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Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux

L'année 2023 a été marquée par un jubilé: 175 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848. Plusieurs célébrations ont été organisées à l'occasion de cet anniversaire. Celles-ci se sont déroulées en deux temps. Début juillet, les principaux bâtiments fédéraux, dont le Palais fédéral, ont ouvert leurs portes à la population. Les diverses expositions et spectacles mis sur pied pour l'occasion ont connu une belle fréquentation. Puis, le 12 septembre, durant la session d'automne des chambres fédérales, a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale. La date correspond au jour exact de l'adoption de la Constitution de 1848. En 2023, de nombreux articles de presse ont ainsi été consacrés à cet événement fondateur de la Suisse moderne. L'analyse APS des journaux 2023 indique un point culminant des articles aux mois de juillet, août et septembre. En particulier, plus de 3.5 pour cent des articles de journaux traitant de la politique suisse tombaient lors du mois de juillet, avec les célébrations des 175 ans de la Constitution et l'approche de la fête nationale, lors de laquelle l'anniversaire a également été au cœur de l'attention. Les discours des conseillers fédéraux, répartis comme à leur habitude aux quatre coins du pays, ont notamment souligné l'aspect pionnier de la Constitution, qui accordait dès le début des droits étendus aux citoyens. Les voix plus critiques ont rappelé qu'il a fallu attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. En outre, la Constitution de 1848 ne bénéficiait pas du soutien unanime de tous les cantons. En particulier, les réserves provenaient des perdants de la Guerre du Sonderbund. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 12 septembre n'a, à l'époque, pas pu être introduit comme jour de fête nationale. Une motion a souhaité remédier à cela. Acceptée par le Conseil national, elle s'est heurtée à la volonté du Conseil des Etats de ne garder que le premier août comme jour de fête nationale. D'autres objets parlementaires ont été déposés à l'occasion des 175 ans de la Constitution. Des motions demandant la création d'un conseil de l'avenir, d'un laboratoire de la démocratie et d'un fond de recherches sur l'histoire suisse ont toutes été rejetées en première lecture.

Outre cet anniversaire, l'année 2023 a aussi été le théâtre de l'effritement de plusieurs symboles identitaires suisses. La fiabilité légendaire des banques suisses a été secouée par la chute de Crédit Suisse, alors que la neutralité helvétique a été vivement discutée lors des débats sur la réexportation du matériel de guerre et la guerre en Ukraine. Si ces éléments pourraient prétériter l'image de la Suisse à l'étranger, la presse considère que la Suisse a maintenu une image positive dans le monde, malgré les critiques relatives à certaines décisions.

En 2023, les projets d'exposition nationale pour l'année 2027 ont connu un gros coup d'arrêt. Le frein à main a été tiré par le Conseil fédéral, qui a renoncé à prendre une décision sur un éventuel soutien financier avant 2028. Sans soutien fédéral, la tenue d'une exposition avant 2030 semble irréaliste. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a réagi en déposant une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. L'objet a déjà été approuvé par le Conseil des Etats.

Enfin, l'année 2023 a rimé avec élections fédérales. Pour les partis, il fut primordial de se positionner sur les thématiques préoccupant la population. Ainsi, le baromètre du Credit Suisse a indiqué que la préoccupation principale concernait le système de santé, les primes et les caisses d'assurance-maladie (mentionnée par 40% des répondant.e.s parmi les cinq plus grandes préoccupations). Premier souci en 2022, l'environnement figure au deuxième rang cette année (38%), alors qu'au troisième rang se trouve le thème des retraites (AVS, prévoyance-vieillesse). En élargissant l'image, une grande part des préoccupations des Suisses et Suissesses (7 sur 20) concernait les coûts de la vie et la sécurité financière. Cela traduit un contexte général morose avec le retour de l'inflation.

Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2023

Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

La Suisse fête les 175 ans de la première Constitution en 2023: revue de presse
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

Projet marquant pour les 175 ans de Constitution fédérale. Fonds pour un travail de recherche sur les réflexions au sujet de la neutralité lors des grands conflits de 1848 à aujourd'hui (Mo. 23.3214)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable (Mo. 22.3919)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Introduire le 12 septembre comme nouveau jour férié, au niveau national, pour marquer la création de la Suisse moderne. La proposition de Heinz Siegenthaler (centre, BE) a pour but de célébrer l'entrée en vigueur de la première Constitution de l'Etat fédéral suisse, dont la Diète a reconnu l'acceptation le 12 septembre 1848. Alors que l'on s'apprête à fêter les 175 ans de cet événement, le député Siegenthaler a jugé (pour la seconde fois : il avait déposé un postulat en ce sens en 2018, qui n'a jamais été traité par les chambres) qu'il est temps de reconnaître à sa juste valeur cette date symbolique, ayant posé les bases de l'Etat de droit, de la démocratie directe, de la séparation des pouvoirs et du fédéralisme, à une époque où les monarchies étaient la norme. A la tribune du Conseil national, le bernois a loué cette Constitution « qui a permis à notre Etat de surmonter toutes les vicissitudes du siècle passé», mais n'a pas non plus omis d'évoquer son défaut, celui d'avoir mis les femmes de côté pendant plus de 130 ans.
Si le Conseil fédéral n'a pas remis en doute la dimension symbolique de cette date, ce sont des raisons pratiques qui l'ont poussé à recommander le rejet de la motion. Actuellement, la fête nationale du premier août constitue le seul jour férié fédéral – depuis l'acceptation d'une initiative populaire en ce sens en 1993 – alors qu'il revient aux cantons de décider des autres jours fériés. Introduire un nouveau jour férié aurait un coût économique et pousserait vraisemblablement à en supprimer un autre, ce qui pose problème aux yeux d'Elisabeth Baume-Schneider, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral. Bien établi dans les mœurs, le premier août ne se restreint pas à commémorer le pacte fédéral de 1291, mais célèbre également le création de l'Etat fédéral.
Sous la coupole, les parlementaires, peut-être enthousiasmé.e.s par les célébrations prévues pour le jubilé de la Constitution, sont majoritairement resté.e.s sourd.e.s à la recommandation gouvernementale. Par 94 voix contre 82 (6 abstentions), la chambre basse a accepté la motion. Ce sont la gauche et le centre qui ont voté en faveur d'un nouveau jour férié. La motion passe à la chambre haute.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion du 175ème anniversaire de la Constitution fédérale, diverses festivités sont prévues au cours de l'été 2023, à l'image des journées portes ouvertes du 1 et 2 juillet, au cours desquelles les bâtiments de la Confédération (Palais fédéral, Bernerhof, Hôtel Bellevue) seront accessibles au public, et de la fête du 12 septembre à Berne, commémorant la date d'adoption de la première Constitution de l'Etat fédéral. Souhaitant profiter de ce jubilé pour lancer une réflexion sur le passé, le présent et le futur de la Constitution, la conseillère nationale écologiste Natalie Imboden (BE) a demandé la création d'un laboratoire de la démocratie. Cet organe, dont la députée Imboden souhaite qu'il prenne en partie une forme numérique, aurait pour mission d'organiser des événements intégrant les diverses régions du pays, et s'adressant à différents groupes de la population, en particulier aux jeunes. L'auteure de la motion a insisté sur la nécessité de mettre en place des espaces de discussion pour faire vivre la démocratie. Elle a été soutenue en ce sens par une minorité du Bureau du Conseil national, qui souhaitait que les festivités ne restent pas sans lendemain.
Pour la majorité du Bureau en revanche, la création d'un laboratoire de la démocratie ne constitue pas une priorité. L'éducation citoyenne a déjà lieu de diverses manières dans les écoles, et les services du Parlement proposent de nombreuses activités pour rendre la jeunesse attentive au fonctionnement de la démocratie suisse. En outre, ce dernier a souligné qu'il n'est pas de sa compétence de créer et de financer un organe dédié à la Constitution.
La majorité bourgeoise du Conseil national s'est rangée derrière l'avis du Bureau et a enterré la motion par 106 voix contre 82 (pas d'abstention). Les Vert-e-s ont soutenu la proposition de leur députée, tout comme les socialistes et les Vert'libéraux.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Préparer le futur en créant un laboratoire de la démocratie soutenu par une fondation (Mo. 22.3920)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Ende März 2023 präsentierte der Bundesrat einen Bericht zur Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr, wie ihn das angenommene Postulat Reynard (sp, VS) verlangt hatte. Die Landesregierung prüfte dazu die barrierefreie Zugänglichkeit in den Bereichen Eisenbahn, Bus, Strassenbahn, Seilbahn und Schifffahrt mittels einer Umfrage bei den Transportunternehmen und Haltestelleneigentümern. Hintergrund für das Postulat war das im Jahr 2004 in Kraft getretene Behindertengleichstellungsgesetz (BehiG), das eine Frist für behindertengerechte Anpassungen an Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs von 20 Jahren – also bis Ende 2023 – vorsah. Das BehiG lehnt sich an Bestimmungen in der Bundesverfassung zu Rechtsgleichheit, zum Diskriminierungsverbot und zu Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit einer Behinderung (Art. 8 Abs. 2 und 4 BV) an.

Im Bericht zeigte der Bundesrat einerseits die Fortschritte seit 2004 auf, bedauerte aber andererseits, «dass die 20-jährige Anpassungsfrist, die der Gesetzgeber den Unternehmen eingeräumt hat, teilweise erheblich überschritten wird». Gemäss Bundesrat bestehe derzeit vor allem noch bei den Bushaltestellen sowie teilweise bei Bahnhöfen Handlungsbedarf.
Bei den Bushaltestellen seien die Eigentümer – i.d.R. die betroffenen Kantone und Gemeinden – in der Pflicht, die nötigen Anpassungen vorzunehmen. Gemäss der Erhebung waren Ende 2021 rund ein Drittel aller Bushaltestellen BehiG-konform gestaltet, bei rund einem Viertel sei die Verhältnismässigkeit für eine Anpassung nicht gegeben und bei den restlichen ca. 40 Prozent aller Bushaltestellen schweizweit fehle noch eine entsprechende Machbarkeitsprüfung. Von den rund 8900 zugelassenen Linienbussen in der Schweiz erfüllten aber beinahe alle die Anforderungen gemäss dem BehiG. Bei den Strassenbahnen dürften Ende 2023 rund 66 Prozent der Haltestellen und 84 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben erfüllen.
Probleme zeigte der Bericht ebenfalls bei den Bahnhöfen auf. Dank der Anpassungen in grossen und stark frequentierten Bahnhöfen konnten Ende 2021 über 70 Prozent aller Reisenden von behindertengerechten Umbauten profitieren. Bis Ende 2023 sollen es 82 Prozent sein, erklärte die Landesregierung weiter. Betrachte man jedoch die einzelnen Bahnhöfe, so erfüllten Ende 2021 erst die Hälfte aller Stationen die Vorgaben für eine autonome Benützung – bis Ende 2023 dürften es etwas mehr als 60 Prozent sein. Bei weiteren rund 9 Prozent aller Bahnhöfe sei eine bauliche Anpassung unverhältnismässig, so der Bundesrat.
Eine bessere Bilanz zog der Bericht bei den Schienenfahrzeugen. Bei den Zügen des Regionalverkehrs erfüllten Ende 2021 rund 80 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben für einen autonomen Einstieg für Personen im Rollstuhl bzw. mit Rollator. Bis Ende 2023 werde erwartet, dass die Anzahl nicht-konformer Fahrzeuge im Regionalverkehr auf 6 Prozent schrumpfe. Die grössten Unternehmen (SBB, BLS, SOB und RhB) erfüllten diese Vorgaben Ende 2021 zu 95 Prozent. Gemäss Bericht werde es im Fernverkehr bis Ende 2023 möglich sein, dass pro Stunde und Richtung mindestens ein Fernverkehrszug mit autonomer Einstiegsmöglichkeit an einem Fernverkehrsbahnhof halte (Ausnahmen für Neigezüge von dieser Regel waren möglich).
Wo Massnahmen nicht zeitgerecht umgesetzt werden könnten oder wo eine bauliche Anpassung unverhältnismässig erscheine, seien entsprechende Überbrückungsmassnahmen (kurzfristig) oder Ersatzlösungen (langfristig) vorzunehmen, wie der Bundesrat schliesslich festhielt. Dazu gehöre etwa die Hilfestellung durch geschultes Personal, das Ausweichen auf ein alternatives Angebot oder ein Shuttle-Angebot. Der Branchenverband Alliance SwissPass arbeite derzeit zusammen mit der SBB daran, ein gesamtschweizerisches System «Assistierte Mobilität AMO» zu erstellen, das eine «automatisierte Organisation der Hilfestellung» vorsehe. Mit einer App sollen Menschen mit einer Beeinträchtigung künftig Hilfe anfordern können. Dies soll dank eines intelligenten Systems bei den entsprechenden Transportunternehmen automatisch erfolgen und im Falle von Verspätungen neu koordiniert werden.

Die AZ-Medien liessen am bundesrätlichen Bericht kein gutes Haar. Von einer «landesweiten Misere» war im Blatt die Rede, da der Gegenvorschlags zur Volksinitiative «Gleiche Rechte für Behinderte» nicht ausreichend umgesetzt werde. Auch der Tages-Anzeiger blies in jenes Horn – von einem «grossen Versäumnis» der in der Pflicht stehenden Verkehrsunternehmen war in jener Zeitung die Rede.

Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr

Bei der Frage, ob Kantone und Gemeinden die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel gratis ausgestalten können sollen, zeigte sich im Nationalrat in der Frühjahrssession 2023 ein klarer Links-Rechts-Graben. Mit 126 zu 61 Stimmen bei 9 Enthaltungen unterlagen die Fraktionen der SP, der Grünen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion beim Antrag, der parlamentarischen Initiative Prezioso Batou (egsols, GE) Folge zu geben, den anderen Fraktionen deutlich. Die Grünen-Nationalrätin Florence Brenzikofer (gp, BL) erklärte im Rat als Minderheitsvertreterin, dass es bei der verlangten Anpassung der Bundesverfassung nicht darum gehe, den ÖV flächendeckend kostenlos auszugestalten: Der Initiative sei vielmehr aus «staatspolitischen Gründen» Folge zu geben, damit Gemeinden und Kantone die Möglichkeit erhielten, «aus ökologischen oder aus gesellschaftspolitischen Gründen die Einführung von kostenfreien öffentlichen Verkehrsmitteln zu diskutieren und darüber zu entscheiden». Sie verwies damit auf eine im Jahr 2014 im Zuge des direkten Gegenentwurfs zur Fabi-Initiative eingeführte Bestimmung in der Bundesverfassung, welche eine angemessene Kostendeckung des öffentlichen Verkehrs durch die ÖV-Benutzenden verlangt. In der Folge sei es in diversen Fällen zu juristischen Auslegungsschwierigkeiten über die Vereinbarkeit mit den übergeordneten Bestimmungen gekommen, wenn Städte oder Kantone über die Einführung von kostenlosem ÖV diskutiert hätten. Kommissionssprecher Matthias Bregy (mitte, VS) warnte vor einem Paradigmenwechsel und betonte, wie wichtig es sei, dass ÖV-Teilnehmende einen Kostenbeitrag leisteten. Die Annahme der Initiative führe zu höheren Kosten, zu weniger Anreizen für Investitionen, zu einer unangemessenen Giesskannenverbilligung und es gebe auch keinen staatspolitischen Grund für eine Änderung, da wohl kein Kanton dazu bereit wäre, die Kosten vollumfänglich zu tragen. Ins gleiche Horn blies auch Kommissionssprecher Olivier Feller (fdp, VD), der es als «Illusion» bezeichnete, den ÖV als kostenlos zu betrachten. Die Initiative war mit der Ablehnung im Nationalrat erledigt.

Fördern wir die Gratisbenützung öffentlicher Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene (Pa.Iv. 22.411)

In der Wintersession 2022 stand die parlamentarische Initiative von Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) mit dem Titel «Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern» auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Initiant legte dem Plenum dar, dass er und einige weitere «ökologisch-liberale Persönlichkeiten» zum Schluss gekommen seien, dass die Kosten, die durch umweltschädigendes Verhalten entstehen, solidarisch von den Verursachenden und von der Allgemeinheit zu tragen seien, denn die Verursachenden alleine könnten realiter schon lange nicht mehr selber für die Kosten aufkommen. Im Gegenzug solle umweltfreundliches Verhalten belohnt werden. Portmann zeigte sich überzeugt, dass dieser liberale Ansatz in Zukunft zu mehrheitsfähigen Gesetzen und Regelungen führen würde. Eine deutliche Mehrheit der zuständigen UREK-NR sei jedoch nicht bereit gewesen, der FDP in Zeiten des Wahlkampfs Zustimmung in Umweltfragen zu geben, und habe die Initiative daher mit «irgendwelche[n] Begründungen» abgelehnt, kritisierte Portmann. Er zog seine Initiative deshalb in der Folge zurück.

Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern (Pa.Iv.21.456)

Das 80. Nationale Forschungsprogramm mit dem Namen «Covid-19 in der Gesellschaft» war im April 2021, und damit noch mitten in der Covid-19-Pandemie, lanciert worden. Mit dem NFP soll herausgefunden werden, «welche gesellschaftlichen Dimensionen und Prozesse den Verlauf der Pandemie beeinflusst haben» und welche sozialen Folgen die Pandemie nach sich zog. Die Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler sollten sich darüber hinaus mit der Bewältigung der Pandemie auseinandersetzen und Schlussfolgerungen für den Umgang mit zukünftigen Pandemien ziehen. Das Forschungsprogramm umfasste drei Module: «Verantwortungsvolles Verhalten fördern», «Individuelle und kollektive Wohlfahrt fördern» sowie «Krisenbewältigung und dauerhaften Wandel fördern».
Wie der SNF im November 2022 mitteilte, wurden 25 Forschungsprojekte aus den Geistes- und Sozialwissenschaften für die drei Module des NFP 80 bewilligt. Die Forschenden beabsichtigten, eine breite Palette an Forschungsfragen anzugehen; so soll etwa der Einfluss der Covid-19-Pandemie auf die Arbeitswelt oder auf Familienstrukturen untersucht werden, wobei der Fokus auch auf unterschiedliche Regionen sowie verschiedene Alters- und Bevölkerungsgruppen gelegt werden soll.

NFP 80 «Covid-19 in der Gesellschaft»

Stefania Prezioso Batou (egsols, GE) verlangte in einer im März 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative, dass die Verfassung so geändert wird, dass die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene stark subventioniert, wenn nicht gar gratis ausgestaltet werden kann. Prezioso Batou wies zur Begründung darauf hin, dass es bereits in verschiedenen Gemeinden und Kantonen zu Initiativen gekommen sei, die sich für kostenfreie öffentliche Verkehrsmittel eingesetzt hatten. Es sei aber jeweils unklar gewesen, ob diese Initiativen mit der Bundesverfassung vereinbar seien; die verschiedenen Kantonsregierungen seien diesbezüglich unterschiedlicher Auffassung gewesen. Nach dem jetzigen System müsse letztlich das Bundesgericht über die Verfassungsmässigkeit entscheiden; es sei jedoch grundsätzlich stossend, dass die Stimmberechtigten «durch das Risiko, dass Initiativen für ungültig erklärt werden, davon abgebracht werden, mit gutem Beispiel voranzugehen» und die Einführung der Gratisbenützung des öffentlichen Verkehrs zu fordern.
Die KVF-NR befasste sich im Oktober 2022 mit dem Anliegen. Die Kommissionsmehrheit sprach sich gegen die Initiative aus und wollte beim heute geltenden Verfassungsgrundsatz der «angemessenen» Konsumentenpreise bleiben. Die Mehrheit monierte zudem, dass die parlamentarische Initiative keine Angaben zur Finanzierung des vorgeschlagenen Gratisangebots mache. Eine Kommissionsminderheit empfahl. der Initiative Folge zu geben, da sie eine wichtige klimawirksame Massnahme einfordere. Ausserdem könne dadurch die Rechtssicherheit verbessert werden.

Fördern wir die Gratisbenützung öffentlicher Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene (Pa.Iv. 22.411)

Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) intendierte mit einer im Juni 2021 eingereichten parlamentarischen Initiative, ein neues Anreizsystem beim Umweltschutz in der Verfassung zu verankern. Gemäss Portmann sei es angezeigt, dass die Umweltpolitik nicht nur die Verursachenden von Schäden an der Umwelt bestrafe (Verursacherprinzip), sondern auch dem Umweltschutz förderliches Verhalten begünstige. Beispiele aus der Vergangenheit hätten gezeigt, dass ein Anreizsystem, welches vorbildliches Verhalten finanziell belohnt, erfolgversprechend sei. Zudem sollten die Kosten, welche durch schädliche Einwirkungen an der Umwelt entstehen, solidarisch von den Verursachenden und der Allgemeinheit getragen werden. Dies im Gegensatz zur aktuellen Rechtslage, wo alleine die Verursachenden dafür aufkommen müssen.
Die UREK-NR beugte sich im August 2022 über das Geschäft und beschloss mit 19 zu 2 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Zum einen sei unklar, wie die Initiative genau umgesetzt werden solle, zum anderen stiess die Idee einer Solidarhaftung der Allgemeinheit bei Umweltschäden auf Kritik.

Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern (Pa.Iv.21.456)

Ayant pour objectif de modifier le préambule de la Constitution fédérale, l'initiative parlementaire de Fabian Molina (ps, ZH) n'a pas été couronnée de succès lors de son passage devant le Conseil national. Par 113 voix contre 59, la chambre basse n'a pas souhaité donné suite à l'objet. 18 parlementaires se sont abstenu.e.s, dont 14 provenaient du camp socialiste, indiquant que la proposition du député Molina n'a pas fait l'unanimité au sein même de son parti. Les partis bourgeois l'ont en revanche rejetée en bloc.
Au nom d'une minorité de la commission des institutions politiques (CIP-CN), Céline Widmer (ps, ZH) a émis le souhait de discuter à nouveau de la formulation du préambule, plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999. Entre-temps, de nombreux cantons ont retiré la mention à Dieu de leur constitution, ce qui, selon la zurichoise, démontre que d'autres formulations sont possibles pour exprimer les notions de modestie et d'humilité que le préambule a pour vocation de transmettre. L'argument inverse a été brandi par Michaël Buffat (udc, VD), qui a souligné que de nombreux cantons ainsi que d'autres États font également mention d'une entité supérieure dans leur constitution. Au nom de la majorité de la commission, le député agrarien a mentionné les origines historiques du préambule, dont le but était notamment de rappeler qu'aucun roi ni parti ne détient le pouvoir suprême en Suisse. Selon lui, l'argument de la laïcité ne doit pas suffire pour effacer des symboles de l'histoire suisse, sans quoi on pourrait à l'avenir proposer de «supprimer la croix des armoiries fédérales». Des arguments suivis donc par une majorité des membres de la chambre du peuple.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

« Au nom de Dieu Tout-Puissant !
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilité envers la Création [...] »

Ainsi commence la constitution fédérale de la Confédération suisse. Son préambule, qui date de la dernière révision totale du texte fondateur de l'État, en 1999, mentionne explicitement un «Dieu chrétien» ainsi que la «Création», selon le député Fabian Molina (ps, ZH). Considérant que ces références contreviennent à la neutralité de l'État en termes de confession, le socialiste propose de modifier ces trois lignes, en les remplaçant par «Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers l'environnement, [...]». Le zurichois invoque l'art. 15 Cst et l'art. 9 CEDH, qui garantissent la liberté de conscience et de croyance, pour mettre en avant l'ambivalence du préambule. De plus, il souligne que les relations entre l’Église et l’État relèvent de la compétence des cantons, en vertu de l'art. 72 Cst. Afin d'être compatible avec ces articles, il serait donc nécessaire d'introduire un préambule laïc. Cette requête avait déjà été formulée par la gauche lors de la révision totale de 1999, sans trouver cependant de majorité.
Un scénario similaire se dessine pour l'initiative parlementaire Molina. Elle n'a, en tout cas, pas trouvé grâce aux yeux de la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Par 14 voix contre 6 (2 abstentions), la commission a proposé de ne pas donner suite à l'objet, arguant que la formulation du préambule a déjà donné lieu à de vastes discussions lors de la révision de 1999. La formulation actuelle est donc le résultat d'un processus démocratique. En outre, la commission estime qu'une modification du préambule ne devrait pas intervenir dans le cadre d'une révision partielle de la constitution. Celui-ci n'a de toute façon pas force légale et donc aucune implication sur les droits et obligations des citoyennes et citoyens. Une minorité partage cependant l'avis du député Molina et estime qu'il y a d'autres moyens d'exprimer «l'humilité et la modestie» que le préambule a pour vocation de transmettre.
Dans la Sonntagszeitung, le journaliste Markus Somm a rappelé que la mention à «Dieu Tout-puissant», si elle peut paraître dépassée aujourd'hui, trouve ses racines dans la première constitution de 1848. Alors que les démocraties européennes étaient encore balbutiantes, la référence divine visait à établir le lien direct entre le peuple et les cantons suisses et le pouvoir, évitant de passer par un monarque qui hériterait son pouvoir de Dieu. L'objectif n'était donc pas de créer un état chrétien, mais bien d'affirmer le pouvoir du peuple et des cantons comme organes principaux de la Confédération, indique Somm. Conserver le préambule tel qu'il a été formulé à l'origine serait donc un moyen de souligner la souveraineté du peuple et des cantons. D'autres voix se sont cependant élevées dans la presse pour faire remarquer que le préambule ne collait plus avec l'air du temps: dans la Weltwoche, l'éditorialiste Urs Paul Engeler a plaidé en faveur de l'abandon des «fioritures» («Schwulst») de la préface, arguant qu'une formule telle que «le peuple et les cantons suisses se donnent la constitution suivante» suffirait.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

Un comité composé de neuf personnes a lancé une initiative demandant une révision totale de la Constitution. Il a jusqu'au 19 octobre 2023 pour rassembler les 100'000 signatures nécessaires afin que le projet aboutisse à une votation populaire. À la tête du comité se trouve l'argovien Pius Lischer, connu pour son combat en faveur du revenu de base inconditionnel (RBI). Le RBI est justement l'une des revendications des initiant.e.s, qui désirent l'inscrire dans la nouvelle Constitution. Parmi leurs autres propositions figure l'introduction d'une taxe sur les combustibles. Celle-ci devrait remplacer les impôts et cotisations obligatoires, qui seraient purement et simplement supprimés. Pour rappel, la Constitution actuelle date de 1999. La dernière révision totale a notamment permis d'instaurer un catalogue de droits fondamentaux complet, alors que ceux-ci étaient jusqu'alors garantis par le droit constitutionnel non-écrit, via la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Initiative pour une révision totale de la Constitution

Face à l’omniprésence des nouvelles technologies de paiement, comme les cartes de crédit ou les applications pour smartphone, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral d’inscrire dans la Constitution fédérale le droit de payer en espèces. D’après le député valaisan, ces nouvelles technologies de paiement sont des outils opaques en termes de protection des données. Les citoyens et citoyennes helvétiques doivent donc être libres de payer en espèces s’ils le souhaitent.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d’abord indiqué, qu’avant la crise du Covid-19, aucun recul d’utilisation de l’argent liquide n’avait été observé. Il a précisé ensuite que la Banque national suisse (BNS) avait déjà le mandat de «faciliter et d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement». Finalement, l’art.3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) garantit la possibilité de paiement en espèces avec des pièces et des billets de banque suisses.
En chambre, la motion a été balayé par 130 voix contre 58 et 5 abstentions. Les 51 voix de l’UDC n’ont été rejointes que par 5 voix du Centre et 2 voix du PLR.

La Suisse, un pays de cash qui doit le rester (Mo. 20.3365)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

In einer Motion forderte Lukas Reimann (svp, SG) im März 2021, dass Soft Law nicht die bewährte, demokratische Gewaltenteilung umgehen dürfe und daher zwingend dem Parlament unterbreitet sowie einem fakultativen Referendum unterstellt werden müsse. Der Motionär argumentierte in der Begründung seiner Motion, dass durch Soft Law eine Völkerrechtstradition erschaffen werde, die nach einigen Jahren von den Gerichten als bindend angesehen werde. Er berief sich zudem auf den Postulatsbericht «Konsultation und Mitwirkung des Parlaments im Bereich von Soft Law», in dem der Bundesrat darauf hingewiesen habe, dass der innenpolitische Meinungsbildungsprozess im Falle von Soft Law-Instrumenten nicht vollständig ausgeschöpft werde. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion Reimann. Die Exekutive hatte sich aber im erwähnten Bericht ebenfalls die Frage gestellt, wie die in der Bundesverfassung und im Parlamentsgesetz garantierte Mitwirkung des Parlaments in der Aussenpolitik im Kontext von Soft Law-Instrumenten umgesetzt werden könne, und verwies daher auf die Vorschläge zur gezielten Mitwirkung des Parlaments unter Wahrung der verfassungsmässigen Kompetenzordnung und der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit, die sie in besagtem Postulatsbericht unterbreitet hatte. Die aussenpolitischen Kommissionen hätten sich bei der Beratung des Berichts dazu entschlossen, das Thema durch eine Subkommission vertieft analysieren zu lassen. Das Kernanliegen der Motion sei somit bereits Bestandteil der aktuellen Diskussionen im Parlament, mit Ausnahme der Frage des fakultativen Referendums. Die von Reimann gestellte Forderung würde überdies eine Revision der Bundesverfassung nötig machen, was der Bundesrat jedoch für verfrüht hielt, da die Beratungen im Parlament noch nicht abgeschlossen seien.
In der Frühjahrssession 2022 zeigte sich Motionär Reimann erstaunt über die Aussage des Bundesrats, dass man sich noch in der Analysephase befände, wo doch der Postulatsbericht veröffentlicht sei und dessen Aussagen «klipp und klar» seien. Seiner Meinung nach sei Soft Law demokratisch zu wenig legitimiert und die Mitsprache von Parlament und Stimmbevölkerung ungenügend. Mitte-Nationalrätin Schneider-Schneiter (mitte, BL) zeigte sich mit dem Inhalt der Motion einverstanden, wies ihren Ratskollegen aber ebenfalls auf die Arbeit der Subkommission hin, die Reimanns Motion überflüssig mache. Reimann wollte jedoch «Nägel mit Köpfen machen» und sofort eine Entscheidung fällen, denn die Arbeit der Subkommission stelle für ihn eine «sehr lange Verzögerung der ganzen Sache» dar. Aussenminister Cassis teilte dem Motionär mit, dass die Exekutive die Arbeit des Parlaments nicht beschleunigen könne. Cassis zählte zudem einige negative Konsequenzen auf, die die Genehmigung des Soft Law durch das Parlament hätte. Einerseits würde die parlamentarische Genehmigung die Verbindlichkeit der Soft Law-Instrumente erhöhen, was der Natur der Sache widerspreche und zu Asymmetrien in den zwischenstaatlichen Beziehungen führen würde, weil kein anderes Land eine solche Regelung kenne. Andererseits wäre eine Verfassungsänderung nötig, weil Soft Law nicht unter den Begriff der völkerrechtlichen Verträge fällt, womit man eine Verfassungsdiskussion führen müsste, bevor das Parlament eine Analyse der Situation durchführen könnte. Der Nationalrat stimmte mit 138 zu 52 Stimmen gegen die Motion, nur die Mitglieder der SVP-Fraktion sprachen sich für ein Ja aus.

Soft Law darf nicht bewährte, demokratische Gewaltenteilung umgehen (Mo. 21.3341)
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Zu Beginn des Jahres 2022 hatte der Bundesrat stark mit der neuen Dynamik in der fünften Welle der Covid-19-Pandemie zu kämpfen: Die sich immer stärker ausbreitende Omikron-Variante erwies sich als deutlich ansteckender als die bis zu diesem Zeitpunkt vorherrschende Delta-Variante. Dies führte zu immer neuen Rekordzahlen laborbestätigter Ansteckungen mit dem Corona-Virus. Anders als bei der Delta-Variante stiegen jedoch die Spitaleinweisungen deutlich weniger stark an. So stellte etwas später auch die EMPA zusammen mit wissenschaftlichen Instituten und dem Kanton Graubünden fest, dass «Omikron [...] das Gesundheitssystem wohl nicht an die Grenzen [bringe]». So sei die Omikron-Variante zwar infektiöser als die Delta-Variante, aber «scheinbar weniger gefährlich für die Gesundheit». Folglich stieg die Anzahl täglicher Hospitalisationen mit oder wegen Covid-19 zwischen Dezember 2021 und Februar 2022 auf durchschnittlich 119 und blieb damit fast halb so gross wie im November 2020 mit durchschnittlich 206 entsprechenden Hospitalisationen täglich.
Somit stand neu nicht mehr in erster Linie das Gesundheitssystem pandemiebedingt vor grossen Schwierigkeiten, sondern die Wirtschaft: Die Medien diskutierten ausführlich über die Folgen des Personalmangels, der durch die überaus hohen Quarantänezahlen verursacht wurde. «Wir können nicht einen Drittel der Bevölkerung in Quarantäne schicken, sonst würde alles zusammenbrechen», gab etwa der Luzerner Gesundheitsdirektor Guido Graf (LU, mitte) gegenüber der Luzerner Zeitung zu bedenken. Am 12. Januar 2022 entschied der Bundesrat daher, die Kontaktquarantäne sowie die Isolation von zehn auf fünf Tage zu verkürzen, wie es Economiesuisse zuvor gegenüber den Medien gefordert hatte. Weiterhin konnte die Isolation jedoch nur verlassen, wer zuvor 48 Stunden ohne Symptome war. Die Kontaktquarantäne wurde überdies auf Personen in demselben Haushalt und mit engem Kontakt zu Infizierten beschränkt, während Personen, die innert der letzten vier Monate geimpft worden oder genesen waren, gänzlich von der Quarantäne ausgenommen wurden. Ausdrücklich ermöglichte der Bundesrat den Kantonen zudem Ausnahmen bezüglich Quarantäne und Isolation, «um die Versorgungssicherheit zu gewährleisten». Trotz dieser Abschwächung der Quarantäne verlängerte der Bundesrat Mitte Januar 2022 ob der immer noch steigenden Fallzahlen die Geltungsdauer verschiedener Massnahmen: Die Kontaktquarantäne sowie die Homeoffice-Pflicht sollten neu bis Ende Februar gelten, die 2G-, 2Gplus- und 3G-Regeln, die Maskenpflicht und die Einschränkung privater Treffen sollten gar bis Ende März aufrechterhalten werden. Zudem sollten die Covid-19-Zertifikate in Übereinstimmung mit den Regelungen in der EU neu nur noch 270 statt 365 Tage gültig sein.

Dies sollten jedoch vorerst die letzten Verschärfungen in den Covid-19-Regelungen sein. Denn so schnell die laborbestätigten Covid-19-Fallzahlen Ende 2021 angestiegen waren, so schnell begannen sie Ende Januar 2022 wieder zu sinken. Entsprechend entschied sich der Bundesrat, die Homeoffice-Pflicht und die Kontaktquarantäne per 3. Februar 2022 wieder aufzuheben. Die Kontaktquarantäne habe aufgrund der hohen Ansteckungszahlen «an Bedeutung verloren» und wurde folglich erstmals seit Pandemiebeginn eingestellt. Weiterhin mussten sich jedoch infizierte Personen während fünf Tagen isolieren, um Ansteckungen anderer zu verhindern. Zwei Wochen später hob der Bundesrat schliesslich beinahe alle verbliebenen Covid-19-Massnahmen auf: Er beendete generell die Zertifikats- und Maskenpflicht – ausser im öffentlichen Verkehr und in Gesundheitseinrichtungen –, die Bewilligungspflicht von Grossveranstaltungen sowie die Einschränkung privater Treffen. Zuvor hatte sich eine Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden für diese schnelle Lockerung ausgesprochen. Zwar stiegen die Fallzahlen Mitte Februar 2022 erneut an, erreichten bis Mitte März aber mit über 40'000 Fällen und einem 7-Tage-Durchschnitt von 28'000 Fällen nicht mehr die Rekordzahlen von Mitte Januar 2022.

Dass der Anteil Personen, die sich bisher noch nie mit dem Coronavirus infiziert hatten, immer geringer wurde, zeigte sich beispielhaft an den sich mehrenden Meldungen über infizierte Bundesratsmitglieder: Im Februar 2022 traf es Ignazio Cassis, im März 2022 Gesundheitsminister Alain Berset sowie Guy Parmelin und im April Simonetta Sommaruga. Im August 2022 gab der Bundesrat dann bekannt, dass in der Zwischenzeit über 97 Prozent der Schweizer Bevölkerung mit dem Virus in Kontakt gekommen seien – durch Ansteckung oder Impfung, wobei 70 Prozent der Gesamtbevölkerung mindestens einmal geimpft seien.

Bereits vorher, nämlich am Freitag, 1. April 2022 folgte schliesslich nach über zwei Jahren Ausnahmezustand die Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz. Somit fielen mit der Isolationspflicht für infizierte Personen und der Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr und in Gesundheitseinrichtungen auch die letzten grossen Massnahmen zur Bekämpfung der Pandemie. Gleichzeitig legte der Bundesrat die «Hauptverantwortung für Massnahmen zum Schutz der Bevölkerung» nun wieder in die Hände der Kantone. Dennoch wollte er in einer einjährigen Übergangsphase eine erhöhte Wachsamkeit und Reaktionsfähigkeit aufrechterhalten, in der die während der Pandemie wichtigen Strukturen insbesondere bezüglich Tests, Impfungen und Contact Tracing erhalten bleiben sollten. So hatten Bund und Kantone bereits einen Monat zuvor in einer Medienmitteilung festgestellt, dass auch weiterhin mit saisonalen Erkrankungswellen zu rechnen sei. Um das Ausmass der Verbreitung des Virus weiterhin überprüfen zu können, setzte der Bundesrat in der Folge verstärkt auf die Überprüfung des Abwassers: Bis zu diesem Zeitpunkt war das Wasser in sechs Kläranlagen auf die Stärke der Virenlast und die zirkulierenden Varianten überprüft worden, neu wurde dieses Projekt auf 100 Kläranlagen ausgedehnt.
Gänzlich aufgehoben wurden die Covid-19-Massnahmen im Übrigen nicht, bestehen blieben die zwangsweisen Covid-19-Tests von Abgewiesenen bei der Rückstellung in ihr Herkunftsland, welche das Parlament bis ins Jahr 2024 verlängerte.

Im Mai 2022 verabschiedete der Bundesrat ein Grundlagenpapier zu Zielen und Aufgabenverteilung in der Übergangsphase. Demnach liege die Hauptverantwortung bei den Kantonen, wobei sie insbesondere für die Test- und Spitalkapazitäten und das Impfangebot zu sorgen und allfällige Massnahmen bei Anstieg der Fallzahlen zu ergreifen hätten. Der Bund blieb lediglich zuständig für die Überwachung, den internationalen Personenverkehr, für die Versorgung mit Heilmitteln sowie für alle Massnahmen aufgrund des Covid-19-Gesetzes. Die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz werde er zukünftig nur dann wieder ausrufen, wenn die Bemühungen der Kantone die Verbreitung des Virus nicht verhindern könnten und die öffentliche Gesundheit gefährdet sei.

Ab Juni 2022 stiegen die Fallzahlen für eine Sommerwelle – wie sie in den Medien teilweise genannt wurde – an, die Mitte Juli 2022 Höchstwerte von fast 10'000 Fällen und einen 7-Tage-Schnitt von fast 8'000 Fällen erreichte. Wie stark die Corona-Pandemie in der Zwischenzeit an Schrecken und Aufmerksamkeit verloren hatte, zeigte sich etwa daran, dass sich die Medien kaum noch auf eine einheitliche Nummerierung der Covid-19-Wellen einigen konnten. Zudem galt die Medienaufmerksamkeit in der Zwischenzeit viel mehr den beiden grossen aktuellen Themen, dem Krieg in der Ukraine und dem Energie-Engpass. Mitte September 2022 bahnte sich schliesslich eine auch vom Bundesrat mehrfach prognostizierte Herbst- und Winterwelle an, die aber bis Ende Jahr mit einem Spitzenwert im Oktober von fast 8'300 gemeldeten Neuinfektionen täglich und einem maximalen 7-Tage-Schnitt von 5'450 Neuinfektionen nicht die befürchteten Fallzahlen erreichte – womöglich auch wegen einer hohen Dunkelziffer.

Allgemein hatte sich der Fokus der bundesrätlichen Massnahmen seit November 2021 immer stärker hin zur Ausweitung der Behandlungsmöglichkeiten der Schweizer Bevölkerung verschoben. So berichtete die Regierung immer wieder über den Kauf neuer Arzneimittel, mit denen Patientinnen und Patienten mit einem erhöhten Risiko für einen schweren Verlauf oder bei einem schweren Verlauf behandelt werden können: Ende November 2021 reservierte der Bundesrat 8'640 Packungen des «vielversprechenden Arzneimittels» Molnupiravir von MSD Merck Sharp & Dohme AG Schweiz, das bis im Januar 2022 verfügbar sein sollte. Ende Dezember 2021 kamen weitere Verträge mit GlaxoSmithKline AG und Roche Pharma (Schweiz) AG für die Medikamente Sotrovimab (2'000 Packungen) und Casirivimab/Imdevimab (4'000 Packungen) hinzu, welche der Bund bereits im Jahr zuvor bestellt hatte. Kurz darauf gab die Regierung im Rahmen ihres Förderprogramms für Covid-19-Arzneimittel den Abschluss von Verträgen mit vier in der Schweiz ansässigen Unternehmen in der Gesamthöhe von CHF 27 Mio. bekannt, von denen sie sich bis Ende 2022 neue Medikamente versprach. Im Mai 2022 folgte ein Vertrag mit Pfizer für die Beschaffung von 12'000 Packungen des Arzneimittels Paxlovid.

Doch nicht nur zur Behandlung, auch zur Prophylaxe standen neu Arzneimittel zur Verfügung: Noch Ende 2021 erteilte Swissmedic dem Arzneimittel Ronapreve, das zur Prävention von Covid-19 für Personen mit ungenügender Immunantwort auf die Impfung dient, die Zulassung. Dieses Medikament war in Übereinstimmung mit der Covid-19-Verordnung 3 bereits während der Zulassungsphase eingesetzt worden. Mitte Februar 2022 reservierte der Bundesrat zudem erneut 2'000 Packungen des Medikaments Sotrovimab von GlaxoSmithKline AG, während er in Übereinstimmung mit Motionen von Verena Herzog (svp, TG) und der SGK-NR den Zugang zu weiteren Arzneimitteln zur Prävention von Covid-19 für immunsupprimierte Personen sicherte. Im März 2022 und im Juil 2022 folgten Verträge mit AstraZeneca Schweiz für Tixagevimab/Cilgavimab als weitere Möglichkeit zur Prophylaxe gegen Covid-19.

Ausgedehnt wurden auch die Impfmöglichkeiten. Bereits Ende 2021 hatte der Bundesrat bekannt gegeben, dass die Bevölkerung auch im Jahr 2022 gratis Zugang zu den Covid-19-Impfungen haben werde – die Kosten teilen sich OKP, Bund und Kantone weiterhin auf. Noch Ende 2021 hiess Swissmedic nach Pfizer/BioNTech und Moderna auch die Auffrischungsimpfung von Johnson & Johnson sowie deren Kreuzimpfungen mit mRNA-Impfstoffen gut.
Neu zugelassen für Personen ab 18 Jahren wurde Anfang März 2022 überdies der Impfstoff Nuvaxovid von Novavax. Neben den beiden mRNA-Impfstoffen von Pfizer/BioNTech und Moderna sowie dem Vektor-basierten Impfstoff von Johnson & Johnson stellte Nuvaxovid einen Protein-Impfstoff dar, der «einen nicht infektiösen Bestandteil der Oberfläche des Sars-CoV-2-Virus» enthält und damit eine Immunreaktion auslöst. Im April 2022 nahmen BAG und EKIF diesen Impfstoff in ihre Impfempfehlung für Personen ab 18 Jahren auf.
Anfang März 2022 gab der Bundesrat seinen Plan für die Impfstoffversorgung der Schweizer Bevölkerung für das Jahr 2023 bekannt, die er mit je 7 Mio. Impfdosen von Pfizer/BioNTech und Moderna sowie mit je weiteren 7 Mio. optionalen Dosen sicherstellen wollte. Bereits zuvor hatte er bekannt gegeben, bis Mitte 2022 maximal 15 Mio. Impfstoffdosen an die COVAX-Initiative und andere Länder weiterzugeben, sofern die Schweiz diese nicht verwenden könne. Später entschied das Parlament jedoch bei der Beratung des Nachtrags Ib zum Voranschlag 2022, die Anzahl Impfdosen für das Jahr 2023 zu halbieren, woraufhin das BAG neue Verträge mit den Impfstofflieferanten ausarbeiten musste.
Im Juni 2022 folgte ein erstes Zulassungsgesuch für einen «Omikron-Impfstoff» durch Moderna Switzerland GmbH, Anfang August sowie Mitte September folgten auch zwei entsprechende Anträge von Pfizer/BioNTech. Die Gesuche wurden Mitte September (Moderna) respektive Mitte Oktober (Pfizer/BioNTech) bewilligt.
Laufend passten BAG und EKIF auch ihre Impfempfehlung an: Ab Mai 2022 empfahlen sie Personen mit einem stark geschwächten Immunsystem eine weitere Auffrischimpfung mit einem mRNA-Impfstoff, Anfang Juli dehnten sie diese Empfehlung auf Personen über 80 Jahren aus. Und auf den Herbst hin empfahlen sie insbesondere Personen über 65 Jahren sowie Personen mit erhöhtem Krankheitsrisiko durch Vorerkrankung oder Schwangerschaft sowie ergänzend dazu Personen in Akut- und Langzeitbetreuung oder in Betreuung besonders gefährdeter Personen eine Impfung. Schliesslich sei die Impfung auch für alle anderen Personen ab 16 Jahren sinnvoll, um «das Risiko einer Infektion oder eines seltenen schweren Verlaufs [zu] vermindern».

Nicht nur für Erwachsene, auch für Kinder wurden die Impfmöglichkeiten erweitert. Bereits Ende 2021 erteilte Swissmedic dem Impfstoff von Pfizer/BioNTech die Zulassung für Kinder zwischen fünf und elf Jahren, im Mai 2022 folgte die Zulassung des Moderna-Impfstoffs für Kinder zwischen sechs und elf Jahren und im September 2022 die Zulassung von Novoxovid für Jugendliche zwischen 12 und 18 Jahren.

Neben den Arzneimitteln und Impfungen gelangte auch die Finanzierung der Covid-19-Massnahmen sowie der Abbau der pandemiebedingten Schulden, welche der Bundesrat ausserordentlich verbucht hatte, stärker in den Fokus. Im Februar 2022 beantragte die Regierung die Finanzierung der vom Parlament vorgenommenen Änderungen in der vierten Revision des Covid-19-Gesetzes in einem ausserordentlichen Nachtrag Ia zum Voranschlag 2022, was das Parlament in der Frühjahrssession 2022 guthiess.
In der Folge wurde vor allem über den Abbau der Covid-19-Schulden diskutiert, wobei man sich lange nicht einig war, ob die Schulden mit zukünftigen Überschüssen oder auch mit bisherigen Überschüssen und dafür in einer verkürzten Frist abgebaut werden sollten. Das Parlament entschied sich schliesslich, nur die zukünftigen Überschüsse und allfällige SNB-Zusatzausschüttungen zu verwenden, deren Anfallen jedoch im Verlauf des Jahres unwahrscheinlich geworden war.

Gleichzeitig wurden auch immer mehr Aktivitäten zur Evaluation des Krisenmanagements während der Pandemie bekannt. Bereits Ende 2020 hatte das BAG eine «externe Evaluation über die Bewältigung der Covid-19-Pandemie» in Auftrag gegeben. Diese stellte Bund und Kantonen grundsätzlich ein gutes Zeugnis aus, kritisierte jedoch die Krisenvorbereitung sowie das anfängliche Krisenmanagement. Im Juni 2022 ergänzte der Bundesrat diese Evaluationsbemühungen um eine Administrativuntersuchung zur Beschaffung von Covid-19-Impfstoffen, bei der untersucht werden sollte, ob sämtliche Beschaffungen durch Kredite gedeckt «und in den Verträgen Parlamentsvorbehalte eingefügt» waren. Zeitgleich erschien auch der zweite Bericht über die Beschaffung von medizinischen Gütern während der Covid-19-Pandemie, gemäss dem die Armeeapotheke zwischen Juli 2020 und Dezember 2021 medizinische Güter im Wert von CHF 96 Mio. beschafft hatte. Deren Einsatz bezüglich der Maskenbeschaffung im Frühjahr 2020 würdigte der Bundesrat überdies in einer Stellungnahme zu einem Bericht der GPK-NR. Das «VBS und insbesondere die Armeeapotheke» hätten den Auftrag, eine grösstmögliche Menge an Schutzmasken in kürzester Zeit zu beschaffen, «unter hohem Druck, mit grossem Einsatz und trotz der schwierigen Bedingungen» erfüllt. Aus den dabei dennoch erfolgten Fehlern sollen nun Lehren gezogen werden.
Im August 2022 zeigten statistische Auswertungen schliesslich noch einmal das Ausmass der Pandemie im Jahr 2020 auf: So habe es im ersten Pandemiejahr 12.4 Prozent mehr Todesfälle gegeben als durchschnittlich, wobei die Covid-19-Pandemie mit 12.2 Prozent für am drittmeisten Todesfälle nach Herz-Kreislauf-Krankheiten (mit 26.9%) und Krebs (mit 22.2%) verantwortlich gewesen sei.

In der Herbst- und Wintersession 2022 beschäftigte sich das Parlament mit der fünften Änderung des Covid-19-Gesetzes, bei dem es erneut insbesondere um die Frage ging, wie lange die Regelungen im Covid-19-Gesetz aufrecht erhalten bleiben sollen. Besonders umstritten war dabei die Frage, ob die Kantone die Finanzierung und Organisation der Covid-19-Tests übernehmen sollten, wie dies der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Die Kantone wehrten sich erfolgreich, so dass ab 2023 die Krankenkassen und bei Tests, welche für Reisen nötig sind, die Bevölkerung für die Tests aufkommen werden.

Verlauf und Bekämpfung der Covid-19-Pandemie
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Déposées en vue des festivités pour les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023, les motions de Hans Stöckli (ps, BE) (Mo. 21.3227) et de Beat Flach (pvl, AG) (Mo. 21.3373) ont reçu l'approbation des deux conseils. Plus précisément, ce sont les points 1 et 3 des objets – dont le contenu est identique – qui ont été avalisés, chargeant les services du parlement de l'organisation de diverses activités à l'occasion de ce jubilé. Déjà approuvée par le Conseil des États durant la session d'été, la motion Stöckli a connu le même succès auprès du National en automne, tandis que la motion Flach a effectué le parcours inverse.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

In der Sommersession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Frage, ob die Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung ergänzt werden solle, ob also die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie explizit in die Verfassung geschrieben werden soll. Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) begründete den Antrag der Kommissionsminderheit, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, mit dem Verweis auf die Unzulänglichkeiten der bisherigen Regelung, welche die Corona-Pandemie deutlich aufgezeigt habe. Die Relevanz der Problematik zeigten überdies auch Pläne für ähnliche Standesinitiativen sowie für eine Volksinitiative, betonte Weichelt-Picard. Die beiden Kommissionssprecher Benjamin Roduit (mitte, VS) und Thomas de Courten (svp, BL) anerkannten zwar die Relevanz der Frage und die Notwendigkeit entsprechender Massnahmen, bestritten aber die Notwendigkeit einer Verfassungsänderung. Die nötigen gesetzlichen Grundlagen seien bereits vorhanden, insbesondere in Form des Landesversorgungsgesetzes (LVG). Es seien auch bereits ähnliche Vorstösse angenommen worden (Mo. 20.3166 und Po. 20.3241), zudem habe der Bundesrat auf Anfang 2022 die Erarbeitung konkreter Massnahmen angetönt. Mit 121 zu 66 Stimmen (bei einer Enthaltung) entschied sich der Nationalrat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Einzig bei den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen stiess der Vorstoss auf Anklang.

Parlamentarische Covid-19-Verordnung. Konkretisierung von Artikel 102 der Bundesverfassung bezüglich Versorgungssicherheit (Pa.Iv. 20.429)

L'année 2023 marquera les 175 ans de la Constitution fédérale, adoptée en 1848. Afin de célébrer dignement l'anniversaire du texte fondateur de la Suisse moderne, le sénateur Hans Stöckli (ps, BE) a déposé une motion demandant au bureau du Conseil des États (Bureau-CE) de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de festivités. Celles-ci doivent s'adresser à l'ensemble de la population, et notamment permettre à la jeunesse de prendre conscience de l'importance de la participation politique. Le Bureau-CE proposait d'accepter ces demandes, qui constituaient les points 1 et 3 de la motion. Il demandait en revanche à la chambre haute de rejeter les points 2 et 4 de l'intervention. Ceux-ci chargeaient les Services du Parlement de présenter un concept mettant Berne au cœur de l'événement, mais associant aussi des institutions fédérales telles que les écoles polytechniques, le musée national, la bibliothèque nationale ainsi que les cantons, villes et communes à la fête, permettant ainsi des événements décentralisés dans tout le pays. Il revenait aux Services du Parlement d'assurer la coordination entre les événements ainsi que la planification financière. Le Bureau-CE a indiqué que les Services du Parlement ont déjà rédigé une stratégie globale pour cet anniversaire. Le Palais fédéral devrait être ouvert au public durant un week-end du mois de juin 2023, et d'autres événements seront mis sur pied en parallèle, par exemple des concerts sur la place fédérale. Le Bureau souligne que la mise en place de ces événements nécessitera l'accord du Conseil fédéral ainsi qu'une étroite collaboration avec les services concernés et la ville de Berne. Concernant les festivités en d'autres lieux, les institutions souhaitant organiser un événement pourront s'inspirer de ce qui se fera à Berne. Le bureau estime cependant qu'il ne revient pas aux Services du Parlement d'organiser ni de coordonner l'ensemble des événements, d'autant plus que ceux-ci auront déjà fort à faire avec le changement de législature, auquel l'année 2023 sera consacrée.
Hans Stöckli a accepté de retirer les points 2 et 4 de sa motion. Le sénateur biennois a néanmoins réitéré l'importance d'inclure les cantons, les communes et d'autres institutions dans les démarches. Les points 1 et 3 de la motion ont été adoptés par le Conseil des États.
Le vert-libéral Beat Flach (pvl, AG) a déposé une motion identique au Conseil national. Le bureau (Bureau-CN) proposait également l'adoption des points 1 et 3 et le rejet des points 2 et 4. Cet avis a été suivie par la majorité de la chambre du peuple, qui a accepté le texte par 128 voix contre 54 (1 abstention). Une minorité du bureau composée des députés agrariens Thomas Aeschi et Roland Büchel souhaitait le rejet de la motion.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Im Juni 2021 stand die Covid-19-Pandemie erstmals im Zeichen der direktdemokratischen Institutionen. Den seit Beginn der Pandemie gewohnten Ablauf nahmen die Dinge noch zwischen Anfang bis Mitte Juni 2021, als sich das Parlament im Rahmen der Sommersession 2021 bereits mit der dritten Revision des Covid-19-Gesetzes befasste. Es hiess dabei eine Verlängerung der Geltungsdauer des Corona-Erwerbsersatzes bis Ende 2021 gut und strich die finanzielle Obergrenze von A-Fonds-perdu-Beiträgen an Sportclubs, so dass diese noch länger nicht ausgeschöpft werden würde. Bereits in der Frühjahrssession 2021 hatte das Parlament überdies entschieden, dass der Bund auch einen Drittel der durch die Corona-Massnahmen entstandenen finanziellen Verluste der öffentlich geführten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung übernimmt. Die entsprechenden Ausführungsbestimmungen verabschiedete der Bundesrat nun im Juni 2021.

Am 13. Juni 2021 fand schliesslich die Referendumsabstimmung zum Covid-19-Gesetz statt. Damit war die Schweiz das erste Land weltweit, in dem sich die Bürgerinnen und Bürger zu Teilen der Corona-Massnahmen äussern konnten. Auch wenn das Gesetz nicht die umstrittensten Einschränkungen für die Bevölkerung zum Inhalt hatte – so waren beispielsweise die Restaurantschliessungen auf das Epidemiengesetz zurückzuführen und nicht durch das Covid-19-Gesetz begründet –, wurde die Abstimmung gemeinhin als Plebiszit für oder gegen die bundesrätliche Corona-Politik verstanden. Das Referendum war vom Verein «Freunde der Verfassung» lanciert worden, die sicherstellen wollten, dass die Bürgerinnen und Bürger die höchste Macht im Lande bleiben – und nicht etwa der Bundesrat oder gar die WHO, wie sie befürchteten. Darüber hinaus wehrten sich die «Freunde der Verfassung» auch gegen eine Einschränkung der Grundrechte – insbesondere der Grundrechte von Ungeimpften aufgrund des Covid-Zertifikats –, sie befürchteten eine Corona-Impfpflicht und sie kritisierten die Verknüpfung von Unterstützungsmassnahmen der Wirtschaft mit den zusätzlichen Ermächtigungen für den Bundesrat. Dieser hatte durch das Covid-19-Gesetz die Ermächtigung erhalten, in verschiedenen Bereichen von geltenden Gesetzen abzuweichen. Die Befürwortenden des Covid-19-Gesetzes wiesen in diesem Zusammenhang insbesondere auf die finanzielle Unterstützung zahlreicher Bereiche, etwa der Wirtschaft, der Kultur oder auch des Sports hin, welche in diesem Gesetz geregelt ist. Trotz grosser Emotionalität des Themas und zahlreicher Demonstrationen zu den Covid-19-Massnahmen im Vorfeld stand die Abstimmung im Schatten der Entscheidungen zum CO2-Gesetz sowie zur Trinkwasser- und zur Pestizidinitiative. Mit 60.2 Prozent sprach sich eine Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger für das Covid-19-Gesetz aus, in acht Inner- und Ostschweizer Kantonen überwogen jedoch die Nein-Stimmen.
Mit diesem Abstimmungsresultat war der Kampf gegen das Covid-19-Gesetz nicht zu Ende: Innert drei Wochen sammelten die Nein-Komitees erneut genügend Unterschriften gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes, wobei sie diesmal insbesondere das Covid-19-Zertifikat bekämpfen wollten.

In der Zwischenzeit hatten die Kantone mit der Ausstellung ebendieser Covid-19-Zertifikate für geimpfte, genesene und getestete Personen begonnen – Anfang Juni 2021 hatte der Bundesrat die rechtliche Grundlage dafür mit der Covid-19-Verordnung «Zertifikate» präzisiert. Die Berechtigung zur Erstellung der Zertifikate war in der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes verankert worden. Zusammen mit den Zertifikaten traten auch eine Aufbewahrungs-App sowie eine Prüf-App für die Zertifikate in Gebrauch – neben dieser digitalen Form konnten die Zertifikate aber auch in Papierform ausgestellt und ebenfalls über einen QR-Code überprüft werden. Zusätzlich zu dem ab Juli 2021 in der EU akzeptierten Schweizer Zertifikat schuf der Bund Ende Juni ein «Zertifikat Light», das nur Auskunft über das Vorliegen eines Zertifikats gibt, aber nicht darüber, ob die betroffene Person geimpft, genesen oder getestet ist.

Auch von der Impffront gab es Anfang Juni 2021 Neuigkeiten: Swissmedic erteilte dem Pfizer/BioNTech-Impfstoff «Comirnaty» die Zulassung für 12 bis 15-Jährige, die somit ab dem 22. Juni ebenfalls geimpft werden konnten. Kurze Zeit später beantragte auch Moderna eine Ausdehnung der Zulassung seiner Impfung auf 12- bis 17-Jährige, was ab August 2021 ebenfalls möglich wurde. Zudem schloss der Bundesrat einen Monat später einen Vertrag über 3'000 Dosen des Arzneimittels «Sotrovimab» von GlaxoSmithKline ab, das jedoch zu diesem Zeitpunkt in der Schweiz noch nicht zugelassen war.

Bezüglich der Situation der Wirtschaft hatte der Bundesrat ebenfalls im Juni 2021 einiges zu berichten. Schlechte Nachrichten gab es beim Rückblick der Hotellerie sowie der Parahotellerie auf die Wintersaison 2020/2021: Die Anzahl Logiernächte der Hotellerie war in dieser Zeit gegenüber dem Vorjahr um 26 Prozent gesunken, was einem Rückgang um 3.4 Mio. Logiernächte entspricht. Der grosse Rückgang an ausländischen Gästen (-70.1%; -3.4 Mio. Logiernächte) konnte durch einen Anstieg der Anzahl Schweizer Gäste nur teilweise ausgeglichen werden (+16.5%; +1.1 Mio. Logiernächte). In der Parahotellerie sank die Nachfrage insgesamt um 11.3 Prozent, wobei auch dies auf das Ausbleiben der ausländischen Gäste zurückzuführen war. Im ersten Quartal 2021 war zudem auch das BIP um 0.5 Prozent gesunken, nachdem es im vierten Quartal 2020 noch um 0.1 Prozent angestiegen war. Dennoch zeigte sich die Expertengruppe des Bundes optimistisch und erhöhte die BIP-Prognose für das Jahr 2021 auf 3.6 Prozent. Demnach habe die Binnenwirtschaft mit einer «kräftigen Aufholbewegung» auf die Massnahmenlockerungen reagiert, zudem verbessere sich auch international die Konjunkturlage. Dies zeigte sich auch an der Zunahme der Exporte (+3.5%), die im Mai 2021 gar einen neuen monatlichen Höchststand erreichten.
Trotz dieser positiveren Prognosen erachtete der Bundesrat die Unterstützungsmassnahmen für die Wirtschaft weiterhin als nötig. So nahm er, wie es in der dritten Revision des Covid-19-Gesetzes geregelt worden war, Anpassungen an der Härtefallverordnung für besonders betroffene Unternehmen vor (etwa die «Härtefall-im-Härtefall-Regel»), wodurch die Unternehmen teilweise höhere Beträge erhalten sollten. Zudem sollte der ausserordentliche Anspruch auf KAE für Lernende, Personen in befristeten Arbeitsverhältnissen und Personen auf Abruf in unbefristeten Arbeitsverhältnissen unter bestimmten Voraussetzungen verlängert werden. Ebenfalls verlängert wurden die Bezugsdauer für KAE, das vereinfachte Verfahren zur Abrechnung von KAE sowie die Geltungsdauer des Corona-Erwerbsersatzes.
Neben diesem Ausbau bei den KAE gab das SECO auch bekannt, seine diesbezüglichen Kapazitäten in der Missbrauchsbekämpfung zu verdreifachen und die Arbeitgeberkontrollen zu intensivieren. So seien bisher 900 Missbrauchsmeldungen und 500 auffällige Abrechnungen gemeldet, aber nur 131 Kontrollen durchgeführt worden. Davon sei in 10 Prozent der Fälle ein Missbrauch festgestellt und Strafanzeige eingereicht worden, in 74 Prozent der Fälle mussten die Arbeitgebenden fehlerhafte Abrechnungen über insgesamt CHF 10.6 Mio. korrigieren. Bis Ende Jahr sollten nun 200 weitere Kontrollen und im Jahr 2022 dann 700 Kontrollen möglich sein.
Dass die Pandemie noch nicht vorbei war, zeigte überdies die Verlängerung des Zivilschutzaufgebots bis Ende Oktober 2021. Insbesondere zur Unterstützung des Gesundheitswesens würden weiterhin etwa 1'000 Zivilschutzangehörige wöchentlich eingesetzt.

Nicht nur die Schweiz, insbesondere auch die weniger vermögenden Staaten stellte die Pandemie vor grosse Herausforderungen. Anfang Juni lieferte die Schweiz daher verschiedene humanitäre Hilfsgüter nach Sri Lanka, darunter Antigen-Tests, Beatmungsgeräte und Sauerstoffkonzentratoren. Bis Ende August folgten weitere Lieferungen in die Mongolei (12.7.), nach Tunesien (16.7.), Indonesien (24.7.), Thailand (28.7.) und Vietnam (11.8.). Ende Juni lieferte die Schweiz zudem die Mehrheit der bestellten, in der Schweiz aber nicht zugelassenen Impfstoffdosen von AstraZeneca an die Covax Facility, welche einen gleichmässigen und gerechten Zugang zu den Covid-19-Impfstoffen sicherstellen will.

Weiterhin Thema blieben auch die Corona-Schulden, welche sich auf dem Amortisationskonto angehäuft hatten. Zu deren Abbau sah die Regierung zwei mögliche Varianten vor – unter anderem durch eine fixe Verbuchung der SNB-Zusatzausschüttungen als ausserordentliche Einnahmen und durch Einsatz der ordentlichen Überschüsse der letzten Jahre. Seine positive Erwartungshaltung unterstrich der Bundesrat zudem mit einem ausgeglichenen Budget für das Jahr 2022, nachdem das Budget 2021 CHF 2 Mrd. im Minus gelegen hatte.

Auf den 26. Juni 2021 vollzog der Bundesrat einen weitreichenden Öffnungsschritt: Er hob die Homeoffice-Pflicht, die Maskenpflicht im Freien sowie die Sitzzahlbeschränkung in Restaurants auf und erlaubte Grossveranstaltungen mit Zertifikat ohne Kapazitätsbeschränkungen. Zudem erleichterte er die Einreise in die Schweiz, ausser für Personen aus Staaten «mit einer besorgniserregenden Virusvariante». Gleichzeitig mit diesen Lockerungen wagte die Regierung auch einen Ausblick auf den Corona-Herbst und -Winter: Sie setze insbesondere auf die «rasche Entdeckung besorgniserregender Virusvarianten, die Weiterführung der Impfkampagne sowie genügend Kapazitäten für das Testen und das Contact Tracing in den Kantonen». Entsprechend schloss sie Ende August einen weiteren Vertrag mit Pfizer über je 7 Mio. Impfdosen und einer Option für je 7 Mio. weitere Impfdosen für die Jahre 2022 und 2023 ab.
Eine Corona-bedingte Verschärfung plante der Bundesrat in der Asylpolitik. So sollten Personen, die weggewiesen werden, «zu einem Covid-19-Test verpflichtet werden können». Ohne eine solche Verpflichtung könnten die Wegweisungen teilweise nicht durchgesetzt werden, da die Herkunfts- oder Dublin-Staaten sowie die Fluggesellschaften entsprechende Tests verlangen würden, begründete die Regierung diese Massnahme. Gleichzeitig verlängerte die Regierung die Covid-19-Verordnung «Asyl» mit Regelungen zur Durchführung von Befragungen oder zur Sicherstellung ausreichender Unterbringungskapazitäten.

Dass trotz Lockerungen noch nicht alles rund lief, zeigte das zweite Massnahmenpaket für den öffentlichen Verkehr. Wie bereits im Vorjahr erhöhte der Bundesrat die Limite für kurzfristige Darlehen für die SBB, um deren Finanzierungslücke zu decken. Hilfe benötigte auch der Tourismus, weshalb die Regierung Anfangs September ein Recovery Programm bekannt gab. Mit zusätzlichen Bundesmitteln sollte die Nachfrage gesteigert und die Innovationsfähigkeit erhalten bleiben.

Mitte August gab der Bundesrat bekannt, dass das Referendum zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes zustandegekommen sei und Ende November 2021 zur Abstimmung kommen werde. Ende Sommer befanden sich die Covid-19-Fallzahlen im Anstieg zu einer vierten Welle. Aus Angst vor einem stärkeren Anstieg der Spitaleinweisungen und einer entsprechenden Überlastung der Spitäler bereitete der Bundesrat eine mögliche Ausdehnung der Zertifikatspflicht vor. Dazu schickte er eine Vorlage in die Vernehmlassung, mit der er Zertifikate auch für Innenbereiche von Restaurants, für Sport-, Kultur- und Freizeiteinrichtungen und für Veranstaltungen im Innern obligatorisch machen wollte. Damit wollte er die erneute Schliessung von Betrieben verhindern. Nachdem die Ankündigung in der Vernehmlassung bei Kantonen und Sozialpartnern mehrheitlich auf Zustimmung gestossen war, dehnte der Bundesrat die Zertifikatspflicht per 13. September 2021 – befristet bis zum 24. Januar 2022 – aus. Gleichzeitig gab die Regierung bekannt, dass auch die Arbeitgebenden die Zertifikate überprüfen dürfen, um «angemessene Schutzmassnahmen festzulegen oder Testkonzepte umzusetzen».
Dies führte bei den Gegnerinnen und Gegnern der Covid-19-Massnahmen zu lautstarken Protesten, sie fühlten sich damit vom sozialen Leben ausgeschlossen und diskriminiert. Zudem übernahm der Bund die Kosten der Covid-19-Tests zum Erhalt eines Zertifikats mit einigen Ausnahmen ab Oktober nicht mehr, wovon insbesondere die ungeimpften Personen betroffen waren.
Ebenfalls für Unmut bei den Gegnerinnen und Gegnern der Covid-19-Massnahmen sorgte die Ankündigung, dass einzelne Bestimmungen des Covid-19-Gesetzes in einer vierten Revision über Ende 2021, das ursprüngliche Enddatum des Gesetzes, hinaus verlängert werden sollten – etwas, das die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes schon bei der Schaffung des Gesetzes im Vorjahr befürchtet hatten. Dies sei «angesichts der unsicheren weiteren Entwicklung der Covid-19-Pandemie» aber notwendig, betonte die Regierung.

Wie in anderen Staaten auch reichten die Impfstoffhersteller Pfizer und Moderna auch in der Schweiz Gesuche für eine dritte, geringere Impfdosis ein, für einen sogenannten Booster. Zudem kaufte der Bund 150'000 Impfdosen des bereits seit März 2021 zugelassenen Vektor-basierten Impfstoffs von Johnson & Johnson («Janssen»), mit dem Personen geimpft werden sollten, für welche eine Impfung mit mRNA-Impfstoffen nicht möglich war oder die eine solche ablehnten. Gleichzeitig plante der Bund eine Impfoffensive, mit der er die unentschlossenen Personen, die «für einen Impfentscheid noch Informationen benötigen», erreichen wollte. In einer nationalen Impfwoche sollte die Impfquote, die zu diesem Zeitpunkt bei 71 Prozent vollständig Geimpfter lag, für maximal knapp CHF 100 Mio. insbesondere mit mobilen Impfstellen und persönlichen Gesprächen erhöht werden. Angedacht war auch ein Gutschein für Personen, die anderen «beim Entscheid für eine Impfung wesentlich geholfen haben» – nach negativen Rückmeldungen liess der Bundesrat diese Idee jedoch wieder fallen.

Nachdem die Ansteckungszahlen bis Anfang Oktober wieder gesunken waren und die vierte Welle somit überstanden war, diskutierte der Bundesrat eine teilweise Aufhebung der Zertifikatspflicht. Im Hinblick auf den anstehenden Winter, vereinzelt bereits wieder angsteigende Fallzahlen und aus Angst vor der «hochansteckenden Deltavariante» liess er diese Idee jedoch wieder fallen. Stattdessen schuf er ein «Schweizer Covid-Zertifikat», mit dem eine zuvor erfolgte Ansteckung mit Covid-19 durch einen positiven Antikörpertest belegt werden sollte und das 90 Tage gültig sein sollte. Zudem verlängerte er die Dauer eines Zertifikats für Genesene von 180 auf 365 Tage. Zeitgleich gab die Eidgenössische Kommission für Impffragen eine Empfehlung für eine Booster-Impfung für Personen über 65 Jahren aus. Zwar seien die Impfstoffe sehr wirksam, der Schutz könne aber bei älteren Personen über die Zeit abnehmen. Ab Mitte November sollten daher Auffrischungsimpfungen möglich sein – Swissmedic hatte die entsprechenden Anträge von Pfizer und Moderna gutgeheissen.

In der Folge stieg der Druck im Corona-Kessel an. Einerseits nahmen die Demonstrationen gegen die Corona-Massnahmen an Häufigkeit und Intensität zu, was sich auch in einer immer ausführlicheren Medienberichterstattung niederschlug. Nachdem es mehrmals zu Ausschreitungen gekommen war, bewilligte etwa die Stadt Bern die Kundgebungen nicht mehr und hatte in der Folge mit unbewilligten Demonstrationen zu kämpfen. Die Medien beschrieben in der Folge die Stimmung bezüglich Corona und der kommenden Abstimmung zum Covid-19-Gesetz als zunehmend gehässig; teilweise befürchteten sie gar eine «Spaltung der Gesellschaft» und machten dafür grösstenteils die Massnahmen-Gegnerinnen und -Gegner verantwortlich. Diese fühlten sich ihrerseits unfair behandelt, einzelne von ihnen befürchteten gar Ungereimtheiten bei der Abstimmung und kündigten an, ein ablehnendes Abstimmungsergebnis nicht akzeptieren zu wollen. Auf der anderen Seite stiegen die Fallzahlen kurz nach überwundener vierter Welle Ende Oktober bereits wieder zu einer fünften Welle an, die bis vor dem Abstimmungssonntag eine neue Höchstzahl an Corona-Infektionen mit sich brachte. Inmitten dieser turbulenten Zeit fiel die Impfwoche des Bundesrates, die kaum zu neuen Impfwilligen führte, jedoch für Provokationen durch die Impfgegnerinnen und -gegner sorgte und in den Medien auch deshalb auf grosse Aufmerksamkeit stiess.

Ende November 2021 fand die Abstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes statt. Bei einer hohen Stimmbeteiligung von 65.7 Prozent sprachen sich 62 Prozent der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger – und damit etwa 2 Prozentpunkte mehr als noch im Juni – für Annahme der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes aus. Dabei hatten sich die Unterschiede zwischen den Regionen etwas ausgeglichen – ablehnende Mehrheiten gab es nun nur noch in den Kantonen Appenzell-Innerrhoden und Schwyz. Nach dem Abstimmungsentscheid glätteten sich die Wogen zumindest gegen aussen wieder etwas, auch wenn sich die Gegnerinnen und Gegner des Covid-19-Gesetzes nur teilweise versöhnt zeigten.

Keine Entspannung gab es hingegen bei den Covid-19-Fallzahlen – ganz im Gegenteil: Ende November tauchte mit «Omikron» eine neue, deutlich ansteckendere Virusvariante auf, die sich, trotz Einreiseverbot aus den entsprechenden Ländern, schon kurz darauf auch in der Schweiz ausbreitete. Dabei war unklar, wie gut die bestehenden Impfungen gegen die neue Variante wirken. Bis Ende 2021 schnellten die Fallzahlen in bisher ungeahnte Höhen. Deshalb weitete der Bundesrat anfangs Dezember 2021 die Zertifikatspflicht und die Maskentragpflicht auf Innenräume öffentlicher Veranstaltungen und auf alle sportlichen und kulturellen Aktivitäten aus und empfahl eine Verwendung des Zertifikats bei privaten Anlässen mit mehr als zehn Personen. Kurz darauf ordnete er auch einen weiteren Assistenzdienst der Armee zur Hilfe in den Spitälern oder bei Impflokalen sowie des Zivilschutzes bei den Impfungen und dem Contact Tracing an.

Inmitten dieser Unsicherheiten verlängerte das Parlament in der Wintersession 2021 im Rahmen der vierten Revision zahlreiche Massnahmen des Covid-19-Gesetzes, um der Pandemie auch in ihrem dritten Jahr angemessen begegnen zu können. National- und Ständerat kamen in den Beratungen überein, dass der Bund die Testkosten für Antigen-Schnelltests wieder übernehmen muss. Zu einer Erleichterung für die Ungeimpften führte dies jedoch nicht, da der Bundesrat kurz vor Weihnachten entschied, für Innenräume wie Restaurants oder Kinos neu eine 2G-Regel einzuführen: Zutritt erhielten somit nur noch Geimpfte oder Genesene. Zuvor hatte das Parlament Anträge für ein Verbot einer solchen Regel im Rahmen des Covid-19-Gesetzes abgelehnt. Zudem verhängte der Bundesrat erneut eine Homeoffice-Pflicht und beschränkte private Treffen auf maximal zehn Personen, verlängerte aber auch die Unterstützung für Sportklubs und den Kulturbereich, die Schutzmassnahmen im Asylbereich, den Corona-Erwerbsersatz sowie die Erleichterungen zur Stimmrechtsbescheinigung. Keine dieser Massnahmen konnte jedoch eine Explosion der Fallzahlen verhindern: Lag die höchste Zahl Neuansteckungen an einem Tag bisher bei ca. 10'000 Fällen (Ende Oktober 2020), erreichte dieser Wert aufgrund der Omikron-Variante am 24. Januar 2022 ein neues Maximum von 48'500 Neuansteckungen. Die Omikron-Variante erwies sich jedoch als weniger gefährlich als die Delta-Variante – trotz riesiger Fallzahlen hielt sich die Anzahl Hospitalisationen in einem Rahmen, der für die Spitäler und das Spitalpersonal zu bewältigen war. So wurden die Höchstwerte an Hospitalisationen vom November 2020 bei Weitem nicht erreicht.

Verlauf und Bekämpfung der Covid-19-Pandemie
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Im Mai 2020, also in der Frühphase der Corona-Pandemie, reichte die Grüne Fraktion eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie die Konkretisierung der Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung (Art. 102 BV) forderte. Demnach sollte die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie in der Verfassung verankert werden. Bezüglich entsprechender Medikamente und Wirkstoffe läge durch die Verlagerung der Produktion nach Asien ein Quasi-Monopol vor, das eine «Gefahr für die Gesundheitsversorgung» der Schweizer Bevölkerung darstelle. Hier müsse der Staat eingreifen, da der reine Markt die Grundversorgung der Bevölkerung im Krisenfall nicht garantieren könne.
Mit 14 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) entschied sich die SGK-NR mit Verweis auf ihre angenommene Motion 20.3166 und das angenommene Postulat 20.3241 der FDP-Fraktion gegen Folgegeben. Aufgrund dieser Vorstösse seien per Anfang 2022 konkrete Massnahmen zu erwarten, die überdies auf Gesetzesstufe festgeschrieben werden könnten, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Eine Verfassungsänderung erachtete die Kommission – im Gegensatz zu einer Kommissionsminderheit Weichelt-Picard (al, ZG) – überdies als nicht nötig.

Parlamentarische Covid-19-Verordnung. Konkretisierung von Artikel 102 der Bundesverfassung bezüglich Versorgungssicherheit (Pa.Iv. 20.429)