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Akteure

  • Graf, Maya (gp/verts, BL) SR/CE
  • Gmür-Schönenberger, Andrea (mitte/centre, LU) SR/CE
  • Michel, Matthias (fdp/plr, ZG) SR/CE

Prozesse

  • Motion
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Mittels einer Motion forderte die RK-SR, dass die «Behandlung von Kindern, die mit einer Variation der geschlechtlichen Entwicklung (DSD) geboren wurden», verbessert wird. Das Geschäft wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Céline Vara (gp, NE), welche den Vorstoss seitens der Kommission vorstellte, führte aus, dass die vorliegende Motion durch eine ähnliche Motion Michel (fdp, ZG; Mo. 22.3355), welche ein strafrechtliches Verbot von geschlechtsverändernden Eingriffen bei intersexuellen Kindern forderte, angestossen worden sei. Wie der Motionär teile auch die Kommission die Auffassung, dass auf nicht angezeigte medizinische Eingriffe – dazu zählten chirurgische oder hormonelle Massnahmen – verzichtet werden sollte, da die Entscheidung über die Geschlechtszuweisung beim Kind selber liegen müsse. Anders als Michel vertrete die RK-SR hingegen die Meinung, dass von der strafrechtlichen Norm abgesehen werden sollte, weil dadurch die individuelle Betreuung eines jeden einzelnen Kindes verunmöglicht würde. Stattdessen sollten die betroffenen Kindern und deren Eltern eine kompetente und spezialisierte Beratung erhalten, die auf einer zeitnahen Erstellung medizinisch-ethischer Richtlinien durch die SAMW basiert. Matthias Michel erklärte sich im Falle einer Annahme der Kommissionsmotion bereit, seine eigene Motion zurückzuziehen. Bundesrätin Viola Amherd befürwortete das von der RK-SR ausgearbeitete Geschäft ebenfalls. In der Folge nahm der Ständerat die Motion stillschweigend an.

Verbesserung der Behandlung von Kindern, die mit einer Variation der geschlechtlichen Entwicklung (DSD) geboren wurden (Mo. 23.3967)

Lors de la session d'hiver 2023, le Conseil des Etats s'est penché à son tour sur une motion de l'élue Christa Markwalder (plr, BE) visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil national avait déjà donné son feu vert à la motion par lors de la session d'été.
Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE), au nom de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), a recommandé le rejet de la motion par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Les membres de la commission, qui ont examiné la proposition en novembre, estiment en effet que les règles actuelles sont claires et suffisamment connues, et qu'une comparaison illimitée dans le temps n'apporterait aucun avantage aux consommateurs et consommatrices. Le libéral-radical Matthias Michel (ZG), favorable à la motion de sa camarade de parti, a argumenté en faveur d'une simplification des règles actuelles, soulignant que la proposition conduirait à une réduction de la charge administrative et à une plus grande transparence pour les consommateurs et consommatrices. Le sénateur zougois a également critiqué la complexité de la règle de la moitié de la période actuelle et a proposé une période uniforme de quatre semaines pour le prix initial, après quoi toute réduction serait autorisée sans restriction.
Le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé le rejet de la motion, car l'exécutif souhaite s'en tenir à la règle existante, qui a fait ses preuves, comme cela a été présenté dans le rapport sur le postulat Lombardi (PDC, TI ; Po. 18.3237). En outre, l'exécutif rappelle non seulement qu'une éventuelle limitation aux produits saisonniers n'est pas praticable en raison de problèmes de délimitation, mais aussi que l'argument de la charge administrative accrue n'était pas valable, affirmant que la réglementation actuelle est pragmatique et offre une flexibilité nécessaire.
Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 25 voix (Centre, PLR et UDC) contre 19 (PS, Vert-e-s et quelques voix du Centre).

Preisbekanntgabeverordnung: Selbstvergleich vereinfachen (Mo. 21.4161)

Die Motion «Gesundheit als neuer Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit» von Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) wurde in der Herbstsession 2023 im Ständerat behandelt. Im Namen der APK-SR, welche die Motion einstimmig zur Annahme empfahl, argumentierte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), dass eine qualitativ hochstehende und faire Gesundheitsversorgung einen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit bilden solle. Die Motion wurde anschliessend stillschweigend angenommen.

Gesundheit als neuer Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit (Mo. 22.3144)

Ständerätin Maya Graf (gp, BS) und Nationalrat Balthasar Glättli (gp, ZH) forderten mithilfe zweier gleichlautender Motionen (Mo. 23.3954 resp. Mo. 23.3931), dass Massnahmen zu Gunsten preisgünstiger Wohnungen gemäss Wohnraumförderungsgesetz umgesetzt werden sollten. Die beiden bemängelten, dass das 2003 totalrevidierte Wohnraumförderungsgesetz nur wenig zufriedenstellend umgesetzt werde und speziell die Massnahmen zu Gunsten des preisgünstigen Wohnraums bisher nicht implementiert worden seien. Im Angesicht der besorgniserregenden Situation auf dem Wohnungsmarkt sollten unter anderem die bereits bestehenden Instrumente Anwendung finden. Konkret wurde gefordert, dass im Gesetz vorgesehene zinsfreie oder zinsgünstige Kredite für Wohnraumbauende eingeführt werden sollten. Wenn Vermieterinnen und Vermieter diese Darlehen beim Wohnungsbau in Anspruch nehmen würden, müssten sie sich an Vorschriften und eine strengere Kostenmiete halten und trügen so zur Bereitstellung von kostengünstigem Wohnraum bei. Da jedoch bislang kein entsprechender Kredit existiere, könnten diese Darlehen bisher nicht ausgeschüttet werden.
Wirtschaftsminister Guy Parmelin verwies in der ständerätlichen Debatte in der Herbstsession 2023 auf einen Aktionsplan zur Wohnungsknappheit, welcher sich in der Vernehmlassung befand und wessen Ergebnisse abgewartet werden sollten. Ebenfalls würde der Vorstoss eine finanzielle Belastung des bereits strapazierten Bundeshaushaltes mit sich ziehen und der Bund setze bereits mit Erfolg Anreize für den gemeinnützigen Wohnbau. Entsprechend empfehle der Bundesrat die Motion in beiden Räten zur Ablehnung. Im Stöckli scheiterte die Motion mit 25 zu 14 Stimmen (bei 2 Enthaltungen).
In der grossen Kammer stimmten in derselben Herbstsession 103 zu 85 Mitglieder (bei 1 Enthaltung) gegen die gleichlautende Motion Glättli, wobei sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, Grünen und Grünliberalen sowie einige Mitglieder der Mitte-Fraktion nicht gegen eine bürgerliche Mehrheit behaupten konnten.

Massnahmen zu Gunsten preisgünstiger Wohnungen gemäss Wohnraumförderungsgesetz (Mo. 23.3954)

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Eine von Matthias Michel (fdp, ZG) lancierte Motion sah vor, mithilfe von Verdichtung und gemeinnützigem Wohnungsbau gegen die Wohnungsnot vorzugehen. Um diese Ziele zu erreichen sah der Motionär je ein Planungs- und ein Anreizinstrument vor: Erstens sollten die Kantone – mit Unterstützung des Bundes – ihre Richtpläne insofern anpassen, dass Gebiete für eine verstärkte Verdichtung im Siedlungsgebiet explizit festgelegt werden würden. Zweitens sollten auf diesen Richtplänen aufbauend Nutzungsanreize, unter anderem in der Form von erhöhten Ausnützungsboni, ausgeschüttet werden. Beispielsweise könnten Bauherrinnen und Bauherren bei der Erfüllung des vorgesehenen Anteils an preisgünstigen Wohnungen vermehrt in die Höhe bauen. Dass diese Anreize funktionieren, lasse sich unter anderem am Beispiel der Städte Zürich und Zug beobachten, merkte der Motionär an.

In seiner ablehnenden Stellungnahme bat der Bundesrat das Parlament, die Ergebnisse des von Guy Parmelin ins Leben gerufenen runden Tischs zur Wohnungsknappheit abzuwarten, bevor neue und spezifische Massnahmen zur Bekämpfung der Wohnungsknappheit beschlossen werden. Im Rahmen der Ratsdebatte in der Herbstsession 2023 argumentierte der Motionär, dass ein erster runder Tisch in der Zwischenzeit aufgezeigt habe, dass sein Ansatz bei den relevanten Akteurinnen und Akteuren auf breite Unterstützung stosse. In der Folge nahm der Ständerat den Vorstoss mit 20 zu 10 Stimmen an.

Mit Verdichtung und gemeinnützigem Wohnungsbau gegen die Wohnungsnot (Mo. 23.3672)

Der Ständerat beugte sich in der Herbstsession 2023 über eine Motion der APK-NR zur sozialpartnerschaftlichen Lösung im EU-Dossier. Wie Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) ausführte, war die vorberatende APK-SR zum Schluss gekommen, dass der Vorstoss abgelehnt werden soll. Dies liege vor allem daran, dass aktuell eine andere europapolitische Lage vorherrsche als zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion. Der Bundesrat sei nun mit «seinem Plan zur Stabilisierung wie auch zur Weiterentwicklung der Beziehungen zur EU» wesentlich weiter. So habe er im Juni 2023 die wichtigsten Punkte und das weitere Vorgehen zur Erarbeitung eines Verhandlungsmandats mit der EU festgelegt. Die Annahme und Umsetzung der Motion und damit das Herauslösen des Aspekts der flankierenden Massnahmen aus dem gesamten Prozess würden aus Sicht der Kommission das weitere Vorgehen unnötig verkomplizieren und verzögern. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin riet von einer Annahme der Motion ab. Er erläuterte, inwiefern die Sozialpartner bereits heute eng in die Arbeiten des Bundes im Hinblick auf neue Verhandlungen mit der EU involviert sind. Anschliessend lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

Sozialpartnerschaftliche Lösungen im EU-Dossier (Mo. 22.3871)

Der Ständerat diskutierte in der Herbstsession 2023 darüber, Absolventinnen und Absolventen der Berufsmaturität den prüfungsfreien Zugang zum Studium der Primarstufe an der PH zu ermöglichen. Die Mehrheit der vorberatenden WBK-SR hatte sich gegen eine entsprechende Motion des Nationalrates ausgesprochen, wie Matthias Michel (fdp, ZG) berichtete. Michel argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass die Aufnahmeprüfung für die PH, welche die Berufsmaturanden und -maturandinnen bestehen müssen, kein Hindernis darstelle. Dies beweise der Anteil von 60 Prozent der Studierenden an den PH, die über keine gymnasiale Matura verfügten. Folglich liege das grösste Problem im Bereich des Lehrpersonenmangels nicht im Zugang zur Ausbildung, sondern vielmehr bei Einstieg und Verbleib im Beruf. Jedoch werde die Allgemeinbildung im Rahmen einer Berufsmaturität weniger stark gewichtet als bei der gymnasialen Maturität; die entsprechende Lektionenzahl sei bei der Berufsmaturität nur halb so gross, was die Ungleichbehandlung rechtfertige. Schliesslich solle zuerst der Bericht in Erfüllung des vom Nationalrat bereits überwiesenen Postulats 22.4267 abgewartet werden. Maya Graf (gp, BL) vertrat die Kommissionsminderheit, die sich für Annahme des Vorstosses einsetzte. Sie war der Ansicht, dass die sozialen Kompetenzen, die Arbeitserfahrungen und das Allgemeinwissen, welche die Absolventinnen und Absolventen der Berufsmaturität erworben hätten, «für den Eintritt in ein pädagogisches Hochschulstudium [... ] und auch für die spätere Primarlehrpraxis ausreichend» seien. Des Weiteren herrsche derzeit ein Ungleichgewicht zwischen Personen, welche ab 28 oder 30 Jahren prüfungsfrei «sur dossier» in die PH eintreten dürften und den Berufsmaturandinnen und Berufsmaturanden, die eine Prüfung ablegen müssen. Zudem sei der Weg über die Aufnahmeprüfung nicht einheitlich geregelt, jede PH habe hierfür andere Kriterien. Der Ständerat lehnte die Motion in der Folge mit 21 zu 19 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.

Prüfungsfreier Zugang mit der Berufsmatura zu Pädagogischen Hochschulen für die Ausbildung zur Primarlehrperson (Mo. 22.4268 & Po. 22.4267)
Dossier: Mangel an Lehrpersonen

In der Herbstsession 2023 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit einer Motion Schaffner (glp, ZH) zur Erstellung eines Aktionsplans zur Förderung innovativer und klimaneutraler Mobilitätsangebote. Nachdem die Motion sowohl vom Nationalrat als auch vom Bundesrat noch grossen Zuspruch erhalten hatte, stellte sich die vorberatende KVF-SR mit 7 zu 4 Stimmen ohne Enthaltung gegen die Motion. Die Kommission liess in einem Bericht verlauten, dass sie die Anliegen der Motionärin zwar grundsätzlich unterstütze, aber der Meinung sei, dass innovative und klimaneutrale Mobilitätsangebote durch die Akteurinnen und Akteure des Mobilitätssektors und nicht durch einen Aktionsplan des Bundes gefördert werden sollten. Zudem seien verschiedene Projekte wie der Aufbau einer staatlichen Mobilitätsdateninfrastruktur (MODI) oder die Realisierung von Verkehrsdrehscheiben bereits in Umsetzung, was die Motion überflüssig mache. Im Rat ergänzte Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR), dass ein Aktionsplan als Instrument ebenfalls kritisch zu betrachten sei. Damit werde eine niederschwellige Intervention präsentiert, aber die umgesetzten Massnahmen könnten schlussendlich durchaus verbindliche Auswirkungen haben. Auch habe ein unlängst veröffentlichter Bericht des Bundesrats gezeigt, dass bereits eine Vielzahl an Projekten zu zukunftsfähiger Mobilität in Arbeit seien. Die Handlungsempfehlungen jenes Berichts sind laut Engler zudem bereits als Aktionsprogramm zu werten.
In Unterstützung der Motion meldeten sich Olivier Français (fdp, VD) und Matthias Michel (fdp, ZG) zu Wort. Français unterstrich die klaren Forderungen der Motion, allen voran den Abbau administrativer Hürden und die dringend notwendige Vernetzung innerhalb von Projekten der innovativen und klimaneutralen Mobilitätsangebote. Michel sprach sich für das von der Motion geforderte Gesamtverkehrskonzept aus und betonte, dass die Motion nicht nur die Ökologie, sondern auch die Effizienz der Mobilität verbessern könnte, insbesondere in ländlichen Gebieten. In der Folge nahm auch der Ständerat die Motion, entgegen der Empfehlung seiner Kommission, mit 22 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung an. Somit muss der Bundesrat nun einen entsprechenden Aktionsplan erstellen.

Aktionsplan zur Förderung innovativer und klimaneutraler Mobilitätsangebote (Mo. 22.3632)

Peter Hegglin (mitte, ZG) erläuterte in seiner im Juni 2023 eingereichten Motion die aktuelle Situation der Schweizer Vorsorgeguthaben bei einem allfälligen Konkurs einer Bank. Demnach legten Freizügigkeits- und Säule-3a-Stiftungen Gelder in der Höhe von CHF 35 Mrd. respektive CHF 91 Mrd. bei Banken an. Gehe eine Bank Konkurs, kämen die Gelder in die Konkursmasse, CHF 100'000 pro vorsorgenehmender Person würden jedoch konkursrechtlich privilegiert in der 2. Konkursklasse behandelt. Diese Gelder seien zwar gut abgesichert, es dauere aber lange Zeit, bis die Gelder an die Stiftungen zurückbezahlt würden, was diese in Liquiditätsschwierigkeiten bringen könne. Bei einem Konkurs der Stiftungen wären diese Gelder verloren. Daher verlangte der Motionär, dass die «Begrenzung des Konkursprivilegs von CHF 100'000 aufgehoben» wird, wie es im Rahmen eines Postulats der SGK-NR (Po. 17.3634) bereits diskutiert, aber nicht umgesetzt worden sei, und dass die gesamten Gelder vor dem eigentlichen Kollokationsverfahren – bei dem die Forderungen aller Gläubiger gesammelt werden – an die Stiftungen ausbezahlt werden.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da er ohnehin eine erneute Revision der «Massnahmen im Bereich der Einlagensicherung und der Privilegierung von Einlagen» plane.
In der Herbstsession 2023 lehnte der Ständerat erst einen Ordnungsantrag Gmür-Schönenberger (mitte, LU), die Motion der zuständigen Kommission zuzuweisen, ab und nahm die Motion anschliessend mit 37 zu 0 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) ohne Gegenstimme an.

Bessere Absicherung von Freizügigkeits- und Säule-3a-Guthaben (Mo. 23.3604)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

La commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la motion de Martin Haab (udc, ZH) visant une interdiction d'importation du foie gras. Elle propose à sa chambre une version modifiée du texte, remplaçant l'interdiction par une obligation de mentionner les méthodes de production. Lors des débats en chambre, le rapporteur de la commission Benedikt Würth (centre, SG) a rappelé que le Parlement avait d'ores et déjà accepté un texte allant en ce sens, pour l'ensemble des produits animaux et végétaux ne respectant pas les méthodes de production suisses. Une déclaration de production permet d'établir une certaine transparence pour les consommatrices et consommateurs, ce qui est, par ailleurs, salué par le Conseil fédéral — bien que ce dernier ne souhaite appliquer cette transparence qu'à un nombre limité de produits, considérés comme sensibles. Une interdiction totale d'importation serait contraire aux accords commerciaux signés par la Suisse — tant l'accord de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE — selon le rapporteur qui s'appuie sur une prise de position de l'Office fédéral de la justice (OFJ) mandatée par la commission. De plus, une interdiction inciterait les gourmets à se rendre en France voisine pour leurs achats, ce qui serait, selon la majorité de la commission, dommageable aux commerces suisses. Neuf membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion ainsi modifiée, tandis que trois autres membres ont pris position pour la motion originelle. Exposant les méthodes d'engraissement des volatiles pour obtenir un foie, dans les faits, malade, Maya Graf (vert-e-s, BL) a rappelé que le Conseil fédéral avait la compétence pour édicter une telle interdiction selon l'art. 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Selon la minorité qu'elle représente, une interdiction n'irait pas à l'encontre des accords commerciaux, car il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, la production de foie gras étant interdite en Suisse depuis quatre décennies. De plus, les organes de l'OMC considèrent que la protection des animaux est de l'ordre des exceptions morales permettant de justifier une restriction ou une interdiction d'importation. Finalement, la sénatrice bâloise a dénoncé la proposition de la majorité, une telle obligation de déclaration des modes de production ayant montré ses limites pour les produits de la fourrure, comme discuté au sein de la chambre haute en 2022. L'indépendant Thomas Minder (SH) a appuyé les propos de la sénatrice verte, faisant le constat qu'une obligation de déclaration n'améliore pas la condition animale : la maltraitance animale pourrait continuer pour l'importation de quelques 200 tonnes de ce produit carné. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, s'est dit prêt à soutenir la version de la majorité. Le collège gouvernemental aurait toutefois préféré attendre encore quelques mois d'ici au dépôt de l'initiative populaire visant une interdiction d'importation du foie gras. Ce débat aura lieu, quoi qu'il advienne de ce texte.
Au vote, et de manière surprenante au vu des rapports de force en commission, les membres de la chambre haute n'ont su se départager que par la voix de la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG) qui s'est décidée pour la version de la majorité. Des membres suisses-alémaniques du Centre, du PLR ainsi que Thomas Minder ont rejoint les voix des socialistes et des Vert-e-s pour réclamer une interdiction totale, qui n'a pas passé à un cheveu près. Le texte retourne donc au Conseil national dans sa version modifiée.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Pour la majorité de la CSEC-CE (8 voix contre 4), il est impossible de fournir une déclaration de transparence sur le mode de récolte des noix de coco, et ceci pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur une définition internationale de la maltraitance animale, la difficulté de garantir la traçabilité de la provenance des aliments et les lourds moyens que nécessiterait la mise en place d'un système de contrôle à l'étranger. C'est pourquoi, les membres de la majorité ont proposé le refus du texte. De l'autre côté, la minorité, représentée par Maya Graf (vert-e-s, BL), a rappelé l’importance de déclarer les noix de coco issues d'une production animale cruelle – afin de pouvoir par la suite retirer ces produits de la vente – et a ainsi appelé à l'acceptation de la motion. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a indiqué qu'il serait plus judicieux de privilégier la déclaration volontaire.
La chambre haute a rejeté la motion déposée par l'ancienne députée, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) par 19 voix contre 13 et 1 abstention.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

Nachdem die Motion Graf (gp, BL), welche die Schaffung einer «Rechtsgrundlage für Triage-Entscheidungen beim Zugang zu intensivmedizinischen Behandlungen» forderte, der SGK-SR zur Vorprüfung zugewiesen worden war, kam das Geschäft in der Sommersession 2023 in den Ständerat. Dort zeigte sich die Baselbieter Motionärin einverstanden damit, ihren Vorstoss zurückzuziehen, nachdem die kleine Kammer zeitgleich ein Postulat der ständerätlichen SGK (Po. 23.3496) mit einer ähnlichen Forderung angenommen hatte.

Rechtsgrundlage für Triage-Entscheidungen beim Zugang zu intensivmedizinischen Behandlungen (Mo. 22.3246)

Die Motion würde «Erwartungen schür[en], die nicht erfüllt werden können», begründete die APK-SR ihre ablehnende Position gegenüber eines Vorstosses ihrer Schwesterkommission für dringliche Massnahmen zugunsten des Schweizer BFI-Standorts. Mit 12 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die Kommission im Frühjahr 2023, die Motion zu verwerfen. Der Ansatz dieser Motion würde bei der verfahrenen Situation um die Teilnahme der Schweiz bei Horizon Europe keine «Deblockierung» ermöglichen.

Im März 2023 stand die Motion dann auf der Traktandenliste des Ständerats. Resigniert untermalte Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) die derzeitige Situation des «Abseitsstehens» der Schweiz. Ins gleiche Horn blies Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) – sie bezeichnete die Situation bei Horizon Europe seit dem Abbruch der Verhandlungen zum InstA als «jämmerlich». Obwohl dem Bundesrat im Dezember 2020 durch das Parlament ein Finanzbeschluss von CHF 6.1 Mrd. für eine siebenjährige Teilnahme der Schweiz beim besagten Programm mit einem entsprechenden Verhandlungsmandat zugesprochen worden war, seien seither keine Verhandlungen erfolgt. Die EU wolle nicht verhandeln, solange die institutionellen Fragen nicht geklärt seien, erklärten Würth und Gmür-Schönenberger. Auch mit der in dieser Motion vorgeschlagenen Erhöhung der Kohäsionsmittel – Ausgleichszahlungen an die EU für die Teilnahme am Binnenmarkt – könne keine Bewegung in der Angelegenheit erreicht werden. Es ergebe somit keinen Sinn, «dem Bundesrat Aufträge zu erteilen, die schöne Signale setzen, aber am Ziel vorbeischiessen», so Würth. Für eine Annahme machte sich im Rat hingegen Eva Herzog (sp, BS) stark. Die drei Anliegen der Motion – Verhandlungen über eine umgehende Assoziierung der Schweiz als Drittland an Horizon Europe und an die weiteren Forschungsprogrammen Digital Europe, ITER, Euratom und Erasmus+, eine einmalige Erhöhung des Kohäsionsbeitrags und die Definition von Grundsätzen für zukünftige Verhandlungen über die Beziehungen mit der EU – behinderten den Bundesrat «in keiner Weise» und bestärkten diesen nur in dem, was er bereits tue, so Herzog. Es sei indes wichtig, dass das Parlament dem Bundesrat seine Haltung bezüglich des EU-Dossiers kommuniziere.
Aussenminister Ignazio Cassis unterstrich derweil, wie wichtig dem Bundesrat eine Vollassoziierung der Schweiz bei Horizon Europe und den weiteren Forschungsprogrammen sei, beantragte aber im Namen des Gesamtbundesrates dennoch eine Ablehnung der Motion, da er bereits um eine Lösung ringe. Der Bundesrat habe die Staatssekretärin Livia Leu im Februar 2022 mit Sondierungsgesprächen beauftragt und arbeite im Rahmen derer weiterhin für eine vollständige Teilnahme der Schweiz an diesen Forschungsprogrammen. Mit 31 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen lehnte der Ständerat die Motion schliesslich ab. Für eine Annahme votierten Ständerätinnen und Ständeräte aus den Lagern der SP und der Grünen sowie Olivier Français (fdp, VD). Die Motion war damit erledigt.

Dringliche Massnahmen zu Gunsten des Schweizer Forschungs-, Bildungs- und Innovationsstandorts (Mo. 22.3012)
Dossier: Erasmus und Horizon

Eine Motion Humbel (mitte, AG) mit dem Titel «Das Spritzen von Hyaluronsäure und Botox gehört in die Hand von Ärztinnen und Ärzten» war in der Frühjahrssession 2023 Gegenstand der ständerätlichen Beratungen. SGK-SR-Sprecherin Maya Graf (gp, BL) beantragte im Namen der Kommission die Ablehnung des Geschäfts. Ihres Erachtens sei das Anliegen bereits erfüllt. Gelegentlich komme es zwar zu nicht gesetzeskonformer Anwendung von Hyaluronpräparaten, dabei handle es sich allerdings um ein Vollzugsproblem. Die Kontroll- und Sanktionskompetenz liege bei den Kantonen. Stillschweigend lehnte die kleine Kammer die Motion ab.

Das Spritzen von Hyaluronsäure und Botox gehört in die Hand von Ärztinnen und Ärzten (Mo. 19.4167)

La motion de la sénatrice neuchâteloise Céline Vara (verts, NE) pour un contrôle de l'effet des subventions sur le climat et la biodiversité a été transmise à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) pour un examen préalable. Maya Graf (verts, BL), qui a déposé cette demande, estime, en effet, que le travail en commission permettra d'interroger l'Administration fédérale sur les différents projets du Conseil fédéral à cet égard. Comme expliqué dans la prise de position de ce dernier, l'exécutif a prévu diverses analyses dont les premiers résultats devraient être publiés en 2024. A noter que l'analyse de l'effet des subventions sur la biodiversité et le climat est l'un des objectifs inscrits dans la Stratégie pour le développement durable 2030 et demeure l'un des aspects central du Cadre mondial de de la biodiversité de Kunming approuvé par les autorités.

Pour un contrôle de l'effet des subventions sur le climat et la biodiversité (Mo. 22.4596)

In der Frühjahrssession 2023 standen die zwei Motionen – Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 22.4121) zu einem Finanzierungsbeschluss für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels und die Kommissionsmotion (Mo. 23.3010) für eine Aufnahme des Projekts in die ordentlichen Bahnausbauprogramme – auf der Traktandenliste des Ständerats. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Motionen zur Annahme beantragt.
Die Walliserin Marianne Maret (mitte, VS) erklärte die Standpunkte der Kommission: Das Projekt ergebe nur Sinn, wenn der Entscheid der Swissgrid zur Erdverkabelung, welcher bald kommen werde, mit demjenigen zur Bahn zeitlich koordiniert werde. Erste Studien hätten ergeben, dass das Bahnprojekt mit vergleichsweise tiefen Kosten – Rieder nannte im Verlauf der Debatte eine Zahl von maximal CHF 750 Mio. – realisierbar wäre, da einerseits diverse Synergien mit dem Verkabelungstunnel bestünden und andererseits die geologische Beschaffenheit des Gesteins günstig sei. Des Weiteren habe der Bundesrat 2017 vorgesehen, Nationalstrassen und Eisenbahnlinien mit Starkstromleitungen zu kanalisieren. Maret verwies zudem auf den Zeitplan der Swissgrid, welcher auch den Bau des Bahntunnels definiere. So sollen bis Ende 2023 bzw. Anfang 2024 ein Kredit für eine Machbarkeitsstudie und bis spätestens Ende 2027 der Kredit für den Bau gesprochen sowie bis spätestens 2030 die Baubewilligung erteilt werden – andernfalls werde Swissgrid sein eigenes Projekt fortsetzen. Würden die Motionen abgelehnt, werde das Projekt jedoch erst bis 2026 – im Rahmen der Botschaft 2026 – evaluiert, was demnach nicht mit dem Zeitplan von Swissgrid vereinbar wäre. Bei Annahme der Kommissionsmotion würde die Verwaltung die Arbeiten gemäss eigenen Angaben hingegen beschleunigen und mit dem Verkabelungsprojekt zeitlich bündeln. Schliesslich werde das Projekt von betroffenen Gemeinden in der Region, den beiden Bahngesellschaften, den Kantonen Bern und Wallis sowie von der Konferenz der kantonalen Verkehrsdirektorinnen und -direktoren im aktuellen Stadium unterstützt, schloss Maret.
In der Folge meldeten sich diverse Ständerätinnen und Ständeräte zu Wort. Als Mitglieder der Kommissionsminderheit taten Lisa Mazzone (gp, GE) und Josef Dittli (fdp, UR) ihre Meinung kund, dass keine Finanzierungsbeschlüsse gefällt werden sollten, ohne vorher eine seriöse und ordentliche Prüfung aller Verfahren vorgenommen zu haben. Ins gleiche Horn bliesen Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Eva Herzog (sp, BS), die befürchteten, dass durch eine Priorisierung des Grimselprojekts andere Bahnausbauprojekte wie etwa der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Bahnknoten Basel ins Hintertreffen geraten würden. Themen in der Ratsdebatte waren auch das Kosten-Nutzen-Verhältnis sowie die Solidarität zwischen Stadt und Land im Hinblick auf die beschränkten finanziellen Mittel. Während beispielsweise Beat Rieder der Meinung war, dass von dem Tunnel jährlich rund 400'000 Personen profitieren könnten und Stefan Engler (mitte, GR) anfügte, dass eine «Übergewichtung des Kosten-Nutzen-Verhältnisses» sowieso alles bestrafe, was neu sei und in Berggebieten liege, rief Andrea Gmür-Schönenberger in Erinnerung, dass es beim Projekt Durchgangsbahnhof Luzern um 100'000 Personen pro Tag gehe – «unsere Solidarität stösst irgendwann an ihre Grenzen». Beim Thema Solidarität zitierte Beat Rieder schliesslich den Gemeindepräsidenten der betroffenen Gemeinde Innertkirchen (BE), der es im Namen der Bevölkerung «satt» habe, Grossbaustellen zur nationalen Sicherung der Energieversorgung – Triftprojekt, Grimselstaumauer und Grimselseevergrösserung – im Tal zu haben, ohne dafür eine Gegenleistung zu erhalten. Auch Bundesrat Albert Rösti anerkannte, dass die Region aufgrund der Energieprojekte «sehr stark strapazier[t]» werde und die Landesregierung Bündelungsprojekte wie dieses anstrebe. Er plädierte dafür, die Kommissionsmotion anzunehmen, um die Nutzung von Chancen zu ermöglichen. Das Projekt solle aber ordentlich geprüft und die Motion Rieder deshalb abgelehnt werden. Im August 2023 werde der Bundesrat dem Parlament eine Standortbestimmung zu laufenden und geplanten Bahnausbauschritten vorlegen und die Projektierungskosten ausweisen. Das Parlament könne im Rahmen dieser Analyse nochmals eine Beratung zur Frage des Grimseltunnels vornehmen und dann spätestens in der Botschaft zum Bahn-Ausbauschritt 2026 den definitiven Entscheid über den Bau fällen. Baustart könnte damit bereits 2027 sein. Abschliessend beschwichtigte der Verkehrsminister die Gemüter und erklärte, dass zwar die Kosten-Nutzen-Analyse einen zentralen Bestandteil bei der Projektauswahl darstelle, es aber schlussendlich stets um einen politischen Entscheidungsprozess gehe und Projekte wie der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Knoten Basel letzten Endes nicht direkt mit dem vorliegenden Tunnel vergleichbar und für die «Sicherung der Verkehrsleistung in der Schweiz natürlich zentral» seien. In der Folge zog Rieder seine Motion zurück und der Ständerat nahm die Kommissionsmotion stillschweigend an. Als Zweitrat wird sich der Nationalrat mit der Kommissionsmotion beschäftigen.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Überraschend und entgegen der Meinung des Nationalrats und seiner vorberatenden Kommission machte der Ständerat in der Frühlingssession 2023 eine Kehrtwende und wollte nunmehr keine sogenannte Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung vorschreiben. «Bachelor für Berufsleute abgeschmettert», titelte daraufhin etwa der Tages-Anzeiger. Mit 19 zu 16 Stimmen bei 6 Enthaltungen lehnte die kleine Parlamentskammer eine entsprechende Motion Aebischer (sp, BE) ab und folgte damit dem ablehnenden Votum des Bundesrates. Die vorberatende WBK-SR war im Januar 2023 mit 12 Stimmen bei 1 Enthaltung noch klar für eine Annahme gewesen, hatte also eine Stärkung der Profile der Höheren Fachschulen durch die Titelbezeichnungen «Professional Bachelor» und «Professional Master» unterstützt. Während sich im Vorfeld eine Mehrheit der Verbundpartner der Berufsbildung (Höhere Fachschulen) für eine solche Anpassung ausgesprochen hatten, hatten Medienberichten zufolge Universitäten und Fachhochschulen den Entwurf torpediert.

Im Ständerat zeigte sich ein besonderes Bild: Mehrere Nicht-Kommissionsmitglieder äusserten sich ablehnend zur Motion, so etwa Olivier Français (fdp, VD), Mitglied der Schweizerischen Akademie der Technischen Wissenschaften, der eine Gefahr der Verwechslung mit Abschlüssen der Universitäten und der Fachhochschulen befürchtete und einen Einzelantrag auf Ablehnung stellte. Diesem Votum schlossen sich auch Daniel Fässler (mitte, AI) und Carlo Sommaruga (sp, GE) an. Auch Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), die zwar Kommissionsmitglied war, jedoch nicht an der entsprechenden Sitzung hatte teilnehmen können, befürchtete eine Vermischung der verschiedenen Titel und hätte es bevorzugt, das Anliegen in Form eines Postulats im Sinne eines Prüfberichts zu behandeln. Die negativen Stellungnahmen der Nicht-Kommissionsmitglieder wechselten sich dabei wiederholt ab mit den Stellungnahmen verschiedener positiv gestimmter Kommissionsmitglieder. So argumentierte etwa Johanna Gapany (fdp, FR) für eine Annahme, da die Titelbezeichnungen die Qualität der Schweizer Berufsbildung auf nationalem und internationalem Parkett verdeutlichen könne. Auch Hannes Germann (svp, SH) wollte den «Sonntagsreden über den Wert unserer dualen Berufsbildung» Taten folgen lassen und den Jungen eine Perspektive geben, indem ihre Ausbildung eine entsprechende Bezeichnung erhalte. Uneinig war sich der Rat schliesslich auch in der Frage, ob die Motion überhaupt vorschreibe, dass eine Aufwertung durch die Titel «Professional Bachelor» und «Professional Master» zu erfolgen habe, da diese im Motionstext nur in Klammern genannt wurden. Matthias Michel (fdp, ZG) meinte schliesslich, dass sich die «Dissonanz» nur auf die Titelfrage beschränke, nicht jedoch auf den Grundsatz, dass die höhere Berufsbildung gestärkt werden sollte. Nach der «achterbahnmässigen» Debatte im Ständerat, wie Eva Herzog (sp, BS) das Geschehen im Rat pointiert zu resümieren wusste, zogen sich die Gräben bei der Abstimmung zwischen den knapp unterliegenden Befürwortenden und den siegreichen Gegnerinnen und Gegnern quer durch die Fraktionen hindurch. Bundesrat Guy Parmelin beruhigte die Gemüter zum Schluss mit der Information, dass der Bundesrat dem Parlament demnächst eine Botschaft für eine Gesetzesrevision betreffend die Titelbezeichnungen unterbreiten wolle, womit sich die Räte schon bald erneut zu dieser Frage würden äussern können.

Der Tages-Anzeiger erkannte hinter dem Nein aus dem Stöckli einen erfolgreichen Widerstand der Universitäten und der Fachhochschulen. In ebendieser Zeitung liess alt-Nationalrat und Bildungsexperte Rudolf Strahm kein gutes Wort an diesem Entscheid. Der Verzicht auf die Bezeichnungen werte die Berufe ab und verstärke den Fachkräftemangel. Auch der Gewerbeverbandsdirektor Ulrich Bigler bedauerte den Entscheid und erkannte darin eine verpasste Chance.

Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung (Mo. 20.3050)
Dossier: Höhere Fachschulen

Nachdem der Ständerat die Motion von Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), die eine Anpassung der Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz verlangte, in der Wintersession 2022 angenommen hatte, beschäftigte sich der Nationalrat im Rahmen der Frühlingssession 2023 mit dem Vorstoss. Kommissionssprecherin Petra Gössi (fdp, SZ) erklärte in der Debatte, wie wichtig es sei, die Arbeitszeiten im Fall eines Energiemangels zu flexibilisieren und damit für den kommenden Winter vorbereitet zu sein. Folglich empfahl die Mehrheit der WAK-NR, die Motion anzunehmen. Minderheitssprecher Cédric Wermuth (sp, AG) betonte hingegen, dass die entsprechende Verordnung bereits jetzt genügend flexibel sei. Zum Beispiel erwähne die Wegleitung des SECO zur Verordnung explizit, dass im Fall einer Energiemangellage Ausnahmen bezüglich der Arbeitszeit möglich sind. Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) pflichtete Wermuth bei, dass eine Verordnungsänderung nicht nötig sei. Dennoch nahm der Nationalrat die Motion mit 109 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) an. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktionen sprachen sich gegen den Vorstoss aus.

Zeitlich befristete Flexibilisierung des Arbeitsgesetzes im Falle einer Strom- und/oder Gasmangellage (Mo. 22.3921)

Die Meldescheinprozesse bei Hotelübernachtungen sollen digitalisiert und vereinheitlicht werden, befand nach dem Ständerat auch eine Mehrheit des Nationalrats. Mit 126 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen überwies die grosse Kammer im Dezember 2022 eine Motion Gmür-Schönenberger (mitte, LU) an den Bundesrat. Im Vorfeld hatte die WAK-NR dafür plädiert, das «kantonale Wirrwarr» bei den Meldescheinen für Hotelübernachtungen durch eine nationale, digitale Lösung zu ersetzen; mit der Vereinheitlichung könne ein effizienterer und kundenfreundlicherer Prozess erreicht werden. Durch Einbezug der Kantone bei der Ausarbeitung der Lösung sollen zudem die föderalen Kompetenzen und die Vollzugshoheit der Kantone gewahrt werden. Dies sah Bundesrat Guy Parmelin jedoch nicht als gegeben, vielmehr erachtete er die Forderung als Eingriff in die Vollzugshoheit der Kantone und befürchtete, dass dadurch dem Bund neue Aufgaben zugeteilt würden, weshalb die Motion abzulehnen sei. Die beinahe geschlossen stimmende SVP-Fraktion folgte einem Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), wonach die «Vielfalt des Föderalismus» beibehalten werden solle und auch zukünftig jeder Kanton die für ihn passende Strategie wählen können solle. Die anderen Fraktionen beurteilten dies jedoch anders und stimmten nebst drei Enthaltungen geschlossen für eine Vereinheitlichung, mit welcher der Bundesrat somit betraut wurde.

Meldeschein in der Beherbergung vereinfachen und digitalisieren (Mo. 21.4426)

In Anbetracht des Energiemangels und der vom Bundesrat kommunizierten Massnahmen zum Energiesparen reichte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) im September 2022 eine Motion ein, mit der sie eine Anpassung der Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz angehen wollte. Konkret forderte sie eine Flexibilisierung der Verordnung, so dass neu auch eine Strommangellage als dringendes Bedürfnis für Nacht- oder Sonntagsarbeit gelten soll. Dadurch könnten die Arbeitgebenden bei zeitlichen Beschränkungen des Verbrauchs die Arbeitszeiten zum Beispiel so anpassen, dass die Arbeit ausserhalb dieser Beschränkungen erledigt werden könnte. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen. Bereits mit den aktuellen Regelungen sei es den Kantonen möglich, während sechs Monaten entsprechende Arbeitszeitbewilligungen vorzunehmen. Der Ständerat behandelte das Geschäft im Rahmen der Wintersession 2022. Ständerat Roberto Zanetti (sp, SO) stellte den Antrag auf Zuweisung an die WAK-SR, damit diese die Motion vertieft vorprüfen kann. Er zog den Antrag jedoch zurück, nachdem Motionärin Gmür-Schönenberger die Behandlung der Motion in der Wintersession als dringlich bezeichnet hatte, da eine Regelung bereits vor dem Winter nötig sei. Als Reaktion auf die bundesrätliche Antwort forderte sie zudem eine schweizweite Lösung. Paul Rechsteiner (sp, SG) sprach sich in der Folge für die bestehende Lösung und die Aufrechterhaltung des Schutzes der Arbeitnehmenden aus. Der Ständerat nahm die Motion mit 22 zu 11 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an. Wie bereits Paul Rechsteiner erwähnt hatte, wird die geforderte Regelung damit aber für den Winter 2022/2023 nicht einsatzbereit sein – der Nationalrat wird die Motion frühestens in der Frühjahrssession 2023 behandeln.

Zeitlich befristete Flexibilisierung des Arbeitsgesetzes im Falle einer Strom- und/oder Gasmangellage (Mo. 22.3921)

In der Wintersession 2022 lehnte der Ständerat die Motion der APK-NR für eine kohärente, umfassende und eigenständige Sanktionspolitik stillschweigend ab. Die APK-SR hatte dem Ständerat die Motion ihrer Schwesterkommission ohne Gegenstimmen und Minderheitsanträge zur Ablehnung empfohlen. Zwar brachte die Kommission dem Motionsanliegen ein gewisses Verständnis entgegen, die Motion selbst ging ihr inhaltlich aber zu weit. Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) erklärte, dass der Krieg in der Ukraine die bisherige Logik der Sanktionsübernahme – die zwingende Übernahme von UNO-Sanktionen und die nach Abwägung erfolgende Übernahme von EU-Sanktionen – nicht in Frage gestellt habe. Zwar brauche es in Zukunft mehr Vorsicht bei der paketweisen Übernahme von Sanktionen, um zu verhindern, dass Personen oder einzelne Unternehmen zu Unrecht sanktioniert würden. Aber es habe in der Schweiz nie die Forderung gegeben, dass man andere, weitergehende oder eigenständige Sanktionen beschliessen müsse. Zudem könnten Sanktionen nur im Verbund und koordiniert mit anderen Staaten ihre Wirkung entfalten. Schliesslich müsse die Schweiz angesichts der Neutralitätspolitik und ihrer Guten Dienste keine Führungsrolle in der Sanktionspolitik übernehmen. Der Nationalrat habe die Revision des Embargogesetzes, die gewisse Elemente der vorliegenden Motion enthalten habe, in der Herbstsession 2022 abgelehnt, die Motion der APK-NR aber dennoch angenommen. Auch rechtlich gesehen sei es problematisch, wenn man neben dem Embargogesetz gestützt auf Notrecht die Sanktionspolitik erweitere, denn das Notrecht sei für Einzel- und Ausnahmefälle vorgesehen, nicht als rechtliche Grundlage für eine umfassende Sanktionspolitik. Letztlich habe der Ukraine-Krieg auch gezeigt, dass das SECO zur Umsetzung einer eigenen Sanktionspolitik personell stark aufrüsten müsste. Wirtschaftsminister Parmelin schloss an das Votum des Kommissionssprechers an und machte klar, dass der bestehende Rechtsrahmen zur Sanktionsübernahme effizient sei. Die Schweiz verfüge bereits jetzt über eine kohärente, umfassende und unabhängige Sanktionspolitik. Die in der Stellungnahme des Bundesrats erwähnten Verbesserungsmöglichkeiten der geltenden Rechtsordnung werde man weiterverfolgen, die Motion sei jedoch für deren Umsetzung nicht nötig.

Kohärente, umfassende und eigenständige Sanktionspolitik (Mo. 22.3395)
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)
Dossier: Die Schweizer Neutralität

Nachdem die GPK-SR die beiden Motionen von Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 21.3956) und von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 21.3722) eingehend beraten hatte, empfahl sie beide zur Ablehnung. Die Idee der Vorstösse war es, die Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient zu machen, indem in einem Krisenfall Gremien oder Ausschüsse eingesetzt werden könnten, die den Bundesrat beraten und unterstützen. In der Ratsdebatte während der Wintersession 2022 begründete Matthias Michel (fdp, ZG) die ablehnende Position der GPK-SR: Die Anliegen seien in der Zwischenzeit überholt. Es seien seit der Einreichung der beiden Vorstösse zahlreiche Motionen und Postulate überwiesen und Berichte dazu verfasst worden – darunter auch spezifisch zur Frage der Einbindung von Fachgremien in Krisenzeiten. Die Kommission habe sich zwar überlegt, die beiden Motionen zu sistieren und das revidierte Epidemiengesetz abzuwarten, habe aber darin keinen Mehrwert erkannt. In der Folge zog Erich Ettlin seine Motion noch während der Debatte zurück. Die Motion von Jakob Stark wurde ohne Abstimmung abgelehnt.

Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient machen (Mo. 21.3722)
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Im Oktober 2022 empfahl die GPK-SR die beiden Motionen von Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 21.3956) und von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 21.3722), welche die Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient machen wollten, indem in einem Krisenfall Gremien oder Ausschüsse eingesetzt werden könnten, zur Ablehnung. In der Zwischenzeit sei das Anliegen überholt, begründete Matthias Michel (fdp, ZG) die ablehnende Position der GPK-SR in der Wintersession 2022. Seit der Einreichung der beiden Vorstösse seien zahlreiche Motionen und Postulate überwiesen und Berichte dazu verfasst worden. In der Folge zog Erich Ettlin seine Motion noch während der Debatte zurück. Die Motion von Jakob Stark wurde ohne Abstimmung abgelehnt.

Den Bundesrat im Krisenfall richtig beraten (Mo. 21.3956)
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats