Das Thema frühkindliche Bildung, Betreuung und Erziehung sei in der Schweiz in den letzten Jahren oft diskutiert und von verschiedener Seite sei die Etablierung einer Politik der frühen Kindheit gefordert worden. Doch noch habe man es nicht erreicht, die Förderung der 0-4-Jährigen nachhaltig in der Schweizer Bildungspolitik zu verankern, so Nationalrat Matthias Aebischer (sp, BE). Im Frühling 2017 reichte er daher eine parlamentarische Initiative ein, welche eine Ausweitung der Zielgruppe des Kinder- und Jugendförderungsgesetzes auf Kinder vor dem Kindergartenalter zum Ziel hatte, um diese bereits in jungen Jahren mit der Förderpolitik des Bundes zu erreichen.
Im Frühling 2018 stimmten sowohl WBK-NR als auch WBK-SR für Folge geben. Als es in den darauffolgenden Sitzungen um die Umsetzung der parlamentarischen Initiative ging, änderte die WBK-NR jedoch einige Male ihre Meinung. Zuerst wollte sie die Initiative dahingehend umsetzen, dass der Bund die Schaffung von neuen Angeboten im Bereich der frühen Förderung unterstützen würde. Einige Zeit später sprach sich die WBK-NR dann aber für die Abschreibung der Initiative aus, weil eine Mehrheit der Ansicht war, dass sich die Initiative nicht zweckmässig umsetzen lasse. Keine zwei Monate später machte die WBK-NR erneut eine Kehrtwendung und beschloss, die Ausarbeitung der Vorlage nun doch anzugehen. Analog zur Kinder- und Jugendförderung solle der Bund die Kantone im Bereich der frühen Förderung im Sinn einer befristeten Anschubfinanzierung unterstützen können. Die WBK-NR schickte damit Ende August 2019 einen Entwurf in die Vernehmlassung, mit welchem der Bund während zehn Jahren maximal vier Kantonen pro Jahr eine einmalige Finanzhilfe gewähren kann, und zwar für die Dauer von drei Jahren in der Höhe von jährlich CHF 100'000. Damit sollen die Kantone dabei unterstützt werden, eigene Massnahmenpakete im Bereich der Förderung der frühen Kindheit zu entwickeln und umzusetzen.
Im Rahmen der Vernehmlassung zeigten sich die Mehrheit der Kantone und der Parteien einverstanden mit der Umsetzung der parlamentarischen Initiative. Die WBK-NR sah daher keinen Änderungsbedarf; der Entwurf wird nun in den nächsten Sessionen in den beiden Räten diskutiert.

La motion du député Aebischer (ps, BE) vise la modification d'une ordonnance relative à la Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC). En effet, dans le système actuel, le SEFRI est la seule autorité en ce qui concerne la décision de reconnaître tel ou tel diplôme, sans que l'organisation du monde du travail n'ait son mot à dire. C'est pour cette raison que le socialiste souhaite instaurer un droit de recours auprès premièrement d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire si nécessaire. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant que le cadre en vigueur (Cadre européen des certifications et décision de classification après consensus) est suffisant pour éviter les litiges. Les députés ont cependant décidé de suivre le motionnaire, acceptant l'objet avec 158 voix contre 26 et 7 abstentions. Les refus sont provenus des groupes UDC et PDC, toutefois sans unanimité au sein de leurs rangs.

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution face aux frais inhérents importants qui accompagnent les cours préparant aux Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le conseiller national Matthias Aebischer a souligné que les coûts inhérents à ces examens varient de 10'000 à 14'400 francs. Selon lui, même si la Confédération verse des crédits FRI pour le financement de ces examens, une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle doit permettre d’impliquer plus largement la Confédération au niveau de la participation financière. Le dépositaire de la motion souligne notamment l’importance d’une telle mesure, lorsqu’il explique que les statistiques de l’emploi en 2012 montrent que la demande pour les personnes qui ont effectué une formation professionnelle supérieure est particulièrement marquée. De son côté, le Conseil fédéral a souligné les nombreuses mesures déjà prises pour optimiser la reconnaissance des examens professionnels fédéraux. De plus, au niveau du financement, il précise que de nombreuses discussions sont en cours entre les différents acteurs concernés. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, afin de ne pas interférer avec les discussions déjà mises en place. Néanmoins, la motion est largement acceptée par le Conseil national, à142 voix contre 33. Du côté de la chambre des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) estime que les travaux de réformes de la formation professionnelle supérieure avancent à un bon rythme. Ainsi, elle propose à sa chambre de rejeter la motion afin de ne pas interférer avec les discussions menées dans le cadre du message FRI 2017-2020. Au final, la motion est rejetée par le Conseil des Etats qui suit ainsi sa Commission et l’avis du Conseil fédéral.

A la suite des nombreuses discussions qui ont animé à la fois les chambres parlementaires, les cantons par l’intermédiaire de la Conférence des chefs de départements cantonaux de l’économie publique, l’économie privée et les hautes écoles liées au projet, le Conseil fédéral a fini de dessiner un projet pour le «Swiss Innovation Park». L’objectif sous-jacent d’un projet d’une telle envergure se résume en deux points inséparables: le maintien de la Suisse à la pointe de l’innovation et le gain de compétitivité dans les années à venir à travers notamment la facilitation du transfert de technologies vers l’économie privée. De plus, il est important de préciser que le Parc d’innovation helvétique serait divisé en deux pôles majeurs, liés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zürich et Lausanne, ainsi qu’en trois sites secondaires, à Bienne, Bâle et à l’Institut Paul Scherrer en Argovie. Si le Conseil fédéral soumet, en 2015, aux chambres fédérales, deux projets reliés à l’organisation et au soutien d’un Parc d’innovation suisse, c’est que celles-ci lui en ont octroyé le pouvoir, en 2012, par la validation d’une révision complète de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Ce message s’inscrit donc dans la continuité des débats au Parlement. Deux projets sont soumis aux chambres. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite libérer un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts nécessaires au financement d’infrastructures et d’équipements de recherche. En outre, le Conseil fédéral précise que ce crédit-cadre ne doit pas être alloué à la construction de bâtiments, mais véritablement permettre d’obtenir des prêts à des conditions préférentielles. Ensuite, le second projet concerne la cession de terrains, appartenant à la Confédération, en droit de superficie. Le terrain concerné, de 70 hectares, est celui de l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH). Finalement, le Conseil fédéral précise dans son message que son rôle n’est que de soutien, qu’il n’est que subsidiaire, la réalisation du Parc d’innovation revenant véritablement aux cantons d’accueil, aux hautes écoles concernées et aux milieux économiques impliqués.
Le Conseil national est la première chambre à s’être prononcé sur les deux projets. Alors que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) avaient approuvé en amont le projet par 20 voix contre 5, la chambre du peuple a accepté d’une part l’octroi d’un crédit-cadre de 350 millions de francs par 153 voix contre 38 et 1 abstention, et d’autre part, la cession de biens-fonds par 140 voix contre 34. Au final, l’UDC s’est révélé être le seul parti opposé au projet. Il a notamment parlé de parc de subventions, allant même jusqu’au terme corruption, expliquant que la Confédération ne devrait pas interférer dans ce domaine, mais uniquement fournir des conditions cadres optimales. De plus, Christoph Mörgeli (udc, ZH) a critiqué la répartition des sites, discriminatoire selon lui. A l’opposé, l’équilibre linguistique, le rôle subsidiaire de la Confédération et la solidité du projet construit sur des pôles d’excellences (les deux EPF) existants ont été mis en avant. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que le Conseil national a proposé une modification du projet initial. Cette divergence concerne la cession de biens-fonds. Plus précisément, la chambre basse estime que les produits financiers nés de la rente devraient être alloués au soutien de l’ensemble des sites, afin de garantir l’équilibre régional.
Le projet est parti du côté du Conseil des Etats. La chambre des cantons a ainsi largement soutenu le projet de soutien de la Confédération au parc d’innovation, à travers le crédit-cadre de 350 millions de francs, ainsi que la cession de biens-fonds. Ils ont été acceptés par 37 voix sans opposition. Ainsi, la chambre des cantons n’a pas souhaité suivre la volonté du Conseil national, qui avait proposé une réaffectation des produits financiers liés à l’aérodrome de Dübendorf (ZH). Même si Géraldine Savary (ps, VD) et Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) ont respectivement parlé de «Lex Dübendorf» et de «déséquilibre majeur», les sénateurs ont estimé que l’argent de la Confédération devait revenir à la Confédération et non pas à une fondation privée. Ils ont donc rejeté la modification du Conseil national.
Le projet est alors retourné à la chambre du peuple. Au final, la divergence avec le projet initial a été biffée. En effet, malgré l’opposition des élus romands, le Conseil national a décidé que les produits financiers de la rente des droits de superficie de la Confédération, qui concernent principalement l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH), ne seraient pas redistribués à l’ensemble des sites. Fathi Derder (plr, VD) ou encore Matthias Aebischer (ps, BE) ont critiqué un traitement qu’ils jugent inéquitable des sites, alors que Jean-François Steiert (ps, FR) a parlé de déséquilibre régional. Le projet a été validé, en septembre, à une faible majorité, au Conseil national par 99 voix contre 88 et 2 abstentions.

La formation professionnelle supérieure constitue l’une des meilleures formations pour les professionnels suisses. Néanmoins, étant donné les désignations actuelles des diplômes qui la couronnent, une telle formation a de la peine à être reconnue à l’étranger. Matthias Aebischer (ps, BE), qui souligne cette difficulté, a déposé une motion pour L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse. La motion vise une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L’objectif est de revaloriser les diplômes qui sanctionnent une formation supérieure professionnelle grâce à des dénominations modernes qui attestent de leur équivalence avec d’autres diplômes délivrés en Suisse ou à l’étranger. Le dépositaire de la motion propose par exemple «bachelor professionnel», «bachelor ES» ou «master professionnel» comme dénomination adéquate. De plus, cette modification de dénomination doit s’inscrire dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral a mis en évidence les risques de confusion entre la formation professionnelle et les hautes écoles, ainsi que le risque d’«académisation», regrettable selon lui, de la formation professionnelle supérieure. De plus, il estime que, dans le cadre du processus de Copenhague, un cadre national va être établi pour la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ajoute que ce cadre répond déjà à la requête de la motion. Malgré les réserves du Conseil fédéral, la motion a d’abord été acceptée par le Conseil national à 93 voix contre 80. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé par 8 voix contre 1 de rejeter la motion qui n’est pas la solution adéquate, selon elle, pour renforcer la formation professionnelle supérieure. Au contraire, la motion risque de déstabiliser le cadre des hautes écoles suisses et de mener à la confusion. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion à 32 voix contre et 5 voix pour.

La motion Aebischer (ps, BE) pour une journée de sports d'hiver obligatoire au niveau du secondaire a été entrainée par une chute de popularité des sports d’hiver. Selon le texte de la motion, des subventions pour les cantons qui programment au minimum une journée de sports d’hiver par année au niveau du secondaire I seraient favorable à la santé publique et à l’économie. Le Conseil fédéral s’est prononcé pour un rejet de la motion. Il a avancé deux arguments. Premièrement, il estime qu’une seule journée de sport ne permet pas d’intégrer les capacités requises à la pratique des sports d’hiver. Deuxièmement, la charge administrative pour une seule journée de sports de neige est disproportionnée. Par conséquent, même si le Conseil fédéral soutient l’idée de rendre les sports d’hiver plus attractifs, il considère qu’une stratégie générale doit être mise en place pour y parvenir. La participation de tous les acteurs (tourisme, magasins de sport, transport, hôtellerie, Swiss Snowsports, etc.) est nécessaire. En 2013, malgré les réticences du Conseil fédéral, le Conseil National a adopté la motion par une courte majorité de 89 voix contre 87 et 15 abstentions. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est penchée sur la question. Dans la même dynamique que le Conseil fédéral, la CSEC-CE a proposé de rejeter la motion. Dubitatif quant à l’utilité et aux possibilités de réalisation d’une telle journée de sports d’hiver, la commission a estimé que l’instruction publique relève de la souveraineté cantonale. Au final, comme nous l’avons dit, le Conseil des Etats a clos le débat en rejetant la motion.