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Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Raumplanung und Wohnungswesen

Das Thema Mietwesen erhielt im Jahr 2023 deutlich mehr mediale Aufmerksamkeit als in den Jahren zuvor. Zum einen dominierte der durch die Erhöhung des Referenzzinssatzes ausgelöste Anstieg der Mieten den Themenbereich «Raumplanung und Wohnungswesen»: Im Juni 2023 stieg der Referenzzinssatz erstmals seit seiner Einführung im Jahre 2008 an (+0.25 Prozentpunkte auf 1.5 Prozent). Dies hatte für rund die Hälfte der Mieterinnen und Mieter in der Schweiz eine Mietzinserhöhung von durchschnittlich rund drei Prozent zur Folge. Gegen Ende Jahr gab das BWO bekannt, dass der Referenzzinssatz per 2. Dezember 2023 erneut um 0.25 Prozentpunkte auf 1.75 Prozent ansteige. Folglich kündigte der Bundesrat im November mietzinsdämpfende Massnahmen an, um die Mieterinnen und Mieter zu entlasten. Zum anderen schürte die stetige Reduktion der Leerwohnungsziffer im Verlauf des Jahres weiter die Angst vor einer Wohnungsnot, insbesondere in den grösseren Städten. Zusätzliche Medienaufmerksamkeit erhielt diese Problematik im Zusammenhang mit der Asyldebatte, nachdem es Medienberichte gegeben hatte, dass Mietenden zugunsten von Asylbewerbenden die Wohnung gekündigt worden sei. Die meisten dieser Berichte stellten sich in der Folge jedoch als falsch heraus.

Um die Wohnungsknappheit anzugehen, berief Bundesrat Guy Parmelin im Mai einen Runden Tisch mit Vertretenden der Kantone, Gemeinden und Städten sowie der Immobilien- und Baubranche ein. Einige Akteurinnen und Akteure vermuteten die Ursache der potenziellen Wohnungsnot in der Schweiz im fehlenden Wohnungsbau. Im Parlament waren die Meinungen indes gespalten, ob und wie gegen den fehlenden Wohnungsbau vorgegangen werden sollte. Einerseits überwies das Parlament ein Postulat zur Schaffung eines Kostenrisikos bei Einsprachen gegen Baubewilligungsverfahren an den Bundesrat, andererseits lehnte es einen Vorstoss zur Schaffung standardisierter Prozesse für die Ausarbeitung von Vollzugshilfen in der Baubranche ab.

Zudem verabschiedete das Parlament im Berichtsjahr vier Gesetzesvorlagen im Mietbereich, die allesamt auf parlamentarische Initiativen zurückgingen und Verbesserungen zugunsten der Vermieterinnen und Vermieter mit sich brachten. So beschloss das Parlament Revisionen für eine Reduktion des Verwaltungsaufwands und der Lockerung der Formularpflicht bei Staffelmieten, für eine Zulassung von Nachbildungen der handschriftlichen Unterschrift, für ein beschleunigtes Kündigungsverfahren wegen Eigenbedarf sowie für ein Mitspracherecht bei Untermieten. Auf der anderen Seite lehnte das Parlament die meisten Vorstösse von Vertretenden der Mieterinnen und Mieter ab, etwa gegen Mietzinserhöhungen, für eine bessere Durchsetzung des Mietrechts oder für ein Kündigungsverbot von Mietverträgen von über 65-Jährigen.

Einen Meilenstein stellt die zweite Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) dar, die nach mehreren Jahren intensiver Arbeiten und Diskussionen in der Herbstsession 2023 vom Parlament verabschiedet werden konnte. Die ausgedehnten parlamentarischen Beratungen zum Geschäft fanden insbesondere in der Sommersession starken Widerhall in den Printmedien (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). In der Differenzbereinigung mussten die Räte insbesondere Fragen zur Umnutzung von Landwirtschaftsgebäuden zu Wohnungen sowie zu Sonderregelungen für die Bergregionen klären. Schliesslich einigten sich die Räte unter anderem auf ein Anreizsystem zum Abbruch von Bauten ausserhalb der Bauzone. Nach Verabschiedung der Gesetzesrevision, die auch einen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative darstellt, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen im Oktober bedingt zurück.

Mit der Vorlage zur Abschaffung des Eigenmietwerts bleibt hingegen eine weitere Grossreform auch nach 2023 in parlamentarischer Beratung. Auch in der zweiten Behandlungsrunde scheint noch keine Einigung in Sicht zur Frage, ob auch Zweitwohnungen vom Eigenmietwert befreit werden sollen. Starke Differenzen zwischen National- und Ständerat bestehen auch bei der Höhe des Schuldzinsenabzugs.

Im Berichtsjahr als ebenfalls umstritten entpuppte sich ein im Rahmen einer parlamentarischen Initiative erarbeiteter Entwurf für eine Revision des Zweitwohnungsgesetzes, das durch Annahme der Zweitwohnungsinitiative geschaffen worden war. Konkret beabsichtigt die Revision, die Zweitwohnungs-Beschränkungen dahingehend zu lockern, dass in Gemeinden mit einem hohen Anteil an Zweitwohnungen sowohl Erweiterungen als auch Wiederaufbauten altrechtlich erbauter Gebäude als Zweitwohnungen genutzt werden dürfen. In der Herbstsession nahm der Entwurf nach längeren Diskussionen eine erste Hürde im erstberatenden Nationalrat.

Jahresrückblick 2023: Raumplanung und Mietwesen
Dossier: Jahresrückblick 2023

Eine vom Kanton St. Gallen im Oktober 2022 eingereichte Standesinitiative forderte eine Präzisierung der zulässigen Bautätigkeit in Weilerzonen im RPG. Nach geltendem Recht gehören Weilerzonen nicht zur Bauzone und dienen in erster Linie der Erhaltung der traditionellen Siedlungsstruktur ausserhalb der Bauzone. So sind Weilerzonen nicht explizit von der Bautätigkeit ausgenommen, wie eine solche tatsächlich aussehen könnte, wird jedoch nicht näher beschrieben. So müsse das zulässige Ausmass der baulichen Tätigkeit in Weilerzonen nach Ansicht des Kantons St. Gallen im RPG präzisiert werden, insbesondere um für Rechtssicherheit bei der Schliessung von Baulücken zu sorgen.
Die UREK-SR gab sich zurückhaltend bei ihren Erwägungen zum Vorstoss des Kantons St. Gallen. Es müsse verhindert werden, dass Weilerzonen zu «Ausweichzonen» mutieren und die Erhaltung des traditionellen Ortsbildes könnte durch Neubauten in diesen Zonen gefährdet werden. Zusätzlich liege die Standesinitiative dem Rat zu einem schlechten Zeitpunkt vor, da erst in der Herbstsession 2023 – nach jahrelanger Arbeit – die zweite Revision des RPG angenommen worden sei, äusserte sich Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) in der Wintersession 2023. In dieser Revision habe man entschieden, dass in der Nichtbauzone besonders das landwirtschaftliche Interesse priorisiert werden soll. Eine erneute Änderung des RPG so kurz nach der lange umkämpften Einigung würde deren Glaubwürdigkeit einschränken. Vor diesem Hintergrund empfehle die UREK-SR, der Standesinitiative keine Folge zu geben, so die Kommissionssprecherin. In einem Einzelantrag argumentierte Esther Friedli (svp, SG), dass es in diesem Vorstoss nicht darum gehe, die Trennung zwischen Bau- und Nichtbauzone in Frage zu stellen. Vielmehr sei durch die aktuelle Rechtsprechung die Bautätigkeit in bereits erschlossenen Gebieten auf dem Land stark eingeschränkt, womit auch eine allfällige Verdichtung innerhalb der Weilerzone nicht möglich sei. Deshalb sollte das RPG dahingehend angepasst werden, dass Neubauten zur Schliessung von Baulücken zulässig sein sollten. Auf dieses Votum hin entschied der Ständerat mit 23 zu 17 Stimmen, der Standesinitiative Folge zu geben.

Massvolle Entwicklung in Weilerzonen (Kt. Iv. 22.319)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

In der Wintersession 2023 behandelte der Ständerat die umfassende Revision des Umweltschutzgesetzes als Erstrat. UREK-SR-Sprecher Daniel Fässler (mitte, AI) orientierte den Rat darüber, dass die Kommission einstimmig beantragt hatte, auf die Vorlage einzutreten. Entsprechend wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen.
Die Vorlage gliederte sich sodann in zwei grosse Themenbereiche. Im ersten Block widmete sich der Ständerat den Lärmvorschriften bei Gebäuden. Daniel Fässler fasste das Ziel der USG-Revision dahingehend zusammen, dass die Lärmvorschriften besser mit den raumplanerischen Zielen, namentlich der Siedlungsentwicklung nach innen, in Einklang gebracht werden sollen. Die Kommissionsmehrheit hatte bei den entsprechende Artikeln jeweils beantragt, der Linie des Bundesrates zu folgen oder aber die Lärmvorschriften zu lockern. Gegen Letzteres regte sich links-grüner Widerstand; Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) hatte zu den wichtigsten vorgeschlagenen Änderungen jeweils einen Minderheitsantrag eingereicht. Diese Anträge blieben jedoch allesamt chancenlos; die Mehrheit des Rates folgte in allen Punkten ihrer vorberatenden Kommission. So lehnte es der Ständerat etwa ab, einen neuen Grenzwert für morgendlichen Fluglärm in die Lärmschutzverordnung aufzunehmen. Ebenfalls keine Mehrheit fand das Ansinnen, den Gemeinden bei Bauzonen, in denen die Lärm-Grenzwerte nicht eingehalten werden können, mehr Spielraum bezüglich der Geschwindigkeitsbegrenzung auf den Strassen zu geben.
Im zweiten Block stand die Beschleunigung der Sanierung belasteter Standorte im Fokus. In Übereinstimmung mit dem Bundesrat beschloss der Ständerat eine obligatorische Sanierung belasteter öffentlicher Spielplätze und Grünflächen, auf denen regelmässig Kinder spielen. Die anfallenden Sanierungskosten sollen primär die Verursachenden der Belastungen tragen; der Bundesrat hatte hingegen vorgeschlagen, dass die Inhaberinnen und Inhaber des Standorts, also etwa die Gemeinden, die Kosten übernehmen. Die kleine Kammer lehnte es im Übrigen ab, die Sanierung privater Kinderspielplätze und privater Hausgärten finanziell zu unterstützen. Dies hatten der Bundesrat und eine weitere Minderheit Crevoisier Crelier gefordert.
Nach diesen beiden grossen Blöcken gab es nur noch wenige Diskussionen zu den übrigen Bestimmungen, bei denen die kleine Kammer jeweils dem Antrag des Bundesrates folgte. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 32 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP und der Grünen.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

In der Herbstsession 2023 stimmte der Ständerat über ein Postulat Gmür-Schönenberger (mitte, LU) ab. Der Bundesrat sollte prüfen, ob mit einer entsprechenden Änderung des RPG eine Grundlage geschaffen werden könnte, damit auch Einsprachen in Baubewilligungs- und Nutzungsplanverfahren mit einem Kostenrisiko verbunden werden. Die Postulantin bemängelte, dass es nach geltendem Recht sehr teuer sei, Baubewilligungen einzuholen, aber Einsprachen kaum Kosten nach sich ziehen würden. Da Einsprachen heute den Wohnungsbau stark einschränken würden, solle geprüft werden, wie diese weniger attraktiv gestaltet werden könnten.
Auf Antrag des Bundesrats wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Massvolle Kostenauflage bei Einsprachen in Baubewilligungs- und Nutzungsplanverfahren (Po. 23.3640)

La motion Abate (plr, TI) a été classée suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+. C'est dans le cadre de cette dernière que le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur le droit foncier rural (LDFR) dans le sens des propositions formulées par l'élu tessinois.

Modification du droit foncier rural

5 ans après son lancement, le Programme national de recherche (PNR) 73 a présenté diverses recommandations dans un livre blanc pour faire évoluer la société vers plus de durabilité. Le programme du Fonds national suisse (FNS), intitulé «Economie durable» et doté de CHF 20 millions, a regroupé un total de 29 projets abordant un large spectre d'aspects touchant à la durabilité. 9 thématiques ont été explorées: la foresterie, l'économie circulaire, la finance, le logement et la construction, les villes et la mobilité, le comportement durable, la gouvernance, l'agriculture et l'alimentation et finalement les chaînes d'approvisionnement. En vrac, les scientifiques recommandent de réduire la consommation de produits animaux (pour des raisons de santé et environnementales), de diminuer le gaspillage alimentaire, d'interdire progressivement la vente de voitures à carburants fossiles d'ici à 2025, de réduire la surface habitable par personne – si nous revenions à la surface par habitant.e de 1990 (38 m2/hab., contre 51 m2/hab en 2020), le parc immobilier Suisse pourrait aujourd'hui loger 10 millions de personnes – ou encore d'utiliser du bois et des énergies renouvelables pour les constructions. D'autres projets se sont penchés sur des solutions pour divers défis, comme la promotion de l'économie circulaire et la revalorisation des déchets ou l'importance de l'éducation à l'environnement – être au contact de la nature dès le plus jeune âge sensibiliserait durablement. Trois instruments politiques ont été considérés pour aller vers plus de durabilité: les instruments de marché (par le biais de taxes ou de redevances), les instruments réglementaires (restrictions, encouragements de produits et services durables) et les interventions comportementales (incitations et accords volontaires).
Plus généralement, huit recommandations globales ont été résumées par les équipes de recherche du PNR 73 à l'attention des décideurs et décideuses politiques. Premièrement, il s'agirait de soutenir les technologies et les innovations durables par le biais d'instruments financiers eux aussi durables. Deuxièmement, pour soutenir l'innovation, il est nécessaire de compter sur des investissements à long terme, des incitations politiques ainsi que du soutien et de la confiance des pouvoirs publics. Troisièmement, il est recommandé de porter une attention particulière sur la rentabilité du développement et de l'utilisation des technologies vertes. Quatrièmement, le livre blanc conseille de rendre transparents les conflits d'objectifs (entre les différentes dimensions de la durabilité). Cinquièmement, une bonne coordination entre les différents domaines politiques est nécessaire. Sixièmement, les chercheuses et chercheurs estiment que le Conseil fédéral devrait montrer l'exemple, notamment s'agissant de l'octroi des marchés publics. Septièmement, ce même Conseil fédéral se doit de définir des normes minimales, afin de lutter contre «la course aux normes environnementales peu exigeantes». Et finalement, la «gouvernance hybride» mêlant engagements privés et cadre contraignant, particulièrement en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement mondiales, devrait devenir la norme.

Arrivé à son terme, le Programme national de recherche «Economie durable» (PNR 73) débouche sur un livre blanc contenant diverses recommandations pour faire évoluer la société.

La réforme du droit foncier rural ne se fera pas dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil national a ainsi suivi, à l'unanimité, le Conseil des Etats, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Cette révision sera donc traitée séparément. Les discussions se sont déroulées dans le cadre des débats sur la PA 22+.

Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+ (Mo. 22.4253)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für die Revision des Umweltschutzgesetzes. Die Revision bezweckt Veränderungen in den Bereichen Lärm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, beim E-Government sowie beim Strafrecht.
Beim Lärmschutz will der Bundesrat die raumplanerischen Ziele (verdichtetes Bauen / Siedlungsentwicklung nach innen) besser mit dem Schutz der Bevölkerung vor Lärmemissionen in Einklang bringen. Mit den vorgesehenen Änderungen im USG sollen die Rechts- und Planungssicherheit erhöht werden, indem die lärmrechtlichen Kriterien für Baubewilligungen präzisiert werden. Die Änderungen stünden in Einklang mit dem «Nationalen Massnahmenplan zur Verringerung der Lärmbelastung» und setze die Motion 16.3529 Flach (glp, AG) um, so der Bundesrat.
Im Bereich der Altlasten beabsichtigt der Bundesrat, die Sanierung von öffentlichen und privaten Böden voranzutreiben. Die Untersuchung und Sanierung öffentlicher Kinderspielplätze und Grünflächen sollen verbindlich geregelt werden, wobei die Kosten der Sanierung zu 60 Prozent durch den VASA-Fonds übernommen würden. Die weiterhin freiwillige Untersuchung und Sanierung privater Kinderspielplätze und Hausgärten würde durch eine 40-prozentige Beteiligung des VASA-Fonds unterstützt. Weiter sollen durch ehemalige Deponien oder industrielle Aktivitäten belastete Standorte generell rascher analysiert und saniert werden. Bei den 300-Meter-Schiessanlagen schlug der Bundesrat vor, in Zukunft nicht mehr eine Pauschale pro Scheibe zu sprechen, sondern dass der Bund die Sanierungskosten generell zu 40 Prozent übernimmt. Mit diesen Änderungen werde die Motion 18.3018 Salzmann (svp, BE) erfüllt und das Anliegen einer abgelehnten Motion 20.4546 Fivaz (gp, NE) aufgenommen, so die Botschaft.
Bei den Lenkungsabgaben sollen diejenigen Artikel im USG, die den Schwefelgehalt von einigen Treibstoffen betreffen, gestrichen werden, da sie aufgrund strengerer Vorschriften in der LRV keine Anwendung mehr finden.
Eine weitere Neuerung im USG soll es dem Bund erlauben, private Institutionen finanziell zu unterstützen, die an sie übertragene Aufgaben im Bereich der Aus- und Weiterbildung zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln wahrnehmen. Diese Änderung werde insbesondere die Umsetzung von Massnahmen des Aktionsplans zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln vereinfachen.
Die vorliegende Revision schaffe auch die gesetzliche Grundlage, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich zu verankern, so der Bundesrat.
Schliesslich bezweckt der Bundesrat einige der Strafbestimmungen im USG anzupassen und das Strafmass für schwere Delikte anzuheben. Zudem solle die Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Strafverfolgungs- und Umweltschutzbehörden gestärkt werden.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

Ende 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Stopp der Verschotterung von Grünflächen» in Erfüllung des gleichnamigen Postulates von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH). Der Bericht hielt fest, dass immer mehr Personen Schottergärten anlegten, obwohl diese negative Auswirkungen auf die Biodiversität zeitigten und im Sommer die Umgebung stark aufheizten. Um diesem Trend entgegenzuwirken, empfahl der Bericht drei Massnahmen: Erstens rief er Gemeinden dazu auf, in ihren Reglementen festzulegen, ob und in welcher Form Schottergärten erlaubt sein sollen. Zweitens wolle der Bundesrat die Gemeinden dabei finanziell unterstützen, die naturnahe Gestaltung der Siedlungsräume zu fördern, wie es auch im indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative vorgeschlagen worden sei. Und drittens sollen sowohl die Behörden als auch Privatpersonen besser über die Vorteile von naturnahen Grünflächen informiert werden.

Stopp der Verschotterung von Grünflächen (Po. 19.3611)

La CER-CE demande au Conseil fédéral de présenter un projet d'ici à 2025 pour une réforme du droit foncier rural. La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des États, alors que le découplage de cette réforme de la Politique agricole 22+ avait été décidée peu avant en chambre. Le Conseil fédéral s'est également prononcé en faveur de cette solution.

Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+ (Mo. 22.4253)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La motion a été classée par la chambre haute, suivant ainsi les considérations de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CE). Cette dernière avait évalué la possibilité de mettre en œuvre la motion dans le cadre du projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) (18.077). Deux aspects ont motivé le choix de ne pas inclure les demandes de cette motion dans le projet de loi : d'une part, les évolutions technologiques n'imposent plus d'habiter à côté des étables et, d'autre part, le droit en vigueur connait un certain nombre d'exceptions s'agissant de la possibilité de construire des habitations dans la zone agricole.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen (Mo. 15.3997)

Während die Motion Beat Flach (glp, ZH) bezüglich gesetzlicher Anpassungen am Stockwerkeigentumsrecht in der Herbstsession 2019 noch vom Nationalrat angenommen worden war, lehnte sie der Ständerat in der Sommersession 2022 stillschweigend ab. Die kleine Kammer folgte damit dem Antrag ihrer RK-SR. Diese wiederum begründete ihren Antrag damit, dass das Parlament 2019 eine beinahe deckungsgleiche Motion von Andrea Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410) an den Bundesrat überwiesen hatte. Der Bundesrat erarbeite derzeit einen Vorentwurf und eine Vernehmlassung sei für die zweite Hälfte des Jahres 2023 geplant, so die Kommission. Folglich sahen die RK-SR und der Ständerat – trotz Anerkennen des Handlungsbedarfs beim Stockwerkeigentumsrecht – keinen inhaltlichen Mehrwert in der Motion und lehnten diese ab.

Gesetzliche Anpassungen am Stockwerkeigentumsrecht (Mo. 19.3347)
Dossier: Stockwerkeigentum

Martina Munz (sp, SH) machte im Juni 2019 mittels eines Postulates auf die Problematik der Verschotterung von Grünflächen, also das Zudecken von Grünflächen mit Steinen, aufmerksam. Sie forderte den Bundesrat auf, in einem Bericht aufzuzeigen, wie der mit der Verschotterung von privaten und öffentlichen Arealen einhergehenden «ökologischen Verarmung» entgegengetreten werden könne. So genannte Schottergärten hätten in den letzten Jahren zugenommen, weil sie als pflegeleicht gelten. Sie stünden aber im Widerspruch zu einer hochwertigen und biodiversitätsfreundlichen Siedlungsentwicklung nach innen und verstärkten die Sommerhitze in Wohngegenden. Aus diesen Gründen solle im Bericht geprüft werden, ob solche Gärten einer Bewilligungspflicht unterstellt werden können oder ob es Fördermassnahmen und Anreize gebe, um die Ausbreitung solcher Schottergärten zu begrenzen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und erklärte, er habe das Thema Verschotterung öffentlicher und privater Grünflächen bereits im Rahmen eines Pilotprojekts des Aktionsplans zur Umsetzung der Strategie Biodiversität Schweiz thematisiert. Im Jahr 2022 würden die Ergebnisse aus diesem Pilotprojekt evaluiert und geprüft, ob Massnahmen zu ergreifen sind.
Nachdem das Postulat zweimal von SVP-Vetretern bekämpft worden war, kam es in der Sommersession 2021 doch noch in den Nationalrat. Dort argumentierte Erich Hess (svp, BE) für eine Ablehnung des Postulats, da es in die Privatsphäre eingreife, indem es der Bevölkerung vorschreiben wolle, wie private Gärten gestaltet werden sollten. Umweltministerin Sommaruga hingegen plädierte für Annahme des Vorstosses. Sie verwies dabei auf die Forderung der GPK-NR, dass der Bundesrat mehr zum Schutz der Biodiversität unternehmen solle, sowie auf den bundesrätlichen Gegenvorschlag zur Biodiversitäts-Initiative, der einen Fokus auf die Gestaltung des Siedlungsraumes lege und damit ebenfalls zur Stossrichtung des Postulates passe. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 122 zu 62 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) klar an. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SVP-Fraktion sowie von Minderheiten der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion.

Stopp der Verschotterung von Grünflächen (Po. 19.3611)

Im Gegensatz zum Ständerat lehnte der Nationalrat die Motion «Kein Stopp der Immobilienprojekte der SBB, damit dem Bund und der Wirtschaft keine zukunftsweisenden und rentablen Projekte entgehen» der FK-SR in der Sommersession 2021 stillschweigend ab. Zuvor hatte die vorberatende FK-NR im Mai 2021 mitgeteilt, dass sie das Anliegen der Motion als bereits erfüllt ansehe.

Kein Stopp der Immobilienprojekte der SBB, damit dem Bund und der Wirtschaft keine zukunftsweisenden und rentablen Projekte entgehen (Mo. 21.3023)

Eine im Februar 2021 eingereichte Motion der FK-SR verlangte, dass der Bundesrat die Verschuldungsobergrenze der SBB vorübergehend anhebt, damit es bei den bereits fortgeschrittenen Immobilienprojekten der SBB zu keinem Marschhalt komme. Die Kommission befürchtete, dass dem Bund bei einem Stopp wichtige Ertragseinbussen drohen würden und auch die Sanierung der SBB-Pensionskasse negativ tangiert würde. Dieser Motion vorausgegangen war ein Entscheid der SBB, circa 40 ihrer Immobilienprojekte aufgrund der angespannten finanziellen Situation vorübergehend zu stoppen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er erläuterte, dass die strategischen Ziele für die SBB dem Parlament respektive der zuständigen Kommission jeweils vorgelegt würden. Mit der Konsultation über die strategischen Ziele 2019-2022 sei das Parlament folglich über die aktuell geltende Begrenzung der verzinslichen Nettoverschuldung informiert worden. Die Sistierung der Investitionen in einige Immobilienprojekte seien Teil von Sparmassnahmen gewesen, welche die SBB als Reaktion auf die Verschlechterung ihrer finanziellen Lage aufgrund der Covid-19-Krise vorgenommen habe. Ende Februar 2021 habe die SBB jedoch bereits kommuniziert, dass diese sistierten Projekte dank einer Änderung der Finanzierungsmodalitäten bei Beschaffungen nun doch teilweise realisiert werden könnten. Die temporäre Anhebung ihrer Verschuldungsobergrenze sei somit nicht nötig, meinte der Bundesrat, da vorübergehende Überschreitungen bereits möglich seien. Eine dauerhafte Anpassung der Verschuldungsobergrenze werde er überdies in den nächsten Jahren prüfen.
In der ständerätlichen Debatte in der Frühjahrssession 2021 meldeten sich mehrere gegenüber der Motion positiv eingestellte Parlamentarierinnen und Parlamentarier zu Wort. So argumentierte beispielsweise Olivier Français (fdp, VD), dass das Problem der Verschuldung bei der SBB und weiteren Eisenbahnunternehmen akut sei und dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion gezwungen würde, dem Parlament Vorschläge zu unterbreiten, wie mit diesem Problem umgegangen werden solle. Eva Herzog (sp, BS) fügte an, dass es wichtig sei, in der coronabedingten Krise antizyklisch zu handeln. Stefan Engler und Andrea Gmür-Schönenberger wiesen überdies darauf hin, wie wichtig diese SBB-Immobilienprojekte auch für verschiedene Gemeinden und Städte seien, zum Beispiel durch die Schaffung von Arbeitsplätzen oder durch Steuereinnahmen. Verkehrsministerin Sommaruga ihrerseits bat um Ablehnung der Motion und warnte davor, diese Obergrenze zukünftig zu weit zu erhöhen. Man könne nämlich nicht davon ausgehen, dass es in der Immobilienwirtschaft immer nur gute Phasen geben werde.
Die Worte von Sommaruga vermochten den Ständerat aber nicht zu überzeugen. Er stimmte der Motion mit 30 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.

Kein Stopp der Immobilienprojekte der SBB, damit dem Bund und der Wirtschaft keine zukunftsweisenden und rentablen Projekte entgehen (Mo. 21.3023)

Einer von Silvia Schenker (sp, BS) eingereichten und später von Parteikollegin Yvonne Feri (sp, AG) übernommenen parlamentarischen Initiative, welche in bundesrätlichen Botschaften zu Erlassentwürfen explizite Stellungnahmen bezüglich der Einhaltung der Sozialziele forderte, gab der Nationalrat Anfang März 2021 mit 115 zu 70 Stimmen keine Folge. Während die Fraktionen der SP und der Grünen Partei sowie drei Mitglieder der Mitte-Fraktion die parlamentarische Initiative unterstützten, wurde sie von einer bürgerlich-liberalen Mehrheit abgelehnt. Der Nationalrat urteilte somit gleich wie vor ihm bereits eine Mehrheit der SGK-NR, womit die Initiative erledigt war.

Botschaften zu Erlassentwürfen sollen sich zu Einhaltung der Sozialziele äussern (Pa.Iv. 19489)

Eine von Silvia Schenker (sp, BS) eingereichte und nach Ausscheiden der Parlamentarierin aus dem Nationalrat von Parteikollegin Yvonne Feri (sp, AG) übernommene parlamentarische Initiative verlangte, dass in Botschaften zu Erlassentwürfen jeweils explizit Bezug zur Einhaltung der Sozialziele genommen werden muss. Schenker hatte ihren Vorstoss damit begründet, dass die Sozialwerke in den letzten Jahren stark unter Druck geraten seien und dass in den Debatten finanzielle Aspekte oftmals im Zentrum stünden. Übergeordnete Aspekte programmatischer Natur, wie sie sich in den Sozialzielen finden, erhielten dadurch zu wenig Beachtung. Die vorberatende SGK-NR wollte dem Anliegen mit 16 zu 8 Stimmen keine Folge geben. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, aufgrund der bereits vorhandenen Bestimmungen in Art. 141 Abs. 2 des Parlamentsgesetzes, konkret mit der Ziffer g, die die Berücksichtigung der Auswirkungen auf Wirtschaft, Gesellschaft, Umwelt und künftige Generationen verlangt, komme den Sozialzielen in den Erlassentwürfen ausreichend Beachtung zu. Eine linke Minderheit erachtete es dagegen als wichtig, die sozialen Auswirkungen ebenfalls explizit aufzuführen.

Botschaften zu Erlassentwürfen sollen sich zu Einhaltung der Sozialziele äussern (Pa.Iv. 19489)

Im Mai 2020 hatte der Bundesrat seine Bodenstrategie Schweiz verabschiedet. Thierry Burkart (fdp, AG) reichte diesbezüglich ein Postulat ein, in welchem er den Bundesrat aufforderte, die wirtschaftlichen und sozialen Auswirkungen der in der Bodenstrategie Schweiz formulierten Zielsetzungen und Massnahmen aufzuzeigen. Ausserdem sollen die Auswirkungen auf andere Strategien oder auf Gesetze dargelegt und allfällige Kompetenzverschiebungen zwischen den drei Ebenen Bund, Kantone und Gemeinden erläutert werden.
Mit der Bodenstrategie ziele der Bundesrat auf eine statische Erhaltung des Bodens ab. Die Konsequenzen dieses Entscheides seien enorm; er schränke den Handlungsspielraum künftiger Generationen stark ein, verteuere den Grundbesitz und führe zu einem Nutzungskonflikt. Daher müsse über die Konsequenzen der Strategie Transparenz hergestellt werden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Er war der Ansicht, dass der Handlungsspielraum künftiger Generationen nicht durch die Ziele der Bodenstrategie beschnitten werde, sondern durch den anhaltenden Netto-Bodenverbrauch und die damit einhergehende Verringerung der vielfältigen Leistungen des Bodens. Zudem formuliere die Bodenstrategie keine Massnahmen. Es sei dem Bundesrat daher nicht möglich, die ökonomischen und sozialen Auswirkungen noch nicht definierter Massnahmen abzuschätzen. Wenn der Bundesrat in Zukunft Massnahmen formuliere, so würden deren Auswirkungen und Konsequenzen aber selbstverständlich überprüft, dargelegt und mit allen relevanten Akteuren abgesprochen. An der Kompetenzverteilung der Schweiz ändere sich nichts, schloss der Bundesrat.
In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Geschäft, wobei während der Debatte nur Thierry Burkart und Umweltministerin Sommaruga das Wort ergriffen. Diese einigten sich schliesslich darauf, dass die Massnahmen zur Zielerreichung der Bodenstrategie in Zusammenarbeit mit allen relevanten Akteuren erarbeitet werden und dass die Massnahmen auf alle drei Aspekte der Nachhaltigkeit hin geprüft werden. Daraufhin teilte Bundesrätin Sommaruga dem Ständerat mit, dass der Bundesrat das Postulat unter diesen Umständen zur Annahme empfehlen könne. Die kleine Kammer nahm dieses anschliessend stillschweigend an.

Aufzeigen der wirtschaftlichen, sozialen und gesellschaftlichen Folgen der Bodenstrategie Schweiz (Po. 20.3477)

Im Rahmen seiner Beratung des bundesrätlichen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2019 schrieb der Nationalrat ein Postulat Caroni (fdp, AR) als erledigt ab, das eine Erörterung des Anpassungsbedarfs beim Stockwerkeigentumsrecht verlangt hatte. Ein im März 2019 aufgrund der Annahme des Postulats erschienener Bericht, der sich auf ein rechtliches Gutachten stützte, hatte unmittelbaren gesetzgeberischen Handlungsbedarf in verschiedenen Punkten des fünfzigjährigen Stockwerkeigentumsrechts erkannt. Daraufhin hatte das Parlament bereits eine Motion Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410) angenommen, mit welcher der Bundesrat beauftragt worden war, die im Bericht festgestellten Gesetzgebungslücken zu schliessen.

Postulat fordert Gesamtschau zum fünfzigjährigen Stockeigentumsrecht (Po. 14.3832)
Dossier: Stockwerkeigentum

Nach dem Ständerat nahm auch der Nationalrat die Motion Caroni (fdp, AR) bezüglich gesetzlicher Anpassungen am Stockwerkeigentum diskussionslos an. Bereits die vorberatende Kommission, die RK-NR, hatte mit 13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung empfohlen, die Motion anzunehmen. Ein besonders zentraler Punkt sei für sie das Erarbeiten einer neuen Regelung zum Stockwerkeigentum, das erworben wird, bevor ein Gebäude überhaupt fertiggestellt ist.

Gesetzliche Anpassungen am Stockwerkeigentumsrecht (Mo. 19.3347)
Dossier: Stockwerkeigentum

Mit einer Motion wollte Thomas de Courten (svp, BL) den Bundesrat beauftragen, im Gesetz einen Mindestabstand von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten vom Zehnfachen der Höhe der Anlagen festzulegen – so wie dies in anderen Ländern bereits vorgeschrieben sei. Er wolle damit Menschen und Tiere vor Schallbelastungen schützen und die Akzeptanz von Windkraftanlagen in der Bevölkerung erhöhen. Die Zehnfachregel trage zudem der Entwicklung von immer grösser werdenden Windkraftanlagen Rechnung und vergrössere den Abstand dementsprechend. Der Nationalrat folgte jedoch im Sommer 2019 der Empfehlung des Bundesrates und lehnte die Einführung einer nationalen gesetzlichen Grundlage für Mindestabstände von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten mit 123 gegen 65 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Umweltministerin Simonetta Sommaruga verwies auf die bestehenden gesetzlichen Regelungen wie die Lärmschutzverordnung (LSV) und die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), welche bereits vor der Realisierung eines Projekts die Auswirkungen auf die Umwelt prüfen. Beide Gesetze würden deshalb schon heute dafür sorgen, dass die Bevölkerung ausreichend vor Lärmstörungen geschützt werde. Zudem würde ein Abstand von 1500 Metern – wie dies der Motionär fordere – die ausgewiesenen Potenzialgebiete aus dem Konzept Windenergie um zwei Drittel reduzieren, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

Mo. 17.3473, Verbindlicher Mindestabstand von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten

In der Sommer- und Herbstsession nahmen Stände- und Nationalrat je eine Motion für Anpassungen am Stockwerkeigentum an.
Diskussionslos, stillschweigend und somit einstimmig nahm der Ständerat im Juni 2019 eine Motion Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3140) an. Diese forderte, aufbauend auf dem Bericht des Bundesrates vom März 2019 und einem früheren Postulat Caroni (fdp, AR; Po. 14.3832), entsprechende gesetzliche Anpassungen am Stockwerkeigentum. Damit sollten diverse Lücken geschlossen und Anwendungsprobleme gelöst werden. Namentlich erwähnt wurde vom Motionär der mangelnde Rechtsschutz von Stockwerkeigentümerinnen und Stockwerkeigentümern, die «ab Plan» erwerben, also noch vor der Fertigstellung eines Gebäudes.
Im Nationalrat wurde die gleichentags eingereichte und ähnlich lautende Motion von Beat Flach (glp, AG; Mo. 19.3347) zwar ebenfalls vom Bundesrat zur Annahme empfohlen, aber wegen Bekämpfung durch Hans Egloff (svp, ZH) erst im September 2019 behandelt. Egloffs zwei Hauptargumente für Ablehnung der Motion waren einerseits die grundsätzlich ausreichenden rechtlichen Regelungen zum Stockwerkeigentum und andererseits die Behebung einzelner Probleme durch bereits aufgegleiste Reformen im Werk- bzw. Kaufvertragsrecht. Da sich einzig die SVP – geschlossen – und vier Liberale gegen die Motion stellten, wurde diese mit 108 zu 63 Stimmen bei einer Enthaltung klar überwiesen.

Gesetzliche Anpassungen am Stockwerkeigentumsrecht (Mo. 19.3347)
Dossier: Stockwerkeigentum

Im März 2019 lieferte der Bundesrat die per Postulat verlangte Gesamtschau zum Stockwerkeigentum. Basierend auf einem speziell in Auftrag gegebenen Rechtsgutachten kommt die Regierung zum Schluss, dass sich das Stockwerkeigentum grundsätzlich bewährt habe, einzelne rechtliche Anpassung aber trotzdem nötig seien. Dies vor allem in Bezug auf die Errichtung von Stockwerkeigentum vor Erstellung eines Gebäudes, seine Bindung an selbständiges und dauerndes Baurecht, Sondernutzungsrechte, Sicherungsmittel, Vermögens- und Handlungsfähigkeit der Gemeinschaft sowie gewisse Vorgaben zu den Ausschlussmöglichkeiten.

Postulat fordert Gesamtschau zum fünfzigjährigen Stockeigentumsrecht (Po. 14.3832)
Dossier: Stockwerkeigentum

La motion du sénateur Abate (plr, TI) demandant une modification du droit foncier rural passe la rampe au Conseil national. Suivant la recommandation unanime de la commission (CAJ-CN) en charge du dossier, l'ensemble des parlementaires de la chambre basse à l'exception du groupe vert libéral accepte cette motion, suivant ainsi sa chambre sœur. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier la loi sur le droit foncier rural de sorte de régler le problème soulevé par le motionnaire.

Modification du droit foncier rural