Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Im Sommer 2018 reichte Beat Vonlanthen (cvp, FR) eine Motion für eine «Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz» ein. Dadurch sollen Mehrwertsteuerausfälle verhindert und faire Bedingungen für die einheimischen Anbieter geschaffen werden. Denn trotz der Anfang 2019 in Kraft getretenen Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes würden die jährlichen Mehrwertsteuerausfälle gemäss dem Motionär noch immer auf rund CHF 100 Mio. geschätzt. So würden Versandplattformen zum Beispiel ihre Produkte unter dem Namen von Marktplatzteilnehmern als Unterlieferanten versenden, wodurch sie nur als Vermittler gälten und selbst nicht mehrwertsteuerpflichtig seien. Wie andere Staaten müsse folglich auch die Schweiz hier handeln. Obwohl das EFD diesbezüglich bereits eine Arbeitsgruppe eingesetzt hatte, solle die Motion als «zielgerichtete Unterstützung» des Bundesrates angenommen werden.
In der Herbstsession 2018 behandelte der Ständerat die Motion. Finanzminister Ueli Maurer betonte, dass das EFD daran sei, eine Möglichkeit auszuarbeiten, wie die Plattformen und nicht die Unterlieferanten, welche die Pakete letztlich lieferten, besteuert werden könnten. Dies setze aber auch eine einfache EDV-Lösung voraus. Im Namen des Bundesrates empfahl er die Motion zur Annahme, was der Rat in der Folge stillschweigend tat.

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Das Mehrwertsteuergesetz sieht die sogenannte 70/30-Prozent-Regel vor, die es erlaubt, eine Leistungs- oder Produktkombination – zum Beispiel eine Bahnfahrt, eine Hotelübernachtung und einen Skipass – zu einem reduzierten Mehrwertsteuersatz (von 2.5 oder 3.7 Prozent) anzubieten, wenn mindestens 70 Prozent der Leistungen der Kombination dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterliegen. Weil jedoch die verbleibenden 30 Prozent wertmässig schnell überschritten würden, reichte Stefan Engler (cvp, GR) im März 2018 eine Motion «Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages» ein, wonach die bestehende Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel ersetzt werden soll. Neu müssten demnach nur noch 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die neue Regel vergrössere die Flexibilität der Unternehmen, erklärte der Motionär; dadurch könne die «Wettbewerbsfähigkeit entlang der gesamten Wertschöpfungskette» gesteigert werden, wodurch die daraus entstehenden Steuerausfälle kompensiert würden.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung: Bei der 70/30-Prozent-Regel stünde die Vereinfachung der Mehrwertsteuerabrechnung im Zentrum, eine 55/45-Prozent-Regel würde jedoch primär der Steuerersparnis dienen, erklärte er. Profitieren würde vor allem die Hotellerie, die jedoch heute bereits grosszügig behandelt werde. Diese «versteckte Mehrwertsteuerreduktion» hätte für Branchen, die kaum solche Leistungskombinationen nutzen könnten, einen Wettbewerbsnachteil zur Folge, argumentierte der Bundesrat weiter. In der Ständeratsdebatte präzisierte Finanzminister Maurer die bundesrätliche Argumentation: Mit einer geschätzten Reduktion der Mehrwertsteuereinnahmen im tiefen zweistelligen Millionenbereich gehe man nicht von grossen finanziellen Folgen aus, somit seien nicht primär finanzpolitische Überlegungen ausschlaggebend für die ablehnende Haltung des Bundesrates. Hingegen setze sich der Bundesrat für eine grösstmögliche Gleichbehandlung von Leistungsbeziehenden ein. Die Argumentation überzeugte jedoch den Ständerat nicht; mit 25 zu 18 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm er die Motion an.

Afin de protéger l'infrastructure boursière helvétique, le Conseil fédéral a décidé que si l'Union européenne (UE) n'accordait pas une équivalence boursière illimitée dans le temps, alors il recourrait au droit d'urgence pour soumettre les bourses européennes à une procédure d'équivalence similaire. Avec cette stratégie défensive, le Conseil fédéral applique la «loi du talion» pour défendre ses intérêts.

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

Mit einer Standesinitiative forderte der Kanton Neuenburg das Parlament auf, die Zweckmässigkeit eines Spezialgesetzes bezüglich zuckerhaltiger Produkte zu prüfen und gegebenenfalls eine entsprechende Gesetzesanpassung vorzunehmen. Dadurch sollten Krankheiten bekämpft werden, welche auf erhöhten Zuckerkonsum zurückgeführt werden können. Konkret forderten die Initianten, jenen Zucker zu besteuern, der bei der Herstellung zugesetzt wird. Der Steuererlös sollte präventiven Zwecken zugutekommen. Darüber hinaus sollte im Gesetz die Beschränkung von Werbung für Nahrungsmittel mit hohem Energiegehalt festgehalten werden und eine Definition erfolgen, welche Berufsgruppen von der Steuer betroffen wären. Als Gründe für sein Anliegen führte der Kanton Neuenburg unter anderem die sich zunehmend ausweitende „Diabetes- und Fettleibigkeitsepidemie“ sowie die damit verbundenen Gesundheitskosten an. Zudem würden sich in Ländern, welche bereits eine solche Steuer eingeführt hatten, durchaus positive Effekte zeigen, was den Zuckerkonsum anbelangt.
Die SGK-SR empfahl mit 9 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) der Initiative keine Folge zu geben, da im Zusammenhang mit der Schweizer Ernährungsstrategie 2017-2024 der freiwillige Ansatz gewählt worden war. Deshalb solle auch bei der hier betroffenen Verbesserung der Lebensmittelzusammensetzung weiterhin das Prinzip der Freiwilligkeit gelten. Ferner hatte der Bundesrat 2015 zusammen mit multinationalen Schweizer Konzernen und KMU ein Memorandum of Understanding (Erklärung von Mailand) unterschrieben, in welchem eine Zuckergehaltsreduktion von Joghurts und Frühstückszerealien innerhalb von vier Jahren festgelegt worden war. Solange das gemeinsame Vorgehen mit der Wirtschaft zielführend sei, bestehe aus Sicht der Kommission kein weiterer Handlungsbedarf. Die Kommission stellte zudem die Frage, inwiefern sich die Zuckersteuer überhaupt als Gesetz realisieren liesse und ob sie stattdessen nicht doch Eingang in die Verfassung finden müsste.
In der Ständeratsdebatte legte SGK-Mitglied Ivo Bischofberger (cvp, AI) die Argumente der Kommission erneut dar. Zwar setzte sich Didier Berberat (sp, NE) noch einmal für die Initiative ein: Damit wolle man nicht nur den Zuckergehalt senken, sondern auch präventiv wirken. Es sei zudem von äusserster Wichtigkeit, einen klar abgesteckten Zeitplan zu haben, um den von Zucker verursachten Krankheiten entgegentreten zu können. Der Neuenburger konnte sich jedoch zu wenig Gehör verschaffen, der Ständerat gab der Standesinitiative mit 24 zu 3 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) keine Folge.

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

«Diese Vorlage ist wahrscheinlich die wichtigste in dieser Legislatur», erklärte Finanzminister Maurer mit Bezug auf die neue Finanzordnung 2021. Bei einer Ablehnung der Finanzordnung müsste der Bund auf die Erhebung der direkten Bundessteuer sowie der Mehrwertsteuer, die 2016 CHF 21 Mrd. respektive CHF 22.5 Mrd. einbrachten, verzichten und seine Ausgaben um 60 Prozent reduzieren oder neue Finanzierungsquellen in derselben Grössenordnung erschliessen. Nicht nur Bundesrat Maurer, alle im Parlament vertretenen Parteien erachteten die Vorlage als zentral. Entsprechend unumstritten war sie im Vorfeld der Abstimmung. Die Vorumfragen zeigten komfortable Ja-Anteile um die 70 Prozent und die im Parlament vertretenen Parteien beschlossen allesamt die Ja-Parole. Lediglich die Unabhängigkeitspartei up!, unterstützt von einzelnen Exponentinnen und Exponenten der SVP, FDP, Jungfreisinnigen und der Piratenpartei, sprach sich gegen die neue Finanzordnung aus. Ihr Mitte Januar gegründetes Nein-Komitee hatte zum Ziel, den Urnengang als Denkanstoss und als Warnung an den Bund zu verwenden und dafür zu sorgen, dass das im Parlament als Grund für die Beibehaltung der regelmässigen Abstimmungen über die Finanzordnung vorgebrachte Ziel, eine Diskussion über die Bundessteuern zu führen, erreicht würde.
Dies gelang jedoch nur begrenzt. So spiegelte sich die Wichtigkeit der Vorlage bei Weitem nicht in der Aufmerksamkeit wider, die sie in Medien und Öffentlichkeit erhielt. Überschattet wurde die Abstimmung über die Finanzordnung von der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur No-Billag-Initiative, über die gemäss fög fünfzehnmal mehr Artikel veröffentlicht worden seien als über Erstere. Zudem hätten einige Zeitungen wie der Blick, die Sonntagszeitung, Le Matin Dimanche oder die Weltwoche sogar ganz auf eine Berichterstattung zur Finanzordnung verzichtet.

Unbestritten zeigte sich die neue Finanzordnung 2021 dann auch am Abstimmungssonntag im März 2018. Mit 84.1 Prozent Ja-Stimmen und der Zustimmung aller Kantone wurde die Verlängerung der Berechtigung des Bundes, Steuern zu erheben, sogar noch deutlicher angenommen als vierzehn Jahre zuvor.


Abstimmung vom 04. März 2018

Bundesbeschluss über die neue Finanzordnung 2021
Beteiligung: 52.0%
Ja: 2`357`915 (84.1%) / Stände: 20 6/2
Nein: 445`417 (15.9%) / Stände: 0

Parolen:
-Ja: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, GPS, SP, SVP,
-Nein: up!

Zum ersten Mal überhaupt sanken am 01.01.2018 die Mehrwertsteuer-Sätze, da Ende 2017 die Zusatzfinanzierung der IV durch 0.4 Mehrwertsteuer-Prozentpunkte auslief und die Ablehnung der Altersvorsorge 2020 eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.3 Prozentpunkte verhindert hatte. In Kombination mit der ebenfalls per anfangs 2018 in Kraft tretenden Mehrwertsteuererhöhung um 0.1 Prozentpunkte zur Finanzierung der Bahninfrastruktur sanken der Normalsatz somit von 8.0 Prozent auf 7.7 Prozent und der Sondersatz von 3.8 Prozent auf 3.7 Prozent, während der reduzierte Satz bei 2.5 Prozent stabil blieb.

Alors que les relations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse semblaient s'orienter vers un climat agréable et tempéré, l'équivalence boursière accordée à la Suisse, mais limitée dans le temps, a résonné comme un coup de tonnerre dans ce ciel plutôt bleu. En effet, si une reconnaissance a été accordée, la Suisse demeure le seul Etat tiers a avoir reçu une équivalence limitée au 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral n'a pas tardé à réagir. Considérant que cette décision visait à affaiblir la place financière Suisse, il a entrepris des travaux pour renforcer la compétitivité de la Suisse. La suppression du droit de timbre a notamment été mentionnée comme mesure.

Au mois de décembre 2017, le Conseil fédéral a pris position sur la décision de l'UE concernant l'équivalence boursière au terme d'une séance extraordinaire. La reconnaissance limitée de l'équivalence boursière accordée à la Suisse est ainsi jugée discriminatoire, alors que la Suisse, tout comme les États tiers au bénéfice d'une reconnaissance illimitée, remplit les conditions nécessaires à une reconnaissance pleine et entière. L'exécutif fédéral estime également «infondé et inacceptable de lier ce dossier technique à la question institutionnelle». En réponse à la décision de l'UE, le Conseil fédéral entend procéder à la mise en œuvre de mesures en vue de renforcer la place boursière et financière helvétique. Si la suppression du droit du timbre est notamment envisagée, le Conseil fédéral pourrait également revoir le projet relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de l'UE élargie. Les sourires et les belles promesses semblent avoir laissé place à l'animosité. «Après avoir surjoué l’amitié, l’UE et la Suisse vivent une lune de fiel», titre alors la Tribune de Genève, en référence à la visite officielle de Jean-Claude Juncker à Berne. A peine un mois auparavant, le Président de la Commission européenne se targuait en effet de préférer le terme d'«accord d'amitié» à celui d'«accord constitutionnel».

Mit einem Postulat wollte die FK-NR den Bundesrat beauftragen, die Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer zu untersuchen. Konkret soll er prüfen, ob ein Erlassentwurf, eine Verordnungsänderung oder eine staatsvertragliche Lösung mit Nachbarstaaten zur Entschärfung der Situation insbesondere bezüglich des Einkaufstourismus beitragen könne. Anzudenken sei auch ein neues Mehrwertsteuerregime, in dem alle Kunden entweder in der Schweiz oder einem Nachbarland Mehrwertsteuer bezahlten. Dazu lägen bereits verschiedene Vorstösse (Mo. Hösli, Mo. Dobler, Mo. Hegglin) und Lösungsvorschläge (Po. Cramer) vor, deren Vor- und Nachteile ebenfalls im Bericht erörtert werden sollten. Obwohl zum Thema Einkaufstourismus bereits Berichte erstellt worden seien, beantragte der Bundesrat das Postulat aufgrund der Vielschichtigkeit des Themas zur Annahme.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2017 verwies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) auch auf den durch den Online-Handel ausgelösten Strukturanpassungsprozess, der ebenfalls eine Ursache des von CHF 4 Mrd. auf CHF 12 Mrd. Umsatz gestiegenen Einkaufstourismus darstelle. Da dieser Markt sehr dynamisch sei, sei es gemäss Finanzminister Maurer nötig, für die Unternehmen in der Schweiz gleich lange Spiesse zu schaffen. Für die Minderheit der Finanzkommission kritisierte Sebastian Frehner (svp, BS) den Entscheid der FK-NR, da es dieser nur darum gehe, die Preise in der Schweiz hochzuhalten und den Import von Gütern aus dem Ausland zu verhindern. Diese Preisdifferenzen würden vor allem durch internationale Konzerne, aber auch durch inländische Kräfte, abgeschöpft, während die Schweizer Firmen unter den hohen Einkaufspreisen litten. Folglich solle man „möglichst alle tarifären und nichttarifären Handelshemmnisse abbauen“, so Frehner. Mit 119 zu 58 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat für Annahme des Postulats aus. Dagegen stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der SP- und der FDP-Fraktion.

In der Herbstsession 2017 beriet der Ständerat als Zweitrat das Bundesgesetz über die Stempelabgaben. Martin Schmid (fdp, GR) im Namen der WAK-SR und Finanzminister Maurer betonten einerseits die Wichtigkeit der Vorlage für den Schweizer und insbesondere den Tessiner Finanzplatz und strichen andererseits die eindeutige Annahme im Erstrat hervor. Diesem Beispiel folgte auch der Ständerat und nahm den Entwurf einstimmig an (43 zu 0). In den Schlussabstimmungen gab es keine Überraschungen mehr, beide Kammern bestätigten ihre vorangegangenen Entscheide einstimmig.

Um bestehende Einnahmelücken bei der Mehrwertsteuer im grenzüberschreitenden Einkaufsverkehr zu schliessen, wollte Peter Hegglin (cvp, ZG) im Juni 2017 den Bundesrat beauftragen, mit den Nachbarstaaten diesbezüglich Regelungen zu definieren. Zum Beispiel sollte die Mehrwertsteuer aus dem Nachbarstaat und der Schweiz beim Grenzübertritt miteinander verrechnet und nur die Differenz zurückerstattet werden oder die Staaten sollten auf Mehrwertsteuerrückerstattungen verzichten und stattdessen die entsprechende Summe direkt dem Nachbarstaat überweisen. In der Begründung seines Vorstosses betonte Hegglin, dass dem Staat durch Schweizer Einkaufstouristen zwischen CHF 600 Mio. und 1 Mrd. an Steuern und Gebühren entgingen. Dadurch umgingen die Einkaufstouristen teilweise ihren Beitrag zur Finanzierung des staatlichen Dienstleistungsangebots der Schweiz, das sie trotzdem nützten. Der Bundesrat erachtete die Vorschläge des Motionärs als problematisch: Einerseits würde nicht die Zollverwaltung, sondern die Verkäufer oder private Dienstleistungsunternehmen die Mehrwertsteuer zurückerstatten. Andererseits müsste die Schweiz, wenn die Mehrwertsteuer direkt an die Nachbarstaaten überwiesen werden sollte, die Differenz zu den höheren Mehrwertsteuern in den Nachbarstaaten erheben; keine Regelung gäbe es zudem für alle übrigen Staaten. Problematisch sei für eine solche Lösung auch die Zugehörigkeit der Nachbarstaaten zur europäischen Zollunion. Die Höhe des Steuerausfalls könne der Bundesrat überdies nicht beziffern, dazu sei jedoch ein Bericht zu einem Postulat der FK-NR in Arbeit. Folglich empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.

In der Herbstsession 2018 behandelte der Ständerat die Motion und gab einem Ordnungsantrag Noser (fdp, ZH) Folge. Dieser hatte eine Zuweisung an die WAK-SR beantragt, da diese in Kürze bereits die Motion Hösli (svp, GL; Mo. 17.3131) vorberate und in diesem Rahmen gleich beide Vorstösse diskutieren könne.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Nachdem am 19. Januar 2017 die Referendumsfrist zur Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes abgelaufen war, entschied der Bundesrat, dass die revidierte Fassung per 1. Januar 2018 in Kraft treten soll. Somit werden alle in der Schweiz ansässigen Unternehmen sowie Unternehmen mit mindestens CHF 100‘000 Jahresumsatz, die Leistungen in der Schweiz erbringen, ab dem 1. Januar 2018 obligatorisch mehrwertsteuerpflichtig. Erst ab 1. Januar 2019 erlangt die Versandhandelsregelung (Art. 7 Abs. 3 Bst. b revMWSTG) Gültigkeit. Sie besagt, dass neu alle Unternehmen und Personen, welche von der Einfuhrsteuer befreite Kleinsendungen – also Waren, deren Einfuhrsteuer weniger als CHF 5 beträgt – im Wert von mindestens CHF 100‘000 pro Jahr in die Schweiz schicken, in der Schweiz mehrwertsteuerpflichtig sind.

Noch deutlicher als zuvor der Nationalrat – nämlich einstimmig mit 37 Stimmen – entschied auch der Ständerat, die neue Finanzordnung 2021 anzunehmen und damit dem Bundesrat weiterhin die Möglichkeit zu geben, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) zu erheben. Eine dauerhafte Verankerung oder eine kürzere Dauer der Verlängerung standen im Ständerat im Unterschied zum Nationalrat nicht zur Debatte. Somit wird das Volk als Nächstes darüber entscheiden, ob diese zwei Steuerarten auch in Zukunft erhoben werden sollen.

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

In der Sondersession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorschlag der WAK-NR bezüglich des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen. Bereits bei den Wortmeldungen der Fraktionen zeigte sich, dass die grosse Kammer bezüglich einer Verankerung, respektive Verlängerung des Sondersatzes gespalten war. Die CVP-, BDP- und SVP-Vertreterinnen und Vertreter sprachen sich für eine dauerhafte Verankerung, respektive für eine möglichst langfristige Festlegung aus. Sie alle wiesen auf die schwierige Situation der Tourismusbranche und des Gastgewerbes hin, Duri Campell (bdp, GR) sah entsprechend in der dauerhaften Verankerung des Sondersatzes eine Möglichkeit zur Stärkung des „Vertrauen[s] unserer Gastronomen, unserer Hoteliers". Die Parlamentsmitglieder der Grünen, FDP und SP wollten die Vorlage jedoch nur unterstützen, solange der Sondersatz nur befristet verlängert wird, und die Grünliberalen sprachen sich allgemein gegen den Sondersatz aus. Gegen die Empfehlung der WAK-NR entschied sich der Nationalrat bei der Abstimmung knapp mit 92 zu 89 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes im Gesetz. Dabei zeigten sich vor allem die Fraktionen der Befürworter deutlich gespalten. Bei der Gesamtabstimmung liessen sich dann jedoch einige FDP- und SVP-Nationalrätinnen und Nationalräte zugunsten der dauerhaften Verankerung umstimmen und verschafften so der Vorlage mit 114 zu 62 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) noch eine komfortablere Mehrheit.

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.