En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

Son examen n'ayant pas été achevé dans le délai de deux ans, la motion Köppel (udc, ZH) sur la saisie statistique des motifs d'asile a été classée. Le Conseil fédéral s'y était opposé, estimant que les motifs garantissant l'asile étaient exhaustivement décrits dans l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi) et qu'un décompte au cas par cas de ceux-ci entraînerait un surcoût important pour l'administration.

Le député de la Lega dei Ticinesi, Lorenzo Quadri (lega, TI), avait déposé en 2018 une motion demandant au Conseil fédéral d'«abandonner tout de suite l'idée de subventionner ceux qui engagent des réfugié-e-s». Il visait par là les programmes d'intégration cantonaux (PIC), dans le cadre desquels des mesures sont mises en place pour favoriser l'emploi. Le député estimait que les Suisses et Suissesses, selon lui trop souvent discriminé-e-s dans leur propre pays, méritaient ces aides, plus que les personnes relevant de l'asile.
L'objet a été classé en 2020, le Conseil national n'en ayant pas achevé l'examen dans un délai de deux ans.

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat mit den beiden Volksinitiativen «Für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung – Keine Subventionen für den Pestizid- und den prophylaktischen Antibiotika-Einsatz» sowie «Für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide». Nach einer äusserst kurzen Debatte stimmte der Ständerat dem Vorschlag seiner vorberatenden WAK-SR auf Ablehnung der Trinkwasser-Initiative zu. Die Kommission hatte die Volksinitiative im Juli 2020 vorberaten und war dabei zum Schluss gekommen, dass sie mit ihrer eigenen parlamentarische Initiative «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (Pa.Iv. 19.475) ein geeigneteres Projekt zum Schutz des Trinkwassers und der Umwelt auf den Weg gebracht habe. In der Abstimmung sprach sich der Ständerat mit 29 zu 8 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) klar für die Ablehnung der Trinkwasser-Initiative aus.
In den Schlussabstimmungen sprach sich der Nationalrat mit 107 zu 81 Stimmen (7 Enthaltungen) gegen die Initiative aus; der Ständerat stimmte mit 31 zu 9 Stimmen (4 Enthaltungen) ebenfalls deutlich gegen die Initiative.

Im Juni 2020 hatte Christoph Clivaz (gp, VS) ein Postulat zur Messung der ökologischen Nachhaltigkeit der Kreislaufwirtschaft eingereicht. Dieses verlangte vom Bundesrat eine Auslegeordnung über die Verwendung des von Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftlern entwickelten REV-Indikators (Retained Environmental Value) zur Messung der Leistungsfähigkeit der Kreislaufwirtschaft. Dabei solle der Bundesrat auch prüfen, inwiefern die Bundesverwaltung den Indikator nutzen könnte. Der Bundesrat erklärte sich bereit, das Postulat anzunehmen, und erläuterte, dass er dieses gegebenenfalls mit den beiden bereits überwiesenen Postulaten Bourgeois (Po. 20.3062) und Munz (Po. 20.3090) erfüllen werde. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Herbstsession 2020 stillschweigend an.

Le Conseil des Etats a débattu parallèlement de l'initiative pour une eau potable propre et de l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Il propose de rejeter tant l'une que l'autre initiative, suivant ainsi l'avis de la CER-CE, du Conseil fédéral ainsi que du Conseil national, comme préalablement rappelé par le rapporteur de commission, Christian Levrat (ps, FR). Ce dernier est brièvement revenu sur les raisons pour lesquelles une majorité de la commission de l'économie et des redevances estime qu'il faut rejeter l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Une interdiction totale d'ici à dix ans aurait des conséquences défavorables pour l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et la sécurité alimentaire de la Suisse. Une interdiction d'importation des denrées alimentaires produites à l'aide de ces substances ne serait, de plus, pas compatible avec les accords commerciaux signés avec l'UE, et dans le cadre de l'OMC et du GATT. Cet avis a été partagé par une large majorité de la CER-CE (8 voix contre 2 et 1 abstention).
A cette position de refus de la commission, deux sénatrices écologistes, Céline Vara (verts, NE) et Adèle Thorens (verts, VD) ont chacune délivré un plaidoyer pour une agriculture en accord avec la nature. Adèle Thorens a proposé de soutenir un texte qui entre en rupture avec l'actuel système de gestion des pesticides; un système en échec, selon ses propos. Pour elle, tant l'homologation des produits – dont on se rend compte après coup qu'ils sont hautement problématiques – que le non-respect des normes établies ou encore la difficulté de retirer du marché certaines substances problématiques et celle d'assainir les eaux polluées par ces produits sont autant de preuves d'un système qui ne fonctionne pas. Elle a donc plaidé pour un changement de paradigme, parlant d'une transition de l'agrochimie à l'agroécologie. La sénatrice vaudoise y voit une nécessité pour répondre à l'urgence de l'effondrement de la biodiversité qui est à comparer au réchauffement climatique. En écho à son intervention, Céline Vara a dépeint le tableau clinique de la biodiversité en Suisse, rappelant notamment la baisse de 60 pour cent des effectifs d'oiseaux insectivores dans les milieux agricoles depuis 1990. Pour elle, l'initiative élaborée par la CER-CE n'est qu'un pas de fourmi, alors que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse propose une solution cohérente et nécessaire afin de protéger le vivant pour les générations futures.
En réponse à ces interventions, Olivier Français (plr, VD) et Peter Hegglin (pdc, ZG) ont souhaité apporter une analyse plus nuancée, reconnaissant la nécessité d'agir, tout en rappelant que tout n'était pas aussi simple. L'élu zougois a notamment pris l'exemple de la désinfection des outils utilisé pour la production du lait. Celle-ci s'effectue avec des produits synthétiques afin de garantir une hygiène irréprochable. En cas d'interdiction de l'utilisation de ce genre de produits dans le futur, il sera alors compliqué, selon cet ancien producteur bio, d'assurer une bonne qualité du lait. Le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a finalement insisté sur les efforts entrepris par les agricultrices et agriculteurs afin de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Il a également rappelé les mesures entreprises par la Confédération afin de renforcer la recherche de solutions alternatives, citant la restructuration d'Agroscope, le financement du Fibl ainsi que les synergies créées avec l'EPFZ.
28 sénatrices et sénateurs se sont rallié.e.s à la position de la majorité de la commission, du Conseil national et du Conseil fédéral, tandis que 9 élu.e.s ont soutenu le texte d'initiative (4 abstentions).

Lors du vote final, les deux chambres ont renouvelé leur opposition au texte – par 31 contre 9 et 4 abstentions à la chambre haute et par 111 voix contre 78 et 7 abstentions à la chambre du peuple. Il est intéressant de noter que l'initiative a récolté une vingtaine de voix de plus en sa faveur au Conseil national entre le premier vote d'ensemble et le vote final, le premier vote ayant eu lieu avant le renouvellement du Parlement en 2019.

Christian Lohr (cvp, TG) störte sich daran, dass Personen, die Hilflosenentschädigung (HE) erhalten, im Gegensatz zu Personen, die IV beziehen, nicht automatisch einen IV-Ausweis erhalten. Explizit solle zukünftig für Kinder mit HE, Erwachsene mit HE, aber ohne IV-Rente sowie für AHV-Rentnerinnen und Rentner mit HE automatisch ein IV-Ausweis ausgestellt werden. Dies soll Kindern mit nicht sichtbaren Behinderungen deren Nachweis ermöglichen und Betroffenen erlauben, von Vergünstigungen durch private Institutionen zu profitieren. Auf Antrag sei dies zwar bereits möglich, davon wüssten die Betroffen jedoch häufig nichts, erklärte der Motionär. Stillschweigend nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2020 an, nachdem Gesundheitsminister Berset bereits in der Frühjahrssession desselben Jahres als Antwort auf eine Frage Roth (sp, SO; Frage 20.5059) entsprechende Abklärungen durch die Verwaltung in Aussicht gestellt hatte.

Mit einer Motion forderte Sophie Michaud Gigon (gp, VD) den Bundesrat zum Ergreifen von Massnahmen bezüglich des Wiederaufbaus des Ethanol-Pflichtlagers des Bundes oder zur Delegation dieser Aufgabe an eine Drittpartei auf. Die mit der Covid-19-Pandemie verbundene höhere Nachfrage nach Desinfektionsmitteln, die aus Ethanol bestehen, habe zu Unterbrüchen in der Lieferkette und zu höheren Preisen geführt. In der Vergangenheit habe die Schweiz über ein Lager von 8'000–10'000 Tonnen Ethanol verfügt. Dieses sei allerdings im Zuge «der Privatisierung des Profitcenters der Eidgenössischen Alkoholverwaltung» 2018 verkauft worden. Hätte man während der Pandemie noch über die entsprechenden Ressourcen verfügt, so wäre der Einsatz von «Geld und Energie» erspart geblieben. In seiner Stellungnahme begrüsste der Bundesrat den Vorstoss. Die Corona-Krise habe die Wichtigkeit von Ethanol aufgezeigt. Bis zur Gesamtschau der Pflichtlagerhaltung, die der Bundesrat im Zusammenhang mit einer Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 20.3197) ausarbeite, soll mit einer Übergangslösung eine angemessene Ethanolversorgung sichergestellt werden. Dafür beantragte das BWL im Nachtrag IIb zum Voranschlag 2020 CHF 95'000. In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat das Geschäft diskussionslos und stillschweigend an.

Im Herbst 2020 verstrich die Behandlungsfrist einer Motion Knecht (svp, AG) mit der Forderung, die Finanzierung des Projekts «Energy Challenge» schnellstmöglich zu stoppen. Nach der Ansicht des Motionärs seien zu viele Bundesgelder in das zeitlich verlängerte Projekt geflossen und die finanziellen Zuschüsse seien intransparent vergeben worden. Zudem gleiche dieses gezielte Einwirken und die breite Sensibilisierung der Bevölkerung mittels Steuergeldern einer «Propaganda», was in einem freiheitlichen Staat nichts zu suchen habe. Unbeeindruckt von den Vorwürfen zeigte sich in seiner Stellungnahme der Bundesrat, der die Motion zur Ablehnung empfahl. Die «Energy Challenge» werde durch das Programm «Energie Schweiz» unterstützt, das die Bevölkerung – in Umsetzung des Energiegesetzes (EnG) – in den Themen Energieeffizienz und erneuerbare Energien informieren und weiterbilden soll. Die beschaffungsrechtlichen Vorgaben seien zudem eingehalten worden. Nachdem Christian Imark (svp, SO) Ende 2019 die Motion von seinem Amtskollegen übernommen hatte, wurde sie knapp ein Jahr später ad acta gelegt.

Mit einer im September 2018 eingereichten Motion reagierte Grüne-Nationalrätin Irène Kälin (AG) auf die im Hitzesommer 2018 gemessenen hohen Wassertemperaturen der Aare. Sie forderte, dass in Zukunft keine Ausnahmen mehr für das Einleiten von warmem Kühlwasser aus Atomkraftwerken in die Aare gemacht werden dürfen, sobald die Aaretemperatur die Marke von 25 Grad Celsius überschreite und damit Fischbestände bedrohe. Sie griff damit primär das AKW Beznau an, das dank einer Ausnahmebewilligung die Leistung erst dann zurückfahren muss, wenn das eingeleitete Kühlwasser den Grenzwert von 32 Grad Celsius erreicht. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme die Motion zur Ablehnung, da einerseits bereits per 1. Juni 2018 Anpassungen in der Gewässerschutzverordnung betreffend die Einleitung von Kühlwasser aus AKWs in Gewässer gemacht worden seien. Andererseits sei seit 2005 nicht mehr der Bundesrat, sondern das UVEK zuständig für die genannte Ausnahmebewilligung. Die zuständigen Behörden (BFE und BAFU) prüften derzeit, ob die von der Motionärin genannte Einleitungsbewilligung angepasst werden müsse. Da die Motion nicht innert zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt wurde, kam sie im September 2020 zur Abschreibung.

Gabriela Suter (sp, AG) störte sich an den veralteten Codizes bei der Klassifikation von IV-Gebrechen aus den sechziger Jahren und verlangte deren Ersetzung durch eine neue, international anerkannte Codierung (ICD-Codes). Aufgrund der alten Codierung seien keine verlässlichen Aussagen über die Diagnosen, ihre historischen Entwicklungen und ihre Anteile an allen Gebrechen möglich, wodurch zum Beispiel auch die Eingliederungsmassnahmen nicht evaluiert werden könnten. In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend an, nachdem sich auch der Bundesrat für eine Annahme ausgesprochen hatte.

Der Bundesrat sei bemüht, Strategien für Innovation ständig weiterzuentwickeln, weshalb er das Postulat der FDP-Fraktion zur Annahme empfehle, so die Stellungnahme der Exekutive zur Forderung ebendieser Fraktion, einen Bericht zur Schaffung eines Zentrums für Innovation in der Bundesverwaltung zu verfassen. Mit einem interdepartemental ausgerichteten «Public Innovation Hub», der zudem die Interessen der Kantone berücksichtige und als Schnittstelle zwischen Verwaltung, Forschung und Tech-Unternehmen fungiere, sollten innovative Ideen rasch und unkompliziert getestet und implementiert werden können, so die Idee des freisinnigen Postulats. Dieses wurde von der grossen Kammer in der Herbstsession 2020 diskussionslos gutgeheissen.

FDP-Nationalrat Marcel Dobler (fdp, SG) reichte im Juni 2020 eine Motion betreffend das verstärkte Recycling von Plastik ein. Gemäss Motionstext soll der Bundesrat in einer Verordnung festhalten, dass Plastik «schweizweit koordiniert und flächendeckend getrennt, gesammelt und hochwertig stofflich verwertet werden können» soll. Gemäss dem Motionär solle der Bundesrat dafür primär private Lösungen prüfen, erst danach durch die öffentliche Hand koordinierte Ansätze. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Sie wurde in der Herbstsession 2020 vom Nationalrat stillschweigend angenommen.

Gleiche Wettbewerbsbedingungen für den Gütertransport auf der Schiene sowie bessere Arbeitsbedingungen für Berufschauffeusen und -chauffeure standen im Zentrum einer von Bruno Storni (sp, TI) eingereichten Motion. Diese verlangte konkret, dass die Chauffeurverordnung dahingehend angepasst werde, dass die Berufschauffeure und -chauffeusen ihre wöchentlichen Ruhezeiten nicht mehr im Fahrzeug verbringen dürfen. Durch diese «inakzeptablen Arbeits- und sozialen Bedingungen» entstehe ein Wettbewerbsnachteil für den Güterverkehr auf der Schiene, der mit den Dumpingpreisen auf der Strasse nicht mithalten könne, so Storni.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat hiess den Vorstoss im Herbst 2020 stillschweigend gut.

In der Herbstsession 2020 behandelte das Parlament das dringliche Bundesratsgeschäft für die Anlage von Geldern aus dem Freizügigkeitsbereich der Auffangeinrichtung BVG bei der Bundestresorerie. Dabei zeigten sich sowohl Ständerat als auch Nationalrat von der Vorlage überzeugt und nahmen sie einstimmig an (SR: 38 zu 0 Stimmen; NR: 187 zu 0 Stimmen). Da der Gesetzesartikel dringlich erklärt werden sollte, mussten die Räte zwischen der Differenzbereinigung und der Schlussabstimmung noch über die Dringlichkeitsklausel befinden. Diese passierte den Ständerat ebenfalls einstimmig (43 zu 0 Stimmen). Im Nationalrat stiess sie zwar bei der SVP-Fraktion auf Widerstand, erreichte das qualifizierte Mehr bei 146 zu 53 Stimmen dennoch deutlich. In den Schlussabstimmungen waren sich die Räte wieder einig, erneut sprachen sich sowohl Ständerat als auch Nationalrat einstimmig für die Vorlage aus (SR: 44 zu 0 Stimmen; NR: 196 zu 0 Stimmen). Somit konnte die Situation der Auffangeinrichtung BVG kurzfristig verbessert werden, zur Schaffung einer langfristigen Lösung war die Einsetzung einer Arbeitsgruppe des BSV unter Einbezug der EFV geplant.

Im Mai 2020 verlangte Andrey Gerhard (gp, FR) in einem Postulat mehr Informationen zur Datengrundlage in der Corona-Pandemie. Dazu solle der Bundesrat in einem Bericht den aktuellen Stand der Erhebung und Bearbeitung der Covid-19-Fallzahlen sowie der Kapazität und Belegung der Spitalinfrastrukturen skizzieren, wobei der Bericht auch Auskunft über die zeitliche Verfügbarkeit der Daten, die Datenqualität oder die Übermittlung der Daten geben soll. In Anbetracht der Open Data Strategie des Bundes solle zudem festgehalten werden, «welche technischen und organisatorischen Massnahmen notwendig wären», um die Datenqualität zu verbessern, und wie zukünftig auch Informationen zu Prozessen und zur Sammlungsinfrastruktur zugänglich gemacht werden können. Der Bundesrat erachtete die Forderung als berechtigt und empfahl das Postulat zur Annahme. Stillschweigend sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2020 für den Vorstoss aus.

Nachdem der Nationalrat die Frist zur Behandlung der Motion Kessler (glp, SG) bezüglich der Unterbindung der Risikoselektion durch die Krankenkassen von Patientinnen und Patienten mit teuren Medikamenten zweimal verlängert hatte, schrieb er den Vorstoss in der Herbstsession 2020 stillschweigend ab. Zwar sei es gemäss Medienmitteilung der SGK-NR noch zu früh, um Aussagen über die Auswirkungen des neuen Indikators zu machen. Da jedoch auch die letzte grosse Versicherung, welche Arzneimittel noch im Tiers garant vergütet hatte, nun bei Rechnungen ab CHF 200 das Tiers payant anwende, sei eine Gesetzesänderung nicht mehr nötig, betonte die Kommission.

Zwei Wochen, nachdem das Parlament den ausserordentlichen Nachtrag IIb verabschiedet hatte, reichte der Bundesrat im September 2020 den ordentlichen Nachtrag II zum Voranschlag 2020 nach. Dieser beinhaltete zehn Nachtragskredite über CHF 98.2 Mio. und betraf insbesondere die Bundesbeiträge an die Ergänzungsleistungen zur AHV (CHF 53 Mio.) und zur IV (CHF 25 Mio.). So nähmen die Bezüge von Ergänzungsleistungen in den Kantonen im Jahr 2020 voraussichtlich stärker zu als erwartet, wodurch auch die Ausgaben des Bundes, der 5/8 der Kosten übernimmt, anstiegen. Weitere Kreditposten betrafen die Frontex (CHF 7.1 Mio.), deren Budget voraussichtlich erhöht werde; die Hochseeschifffahrt (CHF 4 Mio.), bei der eine weitere Bürgschaft gezogen worden sei; die Zollverwaltung (CHF 3 Mio.), die aufgrund eines Bundesgerichtsentscheids zur Besteuerung von Cannabisblüten die Erträge sowie Zinsen aus der Tabaksteuer zurückerstatten muss.
Neben diesen Nachtragskrediten beantragte der Bundesrat auch einen Verpflichtungskredit für die Beschaffung von Arzneimitteln (CHF 30 Mio.). Da der Bund diese nicht mehr direkt beschaffe, sondern den Lieferfirmen eine Abnahmegarantie gebe, entstünden mehrjährige Verpflichtungen, erklärte der Bundesrat. Weiter wollte er eine Kreditverschiebung von der Armeeapotheke für die Beschaffung von Sanitätsmaterial hin zur Finanzierung der Covid-Testkosten vornehmen. Statt der 8000 Tests täglich, die im Rahmen des Nachtrags IIb finanziert worden waren, führe der Bund derzeit 12'000 Tests täglich durch. Obwohl er die Testkosten gesenkt habe, entstünde dadurch noch immer ein Finanzbedarf. CHF 15.6 Mio. aus nicht ausgeschöpften Voranschlagskrediten 2019 sollten schliesslich in verschiedenen Bundesämtern zur Bildung von zweckgebundenen Reserven eingesetzt werden, wozu aufgrund der verspäteten Behandlung der Staatsrechnung 2019 eine Kreditübertragung nötig wurde.

In der Herbstsession 2020 ging die Totalrevision des Datenschutzgesetzes in die dritte Runde der Differenzbereinigung. Zunächst hatte sich der Nationalrat mit den drei aus der letzten Runde verbleibenden Differenzen sowie einem Minderheitsantrag aus seiner SPK zu befassen. Die erste Differenz, welche die Definition der besonders schützenswerten Personendaten betraf, legte die grosse Kammer auf einstimmigen Antrag ihrer Kommission stillschweigend bei, indem sie sich der Definition des Ständerates anschloss. Demnach sind alle genetischen Daten, und nicht nur jene, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren, besonders schützenswert.
Die zweite Differenz – und wie sich schon länger abgezeichnet hatte, der Hauptstreitpunkt des Geschäfts – war die Definition des Profilings. Cédric Wermuth (sp, AG) zeigte sich als Vertreter der Kommissionsminderheit enttäuscht über die Abkehr der Mehrheit vom gefunden geglaubten Kompromiss und bedauerte, dass seine links-grüne Ratsseite mit der Bereitschaft zur gemeinsamen Lösungssuche wohl «einen taktischen Fehler gemacht» habe. Die Kommissionsminderheit setzte sich für die ständerätliche Lösung ein, die einen risikobasierten Ansatz beim Profiling verfolgte und erhöhte Anforderungen für ein Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person vorsehen wollte. Ein solch hohes Risiko wäre dann gegeben, wenn eine Verknüpfung von Daten eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer Person erlauben würde. Die Mehrheit der SPK-NR war indessen auf den ersten Beschluss des Nationalrats – und damit auf den Stand vor Beginn der Kompromissfindung zwischen den Parlamentskammern – zurückgeschwenkt, obwohl der Nationalrat in seiner zweiten Beratung der Gesetzesvorlage den risikobasierten Ansatz noch unterstützt hatte. Die Kommissionsmehrheit wollte nun doch keine verschiedenen Risikostufen für das Profiling festlegen, weil die EU-DSGVO keine solche Unterscheidung vornehme und das sogenannte «Swiss Finish» die Schweizer Wirtschaft unnötig einschränke. Die Minderheit Wermuth und der Bundesrat waren jedoch der Ansicht, dass die Fassung der Kommissionsmehrheit das Schutzniveau gegenüber der heutigen Regelung für Persönlichkeitsprofile senke, weil sie gar keine besonderen Anforderungen für das Profiling mehr stelle. Das Konzept der Mehrheit definiere zwar den Begriff Profiling, sehe dann aber gar keine Rechtsfolgen, beispielsweise das Verlangen einer Einwilligung der betroffenen Person, vor; «genau die gleiche Wirkung» erzielte man, wenn man im Gesetz definierte, «was ein blauer Pavian sei», echauffierte sich Wermuth über den «absurden» Mehrheitsvorschlag. Die links-grüne Ratsseite betonte zudem noch einmal, dass sie einem Gesetz, welches das geltende Schutzniveau unterschreite, auf keinen Fall zustimmen werde; der risikobasierte Ansatz beim Profiling sei für seine Fraktion «eine Conditio sine qua non», so Wermuth. Dennoch folgte der Nationalrat mit 98 zu 88 Stimmen bei 5 Enthaltungen seiner Kommissionsmehrheit. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP hatten sich trotz vereinzelter Unterstützung aus der Mitte und der FDP nicht durchsetzen können.
Als Drittes scheiterte ein Minderheitsantrag Glättli (gp, ZH), der ein explizites Widerspruchsrecht zum Profiling im Gesetz verankern wollte, mit 105 zu 84 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Nach Ansicht der Mehrheit, die auch der Bundesrat unterstützte, war eine solche ausdrückliche Nennung nicht nötig, weil sich ein allgemeines Widerspruchsrecht gegen die Bearbeitung der eigenen Personendaten bereits aus anderen Bestimmungen des Datenschutzgesetzes ergebe.
Die letzte Differenz betraf die Frage, wie alt die bearbeiteten Daten sein dürfen, damit eine Kreditwürdigkeitsprüfung keine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung darstellt. Während die Kommissionsmehrheit hier am letzten nationalrätlichen Beschluss von zehn Jahren festhalten wollte, beantragte eine Minderheit Gredig (glp, ZH), dem Ständerat zu folgen und fünf Jahre zu beschliessen. Die Minderheitsvertreterin argumentierte, dass «ein Blick fünf Jahre in die Vergangenheit eines Menschen» ausreichen sollte, um dessen Kreditwürdigkeit zu prüfen. Auch hier setzte sich aber die bürgerliche Ratsseite durch und stimmte mit 104 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu.

Es verblieben für die letzte Beratung im Ständerat damit die zwei Differenzen bezüglich des Profilings und der zulässigen Daten für die Kreditwürdigkeitsprüfung. Letztere räumte die kleine Kammer aus, indem sie sich stillschweigend dem Nationalrat anschloss, wie es ihre SPK einstimmig beantragt hatte. Damit dürfen für eine Kreditwürdigkeitsprüfung bis zu zehn Jahre alte Daten beigezogen werden. Der Bundesrat, der fünf Jahre vorgeschlagen hatte, könne «gut damit leben», kommentierte EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter diesen Beschluss. Beim Profiling hielt der Ständerat hingegen ebenso stillschweigend an seinem Entscheid für die risikobasierte Variante fest, womit er eine Einigungskonferenz nötig machte, bei der sich die Ständekammer gute Erfolgschancen ausrechnete. Kommissionssprecher Daniel Fässler (cvp, AI) erklärte, weshalb die nationalrätliche Variante nicht DSGVO-konform und damit kein gangbarer Weg sei: Die DSGVO verbiete grundsätzlich jede Verarbeitung personenbezogener Daten, ausser es liege die Zustimmung der betroffenen Person oder ein anderer Rechtfertigungsgrund vor. Das Schweizer Datenschutzgesetz sei umgekehrt konzipiert, indem es die Verarbeitung von Personendaten grundsätzlich zulasse, sofern keine Ausnahme vorliege. Die Verankerung von qualifizierten Rechtsfolgen bei Profiling mit hohem Risiko sei daher notwendig, um das vorgegebene Schutzniveau zu halten.

Wie erwartet entschied sich die Einigungskonferenz im letzten Streitpunkt um das Profiling für die ständerätliche Version, dergemäss für ein Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person erhöhte datenschutzrechtliche Anforderungen gelten. Der Nationalrat stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz mit 134 zu 42 Stimmen bei einer Enthaltung zu, wobei sich nur die SVP-Fraktion grossmehrheitlich dagegen stellte. Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) hatte das Ratsplenum um Zustimmung gebeten, weil die Schweiz – sowohl für ihre Bürgerinnen und Bürger als auch für die Wirtschaft – dringend ein modernes und von der EU in seiner Gleichwertigkeit anerkanntes Datenschutzgesetz brauche. Der Ständerat nahm den Antrag der Einigungskonferenz einstimmig an. In den Schlussabstimmungen zeigte sich dasselbe Stimmmuster: Der Nationalrat stimmte mit 141 zu 54 Stimmen (alle SVP) bei einer Enthaltung für das totalrevidierte Datenschutzgesetz, während es der Ständerat einstimmig annahm. Damit kamen die parlamentarischen Beratungen des Datenschutzgesetzes nach über drei Jahren mit zum Teil emotional ausgetragenen Meinungsverschiedenheiten doch noch zu einem mehrheitlich versöhnlichen Abschluss.

In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat die Motion Nidegger (svp, GE) zu den Auswirkungen der Marginalisierung der EU durch das Duopol China-USA auf die Schweiz stillschweigend an.

Die Zusatzfinanzierung der ALV war in der Herbstsession 2020 in National- und Ständerat unumstritten. Nachdem die beiden Gesundheitskommissionen einstimmig Annahme der Vorlage beantragt hatten, folgten ihnen die Räte nach kurzen Präsentationen durch die Kommissionssprechenden und Bundesrat Parmelin. Einstimmig nahmen Nationalrat (179 zu 0 Stimmen) und Ständerat (37 zu 0 Stimmen) die Zusatzfinanzierung in der Gesamtabstimmung an. In der Abstimmung zur Dringlichkeitsklausel (198 zu 2 Stimmen; ablehnende Stimmen: Alfred Heer, svp, ZH und Erich Hess, svp, BE) und in der Schlussabstimmung (194 zu 1 Stimmen; ablehnende Stimme: Erich Hess) gab es im Nationalrat geringen Widerstand, im Ständerat erneut gar keinen (je 44 zu 0 Stimmen).

Einstimmig hiess in der Herbstsession 2020 auch der Ständerat die aus der StPO-Revision ausgegliederten Bestimmungen zur Sicherheitshaft gut. Damit werde eine Gesetzeslücke geschlossen, die der Schweiz bereits eine Verurteilung durch den EGMR eingebracht habe, wie Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) dem Ratsplenum erklärte. Das Problem sei, so Justizministerin Karin Keller-Sutter, dass zwischen dem Ablauf einer freiheitsentziehenden Massnahme und dem Entscheid über deren Verlängerung oder Ersatz eine gewisse Zeit verstreichen könne, weil dazu ein Gutachten eingeholt werden müsse. Wenn von der betroffenen Person eine Gefahr für Dritte ausgehe, sei es tatsächlich oft nötig, die Person bis zum Entscheid in Gewahrsam zu behalten, wofür die geltende StPO jedoch keine ausdrückliche gesetzliche Grundlage biete. Die Kantone hätten den Bund gebeten, diese Lücke möglichst rasch zu schliessen, weil sie im Nachgang des EGMR-Urteils befürchteten, im schlimmsten Fall eine gefährliche Person in die Freiheit entlassen zu müssen. In den Schlussabstimmungen nahmen beide Räte die Änderung einstimmig an.

Nach geltendem Recht muss die Person, die eine Ordnungsbusse verhängt, auf der Quittung oder dem Bedenkfristformular ihren Vor- und Nachnamen angeben. Um die Polizistinnen und Polizisten, die Ordnungsbussen verhängen, besser zu schützen, sollen sie neu nur noch ihre Matrikelnummer angeben müssen. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession 2020 diskussionslos dem Antrag des Bundesrates und nahm eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) stillschweigend an.

In der Herbstsession 2020 sprach sich der Nationalrat mit 120 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dafür aus, die Standesinitiative Basel-Landschaft für eine Aufstockung des Grenzwachtkorps abzuschreiben. Er folgte damit dem Mehrheitsantrag seiner SiK, die nach Anhörung einer EFD-Delegation zum Schluss gekommen war, dass es die Flexibilisierung der EZV im Rahmen des fortschreitenden Transformationsprogramms DAZIT erlaube, zusätzliche Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter an der Grenze einzusetzen, womit das Anliegen der Standesinitiative erfüllt sei. Eine Minderheit hatte vergeblich beantragt, an der Initiative festzuhalten, um den Druck auf den Bundesrat aufrechtzuerhalten, die geforderten Stellen tatsächlich zu besetzen.

Nachdem beide Räte den Bundesbeschluss über die Genehmigung und Umsetzung des Europarats-Übereinkommens zur Terrorismusverhütung und des dazugehörigen Zusatzprotokolls sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität einmal beraten hatten, wies die Vorlage noch zwei inhaltliche Differenzen auf. Die erste betraf die explizite Ausnahme der Tätigkeit humanitärer Organisationen aus dem Straftatbestand der organisierten Kriminalität, die zweite die Voraussetzungen für die dynamische Rechtshilfe.
Der Ständerat behielt in der Herbstsession 2020 zunächst beide Differenzen bei, wobei er dem Nationalrat in der Frage der Ausnahme für humanitäre Organisationen ein Stück weit entgegenkam. Die Ratsmehrheit gewichtete die Gefahr der Kriminalisierung von humanitären Aktionen höher als jene, dass die Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation als humanitäre Hilfe getarnt werden könnte und folgte mit 23 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung einer Minderheit Juillard (cvp, JU), die das Anliegen des Nationalrats aufnahm, aber neu formulierte und das IKRK nicht mehr explizit nannte. Die vorzeitige Übermittlung von Informationen und Beweismitteln an ausländische Ermittlungsbehörden (sogenannte dynamische Rechtshilfe) wollte die Ständekammer im Gegensatz zum Nationalrat aber nicht generell, wenn die ausländischen Ermittlungen sonst unverhältnismässig erschwert würden, sondern nur zur Abwendung schwerer und unmittelbarer Gefahr für Leib und Leben sowie nur nach schriftlicher Verpflichtung der ausländischen Behörden, sich an die Einschränkungen zur Verwendung der übermittelten Informationen zu halten, erlauben. Damit liess der Ständerat seine Kommissionsmehrheit mit 23 zu 19 Stimmen und einer Enthaltung auch hier im Regen stehen und hielt an seinem letzten Beschluss fest, wie es eine Minderheit Zopfi (gp, GL) beantragt hatte.
Der Nationalrat konnte mit der Version des Ständerates indes wenig anfangen und entschied mit 111 zu 75 Stimmen bei 9 Enthaltungen, an seiner Ausnahmenorm für humanitäre Organisationen, die das IKRK beispielhaft erwähnt, festzuhalten. Bundesrätin Karin Keller-Sutter hatte sich abermals für die gänzliche Streichung der Bestimmung ausgesprochen und gewarnt, die explizite Ausnahme humanitärer Organisationen könnte ungewollt zur Straflosigkeit führen – etwa wenn ein Fahrer einer humanitären Organisation nicht nur Personen transportiere, sondern auch Waffen für eine Konfliktpartei schmuggle –, blieb damit jedoch Ruferin in der Wüste. Allerdings bewegte sich die grosse Kammer bei der zweiten Differenz etwas auf ihre Schwesterkammer zu, indem sie die dynamische Rechtshilfe auf Fälle von organisierter Kriminalität oder Terrorismus beschränkte. Die darüber hinausgehenden Einschränkungen des Ständerates waren indes gar nicht zur Diskussion gestanden; der Kompromissvorschlag der Kommissionsmehrheit setzte sich mit 140 zu 55 Stimmen gegen eine Minderheit Addor (svp, VS) durch, die beim Entwurf des Bundesrats bleiben wollte. Justizministerin Keller-Sutter erklärte ihre Unterstützung für die Mehrheit «im Sinne der Differenzbereinigung», bedauerte aber, dass die dynamische Rechtshilfe damit in wichtigen Kriminalitätsfeldern wie Drogenhandel, Geldwäscherei und bei Sexualdelikten ausgeschlossen sei.
Da sich die beiden Räte nun in beiden Streitpunkten einen Schritt näher gekommen waren, unterstützte die SiK-SR die vorliegende «Einigungsversion», wie Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) erklärte. Sie beantragte ihrem Rat, beide Differenzen auszuräumen, was dieser dann auch stillschweigend tat. In den Schlussabstimmungen wurde der Bundesbeschluss vom Nationalrat mit 128 zu 34 Stimmen bei 34 Enthaltungen und vom Ständerat mit 37 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Die Fraktionen der SP und der Grünen vertraten damit auch hier konsequent ihren bereits in der Eintretensdebatte geäusserten Standpunkt, für die Einführung des Gesinnungsstrafrechts, die ihrer Ansicht nach mit dem Verbot des Anwerbens, Ausbildens und Reisens im Hinblick auf eine terroristische Straftat erfolge, nicht Hand zu bieten.