Il existe pléthore de bonnes raisons de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. C'est en tout cas l'avis de Philipp Kutter (centre, ZH), qui en a exposé plusieurs de ces raisons devant le Conseil national. Premièrement, le parlementaire zurichois a souligné que l'abandon de la FM, programmé en 2024, va exclure les personnes qui n'écoutent la radio que par le biais de cette technologie. Leur part se monte actuellement à 12 pour cent. De plus, cela affaiblirait les stations de radio proches des frontières, dont les auditeurs et auditrices se rabattront sur des stations étrangères. Des milliers d'appareils électroniques vont devenir inutilisables du jour au lendemain, finissant ainsi à la déchetterie. Enfin, la sécurité nationale en pâtira, car les ondes FM facilitent la communication en temps de crise. En particulier, l'abandon de cette technologie affecterait la sécurité routière car la moitié des conducteurs et conductrices du pays reçoivent les informations routières grâce à la diffusion FM, selon le député Kutter. Celui-ci considère donc que la motion Noser, qui demande de ne pas interrompre la FM avant que les autres technologies n'aient dépassé 90 pour cent de parts du marché, constitue un objectif minimum. Adoptée à l'unanimité par le Conseil des États, la motion bénéficie en outre du soutien du Conseil fédéral. Cependant, la commission des transports et des télécommunications du national (CTT-CN) ne partage pas cette opinion: d'ici 2024, la part du marché de la diffusion FM sera certainement passée sous les 10 pour cent sans prendre de mesures particulières. La décision de l'interrompre à cette échéance ne peut donc être qualifiée de prématurée. Par 79 voix contre 73 (24 abstentions), le Conseil national, suivant l'avis de sa commission, a rejeté la motion. Les principaux soutiens à l'objet ont émergé des fractions du Centre et de l'UDC.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Attaqué par référendum, le train de mesures en faveur des médias devra passer l'obstacle du vote populaire le 13 février 2022. Accepté lors de la session d'été 2021 par l'Assemblée fédérale après plusieurs navettes entre les deux chambres, le projet a été la cible de nombreuses critiques, en particulier issues de Suisse alémanique. La NZZ a parlé d'un «cadeau empoisonné» de la part du Parlement envers les médias, alors que la Wochenzeitung a appelé à «ne pas subventionner les multinationales», rappelant que les mesures d'aide indirectes s'étendraient désormais également aux journaux à grand tirage. Selon l'hebdomadaire zurichois, l'argent de l'Etat tomberait ainsi entre les mains de grands groupes de presse, qui réalisent déjà des bénéfices, et n'utilisent pas ceux-ci pour renforcer la diversité médiatique mais préfèrent fermer des rédactions. La Wochenzeitung a pris pour exemple TX Group, qui a annoncé dernièrement la fusion du Bund et de la Berner Zeitung. C'est cependant la Weltwoche qui s'est montré la plus virulente à l'égard du paquet d'aide aux médias. Dénonçant une «corruption» des médias à l'aide de subventions, l'hebdomadaire craignait une perte d'indépendance du «quatrième pouvoir», car «on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis» («Wer beisst schon die Hand, die einen füttert»).
L'opposition au train de mesures a rapidement pris forme après la votation finale en chambre: le comité référendaire comptait 72 parlementaires fédéraux, pour la plupart alémaniques, parmi ses membres. Parmi les membres directeurs du comité se trouvaient les sénateurs Ruedi Noser (plr, ZH) et Benedikt Würth (centre, SG) ainsi que les conseillers nationaux Philipp Kutter (centre, SG) et Gregor Rutz (udc, ZH). Parmi les autres adhérent.e.s, une majorité émanait des rangs de l'UDC, mais on retrouvait aussi bon nombre de député.e.s PLR ou du Centre. Au bénéfice d'une certaine renommée grâce à leur opposition aux mesures sanitaires, les «Amis de la Constitution» se sont également rallié au comité référendaire et ont participé à la récolte de signature. Le comité a ainsi annoncé avoir rassemblé les 50'000 paraphes requises un mois avant la fin du délai référendaire.
Pour soutenir le paquet d'aide, un mouvement nommé «La liberté d'opinion» a vu le jour. Celui-ci se composait entre autres des associations Médias Suisse et Schweizer Medien, des radios régionales romandes, ainsi que de nombreux et nombreuses parlementaires issu.e.s de la gauche, mais aussi du Centre et du PLR.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté unanimement une motion demandant au Conseil fédéral de ne pas stopper la diffusion FM tant que le DAB+ ainsi que la radio internet n'atteignent pas une part de marché cumulée de 90 pour cent. Dépositaire de l'objet, le zurichois Ruedi Noser (plr, ZH) reconnaissait que le passage de la diffusion FM à d'autres technologies de diffusion était inévitable. Il souhaitait cependant inciter le Conseil fédéral à reconsidérer certains aspects, en particulier celui des subventions pour le DAB+. En relevant qu'il s'agit là d'un standard uniquement dédié à la radio, il craignait que la Confédération ne soutienne une technologie bientôt dépassée, alors qu'à l'avenir, la majorité de la diffusion radiophonique pourrait se faire via internet. Le sénateur zurichois donnait en ce sens l'exemple des voitures, vendues aujourd'hui la plupart du temps avec un système de diffusion qui se fait par l'intermédiaire du téléphone portable, et donc d'internet. En conclusion, la prolongation du financement de la diffusion FM devait donner l'opportunité à la Confédération de réfléchir à la technologie à utiliser dans le futur et à laquelle allouer des subventions, argumentait l'élu zurichois.
D'autres interventions parlementaires aux griefs similaires à celle de Ruedi Noser ont été déposées en lien avec l'annonce conjointe des diffuseurs radio et de la SSR de ne plus diffuser de programmes en FM à partir de 2023, contrairement à la décision initiale qui prévoyait l'arrêt à fin 2024. Les conseillers nationaux UDC Franz Grüter (LU) et Thomas Aeschi (ZG) ont retirés leurs motions après que leurs exigences aient été prises en compte, alors que la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) a été classée, n'ayant pas été traitée dans le délai imparti.
La pression politique contre l'abandon de la FM a trouvé des échos dans la presse. Le pionnier de la radio privée en Suisse Roger Schawinski s'est exprimé à de nombreuses reprises dans les médias pour demander le maintien de la FM, avant de lancer une pétition qui a recueillie près de 60'000 signatures. En outre, il a reçu le soutien de Doris Leuthard. Rappelant que les pays voisins n'ont de leur côté pas abandonné la diffusion FM, l'ancienne conseillère fédérale a souligné qu'un «Alleingang» de la Suisse serait inutile, les voitures devant avoir la possibilité de réceptionner la radio «du sud de l'Italie au nord de l'Allemagne», y compris celles qui sont équipées pour recevoir les ondes FM ultra-courtes. En effet, à peine la moitié de voitures immatriculées en Suisse seraient équipés du DAB+ ou de la réception internet, d'après les opposants de l'abandon de la diffusion FM. Face à cette résistance, les radiodiffuseurs et la SSR ont annoncé fin août 2021 revenir à leur choix initial, c'est-à-dire de débrancher la diffusion analogique en FM à la fin de l'année 2024.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Am 1. Juni beriet der Ständerat die Differenzen zum Nationalrat beim «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Zu Beginn der Sitzung kamen die Einschränkungen zur Sprache, welche der Nationalrat der SRG im Online-Angebot auferlegen wollte. Sowohl Kommissionssprecher KVF-SR Engler (mitte, GR) als auch Bundesrätin Sommaruga empfahlen dem Rat, diese abzulehnen. Das bereits mehrfach aufgeführte Argument, solche Einschränkungen würden bereits mittels Konzessionen geregelt und seien daher im Gesetz überflüssig, kam hier erneut zu tragen und vermochte den Ständerat zu überzeugen. Er folgte somit seiner Kommission und der Bundesrätin, die Differenz blieb bestehen.
Eine weitere Differenz blieb bestehen, indem der Ständerat seiner Kommission folgend darauf beharrte, die Höhe der Gebührenanteile für konzessionierte TV- und Radioveranstalter bei acht Prozent festzulegen, während der Nationalrat hier sechs bis acht Prozent gefordert hatte.
Etwas nähergerückt ist eine Lösung bezüglich der Frage nach der Unterstützung von Aus- und Weiterbildungsangeboten für Journalistinnen und Journalisten. Hier entschied sich der Ständerat für den Kompromissvorschlag der Kommissionsmehrheit, all jene Angebote zu unterstützen, welche einem akademischen Abschluss entsprächen und branchenweit anerkannt seien. Auch Sommaruga unterstützte den Vorschlag: Wichtig sei das Resultat und die Qualität der Ausbildung, nicht der Ort. Wie vom Nationalrat gefordert können somit alle Ausbildungsstätten, also etwa auch verlagsabhängige, von Geldern profitieren. Neu hinzugekommen vom Ständerat war, dass die Ausbildung der Tertiärstufe B entsprechen müsse.
Als die Online-Medien zur Sprache kamen, entwickelte sich die Beratung zu einer Grundsatzdebatte. Ruedi Noser (fdp, ZH) fragte, was denn das überhaupt sei, ein «Online-Medium». Egal ob Print, Radio, Fernsehen oder eben online, es sei doch heute alles dasselbe, denn Inhalte würden stets von Redaktionen produziert und dabei spiele es keine Rolle, ob eine Redaktion nun Online-Inhalte oder Print-Inhalte schreibe, bedient würden alle Kanäle. Noser sah also den Sinn in einer separaten Förderung nicht und beantragte, die Online-Hilfe gleich ganz aus dem Paket zu streichen, auch aus Angst, bei einem Referendum gegen das Paket könnte sich dieser Punkt als Schwachstelle erweisen. Mehrere Ratsmitglieder und schliesslich Bundesrätin Sommaruga widersprachen Nosers Argumentation. Sommaruga verwies darauf, dass ja auch Radio und Fernsehen via das separate RTVG geregelt seien. Die Notwendigkeit der Online-Medien-Förderung erklärte sie ferner damit, dass eine Zeitung beispielsweise für abonnierte Printausgaben von der Zustellermässigung profitieren könne, nicht aber Unterstützung erhalte, wenn jemand das Angebot nur digital abonniert habe. Es brauche also beides, damit die Medienförderung ganzheitlich funktioniere, auch, weil es Angebote gebe, die rein digital seien. Schliesslich lehnte der Ständerat Nosers Einwand mit 28 zu 16 Stimmen ab und stimmte einem auch von Sommaruga unterstützten Minderheitenantrag zu, der vorsah, die Onlinemedien mit 70 Prozent ihres anrechenbaren Umsatzes zu unterstützen. Hier kam der Ständerat, welcher ursprünglich 80 Prozent forderte, den vom Nationalrat geforderten 60 Prozent entgegen. Allerdings erachtete der Ständerat die vom Nationalrat geforderte Unterstützungsdauer von fünf Jahren als zu kurz und beharrte auf einer Dauer von zehn Jahren. Zudem wollte der Ständerat nicht, dass auch Startups von Hilfsangeboten profitieren können, wie dies der Nationalrat in der Frühjahressession gefordert hatte, sondern nur bestehende Angebote Unterstützung erhalten sollen. Damit ging das Geschäft zurück an den Nationalrat.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

In der Sommersession 2018 beriet der Ständerat eine Motion Candinas (cvp, GR), die Subventionen an Berg- und Randregionen von der Vergütungspflicht befreien wollte. In der Wintersession 2016 hatte sich der Nationalrat auf Anraten des Bundesrates dazu entschlossen, eine abgeänderte Version der Motion anzunehmen, gemäss welcher Subventionen zur Archivierung der Programme, zur Förderung der Errichtung von Sendernetzen aufgrund Einführung neuer Verbreitungstechnologien sowie zur Aufbereitung von Sendungen für Personen mit Hörbehinderung nicht mehr länger als vergütungspflichtige Einnahmen gelten sollten. Hingegen würden Einnahmen aus dem Gebührenanteil nach wie vor in die Berechnung der Höhe der urheberrechtlich geschuldeten Vergütung einfliessen und nicht – wie vom Motionär verlangt – ebenfalls davon ausgenommen werden. Mit 6 zu 4 Stimmen beschloss die KVF-SR, ihrem Rat zu beantragen, der Version des Nationalrats zu folgen. Die Mehrheit der zuständigen Kommission hielt die abgeänderte Motion für einen austarierten Kompromiss zwischen dem Anspruch auf Schutz geistigen Eigentums und der Sicherstellung der Informationsversorgung in Rand- und Bergregionen. Dem Ständerat lag ferner ein von SP- und FDP-Vertretern gestützter Minderheitsantrag vor, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl und es der Schweizer Genossenschaft der Urheber und Verleger von Musik (SUISA) und den privaten Radios überlassen wollte, die Vergütungspflicht zu regeln. Zudem sei durch einen Anhang zum gemeinsamen Tarif S unterdessen eine Forderung der Motion bereits erfüllt worden (Ausnahme der Subventionierung für Umstellung auf DAB+). Im Rat legte Minderheitssprecherin Savary (sp, VD) ihre Interessenbindung als Vorstandsmitglied der SUISA offen und beteuerte die Wichtigkeit der Einnahmen aus der Vergütungspflicht gerade für lokale Künstler, weswegen diese Einnahmen nicht zu schmälern seien. Gleichzeitig zeigte sie auch Verständnis für die schwierige Situation der Radiostationen in Randregionen und beteuerte, diese ansonsten immer zu unterstützen. Unterstützt wurde die Minderheitssprecherin von Anita Fetz (sp, BS) und Ruedi Noser (fdp, ZH), die beide betonten, keinerlei Interessenbindungen in der Musikbranche zu haben. Zum Schluss entschied der Ständerat mit 21 zu 22 Stimmen (ohne Enthaltungen) denkbar knapp zu Gunsten der Kommissionsminderheit und erledigte den Vorstoss durch Ablehnung.

Befreiung von der Vergütungspflicht