsi, 30% des médecins qui exercent sur le territoire suisse possèdent un diplôme étranger. Si ce problème a été maintes fois relevé, c’est probablement l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse» et le rapport « Panorama de la formation universitaire et postgrade des médecins dans le système de santé » qui ont distinctement sonné l’alarme. Par conséquent, le Conseil fédéral a validé un crédit supplémentaire de 100 millions de francs, dans le cadre du message d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2017 à 2020 (FRI 2017-2020), afin d’augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine. De plus, parallèlement, le Conseil des hautes écoles a adopté un programme spécial qui vise une Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine. Le chiffre de 1300 diplômes par année à l’aube de 2025 a été affirmé comme objectif.

Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine