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Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain (Po. 21.3781)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) a recommandé à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Sommaruga, qui a pour objectif de soumettre la SSR à un contrôle de gestion public externe. A la suite des affaires de sexisme révélées par la presse ainsi que du manque de communication au sujet du futur déménagement de la RTS sur le campus de l'EPFL, le sénateur genevois Carlo Sommaruga (ps) souhaitait permettre à la Confédération de reprendre la main sur l'entreprise de service-public, «financée essentiellement par des deniers publics», soulignant l'insuffisance des possibilités du DETEC en matière de contrôle. La CTT-CE a cependant jugé que la mise en place d'un organe de contrôle, qu'il soit parlementaire ou relevant du Contrôle fédéral des finances (CDF), risquait de porter préjudice à l'indépendance de la SSR. Selon la commission, la LRTV fixe déjà clairement les mécanismes de surveillance de la SSR par le DETEC, qui les utilise activement. Le député socialiste a finalement retiré sa proposition.

SSR. Pour un contrôle de gestion externe et public (Iv. pa. 20.506)

Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2021

Le postulat 19.4625 déposé par Thomas Burgherr (udc, AG) a été classé, n'ayant pas été examiné par le Conseil national dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral proposait de rejeter ce postulat, qui le chargeait d'établir un rapport sur la technique dite du «coup de pouce», ou «nudge», utilisée dans certains domaines par la Confédération. Le député argovien s'inquiétait des dangers d'une information «paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen».

Critique du paternalisme d’État (Po. 19.4625)

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté de classer l'initiative parlementaire Engler, adhérant à la proposition de sa commission (CTT-CE). Alors que l'initiative parlementaire avait été déposée en 2018, ses requêtes ont été prises en compte dans le cadre du train de mesures en faveur des médias, ne la rendant ainsi plus nécessaire à l'heure actuelle.

Unterstützung für die Presse in der digitalen Transformation (Pa.Iv. 18.479)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Qu'est-ce que les suisses et les suissesses ont le plus recherché sur Google en 2021? Voici le titre d'un article de la NZZ qui a repris les chiffres de l'entreprise américaine. Verdict, la recherche la plus fréquente en 2021 a été «Euro2021». Le championnat d'Europe de football s'est tenu dans plusieurs villes d'Europe durant l'été. La personnalité la plus recherchée se nomme Yann Sommer, le gardien de l'équipe nationale suisse, qui a sorti le grand jeu pour permettre à la Suisse d'atteindre les quarts de finale de l'Euro. Les questions les plus fréquentes ont avant tout concerné la pandémie de coronavirus: «Combien de temps est valable un test PCR?», «Combien de temps dure le corona?», «Quel part de la population suisse est vaccinée?» ou encore «Combien coûte un test contre le virus?» sont autant de questions qui ont préoccupées la population helvétique.

Qu'est-ce que les suisses et les suissesses ont le plus recherché sur Google en 2021 ?

Les réductions dont bénéficieront les journaux et périodiques en abonnement sur les tarifs d'acheminement de la Poste resteront en 2022 identiques à 2021. Le Conseil fédéral l'a annoncé le 10 décembre 2021, précisant que cette décision est indépendante de la votation du 13 février 2022 sur le train de mesures en faveur des médias. Si l'objet est accepté, les aides indirectes seront étendues. D'ici-là, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale auront droit à une réduction de 29 centimes par exemplaire. 150 titres sont éligibles pour bénéficier de cette aide au 1er octobre 2021, contre 151 à fin 2020, pour un volume de 112.3 millions d'exemplaires (-1.2 mio). Pour être précis, deux titres sont passés sous la barre de 40'000 exemplaires – condition pour l'obtention d'un rabais – alors que trois autres l'ont franchie. A l'heure actuelle, ce sont CHF 30 millions qui sont alloués annuellement pour ce soutien. En outre, CHF 20 millions sont disponibles pour l'aide à la presse associative et celle des fondations. Au 1er octobre 2021, 942 titres remplissaient les conditions pour bénéficier d'un rabais dans ce cadre (-31), ce qui représente un volume de 113.3 millions d'exemplaires (-0.4mio). Le rabais équivaut dans ce cas à 18 centimes par exemplaire. A noter que les aides complémentaires octroyées dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite arrivent à échéance à la fin de l'année 2021.

Preisermässigung für die Postzustellung

Dans la foulée des révélations de harcèlement au sein de la RTS, des soupçons d'affaires similaires avaient été mis en lumière à la radio télévision de la Suisse italienne (RSI). 39 cas avaient été signalés au syndicat suisse des mass media (SSM). Des enquêtes ont été menées et cinq cas d'atteinte à la personnalité ont été prouvés. En revanche, le rapport externe ne conclut pas à l'existence de harcèlement sexuel ou de mobbing, ni à une action systématique de la société.

Affaires de harcèlement à la SSR
Dossier: Mobbing in den Medien

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Contrairement à l'avis de sa consœur des Etats, la CTT-CN a réitéré sa volonté de donner suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI), déjà exprimée en février 2020. Si elle souligne une amélioration avec l'affinage de la structure tarifaire en 2021, elle considère toujours que la redevance radio-TV représente une charge injustifiée pour des PME qui réalisent des gros chiffres d'affaires, sans pour autant atteindre d'importants bénéfices. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à CHF 50'000 sont soumises à la redevance. Par l'entremise de cette initiative parlementaire, le conseiller national tessinois Fabio Regazzi souhaite exempter les entreprises employant moins de 250 personnes – sans compter les apprenti.e.s – du paiement de la redevance. Au final, la commission recommande à son conseil de donner suite à l'initiative par 14 voix contre 10.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.

Medien in die Bundesverfassung

La pandémie du Covid-19 a remis le journalisme d'information sur le devant de la scène, tout en renforçant des tendances déjà préexistantes, comme la diminution des recettes publicitaires. Telle est l'une des conclusions de l'Annuaire 2021 sur la qualité des médias, réalisé par le Centre de recherche sur le public et la société (fög). Ce rapport met en avant plusieurs phénomènes concernant la sphère médiatique: l'importance accordée par la population à la désinformation a augmenté, en lien avec les nombreuses Fake News et théories du complot qui se sont notamment répandues sur les réseaux sociaux durant la pandémie. Parallèlement, la population a accordé une confiance accrue au journalisme d'information, considéré comme une source d'information stable. En effet, plus de la moitié des répondantes et répondants à une étude réalisée dans le cadre de l'Annuaire ont indiqué faire confiance aux contenus journalistiques traditionnels, en augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à l'année précédente, ce qui va à l'encontre de la tendance négative constatée ces dernières années. La Suisse se trouve ainsi dans le wagon de tête des pays où la confiance à l'égard du journalisme professionnel est la plus élevée. Par ailleurs, la qualité des médias est restée stable au cours de l'année, avec les radios publiques et les sites d'informations à abonnement qui se démarquent par une qualité supérieure. L'Annuaire met néanmoins en avant que les femmes demeurent sous-représentées dans les contenus journalistiques, en particulier dans les domaines économiques et sportifs.

Plusieurs études spécifiques ont été menées dans le cadre de l'Annuaire. Comme mentionné auparavant, l'une d'elles a porté sur la perception de la désinformation en Suisse. La moitié des répondant.e.s considèrent la désinformation comme un grand ou très grand problème, mentionnant la perte de confiance dans les médias et les autorités politiques comme l'un des plus grands dangers associés à ce phénomène. D'après leurs propres indications, les répondant.e.s font face à des Fake News principalement sur les réseaux sociaux (61.7% indiquent tomber souvent ou très souvent sur des fausses informations sur ces canaux), dans les médias alternatifs (39%), sur les portails vidéos tels que Youtube (36.2%) et sur les applications de messagerie (27.7%). En revanche, la radio (5.4%), la presse écrite (10.7%) et la télévision (12.9%) sont perçues comme fiables par les citoyennes et citoyens. Pour vérifier des informations possiblement fausses, les répondant.e.s utilisent principalement les pages web de la Confédération et des autorités cantonales et communales, ainsi que les journaux et Google. En conclusion, l'étude relève que la population accorde de l'importance à des informations claires et véridiques. Selon ses auteurs et autrices, l'étude démontre clairement qu'un système intact de médias d'information professionnels, y compris les médias publics, est absolument indispensable pour la résilience de la société suisse face à la désinformation. Dans un article reprenant les résultats de l'Annuaire, la WOZ s'est montrée critique à l'égard de la méthode utilisée, qui en dit plus sur les mécanismes de perception que sur les faits concernant la désinformation elle-même.

Revenant sur un aspect déjà évoqué en 2020, l'Annuaire 2021 contient également une étude comparative entre la couverture médiatique durant la première vague (janvier à avril 2020) et la seconde vague de la pandémie (septembre 2020 à février 2021). L'étude constate que l'intensité de la couverture médiatique liée au Covid-19 – c'est-à-dire le nombre d'articles traitant de la pandémie – n'a pas augmenté avec le nombre de cas durant la seconde vague, contrairement à ce qui a été observé durant la première. A l'inverse du début de l'année 2020, le Covid-19 a moins été décrit comme une menace durant la suite de la pandémie. De plus, l'étude ne confirme pas le reproche parfois adressé aux médias de ne pas se montrer suffisamment critiques envers les autorités. Au contraire, les articles approuvant les décisions des autorités se sont fait moins présents durant la deuxième vague. Sans surprise, les experts interrogés dans les médias provenaient avant tout du domaine médical, comme durant la première vague.

L'initiative «anti-burqa», acceptée le 7 mars 2021, a retenu l'attention des auteurs et autrices de l'Annuaire, qui se sont intéressé.e.s à la couverture médiatique durant la campagne. Leurs résultats indiquent que les personnes de confession musulmane étaient sous-représentées dans la discussion publique, alors même que l'objet les concernait au premier chef, puisqu'au centre des débats se posait la question des droits des femmes et du rôle de l'islam dans notre société. Au même titre, les femmes étaient peu représentées dans les débats sur Twitter, mais l'étaient autant que les hommes dans les médias traditionnels. L'étude conclue que ce sont avant tout des hommes non-musulmans qui se sont exprimés au sujet de l'initiative sur Twitter, alors qu'il s'est agi de femmes et d'hommes non-musulmans dans les médias traditionnels.

Parallèlement à la diminution des recettes publicitaires, l'Annuaire 2021 relève une augmentation de la concentration sur le marché des médias, avec quelques groupes qui possèdent la grande partie des médias d'information. En particulier, le rapport met en évidence une augmentation des contenus partagés entre plusieurs journaux, qui passent de 8 à 23 pour cent de la totalité des articles en Suisse alémanique entre 2017 et 2020. Pour le moment, la couverture médiatique régionale reste relativement indépendante et échappe encore au phénomène de concentration. Cependant, cela pourrait ne pas durer, indique l'Annuaire. Le TX Group (anciennement Tamedia) a par exemple annoncé dernièrement vouloir introduire des groupements de rédactions sur le plan régional, notamment entre le Bund et la Berner Zeitung dans le canton de Berne. L'Annuaire mentionne ainsi l'importance du soutien financier de la Confédération pour les médias afin d'éviter cette concentration médiatique. Cela doit cependant se faire sans mettre en danger l'indépendance journalistique, à l'image des pays scandinaves, qui occupent année après année les premiers rangs de l'enquête de Reporters sans frontières sur la liberté et l'indépendance des médias, alors même qu'ils soutiennent les médias avec des aides directes. La question des aides – indirectes dans ce cas – de l'état aux médias sera soumise à la population suisse le 13 février 2022 lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias.

Annuaire «Qualité des médias» 2021

Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux dispositions mineures de l'ordonnance sur la poste (OPO). D'une part, La Poste ne sera plus obligée de justifier le nombre d'exemplaires de journaux reçus tardivement. Jusqu'alors, l'entreprise de service public devait communiquer le nombre d'exemplaires qu'elle ne parvenait pas à livrer avant 12h30, délai fixé depuis le mois de janvier 2021 pour livrer les quotidiens en abonnement dans les régions sans distribution matinale. Selon le communiqué de presse du DETEC, cette disposition demande des efforts disproportionnés, engendrant des retards supplémentaires dans la distribution. D'autre part, la procédure d'auto-déclaration sera assouplie. Ce sera désormais à l'OFCOM de vérifier si les journaux et périodiques bénéficiant de l'aide indirecte ont toujours droit à celle-ci. Cette vérification aura lieu au moins une fois tous les trois ans. Auparavant, il appartenait aux ayants droit de soumettre chaque année la déclaration. Cette modification a pour but de réduire la charge administrative pour les éditeurs et pour l'administration.

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Attaqué par référendum, le train de mesures en faveur des médias devra passer l'obstacle du vote populaire le 13 février 2022. Accepté lors de la session d'été 2021 par l'Assemblée fédérale après plusieurs navettes entre les deux chambres, le projet a été la cible de nombreuses critiques, en particulier issues de Suisse alémanique. La NZZ parlait d'un «cadeau empoisonné» de la part du Parlement envers les médias, alors que la Wochenzeitung appelait à «ne pas subventionner les multinationales», rappelant que les mesures d'aide indirectes s'étendraient désormais également aux journaux à grand tirage. Selon l'hebdomadaire zurichois, l'argent de l'Etat tomberait ainsi entre les mains de grands groupes de presse, qui réalisent déjà des bénéfices, et n'utilisent pas ceux-ci pour renforcer la diversité médiatique mais préfèrent fermer des rédactions, à l'image du TX Group qui a annoncé dernièrement la fusion du Bund et de la Berner Zeitung. C'est cependant la Weltwoche qui se montrait la plus virulente à l'égard du paquet d'aide aux médias. Dénonçant une «corruption» des médias à l'aide de subventions, l'hebdomadaire craignait une perte d'indépendance du «quatrième pouvoir», car «on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis» («Wer beisst schon die Hand, die einen füttert»).
L'opposition au train de mesures prenait rapidement forme après la votation finale en chambre: le comité référendaire comptait 72 parlementaires fédéraux, pour la plupart alémaniques, parmi ses membres, avec à sa tête les sénateurs Ruedi Noser (plr, ZH) et Benedikt Würth (centre, SG) ainsi que les conseillers nationaux Philipp Kutter (centre, SG) et Gregor Rutz (udc, ZH). Parmi les autres adhérent.e.s, une majorité émanait des rangs de l'UDC, mais on retrouvait aussi bon nombre de député.e.s PLR ou du Centre. Au bénéfice d'une certaine renommée grâce à leur opposition aux mesures sanitaires, les «Amis de la Constitution» se ralliaient également au comité référendaire et participaient à la récolte de signature. Le comité annonçait ainsi avoir rassemblé les 50'000 paraphes requises un mois avant la fin du délai référendaire.
Pour soutenir le paquet d'aide, un mouvement nommé «La liberté d'opinion» voyait le jour. Celui-ci se compose entre autres des associations Médias Suisse et Schweizer Medien, des radios régionales romandes, ainsi que de nombreux et nombreuses parlementaires issu.e.s de la gauche, mais aussi du Centre et du PLR.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

N'ayant pas été traitée par le Conseil national dans le délai imparti, la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) concernant l'abandon de ondes ultra-courtes (OUC) a été classée. Ses exigences ont cependant été remplies, la SSR et les diffuseurs radio étant revenus en août 2021 à leur décision initiale d'abandonner les OUC en 2024.

Abandon de la diffusion OUC à la fin de l'année 2024 seulement. S'en tenir à la décision prise (Mo. 19.4341)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Via une motion, le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) demandait au Conseil fédéral de renoncer à l'abandon forcé de la diffusion FM prévu entre 2022 et 2023, ceci pour donner plus de temps aux utilisateurs et utilisatrices pour passer au DAB+ ou à la diffusion via internet, en particulier les personnes âgées, les automobilistes ou les touristes.
Les diffuseurs de radio et la SSR ayant annoncé fin août 2021 revenir à leur décision initiale de ne plus diffuser de programmes FM à partir du 31 décembre 2024, les exigences de la motion étaient remplies. Le parlementaire zougois a alors retiré son intervention, comme son camarade de parti Franz Grüter, qui avait déposé un objet similaire.

Non à la fermeture forcée de tous les émetteurs FM de Suisse (Mo. 21.3554)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Le Conseil fédéral a lancé la consultation au sujet de son projet de modification des zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Ce projet comporte deux volets. D'une part, une adaptation du nombre de zones de desserte est prévue, en vue de l'octroi, en 2025, des nouvelles concessions du service public régional. Le nombre de zones passera de 12 à 20 pour les radios locales commerciales et de 9 à 10 pour les radios locales complémentaires sans but lucratif, alors qu'il restera de 13 pour les télévisions régionales, selon le projet mis en consultation. Pour chaque zone, une radio locale et une télévision régionale reçoivent une concession, leur donnant droit à une quote-part de la redevance si elles remplissent le mandat de service public associé à l'octroi de la concession. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de supprimer les concessions de radio assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance. Celles-ci sont actuellement octroyées aux diffuseurs commerciaux. Ainsi, deux catégories de diffuseurs subsisteront, à savoir les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer et les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations et d'une quote-part de la redevance.
L'adaptation des zones de desserte correspond aux évolutions liées à la numérisation, selon le Conseil fédéral, avec notamment la disparition progressive du mode de diffusion FM, dont les restrictions techniques avaient déterminé le découpage des zones actuelles en 2007. Les nouvelles zones seront définies selon les territoires politiques et géographiques «dans lesquelles une desserte journalistique semble souhaitable pour des raisons sociales, culturelles et économiques».

Futures zones de desserte des radios locales et des TV régionales
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

A l'instar de son collègue Thomas Aeschi (udc, ZG), le conseiller national lucernois Franz Grüter (udc) a retiré sa motion demandant au Conseil fédéral de maintenir la diffusion des fréquences radio à ondes ultra-courtes (OUC) jusqu'en 2025. Les exigences de cette intervention ont été partiellement remplies avec l'annonce des radiodiffuseurs et de la SSR de renoncer à l'arrêt anticipé des stations FM entre juin 2022 et janvier 2023. Sous la pression politique, ceux-ci ont fait machine arrière et sont revenus à leur décision initiale d'abandonner les OUC à la fin de l'année 2024.

Pour le maintien des fréquences OUC jusqu'en 2025 (Mo. 19.4081)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté unanimement une motion demandant au Conseil fédéral de ne pas stopper la diffusion FM tant que le DAB+ ainsi que la radio internet n'atteignent pas une part de marché cumulée de 90 pour cent. Dépositaire de l'objet, le zurichois Ruedi Noser (plr, ZH) reconnaissait que le passage de la diffusion FM à d'autres technologies de diffusion était inévitable. Il souhaitait cependant inciter le Conseil fédéral à reconsidérer certains aspects, en particulier celui des subventions pour le DAB+. En relevant qu'il s'agit là d'un standard uniquement dédié à la radio, il craignait que la Confédération ne soutienne une technologie bientôt dépassée, alors qu'à l'avenir, la majorité de la diffusion radiophonique pourrait se faire via internet. Le sénateur zurichois donnait en ce sens l'exemple des voitures, vendues aujourd'hui la plupart du temps avec un système de diffusion qui se fait par l'intermédiaire du téléphone portable, et donc d'internet. En conclusion, la prolongation du financement de la diffusion FM devait donner l'opportunité à la Confédération de réfléchir à la technologie à utiliser dans le futur et à laquelle allouer des subventions, argumentait l'élu zurichois.
D'autres interventions parlementaires aux griefs similaires à celle de Ruedi Noser ont été déposées en lien avec l'annonce conjointe des diffuseurs radio et de la SSR de ne plus diffuser de programmes en FM à partir de 2023, contrairement à la décision initiale qui prévoyait l'arrêt à fin 2024. Les conseillers nationaux UDC Franz Grüter (LU) et Thomas Aeschi (ZG) ont retirés leurs motions après que leurs exigences aient été prises en compte, alors que la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) a été classée, n'ayant pas été traitée dans le délai imparti.
La pression politique contre l'abandon de la FM a trouvé des échos dans la presse. Le pionnier de la radio privée en Suisse Roger Schawinski s'est exprimé à de nombreuses reprises dans les médias pour demander le maintien de la FM, avant de lancer une pétition qui a recueillie près de 60'000 signatures. En outre, il a reçu le soutien de Doris Leuthard. Rappelant que les pays voisins n'ont de leur côté pas abandonné la diffusion FM, l'ancienne conseillère fédérale a souligné qu'un «Alleingang» de la Suisse serait inutile, les voitures devant avoir la possibilité de réceptionner la radio «du sud de l'Italie au nord de l'Allemagne», y compris celles qui sont équipées pour recevoir les ondes FM ultra-courtes. En effet, à peine la moitié de voitures immatriculées en Suisse seraient équipés du DAB+ ou de la réception internet, d'après les opposants de l'abandon de la diffusion FM. Face à cette résistance, les radiodiffuseurs et la SSR ont annoncé fin août 2021 revenir à leur choix initial, c'est-à-dire de débrancher la diffusion analogique en FM à la fin de l'année 2024.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Avec la publication en octobre 2020 d'une enquête du journal Le Temps sur des affaires de harcèlement à la RTS, c'est une crise de grande ampleur qui s'est déclarée dans l'entreprise de service public. De nombreux cas de harcèlement et de sexisme ont été révélés au grand jour, brisant ainsi la «culture du silence» qui régnait dans l'entreprise. Elle s'est retrouvée sous le feu des critiques et a dû se livrer à une grande introspection qui a notamment mené au départ de plusieurs cadres. Les enquêtes externes mandatées pour faire la lumière sur la situation ont révélées leurs résultats en avril et en juillet 2021, permettant ainsi à la direction de la RTS d'annoncer une série de mesures pour éviter que ces agissements ne se reproduisent à l'avenir.
Le 31 octobre 2020, le journal romand Le Temps publiait un article révélant des affaires de harcèlement sexuel à la RTS. Plusieurs cadres étaient mis en cause, en particulier Darius Rochebin. L'ancien présentateur du journal télévisé, qui avait quitté la télévision romande pour rejoindre la chaîne française LCI au cours de l'été, était notamment accusé d'attouchements et de propos à caractère sexuel dans le cadre de son travail. Selon les témoignages, il tenait également des faux comptes sur les réseaux sociaux, qu'il utilisait pour tenter de séduire des jeunes hommes intéressés par le milieu journalistique. Deux autres cadres travaillant encore pour la RTS étaient également visés par des accusations de mobbing. La réaction de la direction, qui assurait avoir toujours traité «avec diligence et fermeté» les cas portés à sa connaissance, déclenchait un déferlement de réactions outrées. Une pétition était signée par plus de 700 employé.e.s – plus du tiers du personnel de la SSR en Suisse romande – pour dénoncer le climat malsain qui régnait à la RTS, et des manifestations avaient lieu devant le siège de l'entreprise à Genève.
Afin d'établir les faits quant aux événements relatés dans le Temps, trois procédures étaient ouvertes. La première, confiée à un bureau d'avocats spécialisé dans le droit du travail, avait pour but d'analyser les dysfonctionnements liés directement aux trois personnes mentionnées dans l'article. Les deux cadres encore actifs à la RTS étaient par ailleurs suspendus le temps de l'enquête. Pour recueillir les témoignages concernant toutes formes de harcèlement, qu'ils concernent ou non les trois personnalités mises en causes, un «Collectif de défense» composé d'avocats voyait le jour. La deuxième procédure devait permettre d'établir la chaîne de responsabilité dans le traitement de ces affaires et le rôle qu'avait joué, ou non, la direction de la RTS. L'ancienne présidente du tribunal cantonal vaudois Muriel Epard et l'ancien président de la cour des comptes du canton de Genève Stanislas Zuin étaient chargés de cette enquête. L'implication de l'actuel directeur de la SSR Gilles Marchand était particulièrement scrutée, lui qui était à la tête de la RTS de 2001 à 2017, c'est-à-dire durant la période à laquelle ont eu lieu la majorité des faits. La troisième et dernière procédure visait à réviser les outils mis à disposition par la RTS pour prévenir les actes de harcèlement sexuel et permettre aux éventuelles victimes d'en faire part. Il revenait à la révision interne de la SSR de déterminer si ces outils étaient «suffisamment connus», s'ils étaient «utilisés» et s'il fallait «en créer des nouveaux». Parallèlement à cela, Gilles Marchand devait donner des explications à la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) le 9 novembre 2020.
Les résultats de ces enquêtes devaient initialement être présentés au mois de février 2021. Cependant, leur annonce était repoussée devant l'ampleur des déclarations recueillies par le «Collectif de défense». En effet, plus de 230 personnes avaient déposé des témoignages, dont 43 qui concernaient directement les trois personnes visées par l'enquête. Le rapport intermédiaire publié en avril ne prenait ainsi que ces derniers en compte. L'un des deux cadres cités dans l'article du Temps devait quitter l'entreprise alors que l'autre écopait d'une sanction, leur responsabilité dans les accusations de harcèlement ayant été confirmée par l'enquête. Cela précipitait également le départ de deux des plus hauts cadres de la RTS. Le directeur de l'actualité Bernard Rappaz, qui s'était déjà mis en retrait à partir de la révélation du scandale, ne souhaitait pas reprendre son poste. Le rapport avait révélé des «insuffisances managériales», mais pas de manquement significatif de sa part. Le directeur des ressources humaines Steve Bonvin quittait lui aussi son poste, restant toutefois dans l'entreprise. Aucune charge n'était par contre retenue contre Darius Rochebin, la RTS indiquant que «les experts n’avaient pas constaté d’actes qualifiés de harcèlement sexuel ou psychologique au sens de l’article 328 du Code des obligations suisse» et «qu’aucun des faits rapportés n’a été qualifié d’infraction pénale». L'existence des faux profils était cependant confirmée. La SSR en avait d'ailleurs connaissance, et des mesures avaient été prises en 2017 pour éviter un «dégât d’image» peu avant la votation sur l'initiative No-Billag. Darius Rochebin avait à l'époque été remis à l'ordre par le directeur de la RTS Pascal Crittin au sujet «des règles professionnelles concernant la présence sur les réseaux sociaux», précisait la porte-parole de la SSR en réponse au journal Le Temps.
Alors que la presse alémanique spéculait déjà sur le départ de Gilles Marchand et ses possibles successeur.e.s, celui-ci était confirmé dans ses fonctions par le conseil d'administration de la SSR. Selon le rapport, l'ancien directeur de la RTS avait bel et bien commis une «erreur», qui n'a cependant pas été qualifiée de «grave». Après avoir présenté ses excuses pour avoir «pris des décisions erronées concernant un collaborateur accusé de mobbing» en 2014, il a reçu le soutien du président du conseil d'administration de la SSR Jean-Michel Cina, pour qui Gilles Marchand est «la personne appropriée pour relever les futurs défis de la SSR.» Pascal Crittin restait lui à la tête de la RTS. Dans l'attente du rapport final, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a néanmoins rappelé que l'affaire n'était pas encore réglée, qualifiant d'«inacceptables» les cas de harcèlement et rappelant que la RTS doit tenir «un rôle de modèle» en tant qu'entreprise de service public.
Le rapport final n'était pas rendu public pour garder anonyme les noms des personnes s'y étant exprimées. Son contenu était cependant dévoilé dans la presse début juillet 2021. Il en ressortait que de «nombreuses situations d’atteinte à la personnalité» avaient eu lieu dans le passé à la télévision romande. Selon le Temps, les avocats du «Collectif de défense» ont relevé «du sexisme, des promotions liées aux amitiés personnelles et même parfois du racisme» au sein de la RTS. Si ces affaires ne sont pas récentes, cela a néanmoins conduit à l'ouverture de deux nouvelles enquêtes à l'encontre de collaborateurs qui occupent aujourd'hui encore un poste à la RTS. Ces deux personnes, qui seront suspendues le temps de l'enquête, n'ont pas encore eu la possibilité de livrer leur version des faits quant aux soupçons de harcèlement qui les entourent. Le rapport du «Collectif de défense» a encore relevé d'autres manquements, commis par des collaborateurs et collaboratrices qui ne travaillent aujourd'hui plus à la RTS, ainsi qu'une ambiance de travail malsaine dans certains secteurs. Cela confirmait que les premiers cas mentionnés dans l'article du Temps n'étaient pas isolés. N'ayant d'autre choix qu'une réaction forte pour redorer son blason, la direction de la RTS a décrété la «tolérance zéro», promettant de mettre en vigueur un train de mesures pour protéger son personnel. En plus d'«une charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations» rédigée avec le personnel et qui concernera les 6000 collaborateurs et collaboratrices de la SSR, les cadres devront suivre chaque année des formations sur ces thèmes. Les collaborateurs et collaboratrices auront également la possibilité de s'adresser à des personnes de confiance au sein de l'entreprise ou à des médiateurs et médiatrices externes en cas de problèmes de harcèlement, de sexisme, ou autre.
Convaincu que «la SSR sortira de cette crise plus forte que jamais pour mieux remplir son mandat de service public», Gilles Marchand reste néanmoins sous pression, d'autres affaires ayant également égratigné son image dernièrement.
Alors que l'UDC a prévu de lancer deux initiatives s'attaquant au service public, la SSR risque de continuer d'affronter des vents contraires prochainement. À commencer par la situation à la télévision tessinoise: en effet, une quarantaine de témoignages déposés auprès du «Collectif de défense» concernaient la RSI, qui ne semble donc pas épargnée par les affaires de harcèlement.

Affaires de harcèlement à la SSR
Dossier: Mobbing in den Medien

Le Conseil fédéral a décidé fin juin 2021 de prolonger les mesures de soutien en faveur de la presse écrite, adoptées en mai 2020, dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. Ces mesures, prolongées une première fois en novembre 2020, resteront ainsi en vigueur au moins jusqu'à la fin de l'année 2021, a annoncé le DETEC dans un communiqué de presse. Les journaux, dont les recettes ont été fortement impactées par la crise du coronavirus, peuvent bénéficier du soutien de la Confédération à condition de s'engager à ne pas verser de dividendes pour les exercices 2020 et 2021. Concrètement, la distribution postale de la presse locale et régionale reste gratuite, alors que les quotidiens et hebdomadaires à abonnement dont le tirage est de plus de 40'000 exemplaires par édition ont droit à des réductions des coûts de distribution. CHF 17.5 millions sont consacrés à ces mesures pour l'année 2021, dont CHF 5.7 millions ont déjà été versés entre janvier et avril.

Covid-19-Verordnung Printmedien
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Préoccupé par la situation des agences de presse, le conseiller national Jon Pult (ps, GR) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter divers scénarios de soutien. Il s'agissait selon lui de garantir la stabilité d'infrastructures médiatiques telles que l'ATS, vitales pour le monde médiatique dans un pays comme la Suisse. Cet objet a été combattu par Andreas Glarner (udc, AG), qui mettait en avant l'importance de l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Dans son discours devant ses collègues de la chambre des cantons, l'argovien refusait catégoriquement tout soutien de la Confédération à une agence de presse, comparant cette possibilité à l'époque soviétique, quand la Tass, l'agence télégraphique de l'URSS, était la seule source d'information pour les médias étrangers. Son intervention forçait la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à rappeler le rôle des agences de presse à la tribune. Elle soulignait leur importance particulière pour les journaux régionaux, qui ne peuvent pas se permettre financièrement de suivre les événements suisses et mondiaux sans ces agences. Au nom du Conseil fédéral, elle recommandait ainsi l'adoption du postulat. Celui-ci a été approuvé par 122 voix contre 61 et 8 abstentions.

Scénarios concernant la diffusion des services d'agences de presse (Po. 20.3949)

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

Änderung der Zivilprozessordnung (BRG 20.026)
Dossier: Änderung der Zivilprozessordnung (Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung)

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Ein letztes Mal vor dem Einsetzen einer allfälligen Einigungskonferenz beriet der Nationalrat in der Differenzbereinigung über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Nach langem Hin- und Her zwischen den beiden Kammern lenkte der Nationalrat schliesslich ein und schloss sich der Ansicht des Ständerats an, der SRG im Onlinebereich keine weiteren Einschränkungen aufzuerlegen. Eine Minderheit Rutz (svp, ZH) versuchte vergeblich, den Nationalrat dazu zu bringen, an den Einschränkungen festzuhalten. Mit 121 zu 65 Stimmen bei 5 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerats in diesem Punkt zu. Ebenfalls eine Einigung konnte bezüglich der Dauer und Evaluation der Medienfinanzierung erzielt werden: Mit 114 zu 71 Stimmen bei 6 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Kompromissvorschlag des Ständerats zu. Damit wurde die Dauer auf 7 Jahre festgelegt und eine Evaluation der Förderungswirkung auf die Unternehmen muss somit nach 4 Jahren vorgenommen werden.

Eine Differenz vermochte schliesslich auch diese Sitzung nicht zu tilgen: Die nationalrätliche Kommission empfahl ihrem Rat – allerdings bei 10 Enthaltungen –, betreffend der Höhe des Gebührenanteils für konzessionierte Radio- und TV-Veranstalter an den 6 bis 8 Prozent festzuhalten und nicht dem Entwurf des Ständerats, welcher mindestens 8 Prozent forderte, zuzustimmen. Die KVF-NR, so Kommissionssprecher Kutter (mitte, ZH), wolle damit erwirken, dass die Gebührenanteile nach oben begrenzt werden und «Ungleichheiten zwischen den konzessionierten und den nichtkonzessionierten privaten Anbietern» vermieden werden können. Der Nationalrat folgte dieser Argumentation, womit das Geschäft in die Einigungskonferenz ging.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien