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Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux

L'année 2023 a été marquée par un jubilé: 175 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848. Plusieurs célébrations ont été organisées à l'occasion de cet anniversaire. Celles-ci se sont déroulées en deux temps. Début juillet, les principaux bâtiments fédéraux, dont le Palais fédéral, ont ouvert leurs portes à la population. Les diverses expositions et spectacles mis sur pied pour l'occasion ont connu une belle fréquentation. Puis, le 12 septembre, durant la session d'automne des chambres fédérales, a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale. La date correspond au jour exact de l'adoption de la Constitution de 1848. En 2023, de nombreux articles de presse ont ainsi été consacrés à cet événement fondateur de la Suisse moderne. L'analyse APS des journaux 2023 indique un point culminant des articles aux mois de juillet, août et septembre. En particulier, plus de 3.5 pour cent des articles de journaux traitant de la politique suisse tombaient lors du mois de juillet, avec les célébrations des 175 ans de la Constitution et l'approche de la fête nationale, lors de laquelle l'anniversaire a également été au cœur de l'attention. Les discours des conseillers fédéraux, répartis comme à leur habitude aux quatre coins du pays, ont notamment souligné l'aspect pionnier de la Constitution, qui accordait dès le début des droits étendus aux citoyens. Les voix plus critiques ont rappelé qu'il a fallu attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. En outre, la Constitution de 1848 ne bénéficiait pas du soutien unanime de tous les cantons. En particulier, les réserves provenaient des perdants de la Guerre du Sonderbund. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 12 septembre n'a, à l'époque, pas pu être introduit comme jour de fête nationale. Une motion a souhaité remédier à cela. Acceptée par le Conseil national, elle s'est heurtée à la volonté du Conseil des Etats de ne garder que le premier août comme jour de fête nationale. D'autres objets parlementaires ont été déposés à l'occasion des 175 ans de la Constitution. Des motions demandant la création d'un conseil de l'avenir, d'un laboratoire de la démocratie et d'un fond de recherches sur l'histoire suisse ont toutes été rejetées en première lecture.

Outre cet anniversaire, l'année 2023 a aussi été le théâtre de l'effritement de plusieurs symboles identitaires suisses. La fiabilité légendaire des banques suisses a été secouée par la chute de Crédit Suisse, alors que la neutralité helvétique a été vivement discutée lors des débats sur la réexportation du matériel de guerre et la guerre en Ukraine. Si ces éléments pourraient prétériter l'image de la Suisse à l'étranger, la presse considère que la Suisse a maintenu une image positive dans le monde, malgré les critiques relatives à certaines décisions.

En 2023, les projets d'exposition nationale pour l'année 2027 ont connu un gros coup d'arrêt. Le frein à main a été tiré par le Conseil fédéral, qui a renoncé à prendre une décision sur un éventuel soutien financier avant 2028. Sans soutien fédéral, la tenue d'une exposition avant 2030 semble irréaliste. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a réagi en déposant une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. L'objet a déjà été approuvé par le Conseil des Etats.

Enfin, l'année 2023 a rimé avec élections fédérales. Pour les partis, il fut primordial de se positionner sur les thématiques préoccupant la population. Ainsi, le baromètre du Credit Suisse a indiqué que la préoccupation principale concernait le système de santé, les primes et les caisses d'assurance-maladie (mentionnée par 40% des répondant.e.s parmi les cinq plus grandes préoccupations). Premier souci en 2022, l'environnement figure au deuxième rang cette année (38%), alors qu'au troisième rang se trouve le thème des retraites (AVS, prévoyance-vieillesse). En élargissant l'image, une grande part des préoccupations des Suisses et Suissesses (7 sur 20) concernait les coûts de la vie et la sécurité financière. Cela traduit un contexte général morose avec le retour de l'inflation.

Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2023

Die Ergänzung des Parlamentsgesetzes zu den parlamentarischen Mitwirkungsmöglichkeiten in Europafragen in Umsetzung der parlamentarischen Initiative Nussbaumer (sp, BL) fand sich in der Herbstsession 2023 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Hierbei lag ein Antrag Fischer (svp, ZH) auf Nichteintreten vor. Dieser kritisierte, dass mit dem Anliegen eine «Abhängigkeit zwischen dem Vorliegen eines Legislativvorschlags der Europäischen Kommission und dem Handeln des Bundesrates» geschaffen werde. Seitens der APK-NR stellten Laurent Wehrli (fdp, VD) und Initiant Eric Nussbaumer die Vorlage vor und baten, darauf einzutreten. Wehrli versprach sich von diesem Gesetzesvorhaben einen klaren parlamentarischen Rahmen und einen angemessenen Ablauf für die Diskussionen rund um die Teilnahme der Schweiz an den Programmen, die nicht Teil des EU-Binnenmarktes sind. Nussbaumer wies ergänzend darauf hin, dass mit der Vorlage eine Entlastung des Parlaments einhergehe, indem die Sachkommissionen nicht mehr gezwungen seien, «die Entscheidungsfindung in der EU en détail [zu] verfolgen und sich die Inhalte der Programme mühsam zusammen[zu]tragen». Mit 132 zu 48 Stimmen der SVP-Fraktion sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus und nahm die vorgeschlagenen Anpassungen des ParlG in der Detailberatung stillschweigend an. In der abschliessenden Gesamtabstimmung votierten 131 Mitglieder des Nationalrates für Annahme der Vorlage, 45 dagegen (1 Enthaltung). Die ablehnenden Stimmen stammten wiederum von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Planungsbericht über die Zusammenarbeit mit der EU in den Bereichen ausserhalb des Marktzugangs (Pa. Iv. 20.496)

Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Die Idee der parlamentarischen Initiative von Gregor Rutz (svp, ZH), die Einreichung von parlamentarischen Initiativen und Vorstössen während Sondersessionen zu verbieten, sei in der SPK-SR auf viel Sympathie gestossen, eröffnete Andrea Caroni (fdp, AR) sein Votum für ebendiese Kommission in der Herbstsession 2023. Auch wenn der Nationalrat der Initiative mit 115 zu 78 Stimmen Folge gegeben habe, empfehle die ständerätliche Kommission mit 9 zu 2 Stimmen eine Ablehnung, was primär formale Gründe habe. Es sei zwar in der Tat stossend, dass in Sondersessionen, die ja eigentlich zum Abbau der Geschäftslast eingeführt worden seien, «bisweilen mehr neue Geschäfte hängig gemacht» als abgebaut würden. Allgemein betreffe die parlamentarische Initiative aber vor allem ein Problem des Nationalrats, was sich auch daran zeige, dass die letzte Sondersession des Ständerats 2009 stattgefunden habe. Statt eine Gesetzesänderung anzustreben, solle der Nationalrat deshalb eine untergeordnete Bestimmung in sein Geschäftsreglement einführen. Die Kommission habe mit dem Initianten gesprochen, der sich mit dieser Idee einverstanden erklärt habe. Weil aufgrund dieser Argumentation auch der Antrag von Esther Friedli (svp, SG), der Initiative Folge zu geben, zurückgezogen wurde, folgte der Ständerat dem Antrag seiner Kommission stillschweigend und gab der Initiative Rutz keine Folge. Es ist also davon auszugehen, dass im Nationalrat eine Geschäftsreglementsänderung angestossen werden wird.

Sondersessionen auf Kernzweck zurückführen – Abbau der Geschäftslast (Pa.Iv. 22.433)
Dossier: Massnahmen gegen zu viele parlamentarische Vorstösse

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

La Suisse fête les 175 ans de la première Constitution en 2023: revue de presse
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

Projet marquant pour les 175 ans de Constitution fédérale. Fonds pour un travail de recherche sur les réflexions au sujet de la neutralité lors des grands conflits de 1848 à aujourd'hui (Mo. 23.3214)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Anfang Mai 2023 äusserte sich das Büro-NR in einer Medienmitteilung zu seinen Erkenntnissen, die es auf der Basis eines Schlussberichtes der Firma Econcept erlangt hatte, welcher zur Beantwortung des Postulats von Yvonne Feri (sp, AG) für eine bessere Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik in Auftrag gegeben worden war.
Der Bericht war zum Schluss gekommen, dass sich die Herausforderungen für eine bessere Vereinbarkeit in den letzten 20 Jahren kaum verändert hätten. Haupthindernisse seien nach wie vor die hohe Arbeitsbelastung durch ein Parlamentsmandat und die notwendige Anwesenheit während der Sessionen. Diese Hindernisse hätten demokratiepolitisches Problempotenzial, weil sie bestimmte Gesellschafts- und Berufsgruppen von einer Kandidatur ausschlössen. Im Moment sei es unabdingbar, dass während Sessionen Familien- und Berufsarbeit reduziert oder abgegeben werden müssten. Dies könnten sich aber nicht alle Menschen leisten. Der Bericht diskutierte verschiedene Massnahmen, mit denen dieses Problem gelindert werden könnte: eine zeitliche Verkürzung der Sessionen; höhere Entlohnung persönlicher Mitarbeitender, die dadurch mehr Unterstützung leisten können; Stellvertretungslösungen; digitale Teilnahmemöglichkeiten; oder Gleichstellung der Parlamentstätigkeit mit einer unselbständigen Tätigkeit, um den Versicherungsschutz zu erhöhen. Der letzte Punkt beruhte auf einer Zusatzstudie, die bei der Versicherungsdeckung von Parlamentarierinnen und Parlamentariern Lücken und Doppelspurigkeiten aufgezeigt hatte.
Das Büro beschloss laut Medienmitteilung, die Punkte zur Versicherungsdeckung und zur besseren Unterstützung der Ratsmitglieder durch persönliche Mitarbeitende weiterzuverfolgen und entsprechende parlamentarische Initiativen einzureichen, und beantragte, das Postulat abzuschreiben.
In der Sommersession 2023 kam der Nationalrat diesem Antrag stillschweigend nach.

Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik (Po. 18.4252)
Dossier: Entschädigung von Parlamentsmitgliedern
Dossier: Frauenanteil im Parlament
Dossier: Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable (Mo. 22.3919)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Er verstehe und begrüsse, dass die SPK-NR selber eine parlamentarische Initiative einreichen wolle, um dem Problem der Abschreibung zahlreicher Vorstösse aufgrund des Mangels an Beratungszeit Herr zu werden, ergriff Matthias Jauslin (fdp, AG) in der Sommersession 2023 das Wort, um seine eigene parlamentarische Initiative zu bewerben, mit der er die «Guillotine-Klausel» bei hängigen Vorstössen abschaffen wollte. Eine grosse Zahl eingereichter Motionen und Postulate werde nämlich gar nicht behandelt, weil sie nach zwei Jahren abgeschrieben, also eben dieser Guillotine-Klausel zum Opfer fallen würden. Er sei selber Mitglied der SPK-NR gewesen und wisse, dass dieses Problem zwar schon lange diskutiert werde, bisher aber nichts geschehen sei. Deshalb wolle er dem Nationalrat seine eigene parlamentarische Initiative schmackhaft machen, damit in der Folge Lösungen für diese Probleme diskutiert werden könnten. Er befürchte, dass das Anliegen «in der nächsten Amtsperiode» wieder in Vergessenheit gerate, wenn man es nicht «fest einbuche».
Mit 135 zu 44 Stimmen (11 Enthaltungen) teilte die Mehrheit des Nationalrats diese Befürchtung allerdings nicht und gab der parlamentarischen Initiative Jauslin keine Folge. Einzig eine grosse Mehrheit der Fraktion des Initianten (26 Stimmen), die geschlossen stimmende GLP-Fraktion (13) und einzelne Mitglieder der Fraktionen der SP (3), der Mitte-EVP (1) und der Grünen (1) sprachen sich für Folgegeben aus.

Guillotine-Klausel bei hängigen Vorstössen verhindern! (Pa.Iv. 22.480)

Introduire le 12 septembre comme nouveau jour férié, au niveau national, pour marquer la création de la Suisse moderne. La proposition de Heinz Siegenthaler (centre, BE) a pour but de célébrer l'entrée en vigueur de la première Constitution de l'Etat fédéral suisse, dont la Diète a reconnu l'acceptation le 12 septembre 1848. Alors que l'on s'apprête à fêter les 175 ans de cet événement, le député Siegenthaler a jugé (pour la seconde fois : il avait déposé un postulat en ce sens en 2018, qui n'a jamais été traité par les chambres) qu'il est temps de reconnaître à sa juste valeur cette date symbolique, ayant posé les bases de l'Etat de droit, de la démocratie directe, de la séparation des pouvoirs et du fédéralisme, à une époque où les monarchies étaient la norme. A la tribune du Conseil national, le bernois a loué cette Constitution « qui a permis à notre Etat de surmonter toutes les vicissitudes du siècle passé», mais n'a pas non plus omis d'évoquer son défaut, celui d'avoir mis les femmes de côté pendant plus de 130 ans.
Si le Conseil fédéral n'a pas remis en doute la dimension symbolique de cette date, ce sont des raisons pratiques qui l'ont poussé à recommander le rejet de la motion. Actuellement, la fête nationale du premier août constitue le seul jour férié fédéral – depuis l'acceptation d'une initiative populaire en ce sens en 1993 – alors qu'il revient aux cantons de décider des autres jours fériés. Introduire un nouveau jour férié aurait un coût économique et pousserait vraisemblablement à en supprimer un autre, ce qui pose problème aux yeux d'Elisabeth Baume-Schneider, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral. Bien établi dans les mœurs, le premier août ne se restreint pas à commémorer le pacte fédéral de 1291, mais célèbre également le création de l'Etat fédéral.
Sous la coupole, les parlementaires, peut-être enthousiasmé.e.s par les célébrations prévues pour le jubilé de la Constitution, sont majoritairement resté.e.s sourd.e.s à la recommandation gouvernementale. Par 94 voix contre 82 (6 abstentions), la chambre basse a accepté la motion. Ce sont la gauche et le centre qui ont voté en faveur d'un nouveau jour férié. La motion passe à la chambre haute.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion du 175ème anniversaire de la Constitution fédérale, diverses festivités sont prévues au cours de l'été 2023, à l'image des journées portes ouvertes du 1 et 2 juillet, au cours desquelles les bâtiments de la Confédération (Palais fédéral, Bernerhof, Hôtel Bellevue) seront accessibles au public, et de la fête du 12 septembre à Berne, commémorant la date d'adoption de la première Constitution de l'Etat fédéral. Souhaitant profiter de ce jubilé pour lancer une réflexion sur le passé, le présent et le futur de la Constitution, la conseillère nationale écologiste Natalie Imboden (BE) a demandé la création d'un laboratoire de la démocratie. Cet organe, dont la députée Imboden souhaite qu'il prenne en partie une forme numérique, aurait pour mission d'organiser des événements intégrant les diverses régions du pays, et s'adressant à différents groupes de la population, en particulier aux jeunes. L'auteure de la motion a insisté sur la nécessité de mettre en place des espaces de discussion pour faire vivre la démocratie. Elle a été soutenue en ce sens par une minorité du Bureau du Conseil national, qui souhaitait que les festivités ne restent pas sans lendemain.
Pour la majorité du Bureau en revanche, la création d'un laboratoire de la démocratie ne constitue pas une priorité. L'éducation citoyenne a déjà lieu de diverses manières dans les écoles, et les services du Parlement proposent de nombreuses activités pour rendre la jeunesse attentive au fonctionnement de la démocratie suisse. En outre, ce dernier a souligné qu'il n'est pas de sa compétence de créer et de financer un organe dédié à la Constitution.
La majorité bourgeoise du Conseil national s'est rangée derrière l'avis du Bureau et a enterré la motion par 106 voix contre 82 (pas d'abstention). Les Vert-e-s ont soutenu la proposition de leur députée, tout comme les socialistes et les Vert'libéraux.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Préparer le futur en créant un laboratoire de la démocratie soutenu par une fondation (Mo. 22.3920)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

In den letzten Jahren gab es einige Vorstösse, mit denen Parlamentsmitglieder etwas gegen die wachsende Geschäftslast im Parlament unternehmen wollten. Freilich blieben diese Anliegen stets ohne Erfolg. Einen neuen Ansatz in dieser Sache verfolgte Matthias Jauslin (fdp, AG): Der FDP-Nationalrat wollte mit seiner parlamentarischen Initiative «Guillotine-Klausel bei hängigen Vorstössen verhindern!» dafür sorgen, dass das Parlament dank Optimierungen zukünftig mehr Vorstösse behandelt. Der Aargauer Nationalrat stiess sich an Art. 119 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes, der vorsieht, dass innert zwei Jahren unbehandelte Vorstösse automatisch abgeschrieben werden. Diese unbehandelten Abschreibungen könnten insbesondere im Nationalrat durch verschiedene Massnahmen reduziert werden, etwa durch eine Verkürzung der Beratungszeiten, durch die Behandlung gewisser Vorstösse in einem schriftlichen Verfahren, durch einen Verzicht auf Debatten, durch eine Priorisierung von Vorstössen zu wichtigen Themen, in denen eine hohe Zahl von Vorstössen auf die Behandlung wartet, oder durch die Abkürzung von Beratungen zu parlamentarischen Initiativen, bei der sich eine Kommission gegen Folgegeben ausgesprochen hatte. Um die Geschäftslast dennoch zu begrenzen, schlug Jauslin darüber hinaus vor, die Zahl der Vorstösse, die ein Ratsmitglied pro Session einreichen darf, zu begrenzen.
Mit 18 zu 6 Stimmen wollte die SPK-NR den Auftrag zur Prüfung von Optimierungsmöglichkeiten allerdings nicht entgegennehmen und empfahl entsprechend, der Initiative keine Folge zu geben. Sie teile zwar die Meinung des Initianten, dass das zentrale Recht der Parlamentsmitglieder, mittels Vorstössen den Auftrag ihrer Wählerinnen und Wähler umzusetzen, durch die Guillotine-Klausel beschnitten werde, die von Jauslin vorgeschlagenen Massnahmen seien jedoch nicht zielführend. So seien zwischen 2008 und 2022 jedes Jahr durchschnittlich 1.7 Motionen pro Ratsmitglied eingereicht worden. Eine Optimierung könne lediglich mit einer Senkung dieser Zahl erreicht werden, was einer Begrenzung auf eine Motion pro Jahr und Ratsmitglied und damit einer gravierenden Einschränkung der parlamentarischen Rechte gleichkäme. Zudem würde mit einer Verschriftlichung der Beratungen eine ebenfalls ungewollte Einschränkung der wichtigen politischen Debatte in Kauf genommen. Das diskussionslose Überweisen zahlreicher Motionen an den Zweitrat wäre nicht nur quantitativ, sondern auch qualitativ eine Überforderung des Letzteren, weil dieser keine Anhaltspunkte habe, mit welchen Argumenten der Erstrat eine Motion annehmen oder einer parlamentarische Initiative Folge geben wolle.
In ihrem Bericht versprach die SPK-NR allerdings, sich des Problems der Guillotine-Klausel anzunehmen. Sie wolle verschiedene Vorschläge prüfen und allenfalls eine Kommissionsinitiative dazu einreichen. So könnte etwa über Motionen und Postulate, die nach zwei Jahren nach wie vor unbehandelt sind, ohne Debatte abgestimmt werden, thematisch ähnliche Vorstösse könnten gebündelt und ohne Rederecht der Urheberinnen und Urheber behandelt werden. Auch könnte geprüft werden, ob hängige Motionen in Anträge in einem Bundesratsgeschäft umformuliert werden könnten, es könnten vermehrt Sondersessionen zur Behandlung von Vorstössen genutzt werden oder man könnte den Kommissionen die Möglichkeit geben, von der Guillotine-Klausel bedrohte Motionen und Postulate als Kommissionsvorstösse neu einzureichen.
Der Nationalrat wird in der Sommersession 2023 über den Antrag der SPK-NR entscheiden.

Guillotine-Klausel bei hängigen Vorstössen verhindern! (Pa.Iv. 22.480)

Ende März 2023 präsentierte der Bundesrat einen Bericht zur Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr, wie ihn das angenommene Postulat Reynard (sp, VS) verlangt hatte. Die Landesregierung prüfte dazu die barrierefreie Zugänglichkeit in den Bereichen Eisenbahn, Bus, Strassenbahn, Seilbahn und Schifffahrt mittels einer Umfrage bei den Transportunternehmen und Haltestelleneigentümern. Hintergrund für das Postulat war das im Jahr 2004 in Kraft getretene Behindertengleichstellungsgesetz (BehiG), das eine Frist für behindertengerechte Anpassungen an Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs von 20 Jahren – also bis Ende 2023 – vorsah. Das BehiG lehnt sich an Bestimmungen in der Bundesverfassung zu Rechtsgleichheit, zum Diskriminierungsverbot und zu Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit einer Behinderung (Art. 8 Abs. 2 und 4 BV) an.

Im Bericht zeigte der Bundesrat einerseits die Fortschritte seit 2004 auf, bedauerte aber andererseits, «dass die 20-jährige Anpassungsfrist, die der Gesetzgeber den Unternehmen eingeräumt hat, teilweise erheblich überschritten wird». Gemäss Bundesrat bestehe derzeit vor allem noch bei den Bushaltestellen sowie teilweise bei Bahnhöfen Handlungsbedarf.
Bei den Bushaltestellen seien die Eigentümer – i.d.R. die betroffenen Kantone und Gemeinden – in der Pflicht, die nötigen Anpassungen vorzunehmen. Gemäss der Erhebung waren Ende 2021 rund ein Drittel aller Bushaltestellen BehiG-konform gestaltet, bei rund einem Viertel sei die Verhältnismässigkeit für eine Anpassung nicht gegeben und bei den restlichen ca. 40 Prozent aller Bushaltestellen schweizweit fehle noch eine entsprechende Machbarkeitsprüfung. Von den rund 8900 zugelassenen Linienbussen in der Schweiz erfüllten aber beinahe alle die Anforderungen gemäss dem BehiG. Bei den Strassenbahnen dürften Ende 2023 rund 66 Prozent der Haltestellen und 84 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben erfüllen.
Probleme zeigte der Bericht ebenfalls bei den Bahnhöfen auf. Dank der Anpassungen in grossen und stark frequentierten Bahnhöfen konnten Ende 2021 über 70 Prozent aller Reisenden von behindertengerechten Umbauten profitieren. Bis Ende 2023 sollen es 82 Prozent sein, erklärte die Landesregierung weiter. Betrachte man jedoch die einzelnen Bahnhöfe, so erfüllten Ende 2021 erst die Hälfte aller Stationen die Vorgaben für eine autonome Benützung – bis Ende 2023 dürften es etwas mehr als 60 Prozent sein. Bei weiteren rund 9 Prozent aller Bahnhöfe sei eine bauliche Anpassung unverhältnismässig, so der Bundesrat.
Eine bessere Bilanz zog der Bericht bei den Schienenfahrzeugen. Bei den Zügen des Regionalverkehrs erfüllten Ende 2021 rund 80 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben für einen autonomen Einstieg für Personen im Rollstuhl bzw. mit Rollator. Bis Ende 2023 werde erwartet, dass die Anzahl nicht-konformer Fahrzeuge im Regionalverkehr auf 6 Prozent schrumpfe. Die grössten Unternehmen (SBB, BLS, SOB und RhB) erfüllten diese Vorgaben Ende 2021 zu 95 Prozent. Gemäss Bericht werde es im Fernverkehr bis Ende 2023 möglich sein, dass pro Stunde und Richtung mindestens ein Fernverkehrszug mit autonomer Einstiegsmöglichkeit an einem Fernverkehrsbahnhof halte (Ausnahmen für Neigezüge von dieser Regel waren möglich).
Wo Massnahmen nicht zeitgerecht umgesetzt werden könnten oder wo eine bauliche Anpassung unverhältnismässig erscheine, seien entsprechende Überbrückungsmassnahmen (kurzfristig) oder Ersatzlösungen (langfristig) vorzunehmen, wie der Bundesrat schliesslich festhielt. Dazu gehöre etwa die Hilfestellung durch geschultes Personal, das Ausweichen auf ein alternatives Angebot oder ein Shuttle-Angebot. Der Branchenverband Alliance SwissPass arbeite derzeit zusammen mit der SBB daran, ein gesamtschweizerisches System «Assistierte Mobilität AMO» zu erstellen, das eine «automatisierte Organisation der Hilfestellung» vorsehe. Mit einer App sollen Menschen mit einer Beeinträchtigung künftig Hilfe anfordern können. Dies soll dank eines intelligenten Systems bei den entsprechenden Transportunternehmen automatisch erfolgen und im Falle von Verspätungen neu koordiniert werden.

Die AZ-Medien liessen am bundesrätlichen Bericht kein gutes Haar. Von einer «landesweiten Misere» war im Blatt die Rede, da der Gegenvorschlags zur Volksinitiative «Gleiche Rechte für Behinderte» nicht ausreichend umgesetzt werde. Auch der Tages-Anzeiger blies in jenes Horn – von einem «grossen Versäumnis» der in der Pflicht stehenden Verkehrsunternehmen war in jener Zeitung die Rede.

Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr

In der Frühjahrssession 2023 beugten sich die Räte über die Differenzen der Vorlage, die aus zwei parlamentarischen Initiativen der SPK-NR, mit denen die Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen (Pa.Iv. 20.437) sowie die Kontrolle des bundesrätlichen Notrechts in Krisen (Pa.Iv. 20.438) verbessert werden soll, hervorgegangen war.
Die einzige, aber umstrittene verbliebene Differenz bestand in der Frage, ob eine neue Verwaltungskommission geschaffen werden soll, mit der die aktuelle Verwaltungsdelegation (VD) ersetzt werden soll. Im Unterschied zu Letzterer, die aus sechs Mitgliedern besteht (je drei aus dem Büro-SR und dem Büro-NR), bestünde das neue Gremium aus 10 Mitgliedern (je vier gewählte Stände- bzw. Nationalrätinnen oder -räte und die beiden Ratspräsidien), wäre neu eine ständige Kommission und entsprechend unabhängiger von den wechselnden Ratspräsidien und den Büros. Die Skepsis gegen eine solche «parlamentarische Führungsreform» sei gross, erörterte Andrea Caroni (fdp, AR) im Ständerat für die SPK-SR. Eine von den anderen Leitungsorganen derart abgekoppelte Kommission würde in einer Krise Abläufe wohl eher verzögern. Die SPK-SR verschliesse sich nicht einer Diskussion über Änderungen der Organe, aber eine solche solle nicht in dieser Vorlage umgesetzt werden, welche ja primär auf die Krisenresistenz des Parlaments fokussiere. Die Kommission empfehle entsprechend Festhalten am ursprünglichen ständerätlichen Entscheid, also ein gänzlicher Verzicht auf eine Verwaltungskommission. Dafür biete man gerne Hand für eine neue Vorlage, mit der aber nicht unbedingt ein neues Gremium eingeführt, sondern die VD gestärkt werden könne, um die Aufsicht über die Parlamentsdienste zu verbessern. Auch Thomas Hefti (fdp, GL) meldete sich zu Wort. Er habe fünf Jahre im Büro und drei Jahre in der VD gesessen und frage sich, was der Nationalrat bzw. die SPK-NR an der VD zu bemängeln hätten. Die aus den Ratsprotokollen herleitbaren Vorwürfe – Mangel an Kontinuität, an Legitimität, an Sozialkompetenz und an Unabhängigkeit – seien einfach zu entkräften und er hoffe, dass der Nationalrat die Vorlage in einen unbestrittenen Teil und den Teil mit der Frage nach der Verwaltungskommission splitte, um die Vorlage nicht zu gefährden. Diskussionslos folgte die kleine Kammer in der Folge ihrer SPK-SR und entschied sich für Festhalten.

In der zweiten Sessionswoche wurde die Differenz im Nationalrat diskutiert. Für die SPK-NR sprachen Gregor Rutz (svp, ZH) und Damien Cottier (fdp, NE). Sie berichteten, dass die Kommission in der Tat zwei Teile der Vorlage sehe, einen unbestrittenen Teil, dank dem sich das Parlament in Krisenzeiten neu rascher versammeln und Beschlüsse fassen kann, sowie den Teil mit der Leitung von Parlament und Parlamentsdiensten. Es sei eben für die Handlungsfähigkeit des Parlaments wichtig, dass dessen Leitung unabhängig sei und über genügend Ressourcen verfüge, um Sitzungen auch in Krisenzeiten vorbereiten zu können. Dieser Teil lasse sich darum eben eigentlich nicht abtrennen, wie vom Ständerat mit seinem Festhalteentscheid vorgeschlagen. Trotzdem empfehle die SPK-NR, dem Ständerat zu folgen und die Idee einer Verwaltungskommission ganz aus der Vorlage zu streichen. Es werde aber eine Kommissionsinitiative lanciert, mit der die Diskussion um eine Reform über die Parlamentsleitung neu angestossen werden soll. Auch die grosse Kammer folgte ihrer Kommission diskussionslos.

Die Vorlage musste in der Folge noch einmal in den Ständerat, weil dieser vor der Differenzbereinigung als Entgegenkommen eine interne Revisionsstelle in der VD vorgeschlagen hatte. Diese war nun hinfällig und musste auch von der kleinen Kammer noch gestrichen werden, was wiederum diskussionslos geschah.

In den Schlussabstimmungen passierten Bundesgesetz und Verordnung beide Kammern einstimmig (NR: 197 zu 0 Stimmen, keine Enthaltung; SR: 42 zu 0 Stimmen, keine Enthaltung). Neu können also in Krisenzeiten ausserordentliche Sessionen rascher einberufen, virtuelle Teilnahmen an Ratssitzungen ermöglicht sowie Rats- oder Kommissionssitzungen gänzlich virtuell durchgeführt werden. Darüber hinaus muss der Bundesrat zu einer gleichlautenden, von den Kommissionen beider Räte und spätestens eine Woche vor einer Session eingereichten Motion noch in der gleichen Session bis zur Beratung der entsprechenden Motion Stellung nehmen.

Kontrolle von Notrecht und Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa.Iv. 20.437, Pa.Iv 20.438))
Dossier: Parlament in Krisensituationen

Im Oktober 2022 reichten die aussenpolitischen Kommissionen beider Räte gleichlautende Kommissionsmotionen (Mo. 22.4264 und Mo. 22.4260) zum Konsultationsverfahren in der Aussenpolitik ein. Beide Vorstösse wollten den Bundesrat damit beauftragen, einen Erlass zu verabschieden, durch den die Bundesverwaltung verpflichtet wird, departementsübergreifend einheitliche und systematische Verfahren bezüglich der Information und Konsultation der zuständigen parlamentarischen Kommissionen in der Aussenpolitik einzuführen.
In ihrer Begründung verwiesen die Kommissionen auf die gemeinsam eingesetzte Subkommission zur Analyse des gesetzgeberischen Handlungsbedarfs im Bereich der Mitwirkungsrechte des Parlaments in der Aussenpolitik, insbesondere beim Soft Law. Eine von der Subkommission in Auftrag gegebene Evaluation der PVK habe ergeben, dass die Praxis der betroffenen Verwaltungseinheiten in Bezug auf Soft Law «uneinheitlich sowie insgesamt wenig systematisch ist». Infolgedessen sei verwaltungsintern ein Leitfaden erarbeitet, und eine Arbeitsgruppe eingesetzt worden, um die Departemente zu sensibilisieren. Um jedoch die Informations- und Konsultationsrechte der aussenpolitischen Kommissionen gemäss Parlamentsgesetz gewährleisten zu können, bedürfe es verstärkter Bemühungen, argumentierten beide Kommissionen.

Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass er ergänzend zum Merkblatt «Soft Law» im September 2022 die Einführung zusätzlicher Massnahmen beschlossen habe, um die Mitwirkungsrechte des Parlaments in der Aussenpolitik zu stärken. Dabei handle sich um eine Kennzeichnungspflicht von Bundesratsentscheiden, die einer Konsultation unterliegen; die Beantwortung einer Konsultationsantwort der Kommissionen durch die Verwaltung; sowie einer Anpassung der Liste der aussenpolitischen Aktivitäten, um die Transparenz zu Soft-Law-Themen zu erhöhen. Der Bundesrat zeigte sich insgesamt bereit, Richtlinien zu erlassen, welche die Anwendung der bestehenden Verwaltungsverfahren sicherstellen und beantragte die Annahme beider Motionen.

Beide Motionen kamen in der Frühjahrssession 2023 in die jeweiligen Räte. Im Nationalrat nahm Kommissionssprecher Fabian Molina (sp, ZH) Bezug auf den Bericht und das Rechtsgutachten der gemeinsamen Subkommission zu den Mitwirkungsrechten des Parlaments im Bereich der Aussenpolitik. Diese hätten ergeben, dass dem Bundesrat grundsätzlich keine alleinige Entscheidungsmacht in der Aussenpolitik zustehe, vielmehr werde seine Handlungsfähigkeit durch die Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung definiert. Dazu müsse er die zuständigen Kommissionen jedoch regelmässig und umfassend konsultieren, mahnte Molina. Deshalb wolle die APK-NR nebst einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 22.482) weitere Mittel wie die vorliegenden Motion nutzen, um diese Mitwirkungsrechte zu stärken. Aussenminister Ignazio Cassis anerkannte den Handlungsbedarf und kündigte an, weitere Richtlinien erlassen zu wollen. Der Nationalrat nahm die Motion in der Folge stillschweigend an.

Wenige Tage darauf bemängelte Kommissionssprecher Caroni (fdp, AR) im Ständerat den bisher uneinheitlichen Umgang der Verwaltung mit Soft-Law-Themen. Er erwähnte jedoch lobend den bereits implementierten Leitfaden, den die Direktion für Völkerrecht als Orientierungshilfe zur Identifikation von Soft Law erarbeitet hatte. Diese Bemühungen wolle man mit vorliegender Motion stärken, erklärte Caroni.
Da auch der Ständerat die Kommissionsmotion stillschweigend annahm, galten die beiden gleichlautenden Kommissionsmotionen als angenommen, ohne dass sie in den jeweils anderen Rat mussten.

Einheitliche und systematische Verwaltungsverfahren bei der Information und Konsultation im Bereich der Aussenpolitik

Vor einer Debatte müsse ein Vorstoss über ein «Preisschild» verfügen, mit dem die Verwaltungskosten für die Bearbeitung dieses Vorstosses oder für die Erarbeitung einer Studie dazu abgeschätzt werden könnten, forderte Diana Gutjahr (svp, TG) mit einer parlamentarischen Initiative. In KMU sei es selbstverständlich, dass für eine Offerte Kosten abgeschätzt würden. Solche minimalen Standards müssten auch in der Verwaltung funktionieren und die Folgekosten von parlamentarischen Vorstössen ausgewiesen werden. Die Initiantin warb deshalb in der Frühjahrssession 2023 im Nationalrat für ihr Anliegen, weil es die SPK-NR rund zwei Monate zuvor mit 14 zu 10 Stimmen (1 Enthaltung) zur Ablehnung empfohlen hatte. Für die starke Kommissionsminderheit ergriff in der Folge Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Zu fragen, was ein Projekt koste, sei «das Normalste der Welt». Plane man ein Projekt am eigenen Haus, frage man sich zuerst, ob man genügend Geld dafür habe. Nur weil es sich beim Staat um Steuergeld handle, dürfe das für Vorstösse nicht anders sein. Die möglichen Kosten eines Vorstosses seien sogar zentrale Basis dafür, ob er angenommen werden solle oder nicht. Die Mehrheitsposition der Kommission wurde von Greta Gysin (gp, TI) und Marianne Binder-Keller (mitte, AG) vertreten. Als Grund für die Nein-Empfehlung wurde der unverhältnismässige administrative Aufwand und die potenzielle Einschränkung der Rechte der Parlamentsmitglieder genannt. Es sei nicht nur schwierig und zeitaufwändig, sondern eben letztlich auch teuer, die Folgekosten einzuschätzen. Ziel der parlamentarischen Initiative sei es zudem wohl letztlich, die Zahl der Vorstösse zu verringern. Die Kommissionsmehrheit wolle aber keine Einschränkungen – Vorstösse seien das wichtigste Instrument der Legislative –, sondern appelliere an die Eigenverantwortung der Parlamentarierinnen und Parlamentarier, weniger Ideen einzubringen und so mit den Steuergeldern, die für die Beantwortung von Vorstössen gebraucht werden, verantwortungsbewusster umzugehen – so die Kommissionssprecherinnen.
Die knappen Verhältnisse in der Kommission widerspiegelten sich in der Folge auch in der Abstimmung im Nationalrat: Mit 99 zu 91 wurde der Initiative keine Folge gegeben. Zünglein an der Waage war dabei die Mitte-EVP-Fraktion, bei der 11 Mitglieder für Folgegeben und 17 Mitglieder gegen Folgegeben stimmten. Die restlichen Fraktionen stimmten geschlossen dafür (SVP-, FDP-Fraktion) bzw. dagegen (SP-, GP-, GLP-Fraktion), der Initiative Folge zu geben.

Folgekosten von parlamentarischen Vorstössen ausweisen (Pa.Iv. 22.434)
Dossier: Massnahmen gegen zu viele parlamentarische Vorstösse

Während zwischen 1974 und 1997 im Schnitt rund 680 parlamentarische Vorstösse pro Jahr eingereicht worden seien, seien es im Jahr 2020 total 1'936 und im Jahr 2021 deren 1'897 gewesen – die rund 1'200 Fragen pro Jahr nicht eingerechnet, erklärte Fabio Regazzi (mitte, TI) in der Begründung einer im Juni 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative. Diese Zahl sei auch deshalb «beängstigend», weil Vorstösse Kosten verursachten, etwa für die Bearbeitung durch die Verwaltung, aber auch, wenn etwa Expertinnen und Experten zur Beantwortung eines Postulats einen Bericht verfassten. Aufgrund einer Interpellation Spuhler (svp, TG; Ip. 07.3176) seien diese Kosten pro Vorstoss einst auf CHF 6'120 veranschlagt worden; in der Zwischenzeit dürften sie gestiegen sein. Der Bundesrat stelle sich zwar bei entsprechenden Vorstössen auf den Standpunkt, dass es unverhältnismässig sei, die Kosten von parlamentarischen Vorstössen auszuweisen, jedes KMU müsse aber Zeit und Aufwand im Vorfeld eines Projektes für die Offertstellung schätzen. Dies könne man daher auch von der Verwaltung im Vorfeld von Vorstössen verlangen, argumentierte Regazzi, was er mit seiner parlamentarischen Initiative denn auch tat.
In der Ratsdebatte während der Frühjahrssession 2023, die nötig geworden war, weil die SPK-NR der parlamentarischen Initiative mit 13 zu 11 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge gegeben hatte, fügte Regazzi das Beispiel seines Heimatkantons an, der eine solche Kosteneinschätzung für Vorstösse vornehme; wenn dies für den Kanton Tessin möglich sei, müsse dies auch für die Bundesverwaltung gelingen. Zudem könne mit dem Wissen über die Kosten, die letztlich die Steuerzahlenden berappen müssten, im Parlament einfacher entschieden werden, ob sich die Investition lohne, ein Vorstoss also angenommen werden solle oder nicht. Letztlich gehe es ihm mit seinem Vorschlag auch um eine Sensibilisierung: Parlamentsmitglieder müssten sich bewusster werden, dass Vorstösse Kosten verursachen. Dies solle auch dazu führen, dass weniger Vorstösse eingereicht würden, so der Initiant.
Die Mehrheit der SPK-NR habe das Setzen eines «Preisschildes» unter jeden Vorstoss aus verschiedenen Gründen als nicht zielführend erachtet, argumentierten Greta Gysin (gp, TI) und Corina Gredig (glp, ZH): In den zwei Kantonen, in denen diese Massnahme eingeführt worden sei (TI, AG), habe sich der erhoffte Rückgang der Zahl der Vorstösse nicht gezeigt; fundierte Antworten aus der Verwaltung hätten ihren Preis und es helfe letztlich niemandem, wenn Kostendruck entstehe und sich die Qualität der Arbeit der Verwaltung dadurch verringere. Die «Balance zwischen Parlament und Verwaltung» würde zudem zugunsten der Verwaltung aus dem Gleichgewicht geraten, wenn das Preisschild nicht nur an einen Vorstoss, sondern indirekt auch an ein Parlamentsmitglied geheftet werden könne. Letztlich liessen sich Demokratie und die Ausübung der Parlamentsrechte nicht mit finanziellen Kriterien messen, weshalb die SPK-NR empfehle, der Initiative keine Folge zu geben.
Gregor Rutz (svp, ZH) ergriff das Wort für die starke Kommissionsminderheit. Er habe bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative bemerkt, dass die Bundesangestellten nicht aufschrieben, für welche Projekte sie wie viel Zeit benötigten. Dies müsse sich dringend ändern. Zudem sei das von der Mehrheit der SPK-NR vorgebrachte Argument, die parlamentarischen Rechte würden eingeschränkt, wenn die Kosten für Vorstösse ausgewiesen würden, «absurd». Auch Diana Gutjahr (svp, TG), die kurz vor der Behandlung der Initiative Regazzi mit einem ähnlichen Vorstoss gescheitert war, wollte in der Folge wissen, was die Kommission davon halte, dass in der Verwaltung keine Stundenerfassung bestehe. Kommissionssprecherin Gredig erklärte, dass es im Gegensatz zur Privatwirtschaft, wo mehrere Offerten eingeholt werden könnten, in Bundesbern nur eine Verwaltung gebe, die genau jene Arbeit verrichte, die für einen Vorstoss nötig sei.
Mit 98 zu 91 Stimmen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommission. Eine knappe Mehrheit der Mitte-EVP-Fraktion, ein Mitglied der FDP-Fraktion und die geschlossen stimmenden Fraktionen von SP, GLP und GP lehnten den Vorstoss ab.

Kosten von parlamentarischen Vorstössen ausweisen (Pa.Iv. 22.435)
Dossier: Massnahmen gegen zu viele parlamentarische Vorstösse

«Wir haben ein Problem», begann Gregor Rutz (svp, ZH) sein Votum für seine parlamentarische Initiative, mit der er das Parlamentsgesetz um ein Verbot der Einreichung von parlamentarischen Initiativen und Vorstössen während Sondersessionen erweitern wollte. Das Parlament habe mit einer «Vorstossflut» zu kämpfen; seit den 1990er Jahren habe sich die Zahl der Vorstösse nahezu verdreifacht. Dies sei nicht nur ein Zeit-, sondern auch ein Kostenproblem. In der Begründung seiner Forderung hatte Rutz vorgerechnet, dass bei durchschnittlichen Kosten eines Vorstosses von CHF 6'120 – ein mittlerer Wert, der 2007 von den Parlamentsdiensten als Antwort auf eine Interpellation Spuhler (svp, TG: Ip. 07.3176) errechnet worden war – die Vorstösse im Jahr 2021 gegen CHF 12 Mio. gekostet hätten, Folgekosten nicht eingerechnet. 1991 sei die Möglichkeit der Sondersession eingeführt worden, damit Pendenzen abgebaut werden könnten, so Rutz weiter. Allerdings seien in allen Sondersessionen seit 2016 total 214 Geschäfte erledigt und 953 neue Vorstösse eingereicht worden, was «nicht im Ernst ein Abbau der Pendenzenlast» bedeute. Aus diesem Grund schlage er mit seiner parlamentarischen Initiative vor, dass in Sondersessionen keine neuen Anliegen eingereicht werden dürfen.
Das etwas zu lange Votum, das von Nationalratspräsident Candinas (mitte, GR) mit dem Heiterkeit auslösenden Hinweis unterbrochen wurde, dass es auch helfe, die Geschäftslast abzubauen, wenn die Redezeiten eingehalten werden, wurde von Gregor Rutz deshalb gehalten, weil die SPK-NR der parlamentarischen Initiative knapp mit 13 zu 12 Stimmen keine Folge hatte geben wollen. Der Minderheitensprecher Damien Cottier (fdp, NE) machte noch auf ein weiteres Problem der Behandlung von Vorstössen an Sondersessionen aufmerksam: Damit möglichst viele Geschäfte erledigt werden könnten, würden die Sitzungen an den drei Tagen einer Sondersession immer länger dauern. Wenn sich nichts ändere, sei es wohl bald nötig, bis um Mitternacht zu tagen oder die Sondersession um ein oder zwei Tage zu verlängern. Der Vorschlag von Gregor Rutz sei vernünftig und könne dazu beitragen, wenigstens einen Teil des Problems anzugehen.
Für die Kommissionsmehrheit sprachen Ada Marra (sp, VD) und Marianne Binder-Keller (mitte, AG). Das Parlament dürfe sich nicht selber beschränken, argumentierten sie. Wahrscheinlich würde das Verbot dazu führen, dass Vorstösse einfach in der nächsten Session eingereicht würden, was wiederum die Parlamentsmitglieder einschränke, weil sie nicht mehr zeitnah auf aktuelle Ereignisse reagieren könnten. Die wegen Covid-19 unterbrochene Frühjahrssession 2020 bzw. die nachfolgende Session, bei der die Zahl eingereichter Vorstösse explodiert sei, weise darauf hin, dass mit zeitlich verschobenen Einreichungen gerechnet werden müsse. Statt Regeln einzuführen müsse vielmehr an die Eigenverantwortung appelliert werden. In der Kommission seien aber auch andere Möglichkeiten diskutiert worden, da die zunehmende Pendenzenlast in der Tat ein Problem darstelle, berichtete Ada Marra: So könnten etwa die bevorzugte Behandlung von Vorstössen, die zahlreiche Mitunterzeichnende aufweisen, oder die Möglichkeit für Koautorenschaften von parlamentarischen Initiativen solche Lösungen darstellen. Marianne Binder-Keller zitierte eine Studie aus dem Jahr 2018/2019, die zeige, dass das Schweizer Parlament hinsichtlich institutioneller Möglichkeiten zwar im «internationalen Mittelfeld» liege, bezüglich Ressourcenausstattung aber an drittletzter Stelle. Die Forderung, parlamentarische Rechte zu beschneiden, um Kosten zu sparen, sei in Anbetracht dieser schlechten Ressourcenausstattung nicht haltbar.
Bei der Abstimmung fand die knappe Kommissionsminderheit dann eine doch recht deutliche Ratsmehrheit: Mit 115 zu 78 Stimmen (3 Enthaltungen) gab die grosse Kammer der Initiative Folge. Die geschlossen stimmenden Fraktionen der GLP, der SVP und der FDP sowie eine knappe Mehrheit der Mitte-EVP-Fraktion sprachen sich für eine Weiterverfolgung des Verbots von Vorstössen an Sondersessionen zur Eindämmung der «Vorstossflut» aus.

Sondersessionen auf Kernzweck zurückführen – Abbau der Geschäftslast (Pa.Iv. 22.433)
Dossier: Massnahmen gegen zu viele parlamentarische Vorstösse

Bei der Frage, ob Kantone und Gemeinden die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel gratis ausgestalten können sollen, zeigte sich im Nationalrat in der Frühjahrssession 2023 ein klarer Links-Rechts-Graben. Mit 126 zu 61 Stimmen bei 9 Enthaltungen unterlagen die Fraktionen der SP, der Grünen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion beim Antrag, der parlamentarischen Initiative Prezioso Batou (egsols, GE) Folge zu geben, den anderen Fraktionen deutlich. Die Grünen-Nationalrätin Florence Brenzikofer (gp, BL) erklärte im Rat als Minderheitsvertreterin, dass es bei der verlangten Anpassung der Bundesverfassung nicht darum gehe, den ÖV flächendeckend kostenlos auszugestalten: Der Initiative sei vielmehr aus «staatspolitischen Gründen» Folge zu geben, damit Gemeinden und Kantone die Möglichkeit erhielten, «aus ökologischen oder aus gesellschaftspolitischen Gründen die Einführung von kostenfreien öffentlichen Verkehrsmitteln zu diskutieren und darüber zu entscheiden». Sie verwies damit auf eine im Jahr 2014 im Zuge des direkten Gegenentwurfs zur Fabi-Initiative eingeführte Bestimmung in der Bundesverfassung, welche eine angemessene Kostendeckung des öffentlichen Verkehrs durch die ÖV-Benutzenden verlangt. In der Folge sei es in diversen Fällen zu juristischen Auslegungsschwierigkeiten über die Vereinbarkeit mit den übergeordneten Bestimmungen gekommen, wenn Städte oder Kantone über die Einführung von kostenlosem ÖV diskutiert hätten. Kommissionssprecher Matthias Bregy (mitte, VS) warnte vor einem Paradigmenwechsel und betonte, wie wichtig es sei, dass ÖV-Teilnehmende einen Kostenbeitrag leisteten. Die Annahme der Initiative führe zu höheren Kosten, zu weniger Anreizen für Investitionen, zu einer unangemessenen Giesskannenverbilligung und es gebe auch keinen staatspolitischen Grund für eine Änderung, da wohl kein Kanton dazu bereit wäre, die Kosten vollumfänglich zu tragen. Ins gleiche Horn blies auch Kommissionssprecher Olivier Feller (fdp, VD), der es als «Illusion» bezeichnete, den ÖV als kostenlos zu betrachten. Die Initiative war mit der Ablehnung im Nationalrat erledigt.

Fördern wir die Gratisbenützung öffentlicher Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene (Pa.Iv. 22.411)

Im Oktober 2022 reichte die APK-NR eine Kommissionsinitiative ein, mit der sie die Mitwirkungsrechte des Parlamentes in der Aussenpolitik stärken wollte. Die Konsultationsrechte der zuständigen parlamentarischen Kommissionen sollten auf Gesetzesstufe geregelt werden, die Forderungen der Kommissionen nach einer Information oder Konsultation sollten für den Bundesrat verbindlich gemacht werden und es sollten klare Regeln zum Umgang mit den Konsultationsantworten der Kommissionen festgelegt werden. Die APK-NR begründete ihr Anliegen damit, dass ein kürzlich eingeholtes Rechtsgutachten zur Mitwirkung des Parlaments im Bereich von Soft-Law Mängel in der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung festgestellt habe. So sei zum Beispiel eine bereits erfolgte Konkretisierung des Konsultationsverfahrens fälschlicherweise auf Verordnungs- statt auf Gesetzesebene und vom Bundesrat statt vom Parlament vorgenommen worden. Zudem sei der entsprechende Artikel unpräzise formuliert und schränke den Anwendungsbereich des Gesetzes in der Praxis ein. Bezüglich Umgang des Bundesrats mit den Konsultationsantworten bemängelte die APK-NR, dass nur bei der Ablehnung der vorläufigen Anwendung eines völkerrechtlichen Vertrags eine Rechtsfolge vorgesehen sei. Jedoch äussere sich der Gesetzestext nicht zum Umgang des Bundesrats mit anderweitigen Konsultationsantworten der Kommissionen im Bereich der Aussenpolitik. Diese fehlende Transparenz und Nachvollziehbarkeit erschwere die Zusammenarbeit zwischen Exekutive und Legislative. Die Kommission könne sich diesbezüglich entweder eine Anlehnung an die Regelungen des Vernehmlassungsrechts vorstellen oder die Einführung einer Begründungspflicht für den Bundesrat, wenn dieser einen von der Kommissionsstellungnahme abweichenden Entscheid trifft.

Die APK-SR gab der Initiative ihrer Schwesterkommission im Januar 2023 Folge. Damit erhielt die APK-NR zwei Jahre Zeit, um einen Erlassentwurf auszuarbeiten.

Mitwirkungsrechte des Parlamentes in der Aussenpolitik

Nach zwei Rekordjahren – sowohl 2020 als auch 2021 war die Arbeitsbelastung des Parlaments gemessen an der Zahl eingereichter, neu vorgelegter oder erledigter Vorstösse und Geschäfte rekordhoch gewesen – wurde 2022 ein leichter Rückgang verzeichnet.
Noch immer war die Zahl der Vorstösse, mit denen Parlamentsmitglieder Auskünfte bei der Exekutive verlangen (75 Anfragen, 1'018 nur für den Nationalrat vorgesehene Fragen für die Fragestunde, 902 Interpellationen), beinahe 65 Prozent höher als der langjährige Durchschnitt (total 1'257). Im Vergleich zum Vorjahr wurden aber weniger Postulate (202; 2021: 240) und parlamentarische Initiativen (101; 2021: 131) eingereicht. Hingegen nahm die Zahl der 2022 neu eingereichten Motionen im Vergleich zum Vorjahr wieder leicht zu (547; 2021: 528). Praktisch unverändert blieb die Anzahl neu vorgelegter Bundesratsgeschäfte (73; 2021: 72) und Standesinitiativen (25; 2021: 24). 2022 wurden zudem 43 Petitionen eingereicht (2021: 53) und das Parlament hatte über 41 Wahlgeschäfte zu befinden, die grösste Zahl seit dem Jahr 2000 (Schnitt von 2000-2022: 27).

Ein leichter Rückgang – verglichen mit den beiden Vorjahren – konnte 2022 auch bei der Erledigung der Gesamtzahl aller Vorstösse und Geschäfte beobachtet werden. Lag dieser Wert 2021 noch bei 3'530, wurden 2022 insgesamt 3'251 Erledigungen gezählt, was freilich noch weit über dem langjährigen Schnitt zwischen 2000 und 2022 lag (2'081). Der leichte Rückgang zeigte sich allerdings nicht bei allen Kategorien: 2022 beantwortete vor allem die Verwaltung im Vergleich zu 2021 etwas weniger Anfragen (81; 2021: 100; Schnitt 2000-2021: 131), Fragen (1'015; 2021: 1253; Schnitt: 570) und Interpellationen (812; 2021: 921; Schnitt: 534); auch hier war die Aufgabenlast aber nach wie vor überdurchschnittlich hoch. Das Parlament erledigte derweil 344 Postulate (2021: 298) – mehr als jemals zuvor seit dem Jahr 2000 (Schnitt: 187) –, 696 Motionen (Schnitt: 397) und 128 parlamentarische Initiativen (Schnitt: 96). Die starke Aktivität der Kantone im Covid-19-Pandemie-Jahr 2020, als nicht weniger als 45 Standesinitiativen eingereicht worden waren, resultierte 2022 in einer ebenfalls rekordhohen Zahl von 41 erledigten Standesinitiativen (Schnitt: 20). In Anbetracht der hohen Zahl an 2022 eingereichten Parlaments- bzw. Wahlgeschäften kam es auch in dieser Kategorie 2022 zu den meisten Erledigungen (37 erledigte Geschäfte; Schnitt: 26) seit 2000. Unterdurchschnittlich waren 2022 hingegen die Zahl erledigter Bundesratsgeschäfte (69; Schnitt: 81) sowie die Zahl erledigter Petitionen (28; Schnitt: 29).

Die reine Zahl der erledigten Motionen und Postulate führt freilich zu einer Überschätzung der parlamentarischen Arbeitsbelastung. «Erledigt» bedeutet nämlich nicht bloss «debattiert» im Sinne von «angenommen» oder «abgelehnt», sondern auch «unbehandelt abgeschrieben» oder «zurückgezogen». Für Diskussionen sorgte in diesem Zusammenhang die sogenannte «Guillotine-Klausel», also die Regel, dass während zweier Jahre seit Einreichung nicht behandelte Postulate und Motionen automatisch abgeschrieben werden. Gegen diese Guillotine-Klausel reichte Matthias Jauslin (fdp, AG) 2022 eine parlamentarische Initiative ein: Durch eine Optimierung der parlamentarischen Behandlung von Vorstössen solle der Anteil abgeschriebener Postulate und Motionen verringert werden, so die Forderung.
Allerdings war der Anteil abgeschriebener Postulate und Motionen im Jahr 2022 unterdurchschnittlich: Von den 344 erledigten Postulaten wurden 54 abgeschrieben (15.7%; Schnitt 2000-2022: 22.4%) und der Anteil abgeschriebener Motionen lag 2022 gar nur bei 14.4 Prozent (Schnitt: 28.8%). Weil nicht weniger als 140 Motionen im Jahr 2022 zurückgezogen wurden (20.1% aller 696 erledigten Motionen), lag die Zahl effektiv vom Parlament debattierter Motionen bei 456. 178 davon (39%; Schnitt 2000-2022: 36%) wurden angenommen, 144 bereits vom Erstrat und 134 vom Zweitrat abgelehnt. Bei den Postulaten lag die entsprechende Erfolgsquote bei 77 Prozent: Von den 259 behandelten Postulaten (von den total 344 Postulaten waren 31 zurückgezogen und wie erwähnt 54 abgeschrieben worden) wurden 200 angenommen (Schnitt 2000-2022: 69.6%).

Arbeitsbelastung 2022
Dossier: Geschäftsstatistik der Bundesversammlung

In der Wintersession 2022 stand die parlamentarische Initiative von Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) mit dem Titel «Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern» auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Initiant legte dem Plenum dar, dass er und einige weitere «ökologisch-liberale Persönlichkeiten» zum Schluss gekommen seien, dass die Kosten, die durch umweltschädigendes Verhalten entstehen, solidarisch von den Verursachenden und von der Allgemeinheit zu tragen seien, denn die Verursachenden alleine könnten realiter schon lange nicht mehr selber für die Kosten aufkommen. Im Gegenzug solle umweltfreundliches Verhalten belohnt werden. Portmann zeigte sich überzeugt, dass dieser liberale Ansatz in Zukunft zu mehrheitsfähigen Gesetzen und Regelungen führen würde. Eine deutliche Mehrheit der zuständigen UREK-NR sei jedoch nicht bereit gewesen, der FDP in Zeiten des Wahlkampfs Zustimmung in Umweltfragen zu geben, und habe die Initiative daher mit «irgendwelche[n] Begründungen» abgelehnt, kritisierte Portmann. Er zog seine Initiative deshalb in der Folge zurück.

Anreizsystem beim Umweltschutz verfassungsrechtlich verankern (Pa.Iv.21.456)

In der Wintersession machte sich der Nationalrat daran, die gewichtige Differenz in der Vorlage für eine bessere Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen zum Ständerat zu diskutieren. Zwar waren sich beide Kammern darin einig, dass diese Krisenresistenz mit verschiedenen Massnahmen verbessert werden soll, und der Nationalrat hiess auch alle von der kleinen Kammer angebrachten, vor allem begrifflichen Korrekturen gut. Bei der Frage, ob es eine Verwaltungskommission brauche oder nicht, schieden sich aber die Geister. Der Nationalrat folgte hier seiner SPK-NR und hielt an der Idee fest, dass eine solche neue Kommission geschaffen werden müsse. Der Ständerat hatte sich auf den Standpunkt gestellt, dass die bereits bestehende Verwaltungsdelegation ausreiche und in Krisensituationen Überwachungsaufgaben wahrnehmen könne.

Kontrolle von Notrecht und Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa.Iv. 20.437, Pa.Iv 20.438))
Dossier: Parlament in Krisensituationen

Stefania Prezioso Batou (egsols, GE) verlangte in einer im März 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative, dass die Verfassung so geändert wird, dass die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene stark subventioniert, wenn nicht gar gratis ausgestaltet werden kann. Prezioso Batou wies zur Begründung darauf hin, dass es bereits in verschiedenen Gemeinden und Kantonen zu Initiativen gekommen sei, die sich für kostenfreie öffentliche Verkehrsmittel eingesetzt hatten. Es sei aber jeweils unklar gewesen, ob diese Initiativen mit der Bundesverfassung vereinbar seien; die verschiedenen Kantonsregierungen seien diesbezüglich unterschiedlicher Auffassung gewesen. Nach dem jetzigen System müsse letztlich das Bundesgericht über die Verfassungsmässigkeit entscheiden; es sei jedoch grundsätzlich stossend, dass die Stimmberechtigten «durch das Risiko, dass Initiativen für ungültig erklärt werden, davon abgebracht werden, mit gutem Beispiel voranzugehen» und die Einführung der Gratisbenützung des öffentlichen Verkehrs zu fordern.
Die KVF-NR befasste sich im Oktober 2022 mit dem Anliegen. Die Kommissionsmehrheit sprach sich gegen die Initiative aus und wollte beim heute geltenden Verfassungsgrundsatz der «angemessenen» Konsumentenpreise bleiben. Die Mehrheit monierte zudem, dass die parlamentarische Initiative keine Angaben zur Finanzierung des vorgeschlagenen Gratisangebots mache. Eine Kommissionsminderheit empfahl. der Initiative Folge zu geben, da sie eine wichtige klimawirksame Massnahme einfordere. Ausserdem könne dadurch die Rechtssicherheit verbessert werden.

Fördern wir die Gratisbenützung öffentlicher Verkehrsmittel auf Gemeinde- oder Kantonsebene (Pa.Iv. 22.411)