En juin 2017, le Conseil national a choisi de ne pas entrer en matière sur une initiative parlementaire Eymann (plr, BS) demandant la représentation au sein du Conseil des hautes écoles pour toutes les collectivités responsables d'une haute école. Par une modification de l'article 12 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le député bâlois souhaitait permettre une représentation selon lui plus fidèle des collectivités déterminantes notamment dans le financement des hautes écoles et universités. Il prend l'exemple du canton de Bâle-campagne, qui malgré l'importante part de son budget allouée à l'éducation tertiaire et au nombre d'étudiants qu'il compte, ne peut siéger au Conseil des hautes écoles (CSHE). Allant dans ce sens, une motion (11.3798) du député Janiak avait été déposée en 2011 et demandait la reconnaissance du canton en tant que canton universitaire. Ces deux objets n'ont pas passé la rampe, notamment parce que la chambre basse a estimé que la répartition des représentations est une compétence avant tout cantonale et que l'université de Bâle serait surreprésentée par une répartition différente. L'initiative parlementaire Eymann a été balayée par 121 voix contre 50 avec 7 abstentions.

Mittels der parlamentarischen Initiative «Anstossfinanzierung für Tagesschulen zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf mit Unterstützungsfokus auf regional angepasste Modelle inklusive Ferienlösungen» forderte die BDP-Fraktion, dass die nötigen gesetzlichen Grundlagen ausgearbeitet würden, damit der Bund die Gemeinden bei der Einrichtung von Tagesschulen finanziell unterstützen könne. Diese Anschubfinanzierung sei notwendig, um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf weiter zu fördern.
Die WBK-NR gab der Initiative im August 2015 Folge. Dem Bund stünden zwar die nötigen Mittel zur Verfügung, um die Schaffung von Betreuungsplätzen in solchen Strukturen finanziell zu unterstützen. Faktisch seien bislang jedoch vor allem Betreuungsplätze in Kindertagesstätten und in den schulergänzenden Strukturen geschaffen worden, so die Kommission. Die Mehrheit der WBK-NR unterstützte deshalb das Anliegen der BDP und wollte den Bundesrat in seinen Bestrebungen, die familienergänzende Kinderbetreuung zu verbessern, unterstützen. Die Kommissionsminderheit erachtete die Initiative aufgrund der bereits bestehenden Fördermöglichkeiten als überflüssig.
Die WBK-SR gab der Initiative im November 2016 keine Folge.
Im März 2017 beugte sich die WBK-NR erneut über das Geschäft. In Anbetracht der Tatsache, dass sie in derselben Woche circa CHF 100 Mio. als weitere Anschubfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuung gutgeheissen hatte, war der Enthusiasmus für die finanzielle Unterstützung für Tagesschulen etwas abgeflacht. Die Mehrheit der Kommission wie auch des Nationalrats war nun der Ansicht, dass sich der Bund bereits stark für die Schaffung von familienergänzenden Betreuungsplätzen engagiert habe, und sah hierzu keinen weiteren Handlungsbedarf, zumal die Tagesschulen sowieso in kantonaler Hoheit lägen, wie Christian Wasserfallen (fdp, BE) im Plenum betonte. Der Nationalrat lehnte die parlamentarische Initiative in der Folge mit 106 zu 61 Stimmen bei 6 Enthaltungen deutlich ab.

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », couplée à une évolution démographique non favorable, renforce le besoin en personnel qualifié en Suisse. Selon le conseiller national Felix Müri (udc, ZG), il est nécessaire de soutenir non seulement la formation professionnelle supérieure mais aussi la formation professionnelle initiale. Il a donc lancé une initiative parlementaire qui entend mettre à disposition des Fonds en faveur d’une offensive de qualification dans la formation professionnelle initiale. En effet, selon de nombreux rapports émanants du secteur privé autant que de la Confédération, le potentiel de main d’œuvre indigène est important en Suisse. Des fonds supplémentaires devraient permettre aux cantons de renforcer la formation professionnelle initiale pour les citoyens helvétiques qui désirent suivre une formation. Au niveau de la formation professionnelle initiale, sur un pool d’environ 600'000 adultes, plus de 20 pour cent auraient le potentiel d’acquérir une qualification professionnelle. Pour être plus précis, l’initiative parlementaire est principalement axée sur un soutien financier supplémentaire de la Confédération et sur une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale. Ainsi, sur une période de quatre années, la Confédération investirait un montant maximal de 50 millions par année. Cet argent mis à la disposition des cantons, qui connaissent mieux le marché et la demande, permettrait de financer les frais de formation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a relevé les graves lacunes qui existent au niveau de la formation professionnelle initiale. Consciente des besoins en personnel qualifié, elle propose de soutenir l’initiative par 15 voix contre 9. A l’opposé, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) invite à ne pas donner suite au projet. Au final, le Conseil national a décidé de suivre l’opinion de sa commission est propose de donner suite à l’initiative.

Une initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) a demandé de garantir des taxes d’études équitables dans les EPF. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a lancé une autre initiative parlementaire comparable. Pour l’initiant, la loi sur les écoles polytechniques fédérales doit être modifiée. En effet, la croissance accrue du nombre d’étudiants étrangers dans les EPF suisses pose la question de l’avantage financier dont les étudiants étrangers bénéficient. En d’autres termes, les étudiants ou parents d’étudiants étrangers ne versent pas une contribution financière aux EPF par le biais de l’impôt. En conséquence, il est nécessaire, selon l’initiant de différencier les taxes. Par 16 voix contre 7, la CSEC-CN a décidé de déposer une motion similaire. Dans la course, Nordmann (PS, VD) ainsi que la CSEC-CN, ont décidé de retirer leurs initiatives parlementaires au profit de cette motion.

Une initiative parlementaire déposée par Derder (plr, VD) vise à permettre de coordonner la politique d’innovation suisse. Il s’agissait pour l’initiant de modifier l’alinéa 3 de l’article 18 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) de 2012. La Confédération doit ainsi élaborer les bases de l’encouragement de l’innovation et coordonner la stratégie en matière de politique d’innovation. Il explique que la Suisse possède plusieurs mesures régissant l’innovation, mais aucune vision fédérale d’ensemble. Cet alinéa permettrait de donner une compétence fédérale légale à l’ordonnance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Une telle mesure offrirait une véritable coordination fédérale de la politique d’innovation. Néanmoins, l’initiative déposée à la chambre des cantons a été retirée. En effet, le Conseil fédéral a précisé que le SEFRI élabore déjà la stratégie de la politique d’innovation en Suisse. Un alinéa précise d’ailleurs que le SEFRI coordonne cette activité avec d’autres services fédéraux.

Une initiative parlementaire déposée par Jacqueline Fehr (ps, SH) a proposé une année préparatoire volontaire à l’enseignement de base obligatoire. Cet alinéa 2bis, ajouté à l’article 62 de la Constitution, propose une année préparatoire volontaire et gratuite à l’enseignement de base obligatoire. Il est possible de considérer que le développement de l’enfant dépend entre autres de l’interaction avec son environnement social. Dans cette optique, il est nécessaire de garantir un accès aux établissements, tels que crèches et ateliers de jeu, prévus avant l’école obligatoire. Néanmoins, de telles offres peuvent coûter très cher à des familles à bas ou moyens revenus. Fehr explique donc qu’une telle situation nuit à l’égalité des chances. Il ajoute que le fossé se creuse ainsi, dès l’enfance, entre enfants de milieux privilégiés et enfants d’autres milieux. Si la CSEC-CN a reconnu les arguments de l’initiative, une courte majorité (12 voix contre 11) a proposé de la refuser, considérant que cette question n’est pas à poser au niveau national, mais dans le cadre cantonal. Finalement, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l’initiative par 115 voix contre 62. Cependant, il faut rappeler que la question de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance a été au centre de l’actualité en 2013 avec les votations du 3 mars concernant l’article constitutionnel sur la famille. En effet, les arguments s’appuyant sur la nécessité d’un apprentissage social dans un souci d’intégration et de développement ou encore le risque d’inégalités des chances ont rythmé le débat.

Une étude de l’Association européenne des universités, estimant que les hautes écoles suisses manquent d’autonomie notamment financière avec trop d’ingérences du gouvernement, a rallumé entre les autorités politiques et les responsables académiques le débat toujours brûlant des taxes d’études. En effet, c’est particulièrement la question des taxes d’études, fixées par les autorités, qui a fait baisser la note suisse. Plus précisément, de nombreuses universités, notamment dans les cantons de Berne, de Zürich et de Saint-Gall ont décidé d’augmenter les taxes d’études et ont par conséquent ramené ce sujet délicat au centre du débat politique. Enfin, la volonté du recteur de l’Ecole Polytechnique de Zürich (ETH) de doubler ses taxes d’études, les élevant ainsi à 2600 francs, a fini par convaincre Reynard (ps, VS) de déposer en mars 2012 une initiative parlementaire qui entendait mettre un terme aux augmentations des taxes d’études. Plus précisément, le député souhaitait préciser l’alinéa 2 de l’article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui restait trop flou à son goût. En effet, on y évoquait seulement la volonté d’une taxe d’études socialement supportable. Reynard espérait donc ajouter un alinéa 2bis qui fixerait le montant d’inscription à un maximum de 650 francs par semestre. Reynard a d’abord rappelé l’adhésion de la Suisse au pacte I de l’ONU qui nécessite un accès à l’éducation pour toutes et tous. Ensuite, il a précisé que pour le budget des universités suisses les taxes d’inscription ne représentent que deux à trois pour cent. Finalement, il a relevé la pénurie de personnel qualifié. Dans un système de formation tertiaire où les trois quarts des étudiants travaillent parallèlement à leurs études, une augmentation aurait des conséquences drastiques et limiterait alors l’accès à la formation pour les étudiants issus de familles à revenus modérés. Un système d’étude à deux vitesses risquerait donc indubitablement de se mettre en place avec un tel numerus clausus financier. La CSEC-CN, à 14 voix contre 10 et une abstention, a proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Même si la commission a relevé l’importance de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation, elle n’a pas estimé judicieux de la soutenir par une limite des taxes d’études. Selon elle, il est tout d’abord crucial que les hautes écoles restent autonomes vis-à-vis du politique. Ensuite, elle estime plus important de se concentrer sur l’harmonisation des bourses d’études. Ce débat largement relaté dans les journaux, a abouti au Conseil national à un rejet de l’initiative par 114 voix contre 68.

Avec un titre volontairement provocateur, Jacqueline Fehr (ps, SH) a déposé une initiative parlementaire pour des écoles à horaires continus à la place des avions de combat. Cette initiative a été présentée comme le fruit des discussions sur l’augmentation du budget de l’armée. Néanmoins, d’après l’auteur du texte, sous ce titre provocateur, se cache un véritable problème pour les citoyens suisses. En marge des arguments liés à la possibilité de réduction du stress chez les enfants, à l’amélioration des liens entre les enseignants et les élèves et à la diminution de la bureaucratie dans les écoles, c’est surtout la question du taux de natalité qui s’est placée au centre du débat. En d’autres termes, les déficits démographiques auxquels doivent faire face la Suisse pourraient être, selon les partisans de cette initiative, partiellement comblés grâce à une meilleure offre d’écoles à horaires continus qui encouragerait les jeunes couples à procréer. En effet, des horaires continus mieux aménagés que ceux des écoles standards garantiraient aux femmes une insertion facilitée dans le milieu professionnel et répondraient mieux aux besoins familiaux. L’attractivité de la Suisse serait parallèlement augmentée. Pourtant, le Conseil national a suivi sa commission et a refusé l’initiative à 110 voix contre 61. La Commission a estimé que la question doit être traitée sérieusement et surtout séparément de celle du budget militaire, afin d’éviter un débat purement polémique sur un sujet véritablement fondé.

Par le biais d’une initiative parlementaire, Kaufmann (udc, ZH) espérait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans son initiative, il montrait du doigt les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle. Il a ainsi démontré qu’une concurrence déloyale s’est installée entre les prestataires privés de formation professionnelle et ceux du secteur public subventionnés par la Confédération. En outre, Kaufmann (udc, ZH) a démontré l’aberrance économique de telles subventions qui grèvent inutilement les finances publiques, alors que, selon lui, les prestations privées garantissent une formation suffisante et d’une qualité remarquable. La CSEC-CN a rappelé que l’article 11 de la LFPr empêche déjà cette inégalité. De plus, elle a ajouté que ce même article charge les cantons, et non pas la Confédération, d’agir en cas de distorsions de concurrence. Dans l’esprit de sa commission, le Conseil national a refusé cette initiative parlementaire par 131 voix contre 56.

Sur la question de l’apprentissage des langues nationales, le canton de Zurich a voulu dispenser de cours de français les élèves rencontrant des difficultés. Cette proposition a rallumé le débat sur la question des langues nationales. En effet, des cantons alémaniques ont récemment donné la priorité à l’enseignement de la langue anglaise dans le cursus scolaire, discréditant ainsi la langue française. Ces décisions ont provoqué de vigoureuses réactions du côté du Léman. Hodgers (verts, GE) a déposé une initiative parlementaire qui vise une priorité aux langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école. Pour Hodgers, il ne s’agissait plus seulement d’une question de pédagogie, mais d’un véritable enjeu de cohésion nationale. Par conséquent, il propose que la Confédération et les cantons assurent en priorité les compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère d’ici la fin de la scolarité obligatoire. Pour les partisans du texte, il est non seulement nécessaire d’apprendre une langue nationale, mais surtout d’attiser, à travers cet apprentissage, la curiosité et l’intérêt culturel pour les différentes régions d’une Suisse éclectique. Malgré ces arguments, la CSEC-CN a proposé de refuser cette initiative. L’autonomie des cantons devrait, selon elle, dominer les débats sur les questions d’instruction publique. En conclusion, la chambre du peuple a refusé de donner suite à cette initiative parlementaire par 99 voix contre 66.

Anfang des Berichtsjahrs forderte die WBK-NR den Bundesrat mit einer Parlamentarischen Initiative konkret dazu auf, in der neuen Legislatur (2011–2015) die Zusammenführung der Bereiche Bildung und Forschung sowie Technologie und Innovation in einem Departement vorzusehen. Die beiden Ersten sind derzeit im Staatssekretariat für Bildung und Forschung (SBF) unter dem Dach des EDI zusammengefasst, während für Letztere das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) im EVD zuständig ist. Die WBK-SR sah den Anpassungsbedarf auch in der Zielsetzung der Räte gegeben, über das neue Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz (HFKG) zu einer landesweit koordinierten Hochschulpolitik zu finden (siehe unten). Unter der Voraussetzung, dass der Bundesrat in Bezug auf das gewünschte Bildungsdepartement untätig bleiben sollte, verlangte der Initiativtext die Übertragung der Verwaltungsorganisationskompetenz von der Regierung an die Räte. Diese würde über eine entsprechende Anpassung des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes (RVOG) erfolgen. Zwei Tage nachdem die WBK-SR ihre Zustimmung zur nationalrätlichen Initiative gegeben hatte, liess der Bundesrat verlauten, den geforderten Departementsumbau auf Anfang 2013 umzusetzen. Dabei sollen das SBF und die ETH aus dem EDI herausgelöst und unter dem Dach des EVD – ab 2013 Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) – mit dem BBT zusammengeführt werden. Aufgrund des bundesrätlichen Versprechens zog die WBK-NR die Initiative zurück.

Im November verabschiedete die Staatspolitische Kommission des Nationalrats ihren Entwurf zu einer parlamentarischen Initiative Neirynck (cvp, VD). Die Vorlage sieht eine Anpassung des Ausländergesetzes vor, so dass auch Personen aus Nicht-EU/-EFTA-Staaten mit einem Schweizer Hochschulabschluss auf dem Arbeitsmarkt zugelassen werden können, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem und wirtschaftlichem Interesse ist. Weiter soll bei der Zulassung zu einer tertiären Aus- oder Weiterbildung auf die Voraussetzung der „gesicherten Wiederausreise“ verzichtet werden und schliesslich könnten bei der Erteilung einer Niederlassungsbewilligung unter bestimmten Voraussetzungen frühere Aufenthalte zur Aus- und Weiterbildung nachträglich angerechnet werden.

Zwei Jahre nachdem die beiden Kommissionen für Wissenschaft, Bildung und Kultur den fünf Tagesschul-Initiativen noch enthusiastisch Folge gegeben hatten, beantragte die WBK-NR im August 2008 mit 14 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) deren Abschreibung. Mit Inkrafttreten des unterdessen verabschiedeten HarmoS-Konkordats seien die Ziele der parlamentarischen Initiativen erreicht worden. Eine Umsetzung des Anliegens in Form einer Verfassungsänderung – wie von den Initiativen verlangt – würde durch die dadurch notwendig werdende Volksabstimmung gefährdet, so die Kommission in ihrer Medienmitteilung. Eine Minderheit der zuständigen Subkommission bemängelte hingegen, dass der vorschulische Bereich mit dieser Lösung ausgeklammert bleibe. Diesbezüglich bekräftigte die Kommission ihren Willen durch den Hinweis, dass sie die SODK dazu anregen möchte, eine entsprechende interkantonale Regelung für den Vorschulbereich zu prüfen. Zusätzlich lancierte die WBK-NR eine Motion zur Verlängerung der Anschubfinanzierung für die Förderung familienexterner Betreuungsplätze (Mo. 08.3449). In der Frühjahrssession 2009 kam der Nationalrat dem Antrag seiner Kommission nach und schrieb die fünf parlamentarischen Initiativen ab.

Personen aus Nicht-EU-Staaten, die nach dem Studienabschluss keine Stelle haben, müssen die Schweiz nach geltendem Recht zügig verlassen. Die Rektorenkonferenz der Universitäten (CRUS) fordert seit Jahren, dass diese Studienabgänger eine längere Frist zur Arbeitssuche erhalten, weil sie mit Steuergeldern ausgebildet worden sind und in der Wirtschaft viel leisten könnten. Mit diesen Argumenten stiess sie auf zunehmendes Echo. Im Februar reichte der CVP-Nationalrat und ETH-Honorarprofessor Neirynck (VD) eine parlamentarische Initiative für grosszügigere Zulassungsbestimmungen ein. Die Staatspolitischen Kommissionen der beiden Räte stimmten dem Begehren zu, während es vom Bundesrat abgelehnt wurde. Die Regierung begründete ihre Haltung damit, dass im Winter 2008 trotz guter Konjunktur 8500 Studienabgänger arbeitslos waren. In die gleiche Richtung zielt auch eine von der freisinnig-demokratischen Fraktion deponierte Motion. Sie will den Bundesrat verpflichten, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass sich Hochschulabsolventinnen und -absolventen aus Nicht-EU-/-Efta-Ländern nach dem Studienabschluss während sechs Monaten auch ohne Arbeitsstelle in der Schweiz aufhalten dürfen.

Eine parlamentarische Initiative Leumann (fdp, LU), welche unter anderem eine Berufsregelung für Patentanwälte schaffen wollte, wurde vom Ständerat in der Herbstsession als erfüllt abgeschrieben.

Auf die Förderung der beruflichen Weiterbildung zielte auch eine parlamentarische Initiative Rennwald (sp, JU), welche die Wochenarbeitszeit verkürzen und den Arbeitnehmern die dadurch gewonnene Zeit je zur Hälfte für Ausbildung und Freizeit zur Verfügung stellen wollte. Der Vorstoss wurde vom Nationalrat in der Herbstsession mit 111 zu 53 Stimmen abgelehnt.

Eine parlamentarische Initiative Graf (gp, BL) wollte mittel- und schwerbelastende Tierversuche an Primaten verbieten. Die Initiative hatte die Ergänzung des Tierschutzgesetzes mit zwei neuen Artikeln zum Ziel. Tierversuche der Schweregrade 1, 2 und 3 an grossen Menschenaffen und solche mit Schweregrad 2 und 3 an allen Primaten sollten verboten werden. Der Nationalrat beschloss, der Initiative keine Folge zu leisten.

Eine parlamentarische Initiative Berberat (sp, NE) aus dem Jahr 2000 wollte, dass die Kantone dafür sorgen, dass als erste Fremdsprache jeweils eine der Amtssprachen des Bundes unterrichtet wird. 2001 hatte der Nationalrat der Initiative Folge gegeben und seine WBK damit beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten. Die Kommission versuchte, das Anliegen im Rahmen des von ihr vorgeschlagenen Sprachengesetzes in Artikel 15 Absatz 3 umzusetzen. Die Bestimmung wurde allerdings im Ständerat ungnädig aufgenommen und der Nationalrat liess sich von einer Kompromisslösung überzeugen. Artikel 15 Absatz 3 des Bundesgesetzes über die Landessprachen besagt nun, dass sich die Kantone im Rahmen ihrer Zuständigkeit für einen Fremdsprachenunterricht einsetzen sollen, der gewährleistet, dass die Schülerinnen und Schüler am Ende der obligatorischen Schulzeit über Kompetenzen in mindestens einer zweiten Landessprache und einer weiteren Fremdsprache verfügen. Die Räte lehnten damit die Forderung der parlamentarischen Initiative implizit ab.

Eine parlamentarische Initiative Lustenberger (cvp, LU) und eine Motion Galladé (sp, ZH) wollten die Lehrlingsausbildung als Vergabekriterium für öffentliche Aufträge einführen. Beide hatten zum Ziel, die Bestimmung im Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen zu verankern. Während die Frist für die parlamentarische Initiative bis 2009 verlängert wurde, damit die Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB) abgewartet werden kann, schlug der Ständerat einige Änderungen der Motion vor. Zum einen liess er die ursprüngliche Forderung fallen, auch Kantone und Gemeinden über das Bundesgesetz über den Binnenmarkt anzusprechen und zum anderen schlug er eine offenere und WTO-konforme Regelung vor. Der Nationalrat stimmte den Änderungen des Ständerates ebenfalls zu.

Im Jahr 2006 gaben die Kommissionen für Wirtschaft, Bildung und Kultur beider Räte fünf parlamentarischen Initiativen von Nationalrätinnen unterschiedlichster politischer Couleur Folge. Diese wollten in der Bundesverfassung verankern, dass die Kantone und Gemeinden für ein bedarfsgerechtes ausserfamiliäres Kinderbetreuungsangebot bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit zu sorgen haben, wobei sie der Bund unterstützen könnte. Während die Initiativen der Nationalrätinnen Christine Egerszegi-Obrist (fdp, AG; Pa.Iv. 05.429), Ruth Genner (gp, ZH; Pa.Iv. 05.430), Jacqueline Fehr (sp, ZH; Pa.Iv. 05.431) und Ursula Haller (svp, BE; Pa.Iv. 05.440) auch ein vorschulisches Betreuungsangebot im Auge hatten, beschränkte sich die parlamentarische Initiative von Kathy Riklin (cvp, ZH; Pa.Iv. 05.432) auf die schulergänzende Betreuung.
Den Beschluss auf Folgegeben der sogenannten Tagesschul-Initiativen fasste die WBK-NR mit 20 zu 5 Stimmen, die WBK-SR gar einstimmig. In ihrer Medienmitteilung betonte die WBK-NR: «Es ist auch nicht mangelnde Eigenverantwortung, welche solche Einrichtungen notwendig macht, sondern die Einsicht, dass diese Investitionen volkswirtschaftlich interessant und gesellschaftspolitisch notwendig sind.»

Die niedrige Stimmbeteiligung erklärt die Autorin der Vox-Analyse mit der ausgebliebenen Kampagne, fehlender Betroffenheit und entsprechend geringer Mobilisierung. Gemäss der Nachbefragung votierten alle Bevölkerungsgruppen unabhängig von Sprachregion, Alter, Geschlecht, sozialer Schicht und politischer Einstellung für ein Ja. Einzig bei der SVP-Anhängerschaft fiel die Zustimmung mit 68% etwas verhaltener aus als bei den übrigen Regierungsparteien mit über 90%.

Nach einem lauen Abstimmungskampf nahmen Volk und alle Stände bei einer Beteiligung von 27,8% die Verfassungsänderung zur Bildung mit 85,6% Ja-Stimmen an. Am meisten Zuspruch erhielt die Vorlage in Bern (92,9%); über 90% Ja-Stimmen resultierten auch in Neuenburg, Basel-Stadt, der Waadt, Solothurn und Basel-Land. Am skeptischsten zeigten sich das Tessin (59,7%) und Appenzell Innerrhoden (59,2%). Die hohe Zustimmung von 85,6% hat Seltenheitswert; einen ähnlichen Wert erreichten nur weniger als zehn von den über 500 Urnengängen seit der Gründung des Bundesstaates. Ebenfalls bemerkenswert ist die sehr tiefe Stimmbeteiligung von 27,8% (Durchschnitt 1992-2002: 44%): Seit der Einführung des Frauenstimmrechts 1971 fiel die Beteiligung nur bei drei Urnengängen (von rund 280) unter die 30%-Marke.


Abstimmung vom 21. Mai 2006

Beteiligung: 27,8%
Ja: 1 137 450 (85,6%) / 20 6/2 Stände
Nein: 191 666 (14,4%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: CVP, FDP, SP (1*), SVP (4*), GP (1*), LP, CSP, EVP, EDU, FP; economiesuisse, SGB, Travail Suisse, SGV, SBV, ZSA, Erziehungsdirektorenkonferenz, Dachverband der Schweizer Lehrerinnen und Lehrer, Schweizerische Universitätskonferenz, Verband Schweizer Hochschulstudierender.
– Nein: PdA, Lega, KVP; Centre patronal.
– Stimmfreigabe: SD.

* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Vorlage stiess im Nationalrat auf ein mehrheitlich positives Echo. Für die CVP stellte sie einen wichtigen Schritt für die Wissensgesellschaft Schweiz des 21. Jahrhunderts dar, die FDP hielt die Reform für notwendig, damit die Schweiz im Bildungsbereich im europäischen Vergleich weiterhin konkurrenzfähig bleibe. Die Grünen und ein Teil der Ratslinken bedauerten jedoch, dass ein umfassendes Recht auf Bildung, das Mitbestimmungsrecht für Studierende und eine einheitliche Regelung im Stipendienwesen nicht Eingang in die neuen Bestimmungen gefunden hatten. Während die Rechtskonservativen den Bildungsrahmenartikel ablehnten, weil sie ihn als Gefahr für den Föderalismus und die kantonale Autonomie betrachteten, hielt die äusserste Linke die Vorlage für undemokratisch; ein Rückweisungsantrag Zisyadis (pda, VD), der die Einführung eines Volks- oder Kantonsreferendums gegen interkantonale Verträge verlangt hatte, blieb mit 158:4 Stimmen chancenlos. In der Detailberatung nahm der Nationalrat nur minime Änderungen am Vorschlag seiner WBK vor: So hiess er mit 106:62 Stimmen einen Einzelantrag Triponez (fdp, BE) gut, welcher Bund und Kantone verpflichtet, sich für die Gleichwertigkeit von rein schulischer und beruflicher Bildung einzusetzen. Abgelehnt wurden sowohl zwei Minderheitsanträge Rutschmann (svp, ZH), welche dem Bund mehr Zurückhaltung auferlegen wollten, wenn die Harmonisierung des Schulwesens nicht auf dem Koordinationsweg zustande kommen sollte resp. im Bereich der Weiterbildung, als auch ein Minderheitsantrag Stump (sp, AG) zur Ausweitung der Kompetenzen des Bundes; hier hatte die Linke die Bestimmung streichen wollen, wonach der Mitwirkung der Kantone besonderes Gewicht zukommt, falls der Bund Erlasse vorbereitet, die ihre Zuständigkeiten betreffen. Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 152:8 Stimmen bei 7 Enthaltungen.

Auch der Ständerat begrüsste die Bildungsverfassung und beschloss ohne Gegenstimme Eintreten. Namens der für den Hochschulartikel zuständigen Subkommission erklärte Bieri (cvp, ZG), dass die kantonalen Universitäten, die ETH und die Fachhochschulen künftig auf der gleichen Verfassungsgrundlage basierten und unter Berücksichtigung ihrer unterschiedlichen Zielsetzungen und Trägerschaften gleich behandelt würden. Ihre Steuerung erfolge primär über eine partnerschaftliche Kooperation unter den verschiedenen Hochschulträgern und über eine umfassende Koordination von Bund und Kantonen durch ein gemeinsames Lenkungsorgan. In der Detailberatung stimmte die kleine Kammer einer von ihrer WBK vorgeschlagenen Präzisierung der von Nationalrat Triponez (fdp, BE) eingebrachten Ergänzung zur Gleichwertigkeit der verschiedenen Bildungswege zu und billigte die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 32:0 Stimmen. In zweiter Lesung schloss sich die grosse Kammer dieser Umformulierung diskussionslos an. Die Räte verabschiedeten den Bildungsrahmenartikel in der Schlussabstimmung mit 176:3 Stimmen bei 7 Enthaltungen (Nationalrat) und 44:1 Stimmen (Ständerat).