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Le Conseil national a validé la stratégie du Conseil fédéral de simplifier et d'accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Les député.e.s ont adopté cette modification de la loi sur l'énergie (LEne) par 137 voix contre 56 et 3 asbtentions. Lors du vote sur l'ensemble, seul l'UDC s'est opposé à cette modification.
Dans les détails, le Conseil national a renforcé le rôle des communes lors de l'implantation d'un projet sur leur sol. Cette modification a été adoptée par 121 voix contre 75. Une minorité, emmenée par la députée libérale-radicale Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), a échoué de justesse à durcir les conditions de recours pour les organisations actives sur le plan national. Par 96 voix contre 94 et 6 abstentions, le PLR (22 voix), l'UDC (67 voix) et une minorité du groupe du Centre (5 voix) ne sont pas parvenus à restreindre le droit de recours uniquement à des organisations qui, ensemble, comptent plus de 50'000 membres.
Mais surtout, le PLR a profité de ce débat pour sortir, encore une fois, l'énergie nucléaire de sa manche. Le groupe PLR considère que l'énergie renouvelable, malgré une simplification et une accélération des procédures, ne pourra répondre aux besoins énergétiques des helvètes. À la tribune, les député.e.s PLR ont notamment souligné les lacunes de production en hiver. Si l'UDC a rejoint les velléités du PLR, la proposition d'octroi d'autorisation pour les centrales nucléaires a enclenché une levée de bouclier du reste de l'hémicycle. Les Vert-e-s ont fait planer la menace du référendum comme épée de Damoclès. Les Vert'libéraux ont critiqué un «cheval de Troie» qui n'a aucun lien avec le projet initial du Conseil fédéral. Et le Centre a fustigé une tentative «désespérée» et rejoint les Vert-e-s sur la nécessité d'un débat démocratique sur le nucléaire. La proposition du PLR a été rejetée par 101 voix contre 90 et 5 abstentions. Si cette proposition a monopolisé l'attention, les 67 voix de l'UDC et les 23 voix du PLR n'ont pas été suffisantes.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (MCF. 23.051)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil des Etats suit l'avis de sa commission et rejette à l'unanimité l'initiative déposée par le canton de Schwytz. Rapporteuse de commission, Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU) a rappelé que la loi sur la chasse (LChP) a été modifiée dans le sens du texte déposé et que les aides financières pour les mesures de protection des troupeaux ont été augmentées. Le canton de Schwytz a également écrit à la commission pour lui faire part de sa satisfaction concernant la LChP.

Renforcer la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (Iv. ct. 22.323)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Im Oktober 2023 widersprach die RK-SR ihrer Schwesterkommission erneut, lehnte die Einführung eines neuen Straftatbestands für Cybermobbing ab und empfahl somit dem Ständerat, der entsprechenden parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG) keine Folge zu geben. Eine knappe Mehrheit der Kommission verwies dabei auf die kürzlich vollzogene Behandlung des Themas Cybermobbing und Rachepornografie anlässlich der Revision des Sexualstrafrechts und bezog sich auf die laufenden Arbeiten der RK-NR an einer Vorlage zum Thema Stalking. Die Kommissionsmehrheit sehe aktuell keinen Handlungsbedarf und die parlamentarische Initiative sei zudem nicht das geeignete Mittel, um einen solch komplexen Gesetzgebungsprozess anzustossen, betonte Berichterstatter Beat Rieder (mitte, VS) im Ständeratsplenum. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Daniel Jositsch (sp, ZH), war hingegen der Auffassung, dass es beim Thema Cybermobbing grossen Handlungsbedarf gebe. Während der Debatte betonte die befürwortende Seite zudem die Bedeutung einer zeitgemässen Anpassung des Strafrechts sowie deren Signalwirkung nach aussen. Der Ständerat folgte der Kommissionsminderheit und gab der Initiative in der Wintersession 2023 mit 23 zu 18 Stimmen Folge. Die Mehrheit kam mit Stimmen von Mitte-Links und Einzelstimmen aus der SVP-Fraktion zustande.

Neuer Straftatbestand Cybermobbing (Pa.Iv. 20.445)

Die SPK-SR war sich mit ihrer Schwesterkommission einig: Sie beantragte der parlamentarischen Initiative Quadri (lega, TI), die forderte, dass Ratsmitglieder, die für Krankenkassen lobbyieren, ihre Entschädigungen offenlegen müssen, keine Folge zu geben. Anders als die zeitgleich behandelte parlamentarische Initiative Mazzone (gp, GE; Pa.Iv. 22.485), die ebenfalls mehr Transparenz im Rat fordere, gehe ihr diese Initiative zu weit, da sie den Grundsatz der Gleichbehandlung aller Ratsmitglieder verletze.

In der Wintersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Geschäft, wo es von Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL) vorgestellt und eingeordnet wurde: Die bereits erwähnte Ungleichbehandlung wurde vom Glarner Ständerat nochmals als zentraler Kritikpunkt aufgegriffen, die nun auch durch ein Gutachten des BJ bestätigt worden sei. Schliesslich forderte Carlo Sommaruga (sp, GE) mit einem Einzelantrag dazu auf, der Initiative Folge zu geben. Innerhalb der Bevölkerung gebe es gerade bei den Krankenkassen ein Anliegen nach mehr Transparenz, wobei der Ständerat mit einem positiven Entscheid ein Signal senden könnte. Mit 28 zu 13 Stimmen (0 Enthaltungen) entschied der Ständerat, der Initiative keine Folge zu geben.

Ratsmitglieder, die für Krankenkassen lobbyieren, sollen wenigstens offenlegen müssen, wie hohe Entschädigungen sie von ihnen erhalten (Pa.Iv. 22.474)

Si les parcs solaires alpins ont défrayé la chronique, cela n'a pas empêché une augmentation de 40 pour cent de la production d'énergie solaire en 2023. Cette augmentation correspond à une puissance énergétique supplémentaire de 1500 MWh. Ainsi, selon Swisssolar, l'énergie solaire devrait couvrir 10 pour cent des besoins en électricité en 2024.

Le solaire couvrira 10 pour cent des besoins en éléctricité en 2024

In der Wintersession 2023 hiess der Ständerat mit 23 zu 16 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Motion der RK-SR für ein Verbot der öffentlichen Verwendung von rassendiskriminierenden, gewaltverherrlichenden oder extremistischen, wie beispielsweise nationalsozialistischen, Symbolen gut. Diese wurde von der Rechtskommission als Reaktion auf die Motion Binder-Keller (mitte, AG) lanciert, die zum Ziel hatte, Nazisymbolik im öffentlichen Raum ausnahmslos zu verbieten. Im Unterschied zur Motion Binder wollte die Kommissionsmotion den Wirkungsbereich des Verbotes auf weitere extremistische, gewaltverherrlichende und rassendiskriminierende Symbole ausweiten und es der Regierung überlassen, ob das Verbot in einem Spezialgesetz oder im Strafgesetzbuch umzusetzen sei. Die Mehrheit der Ständekammer gab diesem breiter gefassten Ansatz den Vorzug, während die Mitte-Links-Minderheit lieber die Motion Binder-Keller überweisen wollte und die Kommissionsmotion daher ablehnte.

Verbot der öffentlichen Verwendung von rassendiskriminierenden, gewaltverherrlichenden oder extremistischen, wie beispielsweise nationalsozialistischen Symbolen (Mo. 23.4318)
Dossier: Verbot der öffentlichen Verwendung von nationalsozialistischen Symbolen

En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné une initiative parlementaire visant à consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante, déposée en mars par le groupe des Vert-e-s. Cette initiative souhaite établir un cadre légal définissant les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières, et mettre en place une autorité de surveillance des marchés pour les faire respecter. La croissance significative du secteur des matières premières ces dernières années a agi comme détonateur pour le dépôt de l'objet. Cependant, cette croissance accrue présenterait des risques potentiels, notamment en termes de corruption et de dépendance financière. Ainsi, selon le groupe des Vert-e-s, cette proposition garantirait la transparence grâce à des directives spécifiques, lutterait contre la corruption et les flux financiers illicites, interdirait le commerce de matières premières illégales, imposerait un devoir de diligence pour les transactions impliquant des personnes politiquement exposées, et identifierait les risques liés aux activités commerciales.
Après examen, la commission a émis la proposition de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire par 12 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité a souligné que le secteur des matières premières n'est pas entièrement dépourvu de réglementation, faisant référence aux dispositions existantes sur la transparence des paiements et les obligations de déclaration. De plus, celle-ci a exprimé un certain scepticisme quant à la pertinence d'une réglementation suisse isolée, préconisant plutôt une coordination internationale. En opposition, une minorité, composée d'élu.e.s Vert-e-s et du PS, estime que le secteur des matières premières requiert une surveillance similaire à celle du secteur financier. Celle-ci souligne l'urgence d'aborder les risques liés au manque de transparence dans ce secteur et appelle à une action immédiate pour que la Suisse s'engage au niveau international en faveur de la durabilité des activités liées aux matières premières.

Consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante (Iv.pa. 23.421)

Als Reaktion auf den im September 2023 veröffentlichten Bericht der Universität Zürich über den sexuellen Missbrauch in der katholischen Kirche der Schweiz, forderte Carlo Sommaruga (sp, GE) in einer Motion, dass die Missbrauchsfälle in einem Bericht aufgearbeitet werden sollen. Dieser von der katholischen Kirche unabhängige Bericht solle zum einen den Missbrauch und dessen Vertuschung in der katholischen Kirche genauer beleuchten. Zum anderen solle untersucht werden, ob und inwiefern die Kantone und der Bund ihre Pflicht, Kinder zu schützen sowie Täter und Täterinnen juristisch zu verfolgen, nicht wahrgenommen haben. Sommaruga argumentierte in der Wintersession 2023 im Ständerat, dass ein Bericht auf nationaler Ebene zentral sei, um die Problematik umfassend zu verstehen, entsprechende Präventionsmassnahmen zu ergreifen, Gesetzesanpassungen vorzunehmen oder um sich schlicht bei den Betroffenen entschuldigen zu können. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung. Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider erklärte dies insbesondere damit, dass die Verantwortung und Kompetenz in diesem Bereich bei den Kantonen liege. Der Bundesrat sei jedoch bereit die Beziehung zwischen Kirche und Staat anhand einiger Kantone in einem Bericht zu analysieren, wie es in einem Postulat Fischer (Mo. 23.4294) gefordert werde und er empfehle die vorliegende Motion entsprechend zur Annahme. In der Folge lehnte der Ständerat die Motion mit 33 zu 8 Stimmen (3 Enthaltungen) ab.

Für einen offiziellen Bericht über den Missbrauch in der katholischen Kirche (Mo. 23.4302)

In ihrem Bericht begründete die RK-SR, weshalb sie mit 8 zu 0 Stimmen (3 Enthaltungen) die vom Nationalrat noch teilweise gutgeheissene Motion von Lukas Reimann (svp, SG) für eine Justizreform, mit der Gerichtskosten reduziert und die durchschnittliche Verfahrensdauer verkürzt werden, vollständig zur Ablehnung empfehle. Es gehe dabei lediglich um Buchstabe b der Motion, also um die Frage der Verkürzung der Verfahren, da Buchstabe a (die Reduktion der Gerichtskosten), vom Nationalrat bereits abgelehnt worden sei. Mit der Anfang 2023 beschlossenen Änderung der Zivilprozessordnung sei die Verkürzung der Gerichtsverfahren bereits geregelt worden. Es sei verfrüht, mit einer Motion bereits wieder eine neue Revision anzustossen.
Nachdem Céline Vara (gp, NE) in der Wintersession 2023 die ablehnende Haltung der Kommission und Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider jene des Bundesrats erörtert hatten, lehnte der Ständerat das Begehren stillschweigend ab.

Eingeschränkter Zugang zur Justiz. Recht und Gerechtigkeit für alle sicherstellen! (Mo. 21.3388)

Das Parlament hatte Alberto Fabbri und Joséphine Contu Albrizio bereits Ende 2021 zum Präsidenten bzw. zur Vizepräsidentin gewählt. Da eine einmalige Wiederwahl für die beiden Ämter möglich ist, und die GK in der Anhörung der beiden Personen einen guten Eindruck erhalten hatte, schlug sie die beiden für die Wahl des Präsidiums und Vizepräsidiums am Bundesstrafgericht für die neue Amtsperiode 2024-2025 vor. Im Bericht hob die Kommission hervor, dass die «Rückkehr zur Ruhe» nach «einer Zeit der Turbulenzen» am BstGer vor allem auch dem Gerichtspräsidium geschuldet sei. Die Wiederwahl war zuvor auch vom Gesamtgericht vorgeschlagen worden. Im Parlament stiessen diese Vorschläge kaum auf Widerstand: Alberto Fabbri wurde mit 228 Stimmen (total 237 eingelangte und 9 leere Stimmzettel) und Joséphine Contu Albrizio wurde mit 226 Stimmen (total 235 eingelangte und 9 leere Stimmzettel) deutlich in ihren Ämtern bestätigt.

Wahl des Präsidiums und Vizepräsidiums am Bundesstrafgericht (23.216)

In der Wintersession 2023 beugte sich der Ständerat als Zweitrat über eine Motion Storni (sp, TI) zur Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts, so dass energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an StWE-Liegenschaften erleichtert vorgenommen werden könnten. Die RK-SR beantragte ihrem Rat, die Motion abzulehnen. Die Kommission sah nicht die heutige Rechtsprechung, sondern fehlende Finanzierungsmöglichkeiten als primären Grund für nicht vorgenommene energetische Sanierungen. Folglich kritisierte die RK-SR die Notwendigkeit des Vorstosses, insbesondere angesichts einer bereits in Angriff genommenen Umsetzung einer Motion Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410), welche bereits Anpassungen des Stockwerkeigentumsrechts zum Inhalt habe. Auch der Bundesrat bemängelte unter anderem, dass umweltpolitische Massnahmen dem öffentlichen statt dem zivilen Recht unterstünden und somit eine Sonderregelung im Sinne der Motion Storni nicht zielführend sei. Der Ständerat lehnte die Motion daraufhin stillschweigend ab.

Stockwerkeigentumsrecht anpassen, um energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an STWE-Liegenschaften rechtlich zu erleichtern (Mo. 22.3573)
Dossier: Stockwerkeigentum

Die Motion Romano (mitte, TI) für ein Abkommen zwischen der Schweiz und Österreich zur erleichterten Rückübernahme im Migrationsbereich wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat behandelt. SPK-SR-Sprecher Daniel Fässler (mitte, AI) erläuterte, dass die Kommission mit 7 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung beantragt hatte, die Motion anzunehmen, da sie die Ansicht vertrete, dass das Parlament mit diesem Vorstoss dem Bundesrat den Rücken stärke. Die Minderheit Jositsch (sp, ZH) hingegen vertrat die Ansicht, dass die Motion nicht nötig sei. Auch der Bundesrat empfahl weiterhin die Ablehnung der Motion. Justizministerin Baume-Schneider führte aus, dass sie regelmässig mit ihrem Amtskollegen in Österreich in Kontakt sei, dieser habe jedoch immer wieder erläutert, dass Österreich derzeit kein neues Abkommen abschliessen könne. In der Abstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 23 zu 13 Stimmen für die Motion aus und überwies diese damit an den Bundesrat.

Abkommen zwischen der Schweiz und Österreich zur erleichterten Rückübernahme im Migrationsbereich (Mo. 22.4186)

Im Zuge der Beratung der Revision des CO2-Gesetzes genehmigte der Nationalrat stillschweigend die Abschreibung eines Postulats Ammann (mitte, SG). Der Postulant hatte gefordert, Massnahmen zur Förderung des Nachtzug-Angebots auszuarbeiten.
Der Nationalrat folgte damit dem Abschreibungsantrag des Bundesrats. Dieser sah das Postulat dadurch erledigt, dass er in der Botschaft zum revidierten CO2-Gesetz vorschlug, ab 2024 den Ertrag aus der Versteigerung von Emissionsrechten für Luftfahrzeuge in die Förderung des Nachtzug-Angebotes zu investieren. Der zweckgebundene Erlös – begrenzt auf CHF 30 Mio. pro Jahr bis 2030 – würde somit dem internationalen Personenverkehr auf der Schiene zugutekommen.

Steigerung der Attraktivität und Entwicklung von Nachtzug-Angeboten (Po. 19.3643)
Dossier: Nachtzugverbindungen

Die grosse Kammer beugte sich in der Wintersession 2023 als Zweitrat über die Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030. Die Kommissionsmitglieder Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) und Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) stellten die Vorlage vor. Müller-Altermatt berichtete, dass die Vorlage als «schlank» bezeichnet werden könne und damit auch bei einem allfälligen Plebiszit bestehen sollte und trotzdem dem Ziel der Halbierung der CO2-Emissionen bis 2030 entspreche. Die vorberatende UREK-NR schlage als einzige grössere Änderung vor, eine Abgabe auf Flüge mit Privatjets einzuführen. Ausserdem habe die Kommission mittels Einreichung eines Vorstosses (Po. 23.4334) versucht, die Rückverteilung der CO2-Abgabe an die Haushalte sichtbarer auszugestalten.
In der Eintretensdebatte zeigte sich, dass alle Fraktionen gewillt waren, dem Geschäft eine Chance zu geben; ein Antrag auf Nichteintreten lag denn auch nicht vor. In den Voten von Mitte-Nationalrätin Priska Wismer-Felder (mitte, LU) und GLP-Mitglied Martin Bäumle (glp, ZH) zeigte sich das Dilemma zwischen dem Willen, ein effektives Gesetz, welches zu spürbaren Emissionsreduktionen führen soll, zu gestalten und der Angst vor einem Referendum gegen die Vorlage. Matthias Jauslin (fdp, AG) von der FDP und SVP-Vertreter Christian Imark (svp, SO) warnten vor allem davor, das Gesetz nicht zu überladen respektive keine neuen oder höheren Abgaben einzuführen, damit es nicht wieder in einer Volksabstimmung abgelehnt werde. Auf der anderen Seit des politischen Spektrums kritisierten die Grünen sowie die SP, dass das Gesetz nicht ambitioniert genug sei. Gabriela Suter (sp, AG) von der SP gab zu bedenken, dass eine bescheidene Emissionsreduktion für die Periode 2025 bis 2030 bedeute, dass in den folgenden Jahren umso strengere und teurere Massnahmen ergriffen werden müssten, um das Netto-Null-Ziel zu erreichen. Vor diesem Hintergrund wies Grünen-Vertreter Chistophe Clivaz (gp, VS) auf die von den Grünen und der SP lancierte Klimafonds-Initiative hin, mit welcher das Netto-Null-Ziel doch noch erreicht werden könne. Die Eintretensdebatte abschliessend stellte Umweltminister Albert Rösti die für ihn wichtigsten Grundsätze der Vorlage vor. Rösti lobte das Tempo, mit welchem die Räte die Gesetzesrevision berieten. So könne es gelingen, dass keine Lücke entstehe und das Gesetz und die ausführende Verordnung bis am 1.1.2025 in Kraft gesetzt werden können. Auch sei es wichtig, dass das Gesetz mehrheitsfähig bleibe, weshalb der Bundesrat die von der UREK-NR vorgeschlagene Einführung einer Flugticketabgabe auf Privatflüge sowie eine Erhöhung der CO2-Abgabe und der Benzinsteuer ablehne.
Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen. Die massgebenden Entscheide, die in der Detailberatung getroffen wurden, waren die folgenden:
Susanne Vincenz-Stauffachers (fdp, SG) Minderheitsantrag betraf das Emissionsreduktionsziel im Inland. Die FDP-Vertreterin beantragte, hierbei dem tieferen Inlandziel des Ständerats zu folgen. Die Mehrheit des Rates sprach sich aber dafür aus, ihrer Kommission zu folgen und legte das Inlandziel bei 75 Prozent fest. Dadurch wurde eine erste Differenz zum Erstrat geschaffen. Auch beim CO2-Ausstoss von neu in Verkehr gebrachten Fahrzeugen folgte der Rat seiner Kommission und stellte sich damit gegen den Minderheitsantrag Jauslin sowie gegen die Version des Ständerates. Eine weitere wichtige Differenz wurde mit der von der Minderheit Imark geforderten Streichung der so genannten Überführungspflicht geschaffen. Mit diesem Instrument wollte der Bundesrat Importeure von fossilen Treibstoffen verpflichten, über das Inverkehrbringen von erneuerbaren Treibstoffen einen bestimmten Anteil der CO2-Emissionen aus dem Verkehr zu vermindern. Imark monierte, dass diese Überführungspflicht den Benzinpreis massgeblich verteuern werde. Der Nationalrat stimmte dieser Streichung deutlich zu; neben der Grünen- und der GLP-Fraktion sprachen sich nur einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion für die Beibehaltung der Überführungspflicht aus. Bei der CO2-Abgabe auf Brennstoffen beantragte eine Minderheit Suter, dass der Bundesrat den Abgabesatz auf bis zu 180 CHF pro Tonne CO2 anheben könnte. Die Mehrheit des Rates wollte jedoch beim Vorschlag des Bundesrats, des Ständerats sowie der UREK-NR bleiben, und legte einen Abgabesatz von höchstens 120 CHF pro Tonne CO2 fest. Im Bereich der Luftfahrt lehnte der Nationalrat die Einführung einer Abgabe für Flüge mit Privatjets ab. Die geschlossen stimmenden SVP-, FDP.Liberalen- und GLP-Fraktionen sowie eine Minderheit der Mitte votierten gegen diese Abgabe. Des Weiteren gab auch die Förderung von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos zu reden, wobei ein Antrag der Mehrheit sowie drei Minderheitsanträge vorlagen. Die Mehrheit des Rates folgte hierbei seiner Kommission und sprach sich dafür aus, in den Jahren 2025-2030 bis zu CHF 20 Mio. für diese Ladeinfrastruktur aufzubringen. Hiermit entstand eine weitere Differenz zum Ständerat, der die Förderung der Ladestationen gänzlich gestrichen hatte. Eine letzte Differenz zum Erstrat schuf die grosse Kammer bei der Thematik der Reduktion der LSVA für elektrisch oder mit alternativem Treibstoff betriebene Fahrzeuge. Der Nationalrat stimmte hierbei mehrheitlich dafür, diese LSVA-Reduktion beizubehalten; eine links-grüne Minderheit, welche von zwei FDP-Mitgliedern unterstützt wurde, blieb hier chancenlos.
In der Gesamtabstimmung votierte der Nationalrat mit 136 zu 34 Stimmen bei 26 Enthaltungen für Annahme des Entwurfs. Die Nein-Voten stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion; die Enthaltungen allen voran von der Mehrheit der Grünen-Fraktion.

CO2-Gesetz post 2024 (BRG 22.061)
Dossier: Wie geht es nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes an der Urne im Juni 2021 weiter?

In der Wintersession 2023 beriet die grosse Kammer als Erstrat die Botschaft für eine Zusatzfinanzierung der strassenseitigen Autoverlade-Infrastruktur inklusive einer Anpassung im Finanzierungsmodell des Autoverlads. Für die KVF-NR erläuterte Michael Töngi (gp, LU), dass sich die Kommissionsmehrheit vorbehaltlos hinter den bundesrätlichen Entwurf gestellt habe. Drei Aspekte hatten laut Töngi aber Anlass zur Debatte gegeben: der Systemwechsel in der Finanzierung des Rollmaterials, die Frage nach der Beteiligung des Bundes an der Finanzierung des Autoverlads am Simplon und diejenige der Höhe des Zusatzkredits.

Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen worden war, lagen dem Nationalrat zur Frage der Finanzierung des Autoverlads sowie, damit verbunden, zur Frage der Höhe des Zusatzkredites zwei Minderheitsanträge vor. Die Minderheit I Bregy (mitte, VS) forderte, dass der Autoverlad am Simplon ebenfalls in die Botschaft aufgenommen und der Zusatzkredit entsprechend um CHF 6 Mio. erhöht wird. Die Kommissionsmehrheit hatte sich mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen diesen Antrag ausgesprochen, da der Simplonpass ganzjährig befahrbar sei und die Alternativroute via Autoverlad somit keine klare Erschliessungsfunktion von nationaler Bedeutung habe. Die Minderheit II Candinas (mitte, GR) forderte, dass der Zusatzkredit einerseits um den Autoverlad am Simplon und andererseits um CHF 12 Mio. für die bereits einbezogenen Verlade erhöht wird. Im Rahmen der Kommissionsanhörung seien von den beiden Autoverladen Lötschberg und Furka zusätzliche Kosten in der Höhe von CHF 4 bzw. 8 Mio. geltend gemacht worden. Diesem Mehraufwand wollte der Minderheitsantrag Candinas Rechnung tragen. Diverse Stimmen meldeten im Parlament ihr Erstaunen über den erst nachträglich angemeldeten Mehrbedarf sowie die unpräzise Einschätzung der notwendigen Mittel durch die Verwaltung an. Auch Bundesrat Albert Rösti lehnte den Minderheitsantrag Candinas ab, da das BAV zum aktuellen Zeitpunkt keine Plausibilisierung des Mehraufwands vornehmen könne, die Bundesfinanzen knapp seien und der Zusatzkredit auch zu einem späteren Zeitpunkt noch erweitert werden könne. In der ersten Abstimmung standen sich die Kommissionsmehrheit und die Minderheit Bregy gegenüber, wobei sich der Nationalrat mit 101 zu 87 Stimmen bei 3 Enthaltungen hinter den Minderheitsantrag stellte. Gegen die Minderheit Bregy stellten sich die Fraktionen der FDP, GLP und SVP jeweils grossmehrheitlich. Das Anliegen der weiter gehenden Minderheit Candinas unterlag in der Folge mit 123 zu 65 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen die Minderheit Bregy, wobei die Minderheit Candinas fast ausschliesslich bei den geschlossen auftretenden Fraktionen der SP und der Mitte Unterstützung fand.

In allen anderen Punkten folgte der Nationalrat den Anträgen der KVF-NR bzw. dem bundesrätlichen Vorschlag. Um den Anliegen der Unternehmen Rechnung zu tragen, deren Rollmaterial fortan nicht mehr durch den Bund finanziert werden soll – ein Umstand, der in der Kommission ebenfalls zu Diskussionen geführt hatte – hatte die KVF-NR im Vorfeld eine Kommissionsinitiative eingereicht. Die Kommissionsinitiative fordert die Einführung einer Solidarbürgschaft des Bundes zugunsten des Autoverlads analog zu jener im regionalen Personenverkehr.

Nach Annahme der Ausgabenbremse (mit 114 zu 75 Stimmen bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalratin in der Gesamtabstimmung mit 189 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung für die Annahme des Entwurfes aus. Somit ging das Geschäft mit einer Anpassung – der Aufnahme des Autoverlads am Simplon – an den Ständerat.

Erneuerung der strassenseitigen Autoverlade-Infrastruktur. Zusatzkredit (BRG 23.054)

Nachdem in der Wintersession 2021 auch der Zweitrat der St. Galler Standesinitiative zur Aufhebung der Verjährungsfrist für die schwersten Verbrechen knapp zugestimmt hatte, beantragte die für die Ausarbeitung einer entsprechenden Gesetzesvorlage zuständige RK-SR eine Fristverlängerung. Diese wurde von Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) damit begründet, genügend Zeit für eine öffentliche Vernehmlassung zu ermöglichen. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission in der Wintersession 2023 stillschweigend und verlängerte die Frist um zwei Jahre.

Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher (Kt.Iv. 19.300)

In der Wintersession 2023 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) für eine Optimierung und bessere Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen auf Antrag der RK-SR erneut um zwei Jahre bis zur Wintersession 2025. Die Kommission liess sich von der Verwaltung zum Stand der Umsetzung von den – dem Vorstoss inhaltlich nahekommenden – Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) informieren und erwartete, dass in der zweiten Jahreshälfte 2024 mit einer Botschaft des Bundesrates gerechnet werden dürfe. Sie beabsichtigte deshalb, die Vorlage des Bundesrates abzuwarten und von eigenen Umsetzungsarbeiten vorerst abzusehen.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Der Ständerat stimmte in der Wintersession 2023 gegen eine Einreisesperre für Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind. Im Gegensatz zum Nationalrat lehnte er eine entsprechende Motion Romano (mitte, TI) stillschweigend ab, die den Bundesrat beauftragen wollte, zusammen mit den Kantonen Massnahmen für eine systematische und präventive Einreisesperre zu ergreifen. Die SPK-SR und der Bundesrat argumentierten gegen die Motion, dass das Fedpol bereits heute gestützt auf das AIG Einreiseverbote und Ausweisungen aussprechen könne, wenn dies im konkreten Einzelfall zum Schutz der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz angezeigt sei. Zudem sei der gewünschte Automatismus mit den Grundprinzipien der schweizerischen Rechtsordnung unvereinbar, welche in jedem Fall einzeln die Überprüfung der notwendigen Bedingungen für eine Ausreisesperre verlange.

Einreisesperre gegen Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind (Mo. 22.3659)

In der Wintersession 2023 lehnte der Ständerat die Motion Binder-Keller (mitte, AG) ab, die zum Ziel hatte, Nazisymbolik im öffentlichen Raum ausnahmslos zu verbieten. Er folgte damit, anders als der Nationalrat, der Empfehlung des Bundesrates und nahm stattdessen eine Kommissionsmotion der RK-SR an, die den Wirkungsbereich des Verbotes auf weitere extremistische, gewaltverherrlichende und rassendiskriminierende Symbole ausweiten und es der Regierung überlassen will, ob das Verbot in einem Spezialgesetz oder im Strafgesetzbuch umzusetzen sei. Die Motionärin plädierte vergeblich dafür, beide Motionen anzunehmen und so dem Verbot von nationalsozialistischer Symbolik konkret Schub zu verleihen sowie den vorangegangenen Bericht des Bundesrates gebührend zu berücksichtigen. Die enge Umsetzungsvorgabe der Motion sei zudem bewusst gewählt, um die nach Artikel 1 StGB erforderliche klare Definition zu gewährleisten. Eine Mehrheit war jedoch davon überzeugt, dass der Antrag der Kommission die genannte Forderung genügend mit einschliesse und hiess die Kommissionsmotion mit 23 zu 16 Stimmen bei 3 Enthaltungen gut. Die Gegenstimmen stammten von Mitte-Links, welche die Motion Binder-Keller überweisen wollten.

Keine Verherrlichung des Dritten Reiches. Nazisymbolik im öffentlichen Raum ausnahmslos verbieten (Mo. 21.4354)
Dossier: Verbot der öffentlichen Verwendung von nationalsozialistischen Symbolen

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 mit einem Postulat der WAK-SR, welches vom Bundesrat einen Bericht zur Handhabung der weiteren Verwendung illegal erworbener Daten forderte. Wie Kommissionssprecher Thierry Burkart (fdp, AG) ausführte, sei dieser Vorstoss als Reaktion auf eine abgelehnte Motion der WAK-NR (Mo. 22.4272) zu verstehen und gehe weiter als diese, weil nun nebst der Rolle des Finanzplatzes die grundsätzliche Frage nach dem Umgang mit illegal erworbenen Daten aufgeworfen werde. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da die geltende Rechtslage betreffend die Verwendung von illegal erlangten Daten aus seiner Sicht bereits ausreichend sei. Insbesondere deren allfällige Veröffentlichung aus übergeordnetem Interesse sei nicht pauschal zu bewerten und müsse jeweils im spezifischen Kontext und durch die zuständigen Behörden beurteilt werden. Kommissionsmitglied Sommaruga (sp, GE), welcher an entsprechender Kommissionssitzung nicht zugegen gewesen war und dort daher seine Ablehnung nicht hatte kundtun können, holte dies im Ratsplenum nach. Er befürchtete, dass aufgrund des Berichts Verbote erlassen werden könnten, welche die Medienfreiheit massiv beschränken würden. Der Ständerat überwies das Postulat dennoch mit 28 zu 12 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Die Gegenstimmen kamen fast ausschliesslich aus dem links-grünen Lager.

Handhabung der weiteren Verwendung illegal erworbener Daten (Po. 23.4322)

Im Oktober 2023 reichte die RK-SR ein Postulat zur Prüfung einer Kronzeugenregelung ein. In einem Bericht solle der Bundesrat darlegen, welche Vor- und Nachteile die Einführung einer Kronzeugenregelung im Schweizer Straf- und Strafprozessrecht mit sich brächte. Insbesondere solle er dabei die internationale Erfahrung mit solchen Rechtssystemen berücksichtigen. Wie Kommissionssprecher Jositsch (sp, ZH) erläuterte, resultiere dieses Postulat aus einer Anhörung der Bundesanwaltschaft, welche dargelegt habe, dass sie ohne eine Kronzeugenregelung ausserordentliche Schwierigkeiten habe, Ermittlungen gegen die organisierte Kriminalität und Terrorismus durchzuführen. Über die definitive Einführung einer Kronzeugenregelung könne zu einem späteren Zeitpunkt befunden werden, führte Jositsch weiter aus und betonte, dass er persönlich einer solchen bislang immer äusserst kritisch gegenübergestanden habe. Der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme auf die 2017 abgelehnte Motion Janiak (sp, BL; Mo. 16.3735) und argumentierte analog zu damals, dass die Kronzeugenregelung dem schweizerischen Rechtsstaatsprinzip widerspreche und auch ein Bericht keine weitere Klärung diesbezüglich brächte. Er beantragte daher die Ablehnung der Motion. Mit den gleichen Bedenken äusserten sich im Plenum Beat Rieder (mitte, VS) und Céline Vara (gp, NE) – beide ebenfalls Mitglieder der Rechtskommission –, welche zusätzlich die Übernahme von Rechtspraktiken aus dem angelsächsischen Raum als kritisch betrachteten und unterdessen zum Schluss gelangt waren, das Postulat seie aus diesen Gründen abzulehnen. Der Ständerat folgte jedoch dem Antrag seiner Kommission und überwies das Postulat in der Wintersession 2023 mit 22 zu 16 Stimmen.

Prüfung einer Kronzeugenregelung (Po. 23.4317)

Die von alt Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) mittels Motion geforderte nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagne gegen Littering wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Die Kommission beantragte mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte die Motion kurz vor und erläuterte, dass die beiden Räte mit der Änderung des USG in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 bereits ein Littering-Verbot beschlossen hätten. Allerdings sei die Umsetzung dieses Verbots sehr schwierig, weshalb nichts dagegen spreche, auch noch eine Sensibilisierungs- und Präventionskampagne durchzuführen. Bundesrat Rösti rief hingegen zur Ablehnung der Motion auf. Zum einen liege die Zuständigkeit für solche Massnahmen bei den Kantonen, zum anderen führten bereits Organisationen wie etwa der SBV solche Kampagnen durch. Schliesslich wies Bundesrat Rösti auch auf die hohen Kosten einer solchen Aktion hin.
In der anschliessenden Abstimmung lehnte der Ständerat die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 5 Enthaltungen ab.

Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention contre le littering (Mo. 21.3077)

Peter Hegglin (mitte, ZG) forderte den Bundesrat in seiner im September 2023 eingereichten Motion dazu auf, die Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen, zu sichern und die dafür notwendigen Gesetzesanpassungen vorzunehmen. Der Zuger Ständerat wies insbesondere darauf hin, dass ein Monitoring von Honig- und Wildbienen nötig sei und der Nahrungsbedarf von Bienen sowie der Bestäubungsbedarf von Pflanzen nicht genügend erforscht seien. Zudem mangle es an Unterstützung für die Verbände (z.B. Imker- und Imkerinnen-Verbände). Hinsichtlich der rechtlichen Anpassungen verlangte Hegglin eine «[ v]erstärkte Berücksichtigung der bienenspezifischen Eigenheiten».
Auch der Bundesrat sorge sich um das Wohlergehen der Bienen und anderen bestäubenden Insekten, liess dieser in seiner Stellungnahme verlauten. Er beantragte jedoch Ablehnung der Motion und verwies stattdessen auf die Arbeiten im Rahmen der beiden überwiesenen Motionen 19.3207 und 20.3010, der Agrarpolitik 22+, des indirekten Gegenvorschlags zur Biodiversitätsinitiative sowie des Aktionsplans Strategie Biodiversität Schweiz.
In der Wintersession 2023 nahm sich der Ständerat der Motion an. Peter Hegglin wiederholte seine Forderungen und warf dem Bundesrat mangelnden politischen Willen vor, das Thema Insektenbestäubung strategisch anzugehen. Die allgemeinen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Biodiversität seien wichtig und richtig, es gehe ihm aber in der vorliegenden Motion um die Sicherstellung der Bestäubung. Diese sei mit allgemeinen Massnahmen für die Biodiversität noch nicht umgesetzt.
Umweltminister Rösti wies noch einmal darauf hin, dass der Bundesrat bereits aktiv sei und gab zu bedenken, dass die Umsetzung der Motion auch mit gewissen Kosten verbunden sei.
Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Annahme der Motion aus.

Sicherung der Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen (Mo. 23.4028)

In der Wintersession 2023 befürwortete der Nationalrat eine Motion seiner SPK, die den Zugang zum Arbeitsmarkt für Personen mit Schutzstatus S erleichtern wollte, indem die Bewilligungs- in eine Meldepflicht umgewandelt würde.
Der Bundesrat hatte ebenfalls die Annahme des Vorstosses beantragt. Dennoch kam es im Nationalrat zu einer Abstimmung, da eine Minderheit Bircher (svp, AG) auf Ablehnung plädierte. Diese fand jedoch über die geschlossen dagegen stimmende Fraktion der SVP hinaus keine Unterstützung, womit die Motion mit 128 zu 64 Stimmen vom Erstrat angenommen wurde.

Schutzstatus S. Zugang zum Arbeitsmarkt erleichtern (Mo. 23.3968)

Der Ständerat nahm sich in der Wintersession 2023 einer Motion von Erich Hess (svp, BE) an, welche forderte, die Autobahn A1 auf den Streckenabschnitten Bern-Zürich und Lausanne-Genf auf mindestens sechs Spuren auszubauen.
Kommissionssprecher Thierry Burkart (fdp, AG) erklärte, weshalb die KVF-SR dem Rat mit 10 zu 3 Stimmen beantrage, die Motion anzunehmen: Das Stauaufkommen auf den Streckenabschnitten Bern-Zürich und Lausanne-Genf sei massiv, was sich negativ auf das Klima, die Lärmbelastung und den Ausweichverkehr in die angrenzenden Gemeinden auswirke. Der Kommission sei zwar von Bundesrat und Verwaltung mitgeteilt worden, dass mit der Annahme der Motion «keine bereits geplanten oder beschlossenen Projekte ausgelöst würden», die Ablehnung der Motion würde jedoch in den Augen der Kommissionsmehrheit bedeuten, dass das Parlament nicht hinter den beschlossenen Ausbauschritten stehe.
Eine Minderheit der KVF-SR – im Rat vertreten durch Mathias Zopfi (gp, GL) – forderte, die Motion abzulehnen. Ein Ausbau der A1 würde schlussendlich zu mehr Verkehr führen, massive CO2-Emissionen generieren und einen enormen Platzverbrauch bedeuten. Andere Massnahmen wie eine Temporeduktion seien effizienter für die Staubekämpfung und die Motion sei generell obsolet, da die Strecke auch bei Ablehnung der Motion ausgebaut werde.
Der Berner Ständerat Werner Salzmann (svp) setzte sich für die Annahme der Motion ein, sprach sich aber auch für die Berücksichtigung landwirtschaftlicher Bedenken beim Autobahnausbau aus. Bundesrat Albert Rösti versprach daraufhin, die Anliegen Salzmanns aufzunehmen.
Rösti beantragte der kleinen Kammer zudem, die Motion anzunehmen. Ein Ausbau der A1 sei nötig, da Lärm und Ausweichverkehr trotz anderer, bereits ergriffener Massnahmen sehr gross seien. Die Mobilität müsse für die Zukunft gesichert werden, auch wenn der Ausbau der A1 im Rahmen des Ausbauprogramms Step unabhängig von der Motion beschlossen worden sei. Die Ablehnung der Motion würde ein falsches Signal senden, fand auch der Bundesrat.
Der Ständerat sprach sich schliesslich mit 31 zu 12 Stimmen ohne Enthaltung für die Annahme der Motion aus, womit sie definitiv zur Umsetzung an den Bundesrat überwiesen wurde.

Autobahn A1 auf sechs Spuren ausbauen (Mo. 23.3346)