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Rétrospective annuelle 2023: Médias

Moribonde après le refus du paquet d'aide aux médias en février 2022, la politique médiatique a cherché un second souffle en 2023. Pour ce faire, la Commission fédérale des médias (COFEM) a proposé dès le début de l'année de changer de paradigme par rapport à la politique actuelle, en introduisant un soutien étatique indépendant du support de diffusion. Audacieuse, la proposition a bénéficié d'un certain écho dans la presse. De quoi donner des idées, peut-être, au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, l'UDC Albert Rösti. Si la proposition de la COFEM ne s'est pas (encore) traduite au Parlement, trois initiatives parlementaires reprenant certains aspects du paquet d'aide aux médias occupent actuellement l'agenda. Intégrant les demandes d'une des initiatives, un avant-projet prévoit une augmentation des aides indirectes à la presse pour une durée limitée de sept ans. Cet avant-projet a été soumis à consultation par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN). Les deux autres initiatives parlementaires visent d'une part à introduire une aide aux médias électroniques, et d'autre part à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession.

En 2023, la pression s'est accentuée sur le service-public. L'initiative SSR, ou «200 francs, ça suffit!», a été déposée fin août auprès de la Chancellerie fédérale. Figurant à l'origine parmi les initiant.e.s, Albert Rösti avait anticipé le dépôt du texte en annonçant en avril suspendre les travaux concernant la nouvelle concession de la SSR, dans le but de réaliser une évaluation générale de l'entreprise de service-public. En novembre, le Conseil fédéral, soucieux de proposer une alternative à l'initiative, a mis en consultation une baisse en deux étapes de la redevance des ménages à CHF 300 francs d'ici 2029. Le gouvernement estime qu'une réduction à CHF 200 francs, comme le souhaitent les initiant.e.s, aurait des conséquences drastiques sur l'offre journalistique. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 1.2 millions (contre CHF 500'000 actuellement) seraient exemptés de la redevance avec le projet du Conseil fédéral. De son côté, l'initiative prévoit de supprimer totalement la redevance des entreprises. L'annonce du Conseil fédéral a fait couler de l'encre dans la presse. C'est en effet au mois de novembre que la part des articles concernant la politique médiatique a atteint son pic. Ils comptaient pour 4 pour cent de l'ensemble des articles traitant de politique nationale comme l'indique l'analyse APS des journaux 2023. Malgré ce pas dans leur direction de la part du Conseil fédéral, les initiant.e.s ont annoncé maintenir l'initiative, qui devrait donc être soumise au verdict des urnes prochainement. De quoi promettre des débats intenses en 2024.

Autre dossier en cours, le projet de révision du droit d'auteur du Conseil fédéral a été soumis à consultation en 2023. En prévoyant que les services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube versent une rémunération aux médias pour l'utilisation d'extraits de leurs publications, comme cela est déjà le cas dans l'UE, le Conseil fédéral pourrait bien avoir ouvert la boîte de Pandore. En effet, de nombreuses voix s'élèvent pour que la question de la régulation de l'intelligence artificielle (IA) soit traitée dans cette révision.

La thématique de l'intelligence artificielle a également été au menu de l'annuaire 2023 sur la qualité des médias. En effet, l'une des nombreuses études publiées dans le document référence de la qualité médiatique en Suisse a indiqué que la population n'avait pour l'heure qu'une faible acceptation pour les contenus générés par l'intelligence artificielle. Parmi les autres enseignements de l'annuaire, la mesure à long terme de la qualité des médias montre le meilleur niveau global depuis 2015. En particulier, la pertinence de la couverture médiatique augmente, car les médias traitent davantage de politique. Au rayon des nouvelles moins réjouissantes, la part des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités est inférieure à la moyenne, se monte à 43 pour cent de la population, ce qui constitue une nouveau record.

Enfin, plusieurs affaires pourraient avoir causé un dégât d'image à la branche médiatique en 2023. En début d'année, la révélation des échanges fréquents entre Marc Walder, CEO de Ringier, et Peter Lauener, chef de la communication d'Alain Berset, durant la pandémie, a mis en lumière une proximité malvenue entre médias et politique. Parallèlement, différentes affaires de mobbing et de harcèlement ont éclaboussé la presse alémanique. Des révélations sur certaines pratiques intolérables ont mené à des licenciements dans les groupes Tamedia et Ringier, et au sein du magazine Republik. En outre, une vague de licenciements, notamment en Suisse romande, a fait les gros titres aux mois de septembre et octobre: Tamedia a annoncé la suppression de 56 postes dans ses titres payants et gratuits.

Rétrospective annuelle 2023: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2023

Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Malgré ses tentatives de convaincre ses collègues de légiférer contre les procès-bâillons, aussi désignés par l'acronyme anglais SLAPP, Raphaël Mahaim (verts, VD) n'est pas parvenu à ses fins. En effet, la majorité bourgeoise du Conseil national a balayé son initiative parlementaire par 126 voix contre 69 (1 abstention). Cette dernière a seulement été soutenue par la gauche. Pourtant, le vaudois a avancé de nombreux arguments. Il a entre autres invoqué les directives en cours d'élaboration de l'UE sur le sujet, ainsi que l'effet de dissuasion que provoquent les potentiels recours déposés par certaines entreprises lorsque la publication d'un article les concernant est imminente. Ces plaintes découragent les médias d'entreprendre des investigations et entravent de facto la liberté de la presse. Ce point de vue n'était pas partagé par Christian Lüscher (PLR, GE), qui a plaidé, au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN), pour le rejet de l'initiative parlementaire. Selon lui, l'existence de tentatives de bâillonnement n'étant pas établie en Suisse, il n'y a pas de nécessité d'agir actuellement. De plus, les exigences de l'objet ne seraient pas compatibles avec les décisions prises dans le cadre de la révision du code de procédure civile concernant les mesures provisionnelles. Enfin, les médias doivent également être soumis à la loi pour prévenir les atteintes à la personnalité que peuvent provoquer leurs articles. Pour la majorité des parlementaires, ces arguments ont pris le pas sur ceux du conseiller national Mahaim, dont l'objet est ainsi liquidé.

Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse (Iv.pa. 22.429)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Après le refus du paquet d'aide aux médias, un grand coup de sac dans le système d'aide aux médias pour donner un nouveau souffle à la politique médiatique? C'est l'effet que pourrait avoir une proposition de la Commission fédérale des médias (COFEM) – une commission d'expert.e.s indépendante et extraparlementaire mise en place par le Conseil fédéral, dont le rôle est de conseiller les autorités et de proposer des solutions viables pour aménager le paysage médiatique suisse. Cette dernière veut réformer fondamentalement le système d'aide aux médias en mettant sur pied un soutien «technologiquement neutre», c'est-à-dire une aide indépendante du support de diffusion.
Actuellement, les médias sont soutenus via des instruments qui diffèrent en fonction de leur support de diffusion. Les radios et télévisions régionales peuvent bénéficier de la redevance si elles reçoivent une concession, alors que des rabais indirects sur la distribution postale sont octroyés à la presse écrite sous certaines conditions. En outre, rien n'est prévu pour les médias en ligne, dont l'utilisation croît pourtant depuis plusieurs années. A l'origine, le paquet d'aide aux médias devait remédier à cela en proposant une aide aux médias numériques. Selon la COFEM, cette distinction en fonction du support de diffusion n'a plus lieu d'être: c'est le contenu qui est important, pas le canal. La COFEM souhaite donc que les médias privés puissent bénéficier d'une aide quel que soit leur canal de distribution, du moment que leurs contenus s'adressent à un large public. Elle souligne également l'importance de prendre les offres gratuites en considération. Ce n'était pas le cas dans le paquet d'aide aux médias et cela avait suscité l'opposition de l'association suisse des médias régionaux, qui représente les journaux gratuits.
Si le rapport de la COFEM ne donne pas d'indications précises sur les instruments à mettre en place, il distingue néanmoins trois domaines d'aide. Premièrement, des mesures de soutien profitant à l'ensemble de la branche devraient être instaurées, via des aides à la formation, au Conseil suisse de la presse, aux infrastructures servant à la distribution numérique et aux agences de presse, afin de garantir une offre de base en trois langues. Deuxièmement, le fameux système «technologiquement neutre» serait créé. Il s'agirait donc d'un système d'aide unique dont les entreprises privées fournissant des offres journalistiques pourraient bénéficier en respectant certaines conditions. Parmi celles-ci, la COFEM mentionne des rédactions suffisamment dotées en personnel, une quantité de contenu minimal et mis à jour, et un intérêt avéré du public. Troisièmement, le système d'aide devrait prévoir la possibilité de financer des projets innovants.
Selon le vice-président de la COFEM François Besençon, «les médias suisses doivent réaliser une transformation digitale complète, de la production à la distribution, et tout ce qui les maintient dans l'ordre ancien péjore leur futur». Avec la convergence des médias, la segmentation des offres entre presse, radio et télévision ne ferait plus sens à l'heure actuelle. Et aux critiques sur le risque d'affaiblir la presse écrite en supprimant les rabais postaux, il répond que «la question n'est pas d'inciter les éditeurs à abandonner la presse imprimée, mais de ne pas leur imposer le maintien d'investissements spécifiques en subventionnant la distribution postale. L'aide aux médias doit laisser le libre choix à l'éditeur quant au vecteur de ses contenus».
Les Radios régionales romandes (RRR) se sont rapidement opposées à ce nouveau système, mal défini et aléatoire selon elles. En effet, elles ont déclaré que les quotes-parts de la redevance permettent aux émetteurs de survivre là où la publicité est insuffisante, alors que le nouveau système «cimenterait le rôle de la SSR, sans en discuter sur le fond». Au contraire, le think tank libéral Avenir Suisse s'est montré favorable à un système indépendant du support de diffusion, estimant qu'une distorsion de la concurrence existe à cause de la SSR, qui bénéficie de la redevance mais produit des contenus diversifiés, notamment sur le web, et concurrence donc directement des médias privés. Enfin, la presse a souligné que la proposition de la COFEM résonne comme un appel à l'aide pour le métier de journaliste, alors que beaucoup d'entre elles et eux quittent le métier et s'engagent au service de collectivités publiques, de politicien.ne.s ou d'entreprises privées qui proposent de meilleures conditions de travail.
Selon l'Aargauer Zeitung, la proposition de la COFEM constitue un cadeau d'entrée en fonction pour le nouveau ministre des médias Albert Rösti, qui pourra s'en inspirer pour élaborer un nouveau système d'aide. Cependant, des gros travaux restent à faire, le Parlement n'ayant pas encore empoigné le sujet depuis le rejet du paquet d'aide aux médias.

Débats autour de l'aide à la presse après le refus du paquet d'aide aux médias
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

Le départ de deux membres du Conseil fédéral en décembre 2022 a provoqué un jeu de chaises musicales à la tête des départements. Négociée entre les membres du collège gouvernemental, la nouvelle répartition a permis à Albert Rösti, élu à la place de Ueli Maurer, d'hériter du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vacant à la suite du départ de Simonetta Sommaruga.
Avant Albert Rösti, le dernier ministre UDC à la tête du DETEC était Adolf Ogi, entre 1988 et 1995. A l'époque, le département se dénommait encore Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Avec le retour de l'UDC à la tête de ce département stratégique, la presse s'est demandée ce que cela signifierait pour la politique médiatique, marquée par le refus du paquet d'aide aux médias en 2022. Ce projet était ardemment combattu par le parti agrarien, qui a en outre lancé une nouvelle initiative contre le service public dénommée «200 francs, ça suffit». Quel comportement va donc adopter le nouveau ministre des médias, coincé entre son parti farouchement opposé au soutien de l'Etat à la branche, et l'obligation de défendre la position du collège gouvernemental devant le grand public ?
Plusieurs pistes de réponse à cette question ont émergé dans la presse. Comme l'a relevé l'Aargauer Zeitung, Rösti figure dans le comité de l'initiative «200 francs, ça suffit» et ne peut plus s'en retirer. Cependant, il a précisé, suite à son élection, qu'il n'allait plus s'engager dans la récolte de signatures, encore en cours. Lorsque celle-ci aura abouti, ce qui ne fait que peu de doute, il est très probable que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, à l'image de la position que le gouvernement avait adoptée lors de la votation sur l'initiative No-Billag. Dans ce cas de figure, Albert Rösti devra défendre la position officielle du Conseil fédéral, contre son parti. Aux yeux du SonntagsBlick, cette situation constitue une opportunité pour la SSR, pour laquelle l'initiative «200 francs, ça suffit» est une sérieuse menace. En effet, l'initiative, plus modérée que No-Billag, disposerait de bonnes chances de convaincre une majorité des cantons et de la population. Cette dernière pourrait se montrer agacée par les nombreux déboires de la télévision publique, dont les cadres tendraient le bâton pour se faire battre, selon le journal dominical zurichois. Mais avec le ministre Rösti au front pour défendre la position gouvernementale, ses collègues de parti devraient se montrer plus mesurés que face à la socialiste Sommaruga. Ainsi, la SSR pourrait faire face à un adversaire moins féroce que prévu, conclut le SonntagsBlick.
Pour l'instant, le nouveau chef du DETEC n'a pas dévoilé ses intentions quant à la direction exacte qu'il souhaite donner à la politique médiatique. A une question sur le service public audiovisuel, il a seulement répondu que « nous avons besoin de la télévision, mais c'est une question de coûts ». En cas de besoin, il pourra en tout cas s'inspirer des six conseils que lui a prodigué la Weltwoche afin de mener une politique couronnée de succès. Primo, l'hebdomadaire zurichois lui recommande de ne pas faire confiance à la SSR, qui ne respecterait pas ses plans d'économie. Secundo, ne pas faire confiance non plus aux éditeurs. Contrairement à ce qu'ils prétendent, ceux-ci n'auraient pas besoin d'aide. Ensemble, TX Group, Ringier et CH Media, les trois plus gros groupes de presse du pays, auraient réalisé un bénéfice de CHF 355 millions en 2021, a précisé la Weltwoche. Tertio, ne pas faire confiance aux journalistes: il n'y en aurait jamais eu autant qu'aujourd'hui, et pourtant ils se plaindraient que le métier ne se porte pas bien. Quarto, ne pas faire confiance à Swisscom, car l'entreprise semi-publique concurrence les médias privés sur plusieurs terrains grâce à l'aide fédérale, juge le journal. Quinto, l'UDC ne serait pas non plus digne de confiance. La Weltwoche recommande à Albert Rösti de mettre sur les rails un contre-projet à l'initiative «200 francs, ça suffit», afin de maximiser les chances de convaincre les cantons latins et ceux de gauche de réduire les moyens alloués au service public, même si cela se fait dans une moindre mesure que les exigences de l'initiative. Enfin, le sixième et dernier conseil de la Weltwoche à Albert Rösti est de ne pas faire confiance à sa prédécesseur. L'hebdomadaire zurichois lui préconise ainsi de «faire simplement toujours le contraire de ce qu'aurait fait [...] Simonetta Sommaruga, étatiste et hostile à l'économie », pour que son mandat se passe bien. Donnés sur un ton mi-humoristique, mi-sérieux, ces conseils sont évidemment à prendre avec des pincettes pour le conseiller fédéral. Les prochains mois montreront s'il en suit certains, ou s'il préfère prendre une autre direction.

Albert Rösti hérite du DETEC: quel impact sur la politique médiatique ?
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

En fin d'année 2022, deux articles écrits par le journaliste Kurt W. Zimmermann dans la Weltwoche ont donné des indications passionnantes sur le marché suisse de la presse.
Le premier article est revenu sur une publication de l'institut indépendant de recherche sur les médias REMP, qui donne chaque automne des statistiques sur la diffusion des journaux helvétiques. Alors que cette publication déclenchait l'enthousiasme de la sphère médiatique il y a plusieurs années, elle n'est aujourd'hui reprise que de manière marginale dans la presse, regrette l'auteur de l'article dans la Weltwoche. Un désintérêt qui s'explique selon lui par la part grandissante du numérique dans le domaine et le recul inévitable du nombre d'exemplaires imprimés depuis plus de deux décennies. Par exemple, en 2000, le Blick était le journal le plus imprimés du pays avec 314'000 tirages journaliers vendus. Aujourd'hui, le journal zurichois ne culmine plus qu'à 82'000 tirages. Deuxième journal du pays à l'époque, le Tages Anzeiger est passé de 279'000 à 85'000 exemplaires vendus. De manière surprenante, le St. Galler Tagblatt est en 2022 le journal le plus vendu du pays, avec 85'522 exemplaires par jour. Il devance le « Tagi » et la Luzerner Zeitung. Contrairement à ses homologues, le journal saint-gallois a stabilisé son tirage depuis 2000, époque à laquelle il n'était que le huitième journal du pays. En effet, il n'a perdu qu'un quart de son lectorat ces vingt dernières années. Kurt W. Zimmermann évoque deux raisons pour expliquer ce succès. La première est éditoriale: CH Media, propriétaire du Tagblatt, croit dur comme fer au journalisme local, explique Zimmermann. Avec ses huit en-têtes régionales, dont l'Appenzeller Zeitung, la Thurgauer Zeitung ou encore le Toggenburger Tagblatt, le groupe a construit un lien fort avec le lectorat. La deuxième raison est politique. Sous l'aile du rédacteur en chef de longue date Gottlieb F. Höpli, le journal aurait préservé une culture journalistique libérale. Zimmermann précise qu'il faut comprendre le mot libéral dans le sens que chaque camp voit son avis pris en compte sur des thèmatiques débattues. Cette ouverture serait devenue rare aujourd'hui en Suisse, où nombre de rédactions livreraient des points de vue idéologiques, aux yeux de Zimmermann. Si les raisons du succès du St. Galler Tagblatt sont évidemment sujettes à débat, les chiffres ne mentent pas: il s'agit bien du journal payant le plus vendu du pays.
De son côté, le deuxième article est consacré à un journal gratuit, qui connaît lui aussi un certain succès. Avec aujourd'hui encore plus d'un demi-million d'exemplaires par jour, c'est grâce au 20 Minutes que la Suisse demeure le dernier pays dans lequel on peut s'asseoir dans le bus le matin et voir des gens lire un journal imprimé, relève le journaliste de la Weltwoche. Une success story qui a débuté en 1999 à l'initiative d'un éditeur norvégien. Passé entre-temps dans le giron de Tamedia, le journal gratuit atteint le nombre de 650'000 exemplaires journaliers au milieu des années 2000, pour un bénéfice d'exploitation de plus de CHF 40 millions par an. Inspirés par le succès de ce modèle d'affaire, d'autres éditeurs ont également lancé leurs propres journaux gratuits. En 2008, on en comptait ainsi huit dans le pays. Parmi ceux-ci se trouvaient le Blick am Abend et Cash Daily, de Ringier, ainsi que Le Matin Bleu, en Suisse romande. Contrairement au 20 Minutes, ils n'ont pourtant pas perduré. De manière générale, Zimmerman indique que le modèle des journaux imprimés gratuits n'a plus la cote dans le reste du monde. Pourtant, le 20 Minutes subsiste, raison pour laquelle il le considère comme le journal gratuit avec le plus grand succès de tous les temps.

Le marché suisse de la presse en 2022

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse (Iv.pa. 22.429)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Durant une année, les représentantes et représentants de diverses organisations de médias suisses ont pu échanger sur leur avenir dans le cadre du dialogue sur les médias. Cette plateforme d'échange, supervisée par le DETEC, a notamment réuni Médias Suisse, l'association des Médias d'Avenir, l'association suisse des médias en ligne, l'association suisse des médias régionaux, la SSR ou encore Ringier. Au final, le communiqué de presse du DETEC précise d'abord que les discussions ont démontré la nécessité d'une agence de presse nationale qui prenne en compte les besoins des médias de petite et moyenne taille. Puis, face aux défis de la numérisation, il indique que les acteurs du monde médiatique ont souligné qu'ils étaient prêts à coopérer, dans le but notamment de maintenir une diversité médiatique dans toutes les régions et zones linguistiques du pays.

Dialogue sur les médias

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

Aide aux médias et offensive sur le plan de la formation. Bons destinés aux adolescents et aux jeunes adultes pour l'accès aux médias (Mo. 20.3779)

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

L'analyse VOX des votations du 13 février 2022 offre divers éléments de compréhension sur le refus du train de mesures d'aide en faveur des médias dans les urnes. Pour ce qui est des paramètres politiques et sociaux, les personnes qui font confiance aux médias et aux journalistes ont eu tendance à approuver l'objet, tout comme celles désireuses d'une Suisse vivant avec son temps. C'est également le cas des personnes souhaitant plus d'intervention de l'État. En revanche, les milieux plus conservateurs, favorables au libéralisme économique et désirant plus de concurrence se sont majoritairement opposés au paquet, tout comme les sympathisant.e.s de l'UDC et du PLR, qui n'ont été que 17 pour cent et 32 pour cent à voter oui. Les sympathisant.e.s du Centre (55%), du PVL (61%), du PS (69%) et des Vert.e.s (74%) ont en majorité glissé un bulletin favorable dans l'urne. Concernant les caractéristiques sociodémographiques, l'analyse de gfs.bern démontre que les personnes plus jeunes et ayant bénéficié d'une formation longue durée ont eu tendance à voter oui. De plus, les femmes se sont montrées plus favorables au projet que les hommes, mais la différence est très faible.
Trois arguments principaux ont poussé la population à voter non, selon l'analyse. La répartition des subventions, sous le feu des critiques durant la campagne, a été considérée comme injuste par de nombreux votant.e.s. De plus, les personnes ayant voté non ont jugé que la démocratie serait en danger en cas d'acceptation de l'aide aux médias, en raison d'une dépendance financière de ceux-ci vis-à-vis de l'État. Enfin, les opposant.e.s sont d'avis que le journalisme n'a pas de besoin d'être subventionné pour survivre. En effet, le marché fonctionnerait parfaitement sans intervention de l'État. Ces arguments ont surpassé ceux du camp du oui. Les plus mentionnés par les partisan.e.s pour justifier leur vote sont la fortification de la diversité médiatique, le soutien financier pour les petits médias, mis en danger par la digitalisation, et la garantie de la démocratie procurée par des médias indépendants, à même de filtrer les informations erronées issues notamment des réseaux sociaux.
Globalement, les arguments «contre» ont été plus efficace que les arguments «pour». L'argument selon lequel le paquet d'aide fortifie la démocratie en soutenant le journalisme indépendant a hautement polarisé les votantes et votants: 87 pour cent des partisan.e.s du oui acceptent cette affirmation, alors que 69 pour cent des opposant.e.s la rejettent. La majorité de l'électorat (53%) a approuvé l'argument qui prône que ce n'est pas à l'État de protéger différents secteurs économiques face aux changements du marché. Il s'agit du seul argument approuvé par une majorité des votant.e.s.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain (Po. 21.3781)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Au terme d'une campagne acharnée, la population suisse a refusé le paquet d'aide aux médias à 54.56 pour cent. Soutenu par le Conseil fédéral et la majorité des partis (les partis en faveur du oui représentaient 54.7% du poids électoral selon Swissvotes), le projet a rencontré de fortes résistances, particulièrement en Suisse alémanique, où la majorité des cantons l'a rejeté, à l'exception de Bâle-Ville et d'Uri. Parmi les rejets les plus prononcés, Schwyz, les deux Appenzell, Schaffhouse, Saint-Gall ou encore Thurgovie sont restés largement en-dessous des 40 pour cent de oui. À l'inverse, la Suisse romande a exprimé son soutien à l'objet. Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont voté oui à plus de 60 pour cent. Seul le canton du Valais l'a refusé, fortement influencé par le vote du Haut-Valais. Au total, 16.5 cantons se sont prononcés contre le paquet. Déjà apparu lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, ce Röstigraben était prévisible selon le chercheur Linards Udris, de l'Institut pour les sciences de la communication et la recherche sur les médias de l'Université de Zurich. En effet, les romandes et romands sont plus conscients des problèmes financiers des médias, notamment car «le marché est plus petit et peu de médias sont encore complètement indépendants». En Suisse alémanique, les milieux conservateurs de droite bénéficient de plus de poids et de visibilité dans la presse. Ainsi, le terreau y était plus fertile pour les opposant.e.s au projet soumis à votation.

Le paquet d'aide aux médias avait pour but principal de remédier aux problèmes de financement grandissants de la presse, face notamment à la baisse des recettes publicitaires, tout en donnant les moyens aux médias d'entamer ou de poursuivre leur transformation numérique. Il avait déjà suscité de vifs débats dans les chambres fédérales. Celles-ci s'étaient montrées généreuses, augmentant substantiellement les aides prévues initialement dans le projet du Conseil fédéral. Lors du vote final, le projet avait été accepté par 115 voix contre 75 et 6 abstentions au Conseil national et par 28 voix contre 10 et 6 abstentions au Conseil des États. La gauche avait soutenu le paquet d'aides alors que l'UDC s'y était majoritairement opposée. Au sein du Centre et du PLR, on se montrait plus divisé.

Pour rappel, les aides prévues par le Parlement se découpaient de la manière suivante: CHF 50 millions pour la distribution de la presse en abonnement (CHF 20 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle), CHF 40 millions pour la distribution matinale des journaux dominicaux en abonnement (rien actuellement) et CHF 30 millions pour la distribution de la presse associative (CHF 10 millions supplémentaires); au maximum CHF 109 millions pour les radios et télévisions locales et régionales au bénéfice d'une concession (CHF 28 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle); CHF 28 millions pour les agences de presse, la formation, les organismes d'autorégulation et les projets numériques, contre 5 actuellement, et enfin une nouvelle aide de CHF 30 millions pour les médias en ligne. Le financement de ces aides devait être assuré par les ressources générales de la Confédération et la redevance radio-TV.

Dès la validation du paquet par l'Assemblée fédérale, un comité s'est formé pour récolter les signatures nécessaires à la tenue d'un référendum. Aidé notamment par les «Amis de la Constitution», le comité a annoncé avoir rassemblé plus de 110'000 signatures, largement plus que les 50'000 nécessaires. 64'443 signatures ont été officiellement validées par la Chancellerie fédérale. L'opposition au paquet d'aide a été incarnée par trois hommes, très présents dans les médias tout au long de la campagne. L'ancien conseiller national saint-gallois Peter Weigelt, membre du PLR, se trouvait à la tête du comité. Ce spécialiste des relations publiques et fin connaisseur du monde médiatique – il a notamment présidé le conseil d'administration de la «Wiler Zeitung» avant que celle-ci ne soit vendue au groupe NZZ – avait à ses côtés Bruno Hug, éditeur et fondateur de divers journaux gratuits, et Philipp Gut, ancien journaliste à la Weltwoche. Ce sont eux qui ont été à l'origine du référendum.
Les opposant.e.s ont fait valoir deux arguments principaux durant la campagne. D'une part, ils ont soutenu que les augmentations des aides seraient un pas de plus en direction d'un contrôle de l'État sur les médias. Le camp du non craignait donc que les médias fassent preuve de complaisance envers les autorités et perdent leur qualificatif de «quatrième pouvoir», en tant qu'observateurs critiques de l'action de l'État. Cet argument a été étayé par une controverse survenue au début du mois de janvier, avec la publication d'un article du journal satirique Nebelspalter, dont l'auteur n'était autre que Philipp Gut. Cet article reprenait des propos du CEO de Ringier, Marc Walder. En février 2021, lors d'une visio-conférence enregistrée, celui-ci avait déclaré vouloir «soutenir le gouvernement à travers [la] couverture médiatique afin que nous puissions tous traverser la crise en toute sécurité». Ces propos, qui faisaient écho au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, ont provoqué de vives réactions, apportant de l'eau au moulin des opposant.e.s. Le groupe Ringier s'est défendu, jugeant que le témoignage avait été «mal interprété et sorti de son contexte». La vidéo dont le Nebelspalter tire les propos de Walder n'était par ailleurs pas destinée au public, a précisé le groupe de presse. Cette polémique, qui a trouvé un grand écho dans la presse, a véritablement lancé la campagne début janvier.
L'autre argument principal soulevé par le camp du non concernait la part des subventions supplémentaires qui tomberaient dans la poche des grands éditeurs. Alors que l'administration fédérale a indiqué que 20 pour cent des fonds seraient alloués aux trois plus grands groupes de presse, CH Media, Ringier et TX Group, les détracteurs et détractrices ont avancé d'autres chiffres. D'après leurs calculs, ce sont près de 70 pour cent des moyens qui seraient revenus aux grands groupes en cas d'acceptation de l'objet. Cette question a cristallisé l'attention durant la campagne. Les affiches du comité référendaire clamaient d'ailleurs le slogan «non aux milliards des contribuables pour les millionnaires des médias». Il a également beaucoup été fait mention des «millionnaires zurichois des médias», allusion aux sièges de TX Group, Ringier et du groupe NZZ, tous situés au bord de la Limmat. Cependant, les chiffres des opposant.e.s ont été remis en cause par la presse: pour ses calculs, le comité du non a extrapolé des chiffres récoltés dans la presse et dans une lettre d'information de la banque cantonale zurichoise, afin d'estimer les subventions perçues, en cas d'acceptation de l'objet, par les dix plus grands éditeurs du pays. Parmi ceux-ci figurait par exemple le groupe Gassmann, éditeur du Bieler Tagblatt et du journal du Jura, et actif uniquement dans la région de Bienne-Seeland et du Jura bernois. Contacté par le Nouvelliste, son directeur général s'est montré surpris d'être classé parmi les grands groupes du pays. Peter Weigelt n'a par ailleurs pas été en mesure de communiquer la liste complète des dix groupes pris en considération. Après avoir reconsidéré les chiffres du comité, le journal valaisan est arrivé à la conclusion que les aides alloués au trio de grands éditeurs – TX Group, Ringier et CH Media – s'élèverait à moins de 30 pour cent du total des aides.

De manière similaire, la question de la répartition des aides a constitué le cheval de bataille des partisan.e.s du paquet d'aide aux médias. Ces dernier.ère.s ont martelé tout au long de la campagne la nécessité pour les petits médias indépendants de pouvoir bénéficier d'aides supplémentaires, mettant l'accent sur le système de distribution dégressif censé éviter le subventionnement de grands groupes de presse. En outre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chargée de défendre le projet, a rappelé à plusieurs reprises que les montants des aides étaient fixés dans la loi. Il ne revenait donc pas au Conseil fédéral de décider à qui il accordait des aides en fonction du contenu du journal, s'est évertué à souligner la cheffe du DETEC, répondant à l'argument des opposant.e.s craignant que l'Etat ne contrôle les médias. Elle a également relevé l'importance des médias régionaux, qui «contribuent à l'information de toutes les régions du pays, à la formation de l'opinion politique et à la cohésion sociale», mettant en garde contre la disparition probable de nombreux journaux dans les prochaines années sans un coup de pouce de l'État, notamment pour les aider à effectuer leur transition numérique. Par ailleurs, les divers comités en faveur de l'objet ont évoqué à plusieurs reprises des études mettant en avant le lien entre pluralité médiatique et bon fonctionnement de la démocratie, notamment aux États-Unis. Avec les aides supplémentaires prévues dans le paquet, ils souhaitaient éviter l'apparition de «déserts d'information», des régions où il n'existe plus de média local pour renseigner la population sur l'actualité régionale.

L'analyse de la couverture médiatique d'Année Politique Suisse indique que la campagne a commencé relativement tôt: habituellement, les campagnes pour les votations fixées en février débutent après les fêtes de fin d'année. Dans le cas des votations du 13 février 2022, un nombre relativement élevé d'articles de presse a déjà été publié dans le courant du mois de décembre, notamment consacrés au paquet d'aide aux médias. De plus, 412 annonces concernant le paquet ont été recensées dans les principaux journaux suisses, un nombre supérieur à la moyenne des différentes votations depuis 2013. Ce sont en grande majorité les partisan.e.s de l'aide aux médias qui ont publié ces annonces (391 annonces «pour» contre 19 «contre»). Les opposant.e.s ont probablement misé sur d'autres canaux que les annonces dans les journaux.

Le jour de la votation, le suspens a été de courte durée. Les deux camps se sont rejoints sur le fait que l'argument d'un soutien financier inadéquat favorisant les grands groupes de presse avait atteint sa cible. Parmi les partisan.e.s, on a notamment regretté un paquet surchargé par des chambres fédérales qui se sont montrées trop généreuses. De ce compromis «mal-né» a résulté une campagne laborieuse pour le camp du oui. Celui-ci n'a pas exposé assez concrètement les dangers d'un refus pour le paysage médiatique suisse, relève le magazine Republik. À l'inverse, les référendaires ont su amener des émotions dans le débat, maniant l'art de la provocation avec habileté. Le refus a laissé un goût amer pour les cantons dans lesquels une majorité de la population a soutenu le paquet: puisque la proposition au niveau fédéral n'a pas passé la rampe, la possibilité de mettre en place des aides au niveau cantonal a été évoquée dans la presse. L'autre discussion qui est fréquemment revenu concernait la possibilité de sauver certaines mesures du paquet. Ces discussions devront être poursuivies dans les travées du Palais fédéral, car la politique médiatique fera rapidement son retour dans l'agenda du Parlement. Le peuple, quant à lui, pourrait à nouveau se prononcer sur la question de la redevance radio-TV ces prochaines années. En effet, l'UDC, galvanisée par ce refus, a réitéré sa volonté de s'attaquer au financement de la SSR par le biais d'une initiative, qui devrait être lancée prochainement.

Votation du 13 février 2022
Participation: 44.13%
Oui: 1'085'237 (45.44%) / Cantons: 6 1/2
Non: 1'303'243 (54.56%) / Cantons: 14 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Les Verts, PEV (3), Vert'libéraux (6), Centre (7), PST-POP; USS, SSP, TravS, «Médias Suisses», «Médias d'Avenir», Groupement suisse pour les régions de montagne, Suisseculture, Syndicom, association suisse des radios privées, Operation Libero
- Non: UDC, PLR (3xoui), Lega, UDF, economiesuisse, USAM, les Amis de la Constitution, association suisse des médias régionaux
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2021

Le postulat 19.4625 déposé par Thomas Burgherr (udc, AG) a été classé, n'ayant pas été examiné par le Conseil national dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral proposait de rejeter ce postulat, qui le chargeait d'établir un rapport sur la technique dite du «coup de pouce», ou «nudge», utilisée dans certains domaines par la Confédération. Le député argovien s'inquiétait des dangers d'une information «paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen».

Critique du paternalisme d’État (Po. 19.4625)

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

La pandémie du Covid-19 a remis le journalisme d'information sur le devant de la scène, tout en renforçant des tendances déjà préexistantes, comme la diminution des recettes publicitaires. Telle est l'une des conclusions de l'Annuaire 2021 sur la qualité des médias, réalisé par le Centre de recherche sur le public et la société (fög). Ce rapport met en avant plusieurs phénomènes concernant la sphère médiatique: l'importance accordée par la population à la désinformation a augmenté, en lien avec les nombreuses Fake News et théories du complot qui se sont notamment répandues sur les réseaux sociaux durant la pandémie. Parallèlement, la population a accordé une confiance accrue au journalisme d'information, considéré comme une source d'information stable. En effet, plus de la moitié des répondantes et répondants à une étude réalisée dans le cadre de l'Annuaire ont indiqué faire confiance aux contenus journalistiques traditionnels, en augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à l'année précédente, ce qui va à l'encontre de la tendance négative constatée ces dernières années. La Suisse se trouve ainsi dans le wagon de tête des pays où la confiance à l'égard du journalisme professionnel est la plus élevée. Par ailleurs, la qualité des médias est restée stable au cours de l'année, avec les radios publiques et les sites d'informations à abonnement qui se démarquent par une qualité supérieure. L'Annuaire met néanmoins en avant que les femmes demeurent sous-représentées dans les contenus journalistiques, en particulier dans les domaines économiques et sportifs.

Plusieurs études spécifiques ont été menées dans le cadre de l'Annuaire. Comme mentionné auparavant, l'une d'elles a porté sur la perception de la désinformation en Suisse. La moitié des répondant.e.s considèrent la désinformation comme un grand ou très grand problème, mentionnant la perte de confiance dans les médias et les autorités politiques comme l'un des plus grands dangers associés à ce phénomène. D'après leurs propres indications, les répondant.e.s font face à des Fake News principalement sur les réseaux sociaux (61.7% indiquent tomber souvent ou très souvent sur des fausses informations sur ces canaux), dans les médias alternatifs (39%), sur les portails vidéos tels que Youtube (36.2%) et sur les applications de messagerie (27.7%). En revanche, la radio (5.4%), la presse écrite (10.7%) et la télévision (12.9%) sont perçues comme fiables par les citoyennes et citoyens. Pour vérifier des informations possiblement fausses, les répondant.e.s utilisent principalement les pages web de la Confédération et des autorités cantonales et communales, ainsi que les journaux et Google. En conclusion, l'étude relève que la population accorde de l'importance à des informations claires et véridiques. Selon ses auteurs et autrices, l'étude démontre clairement qu'un système intact de médias d'information professionnels, y compris les médias publics, est absolument indispensable pour la résilience de la société suisse face à la désinformation. Dans un article reprenant les résultats de l'Annuaire, la WOZ s'est montrée critique à l'égard de la méthode utilisée, qui en dit plus sur les mécanismes de perception que sur les faits concernant la désinformation elle-même.

Revenant sur un aspect déjà évoqué en 2020, l'Annuaire 2021 contient également une étude comparative entre la couverture médiatique durant la première vague (janvier à avril 2020) et la seconde vague de la pandémie (septembre 2020 à février 2021). L'étude constate que l'intensité de la couverture médiatique liée au Covid-19 – c'est-à-dire le nombre d'articles traitant de la pandémie – n'a pas augmenté avec le nombre de cas durant la seconde vague, contrairement à ce qui a été observé durant la première. A l'inverse du début de l'année 2020, le Covid-19 a moins été décrit comme une menace durant la suite de la pandémie. De plus, l'étude ne confirme pas le reproche parfois adressé aux médias de ne pas se montrer suffisamment critiques envers les autorités. Au contraire, les articles approuvant les décisions des autorités se sont fait moins présents durant la deuxième vague. Sans surprise, les experts interrogés dans les médias provenaient avant tout du domaine médical, comme durant la première vague.

L'initiative «anti-burqa», acceptée le 7 mars 2021, a retenu l'attention des auteurs et autrices de l'Annuaire, qui se sont intéressé.e.s à la couverture médiatique durant la campagne. Leurs résultats indiquent que les personnes de confession musulmane étaient sous-représentées dans la discussion publique, alors même que l'objet les concernait au premier chef, puisqu'au centre des débats se posait la question des droits des femmes et du rôle de l'islam dans notre société. Au même titre, les femmes étaient peu représentées dans les débats sur Twitter, mais l'étaient autant que les hommes dans les médias traditionnels. L'étude conclue que ce sont avant tout des hommes non-musulmans qui se sont exprimés au sujet de l'initiative sur Twitter, alors qu'il s'est agi de femmes et d'hommes non-musulmans dans les médias traditionnels.

Parallèlement à la diminution des recettes publicitaires, l'Annuaire 2021 relève une augmentation de la concentration sur le marché des médias, avec quelques groupes qui possèdent la grande partie des médias d'information. En particulier, le rapport met en évidence une augmentation des contenus partagés entre plusieurs journaux, qui passent de 8 à 23 pour cent de la totalité des articles en Suisse alémanique entre 2017 et 2020. Pour le moment, la couverture médiatique régionale reste relativement indépendante et échappe encore au phénomène de concentration. Cependant, cela pourrait ne pas durer, indique l'Annuaire. Le TX Group (anciennement Tamedia) a par exemple annoncé dernièrement vouloir introduire des groupements de rédactions sur le plan régional, notamment entre le Bund et la Berner Zeitung dans le canton de Berne. L'Annuaire mentionne ainsi l'importance du soutien financier de la Confédération pour les médias afin d'éviter cette concentration médiatique. Cela doit cependant se faire sans mettre en danger l'indépendance journalistique, à l'image des pays scandinaves, qui occupent année après année les premiers rangs de l'enquête de Reporters sans frontières sur la liberté et l'indépendance des médias, alors même qu'ils soutiennent les médias avec des aides directes. La question des aides – indirectes dans ce cas – de l'état aux médias sera soumise à la population suisse le 13 février 2022 lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias.

Annuaire «Qualité des médias» 2021

Attaqué par référendum, le train de mesures en faveur des médias devra passer l'obstacle du vote populaire le 13 février 2022. Accepté lors de la session d'été 2021 par l'Assemblée fédérale après plusieurs navettes entre les deux chambres, le projet a été la cible de nombreuses critiques, en particulier issues de Suisse alémanique. La NZZ a parlé d'un «cadeau empoisonné» de la part du Parlement envers les médias, alors que la Wochenzeitung a appelé à «ne pas subventionner les multinationales», rappelant que les mesures d'aide indirectes s'étendraient désormais également aux journaux à grand tirage. Selon l'hebdomadaire zurichois, l'argent de l'Etat tomberait ainsi entre les mains de grands groupes de presse, qui réalisent déjà des bénéfices, et n'utilisent pas ceux-ci pour renforcer la diversité médiatique mais préfèrent fermer des rédactions. La Wochenzeitung a pris pour exemple TX Group, qui a annoncé dernièrement la fusion du Bund et de la Berner Zeitung. C'est cependant la Weltwoche qui s'est montré la plus virulente à l'égard du paquet d'aide aux médias. Dénonçant une «corruption» des médias à l'aide de subventions, l'hebdomadaire craignait une perte d'indépendance du «quatrième pouvoir», car «on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis» («Wer beisst schon die Hand, die einen füttert»).
L'opposition au train de mesures a rapidement pris forme après la votation finale en chambre: le comité référendaire comptait 72 parlementaires fédéraux, pour la plupart alémaniques, parmi ses membres. Parmi les membres directeurs du comité se trouvaient les sénateurs Ruedi Noser (plr, ZH) et Benedikt Würth (centre, SG) ainsi que les conseillers nationaux Philipp Kutter (centre, SG) et Gregor Rutz (udc, ZH). Parmi les autres adhérent.e.s, une majorité émanait des rangs de l'UDC, mais on retrouvait aussi bon nombre de député.e.s PLR ou du Centre. Au bénéfice d'une certaine renommée grâce à leur opposition aux mesures sanitaires, les «Amis de la Constitution» se sont également rallié au comité référendaire et ont participé à la récolte de signature. Le comité a ainsi annoncé avoir rassemblé les 50'000 paraphes requises un mois avant la fin du délai référendaire.
Pour soutenir le paquet d'aide, un mouvement nommé «La liberté d'opinion» a vu le jour. Celui-ci se composait entre autres des associations Médias Suisse et Schweizer Medien, des radios régionales romandes, ainsi que de nombreux et nombreuses parlementaires issu.e.s de la gauche, mais aussi du Centre et du PLR.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien