Le Conseil national a rejeté en bloc un postulat du député Reynard (ps, VS), visant à encourager la participation politique des jeunes. Parmi les mesures, à explorer, figuraient le renforcement des cours d'éducation à la citoyenneté, ou encore le droit de vote dès 16 ans, sur demande ou non. Le Conseil fédéral avait conseillé de refuser l'objet, estimant qu'un rapport tel que demandé par le socialiste valaisan n'aurait pas d'intérêt dans la situation actuelle, dans la mesure où d'importantes ressources sont déjà mises en œuvre par la Confédération pour atteindre les objectifs du postulat.

Si la motion Mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité de l’encouragement à la formation, la recherche et l’innovation sur la période 2017 à 2020 a été acceptée par le Conseil des Etats en 2015, elle a subi quelques modifications. En effet, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a redirigé les objectifs établis par sa commission sœur lors du dépôt de la motion. Tout d’abord, la CSEC-CE a supprimé la fixation d’un pourcentage établi (3,9 pourcents en l’occurrence). Mais aussi, elle a déterminé uniquement quatre axes prioritaires : formation professionnelle supérieure, promotion de la relève scientifique, augmentation du nombre de place disponible en faculté de médecine humaine et encouragement à l’innovation. Bien que la CSEC-CE ait revu à la baisse les objectifs initiaux de la motion, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé à sa chambre d’adopter la motion modifiée à 14 voix contre 7. Il est nécessaire de mentionner une minorité Keller (udc, NW) qui s’oppose à la motion. Reynard (ps, VS), orateur pour la CSEC-CN, a indiqué que la motion permettait toujours de souligner l’aspect prioritaire du domaine FRI. De plus, alors que le message FRI a été déposé, il a précisé que les ressources prévues étaient en fort recul. Ainsi, la motion permettrait de réaffirmer cette priorité et de débloquer les ressources nécessaires pour maintenir la qualité au sein du domaine FRI. Au final, la motion modifiée a été acceptée par le Conseil national par 120 voix pour, 60 voix contre et 4 abstentions.

La motion déposé par Josiane Aubert (ps, VD) puis reprise par Mathias Reynard (ps, VS) vise une modification du calcul des forfaits versés aux cantons par la Confédération dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle (LFPro). Ainsi, les cantons ont la tâche de faciliter la réinsertion des personnes ayant interrompu ou réduit temporairement leur activité profesionnelle. Les Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles doivent faciliter le retour sur le marché du travail. Or, selon une étude, seul un nombre restreint de cantons utilisent ces forfaits de manière adéquate. La motion a pour objectif de garantir une application des forfaits aux fins prévues à travers notamment un monitoring. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En effet, il estime que le système actuel permet de maintenir l’autonomie des cantons. Il précise que la répartition des forfaits fournit une base solide qui doit permettre aux cantons de s’acquitter de leurs tâches. Lors de la session de printemps, la motion a été acceptée par le Conseil national par 107 voix contre 76 et 6 abstentions. A l’opposé, le Conseil des Etats a suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE). Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13.

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) souhaite imposer la langue anglaise en cas de Sollicitation de soutien financier pour la recherche. Ainsi, l’anglais devient un passage obligatoire vers la manne financière que représente le FNS. Si une telle mesure existe déjà dans les domaines de l’économie ou des sciences exactes, elle n’a pas connu un accueil favorable en science politique. Le FNS a justifié cette décision par la difficulté de trouver des experts externes. L’argument de la compétitivité internationale a résonné. Ainsi, selon le fonds, les propositions devraient être faites en anglais, langue référence de la communauté scientifique. De leur côté, plusieurs instituts de sciences politiques et autres acteurs dans le domaine ont signé une pétition afin d’annuler la décision du FNS. Les pétitionnaires souhaitent ainsi défendre la pluralité linguistique, source de pluralité des idées, et surtout la place des langues nationales dans le paysage de la recherche scientifique. Deux interpellations ont été déposées par Mathias Reynard (ps, VS) et Didier Berberat (ps, NE).

En 2012, l’Union des étudiant-e-s suisses (UNES) a déposé une initiative populaire sur les bourses d’études. L’initiative vise une modification de l’article 66 de la Constitution fédérale. L’objectif est une harmonisation à l’échelle nationale de l’octroi d’aide à la formation aux étudiants du degré tertiaire. En d’autres termes, le domaine des bourses d’études devrait, selon l’initiative, relever d’une compétence fédérale et non plus cantonale. De plus, les aides à la formation doivent garantir un niveau de vie minimal. L’initiative sur les bourses d’études a été validée et sera soumise au vote du peuple et des cantons. Malgré le soutien des Verts et du Parti socialiste, le texte n’a pas été accepté par le Parlement qui a cependant souligné qu’il soulevait les bonnes questions. Ensuite, si le Conseil fédéral comprend la volonté d’une harmonisation du régime des bourses d’études, il propose néanmoins le rejet du texte. Dans la logique, il a par conséquent proposé un contre-projet indirect. Cette alternative vise une réforme complète de la Loi sur les aides à la formation. Tout d’abord, avec cette réforme de la loi fédérale de 2006, le Conseil fédéral souhaite une harmonisation ainsi qu’une amélioration de l’égalité des chances d’accéder aux études supérieures. Ainsi, une telle démarche doit permettre de consolider le pôle suisse de formation et de recherche. Ensuite, il est nécessaire de préciser que les aides à la formation de la Confédération ne seraient alors versées qu’aux cantons qui remplissent les conditions du concordat intercantonal sur les bourses d’études de 2009. Ce concordat, tout comme l’initiative de l’UNES, fixe des principes fondamentaux et des normes dans le cadre de l’octroi d’aides à la formation.
Le principal point de dissension entre le Conseil national et le Conseil des Etats s’est situé au niveau de l’harmonisation matérielle fixée par le concordat intercantonal. Alors que le Conseil national souhaitait que les subventions fédérales soient conditionnées au versement d’une aide minimale de 16'000 francs, par an et par étudiant du degré tertiaire, le Conseil des Etats a rejeté ce montant minimal. En effet, selon la chambre des cantons, les subventions fédérales devraient être soumises uniquement, à des dispositions formelles. D’un côté, le Conseil des Etats, par l’intermédiaire de Géraldine Savary (ps, VD), a expliqué que de nombreux cantons perdraient leurs subventions, si elles étaient conditionnées à des dispositions matérielles. Une minorité de gauche, emmenée par Anita Fetz (ps, BS), a souligné que le montant minimal était un point crucial de l’harmonisation et qu’il fallait choisir entre fédéralisme et égalité des chances. Néanmoins, cette minorité n’a pas été écoutée. Le Conseil des Etats a rejeté l’idée d’une harmonisation matérielle, une première fois par 28 voix contre 14, puis une seconde fois par 29 voix contre 11. De l’autre côté, le Conseil national s’est obstiné à imposer un montant minimal de 16'000 francs par an et par étudiant. Mathias Reynard (ps, VS) a pris la parole pour expliquer que la situation actuelle était injuste, car le montant d’une bourse d’étude dépendait aujourd’hui non pas du revenu des parents, mais de son canton d’origine. Ainsi, le Conseil national a campé sur sa position d’abord par 97 voix contre 90, puis de justesse, par 83 voix contre 80 et 6 abstentions.
Face à cette divergence marquée, le débat a été envoyé en conférence de conciliation qui a finalement suivi l’avis du Conseil des Etats. Par conséquent, le Conseil national a accepté tacitement de renoncer à un montant minimal. La chambre des cantons lui a emboîté logiquement le pas. Une seconde question a soulevé le débat. Alors que des sénateurs de gauche proposaient que les subsides fédéraux soient répartis en fonction des dépenses effectives en terme d’aide à la formation supérieure, la droite s’est opposée à cette volonté. Ainsi, le montant des subventions fédérales continuera à être versé en fonction de la population résidante. Troisièmement, les étudiants des écoles supérieures et les étudiants qui prennent part à des cours préparatoires en vue d’examens professionnels auront aussi la possibilité d’accéder à des bourses d’études. Au vote final, le contre-projet indirect du Conseil fédéral de modification de la loi sur les aides à la formation a été soutenu par la chambre des cantons par 37 voix contre 5, et par la chambre du peuple par 138 voix contre 53. De plus, nous pouvons préciser que l’initiative sur les bourses d’études sera soumise au vote populaire en juin 2015.

Mauro Dell’Ambrogio, responsable du secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), a lancé un pavé dans la mare, lorsqu’il a affirmé que les études étaient trop souvent déconnectées de la réalité. Il a d’ailleurs ajouté que l’argent public était alors investi pour former uniquement des chômeurs en puissance. Avant même d’avoir consulté les responsables des hautes écoles, il a indiqué que, dans l’optique de lutter contre ce problème, le Master à temps partiel s’imposait logiquement. Il a précisé que le domaine du droit, des sciences économiques ainsi que de la formation des enseignants pourraient facilement instaurer des masters à temps partiel. De plus, il a indiqué qu’une telle réforme n’était pas incompatible avec le système de Bologne. La proposition du secrétaire à la formation a trouvé un écho défavorable du côté de Reynard (ps, VS) ou encore Neirynck (pdc, VD), qui regrettent que la formation soit soumise au bon vouloir de l’économie. Le socialiste valaisan a d’ailleurs expliqué que, selon lui, l’employabilité ne devait pas être la finalité des études.

Une étude de l’Association européenne des universités, estimant que les hautes écoles suisses manquent d’autonomie notamment financière avec trop d’ingérences du gouvernement, a rallumé entre les autorités politiques et les responsables académiques le débat toujours brûlant des taxes d’études. En effet, c’est particulièrement la question des taxes d’études, fixées par les autorités, qui a fait baisser la note suisse. Plus précisément, de nombreuses universités, notamment dans les cantons de Berne, de Zürich et de Saint-Gall ont décidé d’augmenter les taxes d’études et ont par conséquent ramené ce sujet délicat au centre du débat politique. Enfin, la volonté du recteur de l’Ecole Polytechnique de Zürich (ETH) de doubler ses taxes d’études, les élevant ainsi à 2600 francs, a fini par convaincre Reynard (ps, VS) de déposer en mars 2012 une initiative parlementaire qui entendait mettre un terme aux augmentations des taxes d’études. Plus précisément, le député souhaitait préciser l’alinéa 2 de l’article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui restait trop flou à son goût. En effet, on y évoquait seulement la volonté d’une taxe d’études socialement supportable. Reynard espérait donc ajouter un alinéa 2bis qui fixerait le montant d’inscription à un maximum de 650 francs par semestre. Reynard a d’abord rappelé l’adhésion de la Suisse au pacte I de l’ONU qui nécessite un accès à l’éducation pour toutes et tous. Ensuite, il a précisé que pour le budget des universités suisses les taxes d’inscription ne représentent que deux à trois pour cent. Finalement, il a relevé la pénurie de personnel qualifié. Dans un système de formation tertiaire où les trois quarts des étudiants travaillent parallèlement à leurs études, une augmentation aurait des conséquences drastiques et limiterait alors l’accès à la formation pour les étudiants issus de familles à revenus modérés. Un système d’étude à deux vitesses risquerait donc indubitablement de se mettre en place avec un tel numerus clausus financier. La CSEC-CN, à 14 voix contre 10 et une abstention, a proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Même si la commission a relevé l’importance de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation, elle n’a pas estimé judicieux de la soutenir par une limite des taxes d’études. Selon elle, il est tout d’abord crucial que les hautes écoles restent autonomes vis-à-vis du politique. Ensuite, elle estime plus important de se concentrer sur l’harmonisation des bourses d’études. Ce débat largement relaté dans les journaux, a abouti au Conseil national à un rejet de l’initiative par 114 voix contre 68.