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Dans une motion déposée au Conseil national, la députée tessinoise Carobbio Guscetti (ps, TI) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel. En effet, la loi fédérale sur la formation professionnelle permet aux adultes sans formation initiale d'obtenir une qualification pour leurs compétences. Or, l'une des conditions est une expérience professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans. Pour les personnes travaillant à temps partiel, comme beaucoup de femmes, par exemple, ce délai peut se voir doublé. La députée, pour empêcher tout effet discriminatoire, demande une plus grande valorisation du temps partiel. Suivant l'avis du Conseil fédéral, qui estime que le cadre légal actuel permet déjà ce que demande la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 125 voix contre 62 et une abstention.

favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel

Lors du Congrès international de la formation professionnelle, qui se tenait à Winterthur, le secrétaire d’Etat, Mauro Dell’Ambrogio, et le ministre indien, Rajiv Pratap Rudy, ont renforcé les liens déjà tissés entre la Suisse et l’Inde, dans le cadre de la coopération en matière de formation professionnelle. La signature d’un mémorandum d’entente ponctue les excellentes années de relations bilatérales entre les deux pays.

coopération en matière de formation professionnelle

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Au fil des années, grâce à de nombreux constats, statistiques et autres rapports, il a été communément accepté que la Suisse souffre d’un manque de main-d’œuvre indigène dans le domaine de la santé. Plus précisément, en ce qui concerne les médecins, la Suisse ne délivre pas suffisamment de diplômes par année pour combler la demande. Ainsi, 30% des médecins qui exercent sur le territoire suisse possèdent un diplôme étranger. Si ce problème a été maintes fois relevé, c’est probablement l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse» et le rapport « Panorama de la formation universitaire et postgrade des médecins dans le système de santé » qui ont distinctement sonné l’alarme. Par conséquent, le Conseil fédéral a validé un crédit supplémentaire de 100 millions de francs, dans le cadre du message d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2017 à 2020 (FRI 2017-2020), afin d’augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine. De plus, parallèlement, le Conseil des hautes écoles a adopté un programme spécial qui vise une Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine. Le chiffre de 1300 diplômes par année à l’aube de 2025 a été affirmé comme objectif.

Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine

Johann Schneider-Ammann a rencontré le vice-président américain Joe Biden. La rencontre a permis de réaffirmer la volonté de coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle. Cette volonté de coopération avait, pour la première fois, été établie en 2014, lors du premier Congrès international sur la formation professionnelle à Winterthur.

coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle

Alors que la question de la pénurie de personnel qualifié en Suisse occupait déjà les débats avant 2014, la votation du 9 février 2014 sur la question de l’immigration l’a définitivement placée sur le devant de la scène. Ainsi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé un postulat qui a pour objectif d’Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes. Concrètement, selon la CSEC-CE, le Conseil fédéral devrait agir sur quatre points spécifiques. Tout d’abord, il est nécessaire d’adapter et de diversifier la formation qui vise les adultes comme public cible. Ensuite, la gratuité des différentes procédures, ainsi que des conseils et informations, apparaissent comme primordiaux. Puis, il est nécessaire, selon le postulat, d’améliorer la coordination interinstitutionnelle au niveau fédéral et cantonal. Finalement, le Conseil fédéral serait en charge d’évaluer l’impact potentiel d’une campagne de sensibilisation. Le Conseil fédéral a offert un accueil favorable à la demande. En effet, il estime que la formation des adultes est un outil indispensable dans la quête d’accroissement de main-d’œuvre indigène qualifiée. En 2013, la Confédération avait d’ailleurs lancé un projet «Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes», afin d’augmenter le taux de diplômes des adultes (AFP/CFC). Le Conseil des Etats a accepté le postulat.

Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », couplée à une évolution démographique non favorable, renforce le besoin en personnel qualifié en Suisse. Selon le conseiller national Felix Müri (udc, ZG), il est nécessaire de soutenir non seulement la formation professionnelle supérieure mais aussi la formation professionnelle initiale. Il a donc lancé une initiative parlementaire qui entend mettre à disposition des Fonds en faveur d’une offensive de qualification dans la formation professionnelle initiale. En effet, selon de nombreux rapports émanants du secteur privé autant que de la Confédération, le potentiel de main d’œuvre indigène est important en Suisse. Des fonds supplémentaires devraient permettre aux cantons de renforcer la formation professionnelle initiale pour les citoyens helvétiques qui désirent suivre une formation. Au niveau de la formation professionnelle initiale, sur un pool d’environ 600'000 adultes, plus de 20 pour cent auraient le potentiel d’acquérir une qualification professionnelle. Pour être plus précis, l’initiative parlementaire est principalement axée sur un soutien financier supplémentaire de la Confédération et sur une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale. Ainsi, sur une période de quatre années, la Confédération investirait un montant maximal de 50 millions par année. Cet argent mis à la disposition des cantons, qui connaissent mieux le marché et la demande, permettrait de financer les frais de formation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a relevé les graves lacunes qui existent au niveau de la formation professionnelle initiale. Consciente des besoins en personnel qualifié, elle propose de soutenir l’initiative par 15 voix contre 9. A l’opposé, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) invite à ne pas donner suite au projet. Au final, le Conseil national a décidé de suivre l’opinion de sa commission est propose de donner suite à l’initiative.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé une motion pour l’ouverture d’un Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale. La dépositaire a souligné les besoins en main d’œuvre qualifiée et indigène, qui découle notamment de raisons démographiques, mais aussi des votations populaires qui visent à limiter l’immigration. Il est donc important de débloquer des fonds, afin de stimuler la formation professionnelle initiale, l’objectif étant de faciliter l’intégration et la réintégration professionnelle grâce à des campagnes de sensibilisation, d’information ainsi qu’une collaboration renforcée avec les cantons et les organisations du monde du travail. Même si le Conseil fédéral reconnaît le besoin en main d’œuvre indigène, il ne souhaite pas centraliser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Principalement pour cette raison, il a proposé de rejeter la motion. Au final, alors que la motion avait été transmise à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), elle a finalement été retirée.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Les différents acteurs de la formation, notamment professionnelle se sont réunis lors du Sommet national de la formation professionnelle. Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, accompagné de représentants de la Confédération, des cantons, des enseignants et de différents partenaires sociaux ont débattu sur la question de la formation professionnelle. Alors que l’ombre de l’acceptation de l’initiative dite contre l’immigration de masse a pesé, comme une épée de Damoclès, sur la tête de ces acteurs, un renforcement de la formation professionnelle s’est profilé comme une première réponse aux risques de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Alors que plusieurs mesures ont été avancées, un objectif global de 95 pour cent de diplômés du secondaire II (apprentissage, maturité professionnelle ou gymnasiale, école de culture générale) a été annoncé.

Sommet national de la formation professionnelle

Lors d’une table ronde, organisée à Washington par l’administration américaine, le modèle de formation duale helvétique a été au centre des débats. En effet, alors que Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, ainsi que différents patrons d’entreprises suisses étaient venus pour débattre sur les raisons des investissements d’entreprises suisses sur le sol américain, le sujet s’est rapidement réorienté vers la Question de l’apprentissage. Les Etats-Unis, qui font face à un taux de chômage élevé chez les jeunes, souhaitent former plus d’employés qualifiés, afin de dynamiser leur industrie nationale. Alors qu’un premier contact avec le premier ministre Joe Biden sur la question de la formation professionnelle en Suisse avait été établi par Didier Burkhalter (plr) lors de son année présidentielle, cette rencontre a permis à la Suisse de relancer sa diplomatie auprès de l’administration Obama.

Question de l’apprentissage Etats-Unis

Le vote du 9 février, «Contre l’immigration de masse», a intensifié le débat sur la question de la pénurie de personnel qualifié. Le parlement d’abord, puis le Conseil fédéral, ont intimé le ministre de l’économie, de la formation et de la recherche d’établir une stratégie claire, afin de pallier le risque de pénurie. En outre, Swissmem, association faîtière de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, a tiré la sonnette d’alarme, pointant du doigt une tendance à l’académisation excessive. Ainsi, selon Johann Schneider-Ammann, des mesures doivent être prises pour favoriser l’activité professionnelle des femmes et des seniors, sources de main-d’œuvre internes à fort potentiel. Il propose notamment d’améliorer la compatibilité entre activité professionnelle et famille ou encore d’éliminer les discriminations fiscales des couples avec deux revenus. De plus, le ministre a proposé d’investir 100 millions de francs chaque année afin de soutenir la formation professionnelle. Cette proposition a reçu un accueil favorable du côté de l’Union suisse des arts et des métiers (USAM).

pénurie de personnel qualifié
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Eine arbeitsmarktpolitische Zielrichtung hatte das Postulat Aubert (sp, VD), das vom Bundesrat eine Prospektivstudie zum Fachkräftebedarf nach Branchen und Berufsprofilen verlangt. In der Begründung des Postulats verwies die Politikerin auf den bereits bestehenden oder aufgrund der demografischen Entwicklung zu erwartenden Mangel an gut ausgebildeten Fachkräften, insbesondere im Gesundheitswesen und den MINT-Fächern. Mit 179 zu sechs Stimmen votierte die Grosse Kammer deutlich gegen den Bundesrat, der auf die Schwierigkeit hinwies, die Entwicklung von Weltwirtschaft und Technik sowie deren Einfluss auf den Arbeitsmarkt realistisch abzubilden.

Fachkräftebedarf
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Der sich abzeichnende Mangel an Pflegepersonal schlug sich in einigen vom Parlament im Berichtsjahr behandelten Vorstössen nieder. Der Nationalrat überwies zwei Postulate Heim (sp, SO) zur Attraktivität der Krankenpflege-Ausbildung und zur Sicherung der Alterspflege. Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie die Attraktivität der Ausbildungen im Betreuungs- und Pflegebereich erhöht und eine bedarfsgerechte Zahl an Ausbildungs- und Praktikumsplätzen in der beruflichen Grundbildung und auf Tertiärstufe bereitgestellt werden kann. Eine Motion der FDP-Liberale Fraktion für eine Weiterbildungs- und Ausbildungsoffensive im Pflegebereich wurde vom Nationalrat ebenfalls mit 99 zu 77 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat lehnte den Vorstoss in der Wintersession jedoch ab. Im März veröffentlichte das EVD einen Bericht zum bildungspolitischen Handlungsbedarf in den Pflegeberufen. Dieser geht davon aus, dass der Bedarf an Pflegepersonal massiv zunehmen wird und schlägt vor, die geplante Attestausbildung und weitere Berufs- und höhere Fachprüfungen zügig einzuführen sowie die Zahl der Abschlüsse in allen Pflegeberufen zu steigern. Zur Koordination und Umsetzung dieser Massnahme soll laut dem Bericht eine Steuergruppe mit allen beteiligten Partnern eingesetzt werden.

Weiter- und Ausbildungsoffensive

Die Schweiz verstärkt ihre Zusammenarbeit mit der USA in Wissenschaft und Technologie. Im April unterzeichnete der Bundesrat in Washington ein entsprechendes Rahmenabkommen. Mit der Kooperationsvereinbarung wird die Ein- und Ausreise für Forscher, die an gemeinsamen Programmen arbeiten, erleichtert. Zudem sollen die Ein- und Ausfuhrbestimmungen für die in den Projekten verwendeten Materialien gelockert werden.

Zusammenarbeit mit der USA

Die Schweiz und Frankreich haben im Berichtsjahr ein Rahmenabkommen über die gegenseitige Anerkennung von Bachelor- und Master-Diplomen geschlossen. Der neue Vertrag ersetzt die bisherige Regelung und dehnt den Geltungsbereich auf Fachhochschulen aus.

Schweiz und Frankreich Rahmenabkommen

Personen aus Nicht-EU-Staaten, die nach dem Studienabschluss keine Stelle haben, müssen die Schweiz nach geltendem Recht zügig verlassen. Die Rektorenkonferenz der Universitäten (CRUS) fordert seit Jahren, dass diese Studienabgänger eine längere Frist zur Arbeitssuche erhalten, weil sie mit Steuergeldern ausgebildet worden sind und in der Wirtschaft viel leisten könnten. Mit diesen Argumenten stiess sie auf zunehmendes Echo. Im Februar reichte der CVP-Nationalrat und ETH-Honorarprofessor Neirynck (VD) eine parlamentarische Initiative für grosszügigere Zulassungsbestimmungen ein. Die Staatspolitischen Kommissionen der beiden Räte stimmten dem Begehren zu, während es vom Bundesrat abgelehnt wurde. Die Regierung begründete ihre Haltung damit, dass im Winter 2008 trotz guter Konjunktur 8500 Studienabgänger arbeitslos waren. In die gleiche Richtung zielt auch eine von der freisinnig-demokratischen Fraktion deponierte Motion. Sie will den Bundesrat verpflichten, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass sich Hochschulabsolventinnen und -absolventen aus Nicht-EU-/-Efta-Ländern nach dem Studienabschluss während sechs Monaten auch ohne Arbeitsstelle in der Schweiz aufhalten dürfen.

Erleichterte Zulassung und Integration von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss (Pa.Iv. 08.407)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Mehrere Kantone verfügten als letzte Massnahme gegen renitente Schülerinnen und Schüler den Ausschluss vom Unterricht bis zu mehreren Wochen. Viele Gemeinden stellten Schulsozialarbeiter an, damit sich die Lehrkräfte vermehrt wieder ihrer eigentlichen Aufgabe, der Vermittlung des Schulstoffes, widmen können.

renitente Schülerinnen und Schüler

Der Ständerat begann in der Sommersession mit der Beratung des neuen Berufsbildungsgesetzes (BBG), das als indirekter Gegenvorschlag zur „Lehrstelleninitiative“ (siehe unten) eine Aufwertung der Berufsbildung und ein verstärktes finanzielles Engagement des Bundes in diesem Bereich anstrebt. Inhaltlich schuf er nur wenige Differenzen zum Nationalrat. Gegen einen Antrag der Mehrheit der Kommission, die fand, der Markt reguliere sich selber, sprach sich die kleine Kammer mit 18 zu 12 Stimmen dafür aus, dass der Bund bei Lehrstellenmangel befristete Massnahmen ergreifen kann. Auch Bundesrat Couchepin setzte sich für diese Bestimmung ein, die einen Rückzug der „Lehrstelleninitiative“ ermögliche. Anders als die grosse Kammer war der Ständerat aber der Ansicht, dass der zwingende Unterricht einer Fremdsprache in der Lehre nicht angebracht sei. Dies würde viele Lehrlinge überfordern; in nur einer Stunde pro Woche lerne man ohnehin nicht viel, der Bundeskasse bringe der Verzicht auf den Fremdsprachenunterricht aber 40 Mio Fr. Die gewichtigste Differenz schuf die kleine Kammer bei der Finanzierung, wo sie den Anteil des Bundes auf lediglich 25% festlegen wollte. Der Nationalrat hatte sich im Vorjahr für 27,5% ausgesprochen. Der Entscheid fiel mit Blick auf die Bundeskasse und die Schuldenbremse mit dem Argument, es sei nicht sinnvoll, im Gesetz Beiträge einzusetzen, die mit dem Budget nicht vereinbar seien. Damit wurde die Beteiligung des Bundes an der Berufsbildung um ca. 65 Mio Fr. auf rund 625 Mio Fr. vermindert. Ebenfalls eine bedeutende Korrektur nahm der Ständerat beim Berufsbildungsfonds vor: Der Bundesrat soll ganze Branchen erst dann zu Beiträgen verpflichten können, wenn sich mindestens die Hälfte der Betriebe beteiligt, die 50% der Lehrlinge angestellt haben. Der Nationalrat hatte die Grenze bei je 30% gesetzt. Im Differenzbereinigungsverfahren beharrten beide Kammern vorerst auf ihren Positionen. Nach der Einigungskonferenz schloss sich der Nationalrat in der Frage der Fremdsprache und bei der Bundesbeteiligung (25%) dem Ständerat an; durchsetzen konnte er sich hingegen beim Berufsbildungsfonds (Quorum von 30%). In der Schlussabstimmung wurde das neue Berufsbildungsgesetz von beiden Kammern einstimmig angenommen.

neue Berufsbildungsgesetz

Unter dem Stichwort «Schulmisere» wurde im Berichtsjahr nach den Gründen für den grassierenden Lehrermangel gefragt. Dabei drehte sich die Diskussion insbesondere um die wachsende Belastung und Überforderung der Lehrkräfte, um die Abschiebung der Verantwortung weg von den Eltern an die Lehrerinnen und Lehrer, um den wenig motivierenden Spardruck sowie um die schlechten Berufsaussichten der Lehrerschaft. An den Volksschulen waren vor allem Realschulen und Kleinklassen – bei den weiterführenden Schulen die Fächer Mathematik, Physik und Wirtschaftswissenschaften – vom Mangel an Lehrkräften betroffen. Laut einer Umfrage des Verbandes «Lehrerinnen und Lehrer Schweiz» (LCH) bei den Kantonen bezeichneten 13 der 14 Befragten die Lage als angespannt. Wegen Engpässen würden ausländische Lehrkräfte angestellt oder Umteilungen zwischen den Stufen vorgenommen. Sowohl in Zürich als auch in Bern kam es zu Proteststreiks der Volksschullehrerschaft gegen die kantonalen Lohnpolitiken, schwierige Arbeitsbedingungen und die Einführung zusätzlicher Pflichtstunden. Dabei sollten die Aktionen weniger auf einzelne politische Massnahmen als vielmehr auf lang anhaltende Missstände hinweisen – so zum Beispiel auf die Tatsache, dass immer mehr Lehrkräfte immer häufiger unter einem Burn-out leideten. Erstmalig war eine Protestaktion von über 2'000 Eltern und Schulkindern, die in Bern gegen die Sparmassnahmen des Kantons im Bildungsbereich demonstrierten. In einer Petition mit 13'000 Unterschriften forderten sie ein Rückgängigmachen des bereits erfolgten Abbaus von Lektionen und einen Verzicht auf weitere Sparmassnahmen.

Lehrermangel und Lehrerüberfluss