Überhaupt keine Opposition gab es im Nationalrat zur grenzüberschreitenden Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Das Rahmenabkommen wurde auf einstimmigen Antrag der Kommission ebenso unanim vom Ratsplenum verabschiedet. Die einzigen drei Sprecher, die beiden Berichterstatter de Courten (svp, BL) und Ruiz (sp, VD) sowie Bundesrat Berset, bliesen ins gleiche Horn und zeigten die Vorzüge der Regelung auf. Auf unbestrittenes Eintreten folgte die mit 181 zu 0 Stimmen resultierende Gesamtabstimmung. Die definitive Beschlussfassung in den Schlussabstimmungen blieb noch reine Formsache.

Der Ständerat nahm im Dezember 2017 eine Motion Burkart (fdp, AG) zur Erhöhung der Höchstgeschwindigkeit für Motorwagen mit Anhänger diskussionslos an und folgte damit dem Nationalrat, der das Anliegen im Sommer 2017 ebenfalls diskussionslos gutgeheissen hatte.

Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

In der Wintersession 2017 nahm der Ständerat eine Motion seiner KVF-SR an, welche Anpassungen an der Via sicura verlangte. Die Kommission reagierte mit ihrer Motion auf den Bericht des Bundesrates zum Postulat KVF-SR, welches eine Evaluation der „Via sicura“-genannten Massnahmen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit angeregt hatte. Die vom Bundesrat im Bericht genannten möglichen Anpassungen wollte die KVF-SR nun realisieren. Bei Raserdelikten sollten Richter wieder einen Ermessensspielraum erhalten, zudem sollte die Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr gestrichen und die Mindestdauer für den Entzug des Fahrausweises reduziert werden. Die Verpflichtung der Versicherer, bei Fahrlässigkeit Rückgriff auf die Versicherten zu nehmen, sollte in ein Rückgriffsrecht umgewandelt und die Massnahmen bezüglich Datenaufzeichnungsgeräte und Alkoholwegfahrsperren sollten nicht umgesetzt werden. Bundesrätin Leuthard unterstützte das Begehren und in der kleinen Kammer gab es keinen Widerstand, so dass die Motion nach kurzer Debatte ohne Gegenstimme angenommen wurde.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Im Dezember 2017 nahm der Ständerat zwei Motionen bezüglich selbstfahrender Fahrzeuge ohne Gegenstimme an. Sowohl die Motion Regazzi (cvp, TI) für einen rechtlichen Rahmen für autonome Fahrzeuge als auch die Motion der FDP-Liberale-Fraktion „Weg frei für automatisierte und selbstfahrende Fahrzeuge“ waren unumstritten und auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen worden. Bundesrätin Leuthard wies in der kleinen Kammer jedoch darauf hin, dass Fragen nach Haftung und Datenfluss nicht trivial seien und eine Gesetzesänderung wohl unumgänglich sei.

La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Die Motion Nantermod (fdp, VS) zur Liberalisierung des Fernbusverkehrs wurde in der Wintersession 2017 vom Ständerat abgelehnt, wie es die KVF-SR ihrem Rat beantragt hatte. Während einige Stimmen im Rat wie auch Bundesrätin Leuthard Offenheit gegenüber neuen Formen des öffentlichen Verkehrs forderten, war sich der Rat einig, dass die Liberalisierung des Fernbusverkehrs nicht voraussetzungslos vonstatten gehen dürfe, wie dies von der Motion gefordert worden war.

Die KVF-SR, welche sich aufgrund des nationalrätlichen Votums mit der Motion zur Stärkung von elektronischen Service-public-Angeboten ausserhalb der SRG zu befassen hatte, stützte im November 2017 einstimmig die Meinung des Bundesrates. Demzufolge befürwortete sie ebenfalls die Aufhebung der 2-plus-2-Regel und folgte in diesem Punkt dem Nationalrat, stellte sich aber gegen die zweite Forderung der Motion bezüglich Vergrösserung der publizistischen Versorgungsgebiete. Auch letztere Forderung hatte vorab im Nationalrat noch eine Mehrheit gefunden. Bei ihren Schlussfolgerungen stützte sich die ständerätliche Kommission auch auf Überlegungen der Identität und gab sich überzeugt, dass die lokale Verankerung regionaler Fernsehsender durch eine Ausweitung der Versorgungsgebiete geschwächt würde. Die KVF-SR präsentierte ihrem Rat demzufolge eine abgeänderte Motion, die lediglich die Forderung bezüglich der 2-plus-2-Regel aufnahm. Das Plenum der Kantonskammer schloss sich diesem Vorschlag diskussionslos an, womit die abgeänderte Vorlage zurück in den Nationalrat gelangte.
In der ständerätlichen Beratung hatte Bundesrätin Leuthard bereits ihr Wohlwollen mit der abgeänderten Motion ausgedrückt und versprochen, diese im Rahmen des zu erarbeitenden Gesetzes über elektronische Medien umzusetzen.

Eine Halbierung der Bezüge von Parlamentsmitgliedern fordert Roger Köppel (svp, ZH) mit einer parlamentarischen Initiative. Die «verhängnisvolle Entwicklung», die immer weiter weg vom eigentlichen Milizparlament führe, solle damit aufgehalten werden, so der Zürcher SVP-Parlamentarier. Die Höhe der aktuellen Entschädigungen führe dazu, dass immer weniger Parlamentarierinnen und Parlamentarier noch einem Beruf nachgingen. Es gäbe je länger je mehr nur noch «Berufspolitiker» oder «privatisierende Millionäre», aber kaum mehr «Selbstverantwortliche, aktive Unternehmer oder echte Angestellte». Die Entschädigungen würden zudem einen Anreiz für unnötige und ausufernde Sitzungen bieten. Köppel, der mit seinem Vorstoss einen altbekannten Vorschlag von Christoph Blocher aufnahm, schlug konkrete Zahlen vor, die der Hälfte der aktuell im Parlamentsressourcengesetz aufgeführten Beträge entsprechen: CHF 13'000 Jahreseinkommen für die Vorbereitung der Ratsarbeit; CHF 220 Taggeld; CHF 220 Entschädigung für die Kommissionspräsidien; CH 110 Entschädigung für Berichterstattung. Diese Ressourcen sollen zudem steuerbar sein. Auch die steuerfreien Zulagen für die Rats- bzw. Vizepräsidien sollen auf CHF 22'000 bzw. CHF 5'500 gekürzt werden. Explizit ausnehmen wollte Köppel Bereiche, die bereits von anderen Vorstössen ins Visier genommen wurden: Bezüge für Mahlzeiten, Mitarbeitende, Übernachtungen oder Reisen.

Mitte September 2017 schrieb der Bundesrat in einer kurzen Stellungnahme, dass er den Wert des Gosteli-Archivs anerkenne und dass das Archiv eine solide finanzielle Basis brauche. Er zeigte sich bereit, zusammen mit möglichen Partnern abzuklären, wie das Gosteli-Archiv erhalten werden könnte, stellte aber gleichzeitig klar, dass diese Abklärung allein kein Präjudiz für eine finanzielle Beteiligung des Bundes schaffen würde.

Am 29. September gelangte das Geschäft in den Nationalrat, wo es zunächst von Yves Nidegger (svp, GE) bekämpft und die Diskussion entsprechend verschoben worden war.
In der Wintersession 2017 wurde das Geschäft dann im Nationalrat diskutiert. Alle fünf Frauen, die jeweils einzeln das gleichlautende Postulat (Po. 17.3329, Po. 17.3330, Po. 17.3335, Po. 17.3336, Po. 17.3337) eingereicht hatten, ergriffen das Wort. Was das Gosteli-Archiv so einzigartig mache, sagte Schmid-Federer (cvp, ZH), sei der Umstand, dass die Frauenbewegung in öffentlichen Archiven kaum bis gar nicht vorkomme, weil die Schweizer Frauen bis 1971 keine politischen Rechte besassen. Das Archiv enthalte Zeugnisse, die von den staatlichen Archiven vernachlässigt worden seien: Zum Beispiel sei Schweizer Bürgerinnen bis 1952 bei einer Heirat mit einem Ausländer das Bürgerrecht entzogen worden. «Diese historische Sammlung zu verlieren bedeutet somit zugleich, einen Teil der Identität der Schweiz zu verlieren», schlussfolgerte Schmid-Federer. Der Grosse Rat des Kantons Bern habe im September einstimmig zugesagt, einen Beitrag zum Erhalt des Gosteli-Archivs zu leisten. Der Kanton könne die Finanzierung aber nicht alleine stemmen, weshalb auch der Bund eine subsidiäre Finanzierung übernehmen solle, so die CVP-Nationalrätin weiter. Maya Graf (gp, BL) strich hervor, dass die Frauenbewegung zu der grössten und friedlichsten sozialen Bewegungen im letzten Jahrhundert zähle. Weil die Frauen aber bis 1971 in der offiziellen Politik, den Institutionen und Verwaltungstätigkeiten nicht vorkamen, fehle die Dokumentation ihres Engagements auch im Bundesarchiv. Marthe Gosteli habe mit ihrer Stiftung einen wichtigen Teil der Schweizer Geschichte gerettet, so Graf. Kathrin Bertschy (glp, BE) wies darauf hin, dass das Gosteli-Archiv nicht einfach die Geschichte der Frauenorganisationen beleuchte, sondern die Geschichte des Bundesstaates. Es gebe nicht «die offizielle Politikgeschichte der Männer und die inoffizielle Geschichte der Frauen», vielmehr sei «beides Teil unserer gemeinsamen Geschichte», so Bertschy.
Neben den fünf Frauen ergriff einzig Yves Nidegger das Wort. Nidegger lobte die Geschichte der Frauenbewegung in der Schweiz als «particulièrement héroïque». Denn anders als in den meisten Ländern Europas, in welchen mit der Einsicht der Gleichstellung von Mann und Frau das Stimm- und Wahlrecht der Frauen als Selbstverständlichkeit Einzug in die jeweiligen Verfassungen gehalten habe, hätten die Schweizer Frauen für ihre politischen Rechte regelrecht kämpfen müssen. Die Anerkennung für Gostelis Arbeit bestehe gerade darin, dass sie mit privatem Engagement und privaten Mitteln – und ohne staatliche Hilfe – gegen die fehlende offizielle Anerkennung der Rolle der Frau gekämpft habe. Vor diesem Hintergrund sei eine staatliche Finanzierung der falsche Weg, um diesem privaten Engagement den gebührenden Respekt entgegenzubringen.
Bundesrat Alain Berset nahm den Ball Nideggers auf und präzisierte, dass mit der Annahme der Postulate noch keine Finanzierung erfolge und somit auch kein Präjudiz geschaffen werde. Stattdessen werde lediglich geprüft, ob die notwendigen Bedingungen für eine staatliche Unterstützung des Gosteli-Archivs gegeben seien und ob eine gesetzliche Grundlage bestehe, die eine subsidiäre Finanzierung des Bundes erlaube. Berset machte die Nationalrätinnen und Nationalräte darauf aufmerksam, dass es sich beim Gosteli-Archiv um Bestände von ungefähr einem Kilometer Länge handle und dass es als Kulturdenkmal von nationaler Bedeutung gelte. Deshalb solle die Versammlung den Vorstössen zustimmen.
In der anschliessenden Abstimmung wurden die fünf gleichlautenden Postulate mit 134 zu 49 Stimmen (keine Enthaltung) angenommen. 47 Nein-Stimmen stammten von der SVP-, die restlichen zwei von der FDP-Fraktion.

Verena Herzog (svp, TG) wollte in einer Motion den Bundesrat auffordern, die tatsächlichen Ursachen hinter der Diagnose der Aufmerksamkeits- und Hyperaktivitätsstörung (ADHS) anzugehen und auf diese Weise die Verschreibung von methylphenidathaltigen Medikamenten wie Ritalin in der Deutschschweiz und der Romandie zu reduzieren. Die Diagnosen von ADHS – eine der meistdiagnostizierten psychischen Störungen bei schulaltrigen Kindern in der Schweiz – sowie die verschriebenen Arzneimittel hätten während den vergangenen zwanzig Jahren stark zugenommen, was sie als äusserst beunruhigend empfinde, so die Motionärin. Die Verkaufszahlen von Methylphenidat hätten sich zwischen 2006 und 2011 auf 340 Kilogramm pro Jahr verdoppelt und würden seither auf diesem Niveau verharren. Herzog unterstrich, dass es nicht ihre Absicht sei, Ritalin an sich zu diffamieren, da das Medikament in Einzelfällen, wenn es spezifisch eingesetzt und mit anderen Massnahmen kombiniert werde, durchaus hilfreich sein könne. Das Problem sei vielmehr, dass es zu vielen Kindern verschrieben würde, weil diese «den Erziehungsvorstellungen und Leistungsanforderungen nicht gerecht würden». Dass es auch ohne dieses Ausmass an Verschreibungen gehe, zeige der Kanton Tessin. Dort werde Ritalin fünfmal weniger ärztlich verschrieben als in der restlichen Schweiz, was dem Kinderarzt Andreas Wechsler zufolge mit dem integrativen Schulsystem und der südlichen Mentalität zu tun habe. Weiter führte die Motionärin aus, dass es sich bei ADHS nicht um eine Erkrankung, sondern um «ein Paradebeispiel für eine fabrizierte Krankheit» handle. So würde ADHS viel zu schnell als genetische Veranlagung abgestempelt, obwohl psychosoziale Faktoren ebenfalls ermittelt werden sollten. Zudem sah Herzog eine Gefahr in der Einnahme von Ritalin durch gesunde Kinder und Jugendliche, die das Medikament zur mentalen Leistungssteigerung verwendeten.
Der Bundesrat äusserte sich negativ gegenüber dem Vorstoss. Zwar teile man die von der Motionärin definierten Ziele bezüglich der Verbesserung der Begleitmassnahmen und Arzneimittelreduktion, jedoch sei es sehr schwierig, eine alleinige Ursache für ADHS zu identifizieren. Vielmehr seien genetische, soziale und kulturelle Faktoren entscheidend. Daher sei es essentiell, gezielt auf die Bedürfnisse der Betroffenen einzugehen. Es sei umstritten, «ob ADHS eine Krankheit im eigentlichen Sinne oder lediglich ein Störungsbild» sei, so der Bundesrat. Alain Berset erklärte sich die Zunahme an Diagnosen von ADHS und an Verschreibungen von Ritalin teilweise mit der vermehrten Aufmerksamkeit, die der Störung zukomme. Jedoch sei es wichtig, zu betonen, dass die Schweiz mit drei bis fünf Prozent der Schulkinder, welche von ADHS betroffen seien, immer noch unter dem europäischen Durchschnitt liege, welcher sich zwischen fünf und zehn Prozent befinde. Der Bundesrat war der Meinung, dass alleine der behandelnde Arzt unter Berücksichtigung der familiären Umstände des betroffenen Kindes über den Einsatz von Ritalin oder einem gleichartigen Medikament entscheiden sollte. Zudem habe der Expertenbericht «Leistungssteigernde Medikamente – Bedeutung, Anwendung und Auswirkungen» gezeigt, dass der schweizerische Umgang mit der Verschreibung methylphenidathaltiger Arzneimittel mit den internationalen Empfehlungen Hand in Hand gehe. Folglich sehe der Bundesrat «keinen Anlass, in die ärztliche Behandlungsfreiheit einzugreifen». Der Bund sei ohnehin nicht befugt, die Verschreibungspraxis systematisch zu kontrollieren, da die Kontrolle der Ärzteschaft im Kompetenzbereich der Kantone liege.
Obwohl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung empfahl, wurde sie von der grossen Kammer mit 90 zu 81 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Entscheidend für dieses Ergebnis waren vor allem die Fraktionen der SVP-, CVP- und der Grünen, die grossmehrheitlich für den Vorstoss stimmten, sowie vier von der Fraktionsmehrheit abweichende Stimmen aus der SP- und der FDP-Fraktion.

L'UDC, par le truchement de la députée Amaudruz (udc, GE) a déposé en décembre 2017 l'initiative parlementaire "Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral". L'initiative fait référence aux contingents de personnes réfugiées accueillies par la Suisse, sans qu'elles passent par les procédures habituelles de l'asile, comme c'est le cas des groupes placés sous la protection du HCR ou des programmes de relocalisation de l'Union européenne. Pour les groupes de moins de 100 personnes, le SEM prend lui-même la décision, alors que le Conseil fédéral se prononce pour les groupes plus importants. Céline Amaudruz demande que cette compétence du Conseil fédéral soit transmise au Parlement. Pour les groupes de moindre importance, la décision serait du ressort du DFJP. Cette initiative sera traitée par le Conseil national simultanément à celle déposée trois jours plus tard par Barbara Steinemann (udc, ZH): "Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile relevant d'autres Etats", qui poursuit le même but.

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), le Conseil fédéral prévoit d'augmenter les concentrations de micropolluants tolérées, dont le glyphosate. Pour cette substance, une concentration 1'200 fois plus élevée qu'actuellement sera jugée conforme. L'OFEV justifie ce choix, en rappelant que les limites en vigueur ne portent pas sur des données scientifiques. L'adaptation devrait permettre une amélioration de la qualité des eaux, en révélant les problèmes découlant des micropolluants les plus toxiques aux seuils de tolérance les plus bas. Quelques mois auparavant, l'utilisation du glyphosate par les CFF avait provoqué de fortes réactions. L'ancienne régie fédérale avait alors déclaré qu'elle pouvait se débrouiller sans cette substance. L'office fédéral a mis en consultation le projet, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2018. Des scientifiques ont déjà partagé leurs doutes, notamment sur les méthodes de détermination des valeurs tolérables.

Sondersessionen, die Anfang der 1990er Jahre eingeführt wurden, dienen insbesondere dem Nationalrat dazu, nicht erledigte Geschäfte abzuarbeiten. «Frühlingsputz» nannte dies die Basler Zeitung. Der dreitägige «Säuberungs-Event», so die BaZ weiter, sei aber ein «kafkaeskes Ungetüm», das – rechne man die Taggelder, Essens- und Übernachtungsentschädigungen zusammen – nicht nur rund CHF 150'000 pro Tag koste, sondern zwar Papierberge abbaue, aber gleichzeitig auch immer wieder neue schaffe, weil auch während Sondersessionen Vorstösse eingereicht werden dürften.
In den Medien gelobt wurde hingegen der Entscheid der Büros beider Räte, in Absprache mit den Kommissionssekretariaten für 2018 keine Sondersession einzuberufen. Die Geschäftslast mache dies nicht nötig, informierte der Informationschef des Bundesparlaments, Mark Stucki. Damit spare das Parlament wohl rund eine halbe Million Franken, lobte die Aargauer Zeitung.

En décembre 2017 a paru le rapport du Conseil fédéral au sujet de la garde alternée. L'Université de Genève a été mandatée pour conduire une étude interdisciplinaire sur les implications juridiques, psychologiques, sociales et au niveau de la politique de la famille de la garde alternée des enfants suite à un divorce. La première partie du rapport parvient à la conclusion que la décision du législateur de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire est juste. En effet, les conditions matérielles et structurelles ne sont pas toujours réunies pour que cette solution soit optimale pour les enfants et leurs parents. Ceci mène à la conclusion de la seconde partie, qui estime que le dispositif légal actuel permet de répondre aux questions que pose la recherche de solutions individualisées pour la garde des enfants suite à un divorce. De plus, l'accompagnement interdisciplinaire des parents divorcés comme il est offert dans certains cantons semble être une ressource importante, que le Conseil fédéral entend encourager.

Im Dezember 2017 legte der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Nordmann (sp, VD) seinen Bericht zu den Ursachen der Stromverbrauchsentwicklung der Schweiz vor. Die Ursachen des leicht rückläufigen Stromverbrauchs ortete der Bericht zu einem wesentlichen Teil in den energieeffizienten Technologien und in politischen Massnahmen, welche zusammen den Nachfrageanstieg der gewachsenen Bevölkerung überkompensierten.

Suite à l'acceptation des postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel. D'un côté, les entreprises d'Etat se profilent comme une réponse à des défaillances de marché souvent induites par l'existence d'un monopole naturel. D'un autre côté, les entreprises étatiques permettent de fournir un service universel. Néanmoins, bien que ces entreprises répondent à des objectifs sociaux et économiques, il est possible qu'elles provoquent des distorsions de concurrence sur le marché. Au final, le rapport souligne les bases juridiques et le credo managérial de l'Etat qui permettent aux entreprises publiques, présentes sur des marchés de libre concurrence, d'être bénéfiques à la population suisse malgré les risques de distorsion. En effet, le rapport met en évidence la gouvernance d'entreprise cohérente et transparente menée par l'Etat. Il constate notamment qu'un accès non discriminatoire aux infrastructures, que le refus de garantie étatique et que l'interdiction de subventionnements croisés sont garantis. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le concept de neutralité concurrentielle est respecté.

Cassis' (fdp, TI) 2015 angenommenes Postulat zum Bürokratieabbau bei der Erfassung der Statistik der sozialmedizinischen Institutionen (Somed) wurde mit dem gleichnamigen Bericht Ende 2017 erfüllt. Der Bundesrat kam jedoch zu einem ernüchternden Ergebnis. Die Absicht des Postulanten könne kaum erfüllt werden, weil die Bedürfnisse von Bund und Kantonen zu unterschiedlich seien. Die Somed-Erhebung verfolge verschiedene Zwecke, einen statistischen Zweck gemäss Bundesstatistikgesetz und einen administrativen Zweck, der aus dem KVG abgeleitet wird. Das KVG gebe demnach auch vor, dass die Datenerfassung durch eine Vollerhebung bewerkstelligt wird. Der Bund ist dabei federführend, wobei die Steuerung und Planung und zu Teilen auch die Finanzierung der Kompetenz der Kantone obliegt. Beteiligt sind auch weitere Partner aus dem Gesundheitswesen, wie beispielsweise der Heimverband Curaviva oder die Versicherer. Da nun einige Kantone zusätzliche Daten erheben würden, gebe es auch zusätzliche Umfragen, was wiederum die Belastung der befragten Institutionen akzentuiere. Diese zusätzlichen Daten seien oftmals jedoch unwichtig für die gesamtschweizerische Statistik, weil sie zu spezifisch seien. Es stehe den Kantonen frei, ihre Informationsbedürfnisse anzupassen, aber vonseiten des Bundes wird ausgeschlossen, bei den Erhebungen Synergien nutzen zu können, weil die Informationsbedürfnisse von Bund und Kantonen zu unterschiedlich seien. Im Bericht kommt die Regierung dann zum Schluss, dass zwar Anstrengungen unternommen würden, um die Benutzerfreundlichkeit der Datenerhebungsapplikation zu erhöhen. Eine eigentliche Erleichterung für die beteiligten Unternehmen – vor allem betrifft es die Alters- und Pflegeheime – zu schaffen, erachtete der Bundesrat dagegen als Baustelle der Kantone.

Ende 2017 erschien der bundesrätliche Bericht zum Thema Medikamentenstudien. Aus dem Postulat «Verlässliche Entscheidungsgrundlagen für die Arzneimitteltherapie» erwuchs der Auftrag an die Regierung, zu erläutern, inwiefern die medizinische Forschung und daraus resultierende Studien fortan mit Bundesbeteiligung unterstützt werden können. Aus dem Bericht ging hervor, dass nicht primär die Anzahl an Studien angepasst werden, sondern verstärkt auf die Qualität und Transparenz dieser Studien geachtet werden solle.
Die rechtlichen Grundlagen auf Bundesebene, dabei handelt es sich um das Heilmittelrecht und das Humanforschungsrecht, seien bereits punktuell weiterentwickelt worden, was bereits zu verbesserten Rahmenbedingungen für klinische Studien geführt habe. Zusätzlich werde der Evaluationsbericht zum HFG, der Ende 2019 erwartet wird, weiteren Handlungsbedarf aufzeigen. In der Verpflichtung der Pharmabranche, ebenfalls einen finanziellen Beitrag zum Zweck der Forschungsförderung zu leisten, sah der Bundesrat eher keine zielführende Lösung. Dahingehend hätte jedoch der SNF seine Förderinstrumente weiterentwickelt, auch hierzu wird es eine Evaluation geben. Der Bund erachtete somit nicht einen Ausbau der Fördermittel als Königsweg, sondern ein verstärktes Monitoring in Form einer funktionierenden Qualitätssicherung bei den klinischen Studien. Hierfür wurde auch ein Masterplan zur Stärkung der biomedizinischen Forschung und Technologie verabschiedet. In diesem Sinne möchte der Bund seinen (regulatorischen) Beitrag auf die Erarbeitung „zahlreiche[r] gut aufeinander abgestimmte[n] Massnahmen” beschränken.

Le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat Jans le mandatant d'explorer les possibilités d'augmenter l'exploitation des forêts suisses. Actuellement, l'exploitation des forêts ne dépasse pas les trois quarts de l'objectif fixé dans le cadre de la politique forestière 2020, c'est-à-dire 8.2 millions de mètres cubes de bois – en guise de comparaison, les forêts suisses produisent en moyenne par année environ 10 millions de mètres cubes de bois. L'un des points sur lequel Beat Jans (ps, BS), le dépositaire du postulat, souhaitait que le Conseil fédéral se penche est le problème du manque d'exploitation par les propriétaires privés de forêts, qui sont un quart à n'exploiter qu'en partie, voire à ne pas exploiter du tout le stock à disposition.
Le rapport commence par souligner les différences régionales en la matière, le plateau arrivant à saturation du potentiel d'exploitation, tandis que dans les Alpes seuls 45% du potentiel sont exploités alors que ce chiffre n'atteint que 30% pour le versant sud des Alpes. Ces différences entre régions se reflètent également dans l'accessibilité à l'exploitation de la forêt en termes d'infrastructure – qui constitue une condition essentielle à l'exploitation –, le plateau et le Jura ayant un nombre de routes forestières praticables pour les poids lourds dans les forêts sensiblement plus élevé que les Alpes.
Le rapport en vient ensuite aux questionnements du dépositaire du postulat, relevant que 29% de la surface forestière productive totale est possédée par des propriétaires privés. Mais ceux-ci n'y voient plus une source de revenu, tout comme les propriétaires forestiers publics (communes politiques, bourgeoisies, corporations) qui possèdent le reste de la surface forestière productive. Ces derniers enregistrent plus de dépenses que de recettes; des pertes qu'ils compensent par des revenus annexes (par le biais de prestations d'intérêt public fournies par la forêt, comme la détente, la biodiversité, etc.).
Il est ensuite précisé que la Confédération a déjà mis en place un certain nombre de mesures pour promouvoir le bois suisse. La Politique forestière 2020 (qui possède plusieurs conventions-programmes pour la collaboration entre Confédération et cantons) ainsi que la Politique fédérale de la ressource bois (qui vise à promouvoir la valorisation du bois suisse) en sont les deux exemples les plus importants. Certains cantons, tout comme divers acteurs non étatiques, ont également mis en place, de leur côté, des mesures pour augmenter l'extraction de bois.
Malgré tout, de nouvelles mesures sont préconisées par les autorités qui nomment quatre domaines dans lesquels la Confédération pourrait agir. Premièrement, il s'agit d'utiliser davantage de bois suisse lors de la construction de bâtiments mandatés ou subventionnés par la Confédération (marchés publics). Cette mesure est soutenue depuis le 1er janvier 2017 par une révision de la loi sur les forêts, qui possède un nouvel article spécifique à cette question. Deuxièmement, le rapport préconise que la Confédération investisse dans le domaine de la recherche, du développement ainsi que de l'innovation en ce qui concerne le bois. Pour cela, la Confédération a renouvelé en 2017 le Plan d'action bois faisant partie de la Politique de la ressource bois, l'axant davantage sur ces questions. Troisièmement, la Confédération se doit de sensibiliser encore plus la population ainsi que les consommateurs institutionnels (cantons, communes, caisses de pension, etc.) sur les avantages du bois. Pour cela, des actions telles que «#WOODVETIA – mobilisés pour le bois suisse» sont nécessaires. De plus, les études menées dans le cadre de l'initiative parlementaire von Siebenthal (12.477) montrent que la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) est la plus à même de mener la promotion de l'utilisation de bois suisse auprès des acquéreurs publics et institutionnels. Celle-ci va, par ailleurs, préparer dans le courant de l'année 2018 les bases permettant de mener cette tâche à bien. Quatrièmement, il est recommandé à la Confédération d'effectuer des évaluations des politiques mises en places, afin d'en déterminer leur efficacité. Cela pourrait par exemple également permettre d'abroger des politiques contreproductives ou des lois qui entraveraient l'exploitation du bois par les propriétaires forestiers.
Finalement, le rapport se penche sur quatre autres mesures pour lesquelles les cantons et/ou les privés sont responsables, à savoir, la création de structures efficientes dans la récolte du bois, la favorisation de la desserte forestière hors forêts protectrices, l'augmentation des capacités de transformation du bois (en particulier de feuillus) et finalement la formation, la formation continue, le transfert des connaissances et la mise en place du savoir-faire.
La mise en œuvre des quatre mesures dévolues à la Confédération (en collaboration avec les cantons et les privés) sera examinée en 2020 dans le cadre de l'évaluation de la Politique forestière.

Mit der Eröffnung der Vernehmlassung zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) stiess der Bundesrat Ende 2017 das dritte und letzte der für jenes Jahr angekündigten Projekte zur Umsetzung der Strategie zur Terrorismusbekämpfung an. Die ersten beiden waren die Vorlage zur Verschärfung des Strafrechts und der Nationale Aktionsplan zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus gewesen. Das PMT verstärkt das polizeiliche Instrumentarium zur Gewährleistung der Sicherheit ausserhalb der Strafverfolgung. Dessen präventiv-polizeiliche Massnahmen sollen die nicht-polizeilichen Massnahmen des NAP ergänzen, um die Prävention am Anfang einer Radikalisierung sowie nach dem Strafvollzug zu stärken. Um Terrorismus vorzubeugen, soll das Gesetz radikalisierte Personen einerseits an der Ausreise in ein ausländisches Kampfgebiet hindern sowie sie andererseits von ihrem kriminogenen Umfeld trennen, sodass sie nicht von jenen Bezugspersonen zu einem entsprechenden Verbrechen veranlasst werden. Die neuen Möglichkeiten für den Umgang mit sogenannten Gefährdern – Personen, von denen eine gewisse Gefahr ausgeht, gegen die aber nicht genügend Hinweise für die Eröffnung eines Strafverfahrens vorliegen – umfassen vor allem verwaltungspolizeiliche Massnahmen wie die Pflicht, sich regelmässig auf einem Polizeiposten zu melden, ein Ausreiseverbot, ein Kontaktverbot, die Ein- bzw. Ausgrenzung – d.h. das Verbot, ein bestimmtes Gebiet zu verlassen bzw. zu betreten – und als letztes Mittel Hausarrest. Ergänzend sind Kontroll- und Umsetzungsmassnahmen wie die Mobilfunklokalisierung oder eine elektronische Fussfessel vorgesehen. Die Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz wird zudem als neuer Haftgrund im Hinblick auf eine ausländerrechtliche Wegweisung vorgesehen. Ebenfalls zur Verbesserung der Terrorismusbekämpfung beitragen soll ein besserer Informationsaustausch zwischen dem Grenzwachtkorps, dem Zoll, der Transportpolizei des Bundes, dem SEM, dem NDB sowie dem Fedpol als zuständige Stelle für die Anordnung der im PMT vorgesehenen Massnahmen. Um gegen die kriminellen Netzwerke des Terrorismus vorgehen zu können, die sich über das Internet und die elektronischen Medien organisieren, soll das Fedpol künftig in ebendiesen Kommunikationskanälen verdeckt ermitteln können. Ausserdem sollen Personen, bei denen der Verdacht besteht, sie würden eine schwere Straftat begehen oder planen, im Schengener Informationssystem SIS sowie im nationalen Fahndungssystem RIPOL zur verdeckten Registrierung oder gezielten Kontrolle ausgeschrieben werden können. Die Vernehmlassung dauert bis Ende März 2018.

Zusammen mit dem Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) schickte der Bundesrat Ende 2017 auch ein Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe (Vorläuferstoffgesetz, VSG) in die Vernehmlassung. Das neue Gesetz will den Zugang zu Stoffen, die zur Herstellung von Explosivstoffen verwendet werden können, für Privatpersonen teilweise einschränken und so deren Missbrauch verhindern. Terroristen hatten in letzter Zeit vermehrt selbst aus Produkten des täglichen Gebrauchs wie zum Beispiel Düngemittel, Reinigungsmittel für Schwimmbäder oder Unkrautvertilger hergestellte Sprengstoffe verwendet. Für den Kauf von Produkten, die Wasserstoffperoxid, Nitromethan, Salpetersäure, Kaliumchlorat, Kaliumperchlorat, Natriumchlorat, Natriumperchlorat oder Ammoniumnitrat in hoher Konzentration beinhalten, soll daher zukünftig eine Bewilligung erforderlich sein. Für Produkte mit mittelhoher Konzentration dieser Stoffe ist eine Registrierungspflicht vorgesehen, während Produkte mit geringer Konzentration weiterhin frei verkäuflich sein sollen. Die Verkaufsstellen haben aber in jedem Fall die Möglichkeit, verdächtige Vorkommnisse dem Fedpol zu melden. Alle neuen Regelungen betreffen nur Privatpersonen; bei Berufsleuten – z.B. Landwirtinnen und Landwirten – setzt der Bundesrat indes auf Eigenkontrolle und die Sensibilisierung der Branchen. Die Vernehmlassung läuft bis Ende März 2018.

Am 8. Dezember 2017 verabschiedete der Bundesrat die aktualisierte nationale Strategie zum Schutz kritischer Infrastrukturen 2018–2022. Als kritische Infrastruktur werden Prozesse, Systeme und Einrichtungen bezeichnet, welche für das Wohlergehen der Bevölkerung und das Funktionieren der Wirtschaft eine zentrale Rolle einnehmen. Zum Schutz dieser Infrastrukturen definierte der Bundesrat nach enger Zusammenarbeit mit deren Betreibenden, den zuständigen Aufsichts- und Regulierungsbehörden sowie den Kantonen 17 Massnahmen, mit welchen die Versorgungssicherheit der Schweiz sowohl sektorspezifisch als auch sektorübergreifend optimiert und erhalten werden soll. Die Stossrichtung der bereits 2012 in Kraft gesetzten Strategie wollte die Regierung jedoch weiterhin beibehalten. Die aktualisierte Strategie ziele vielmehr darauf ab, relevante Arbeiten in einen kontinuierlichen Prozess zu überführen, rechtlich zu verankern und punktuell zu ergänzen. Zur Erreichung dieser Ziele beauftragte die Regierung alle zuständige Aufsichts- und Regulierungsbehörden damit, die Sektoren der kritischen Infrastrukturen auf das Vorliegen erheblicher Risiken für Versorgungsstörungen zu prüfen und solche bei Bedarf zu minimieren.
Darüber hinaus beauftragte der Bundesrat das BABS mit der Führung eines Verzeichnisses von für die Schweizer Versorgung strategisch bedeutenden Objekten. Dies sei notwendig, um den Infrastrukturbetreibenden im Falle einer Katastrophe oder Notlage eine möglichst rasche Unterstützung durch die Armee und Partner des Bevölkerungsschutzes zu gewährleisten. Diese seien ausserdem dazu angehalten, vorsorglich Einsatzplanungen zur Verhinderung von Ausfällen oder zur raschen Wiederaufnahme der Funktionsfähigkeit zu erarbeiten und periodisch zu aktualisieren. Im Rahmen der Strategie prüfe der Bundesrat zudem die Notwendigkeit von zusätzlichen Rechtsgrundlagen wie einer Meldepflicht bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen und Ausfällen sowie sektorübergreifende Vorgaben zur «Resilienz der Betreiber kritischer Infrastrukturen».
Die Strategie 2018–2022 und ihre Massnahmen sollten laut Bundesrat im Jahr 2022 auf ihre Wirksamkeit überprüft und allenfalls aktualisiert werden.

Im Jahr 2018 konnten insgesamt 139 Titel der Regional- und Lokalpresse von der indirekten Presseförderung profitieren. Obwohl sowohl die Anzahl förderberechtigter Titel (-3 Titel) als auch die Versandmenge (-1.4 Mio. Exemplare) im Vergleich zum Vorjahr abgenommen hatten, sank die Zustellermässigung pro Exemplar durch die Schweizerische Post im Vergleich zu 2017 um einen Rappen und kam bei 24 Rappen pro Exemplar zu liegen. Dieser Umstand ergab sich, da zu den jährlich bereitgestellten CHF 30 Mio. durch den Bund jeweils auch die nicht ausgeschöpften Fördermittel des letzten verfügbaren Jahresabschlusses zur Verfügung gestellt werden. Letzterer Betrag war nun aber Ende 2016 geringer ausgefallen als in den Jahren zuvor, begründete das BAKOM seinen Entscheid.
Die Mitglieds- und Stiftungspresse hatte erneut einen Rückgang bei den förderberechtigten Titeln zu verzeichnen: Die Anzahl unterstützungsberechtigter Zeitungen und Zeitschriften kam bei 1'013 Titel zu liegen (-33), wobei sich die jährliche Versandmenge auf insgesamt 125.2 Mio. Exemplare belief (-4.8 Mio.). Diese Pressegattung profitierte 2018 von einer Zustellermässigung von 17 Rappen (+1 Rappen).