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Qu'est-ce qui différencie la Suisse de 2020 de celle de 2010 ? C'est la question à laquelle se sont intéressés les journalistes de la Weltwoche. En utilisant des données de l'OFS, de l'OFSP, de la BNS, de l'administration fédérale des douanes et de la Frankfurter Allgemeine Zeitung, ils nous apprennent notamment que la consommation de viande a diminué de 52.4 kilogrammes par personne et par an en 2010 à 48.4 kilogrammes (données de 2018). Ce recul s'observe également et de manière plus surprenante avec les légumes, dont la consommation est passée de 107.2 à 103.8 kilogrammes par personne et par an. Pour rester dans le domaine alimentaire, la Weltwoche souligne également que les Suissesses et les Suisses ont réduit leur consommation d'alcool. En effet, une personne lambda ne boit plus que 33.4 litres de vin par année, alors qu'elle en consommait 43 litres en 2000 et encore 38.2 litres en 2010. La bière est elle aussi en perte de vitesse, sa consommation passant de 71 litres en 1990 à 55.5 litres par personne et par année en 2020.
Dans le domaine technologique, l'émergence des smartphones est impressionnante: alors que 43% des utilisateurs et utilisatrices de téléphone portable en possédaient en 2010, ce chiffre se monte maintenant à 91%. Une évolution d'autant plus fulgurante lorsque l'on se rappelle l'année de l'arrivée du premier smartphone sur le marché: 2007. En revanche, la télévision est en perte de vitesse, en particulier chez les plus jeunes.
La population a évidemment augmenté, de 7.87 millions de personnes en 2010 à presque 8.6 millions en 2020, mais pas autant que la fortune de la Banque nationale suisse. De CHF 119.1 milliards en 2000, elle était passée à CHF 269.9 milliards en 2010. Sous l'effet des interventions de la BNS pour lutter contre le franc fort notamment, la fortune en devises étrangères, or, actions et obligations a fortement augmenté pour atteindre en 2020 CHF 972.2 milliards.
Les primes d'assurance-maladie ont elles aussi connu une hausse au cours de cette décennie. La prime mensuelle moyenne était de CHF 236.20 en 2010. 10 ans plus tard, elle se monte à CHF 315.40. La sphère politique s'attelle depuis plusieurs années à trouver des solutions pour freiner cette augmentation. Pour en évaluer la réussite, rendez-vous au prochain pointage en 2030.

Ce qui a changé en 10 ans en Suisse
Dossier: Rückblick auf die vergangenen Jahre und Ausblick auf die Zukunft in der Presse

Le Conseil fédéral prolonge l'extension facilitée de la convention collective de travail (CCT) pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Depuis 2004, une extension ordinaire du champ d'application de cette CCT, ne s'appliquant qu’aux entreprises employant six personnes au minimum, existe. Suite à des constats de sous-enchères salariales, le Conseil fédéral avait, en 2011, décidé d'étendre le champ d’application de la CCT de manière facilitée à toutes les entreprises de la branche. Après une première extension en 2016, la Commission tripartite fédérale a à nouveau soumis une proposition de prolongation au Conseil fédéral. L'extension facilitée sera donc prolongée d'une année, au 1er janvier 2021.

Prolongation de l'extension facilitée de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique.

D'après le rapport de Présence Suisse, l'image de la Suisse à l'étranger en 2020 est restée «stable et bonne», comme en 2019. La crise du Covid-19 a certes impacté l'intérêt suscité par le pays dans les médias étrangers, qui se sont avant tout focalisés sur la situation sur leur propre territoire et dans les pays les plus touchés. Cela n'a cependant pas empêché la Suisse de tirer son épingle du jeu à l'occasion de divers événements. Par ailleurs, la perception globale de la Suisse par la population étrangère demeure positive, comme l'indique son septième rang au Nation Brands Index (NBI), ce qui en fait le premier pays de taille moyenne. À l'aide de plusieurs indicateurs, cet index évalue l'attractivité et les atouts de 50 pays selon la manière dont ils sont perçus par la population de 20 pays du monde entier. La première place de ce classement est occupée en 2020 par l'Allemagne, devant le Royaume-Uni et le Canada. La Suisse est particulièrement reconnue pour sa haute qualité de vie, la compétence et l'honnêteté de son gouvernement, le respect des droits civiques et la justice, ainsi que pour sa politique environnementale. Elle occupe en effet le premier rang dans ces domaines. Présence Suisse note en revanche que la Suisse pourrait faire des progrès «en matière de mise en avant du patrimoine culturel, des monuments historiques, de culture contemporaine et de sport.»

Parmi les événements qui ont impacté l'image suisse de manière positive, le Forum économique mondiale de Davos (WEF) a bénéficié d'une large couverture médiatique. Si ce n'est pas la Suisse en tant que telle qui fût au centre de l'attention, mais bien plus la présence de Donald Trump et celle de la militante du climat suédoise Greta Thunberg, cela a néanmoins permis au pays «d'apparaître comme une plateforme-clé pour les échanges au niveau international». Au contraire, l'affaire Crypto, qui a attiré l'attention de la presse étrangère durant une courte période, pourrait avoir un impact négatif sur l'image suisse, et particulièrement sur ses services de bons offices, selon Présence Suisse. De manière similaire, les nombreuses discussions autour du Ministère public de la Confédération et de ses relations avec la FIFA renvoient une image négative de la justice suisse à l'étranger. Ce dossier a suscité de nombreuses critiques dans les médias d'autres pays. La place financière suisse, certaines votations populaires comme l'initiative sur les multinationales responsables et les services prodigués par la Suisse dans le cadre des relations entre l'Iran et les États-Unis furent d'autres thèmes ayant recueilli l'attention médiatique hors des frontières fédérales.
La crise du Covid-19 a évidemment cristallisé l'attention de la presse durant toute l'année 2020. Les échos ont été bons pour la Suisse durant la première vague. Le pays a dégagé une image sûre, avec une bonne gestion de la crise, qui a su protéger autant les citoyens que l'économie. Les messages de soutien projetés sur le Cervin à l'attention d'autres pays fortement touchés sur le plan sanitaire ont été largement diffusés dans les médias. Sur la page de titre de son rapport, Présence Suisse affiche un tweet du premier ministre indien Narendra Modi, qui reprend l'image du Cervin coloré du drapeau de l'Inde et écrit sa certitude que l'humanité pourra surmonter la pandémie en la combattant de manière solidaire. Ces exemples de communication positive ont permis au tourisme suisse de se démarquer pour sa sûreté pendant l'été. L'ambiance a cependant changé avec l'arrivée de la deuxième vague. Les médias étrangers se sont étonnés du nombre élevé de cas en Suisse, et des reproches ont été adressés au pays, notamment quant à sa volonté de garder les stations de ski ouvertes pendant les fêtes de fin d'année alors que ses voisins les fermaient tous. Présence Suisse précise néanmoins qu'il faudra attendre la fin de la pandémie pour tirer un bilan définitif de ses conséquences sur l'image nationale. Le rôle que jouera l'industrie pharmaceutique suisse dans le développement du vaccin et la gestion sociale et économique globale seront probablement particulièrement scrutées à l'heure des conclusions.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Im Frühling 2020 hatten die beiden Kantone Genf (Kt. Iv. 20.309) und Neuenburg (Kt. Iv. 20.314) je eine Standesinitiative zum Thema Mobilfunk eingereicht; sie forderten darin ein Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes. Im Dezember 2020 folgte nun auch der Kanton Jura mit einer ähnlichen Initiative. Diese umfasste vier Punkte. Erstens verlangte der Kanton Jura ebenfalls ein «Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes», bis eine nationale Erhebung über die Strahlenbelastung vorliege. Zweitens solle die Gesetzgebung dahingehend angepasst werden, dass der Bund und die Kantone ein schweizweites Funkwellenkataster einrichten müssen. Zudem sollen bei der Planung der Netzabdeckung die Kantone und Gemeinden stärker einbezogen werden. Und schliesslich müsse die Bevölkerung über Massnahmen zur Prävention vor Strahlung besser informiert werden.

Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellennetzes (Kt. Iv. 21.305)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Die grosse Erleichterung erfolgte am 19. Dezember 2020, als Swissmedic dem ersten Covid-19-Impfstoff – dem Impfstoff Comirnaty von Pfizer/BioNTech – die Zulassung für Personen ab 16 Jahren gewährte. Eine erste Lieferung von 100’000 Impfdosen (von bisher bei Pfizer/BioNTech bestellten 3 Mio. Impfdosen) sollte die Schweiz noch im Dezember 2020 erhalten, erklärte das BAG in seiner Medienmitteilung. Nach Lagerung der Impfdosen durch die Armeeapotheke – die Impfdosen müssen bei minus 70 Grad gelagert werden – werden diese auf die Kantone verteilt, wo sie einige Tage im Kühlschrank aufbewahrt werden können. Die Kantone konnten in der Folge bereits mit der Impfung besonders gefährdeter Personen beginnen, während die schweizweite Impfung priorisierter Personengruppen am 4. Januar 2021 startete. Gleichzeitig mit dieser Ankündigung lancierte das BAG eine breit angelegte Informationskampagne zur Covid-19-Impfung.

Nur zwei Tag nach dieser ersten Aufhellung wurden die Covid-19-Wolken aber bereits wieder düsterer. Als Reaktion auf die Entdeckung zweier neuen, womöglich deutlich ansteckenderen Varianten des Coronavirus in Südafrika und Grossbritannien verhängte der Bundesrat am 21. Dezember ein Einreiseverbot für Ausländerinnen und Ausländer, die von diesen Ländern aus in die Schweiz reisen wollten, und stellte überdies den Flugverkehr von und nach Südafrika und Grossbritannien ein. Personen, die seit dem 14. Dezember aus den beiden Staaten in die Schweiz eingereist waren, mussten sich für zehn Tage in Quarantäne begeben. Damit beabsichtigte die Landesregierung, die weitere Ausbreitung dieser Virusmutationen zu erschweren. Am 24. Dezember gab das BAG bekannt, die neue Covid-19-Variante aus Grossbritannien erstmals in zwei Proben festgestellt zu haben, weitere drei Tage später konnte auch die Variante aus Südafrika erstmals nachgewiesen werden.

Nachdem der Bundesrat am 18. Dezember 2020 nationale Massnahmen beschlossen hatte, gab er am 30. Dezember bekannt, er sehe trotz der «besorgniserregenden» Situation – begründet durch das «hohe Ansteckungsniveau» über Weihnachten und das Auftreten der zwei neuen Virusvarianten – von einer weiteren Verschärfung der Massnahmen ab, da die aktuell geltenden Vorkehrungen angemessen seien. Wichtig sei es jedoch, die über die Feiertage reduzierte Zahl an Covid-Tests nun wieder zu erhöhen.

Auch zwei Wochen später war die Zahl der Infektionen nicht stark angestiegen, jedoch fürchtete sich der Bundesrat vor einem raschen Wiederanstieg der Fallzahlen aufgrund der zwei neuen Virusvarianten, zumal die Zahl der Infektionen, Hospitalisierungen und Todesfälle weiterhin hoch war. Deshalb verlängerte er am 13. Januar 2021 die Schliessung der Restaurants, Kulturbetriebe, Sportanlagen und Freizeiteinrichtungen, die er im Dezember 2020 beschlossen hatte, bis Ende Februar 2021. Zudem verhängte er ab dem 18. Januar erneut eine Homeoffice-Pflicht soweit möglich und verhältnismässig, eine Schliessung der Läden für Güter des nicht-täglichen Bedarfs sowie eine Einschränkung privater Veranstaltungen und Menschenansammlungen.
Mit diesen Einschränkungen einhergehend lockerte die Regierung auch die Bestimmungen zum Erhalt von Härtefallhilfen, um die von den Schliessungen betroffenen Unternehmen zu unterstützen: Unter anderem sollten seit 1. November 2020 geschlossene Betriebe Härtefallhilfe erhalten, ohne einen Umsatzrückgang nachweisen zu müssen, zudem sollte der Umsatzrückgang im Jahr 2021 neu ebenfalls berücksichtigt werden. Die Regierung kündigte überdies an, dass im Februar 2021 beinahe alle Kantone mit der Auszahlung von Härtefallhilfen beginnen würden.
Gleichentags gab der Bundesrat auch die Finanzierung der Covid-19-Impfung bekannt: So würden die Krankenversicherungen unabhängig von der Franchise eine Pauschale von CHF 14.50 sowie CHF 5 für die Impfdosis vergüten, während der Bund die Differenz der vertraulichen Kosten der Impfung zu diesen CHF 5 bezahle und die Kantone den Selbstbehalt der Versicherten übernähmen.

Am 17. Januar 2021 gab der Bundesrat die Quarantäneanordnung für 90 Angehörige der Armee aufgrund der Ansteckung einer Person mit der britischen Corona-Variante, die von der WHO als «Delta-Variante» bezeichnet wurde, bekannt. Anders als bei den bisherigen Varianten mussten bei der Delta-Variante auch die Kontakte der Kontakte von Armeeangehörigen in Quarantäne. Einen Tag später startete die erste RS des Jahres 2021 mit 12'000 Rekrutinnen und Rekruten und 2'800 Kader. Für Aufmerksamkeit sorgten dabei insbesondere die 40 Prozent Rekrutinnen und Rekruten, die im Sinne eines gestaffelten Einrückens vorgängig von zuhause aus ein Lernprogramm absolvieren mussten. Später gab der Bundesrat bekannt, dass die Positivitätsrate bei den Eingerückten bei 4 Prozent (1. Staffel) respektive 3 Prozent (2. Staffel) lag.

Am 20. Januar 2021 nahm der Bundesrat in verschiedenen Bereichen eine Lagebeurteilung vor. So liess er sich von der EDK über die in den Kantonen beschlossenen Massnahmen in den Schulen informieren, wobei sich sowohl die EDK als auch die Science Task Force für die Fortführung des Präsenzunterrichts in Primar- und Sekundarschule I und II aussprachen. Sie wollten damit die negativen Auswirkungen von Fernunterricht auf die psychische Gesundheit und die Bildungsverläufe verhindern. Gleichentags setzte der Bundesrat auch die im Dezember 2020 beschlossenen Änderungen des Covid-19-Gesetzes im Bereich der Kurzarbeit um und hob dabei insbesondere die Karenzfrist auf, verlängerte die Bezugsdauer und vergrösserte den Pool der Anspruchsberechtigten. Darüber hinaus berichtete der Bundesrat, dass die Schweiz bisher rund 500'000 Impfdosen erhalten habe und bisher bei beinahe 170’000 geimpften Personen 42 Meldungen über vermutete unerwünschte Arzneimittelwirkungen eingegangen seien. Gemäss medizinischen Fachexperten seien davon 26 Fälle als nicht schwerwiegend und 16 Fälle als schwerwiegend eingestuft worden; in 5 Fällen sei es bei Personen zwischen 84 und 92 Jahren zu einem tödlichen Verlauf gekommen, wobei jedoch «in keinem Fall der konkrete Verdacht [bestehe], dass die Impfung die Ursache für den Todesfall war».

Am 27. Januar 2021 gab der Bundesrat bekannt, dass er die Härtefallhilfe um CHF 2.5 Mrd. aufstocken wolle und dem Parlament die entsprechende Änderung des Covid-19-Gesetzes vorlegen werde. Für den Fall, dass sich der Kreditmarkt verschlechtern sollte, sei der Bundesrat überdies dabei, «zusammen mit den Banken eine Neuauflage eines Covid-Solidarbürgschaftssystems» zu planen. Wie bereits im Vorjahr schlug er überdies vor, dass der Bund auch für das Jahr 2021 die Kosten der KAE – der Bundesrat sprach von Kosten in der Höhe von CHF 6 Mrd. – übernehmen solle. Darüber hinaus wollte der Bundesrat die Taggeldbezugsdauer für Arbeitslose um drei Monate verlängern, um der schwierigen Arbeitsmarktsituation Rechnung zu tragen.

Ende Januar 2021 liess die Regierung verlauten, dass sie ab sofort die Covid-19-Testkosten für Personen ohne Symptome sowie die Impfkosten in Apotheken übernehmen werde. Zudem solle die Quarantäne zukünftig nur noch 10 Tage dauern, sofern sich die betroffene Person am siebten Tag einem Corona-Test unterziehe und der Test negativ ausfällt. Dieselbe Regelung galt neu auch für Personen in Reisequarantäne. Wenige Tage später verkündete die Regierung überdies die Unterzeichnung von drei neuen Verträgen für Impfstoffe (Curevac, Novavax, Moderna) über insgesamt 17 Mio. Impfdosen. Insgesamt sicherte sich der Bundesrat somit bis zu diesem Zeitpunkt fast 36 Mio. Impfdosen (zusätzlich Pfizer/BioNTech und AstraZeneca). Zugelassen waren von diesen jedoch erst die Impfstoffe von Moderna und Pfizer/BioNTech, während Swissmedic gleichzeitig bekannt gab, dass zur Zulassung von AstraZeneca weitere Daten benötigt würden. Mitte März 2021 folgte schliesslich ein weiterer Vertrag mit Pfizer über 3 Mio. Impfdosen.

Aufschluss über die finanzielle Situation im Jahr 2020 aufgrund der Pandemie lieferte Mitte Februar 2021 die provisorische Staatsrechnung 2020, die ein «rekordhohes Defizit» von CHF 15.8 Mrd. enthielt; bedingt durch tiefere Einnahmen und sehr hohe Ausgaben im vorangegangenen Jahr. Da auch im neuen Jahr im Voranschlag nicht geplante Corona-bedingte Ausgaben anfallen würden, verabschiedete der Bundesrat überdies acht Nachtragskredite zum Voranschlag 2021 über CHF 14.3 Mrd.

Am 17. Februar 2021 folgte schliesslich, was viele schon sehnsüchtig erwartet und lautstark gefordert hatten: Der Bundesrat stellte einen ersten, vorsichtigen Öffnungsschritt auf den 1. März 2021 in Aussicht, zumal die Fallzahlen in der Zwischenzeit stark gesunken waren. So sollten – nach Konsultation der Kantone – Läden, Museen und Lesesäle von Bibliotheken, die Aussenbereiche von Zoos, botanische Gärten sowie Sport- und Freizeitanlagen geöffnet und private Veranstaltungen im Freien mit bis zu 15 Personen erlaubt werden. Er folge damit einer risikobasierten und schrittweisen Öffnungsstrategie, bei der er voraussichtlich jeweils einmal im Monat einen Öffnungsschritt vornehmen wolle, erklärte der Bundesrat. Dabei würden jeweils die Möglichkeit zum Maskentragen sowie weitere situationsspezifische Aspekte (Anzahl Personen, Ort der Aktivität), aber auch die gesellschaftliche oder wirtschaftliche Belastung berücksichtigt. Nachdem die Regierung diesen ersten Öffnungsschritt eine Woche später bestätigt hatte, kündigte sie auch einen möglichen weiteren Öffnungsschritt auf den 22. März an, bei dem dann etwa auch Kultur- und Sportveranstaltungen mit Publikum sowie die Öffnung von Restaurantterrassen in Betracht gezogen werden sollten. Diese Öffnungsschritte sollten – nach Absprache mit den Kantonen – mit einer «massiven Ausweitung des Testens» kombiniert werden. Dabei sollten der Bevölkerung fünf gratis Selbsttests pro Person und Monat zur Verfügung gestellt werden und alle Testkosten in Apotheken und Testzentren, auch für symptomfreie Personen, übernommen werden. Zusammen mit der Möglichkeit für wiederholte Tests in Unternehmen und Schulen sollten diese Massnahmen schätzungsweise über CHF 1 Mrd. kosten.

Weitere erfreulichere Nachrichten folgten am 11. März 2021, als das SECO die Konjunkturprognose der Expertengruppe des Bundes veröffentlichte. Diese rechnete zwar noch mit einem BIP-Rückgang im 1. Quartal 2021, aber mit einer «zügigen Erholung» nach den Lockerungen der Corona-Massnahmen. Für das Jahr 2021 erwartete die Expertengruppe gar ein BIP-Wachstum um 3 Prozent und damit eine Überschreitung des Vorkrisenniveaus – allerdings nur bei einer Lockerung der Massnahmen ohne erneute zusätzliche Einschränkungen.

In der Frühjahrssession im März 2021 beriet das Parlament die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Vor der Session stand dabei die Frage im Zentrum, ob ein verbindlicher Öffnungstermin ins Gesetz geschrieben werden soll. Die WAK-NR hatte dies zuvor beantragt, zumal sie den Verlauf der Öffnungen und der Beendigung der Corona-Massnahmen durch den Bundesrat als zu langsam erachtete. Weder im Nationalrat noch im Ständerat fand eine solche Massnahme jedoch eine Mehrheit. Im Parlament waren dann vor allem die Härtefallmassnahmen zentral, wobei sich der Ständerat mit seinem zurückhaltenderen Konzept durchsetzte: Wie bisher sollen demnach nur Härtefälle ausgeglichen, aber keine Entschädigung der durch die Pandemie entstandenen Schäden vorgenommen werden. Insgesamt erweiterte das Parlament die Finanzhilfen für die Unternehmen jedoch stark. Überdies erteilte es der Regierung den Auftrag, eine Regelung für die «Impf-, Test- und Genesungsnachweise», also für das sogenannte Covid-19-Zertifikat (3G), zu erlassen.

Kurz zuvor hatte die Bundeskanzlei schliesslich bekannt gegeben, dass das Referendum des Vereins «Freunde der Verfassung» zum Covid-19-Gesetz zustande gekommen war. Somit wird im Juni 2021 darüber abgestimmt, ob das Gesetz – wie vorgesehen – bis Ende 2021 in Kraft bleiben wird oder bereits im September 2021, ein Jahr nach Annahme des dringlich erklärten Gesetzes durch das Parlament, ausser Kraft treten wird.

Am 12. März 2021 startete der Bundesrat wie angekündigt die Konsultation zum zweiten Öffnungsschritt, obwohl die Fallzahlen seit Ende Februar wieder angestiegen waren und sich damit eine dritte Welle andeutete, wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung schrieb. Deshalb sei für den Bundesrat auch noch unklar, ob ein ausführlicher zweiter Öffnungsschritt wirklich angebracht sei. In der Tat beschränkte die Regierung den zweiten Öffnungsschritt in der Folge auf eine Lockerung der Einschränkung für Treffen im Familien- und Freundeskreis von fünf auf zehn Personen. Drei der vier Richtwerte für eine weitere Öffnung (14-Tages-Inzidenz, Positivitätsrate und Reproduktionszahl) seien denn im Moment nicht erfüllt, begründete der Bundesrat diesen Schritt – nur die Auslastung der Intensivplätze hatte zu diesem Zeitpunkt den Richtwert des Bundesrates noch nicht überschritten. Obwohl alle Kantone eine Öffnung der Restaurantterrassen auf den 22. März gefordert hatten und der Nationalrat diesbezüglich eine (nicht bindende) Erklärung abgegeben hatte, verzichtete der Bundesrat somit auch auf diese Lockerung.

Neben den Impfstoffen von Pfizer/BioNTech und Moderna erteilte Swissmedic am 22. März 2021 dem Impfstoff «COVID-19 Vaccine Janssen» von Johnson & Johnson die Zulassung. Die Schweiz hatte zu diesem Zeitpunkt jedoch noch keine Impfdosen von Johnson & Johnson bestellt, womit diese vorerst noch nicht verabreicht wurden. Jedoch wurde das Impfzertifikat von Personen, welchen dieser Impfstoff verabreicht wurde, ab sofort in der Schweiz akzeptiert. Keine Zulassungsgesuche hatten bisher CureVac und Novavax in der Schweiz eingereicht, obwohl der Bundesrat entsprechende Impfdosen bestellt hatte; das Zulassungsgesuch von AstraZeneca war zu diesem Zeitpunkt noch immer hängig.
Einige Tage nach der Zulassung des dritten Impfstoffs berieten die Bundesräte Parmelin und Berset mit der GDK, dem Präsidenten der KdK, Vertreterinnen und Vertretern der Swiss Science Task Force, der eidgenössischen Kommission für Impffragen sowie den Impfstofflieferanten Pfizer und Moderna die Umsetzung der Impfkampagne: In den nächsten drei Monaten sollen 8 Mio. Impfdosen geliefert werden. Ziel sei es, alle Impfwilligen (über 18 Jahren) bis Ende Juni 2021 mindestens einmal zu impfen. Erste Umfragen deuteten an, dass sich etwa die Hälfte der Bevölkerung impfen lassen möchte, ein Viertel unsicher sei und ein Viertel eine Impfung ablehne.

Seit einiger Zeit arbeitete der Bund auch an der Erstellung eines Impfzertifikats, wobei es am 23. März zu einem Rückschlag kam: Der EDÖB reichte nach Prüfung von entsprechenden Medienberichten Anzeige gegen die Betreiberin der Plattform www.meineimpfungen.ch wegen Datenschutzverletzungen ein. Die entsprechende Datenbearbeitung sei «geeignet», um die Persönlichkeitsrechte im Bereich der besonders schützenswerten Personendaten zur Gesundheit zu verletzten. In der Folge wurde der Betrieb der Seite per sofort eingestellt.

Ende März 2021 setzte der Bundesrat die vom Parlament in der Frühjahrssession 2021 beschlossenen Änderungen am Covid-19-Gesetz in der Härtefallverordnung um, insbesondere die Erhöhung der Höchstbeträge bei der Härtefallhilfe, die Verschiebung des relevanten Gründungszeitpunkts der Unternehmen für Zugang zu Härtefallhilfen, die Gewinnbeteiligung des Staates bei Unternehmen mit Härtefallhilfen und die Dauer des Dividendenverbots. Zudem lockerte er die Anspruchsvoraussetzungen auf Erwerbsersatz für Selbständigerwerbende in der Covid-19-Verordnung zum Erwerbsausfall, die Bedingungen für A-Fonds-perdu-Beiträge für die professionellen und semiprofessionellen Sportklubs in der Verordnung Mannschaftssport und den Zugang von Kulturunternehmen und Kulturschaffenden zu Ausfallentschädigungen in der Covid-19-Kulturverordnung. Bereits einige Tage zuvor hatte er überdies erneut das vereinfachte Verfahren für Kurzarbeit und die Aufhebung der Karenzzeit sowie das Aufgebot von Schutzdienstpflichtigen zur Bewältigung der Corona-Krise bis zum 30. Juni 2021 verlängert.

Anfang April 2021 kam es in einzelnen Schweizer Städten zu Demonstrationen und teilweise gar zu Ausschreitungen von Jugendlichen, insbesondere die sogenannte «Oster-Krawallnacht» in St. Gallen, bei der Jugendliche unter anderem die Polizei mit Molotow-Cocktails angriffen, führte zu grosser medialer Aufmerksamkeit. Die Politik und die Medien erklärten sich die Vorkomnisse in der Folge mit einer besonders grossen Corona-Müdigkeit bei den Jungen und ihrem Verdruss gegenüber den Corona-Massnahmen, aber auch mit dem grossen Druck, der allgemein auf ihnen laste. Doch nicht nur Jugendliche, auch Erwachsene versammelten sich immer häufiger, um gegen die Corona-Massnahmen zu protestieren. Zahlreiche Demonstrationen erhielten jedoch aufgrund von relativ strikten Vorgaben für Veranstaltungen keine Bewilligung und wurden deshalb abgesagt, verschoben oder unbewilligt durchgeführt.

Verlauf und Bekämpfung der Covid-19-Pandemie
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Gegen eine vom Bundesrat genehmigte und auf den 1. Februar 2019 umgesetzte Teilrevision der Kernenergieverordnung, die von den Gegnerinnen und Gegnern auch mit «Lex Beznau» betitelt wurde, hatte Nationalrätin Irène Kälin (gp, AG) Ende 2018 eine Motion eingereicht mit dem Ziel, ebendiese beschlossene Revision rückgängig zu machen. Mit der Teilrevision wollte der Bundesrat den Dosisgrenzwert für Störfälle bei Naturereignissen, die einmal alle 10'000 Jahre vorkommen, bei 100 mSv Strahlung festsetzen – eine Massnahme, die in den Augen der Kritikerinnen und Kritiker primär den Weiterbetrieb des AKW Beznau ermöglichen sollte und zu einer Verschlechterung der Sicherheitssituation führe. Als umso stossender empfand die Motionärin das Vorgehen des Bundesrates, nämlich dass er im Dezember 2018 trotz einer kritisch ausgefallenen Vernehmlassung, eines hängigen Gerichtsverfahrens und des Aktivwerdens der UREK-SR (Po. 18.4107) beschlossen hatte, die Revision umzusetzen. Der Bundesrat setze damit die Vernehmlassung zu einer «Farce» herab, übergehe das Parlament «in unakzeptabler Art und Weise» und trete die «Rechtsstaatlichkeit mit Füssen», kritisierte die Motionärin den Bundesrat in ihrer Begründung scharf. In seiner ablehnenden Stellungnahme argumentierte der Bundesrat, dass das Bundesverwaltungsgericht den festgelegten Dosisgrenzwert inzwischen bestätigt habe. Die Motion blieb unbehandelt und wurde schliesslich nach verstrichener zweijähriger Behandlungsfrist Ende 2020 abgeschrieben.

Rückgängigmachung der Lex Beznau (Mo. 18.4233)
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

In der Wintersession 2020 verabschiedeten die eidgenössischen Räte das Bundesgesetz über die Bearbeitung von Personendaten durch das EDA. Der Ständerat hatte es in der ersten Sessionswoche seiner Schwesterkammer gleichgetan und den unveränderten Entwurf einstimmig angenommen. Damit erhalte das EDA eine formell-gesetzliche Grundlage, um zur Erledigung seiner Aufgaben auch besonders schützenswerte Personendaten bearbeiten zu können, wie sie das Datenschutzgesetz – sowohl in der alten als auch in der neuen, totalrevidierten Fassung – eigentlich schon längst verlangte, so SPK-Sprecher Daniel Fässler (cvp, AI). Die Schlussabstimmungen passierte die Vorlage im Ständerat ebenfalls einstimmig und im Nationalrat mit einer Gegenstimme (Marcel Dettling; svp, SZ).

Bundesgesetz über die Bearbeitung von Personendaten durch das EDA (BRG 20.005)

Im Herbst 2020 war Beat Jans (sp, BS) in den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt gewählt worden. Einen Tag nachdem der Neo-Regierungsrat im Nationalrat unter stehenden Ovationen verabschiedet worden war – Nationalratspräsident Andreas Aebi (svp, SZ) würdigte den Sozialdemokraten, der bei den Wahlen 2011, 2015 und 2019 jeweils mit dem besten Resultat aller baselstädtischen Kandidierenden in den Nationalrat gewählt worden war, als «leidenschaftlichen Debattierer mit Witz und Scharfsinn» und als unermüdlichen Schaffer, Vermittler und Brückenbauer – wurde die Nachfolgerin von Jans, die 1988 geborene Sarah Wyss (sp, BS), Geschäftsführerin der Stiftung Selbsthilfe Schweiz, vereidigt. Mit der insgesamt bereits vierten Mutation in der 51. Legislatur wurde der Nationalrat noch einmal etwas jünger und der Frauenanteil stieg neu auf 42.5 Prozent.

Mutationen 2020
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Völlig unbestritten war im Ständerat in der Wintersession 2020 die Ausdehnung der Zusammenarbeit gemäss IRSG auf internationale Strafinstitutionen. Die angestrebte Änderung von Artikel 1 des IRSG soll es der Schweiz künftig erlauben, Rechtshilfe nicht mehr nur an staatliche, sondern auch an internationale Institutionen zu leisten, und damit die Spezialgesetzgebungen für das Jugoslawien- (ICTY) und das Ruanda-Tribunal (ICTR) ersetzen. Bundesrätin Karin Keller-Sutter bezeichnete die Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen als «unerlässlich» für das Engagement gegen die Straflosigkeit, das die Schweiz auf der internationalen Ebene «sehr» unterstütze. Die Ständekammer nahm den Entwurf ohne jegliche Änderungsanträge einstimmig an. In der Schlussabstimmung stimmte der Ständerat dem Gesetz mit 38 zu 1 Stimme bei 3 Enthaltungen zu, wobei ihm vier Vertreter der SVP-Fraktion die Zustimmung verweigerten. Im Nationalrat stimmte die SVP-Fraktion geschlossen gegen die Vorlage, womit diese die Schlussabstimmung in der grossen Kammer mit 141 zu 54 Stimmen passierte.

Änderung von Art. 1 IRSG: Rechtshilfe an internationale Strafinstitutionen (BRG 19.063)

Allein die Frage, ob urteilsfähige Minderjährige die Zustimmung ihrer Eltern brauchen, um ihr Geschlecht im Personenstandsregister per einfacher Erklärung zu ändern, entzweite die beiden Parlamentskammern nach der ersten Beratungsrunde der entsprechenden Anpassung des Zivilgesetzbuches. Während der Ständerat dem Bundesrat gefolgt war und die Frage bejaht hatte, hatte sie der Nationalrat verneint. In der Wintersession 2020 lenkte der Nationalrat nach zwei weiteren Beratungsrunden schliesslich auf den Kompromissvorschlag von Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) ein, der sich in der kleinen Kammer gegenüber den beiden anderen Konzepten behauptet hatte: Ab einem Alter von 16 Jahren können Jugendliche ihren Geschlechtseintrag künftig selbstständig ändern lassen, bei jüngeren Minderjährigen ist die Zustimmung der Eltern erforderlich. Der Bundesrat hatte in seinem Entwurf ursprünglich die Volljährigkeit vorausgesetzt, weil er damit die Kinder und Jugendlichen vor leichtfertigen Entscheidungen und dem Einfluss Dritter schützen wollte. Letztlich plädierte aber auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter im Sinne der Kompromissfindung für die Altersgrenze bei 16 Jahren; in diesem Alter sei das Schutzbedürfnis denn auch etwas geringer, erklärte sie im Nationalrat. Während die linke Ratsseite, die eigentlich auf jegliche Zustimmung der Eltern hätte verzichten wollen, dem Kompromiss «schweren Herzens», so SP-Fraktionssprecherin Tamara Funiciello (sp, BE), zustimmte und das Gesetz dennoch als Fortschritt wertete, war die SVP-Fraktion, die nach wie vor die Volljährigkeitsvoraussetzung unterstützte, nicht bereit, von ihrer ursprünglichen Position abzuweichen. So nahm der Nationalrat den Kompromiss mit 124 zu 47 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. In der Schlussabstimmung gesellten sich noch einige Stimmen aus der Mitte-Fraktion zum ablehnenden Lager, weil sie generell den Missbrauch des einfacheren Verfahrens befürchteten, sodass die grosse Kammer die Vorlage mit 128 zu 54 Stimmen bei 13 Enthaltungen verabschiedete. Der Ständerat stimmte dem Geschäft mit 33 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen zu.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Die Differenzbereinigung beim ersten Teil der Erbrechtsrevision zur Erweiterung der Verfügungsfreiheit drehte sich um die Grundsatzfrage, wie bei einem vorliegenden Ehevertrag, der dem überlebenden Ehepartner mehr als die Hälfte des während der Ehe errungenen Vermögens zuspricht, die Pflichtteile für das Erbe der gemeinsamen Kinder berechnet werden. Konkret ging es darum, ob diese sogenannte überhälftige Vorschlagszuweisung zur Berechnung der Pflichtteile der gemeinsamen Kinder mitberücksichtigt wird oder nicht. Durch den Einbezug der überhälftigen Vorschlagszuweisung in die Berechnung fallen die Pflichtteile der Kinder höher aus, als wenn nur der Teil des Vermögens, der nicht durch den Ehevertrag dem überlebenden Ehepartner zugewiesen wird – im Falle der Maximalbegünstigung des Ehepartners also nur noch das Eigengut der verstorbenen Person – als Berechnungsgrundlage für die Pflichtteile dient.
Der bestehende Gesetzestext regelte diese Frage nicht eindeutig. Infolgedessen zeigte sich die juristische Lehre zwischen den zwei Auslegungen gespalten und es gab bislang auch keine wegweisenden Urteile, die den Streitpunkt geklärt hätten. Der Bundesrat hatte im Entwurf deshalb eine neue Regelung vorgeschlagen, um die Frage eindeutig zu klären und die Rechtsunsicherheit zu beenden. Der Nationalrat war als Zweitrat mit der Lösung des Bundesrates jedoch nicht einverstanden gewesen und hatte die einschlägigen Bestimmungen aus der Vorlage gestrichen.
Alles beim Alten zu belassen war für die RK-SR aber keine sinnvolle Lösung. Sie betrachtete es als Aufgabe des Gesetzgebers, eine Entscheidung für eine der beiden denkbaren Auslegungen zu fällen und nicht einfach zu warten, «bis eines Tages das Bundesgericht entscheidet», so Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) im Ratsplenum. Der Ständerat, der in der Wintersession 2020 die Differenzbereinigung begann, folgte stillschweigend seiner Kommission und beschloss, inhaltlich beim Bundesrat zu bleiben und die Streitfrage zugunsten der gemeinsamen Kinder zu entscheiden. Dies sei «inhaltlich naheliegender», erklärte Caroni, weil der überlebende Ehepartner im Falle einer zusätzlichen Begünstigung durch einen Ehevertrag ohnehin den «Löwenanteil» am Erbe erhalte, womit der Zusatzgewinn für ihn relativ gesehen kleiner wäre als für die Kinder.
So einig wie die ständerätliche, so zerstritten zeigte sich die nationalrätliche Rechtskommission in dieser Frage. Während die Kommissionsmehrheit beantragte, das Konzept des Bundesrates und des Ständerates zu übernehmen, wollte eine starke bürgerliche Minderheit an der Streichung der Bestimmungen festhalten und somit beim geltenden Recht bleiben. Ihrer Ansicht nach widerspreche die vorgeschlagene Lösung dem weit verbreiteten Rechtsempfinden und der überwiegenden Rechtspraxis in der Deutschschweiz; nur in der lateinischen Schweiz werde eher der Auslegung von Bundesrat und Ständerat gefolgt, die den Kindern höhere Anteile zurechnet, erklärte Minderheitsvertreterin Christa Markwalder (fdp, BE) im Nationalrat. Primäres Ziel müsse es gemäss der Minderheit sein, den Lebensstandard des überlebenden Ehepartners zu sichern, und nicht, die Pflichtteile der gemeinsamen Kinder zu schützen. Zudem wäre die Korrektur zum jetzigen Zeitpunkt übereilt, weil die Frage noch nicht in aller Tiefe diskutiert worden und auch nicht Teil des Vernehmlassungsentwurfs gewesen sei, führte Markwalder weiter aus. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission war die RK-NR überdies mehrheitlich zum Schluss gekommen, dass es für die neue Regelung einer Übergangsbestimmung bedürfe, damit bestehende Erbverträge und Testamente, die in einem falschen Verständnis aufgesetzt worden waren, nicht nachträglich geändert werden müssten, um ihre Wirkung wie beabsichtigt zu entfalten. Sie schlug also vor, dass die neue Auslegung erst für Verträge gelten soll, die nach Inkrafttreten der Revision abgeschlossen werden. Gegen diese Lösung sprach sich jedoch neben einer Minderheit Flach (glp, AG) auch Justizministerin Karin Keller-Sutter aus, weil mit den klärenden Bestimmungen kein neues Recht geschaffen, sondern nur eine Rechtsunsicherheit beseitigt werde. Mit 106 zu 80 bzw. 109 zu 77 Stimmen folgte der Nationalrat in beiden Punkten seiner Kommissionsmehrheit, womit er sowohl die Klärung der Auslegungsdifferenz gemäss Bundesrat und Ständerat als auch die neu hervorgebrachten Übergangsbestimmungen ins Gesetz schrieb.
Die RK-SR war von der Übergangslösung so wenig begeistert, dass sie daraufhin inhaltlich in der Auslegungsfrage eine komplette Kehrtwende vollzog: Sie schlug ihrem Rat neu vor, die überhälftige Vorschlagszuweisung bei der Berechnung der Pflichtteile für die gemeinsamen Kinder nicht zu berücksichtigen. Das Wichtigste sei es, die Frage im Gesetz zu klären, und zwar mit einer einzigen Regel, die für alle Testamente gelte, erläuterte Kommissionssprecher Andrea Caroni. Unterschiedliche Regelungen für bestehende und zukünftige Verträge führten zu noch mehr Unklarheit als jetzt schon bestehe, weil ein Testament unter Umständen erst siebzig Jahre nach dem Aufsetzen – und damit vielleicht nach einigen weiteren Erbrechtsrevisionen – seine Wirkung entfalte. Um diese «siebzigjährigen Übergangsproblematiken» zu vermeiden, habe sich die Kommission inhaltlich also der vom Nationalrat favorisierten Auslegung angeschlossen, so Caroni. Obwohl der Bundesrat ursprünglich die andere Lösung vorgeschlagen hatte, sicherte auch Bundesrätin Keller-Sutter dem Kommissionsantrag ihre Unterstützung zu. Wichtig sei, dass Rechtssicherheit geschaffen werde; in welche inhaltliche Richtung der Meinungsstreit aufgehoben werde, erachtete sie als sekundär. Die Kantonskammer stimmte dem Antrag folglich stillschweigend zu.
Daraufhin zeigte sich RK-Sprecher Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) im Nationalrat erfreut, stolz und etwas belustigt über die «Volte» des Ständerats: Der Beschluss des Nationalrats zur Einführung der Übergangsbestimmung habe sich insofern gelohnt, als es nur unter diesem Druck gelungen sei, «den Ständerat dazu zu bringen, dass er das 180-grädige Gegenteil von dem beschliesst, woran er zuvor während Monaten festgehalten hatte». Auf Antrag seiner einstimmigen Kommission schloss sich der Nationalrat stillschweigend dem nun vorliegenden Konzept an und bereinigte die Differenz.
In den Schlussabstimmungen lehnte schliesslich nur ein Grossteil der SVP-Fraktion, die anfänglich gar nicht auf die Vorlage hatte eintreten wollen, den Entwurf ab. So wurde er im Nationalrat mit 146 zu 46 Stimmen bei 3 Enthaltungen und im Ständerat mit 36 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen.

Revision des Erbrechts (BRG 18.069)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

Im Rahmen der Differenzbereinigung zum Informationssicherheitsgesetz (ISG) befasste sich der Ständerat in der Wintersession 2020 abermals mit der Frage, ob zur Personenidentifikation im Zusammenhang mit dem ISG die AHV-Nummer verwendet werden darf. Schon in der ersten Beratung im Dezember 2017 hatte der Ständerat die systematische Verwendung der AHV-Nummer im ISG festschreiben wollen – ein Entscheid, der vom Nationalrat seither zweimal wieder umgestossen worden war, zuletzt im September 2020, jedoch nur noch mit sehr knapper Mehrheit. Eine Minderheit Zopfi (gp, GL) beantragte im Ständerat erneut, aus Datenschutzgründen auf die direkte Verwendung der AHV-Nummer zu verzichten und stattdessen eine aus der AHV-Nummer abgeleitete Identifikationsnummer zu verwenden. Mit 30 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung hielt der Ständerat jedoch an seinem Beschluss fest, die Nutzung der AHV-Nummer als Identifikator zu erlauben. Die gleiche Konstellation – die Kommissionsmehrheit beantragte Zustimmung zur Verwendung der AHV-Nummer, eine Minderheit Porchet (gp, VD) deren Ablehnung – zeigte sich daraufhin auch im Nationalrat. Nachdem dieser aber zwei Tage zuvor der Revision des AHV-Gesetzes zugestimmt hatte, das neu allen Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Identifikator erlaubt, machte eine andere Entscheidung beim ISG nicht mehr viel Sinn. Diese Geschichte sei «leider gelaufen» und die Abstimmung jetzt nur noch «für die Galerie», fasste Thomas Hurter (svp, SH) als Sprecher der SVP-Fraktion, die sich bislang auch gegen die Verwendung der AHV-Nummer ausgesprochen hatte, die Lage zusammen. So schloss sich die grosse Kammer mit 140 zu 46 Stimmen dem Beschluss des Ständerates an und räumte die letzte Differenz aus. In den Schlussabstimmungen nahm der Ständerat das ISG einstimmig an, der Nationalrat hiess es mit 141 zu 53 Stimmen bei einer Enthaltung gut. Abgelehnt hatte es die geschlossene SVP-Fraktion, weil sie die Unklarheit über die Umsetzungskosten bemängelte.

Informationssicherheitsgesetz (BRG 17.028)

Après sept ans de travail parlementaire, le Parlement ouvre le mariage aux couples de même sexe. Le Conseil national a effacé les dernières divergences existantes, notamment l'accès au don de sperme pour couples lesbiens et la présomption de parentalité de l'épouse d'une femme, malgré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. L'objet a été accepté, par 24 voix contre 11 et 7 abstentions au Conseil des États et 136 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national, lors du vote final. Les oppositions sont à chercher du côté de l'UDC et du groupe du Centre, qui ne se sont toutefois pas montrés unanimes, certain-e-s d'entre elles et eux plébiscitant le projet ou s'abstenant.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

In zwei Sitzungen konnten National- und Ständerat in der Wintersession 2020 die letzten Differenzen bereinigen und sich auf die Einführung der E-Vignette einigen. Der Nationalrat folgte dem Entscheid des Ständerates, den Verkauf der Klebevignette im Ausland einzustellen. Bezüglich der Kontrollen der E-Vignette wurde festgehalten, dass die EZV und die Kantone automatisierte Kontrollen mit fixen Anlagen und mit mobilen Geräten durchführen dürfen; hierbei hatte sich der Ständerat dem Entscheid des Nationalrates angeschlossen.
In der Schlussabstimmung im Nationalrat sprachen sich alle Fraktionen ausser der geschlossen dagegen stimmenden SVP-Fraktion und einer Person der CVP-Fraktion, welche sich der Stimme enthielt, für die Annahme des Entwurfs aus. Im Ständerat stimmten 39 Mitglieder dem Entwurf zu, drei Mitglieder der SVP enthielten sich der Stimme.

Freiwillige digitale Vignette
Dossier: Mobility-Pricing
Dossier: Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

Le Conseil national a rejeté, pendant la session d'hiver 2020, un postulat Streiff-Feller sur le délit de solidarité . Des initiatives similaires avaient déjà échoué auparavant. S'appuyant sur deux affaires récentes, celle d'une femme vaudoise ayant sous-loué un appartement à un requérant d'asile débouté ainsi que sur le procès du pasteur Norbert Valley qui avait mis à disposition sa cure, elle demande un examen sur la nécessité d'adapter la LEI afin que de tels actes désintéressés ne soient plus punissables.

Fournir en toute transparence un logement à un demandeur d'asile débouté ne doit pas être assimilé à un crime (Po. 20.4015)
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Stillschweigend verlängerte der Nationalrat in der Wintersession 2020 die Behandlungsfrist für die parlamentarische Initiative Markwalder (fdp, BE) betreffend den Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen um weitere zwei Jahre. Er folgte damit dem Antrag seiner Rechtskommission, die zunächst die parlamentarische Beratung der ZPO-Revision abwarten wollte, weil der Bundesrat das Anliegen der parlamentarischen Initiative in den entsprechenden Entwurf aufgenommen hatte.

Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen (Pa.Iv. 15.409)
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

Im Juni 2020 reichte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) eine Motion (Mo. 20.3833) ein, mit der er den Bundesrat verpflichten wollte, «ausgaben- und einnahmenseitig zu gleichen Teilen ausgewogene Massnahmen» auszuarbeiten, mit denen eine Finanzierung der AHV im Jahr 2050 ohne Umlagedefizit möglich wäre. Auch mit der STAF und der AHV 21 liege das erwartete Umlagedefizit im Jahr 2050 noch im dreistelligen Milliardenbereich, betonte er mit Verweis auf Daten des BSV. Der Bundesrat begrüsste in seiner Antwort zwar die Forderung Silberschmidts, zumal die AHV 21-Reform das finanzielle Gleichgewicht der AHV lediglich bis ins Jahr 2030 sichern solle und die darauffolgenden Jahre entsprechend in einer nächsten Revision angegangen werden müssten. Er kritisierte hingegen die Forderung einer gleich stark auf ausgaben- wie einnahmenseitigen Massnahmen beruhenden Revision, da diese den Handlungsspielraum zu stark einschränke. Kurz nach Publikation der bundesrätlichen Antwort und noch bevor die Motion im Nationalrat behandelt werden konnte, reichte Silberschmidt eine zweite Motion (Mo. 20.4078) nach, in der er die Forderung einer Finanzierung der AHV im Jahr 2050 ohne Umlagedefizit beibehielt, jedoch die Einschränkung auf gleich stark ausgaben- und einnahmenseitige Massnahmen strich. In der Wintersession 2020 sprach sich der Nationalrat stillschweigend für die zweite Motion Silberschmidt aus, nachdem sie auch der Bundesrat zur Annahme empfohlen hatte.

Netto-null-Ziel im Jahr 2050. Ein Nachhaltigkeitsziel auch für die AHV (Mo. 20.3833 & Mo 20.4078))

In der Wintersession 2020 nahm sich der Nationalrat als Zweitrat der Änderung des AHV-Gesetzes an, mit der den Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator erlaubt werden sollte. Die Grüne Fraktion beantragte die Rückweisung des Geschäfts an den Bundesrat, damit dieser statt der systematischen Erlaubnis zur Verwendung der AHV-Nummer die systematische Erlaubnis zur Verwendung einer nicht zurückrechenbaren Personennummer auf Basis der AHV-Nummer ins Auge fassen solle. Werde aus der AHV-Nummer zuerst eine registerspezifische, andere einmalige Nummer berechnet, aus der es jedoch umgekehrt nicht möglich ist, die AHV-Nummer zurückzurechnen, werde die unerlaubte Verknüpfung verschiedener Registerdaten zusätzlich erschwert und damit der Datenschutz besser gewahrt, begründete Grünen-Sprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) das Anliegen seiner Fraktion. Den Mehraufwand für die registerspezifischen Identifikationsnummern erachtete eine breite Ratsmehrheit im Vergleich zum Sicherheitsgewinn – schliesslich habe nicht einmal der EDÖB etwas gegen die geplante systematische Verwendung der AHV-Nummer einzuwenden gehabt, so SP-Fraktionssprecher Cédric Wermuth (sp, AG) – jedoch als nicht verhältnismässig, wie es GLP-Fraktionssprecherin Corina Gredig (glp, ZH) zusammenfasste, und lehnte die Rückweisung mit 144 zu 37 Stimmen bei einer Enthaltung ab. Ebenso erfolglos blieben zwei Minderheitsanträge Barrile (sp, ZH), die beabsichtigten, den Kreis der zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer berechtigten Stellen weiter einzuschränken als vom Bundesrat vorgesehen. Demgegenüber stimmte die grosse Kammer einem Einzelantrag Romano (cvp, TI) mit 160 zu 20 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu und übernahm damit die vom Ständerat eingefügte Erweiterung der Befugnis zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer auf tripartite Kommissionen, die die Einhaltung von allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen kontrollieren. Die vorberatende SPK-NR hatte auf diese Ergänzung verzichten und dem Bundesrat folgen wollen, weil sie befürchtete, diese Ausnahme vom Grundsatz, dass die Verwendung der AHV-Nummer staatlichen Akteuren vorbehalten ist, könnte auch bei anderen Privaten Begehrlichkeiten wecken. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die somit differenzbereinigte Vorlage mit 145 zu 38 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Nebst den geschlossenen Grünen lehnte auch ein Teil der SVP-Fraktion den Entwurf ab. Zudem schrieb die Volkskammer das Postulat 17.3968 betreffend ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren stillschweigend ab. In der Schlussabstimmung hiess der Nationalrat das Gesetz mit 148 zu 44 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut, während die Ständekammer dem Entwurf mit 39 zu 3 Stimmen zustimmte.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Dossier: Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Am 18. Dezember 2020 legte der Bundesrat im Rahmen der indirekten Presseförderung die Ermässigungen für die Zustellung von abonnierten Zeitungen und Zeitschriften durch die Post fest, wie das BAKOM in einer Medienmitteilung kommunizierte. Für das Jahr 2021 werde die Ermässigung für die Lokal- und Regionalpresse neu CHF 29 Rappen pro Exemplar betragen, also zwei Rappen mehr als im Vorjahr. Insgesamt erfüllten in dieser Kategorie 151 Titel die Voraussetzungen für eine Zustellermässigung. Damit kamen neun Titel hinzu, hingegen nahm die Anzahl der geförderten Exemplare um insgesamt 2.3 Mio. ab. Für die Ermässigungen für die Lokal- und Regionalpresse stehen im Jahr 2021 insgesamt CHF 30 Mio. zur Verfügung. Für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse betrug die Ermässigung wie auch in den Vorhjahren CHF 18 Rappen. 973 (-12) Titel erfüllten die dafür nötigen Voraussetzungen bei einer Versandmenge von 113.7 Mio. Exemplaren (-5.4 Mio.). Für diese Kategorie sind jährlich insgesamt CHF 20. Mio. vorgesehen. In beiden Kategorien wurden 2020 die bereitgestellten Fördermittel nicht gänzlich ausgeschöpft, weshalb diese dem Förderbeitrag von 2021 hinzugerechnet wurden. Aufgrund der wegen Corona im Mai beschlossenen Übergangsmassnahmen zugunsten der Printmedien wurden die aktuell geförderten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse kostenlos zugestellt, die entstandenen Differenzen wurden vom Bund beglichen. Am 11. November wurde eine Verlängerung der Massnahmen bis Mitte 2021 beschlossen. Über weitere Verlängerungen soll in der ersten Jahreshälfte 2021 diskutiert werden.

Preisermässigung für die Postzustellung

In der Wintersession 2020 verabschiedete das Parlament oppositionslos einen ersten Teil des Bundesgesetzes über ein Massnahmenpaket zugunsten der Medien, der lediglich vorsieht, Arbeitsgemeinschaften von der Abgabepflicht für Unternehmen zu befreien. Aufgrund eines erfolgreichen Einzelantrags Wasserfallen (fdp, BE), der im Nationalrat auf einstimmige Unterstützung stiess, wird die Gesetzesänderung nach Verstreichen der Referendumsfrist rückwirkend auf den 1. Januar 2021 in Kraft treten. Beide Räte stellten sich in der Schlussabstimmung einstimmig hinter den Entwurf.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Entgegen seiner vorberatenden Kommission beschloss der Nationalrat in der Wintersession 2020, zwei parlamentarische Initiativen mit der Forderung nach Lockerung des Schutzes von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen nicht abzuschreiben (Pa.Iv. 17.525; Pa.Iv. 17.526). Mit 103 zu 86 Stimmen (1 Enthaltung) respektive 107 zu 85 Stimmen (0 Enthaltungen) folgte er den Kommissionsminderheiten Ruppen (svp, VS) und Page (svp, FR), die auch nach der Totalrevision der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) noch Handlungsbedarf auf Gesetzesstufe ausmachten. Den Antrag auf Abschreibung erfolglos unterstützt hatten die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter der Fraktionen der FDP und der Mitte.

Verdichtung ermöglichen. Widersprüche und Zielkonflikte aufgrund des Isos ausschliessen (Pa.Iv. 17.525, 17.526)

Im Dezember 2020 kamen gleich sechs SP-Motionen im Bereich der Fotovoltaik zur Abschreibung, da sie nicht innert der Zweijahresfrist vom Parlament behandelt wurden. Eine Motion Jans (sp, BS; Mo. 18.4297) forderte, dass der Bundesrat das Potenzial der Fotovoltaik in der Schweiz genauer identifiziert, Daten öffentlich zugänglich macht und Möglichkeiten prüft, wie die sich in öffentlicher Hand befindenden Flächen zur Verwendung von Sonnenenergie nutzbar gemacht werden könnten. Den Ausbau der Fotovoltaik vorantreiben wollte auch Mathias Reynard (sp, VS), der in seiner Motion (18.4272) eine Beschleunigung und Priorisierung der Auszahlung von einmaligen Investitionsbeiträgen gegenüber anderen Techniken (wie bspw. Wasserkraft) forderte. Vor allem mit grossen Fotovoltaikanlagen könnten verglichen mit anderen Stromproduktionstechniken der günstigste Strom geliefert und die Mittel des Netzzuschlagsfonds am effizientesten genutzt werden, begründete der Walliser seine Motion. Beschleunigen wollte dieses Verfahren auch Claudia Friedl (sp, SG; Mo. 18.4245), die für die Auszahlung der Investitionsbeiträge bei Fotovoltaik-Kleinanlagen die Einführung einer maximalen Wartefrist von drei Monaten verlangte. Nicht beschleunigen, aber erhöhen sollte der Bundesrat zudem die Auszahlung der einmaligen Investitionsbeiträge für fassadenintegrierte (vertikale) Fotovoltaikanlagen. Motionärin Jaqueline Badran (sp, ZH; Mo. 18.4218) wollte damit sicherstellen, dass solche Anlagen, die aufgrund ihrer vertikalen Ausrichtung vor allem im Winter erneuerbaren Strom liefern und damit zu einer Entschärfung des Stromengpasses in den kalten Monaten beitragen, auch aus ökonomischer Sicht rentabel betrieben werden können. Eine Entschärfung des Problems der Winterstromknappheit wollte auch Silva Semadeni (sp, GR; Mo. 18.4215) erreichen, indem die finanziellen Aspekte für Netzanschlüsse von Fotovoltaikanlagen in peripheren Lagen, beispielsweise an sonnenreichen vertikalen Stellen entlang von Bahnlinien oder Strassen, neu geregelt werden, damit diese aus ökonomischer Sicht realisiert werden können. Den Vorteil von vertikaler Fotovoltaik in den Wintermonaten strich zuletzt auch Mathias Reynard heraus, der sich mit einer weiteren Motion (18.4271) eine Honorierung für solche Anlagen wünschte, die dem winterlichen Versorgungsengpass entgegensteuern. Der Bundesrat hatte in seinen Stellungnahmen sämtliche sechs Motionen zur Ablehnung empfohlen, zumal er die geltenden Regelungen und laufenden Arbeiten als ausreichend eingestuft hatte.

Unbehandelte SP-Motionen im Bereich der Fotovoltaik (Abschreibung Dezember 2020)

A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

Faire Rügefristen im Werkvertragsrecht (Pa.Iv. 12.502)

Afin de garantir la mise en œuvre des normes de durabilité dans le cadre d'accords commerciaux, Claudia Friedl (ps, SG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en place des contrôles des durabilité en collaboration avec les pays de l'AELE.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion estimant que la Suisse s'engageait déjà pour le développement durable à l'échelle internationale, notamment dans le cadre des principes directeurs de l'ONU. La motion a été rejetée par 103 voix contre 83 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (51 voix), du PLR (25 voix) et du groupe du Centre (27 voix) ont fait pencher la balance.

Prendre les mesures institutionnelles permettant de s'assurer du respect des normes de durabilité incluses dans les accords commerciaux (Mo. 18.4246)