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En mai 2006, le peuple et les cantons ont validé, à une large majorité, les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. L’article 64 de la Constitution a inscrit la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. La Loi sur la formation continue concrétise ce mandat constitutionnel. Le paysage suisse de la formation est composé de différentes entités comme l’instruction publique cantonale, la formation professionnelle, les hautes écoles ou encore la recherche. L’introduction de la formation continue dans ce décor permet de créer les liens nécessaires entre formation formelle et formation non formelle, ainsi que d’établir une politique globale en matière de formation continue. En effet, au fil des années, une approche dispersée sur la question de la formation perpétue un éparpillement des terminologies et un enchevêtrement de différentes réglementations. Une réglementation étatique doit permettre à la fois de définir la formation continue et surtout de l’intégrer au système suisse de formation. Au final, l’objectif est de permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie. La loi sur la formation continue doit fixer un cadre, mais garantir aussi une certaine souplesse. Elle doit être organisée en priorité sur une base privée et relativement à la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques doivent, par conséquent, être secondaires.
L’étude de la loi sur la formation continue a mis à jour de nombreuses divergences au sein des deux chambres. Les débats ont été animés lors de la session de printemps et d’été. Pour commencer, le Conseil des Etats a globalement maintenu la ligne libérale du texte. Les employeurs ne sont pas tenus de financer des congés de perfectionnement, mais ils doivent favoriser la formation continue de leurs employés. A ce sujet, Peter Föhn (udc, SZ) a rappelé les risques d’un carcan étatique trop prononcé. Pour lui répondre, Géraldine Savary (ps, VD) a précisé que l’encouragement des employeurs à la formation continue ne remettait pas en question la priorité de la responsabilité individuelle dans le cadre de la formation continue. L’idée d’obliger les employeurs à fixer trois jours de congé maximum par an et par travailleur pour la formation continue a été rejetée par le Conseil des Etats, tout comme un système de conseil et d’orientation gratuit. Afin de ne pas gonfler le budget dédié à la formation continue, la chambre des cantons a rejeté un projet de contrôle de qualité, l’idée d’octroi de contributions financières à des projets de développement de la formation continue, ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale de coordination. Par contre, la loi sur la formation continue devra favoriser la réinsertion professionnelle. L’intégration des femmes doit être aussi importante que l’intégration des étrangers au marché du travail, comme l’a souligné Anita Fetz (ps, BS).
Ensuite, le Conseil national s’est emparé du projet. Il s’est d’abord opposé à la requête du Conseil des Etats qui souhaitait seulement forcer les patrons à favoriser la formation continue. La droite, en particulier, n’a pas voulu d’une régulation étatique trop dense. Tout comme la chambre des cantons, celle du peuple a rejeté le projet d’un système d’information et d’orientation gratuit. Le ministre de la formation, Johann Schneider-Ammann, a rappelé qu’un tel système d’information existait déjà au niveau cantonal. En ce qui concerne l’article sur la concurrence, les hautes écoles ont été écoutées. En effet, la formation continue devra être offerte au prix du marché. Kathy Riklin (pdc, ZH) a expliqué qu’une telle résolution permet de ne pas désavantager les universités et hautes écoles vis-à-vis de la formation privée. Par ailleurs, un projet d’association de lutte contre l’illettrisme n’a pas été incorporé à la loi. Au final, le Conseil national a dessiné un cap encore plus libéral.
Face aux divergences, le projet de loi sur la formation continue est retourné à la chambre des cantons. Le Conseil des Etats a maintenu sa position. En effet, tout comme le Conseil fédéral et sa Commission de la science, de la culture et de l’éducation (CSEC-CE), il estime que les employeurs doivent favoriser la formation continue. Il maintient donc cette disposition dans la loi, à l’encontre de la volonté du Conseil national. Au sujet de la question de la concurrence, le Conseil des Etats s’est légèrement écarté de son homologue. Il considère que les offres publiques devront être proposées au minimum au prix coûtant, alors que le Conseil national avait fixé le prix du marché. Ces deux divergences ont ramené la loi sur la formation continue au Conseil national. La chambre du peuple a finalement mis sous toit la loi sur la formation continue. Par 119 voix contre 66, elle a décidé de suivre le Conseil des Etats. Ainsi, les employeurs devront favoriser la formation continue. Thomas Weibel (pvl, ZH) a précisé que ces incitations étaient une obligation morale et non pas juridique, afin de convaincre les indécis. La position de l’UDC et du PLR qui ne souhaitaient pas entraver la loi avec des obligations morales n’a finalement pas été suivie. Au vote final, le Conseil des Etats a accepté la loi fédérale sur la formation continue par 37 voix contre 6, alors que le Conseil national l’a accepté par 147 voix contre 51.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

In der Sommersession begann der Nationalrat als Zweitrat mit der Beratung des Bundesgesetzes über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im Schweizerischen Hochschulbereich (HFKG). Nach dem Willen des Bundesrats soll das neue, auf Art. 63a BV abgestützte Gesetz einheitliche Rahmenbedingungen schaffen, die Bund und Kantonen die Entwicklung eines gemeinsamen, wettbewerbsfähigen Hochschulraums (gebildet durch die kantonalen Universitäten, die eidgenössischen Technischen Hochschulen, die Fachhochschulen und die Pädagogischen Hochschulen) ermöglichen. Es soll das bestehende Universitätsförderungsgesetz und das Fachhochschulgesetz ersetzen (nicht aber das ETH-Gesetz) und mit dem sich in Totalrevision befindlichen Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz (FIFG) abgestimmt werden. Dazu soll erstens die Hochschulkonferenz als gemeinsames hochschulpolitisches Organ die gemeinsamen Steuerungsaufgaben von Bund und Kantonen im Hochschulbereich schweizweit koordinieren. Die Hochschulkonferenz tagt in zwei unterschiedlichen Besetzungen, einerseits als eine den Bund und alle Kantone umfassende Plenarversammlung, andererseits als Hochschulrat, in dem neben dem Bund die Trägerkantone von Universitäten, Fachhochschulen und pädagogischen Hochschulen vertreten sind. Zweitens sollen gemeinsame Rahmenbedingungen (vergleichbare Studienordnungen) und ein gemeinsames Akkreditierungssystem (Qualitätssicherung) geschaffen, drittens in kostenintensiven Bereichen eine Aufgabenteilung unter den verschiedenen Hochschulinstitutionen vorgesehen und viertens gemeinsame Grundsätze der Hochschulfinanzierung festgelegt werden. Neben einem Nichteintretensantrag Föhn (svp, SZ) hatte die Grosse Kammer auch über einen Minderheitsantrag des St. Galler SVP-Vertreters Theophil Pfister (darin wurden insbesondere die Vorbehalte des Schweizerischen Gewerbeverbands zum HFKG ins Parlament eingebracht) zu befinden. Letzterer wollte das Geschäft mit der Auflage an den Bundesrat zurückweisen, die Fragen des Wettbewerbs, der Autonomie (Verhältnis subsidiäre Bundeskompetenz – kantonale bzw. universitäre Autonomie) und des Bedarfs eingehender zu prüfen. Nach einer animierten Eintretensdebatte wurden – zweimal gegen den beinahe geschlossenen Widerstand der SVP-Fraktion – der Nichteintretensantrag Föhn mit 110 zu 51, der Rückweisungsantrag Pfister mit 95 zu 57 Stimmen abgelehnt.

Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich

Zwei praktisch gleichlautende Motionen forderten die Einführung einer behördlichen Meldepflicht an Lehrkräfte bei Straftaten von Schülern während der obligatorischen Schulzeit sowie ein Akteneinsichtsrecht für Schulleitungen von Gymnasien oder Berufsschulen und Ausbildner in Betrieben. Die Motion Föhn (svp, SZ) wurde vom Nationalrat in der Aprilsession diskussionslos mit 120 zu 51 Stimmen abgelehnt. Ein Vorfall im Herbst – drei Schüler der Weiterbildungs- und Berufswahlschule Küsnacht (ZH) hatten auf ihrer Abschlussreise in München einen Geschäftsmann fast tot geprügelt – bewog Jenny (svp, GL) dazu, an seiner Motion festzuhalten. Im Nachhinein wurde nämlich bekannt, dass die drei Schüler vorbestraft waren. Trotz dem Ereignis in München wurde die Motion Jenny vom Ständerat mit 19 zu 7 Stimmen abgelehnt.

behördlichen Meldepflicht an Lehrkräfte