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N'ayant pas été traitée par le Conseil national dans le délai imparti, la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) concernant l'abandon de ondes ultra-courtes (OUC) a été classée. Ses exigences ont cependant été remplies, la SSR et les diffuseurs radio étant revenus en août 2021 à leur décision initiale d'abandonner les OUC en 2024.

Abandon de la diffusion OUC à la fin de l'année 2024 seulement. S'en tenir à la décision prise (Mo. 19.4341)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Via une motion, le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) demandait au Conseil fédéral de renoncer à l'abandon forcé de la diffusion FM prévu entre 2022 et 2023, ceci pour donner plus de temps aux utilisateurs et utilisatrices pour passer au DAB+ ou à la diffusion via internet, en particulier les personnes âgées, les automobilistes ou les touristes.
Les diffuseurs de radio et la SSR ayant annoncé fin août 2021 revenir à leur décision initiale de ne plus diffuser de programmes FM à partir du 31 décembre 2024, les exigences de la motion étaient remplies. Le parlementaire zougois a alors retiré son intervention, comme son camarade de parti Franz Grüter, qui avait déposé un objet similaire.

Non à la fermeture forcée de tous les émetteurs FM de Suisse (Mo. 21.3554)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

A l'instar de son collègue Thomas Aeschi (udc, ZG), le conseiller national lucernois Franz Grüter (udc) a retiré sa motion demandant au Conseil fédéral de maintenir la diffusion des fréquences radio à ondes ultra-courtes (OUC) jusqu'en 2025. Les exigences de cette intervention ont été partiellement remplies avec l'annonce des radiodiffuseurs et de la SSR de renoncer à l'arrêt anticipé des stations FM entre juin 2022 et janvier 2023. Sous la pression politique, ceux-ci ont fait machine arrière et sont revenus à leur décision initiale d'abandonner les OUC à la fin de l'année 2024.

Pour le maintien des fréquences OUC jusqu'en 2025 (Mo. 19.4081)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté unanimement une motion demandant au Conseil fédéral de ne pas stopper la diffusion FM tant que le DAB+ ainsi que la radio internet n'atteignent pas une part de marché cumulée de 90 pour cent. Dépositaire de l'objet, le zurichois Ruedi Noser (plr, ZH) reconnaissait que le passage de la diffusion FM à d'autres technologies de diffusion était inévitable. Il souhaitait cependant inciter le Conseil fédéral à reconsidérer certains aspects, en particulier celui des subventions pour le DAB+. En relevant qu'il s'agit là d'un standard uniquement dédié à la radio, il craignait que la Confédération ne soutienne une technologie bientôt dépassée, alors qu'à l'avenir, la majorité de la diffusion radiophonique pourrait se faire via internet. Le sénateur zurichois donnait en ce sens l'exemple des voitures, vendues aujourd'hui la plupart du temps avec un système de diffusion qui se fait par l'intermédiaire du téléphone portable, et donc d'internet. En conclusion, la prolongation du financement de la diffusion FM devait donner l'opportunité à la Confédération de réfléchir à la technologie à utiliser dans le futur et à laquelle allouer des subventions, argumentait l'élu zurichois.
D'autres interventions parlementaires aux griefs similaires à celle de Ruedi Noser ont été déposées en lien avec l'annonce conjointe des diffuseurs radio et de la SSR de ne plus diffuser de programmes en FM à partir de 2023, contrairement à la décision initiale qui prévoyait l'arrêt à fin 2024. Les conseillers nationaux UDC Franz Grüter (LU) et Thomas Aeschi (ZG) ont retirés leurs motions après que leurs exigences aient été prises en compte, alors que la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) a été classée, n'ayant pas été traitée dans le délai imparti.
La pression politique contre l'abandon de la FM a trouvé des échos dans la presse. Le pionnier de la radio privée en Suisse Roger Schawinski s'est exprimé à de nombreuses reprises dans les médias pour demander le maintien de la FM, avant de lancer une pétition qui a recueillie près de 60'000 signatures. En outre, il a reçu le soutien de Doris Leuthard. Rappelant que les pays voisins n'ont de leur côté pas abandonné la diffusion FM, l'ancienne conseillère fédérale a souligné qu'un «Alleingang» de la Suisse serait inutile, les voitures devant avoir la possibilité de réceptionner la radio «du sud de l'Italie au nord de l'Allemagne», y compris celles qui sont équipées pour recevoir les ondes FM ultra-courtes. En effet, à peine la moitié de voitures immatriculées en Suisse seraient équipés du DAB+ ou de la réception internet, d'après les opposants de l'abandon de la diffusion FM. Face à cette résistance, les radiodiffuseurs et la SSR ont annoncé fin août 2021 revenir à leur choix initial, c'est-à-dire de débrancher la diffusion analogique en FM à la fin de l'année 2024.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Dans le cadre de son rapport sur les motions et postulats 2020, le Conseil fédéral proposait au parlement de classer les motions 20.3145 et 20.3154. Les revendications de ces deux objets, déposés respectivement par la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) et sa consœur du National (CTT-CN), ont été prises en compte avec l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La proposition du Conseil fédéral n'ayant pas été contestée par les chambres, ces deux motions ont donc été classées.

Covid-19: KVF-SR fordert Unterstützung für die Presse (20.3145)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Suivant la proposition émise par le Conseil fédéral, les chambres ont accepté de classer les motions 20.3146 et 20.3155, dont le contenu était identique. Les mesures de soutien aux radios et télévisions privées souhaitées par les dépositaires de ces deux objets avaient été accordées dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 médias électroniques.

Covid-19: KVF-SR verlangt Nothilfe für private Radio- und Fernsehstationen (20.3146)
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Im Namen der Kommission empfahl KVF-SR-Präsident Engler (mitte, GR) in der Sommersession 2021 dem Ständerat die Motion der WAK-NR «RTVG-Abgabe. Abschaffung der Mehrfachbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften» zur Ablehnung. Den drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen 19.411, 19.412 und 19.413 beantragte die Kommission, keine Folge zu geben respektive deren Abschreibung. Diese fast identischen Anliegen seien im vergangenen Jahr bereits im Rahmen des Medienförderungspakets behandelt und damit erfüllt worden, per 1. Januar 2021 traten sie in Kraft. Auch der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung. Der Ständerat folgte den Empfehlungen diskussionslos.

RTVG-Abgabe: Mehrfachbelastung von Arbeitsgemeinschaften mittels Notrecht aufheben (Mo. 20.3140)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Die KVF-SR beantragte im April 2021 einstimmig, die Motion der WAK-NR «RTVG-Abgabe. Abschaffung der Mehrfachbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften» zur Ablehnung zu empfehlen. Ebenso beantragte sie den parlamentarischen Initiativen 19.413, 19.412 und 19.411 keine Folge zu geben, respektive sie abzuschreiben. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass diese Anliegen bereits im Rahmen des von beiden Räten verabschiedeten Entwurf 2 des Medienpakets umgesetzt worden seien.

RTVG-Abgabe: Mehrfachbelastung von Arbeitsgemeinschaften mittels Notrecht aufheben (Mo. 20.3140)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Die KVF-SR beantragte im Januar einstimmig, die Motion ihrer Schwesterkommission «Stützung der DAB+-Radios in der Covid-19-Krise» abzulehnen. Dies tat sie nicht etwa, weil sie glaubte, die DAB+-Radios seien der Unterstützung unwürdig, sondern weil sie das Anliegen mit der vom BAKOM im Oktober gesprochenen Erhöhung der Unterstützungsbeiträge von den ursprünglich vorgesehenen 30 Prozent auf 50 Prozent bereits als erfüllt ansah.
In der Frühjahressession 2021 folgte der Ständerat dieser Argumentation diskussionslos und lehnte die Motion ab.

Unterstützung für die DAB-Radios in der Corona-Pandemie
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Nachdem im Juni 2020 der Ständerat dem bundesrätlichen Antrag zugestimmt hatte, die Motion «Shared-Content-Modell» abzuschreiben, wurde der Antrag auf Abschreibung im März 2021 im Rahmen der Debatte über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» auch im Nationalrat angenommen.

Shared-Content-Modell für Beiträge der SRG
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)
Dossier: Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

Im Zusammenhang mit der Bearbeitung des Bundesratsgeschäfts «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» im Nationalrat im März 2021 wurde die Motion zur sogenannten «2-plus-2-Regel» abgeschrieben. Zuvor hatte der Bundesrat die Abschreibung beantragt, der das Anliegen mit der Beratung über Änderungen betreffend das RTVG im Rahmen der Debatte zum Massnahmepaket als erfüllt ansah.

Parlament hebt 2-plus-2-Regel auf (Mo. 17.3008)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Während sowohl die Printmedien als auch Fernsehveranstalter und kommerzielle Radioveranstalter mit einer UKW-Funkkonzession aufgrund stark rückläufiger Sponsoring- und Werbeeinnahmen während der Corona-Pandemie von Soforthilfe durch den Bund profitieren konnten, waren die DAB-Radios bislang leer ausgegangen, konstatierte die KVF-NR im November 2020. Sie beschloss daraufhin eine Motion, mit der der Bundesrat beauftragt werden soll, im Jahr 2021 mindestens 50 Prozent der Kosten der DAB+-Verbreitung für konzessionierte und meldepflichtige Radioveranstalter zu übernehmen und seinen Beitrag nicht wie vorgesehen auf 30 Prozent zu belassen. Der Bundesrat erklärte in seiner Antwort, dass das BAKOM bereits im Oktober Technologieförderbeiträge in der Höhe von 45 Prozent für abgabefinanzierte Radioveranstalter, respektive 40 Prozent für alle übrigen Radioveranstalter, festgelegt habe, wobei das Bundesamt – sofern es der finanzielle Spielraum erlaube – diesen Beitrag noch auf 50 Prozent erhöhen könnte. Aus diesen Gründen beantragte der Bundesrat, die Motion als bereits erfüllt abzulehnen. Nachdem UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga in der Wintersession 2020 im Nationalrat bestätigt hatte, dass die Differenzen zwischen der einstimmigen Kommission und dem Bundesrat «nicht wirklich gewaltig» seien, schlug sie vor, als kleines Weihnachtsgeschenk auf die Abstimmung zu verzichten. Somit passierte die Motion den Nationalrat ohne Abstimmung, womit die grosse Kammer im Sinne der Kommission ein politisches Bekenntnis zur Unterstützung der DAB-Radios in der Krise abgab.

Unterstützung für die DAB-Radios in der Corona-Pandemie
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Im Zusammenhang mit der Beratung des Bundesgesetzes über die pauschale Rückvergütung der Mehrwertsteuer auf den RTVG-Empfangsgebühren schrieben die beiden Parlamentskammern die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG), die zur Rückerstattung der unrechtmässig erhobenen Mehrwertsteuer und somit zur erwähnten Vorlage geführt hatte, in der Sommer- und Herbstsession 2020 als erfüllt ab.

Rückzahlung der unrechtmässig erhobenen Mehrwertsteuer auf Radio- und Fernsehgebühren (Mo. 15.3416)
Dossier: Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern

Die Motion der SP-Fraktion (Mo. 18.3025), die als Reaktion auf den massiven Stellenabbau bei der SDA eingereicht worden war, wurde in der Sommersession 2020 abgeschrieben, da sie nicht innert der festgelegten Frist von zwei Jahren im Parlament behandelt worden war. Das Anliegen hatte die Möglichkeit einer finanziellen Unterstützung der SDA durch den Bund basierend auf dem Sprachengesetz gefordert. In der Zwischenzeit war das geplante neue Mediengesetz, in welchem Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus hätten geprüft werden sollen, in der Vernehmlassung gescheitert. Der Bund hatte jedoch mit der SDA zu Beginn des Jahres 2019 eine zweijährige Leistungsvereinbarung abgeschlossen, bei deren Erfüllung die SDA jährlich maximal CHF 2 Mio. pro Jahr vom Bund erhält.
Zeitgleich und aus dem selben Grund abgeschrieben wurde eine ähnliche Motion der Grünen Fraktion (Mo. 18.3114). Diese hätte ferner gefordert, dass die Umwandlung der SDA in ein unabhängiges Non-Profit-Unternehmen geprüft wird.

Drei Fraktionsmotionen zum Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus (Mo. 18.3009; Mo. 18.3114; Mo. 18.3025)

In einer kurz nach der Ablehnung der No-Billag-Initiative eingereichten Motion forderte die Fraktion der Grünen den Bundesrat dazu auf, im Rahmen der neuen SRG-Konzession Massnahmen zur Reduktion der Werbung zu treffen. Dabei bezog sie sich unter anderem auf eine Anfang 2018 erschienene Untersuchung des BAKOM zu Auswirkungen der Werbeeinschränkungen für die SRG, worin das Bundesamt prognostizierte, dass die Einnahmen der TV-Werbung noch bis 2023 leicht ansteigen, danach aber in ähnlichem Umfang wie bei der Presse sinken würden. Ein Abbau von Werbung verringere folglich auch die Abhängigkeit der SRG-Programme von dieser Einnahmequelle. Ferner fördere der Abbau von Werbung die Unterscheidbarkeit zwischen dem öffentlichen Sender und den privaten Anbietern.
In seiner ablehnenden Antwort hielt der Bundesrat fest, dass die SRG aufgrund der Plafonierung der Gebühreneinnahmen, der höheren Anforderungen an den Service public und der abnehmenden Werbeeinnahmen bereits einem beträchtlichen Spardruck ausgesetzt sei und bei einem zusätzlichen Finanzierungsengpass ein Leistungsabbau nicht ausgeschlossen werden könne.
Das Parlament bekam nie die Möglichkeit, sich zu diesem Vorstoss zu äussern; die Motion wurde in der Sommersession 2020 nach zwei Jahren unbehandelt abgeschrieben.

Reduktion der Werbung bei der SRG (Mo. 18.3115)
Dossier: Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

Unbeirrt von den Ausführungen des Bundesrates nahm der Nationalrat in der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung des Coronavirus mit 106 zu 56 Stimmen (4 Enthaltungen) eine Motion seiner WAK-NR an, die Arbeitsgemeinschaften sofort von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe befreien wollte. In der Parlamentsdebatte äusserte Kommissionssprecher Regazzi (cvp, TI) sein Unverständnis darüber, dass der Bundesrat es verpasst habe, bei der kürzlich erfolgten Anpassung der Tarifstrukturen die Mehrfachbesteuerung von Bauunternehmen, die aufgrund einer Einbindung in projektspezifische Arbeitsgemeinschaften doppelt besteuert würden, abzuschaffen. Im Hinblick auf die aktuelle, Pandemie-bedingte Wirtschaftskrise gelte es, augenblicklich zu handeln und nicht die Arbeiten der KVF-SR zur Umsetzung der drei parlamentarischen Initiativen mit derselben Forderung abzuwarten (Pa.Iv. 19.411; Pa.Iv. 19.412; Pa.Iv. 19.413).
Anders entschied der Ständerat tags darauf. Der kleinen Kammer lag ein Ordnungsantrag der WAK-SR auf Sistierung der Motion bis zur Behandlung der drei parlamentarischen Initiativen im Parlament vor, die Kommissionssprecher Engler (cvp, GR) bereits für die Sommersession 2020 in Aussicht stellte. Der Ständerat folgte diesem Antrag diskussionslos.

RTVG-Abgabe: Mehrfachbelastung von Arbeitsgemeinschaften mittels Notrecht aufheben (Mo. 20.3140)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Die durch die Corona-Pandemie eingetretene wirtschaftliche Krise traf auch die bereits angeschlagenen Printmedien mit voller Wucht. Die bereits in den Vorjahren stark rückläufigen Werbezahlen im Bereich der Printmedien drohten aufgrund des Lockdowns massiv einzubrechen. Die KVF-SR (20.3145) und die KVF-NR (20.3154) lancierten im Vorfeld der ausserordentlichen Session im Mai 2020 zwei identische Motionen, die zum Erhalt der unabhängigen und leistungsfähigen Medien eine Überbrückungshilfe für die aktuelle Krisenzeit beantragten. Konkret forderten die Kommissionen, dass das bereits im Vorjahr angekündigte Massnahmenpaket zur Medienförderung so rasch als möglich vom Parlament beraten werde. Bis zum Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlage sollen verschiedene temporäre Massnahmen verhindern, dass die Presse irreparable Schäden erleide. Aus diesem Grund forderten die Kommissionen die Aufstockung der finanziellen Unterstützung für Keystone-SDA, die kostenlose Zustellung der Regional- und Lokalzeitungen durch die Schweizerische Post sowie eine vergünstigte Postzustellung für die nationalen Tages- und Wochenzeitungen, sofern diese für das Geschäftsjahr 2020 auf die Auszahlung von Dividenden verzichteten. Die Kommissionen begründeten ihre Forderungen mit dem Umstand, dass die redaktionelle Arbeit der Medien in der Krisenzeit umso mehr gefragt und Kurzarbeit deswegen keine Option sei. Die Branche rechne je nach Dauer der Krise für das Jahr 2020 mit einem Printwerberückgang im Umfang von CHF 400 Mio., was einer Halbierung des Werbeumsatzes entspreche, wie Matthias Aebischer (sp, BE) für die nationalrätliche Kommission vor der grossen Kammer ausführte.
In seiner ablehnenden Antwort wies der Bundesrat darauf hin, dass er die Botschaft zum Massnahmenpaket für die Medien seit Einreichen der Motionen bereits zuhanden des Parlaments verabschiedet habe. Er zeigte sich überzeugt, dass langfristig angelegte Massnahmen zielführender seien als Soforthilfen und dass wo immer möglich auf Notrecht verzichtet werden solle. Der Bundesrat habe bereits Sofortmassnahmen beschlossen, die auch den Medien zur Verfügung stünden, so etwa zinslose oder zinsgünstige, durch den Bund verbürgte Kredite. Diese sollten dazu dienen, kurzfristige Liquiditätsengpässe zu beheben.
Der Ständerat nahm die Motion der KVF-SR in der ausserordentlichen Session im Mai 2020 entgegen der Haltung des Bundesrates mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Ebenso gelangte der Nationalrat nach Beratung der hauseigenen Motion am Folgetag zu einem positiven Beschluss. Anders als dem Ständerat lag der grossen Kammer jedoch ein Ablehnungsantrag einer rechtsbürgerlichen Kommissionsminderheit vor. Der Nationalrat nahm die Motion entgegen der Kommissionsminderheit mit 124 zu 66 Stimmen bei 3 Enthaltungen an.

Covid-19: KVF-SR fordert Unterstützung für die Presse (20.3145)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Während den Printmedien aufgrund der Corona-Pandemie rund die Hälfte der Werbegelder zu entgehen drohe, belaufe sich derselbe Anteil für private Radio- und Fernsehstationen gemäss den Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen gar auf 60 bis 95 Prozent. Neben zwei gleichlautenden Motionen, die eine Überbrückungshilfe für die Presse forderten (Mo. 20.3145, Mo. 20.3154), reichten die KVF-SR (Mo. 20.3146) und die KVF-NR (Mo. 20.3155) deswegen zwei weitere, ebenfalls gleichlautende Motionen mit der Forderung nach Nothilfe für private Radio- und Fernsehstationen ein. Finanziert werden sollte die Nothilfe mit Geldern aus der Schwankungsreserve der Radio- und Fernsehabgabe, die derzeit CHF 60 Mio. betrage, wobei die Motionen eine Ausschüttung in der Höhe von CHF 30 Mio. verlangten. Sofern ein Empfänger trotzdem mit einem positiven Jahresergebnis schliessen würde, wäre er zur Rückzahlung verpflichtet.
Der Bundesrat stellte sich ablehnend zu den Motionen. Die Reserve diene lediglich als Sicherheit für den Fall von stark ertragsmindernden Planungsabweichungen – in Bezug auf die Entwicklung der Haushalte und Unternehmen, einen Adressdatenausfall oder Debitorenverluste – und eine Zweckänderung sei nicht angezeigt. Darüber hinaus habe man die zu erwartenden Überschüsse bereits durch die im April angekündigte Senkung der Radio- und Fernsehabgabe sowie den veränderten Abgabenanteil für die Unternehmen berücksichtigt. Würden Nothilfegelder aus der Reserve ausgeschüttet, bestehe die Gefahr, dass eine neuerliche Tarifanpassung, dieses Mal gegen oben, vorgenommen werden müsste. Ebenso wie bei den Motionen mit der Forderung nach Unterstützungshilfen für die Presse verwies der Bundesrat auf die bereits beschlossenen Sofortmassnahmen, namentlich die Möglichkeit zur Aufnahme von zinslosen oder zinsgünstigen, durch den Bund verbürgten Krediten, die den privaten Sendern bereits offen stünden.
Anders sah dies das Parlament: Mit deutlichen 40 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Ständert die Motion in der ausserordentlichen Session vom Mai 2020 an. Tags darauf folgte der Nationalrat diesem Entscheid ebenfalls deutlich mit 179 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen.

Covid-19: KVF-SR verlangt Nothilfe für private Radio- und Fernsehstationen (20.3146)
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Im Rahmen seiner Ende April 2020 publizierten Botschaft für ein Massnahmenpaket zur Medienförderung beantragte der Bundesrat, eine Motion der KVF-NR mit der Forderung nach Aufhebung der 2-plus-2-Regel als erfüllt abzuschreiben, da man dieser Forderung im Zuge der geplanten Anpassung des Radio- und Fernsehgesetzes mit der Aufhebung des betreffenden Artikels 44 Absatz 3 des RTVG nachkomme. Auch mit Aufhebung dieser Regel bestehe durch eine weitere Bestimmung im Gesetz ein griffiger Mechanismus, um die Konzentration von Konzessionen zu verhindern: Bewürben sich mehrere Anbietende um eine Konzession, würde diejenige Bewerbung bevorzugt, die die Meinungs- und Angebotsvielfalt am meisten bereichert.

Parlament hebt 2-plus-2-Regel auf (Mo. 17.3008)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Im Rahmen seiner Ende April 2020 publizierten Botschaft für ein Massnahmenpaket zur Förderung der Medien beantragte der Bundesrat die Abschreibung einer Motion der KVF-NR mit der Forderung zur Etablierung eines Shared-Content-Modells, gemäss welchem private Schweizer Medienanbietende SRG-Beiträge niederschwellig auf ihren eigenen Plattformen weiterverwenden dürften. Diese Forderung sei mit der neuen, seit Januar 2019 in Kraft stehenden SRG-Konzession erfüllt worden: Die SRG wurde damit verpflichtet, Kurzversionen ihrer tagesaktuellen, audiovisuellen Inhalte privaten Medienunternehmen in der Schweiz zugänglich zu machen, sofern letztere die Erklärung der Pflichten und Rechte der Journalistinnen und Journalisten des Schweizerischen Presserats anerkennen.

Shared-Content-Modell für Beiträge der SRG
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)
Dossier: Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

An einer Sitzung zu den Beschlüssen des Bundesrates zur schrittweisen Wiedereröffnung in der Coronavirus-Pandemie beschloss die WAK-NR zahlreiche Kommissionsmotionen, die auf eine rasche wirtschaftliche Öffnung abzielten und die Unternehmen stärker entlasten sollten. Unter anderem forderte die nationalrätliche Wirtschaftskommission in einer Motion, dass Arbeitsgemeinschaften sofort von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe zu befreien seien, damit juristische Personen nicht doppelt – also als eigenes Unternehmen und als Teil einer Arbeitsgemeinschaft – zahlungspflichtig seien. Neu ist diese Forderung nicht. Bereits die Verkehrs- und Fernmeldekommissionen beider Räte hatten hier im Vorjahr Handlungsbedarf erkannt und drei parlamentarische Initiativen mit dieser Forderung unterstützt (Pa.Iv. 19.411; Pa.Iv. 19.412; Pa.Iv. 19.413). Vor dem Hintergrund der Corona-Krise erachtete es die WAK-NR jedoch als dringend, dass diese Mehrfachbelastung augenblicklich sistiert werde, bis die entsprechenden gesetzlichen Grundlagen vorliegen würden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Dabei führte er an, dass die Arbeiten der KVF-SR bereits weit fortgeschritten seien und eine Entlastung der Arbeitsgemeinschaften nur eine beschränkte Wirkung hätte: Für das Jahr 2019 müssten 1'250 Arbeitsgemeinschaften Abgaben in der Höhe von insgesamt CHF 1.22 Mio. bezahlen. In diesem Falle sei also die Verhältnismässigkeit für einen notrechtlichen Eingriff nicht gegeben. Ferner wies er darauf hin, dass gerade kleinere Unternehmen und Arbeitsgemeinschaften im kommenden Jahr durch die kurz zuvor kommunizierte, neue Tarifregelung künftig stark entlastet würden.

RTVG-Abgabe: Mehrfachbelastung von Arbeitsgemeinschaften mittels Notrecht aufheben (Mo. 20.3140)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Das geplante Mediengesetz, in welchem der Bundesrat unter anderem Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus prüfen wollte, war unterdessen in der Vernehmlassung gescheitert. Über eine Revision der Radio- und Fernsehverordnung hatte der Bundesrat im Nachgang jedoch gewisse punktuelle Änderungen vorgenommen. Eine davon war die Schaffung von Grundlagen, die es dem Bund erlauben, auf Gesuch hin mit Nachrichtenagenturen von gesamtschweizerischer Bedeutung eine Leistungsvereinbarung einzugehen, wobei der Umfang der förderberechtigten Unterstützungsleistungen maximal CHF 2 Mio. pro Jahr betragen soll. Im Januar 2019 hatte das UVEK mit der unterdessen fusionierten Keystone-SDA eine zweijährige Leistungsvereinbarung abgeschlossen. Im März 2020 zog die BDP-Fraktion ihre Motion mit der Forderung nach finanzieller Unterstützung des Agenturjournalismus, die an Auflagen in Form einer Leistungsvereinbarung zu knüpfen sei, zurück.

Drei Fraktionsmotionen zum Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus (Mo. 18.3009; Mo. 18.3114; Mo. 18.3025)

Darüber, dass der im Herbst 2019 gefällte Entscheid zur Erweiterung des Sachbereichs «Medien» zu «Medien und Medienvielfalt» Sinn mache, waren sich die Büros und Kommissionen im Grunde einig. Hingegen zeigte sich Uneinigkeit in Bezug auf die Frage, welche Kommission denn nun für diesen Sachbereich zuständig sei. Zu dieser Frage kam es, da der Bereich «Medienvielfalt» vor der Neuzuteilung in die Kompetenz der Staatspolitischen Kommission (SPK) fiel, während sich die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) über viele Jahre mit dem Sachbereich «Medien» (Radio, Fernsehen und Internet) beschäftigt hatte – konkret seit 17 Jahren, als die KVF-NR 2003 das zu revidierende Radio- und Fernsehgesetz (RTVG) beriet, wie Edith Graf-Litscher (sp, TG) für das Büro ausführte. Nach Einbezug aller Fraktionspräsidentinnen und -präsidenten und der Konsultation der Kommissionen hatten die Büros beider Räte im September 2019 beschlossen, den fusionierten Sachbereich auf die 51. Legislatur der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen zuzuordnen.
Die SPK-NR zeigte sich nicht einverstanden mit dem Entscheid und wollte mit einer Motion das Büro des Nationalrates beauftragen, den Bereich «Medien und Medienvielfalt» der Staatspolitischen Kommission zuzuteilen, da sie die Zuteilung zur KVF als sachfremd erachtete. In der nationalrätlichen Debatte im Frühjahr 2020 zeigte sich das Büro-NR überrascht, dass die SPK-NR kurz nach dieser Neuregelung bereits wieder eine Anpassung verlangte, und begründete die Zuteilung zur KVF mit der gängigen Praxis: Neben den RTVG-Revisionen (2006, 2014) seien etwa auch die Service-public-Diskussionen in der KVF diskutiert und die No-Billag-Initiative von dieser behandelt worden, womit man sich grosses Fachwissen angeeignet habe. Die Vertreter der SPK-NR und der Sprecher einer unterstützenden Minderheit des Büro-NR argumentierten, dass Medienpolitik eine staatspolitische Kernaufgabe sei. Die aktuellen Entwicklungen in der Medienbranche würden viele staatspolitisch relevante Fragen in Zusammenhang mit der öffentlichen Meinungsbildung aufwerfen, so etwa, ob es den Medien mit den ihnen zur Verfügung stehenden Ressourcen auf Dauer noch gelingen werde, «den politischen Prozess in einem Umfang, in einer Vielfalt und in einer Qualität abzubilden, die für die direkte Demokratie noch auf der Höhe der Zeit sind», wie Kommissionssprecher Wermuth (sp, AG) ausführte. Mit 137 zu 42 Stimmen bei 9 Enthaltungen beschloss der Nationalrat auf Anraten einer Mehrheit des Büro-NR die Ablehnung der Motion. Unterstützende Stimmen fanden sich in allen Fraktionen, in erster Linie aber bei der SVP-, gefolgt von der SP- und der Mitte-Fraktion.

In wessen Zuständigkeitsbereich liegt die Medienpolitik? (Mo. 20.3007)

Mit der neuen Konzession wird die SRG ab 2019 verpflichtet, in ihrem Jahresbericht jeweils die Kosten von Sendungen oder Formaten, Sparten und Sendern auszuweisen. Dies entspricht der Forderung einer überwiesenen Motion Wasserfallen (fdp, BE), die von der SRG eine transparentere Kostenrechnung gefordert hatte. Im Rahmen der Behandlung des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 schrieb das Parlament die Motion deshalb auf Antrag des Bundesrates in der Sommersession 2019 ab.

SRG. Kostentransparenz schaffen und Kosteneffizienz steigern (Mo. 15.3603)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)
Dossier: Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat, die Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR) mit der Forderung nach Erhalt der indirekten Presseförderung als erfüllt abzuschreiben. In seiner Begründung wies er darauf hin, dass nicht nur beim Beschluss des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspakets (KAP) auf die Aufhebung der indirekten Presseförderung verzichtet worden sei, sondern dass dieser Wille auch in späteren Sparprogrammen bekräftigt worden sei. Ferner spreche der Bund weiterhin jährlich einen Beitrag von CHF 50 Mio. für die ermässigte Zustellung von Zeitungen. In der Sommersession schrieb das Parlament den Vorstoss ab.

Aufhebung der indirekten Presseförderung (Mo. 13.3048)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)