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Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux

L'année 2023 a été marquée par un jubilé: 175 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848. Plusieurs célébrations ont été organisées à l'occasion de cet anniversaire. Celles-ci se sont déroulées en deux temps. Début juillet, les principaux bâtiments fédéraux, dont le Palais fédéral, ont ouvert leurs portes à la population. Les diverses expositions et spectacles mis sur pied pour l'occasion ont connu une belle fréquentation. Puis, le 12 septembre, durant la session d'automne des chambres fédérales, a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale. La date correspond au jour exact de l'adoption de la Constitution de 1848. En 2023, de nombreux articles de presse ont ainsi été consacrés à cet événement fondateur de la Suisse moderne. L'analyse APS des journaux 2023 indique un point culminant des articles aux mois de juillet, août et septembre. En particulier, plus de 3.5 pour cent des articles de journaux traitant de la politique suisse tombaient lors du mois de juillet, avec les célébrations des 175 ans de la Constitution et l'approche de la fête nationale, lors de laquelle l'anniversaire a également été au cœur de l'attention. Les discours des conseillers fédéraux, répartis comme à leur habitude aux quatre coins du pays, ont notamment souligné l'aspect pionnier de la Constitution, qui accordait dès le début des droits étendus aux citoyens. Les voix plus critiques ont rappelé qu'il a fallu attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. En outre, la Constitution de 1848 ne bénéficiait pas du soutien unanime de tous les cantons. En particulier, les réserves provenaient des perdants de la Guerre du Sonderbund. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 12 septembre n'a, à l'époque, pas pu être introduit comme jour de fête nationale. Une motion a souhaité remédier à cela. Acceptée par le Conseil national, elle s'est heurtée à la volonté du Conseil des Etats de ne garder que le premier août comme jour de fête nationale. D'autres objets parlementaires ont été déposés à l'occasion des 175 ans de la Constitution. Des motions demandant la création d'un conseil de l'avenir, d'un laboratoire de la démocratie et d'un fond de recherches sur l'histoire suisse ont toutes été rejetées en première lecture.

Outre cet anniversaire, l'année 2023 a aussi été le théâtre de l'effritement de plusieurs symboles identitaires suisses. La fiabilité légendaire des banques suisses a été secouée par la chute de Crédit Suisse, alors que la neutralité helvétique a été vivement discutée lors des débats sur la réexportation du matériel de guerre et la guerre en Ukraine. Si ces éléments pourraient prétériter l'image de la Suisse à l'étranger, la presse considère que la Suisse a maintenu une image positive dans le monde, malgré les critiques relatives à certaines décisions.

En 2023, les projets d'exposition nationale pour l'année 2027 ont connu un gros coup d'arrêt. Le frein à main a été tiré par le Conseil fédéral, qui a renoncé à prendre une décision sur un éventuel soutien financier avant 2028. Sans soutien fédéral, la tenue d'une exposition avant 2030 semble irréaliste. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a réagi en déposant une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. L'objet a déjà été approuvé par le Conseil des Etats.

Enfin, l'année 2023 a rimé avec élections fédérales. Pour les partis, il fut primordial de se positionner sur les thématiques préoccupant la population. Ainsi, le baromètre du Credit Suisse a indiqué que la préoccupation principale concernait le système de santé, les primes et les caisses d'assurance-maladie (mentionnée par 40% des répondant.e.s parmi les cinq plus grandes préoccupations). Premier souci en 2022, l'environnement figure au deuxième rang cette année (38%), alors qu'au troisième rang se trouve le thème des retraites (AVS, prévoyance-vieillesse). En élargissant l'image, une grande part des préoccupations des Suisses et Suissesses (7 sur 20) concernait les coûts de la vie et la sécurité financière. Cela traduit un contexte général morose avec le retour de l'inflation.

Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2023

Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

La Suisse fête les 175 ans de la première Constitution en 2023: revue de presse
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

Projet marquant pour les 175 ans de Constitution fédérale. Fonds pour un travail de recherche sur les réflexions au sujet de la neutralité lors des grands conflits de 1848 à aujourd'hui (Mo. 23.3214)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable (Mo. 22.3919)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Introduire le 12 septembre comme nouveau jour férié, au niveau national, pour marquer la création de la Suisse moderne. La proposition de Heinz Siegenthaler (centre, BE) a pour but de célébrer l'entrée en vigueur de la première Constitution de l'Etat fédéral suisse, dont la Diète a reconnu l'acceptation le 12 septembre 1848. Alors que l'on s'apprête à fêter les 175 ans de cet événement, le député Siegenthaler a jugé (pour la seconde fois : il avait déposé un postulat en ce sens en 2018, qui n'a jamais été traité par les chambres) qu'il est temps de reconnaître à sa juste valeur cette date symbolique, ayant posé les bases de l'Etat de droit, de la démocratie directe, de la séparation des pouvoirs et du fédéralisme, à une époque où les monarchies étaient la norme. A la tribune du Conseil national, le bernois a loué cette Constitution « qui a permis à notre Etat de surmonter toutes les vicissitudes du siècle passé», mais n'a pas non plus omis d'évoquer son défaut, celui d'avoir mis les femmes de côté pendant plus de 130 ans.
Si le Conseil fédéral n'a pas remis en doute la dimension symbolique de cette date, ce sont des raisons pratiques qui l'ont poussé à recommander le rejet de la motion. Actuellement, la fête nationale du premier août constitue le seul jour férié fédéral – depuis l'acceptation d'une initiative populaire en ce sens en 1993 – alors qu'il revient aux cantons de décider des autres jours fériés. Introduire un nouveau jour férié aurait un coût économique et pousserait vraisemblablement à en supprimer un autre, ce qui pose problème aux yeux d'Elisabeth Baume-Schneider, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral. Bien établi dans les mœurs, le premier août ne se restreint pas à commémorer le pacte fédéral de 1291, mais célèbre également le création de l'Etat fédéral.
Sous la coupole, les parlementaires, peut-être enthousiasmé.e.s par les célébrations prévues pour le jubilé de la Constitution, sont majoritairement resté.e.s sourd.e.s à la recommandation gouvernementale. Par 94 voix contre 82 (6 abstentions), la chambre basse a accepté la motion. Ce sont la gauche et le centre qui ont voté en faveur d'un nouveau jour férié. La motion passe à la chambre haute.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion du 175ème anniversaire de la Constitution fédérale, diverses festivités sont prévues au cours de l'été 2023, à l'image des journées portes ouvertes du 1 et 2 juillet, au cours desquelles les bâtiments de la Confédération (Palais fédéral, Bernerhof, Hôtel Bellevue) seront accessibles au public, et de la fête du 12 septembre à Berne, commémorant la date d'adoption de la première Constitution de l'Etat fédéral. Souhaitant profiter de ce jubilé pour lancer une réflexion sur le passé, le présent et le futur de la Constitution, la conseillère nationale écologiste Natalie Imboden (BE) a demandé la création d'un laboratoire de la démocratie. Cet organe, dont la députée Imboden souhaite qu'il prenne en partie une forme numérique, aurait pour mission d'organiser des événements intégrant les diverses régions du pays, et s'adressant à différents groupes de la population, en particulier aux jeunes. L'auteure de la motion a insisté sur la nécessité de mettre en place des espaces de discussion pour faire vivre la démocratie. Elle a été soutenue en ce sens par une minorité du Bureau du Conseil national, qui souhaitait que les festivités ne restent pas sans lendemain.
Pour la majorité du Bureau en revanche, la création d'un laboratoire de la démocratie ne constitue pas une priorité. L'éducation citoyenne a déjà lieu de diverses manières dans les écoles, et les services du Parlement proposent de nombreuses activités pour rendre la jeunesse attentive au fonctionnement de la démocratie suisse. En outre, ce dernier a souligné qu'il n'est pas de sa compétence de créer et de financer un organe dédié à la Constitution.
La majorité bourgeoise du Conseil national s'est rangée derrière l'avis du Bureau et a enterré la motion par 106 voix contre 82 (pas d'abstention). Les Vert-e-s ont soutenu la proposition de leur députée, tout comme les socialistes et les Vert'libéraux.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Préparer le futur en créant un laboratoire de la démocratie soutenu par une fondation (Mo. 22.3920)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Ende März 2023 präsentierte der Bundesrat einen Bericht zur Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr, wie ihn das angenommene Postulat Reynard (sp, VS) verlangt hatte. Die Landesregierung prüfte dazu die barrierefreie Zugänglichkeit in den Bereichen Eisenbahn, Bus, Strassenbahn, Seilbahn und Schifffahrt mittels einer Umfrage bei den Transportunternehmen und Haltestelleneigentümern. Hintergrund für das Postulat war das im Jahr 2004 in Kraft getretene Behindertengleichstellungsgesetz (BehiG), das eine Frist für behindertengerechte Anpassungen an Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs von 20 Jahren – also bis Ende 2023 – vorsah. Das BehiG lehnt sich an Bestimmungen in der Bundesverfassung zu Rechtsgleichheit, zum Diskriminierungsverbot und zu Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit einer Behinderung (Art. 8 Abs. 2 und 4 BV) an.

Im Bericht zeigte der Bundesrat einerseits die Fortschritte seit 2004 auf, bedauerte aber andererseits, «dass die 20-jährige Anpassungsfrist, die der Gesetzgeber den Unternehmen eingeräumt hat, teilweise erheblich überschritten wird». Gemäss Bundesrat bestehe derzeit vor allem noch bei den Bushaltestellen sowie teilweise bei Bahnhöfen Handlungsbedarf.
Bei den Bushaltestellen seien die Eigentümer – i.d.R. die betroffenen Kantone und Gemeinden – in der Pflicht, die nötigen Anpassungen vorzunehmen. Gemäss der Erhebung waren Ende 2021 rund ein Drittel aller Bushaltestellen BehiG-konform gestaltet, bei rund einem Viertel sei die Verhältnismässigkeit für eine Anpassung nicht gegeben und bei den restlichen ca. 40 Prozent aller Bushaltestellen schweizweit fehle noch eine entsprechende Machbarkeitsprüfung. Von den rund 8900 zugelassenen Linienbussen in der Schweiz erfüllten aber beinahe alle die Anforderungen gemäss dem BehiG. Bei den Strassenbahnen dürften Ende 2023 rund 66 Prozent der Haltestellen und 84 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben erfüllen.
Probleme zeigte der Bericht ebenfalls bei den Bahnhöfen auf. Dank der Anpassungen in grossen und stark frequentierten Bahnhöfen konnten Ende 2021 über 70 Prozent aller Reisenden von behindertengerechten Umbauten profitieren. Bis Ende 2023 sollen es 82 Prozent sein, erklärte die Landesregierung weiter. Betrachte man jedoch die einzelnen Bahnhöfe, so erfüllten Ende 2021 erst die Hälfte aller Stationen die Vorgaben für eine autonome Benützung – bis Ende 2023 dürften es etwas mehr als 60 Prozent sein. Bei weiteren rund 9 Prozent aller Bahnhöfe sei eine bauliche Anpassung unverhältnismässig, so der Bundesrat.
Eine bessere Bilanz zog der Bericht bei den Schienenfahrzeugen. Bei den Zügen des Regionalverkehrs erfüllten Ende 2021 rund 80 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben für einen autonomen Einstieg für Personen im Rollstuhl bzw. mit Rollator. Bis Ende 2023 werde erwartet, dass die Anzahl nicht-konformer Fahrzeuge im Regionalverkehr auf 6 Prozent schrumpfe. Die grössten Unternehmen (SBB, BLS, SOB und RhB) erfüllten diese Vorgaben Ende 2021 zu 95 Prozent. Gemäss Bericht werde es im Fernverkehr bis Ende 2023 möglich sein, dass pro Stunde und Richtung mindestens ein Fernverkehrszug mit autonomer Einstiegsmöglichkeit an einem Fernverkehrsbahnhof halte (Ausnahmen für Neigezüge von dieser Regel waren möglich).
Wo Massnahmen nicht zeitgerecht umgesetzt werden könnten oder wo eine bauliche Anpassung unverhältnismässig erscheine, seien entsprechende Überbrückungsmassnahmen (kurzfristig) oder Ersatzlösungen (langfristig) vorzunehmen, wie der Bundesrat schliesslich festhielt. Dazu gehöre etwa die Hilfestellung durch geschultes Personal, das Ausweichen auf ein alternatives Angebot oder ein Shuttle-Angebot. Der Branchenverband Alliance SwissPass arbeite derzeit zusammen mit der SBB daran, ein gesamtschweizerisches System «Assistierte Mobilität AMO» zu erstellen, das eine «automatisierte Organisation der Hilfestellung» vorsehe. Mit einer App sollen Menschen mit einer Beeinträchtigung künftig Hilfe anfordern können. Dies soll dank eines intelligenten Systems bei den entsprechenden Transportunternehmen automatisch erfolgen und im Falle von Verspätungen neu koordiniert werden.

Die AZ-Medien liessen am bundesrätlichen Bericht kein gutes Haar. Von einer «landesweiten Misere» war im Blatt die Rede, da der Gegenvorschlags zur Volksinitiative «Gleiche Rechte für Behinderte» nicht ausreichend umgesetzt werde. Auch der Tages-Anzeiger blies in jenes Horn – von einem «grossen Versäumnis» der in der Pflicht stehenden Verkehrsunternehmen war in jener Zeitung die Rede.

Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr

Voilà une annonce qui pourrait sonner le glas des projets d'exposition nationale pour l'année 2027. En effet, le Conseil fédéral ne prendra pas de décision quant à un éventuel soutien financier avant 2028. Le gouvernement justifie cette décision par la situation financière de la Confédération – l'année 2022 s'est conclue sur un déficit de CHF 4.3 milliards – mais ne renonce pas pour autant à poursuivre les préparatifs tel qu'annoncé dans sa prise de position commune avec la CdC. Sans le soutien financier fédéral, il semble peu probable que les projets en lice actuellement aient les moyens de mettre une exposition sur pied. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral décrit ainsi la tenue d'une exposition nationale avant 2030 comme peu réaliste. Les divers projets n'ont pas communiqué au sujet de cette annonce.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Bei der Frage, ob Kantone und Gemeinden die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel gratis ausgestalten können sollen, zeigte sich im Nationalrat in der Frühjahrssession 2023 ein klarer Links-Rechts-Graben. Mit 126 zu 61 Stimmen bei 9 Enthaltungen unterlagen die Fraktionen der SP, der Grünen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion beim Antrag, der parlamentarischen Initiative Prezioso Batou (egsols, GE) Folge zu geben, den anderen Fraktionen deutlich. Die Grünen-Nationalrätin Florence Brenzikofer (gp, BL) erklärte im Rat als Minderheitsvertreterin, dass es bei der verlangten Anpassung der Bundesverfassung nicht darum gehe, den ÖV flächendeckend kostenlos auszugestalten: Der Initiative sei vielmehr aus «staatspolitischen Gründen» Folge zu geben, damit Gemeinden und Kantone die Möglichkeit erhielten, «aus ökologischen oder aus gesellschaftspolitischen Gründen die Einführung von kostenfreien öffentlichen Verkehrsmitteln zu diskutieren und darüber zu entscheiden». Sie verwies damit auf eine im Jahr 2014 im Zuge des direkten Gegenentwurfs zur Fabi-Initiative eingeführte Bestimmung in der Bundesverfassung, welche eine angemessene Kostendeckung des öffentlichen Verkehrs durch die ÖV-Benutzenden verlangt. In der Folge sei es in diversen Fällen zu juristischen Auslegungsschwierigkeiten über die Vereinbarkeit mit den übergeordneten Bestimmungen gekommen, wenn Städte oder Kantone über die Einführung von kostenlosem ÖV diskutiert hätten. Kommissionssprecher Matthias Bregy (mitte, VS) warnte vor einem Paradigmenwechsel und betonte, wie wichtig es sei, dass ÖV-Teilnehmende einen Kostenbeitrag leisteten. Die Annahme der Initiative führe zu höheren Kosten, zu weniger Anreizen für Investitionen, zu einer unangemessenen Giesskannenverbilligung und es gebe auch keinen staatspolitischen Grund für eine Änderung, da wohl kein Kanton dazu bereit wäre, die Kosten vollumfänglich zu tragen. Ins gleiche Horn blies auch Kommissionssprecher Olivier Feller (fdp, VD), der es als «Illusion» bezeichnete, den ÖV als kostenlos zu betrachten. Die Initiative war mit der Ablehnung im Nationalrat erledigt.

Fördern wir die Gratisbenützung öffentlicher Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene (Pa.Iv. 22.411)

Au cours de l'année 2022, les différents projets d'exposition nationale n'ont pas connu d'avancées significatives. Si la Confédération et les cantons ont envoyé un signal positif en se prononçant en faveur de la tenue d'une nouvelle expo, le destin des projets demeure suspendu à la question du financement public, sur lequel la Confédération se prononcera en 2023.
C'est à travers un papier de position commun traçant les grandes lignes auxquelles devra souscrire la future exposition nationale que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et le Conseil fédéral ont officialisé leur soutien à la tenue d'une nouvelle expo. S'ils se disent prêts à accompagner le processus de planification, ils précisent cependant qu'ils n'endosseront pas le rôle d'initiateurs. En outre, ils formulent certaines requêtes à l'intention de l'association organisatrice. Cette dernière, qui aura comme interlocuteurs le SECO et la CdC, doit concevoir un projet apportant des retombées à long-terme, aux niveaux culturel et économique, avec un ancrage régional. Quant à savoir lequel des projets existants sera choisi, la Confédération et les cantons incitent à des collaborations et des regroupements d'idées. Si plusieurs projets concrets voient le jour, un processus de sélection sera probablement mis en place. Pour rappel, quatre projets sont en concurrence à l'heure actuelle, à savoir « Muntagna », « X-27 », « Nexpo » et « Svizra 27 ». Reste à éclaircir la question des financements publics. Le communiqué de la CdC relève que la décision sera prise par les parlements concernés en fonction de la structure du projet. Un rapport du Conseil fédéral consacré aux conditions-cadres de l'exposition nationale sera publié en 2023 et permettra d'en savoir plus. Pour justifier leur soutien, le Conseil fédéral et les cantons indiquent qu'une exposition nationale constitue un projet intergénérationnel, ayant une vocation identitaire qui contribue à la cohésion nationale. En outre, cet événement « encourage la discussion au sujet des perspectives d’avenir et constitue une occasion de se présenter aux visiteurs venus de Suisse et de l’étranger ».
Le vœu des instances publiques de voir les projets se regrouper a été partiellement exaucé puisque « X-27 », issu de milieux culturels et artistiques, a intégré « Nexpo », qui imagine une exposition décentralisée entre plusieurs villes suisses. Du côté de « Svizra 27 » – le projet soutenu par les cantons du nord-ouest de la Suisse (Jura, Soleure, Argovie et les deux Bâle) – il n'est pas encore question de collaboration. En tout cas pas avant de connaître les résultats d'une étude de faisabilité, attendus pour fin 2023. Alors que « Muntagna » semble rester en marge, la presse a souligné le rôle-clé de Bâle-Ville, qui soutient « Nexpo » en tant que ville et « Svizra 27 » en tant que canton, pour départager les deux projets.
En outre, l'année 2022 a marqué les 20 ans d'Expo.02. Quelques articles de presse sont revenus sur cet événement, se demandant notamment quel est l'héritage laissé par l'expo pour la région des Trois-Lacs. La Liberté a évoqué les arteplages – né de la combinaison de « Art » et « Plage », ce mot désignait les sites accueillant l'expo –, les rallonges de budget et le report d'un an – l'événement devait avoir lieu en 2001. Mais avant tout, l'exposition a été un immense succès populaire, selon le journal, comptabilisant plus de 10 millions d'entrées. Au final, la moitié de la population suisse a visité au moins une des arteplages, situées à Bienne, Morat, Neuchâtel et Yverdon, auxquelles s'ajoutait encore l'arteplage mobile du Jura, accostant à tour de rôle l'un des quatre sites fixes. Plaidant pour la tenue d'un nouvel événement de ce genre, l'ancien conseiller d'Etat et conseiller national neuchâtelois Francis Matthey, qui était à l'époque président du comité stratégique, a déclaré dans La Liberté que « les réalisations d'Expo.02, comme le monolithe de Jean Nouvel sur le lac de Morat, illustrent l'élan extraordinaire d'émulation, de réflexion et de créativité que suscite une exposition nationale ». Pourtant, à l'époque comme aujourd'hui, l'organisation d'une exposition nationale n'était pas un long fleuve tranquille. Selon la NZZ, l'organisation de la prochaine exposition doit garder en tête six points des expériences précédentes pour voir le projet devenir réalité. Premièrement, il s'agit d'être flexible concernant la date. En effet, trois des quatre dernières expos ont été repoussées d'une année. Deuxièmement, le budget doit être à la hauteur de l'événement, car « wer ein rauschendes Fest feiern will, sollte nicht knausrig sein » (« Qui veut faire une fête somptueuse, ne doit pas lésiner sur les moyens »). Pour le financement, il ne faut d'ailleurs pas trop compter sur le soutien de l'économie privée. L'expérience a montré que l'Etat supporte la majorité des coûts. Pour ce faire, un fort soutien politique est nécessaire derrière la manifestation. Le troisième conseil de la NZZ est donc de s'assurer l'appui du centre-droit bourgeois. En effet, le journal zurichois précise que l'expo sera probablement jugée trop peu durable et progressive par la gauche, alors que du côté de l'UDC, on la considérera comme trop peu fédérale et trop contemporaine. Si Expo.02 a vu le jour, c'est en grande partie grâce au soutien indéfectible des radicaux Jean-Pascal Delamuraz, Kaspar Villiger et Franz Steinegger. Quatrièmement, la NZZ préconise de trouver un équilibre dans la structure organisationnelle, entre créativité des artistes, architectes et autres métiers du secteur culturel, et compétences de gestion de managers, afin d'éviter les problèmes budgétaires. Cinquièmement, ne pas se disperser géographiquement serait gage de succès, car cela rend possible la naissance d'un sentiment de communauté ; ce qu'avait réussi Expo.02 aux yeux de la NZZ, même si la tenue d'une exposition sur quatre sites était déjà relativement astreignante. Enfin, le caractère éphémère d'Expo.02 est considéré comme « visionnaire » par l'auteur de l'article. Son sixième et ultime conseil est donc de réaliser une exposition nationale prenant en compte l'aspect écologique de manière encore plus forte qu'il y a 20 ans, car « une grande manifestation qui laisse derrière elle des ruines et des prairies goudronnées est encore moins envisageable aujourd'hui ».
En septembre, un sondage représentatif, mené auprès de 1027 personnes de 15 à 79 ans sur mandat de « Nexpo », a montré que 74% de la population est favorable à la tenue d'une nouvelle expo. 62% souhaitent que l'exposition « contribue à améliorer la cohésion entre les Suisses », 61% qu'elle « favorise la découverte de régions suisses encore méconnues ». 33% trouvent qu'une exposition est importante pour la promotion de l'image du pays. La majorité des sondé.e.s aimerait que la prochaine expo coûte moins cher qu'Expo.02, dont le coût total avait avoisiné CHF 1.6 milliards. Si ce sondage montre qu'une expo nationale serait probablement bien accueillie, un consensus existe sur le fait que rien ne se fera sans le soutien financier de la Confédération. En attendant que Berne se prononce sur ce point, la probabilité que l'exposition nationale puisse effectivement se tenir en 2027 diminue.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

In der Wintersession 2022 stand die parlamentarische Initiative von Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) mit dem Titel «Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern» auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Initiant legte dem Plenum dar, dass er und einige weitere «ökologisch-liberale Persönlichkeiten» zum Schluss gekommen seien, dass die Kosten, die durch umweltschädigendes Verhalten entstehen, solidarisch von den Verursachenden und von der Allgemeinheit zu tragen seien, denn die Verursachenden alleine könnten realiter schon lange nicht mehr selber für die Kosten aufkommen. Im Gegenzug solle umweltfreundliches Verhalten belohnt werden. Portmann zeigte sich überzeugt, dass dieser liberale Ansatz in Zukunft zu mehrheitsfähigen Gesetzen und Regelungen führen würde. Eine deutliche Mehrheit der zuständigen UREK-NR sei jedoch nicht bereit gewesen, der FDP in Zeiten des Wahlkampfs Zustimmung in Umweltfragen zu geben, und habe die Initiative daher mit «irgendwelche[n] Begründungen» abgelehnt, kritisierte Portmann. Er zog seine Initiative deshalb in der Folge zurück.

Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern (Pa.Iv.21.456)

L'environnement, les retraites ainsi que le thème de l'énergie: ce sont là les trois préoccupations principales de la population suisse, d'après le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'enquête a été réalisée par l'institut gfs.bern auprès de 1'774 personnes ayant le droit de vote entre juillet et août 2022.
Comme en 2021, 39 pour cent des sondé.e.s citent la protection de l'environnement, le changement climatique et les catastrophes qui en découlent parmi leurs cinq préoccupations principales, ce qui fait de l'environnement le thème le plus mentionné en 2022. L'année précédente, il n'était précédé que par la pandémie de Covid-19, qui constituait la principale préoccupation de la population autant en 2020 (51%) qu'en 2021 (40%). Signe que les heures les plus graves de la crise sanitaire semblent passées, elle n'est mentionnée que par 13 pour cent des répondant.e.s en 2022, ce qui en fait, selon le communiqué de presse, un «problème du quotidien», et non plus une préoccupation majeure. À l'inverse, l'environnement gagne en importance au fil des années: 7 pour cent le mentionnaient en 2006, et 18 pour cent en 2012. Quant au thème de la prévoyance-vieillesse et l'AVS, il figurait déjà parmi les préoccupations principales de 51 pour cent des répondant.e.s en 2006, et de 36 pour cent en 2012. En 2022, 37 pour cent des suisses et suissesses considèrent toujours qu'il s'agit là d'un des problèmes les plus importants. Ce résultat n'est pas étonnant, sachant que la réforme du système des retraites est l'un des serpents de mer de la politique suisse depuis plusieurs décennies. Il appartiendra au baromètre de 2023 de démontrer si le projet AVS-21, accepté dans les urnes par une courte majorité de la population en septembre 2022, aura calmé les inquiétudes à ce sujet. Pendant ce temps, les débats sur la réforme de la LPP continuent au Parlement. Le podium des préoccupations des suisses et suissesses est complété par la question de l'énergie, mentionnée par 25 pour cent des répondant.e.s (11% en 2006; 16% en 2012). Les incertitudes à court-terme liées à la guerre en Ukraine jouent sans aucun doute un grand rôle dans l'importance accordée à ce thème, qui n'avait jusqu'alors jamais figuré aussi haut dans le classement. Les auteur.e.s du rapport relèvent cependant que la stratégie énergétique à long-terme constitue également une crainte, s'agissant notamment des compromis qu'il faudra probablement accepter «dans les domaines de l’environnement, de la protection du paysage ou de technologies telles que le nucléaire». Outre l'énergie, la guerre en Ukraine a des implications sur d'autres thématiques. Ainsi, 20 pour cent des personnes interrogées mentionnent le conflit en tant que tel parmi leurs préoccupations principales (8e rang dans le classement), et 21 pour cent s'inquiètent de la sécurité de l'approvisionnement (énergie, mais aussi médicaments et sécurité alimentaire, 7e rang du classement). Enfin, l'inflation, mentionnée par 24% des sondé.e.s, figure en cinquième position et fait son retour après plusieurs années d'absence, tandis que le système de santé, un thème récurrent, figure cette année au sixième rang (24%). Les thématiques relevant de la migration ferment le «top ten» des préoccupations de la population, mentionnées par 19 (pour la catégorie «étrangers / immigration / libre circulation des personnes») et 16 pour cent (pour la catégorie «réfugiés / demandeurs d'asile»). Malgré la forte pression migratoire en 2022, l'importance accordée à ces thématiques reste loin de celle d'il y a quelques années.
Dernier thème du top 10 à ne pas avoir été évoqué, la politique européenne est mentionnée par 25 pour cent des participant.e.s au sondage, ce qui la classe au quatrième rang des préoccupations principales. La population est partagée quant à la politique européenne menée par la Suisse. En effet, la décision prise par le Conseil fédéral de rompre les négociations pour un accord-cadre institutionnel en mai 2021 est saluée par 49 pour cent des répondant.e.s (-2 points de pourcentage (pp) par rapport à 2021), alors que 42 pour cent (+2pp) la regrette. Pour l'avenir, différentes solutions sont plébiscitées parmi les sondé.e.s: la reprise des négociations pour un accord-cadre recueille le plus de soutien, à égalité avec le développement des accords bilatéraux. Parmi les autres possibilités évoquées, l'entrée dans l'Espace économique européen (EEE) bénéficie d'un regain de support, trente ans après le refus de cette proposition dans les urnes. 76 pour cent des participant.e.s à l'étude trouvent qu'il est important que la Suisse entretienne des relations stables avec l'UE. Pour la majorité, la responsabilité du développement des relations Suisse-UE incombe au Conseil fédéral.
D'un point de vue économique, 19 pour cent (+9pp) des citoyennes et citoyens craignent que leur situation personnelle ne se détériore à l'avenir, le taux le plus élevé depuis que cette question est posée. En revanche, 65 pour cent qualifient leur situation économique actuelle de bonne ou très bonne, comme l'année passée, et 6 pour cent la considère comme mauvaise ou très mauvaise. En outre, 92 pour cent des personnes interrogées trouvent que l'économie suisse va plutôt bien, voire très bien, en comparaison avec les autres pays.
Enfin, la confiance dans les institutions demeure stable, à un niveau relativement élevé: le Conseil fédéral, la police et le Tribunal fédéral bénéficient de la confiance de plus de deux tiers de la population. La confiance accordée au Parlement, à la BNS et aux partis politiques est moindre, mais connaît une légère amélioration, alors que la confiance dans l'armée, en raison probablement du contexte géopolitique, bondit de 8pp pour atteindre 48%.
À moins d'une année des prochaines élections fédérales, les tendances mises en avant par la 46ème édition du baromètre des préoccupations sont susceptibles de donner des idées aux partis politiques. Sachant que les élections fédérales de 2019 ont été marquées par la question climatique et celles de 2015 par la crise migratoire, sur quels thèmes faudra-t-il capitaliser en 2023 pour engranger des voix?

Sorgenbarometer

Stefania Prezioso Batou (egsols, GE) verlangte in einer im März 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative, dass die Verfassung so geändert wird, dass die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene stark subventioniert, wenn nicht gar gratis ausgestaltet werden kann. Prezioso Batou wies zur Begründung darauf hin, dass es bereits in verschiedenen Gemeinden und Kantonen zu Initiativen gekommen sei, die sich für kostenfreie öffentliche Verkehrsmittel eingesetzt hatten. Es sei aber jeweils unklar gewesen, ob diese Initiativen mit der Bundesverfassung vereinbar seien; die verschiedenen Kantonsregierungen seien diesbezüglich unterschiedlicher Auffassung gewesen. Nach dem jetzigen System müsse letztlich das Bundesgericht über die Verfassungsmässigkeit entscheiden; es sei jedoch grundsätzlich stossend, dass die Stimmberechtigten «durch das Risiko, dass Initiativen für ungültig erklärt werden, davon abgebracht werden, mit gutem Beispiel voranzugehen» und die Einführung der Gratisbenützung des öffentlichen Verkehrs zu fordern.
Die KVF-NR befasste sich im Oktober 2022 mit dem Anliegen. Die Kommissionsmehrheit sprach sich gegen die Initiative aus und wollte beim heute geltenden Verfassungsgrundsatz der «angemessenen» Konsumentenpreise bleiben. Die Mehrheit monierte zudem, dass die parlamentarische Initiative keine Angaben zur Finanzierung des vorgeschlagenen Gratisangebots mache. Eine Kommissionsminderheit empfahl. der Initiative Folge zu geben, da sie eine wichtige klimawirksame Massnahme einfordere. Ausserdem könne dadurch die Rechtssicherheit verbessert werden.

Fördern wir die Gratisbenützung öffentlicher Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene (Pa.Iv. 22.411)

Une jeunesse marquée par la crise et l'insécurité ambiante: telle est l'image dépeinte par diverses études parues en 2022. Parmi celles-ci, le baromètre de la jeunesse du Credit Suisse indique que moins de la moitié des jeunes suissesses et suisses se montrent confiants pour l'avenir. C'est la première fois que ce taux est aussi bas, alors que le baromètre est réalisé pour la dixième fois. La jeunesse suisse est plus pessimiste que ses homologues américaine, brésilienne et singapourienne. De manière étonnante, la guerre en Ukraine n'est en revanche pas un souci majeur pour la jeunesse suisse. La moitié des répondant.e.s est préoccupée par la guerre, alors que ce taux se situe entre 60 et 70 pour cent dans les trois autres pays concernés par l'étude, bien que ceux-ci soient géographiquement plus éloignés de l'Ukraine que la Suisse. Pour les jeunes suisses, les préoccupations principales sont l'avenir du système de retraites et le changement climatique. Les auteur.e.s de l'étude, de l'institut Gfs.bern, soulignent que la génération Z, dont les représentantes et représentants sont nés après 1995, a grandi dans un contexte différent de ses aînés. De la crise financière et économique autour de 2010, à la crise du Covid en 2020 et la guerre en Ukraine en 2022, en passant par la crise migratoire, la présidence de Donald Trump et l'anxiété liée au changement climatique, la génération Z n'a pas été épargnée. Par conséquent, la jeunesse actuelle se sentirait particulièrement stressée, concluent les auteur.e.s de plusieurs études.

Jugendbarometer 2022

Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) intendierte mit einer im Juni 2021 eingereichten parlamentarischen Initiative, ein neues Anreizsystem beim Umweltschutz in der Verfassung zu verankern. Gemäss Portmann sei es angezeigt, dass die Umweltpolitik nicht nur die Verursachenden von Schäden an der Umwelt bestrafe (Verursacherprinzip), sondern auch dem Umweltschutz förderliches Verhalten begünstige. Beispiele aus der Vergangenheit hätten gezeigt, dass ein Anreizsystem, welches vorbildliches Verhalten finanziell belohnt, erfolgversprechend sei. Zudem sollten die Kosten, welche durch schädliche Einwirkungen an der Umwelt entstehen, solidarisch von den Verursachenden und der Allgemeinheit getragen werden. Dies im Gegensatz zur aktuellen Rechtslage, wo alleine die Verursachenden dafür aufkommen müssen.
Die UREK-NR beugte sich im August 2022 über das Geschäft und beschloss mit 19 zu 2 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Zum einen sei unklar, wie die Initiative genau umgesetzt werden solle, zum anderen stiess die Idee einer Solidarhaftung der Allgemeinheit bei Umweltschäden auf Kritik.

Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern (Pa.Iv.21.456)

La fête fédérale de lutte, plus grand événement sportif de Suisse avec un budget de CHF 42 millions, a eu lieu entre le 25 et le 28 août 2022 dans le canton de Bâle-Campagne. À Pratteln, plus de 50'000 personnes ont pu prendre place dans ce qui constitue la plus grande arène démontable du monde pour voir Joël Wicki prendre sa revanche. Défait en finale par le bernois Christian Stucki lors de la dernière édition, en 2019 à Zoug, le lucernois s'est cette fois-ci adjugé le titre de roi de la lutte. Tout au long du weekend, plus de 400'000 personnes se sont rassemblées sur le site bâlois, preuve s'il en faut de l'engouement autour de ce sport. Les tickets pour une place dans l'arène ont trouvé preneur en moins d'une heure et demi, à des prix allant de CHF 165 à CHF 265 francs pour les deux jours de compétition. Dans un article du journal 24Heures, l'ancien lutteur vaudois Pascal Piemontesi a expliqué cette popularité en raison des valeurs que la lutte transmet, telles que la convivialité et le respect. La fête fédérale est également un moyen de perpétuer les traditions. En effet, au-delà de la compétition, il s'agit d'un grand rassemblement populaire et folklorique, où se pratiquent également le yodel, le lancer de drapeau et le cor des alpes. Parmi les autres disciplines sportives qui figurent au programme, on retrouve le Hornuss et le lancer de la Pierre d'Unspunnen, des activités principalement pratiquées outre-Sarine. De plus, Piemontesi a souligné que le cercle des lutteurs veut rester indépendant de la politique et de la publicité (interdite sur les habits des lutteurs), ce qui plaît aux spectateurs et spectatrices. Contrairement aux idées reçues, la lutte est un milieu qui se veut ouvert, dans lequel le nationalisme et l'homophobie n'ont pas leur place, a encore précisé Piemontesi. Seul bémol, les femmes, peu nombreuses à pratiquer ce sport, sont absentes du grand rendez-vous.
À l'origine, la lutte suisse était pratiquée par des paysans, qui se rencontraient entre les vallées pour savoir qui était le plus fort d'entre eux. À Pratteln, les 274 lutteurs qui ont foulé les ronds de sciure sont des athlètes aguerris, qui consacrent une part importante de leur temps à la lutte afin d'atteindre le graal que constitue la fête fédérale. Pourtant, seuls quelques lutteurs peuvent vivre exclusivement de leur sport, selon le Blick. Le journal souligne cependant que les sponsors sont désormais prêts à mettre beaucoup d'argent sur la table pour profiter de l'image de la lutte, qui soigne son mythe du paysan s'entraînant dans son rond de sciure après sa journée de travail à l'alpage. Des anciens rois de la lutte ont ainsi pu engranger des revenus confortables, en vendant leur image pour des spots publicitaires. C'est en particulier le cas en Suisse allemande, où le roi de la lutte jouit de la même reconnaissance qu'un champion olympique, selon certains commentaires. Preuve en serait le sacre de Christian Stucki comme sportif suisse de l'année 2019, devant Roger Federer et Nino Schurter.

Fête fédérale de lutte 2022, une certaine image de la Suisse traditionnelle

Au cours des mois de juillet, août et septembre 2022, de nombreux débats sur la notion d'appropriation culturelle ont eu lieu dans la presse suisse. Pour que ce thème se retrouve sur le devant de la scène, l'élément déclencheur a été l'interruption d'un concert du groupe de reggae bernois «Lauwarm», le 18 juillet à la brasserie Lorraine à Berne, un lieu connu de la scène culturelle alternative. Le groupe a vu sa prestation se faire interrompre car des spectateurs et spectatrices «auraient été dérangé.e.s par le fait que les membres blancs du groupe suisse jouaient du reggae, un style de musique originaire de Jamaïque, et portaient des dreadlocks blondes et des vêtements colorés du Sénégal et de Gambie», selon le Blick. Entre récupération politique et tempête sur les réseaux sociaux, cet événement a provoqué de nombreuses réactions, notamment dans la sphère médiatique alémanique. D'un côté, une partie de la presse a pris la question de l'appropriation culturelle à bras-le-corps, invitant divers spécialistes à s'exprimer sur le sujet. De l'autre, certains médias se sont montrés particulièrement virulents envers la décision d'interrompre le concert. La NZZ a notamment parlé d'un apartheid culturel et s'est attaquée au mouvement woke, qui «veut que chacun puisse choisir librement son sexe mais pas sa propre coiffure». Pour rappel, le terme woke est généralement utilisé de manière péjorative pour désigner les personnes «éveillées», sensibles aux injustices sociales et raciales. Selon la NZZ, l'interruption du concert s'inscrit dans le cadre d'une société hypersensible. Interrogé par le Blick, l'auteur suisse Bänz Friedli a relevé que «l'histoire de la musique est une histoire d'appropriation culturelle», précisant par exemple que «le rock n'aurait pas existé si Elvis Presley n'avait pas mélangé de la musique noire avec de la country blanche». Elvis Presley est d'ailleurs l'exemple choisi par de nombreux spécialistes des questions raciales pour parler d'appropriation culturelle, car ce dernier aurait volé des chansons à des musiciens noirs. Les chercheurs et chercheuses relèvent également le lien direct entre colonialisme et appropriation culturelle. La logique d'appropriation de la culture, pour en faire du profit, découlerait directement du colonialisme. S'intéressant à l'origine de la notion d'appropriation culturelle, la WOZ a cité le professeur britannique Kenneth Coutts-Smith. Celui-ci a utilisé ce terme pour la première fois en 1976, afin de décrire la tendance de l'Europe à s'approprier des cultures du reste du monde, pour ensuite se faire passer comme porte-étendard de ces cultures. Après avoir été initialement employé dans le monde de l'art, le terme s'est ensuite étendu à l'industrie de la mode et de la musique. Diverses définitions de l'appropriation culturelle ont été mentionnées dans les articles de presse. En outre, la brasserie Lorraine s'est excusée de ne pas avoir assez sensibilisé le public sur le thème de l'appropriation culturelle et a organisé une discussion à ce sujet le 18 août. Invité par le Temps à s'exprimer, le leader du groupe Lauwarm Dominik Plumettaz a déclaré qu'il n'aurait jamais imaginé que le fait de jouer du reggae (en bärndütsch!) puisse déclencher une telle polémique. Selon lui, les retours reçus de la part de personnes de couleur n'ont jamais été négatifs. Il a regretté ne pas avoir pu s'entretenir avec les personnes qui ont été dérangées par le concert, afin de comprendre leurs arguments. Selon lui, la musique vit du mélange de différentes cultures, et si l'on voulait vraiment séparer les cultures et les influences de manière stricte, on ne pourrait plus jouer que de la musique traditionnelle en tant que musicien suisse.

La polémique déclenchée par l'interruption du concert a également trouvé des échos dans la sphère politique. Dans son discours du 1er août, le président de l'UDC Marco Chiesa s'est attaqué à «l'intolérance gauche-verte», s'adressant à ses «concitoyennes et concitoyens, avec ou sans dreadlocks». Un discours teinté de multiculturalisme, inhabituel pour le parti agrarien, afin de rappeler que «chacun et chacune est bienvenu en Suisse, pour autant qu'il partage nos valeurs». En outre, les jeunes UDC s'en sont pris à la brasserie Lorraine, à laquelle il a été reproché de perpétrer du «racisme à l'encontre des blancs». Le groupe Lauwarm s'est immédiatement distancé de ces propos et a regretté que cet incident soit instrumentalisé par des cercles de droite.

Débat sur l'appropriation culturelle

Entre le 23 juillet et le 6 août 2022 s'est déroulé le plus grand camp fédéral scout jamais organisé en Suisse. Pendant deux semaines, plus de 30'000 jeunes ont afflué dans la vallée de Conches, pour participer au «Mova», faisant de celui-ci la deuxième plus grande localité du Valais derrière Sion. Rassemblant au total 800 unités de scouts issues de 22 associations cantonales, le camp a occupé 120 hectares, ce qui équivaut à 170 terrains de football. Un camp fédéral est un événement exceptionnel dans la vie d'un.e scout, puisqu'il a lieu tous les 14 ans. Les précédents se sont tenus dans la vallée de la Linth en 2008 et dans la région du Napf en 1994. Pour le mouvement scout, la plus grande organisation de jeunesse du pays avec presque 50'000 membres actifs, la construction d'une ville temporaire, avec des quartiers possédant chacun leur propre place pour les activités communes, représentait un défi de taille. Pour l'accomplir, le mouvement a reçu le soutien de l'armée et de la protection civile. Le camp a reçu la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd, elle-même originaire de la région. Elle a déclaré avoir été «très impressionnée par l'infrastructure et les jeunes présents». Après deux semaines bien remplies, les participantes et participants ont regagné leurs pénates. Satisfaite du déroulement du camp, l'organisation avait encore pour objectif de restituer le site en y laissant une empreinte la plus légère possible.

Le plus grand camp fédéral scout jamais organisé

N'ayant pas été traité par le Conseil national dans le délai imparti, le postulat de Samuel Bendahan (ps, VD), qui souhaitait développer une alternative au PIB, a été classé. Le Conseil fédéral était défavorable à cet objet, qui le chargeait de proposer une manière de mesurer la contribution de différents acteurs de la société au bien commun, en collectant et publiant des données sur le bien-être de la population et la contribution de l'économie. S'inspirant de l'approche du World Happiness Report, Bendahan s'attaquait au PIB, utilisé fréquemment comme indicateur du niveau de bien-être de la société, mais qui a comme limite principale de ne prendre en compte que les contributions financières. Ne considérant pas cette question comme prioritaire, le Parlement ne s'est donc finalement pas prononcé sur le postulat.

Elaborer un indice analogue au PIB mais mesurant la contribution au bien commun, dans la logique du "Bonheur national brut" (Po. 20.3871)

Ayant pour objectif de modifier le préambule de la Constitution fédérale, l'initiative parlementaire de Fabian Molina (ps, ZH) n'a pas été couronnée de succès lors de son passage devant le Conseil national. Par 113 voix contre 59, la chambre basse n'a pas souhaité donné suite à l'objet. 18 parlementaires se sont abstenu.e.s, dont 14 provenaient du camp socialiste, indiquant que la proposition du député Molina n'a pas fait l'unanimité au sein même de son parti. Les partis bourgeois l'ont en revanche rejetée en bloc.
Au nom d'une minorité de la commission des institutions politiques (CIP-CN), Céline Widmer (ps, ZH) a émis le souhait de discuter à nouveau de la formulation du préambule, plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999. Entre-temps, de nombreux cantons ont retiré la mention à Dieu de leur constitution, ce qui, selon la zurichoise, démontre que d'autres formulations sont possibles pour exprimer les notions de modestie et d'humilité que le préambule a pour vocation de transmettre. L'argument inverse a été brandi par Michaël Buffat (udc, VD), qui a souligné que de nombreux cantons ainsi que d'autres États font également mention d'une entité supérieure dans leur constitution. Au nom de la majorité de la commission, le député agrarien a mentionné les origines historiques du préambule, dont le but était notamment de rappeler qu'aucun roi ni parti ne détient le pouvoir suprême en Suisse. Selon lui, l'argument de la laïcité ne doit pas suffire pour effacer des symboles de l'histoire suisse, sans quoi on pourrait à l'avenir proposer de «supprimer la croix des armoiries fédérales». Des arguments suivis donc par une majorité des membres de la chambre du peuple.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)