Nachdem der Nationalrat der parlamentarischen Initiative Grüter (svp, LU) in der Frühjahrssession 2022 Folge gegeben hatte, setzte sich in der Wintersession 2022 der Ständerat mit der Frage auseinander, ob Mineralölsteuern, der Mineralölsteuerzuschlag und Importabgaben auf Treibstoffe weiterhin für die Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer auf Treibstoffen berücksichtigt werden sollen. Die WAK-SR hatte zuvor mit 10 zu 1 Stimmen (bei 1 Enthaltung) beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, da eine Konsumsteuer «auf dem ganzen Betrag geschuldet [sei], der nötig ist, um ein Konsumgut zu erwerben». So seien auch im Preis anderer Konsumgüter durch staatliche Regulierung entstehende Kosten enthalten, zudem sei eine entsprechende Änderung kaum umsetzbar und würde zu grossem administrativem Aufwand und finanziellen Einbussen führen. Im Ständerat begründete Hannes Germann (svp, SH) den Minderheitsantrag Chiesa (svp, TI) auf Folgegeben: Es sei nicht in Ordnung, dass man «Steuern auf Steuern» bezahlen müsse, damit entstünden zusätzliche Steuereinnahmen in der Höhe von CHF 300 Mio. jährlich oder von 7 Rappen pro Liter Treibstoff – was überdies die Teuerung verstärke. Zudem sei die Mehrwertsteuerberechnung in allen Bereichen sehr kompliziert, nicht nur bei den Treibstoffen. Mit 28 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat gegen Folgegeben aus, womit der Vorstoss erledigt war.

Knapp ein Jahr nach ihrer Schwesterkommission entschied die WAK-SR, der parlamentarischen Initiative Grüter (svp, LU) für eine Nichtberücksichtigung von Mineralölsteuersatz, Mineralölsteuerzuschlag und Importabgaben auf Treibstoffen für die Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer auf Treibstoffen keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit scheute vor allem den administrativen Aufwand einer entsprechenden Umsetzung sowie «zu hohe Vorsteuerabzüge» und somit hohe Steuerausfälle. Sie gab jedoch bekannt, die Problematik der Mehrwertsteuererhebung auf Leistungen mit staatlichen Abgaben weiter diskutieren zu wollen. Im Januar 2022 folgte die WAK-NR diesem Entscheid mit 13 zu 9 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) und empfahl dem Nationalrat, der Initiative keine Folge zu geben – dies obwohl sie selbst die Initiative im August 2020 noch gutgeheissen hatte.

In der Frühjahrssession 2022 behandelte der Nationalrat die Initiative zusammen mit einer parlamentarischen Initiative Hess (svp, BE; Pa.Iv. 21.434). Initiant Franz Grüter verwies auf den hohen Anstieg der Benzin- und Dieselpreise seit Einreichung seines Vorstosses und die dadurch entstehenden Probleme vor allem für Familien und Geringverdienende. Durch einen Verzicht auf Besteuerung der Abgaben auf Treibstoffe könnten ungefähr 7 Rappen pro Liter gespart werden, was jährlich etwa CHF 300 Mio. ausmache. Zudem widerspreche die Besteuerung der Abgaben dem Prinzip der Mehrwertsteuer, wie auch Minderheitensprecherin Amaudruz (svp, GE) betonte. Dem widersprach Kommissionssprecher Baumann (gp, BE): Mit der Mehrwertsteuer werde jeweils der von den Endverbrauchern bezahlte Betrag besteuert – inklusive Abgaben. Zudem sei eine Ausklammerung der Steuern und Abgaben bei der Mehrwertsteuerberechnung in der Praxis «sehr schwierig bis unmöglich» und mit grossem administrativem Aufwand für Unternehmen und Verwaltung verbunden. Mit 105 zu 84 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative Hess Folge. Dagegen votiert hatten die Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen sowie zwei Mitglieder der Mitte-Fraktion.

Im März 2021 reichte Erich Hess (svp, BE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er die Erhebung von Mehrwertsteuern auf Steuern und Abgaben zukünftig verhindern wollte. Nachdem Franz Grüter (svp, LU; Pa.Iv. 19.405) 2019 eine ähnliche Forderung für den Treibstoffzuschlag eingereicht hatte, zielte Hess insbesondere auf die Bundesabgabe für die Förderung von erneuerbarer Energie und auf die CO2-Abgabe. Ganz allgemein sollten Mehrwertsteuern aber zukünftig durch eine Änderung des MWStG «nur noch auf effektiv geleistete Lieferungen und Dienstleistungen» und nicht mehr auf Steuern und Abgaben erhoben werden. In der Frühjahrssession 2022 gab der Nationalrat dem Vorstoss von Grüter, nicht aber demjenigen von Hess Folge.

La population suisse a refusé la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Dans les détails, 62.7 pourcent des citoyens et citoyennes, et l'ensemble des cantons (à l'exception de Zoug) ont refusé une suppression pourtant recommandée par le Conseil fédéral et le Parlement. Au Conseil national, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre avait été validé par 120 voix contre 70, et au Conseil des États par 29 voix contre 14. En outre, d'après Swissvotes, le poids électoral des partis politiques en faveur de la suppression du droit de timbre d'émission s'élevait à 62.3 pourcent. Par conséquent, l'ampleur du refus populaire (62.7%) a fortement marqué les esprits. Ce refus a d'ailleurs contaminé l'ensemble de la Suisse. Il a dépassé les 60 pourcent en suisse francophone et germanophone, mais aussi dans les régions urbaines, intermédiaires et rurales. Ainsi, après dix années de palabres au Parlement, cette première salve de la droite libérale contre le droit de timbre a été nettement rejetée par le peuple suisse.
Inventé en 1917 afin de générer des recettes fiscales pour la Confédération, le droit de timbre est un impôt sur les transactions financières. Pour être précis, le droit de timbre se décline en trois formes: le droit de timbre d'émission sur le capital propre, le droit de timbre de négociation sur l'achat et la vente de titres suisses et étrangers, et le droit de timbre sur les primes d'assurances. En 2009, le PLR a placé la suppression de la totalité des droits de timbre sur son agenda politique. L'objectif du PLR était de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises. Après de longues palabres au Parlement, le PLR s'est finalement résolu à démanteler progressivement les droits de timbre. Ainsi, le vote du 13 février 2022 concernait uniquement le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Un second référendum, également lancé par la gauche, permettra au peuple de se prononcer sur la suppression des droits de timbre de négociation sur l'achat et la vente des titres. Ces droits de timbre, initialement visés par le PLR dans son initiative parlementaire 09.503, a finalement été intégré à la réforme sur l'impôt anticipé (21.024). Néanmoins, ce premier refus par le peuple suisse, du droit de timbre d'émission sur le capital propre, marque un frein dans la stratégie du PLR de démanteler l'ensemble des trois droits de timbre.
Lors de la campagne, deux camps se sont opposés. D'une part, l'UDC, le PLR, le Centre, le PVL et les organisations économiques ont martelé que la suppression des droits de timbre permettrait d'accroître l'attractivité économique de la Suisse. De plus, ils ont expliqué que la perte de recettes fiscales, estimée à CHF 250 millions, serait largement compensée par la croissance économique générée par cet allégement fiscal. En d'autres termes, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre dynamiserait l'innovation, la création de start-up et les emplois en Suisse. A l'opposé, le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum. D'après le comité référendaire, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre bénéficierait uniquement aux grandes entreprises, et non pas aux PME et start-up. En outre, le comité référendaire a pointé du doigt les pertes fiscales qui se répercuteraient sur les particuliers, ou alors seraient absorbées par une baisse des subventions de l' État. Les semaines avant la votation, la campagne s'est essentiellement cristallisée autour de la question: «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?» D'un côté, la droite libérale n'a eu de cesse de répéter que cette suppression profiterait non pas qu'aux grands groupes, mais surtout aux PME et start-up. Concrètement, la droite a décrit le droit timbre d'émission sur le capital propre comme un «impôt PME» qui est un fardeau pour les entrepreneurs qui veulent créer ou développer une entreprise. La droite a rappelé que les PME et start-up se financent essentiellement de leurs fonds propres les premières années et ne dégagent aucun ou peu de bénéfice. Par conséquent, il est inopportun de taxer ces entreprises sur l'émission de ce capital propre. D'un autre côté, la gauche et les syndicats ont martelé que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ne profiterait qu'aux grandes entreprises et ne générerait aucune incitation économique positive. La difficulté pour les citoyens et citoyennes de démêler le vrai du faux, ou plus précisément de voir à travers le flou qui flottait concernant l'impact de cette réforme du droit de timbre, s'est profilé comme un frein pour l'acceptation de cet objet.
D'après les chiffres d'Année Politique Suisse, la campagne est demeurée d'une intensité inférieure à la moyenne depuis 2013. Uniquement 165 annonces ont été recensées dans les principaux journaux helvétiques. Parmi ces annonces, 159 étaient en faveur de la suppression du droit de timbre (contre 6 opposées à la suppression du droit de timbre).

L'analyse VOX démontre que trois facteurs politiques ont pu motiver une minorité des suisses à l'acceptation de cet objet: l'auto-classement à droite voire extrême-droite sur l'échelle gauche-droite, l'affinité politique avec le PLR ou l'UDC, ainsi que la confiance envers les associations économiques et les grands groupes. En parallèle, plusieurs facteurs socio-démographiques ont joué un rôle. D'abord, l'âge a été positivement corrélé avec l'acceptation de la suppression du droit de timbre. Ensuite, les hommes ainsi que les ménages avec un revenu supérieur à CHF 11'000 ont eu tendance à également accepter l'objet. En ce qui concerne les arguments qui ont fait mouche, l'analyse VOX met en lumière l'importance de l'argument des opposants à la suppression des droits de timbre qui soulignait que seuls les grands groupes profiteraient de cette suppression du droit de timbre. 54 pourcent des votants étaient d'accord avec cet argument. 23 pourcent des votants contre la suppression du droit de timbre ont d'ailleurs cité cet argument comme premier motif de vote. A l'opposé, l'argument de l'attractivité économique n'a convaincu que 35 pourcent des votants, même s'il a été cité comme premier motif de vote par 24 pourcent de ceux qui ont voté en faveur de la suppression du droit de timbre.

Au final, la gauche a gagné ce premier scrutin sur la suppression des droits de timbre. Malgré une «défaite» initiale au Parlement, la gauche a su imposer ses arguments et convaincre une majorité des citoyens et citoyennes helvétiques. Sa décision stratégique de cadrer sa campagne sur l'argument «A qui profite la suppression du droit de timbre?» a certainement pesé dans la balance. Il est donc fort probable que la gauche ressorte cet argument lors de la prochaine manche. En effet, les Helvètes seront appelé à voter sur la suppression du droit de timbre de négociation dans le cadre du référendum sur la réforme de l'impôt anticipé. La droite sera-t-elle alors capable de faire une mise au point pour améliorer le rendu auprès des citoyens et citoyennes?

Votation du 13 février 2022

Participation: 44.02%
Oui: 883'251 (37.4%) / Cantons: 1
Non: 1'480'165 (62.6%) / Cantons: 25

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, eco, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem, Schweizerischer Verband für Seniorenfragen, Piratenpartei
- Non: PS, Verts, PEV, UDF (3*), PST, DS, USSm TravS, SSP, BastA!, ML-CSP FR
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

In der Wintersession 2021 bereinigte das Parlament die Vorlage für eine Erhöhung der Grenze der Mehrwertsteuerpflicht für ehrenamtlich geführte, nicht gewinnstrebige Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen.

Zu Beginn der Wintersession erhöhte der Ständerat die Schwelle der Umsatzgrenze für die entsprechenden Vereine noch stärker auf CHF 300'000, die WAK-SR hatte ursprünglich eine Erhöhung von CHF 150'000 auf CHF 200'000 vorgeschlagen. Mit dieser erneuten Erhöhung würden lediglich Werbeleistungen, gastgewerbliche Leistungen, Sponsoring und die Vermietung gewisser Vereinslokalitäten unter dem entsprechenden Betrag neu nicht mehr mehrwertsteuerpflichtig, argumentierte Stefan Engler (mitte, GR) für die Kommission. So müssten zusätzlich zu den 45 Sportvereinen, 11 Kulturinstitutionen und 5 sozialen Vereinen, die von einer Grenze von CHF 200'000 profitieren würden, 76 Sportvereine, 22 Kulturinstitutionen und 6 soziale Vereine keine Mehrwertsteuern mehr bezahlen. Die Mindereinnahmen des Bundes würden dabei von CHF 1 Mrd. auf CHF 3 Mrd. ansteigen. Erneut wies Finanzminister Maurer erfolglos auf das fehlende Kosten-Nutzen-Verhältnis dieser Revision hin. Mit einer Enthaltung, aber ohne Gegenstimmen nahm der Ständerat den Entwurf an (31 zu 0 Stimmen).

Im Nationalrat waren sich die Kommissionsmehrheit und eine Minderheit Feller (fdp, VD) nicht einig, ob man am Vorschlag der WAK-NR von CHF 200'000 festhalten oder dem Ständerat beipflichten solle, wobei gemäss Kommissionssprecherin Schneeberger (fdp, BL) und Kommissionssprecher Bendahan (sp, VD) für die Überlegungen der Mehrheit insbesondere die Angst vor einer Wettbewerbsverzerrung gegenüber der Gastrobranche zentral waren. Mit 106 zu 78 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich die Mehrheit für Festhalten aus.
In der Folge einigten sich die beiden Kammern auf einen Kompromissvorschlag in Form eine Grenze von CHF 250'000, welchen die WAK-SR in der Zwischenzeit eingebracht hatte.

Deutlich sprachen sich beide Kammern in den Schlussabstimmungen für die Änderung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer aus: Mit 178 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat mit Ausnahme der Grünliberalen Fraktion die Änderung gut, der Ständerat tat dies einstimmig (43 zu 0 Stimmen).

Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

In der Herbstsession 2021 setzte sich der Nationalrat mit dem Entwurf der WAK-NR zur Grenze der Mehrwertsteuerpflicht für ehrenamtlich geführte, nicht gewinnstrebige Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen auseinander. Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Samuel Bendahan (sp, VD) präsentierten den Entwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) für die Kommission: Demnach soll die Umsatzgrenze für die entsprechenden Vereine von CHF 150'000 auf CHF 200'000 erhöht werden. Die bisherige Grenze werde von den Vereinen «relativ schnell überschritten», die danach nötige Mehrwertsteuerabrechnung sei aber trotz der Pauschalsteuersatzmethode für die ehrenamtlich tätigen Personen sehr kompliziert. Von der Erleichterung würden nur wenige Vereine – Bendahan sprach von 106 Vereinen – profitieren, diese aber teilweise sehr stark. Nachdem sich Sprecherinnen und Sprecher der SVP, der SP, der FDP, der Grünen sowie der Mitte für eine Annahme des Entwurfs ausgesprochen hatten, verteidigte Finanzminister Mauer die Forderung des Bundesrates nach Nichteintreten. Der Bundesrat bezweifelte einerseits die Verhältnismässigkeit, wenn 106 Vereinen jährliche Einsparungen über CHF 1 Mio. gewährt würden, während die Vereine insgesamt jährlich CHF 70 Mio. J+S-Gelder erhielten. Damit stehe der bürokratische Aufwand «in keinem Verhältnis» zum Nutzen dieser Massnahme. Andererseits kritisierte Maurer die Wettbewerbsverzerrungen gegenüber den Gastro-Betrieben – etwa wenn die Vereine eine Buvette oder eine Festwirtschaft betreiben –, welche ab einem Umsatz von CHF 100'000 steuerpflichtig sind. Wie sich in den vorgängigen Voten abgezeichnet hatte, sprach sich der Nationalrat erst mit 169 zu 14 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für Eintreten aus und nahm den Entwurf anschliessend in der Gesamtabstimmung mit 170 zu 15 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Ablehnend äusserte sich nur eine Mehrheit der GLP-Fraktion sowie je ein Mitglied der SP- und der FDP-Fraktion.

Im April 2021 veröffentlichte die WAK-NR ihren Entwurf zur Forderung, dass die Grenze der Mehrwertsteuerpflicht für ehrenamtlich geführte, nicht gewinnstrebige Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen, die heute bei CHF 150'000 pro Jahr liegt, erhöht wird. Die Mehrwertsteuer bereite den Vereinen einen «erheblichen finanziellen und administrativen Aufwand» und binde dadurch Ressourcen, die andersweitig eingesetzt werden könnten. Die Kommission schlug, wie in der parlamentarischen Initiative gefordert, eine Erhöhung der Umsatzgrenze auf CHF 200'000 vor, wovon 106 Vereine und gemeinnützige Organisationen profitieren würden und wodurch dem Bund ungefähr CHF 1 Mio. jährlich an Steuereinnahmen entgehen würde.

Im August 2021 nahm der Bundesrat Stellung zum Entwurf. Wie bereits in der Debatte zur parlamentarischen Initiative sprach er sich gegen die Erhöhung der Umsatzgrenze aus, weil er Wettbewerbsverzerrungen zwischen den Leistungserbringenden befürchtete. Dies würde überdies dadurch verschärft, dass die meisten Leistungen der betroffenen Vereine und Institutionen bereits von der Mehrwertsteuer befreit sind (etwa Eintrittsgelder bei Veranstaltungen). Schliesslich bestünden bereits administrative Erleichterungen für Vereine und gemeinnützige Institutionen durch Pauschalsteuersätze, betonte er.

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Im Zeichen der Corona-Pandemie stand auch eine parlamentarische Initiative von Marco Chiesa (svp, TI), mit der der Initiant «bestimmte Produkte mit Schutzwirkung», insbesondere Masken, Handdesinfektionsmittel und Handschuhe, von der Mehrwertsteuer ausnehmen oder zu einem reduzierten Satz besteuern wollte. Bereits jetzt seien Ausnahmen bei der Mehrwertsteuer möglich – etwa aus sozialen oder konjunkturellen Gründen –, nun sollten auch die Kosten dieser momentan unentbehrlichen Produkte gesenkt werden, um das Alltagsbudget der Menschen zu entlasten, forderte Chiesa. Mit denselben Überlegungen habe der Bundesrat auch bereits die Zölle auf diese Produkte ausgesetzt.
Mit 11 zu 1 Stimme entschied sich die SGK-SR gegen Folgegeben. Mit dem Vorschlag würden nicht die Preise reduziert, sondern lediglich die Marge der Importeure erhöht, argumentierte die Kommission. Zudem käme es zu Abgrenzungsproblemen, etwa mit Bauschutzmasken. Schliesslich könne das Thema in die Revision des Mehrwertsteuergesetzes aufgenommen werden, falls die Problematik im Herbst 2021 noch relevant sein sollte.

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Im August 2020 legte die WAK-NR ihren Vorentwurf zur parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) für eine Anhebung der Umsatzgrenze für die Befreiung nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- und Kulturvereine von der Mehrwertsteuerpflicht vor. Einstimmig beantragte die Kommission, die entsprechende Umsatzgrenze von bisher CHF 150'000 auf CHF 200'000 zu erhöhen. Damit könnten die Steuerbelastung und der administrative Aufwand für die Vereine bei vergleichsweise geringen Steuerausfällen von CHF 1 Mio. pro Jahr reduziert werden. Eine stärkere Anhebung auf CHF 300'000 lehnte die Kommission mit 21 zu 1 Stimmen ab, da dadurch zu grosse Wettbewerbsverzerrungen gegenüber dem Gastgewerbe entstehen würden, dessen Umsatzgrenze weiterhin bei CHF 100'000 liegt. Alternativ hatte die Kommission auch die Möglichkeit diskutiert, die Umsatzgrenze bei CHF 150'000 zu belassen und stattdessen Leistungen an Festanlässen und Grümpelturnieren von der Mehrwertsteuer auszunehmen. Dabei wäre aber die Missbrauchsgefahr zu gross gewesen, sprach sich die Kommission in ihrer Medienmitteilung gegen diese Möglichkeit aus.

Im März 2019 reichte Franz Grüter (svp, LU) eine parlamentarische Initiative gegen die MWST-Belastung auf Steuern und Abgaben bei Treibstoffen ein. Dass die Mehrwertsteuer bei Treibstoffen nicht nur auf den Mehrwert, sondern auch auf Steuern und Abgaben erhoben werde, sei missbräuchlich, widerspreche der Logik der Mehrwertsteuer und koste 7 Rappen pro Liter Treibstoff. Entsprechend sollen Mineralölsteuersatz, Mineralölsteuerzuschlag und Importabgaben auf Treibstoffe zukünftig nicht mehr in die Bemessungsgrundlage einbezogen werden. Im August 2020 gab die WAK-NR dem Anliegen knapp mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und Stichentscheid von Präsident Lüscher (fdp, GE) Folge. Den Argumenten, der Staat solle keine Steuern auf Steuern erheben und tiefere Steuern wirkten sich positiv auf das Wirtschaftswachstum aus, standen Argumente entgegen, wonach die Änderung Mindereinnahmen von CHF 230 Mio. und weitere Forderungen nach Ausnahmen mit sich bringen würde sowie die klimapolitischen Ziele unterlaufe.

Afin d'avoir toutes les cartes en main pour le débat en chambre, le Conseil des Etats a suspendu, à nouveau, les discussions sur l'initiative parlementaire du Groupe libéral-radical qui vise la suppression des droits de timbre. Il a donc suivi la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui attend encore les rapports de consultation – sur la suppression des droits de timbres sur les primes d'assurances et sur la négociation de titres suisses et étrangers – pour se prononcer.

Im September 2017 reichte Erich Hess (svp, BE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er die Schwelle der Mehrwertsteuerpflicht für Unternehmungen mit Sitz in der Schweiz auf einen Umsatz von CHF 150'000 erhöhen wollte. Die aktuelle Schwelle von CHF 100'000 werde schnell erreicht, zudem gelte die höhere Schwelle bereits für gemeinnützige Organisationen und ehrenamtliche Vereinigungen. Da die Mehrwertsteuer gerade für KMU und Start-ups überproportional grossen bürokratischen Aufwand mit sich bringe, solle diese Schwelle für alle juristischen Personen vereinheitlicht werden. Anklang fand die Initiative bei der WAK-NR, die ihr mit 13 zu 11 Stimmen Folge gab, nicht aber bei ihrer Schwesterkommission, welche die bestehende Umsatzgrenze für angemessen hielt und die die Initiative mit 4 zu 3 Stimmen ablehnte. Obwohl die Mehrheit der WAK-NR ihre Zustimmung im Oktober 2019 in einem Kommissionsbericht noch einmal unterstrich, lehnte der Nationalrat die parlamentarische Initiative mit 106 zu 78 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen den Willen der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktion sowie vereinzelter weiterer Stimmen ab. Die Kommissionsminderheit hatte Ablehnung beantragt, weil die Erhöhung der Schwelle eine Verschärfung der Wettbewerbsverzerrungen und der Konkurrenzsituation gegenüber ausländischen Anbietern sowie Steuerausfälle von CHF 100 Mio. zur Folge hätte.

Die Umsatzgrenze für die Befreiung nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- und Kulturvereine von der Mehrwertsteuerpflicht in der Höhe von CHF 150'000 werde heute von zahlreichen Vereinen überschritten, erklärte Olivier Feller (fdp, VD) im Juni 2017. Deren ehrenamtlicher Einsatz, unter anderem auch in der Ausbildung Jugendlicher, solle aber honoriert und die Umsatzgrenze entsprechend angehoben werden, forderte er in einer parlamentarischen Initiative. Eine neue Umsatzgrenze von beispielsweise CHF 500'000 hätte mit jährlichen Steuereinbussen von CHF 5 bis 10 Mio., wie der Bundesrat im Rahmen einer Interpellation Feller (Ip. 17.3029) erklärt habe, verkraftbare Folgen, so Feller weiter. Dieser Einschätzung stimmte im September 2018 auch die WAK-NR zu, die der Initiative mit 18 zu 2 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) Folge gab. Im August 2019 stimmte die WAK-SR der Entscheidung ihrer Schwesterkommission mit 5 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) zu, weshalb die nationalrätliche Kommission nun während zweier Jahre eine entsprechende Vorlage ausarbeiten wird. Diese Arbeiten begann die Kommission im Oktober 2019 damit, dass sie die Verwaltung mit einem Bericht zu offen gebliebenen Fragen beauftragte.

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

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Zusammenfassung
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Sport- und Kulturvereine. Anheben der Umsatzgrenze für die Befreiung von der Mehrwertsteuerpflicht

Beruhend auf einer parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) erhöhten National- und Ständerat 2021 die Umsatzgrenze für die Befreiung nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- und Kulturvereine von der Mehrwertsteuerpflicht von CHF 150'000 auf CHF 250'000. Die Befürwortenden dieser Erhöhung wollten damit die ehrenamtliche Arbeit unterstützen, während sie die Gegnerschaft als Wettbewerbsverzerrung gegenüber des Gastgewerbes erachtete.
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Mit einer parlamentarischen Initiative beabsichtigte Claudio Zanetti (svp, ZH), das Bundesgesetz über die Biersteuer aufzuheben. Die Biersteuer sei willkürlich – auf Wein bestehe zum Beispiel keine solche Steuer – und könne ohne Verankerung in der Verfassung problemlos gestrichen werden, erklärte der Initiant. Obwohl sie die Ungleichbehandlung von Bier gegenüber Wein anerkannte, beantragte die WAK-NR im November 2018 mit 16 zu 8 Stimmen eine Ablehnung der parlamentarischen Initiative. Die Abschaffung der Biersteuer würde ein falsches Signal für die Prävention senden, zudem profitierten Kleinbrauereien von der Abstufung der Biersteuer nach Gradstärke. Eine Kommissionsminderheit um Mauro Tuena (svp, ZH) wollte durch die Abschaffung einer Steuer ein Zeichen setzen und die Diskriminierung des Biers beenden und empfahl die Initiative folglich zur Annahme. Mit 110 zu 70 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Rat die Abschaffung jedoch ab. Unterstützt wurde der Vorschlag von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion.

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

In der Sondersession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorschlag der WAK-NR bezüglich des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen. Bereits bei den Wortmeldungen der Fraktionen zeigte sich, dass die grosse Kammer bezüglich einer Verankerung, respektive Verlängerung des Sondersatzes gespalten war. Die CVP-, BDP- und SVP-Vertreterinnen und Vertreter sprachen sich für eine dauerhafte Verankerung, respektive für eine möglichst langfristige Festlegung aus. Sie alle wiesen auf die schwierige Situation der Tourismusbranche und des Gastgewerbes hin, Duri Campell (bdp, GR) sah entsprechend in der dauerhaften Verankerung des Sondersatzes eine Möglichkeit zur Stärkung des „Vertrauen[s] unserer Gastronomen, unserer Hoteliers". Die Parlamentsmitglieder der Grünen, FDP und SP wollten die Vorlage jedoch nur unterstützen, solange der Sondersatz nur befristet verlängert wird, und die Grünliberalen sprachen sich allgemein gegen den Sondersatz aus. Gegen die Empfehlung der WAK-NR entschied sich der Nationalrat bei der Abstimmung knapp mit 92 zu 89 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes im Gesetz. Dabei zeigten sich vor allem die Fraktionen der Befürworter deutlich gespalten. Bei der Gesamtabstimmung liessen sich dann jedoch einige FDP- und SVP-Nationalrätinnen und Nationalräte zugunsten der dauerhaften Verankerung umstimmen und verschafften so der Vorlage mit 114 zu 62 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) noch eine komfortablere Mehrheit.

Zwischen November 2016 und Februar 2017 fand die Vernehmlassung zum von der WAK-NR ausgearbeiteten Gesetzesentwurf über die Verankerung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen (Sondersatz) statt. Daran beteiligten sich alle 26 Kantone, die sechs grössten nationalen Parteien, 13 eingeladene und 44 weitere – hauptsächlich aus der Tourismusbranche stammende – Verbände, Organisationen und Unternehmen. Kaum bestritten war die Fortführung des Sondersatzes, lediglich die FDP, GLP und Suissetec argumentierten, dass dieser die strukturellen Probleme der Beherbergungsbranche nicht nachhaltig zu lösen vermöge und deshalb aufzugeben sei. Die Mehrheit der Teilnehmenden befürwortete hingegen eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes, um nach fünfmaliger Verlängerung Planungssicherheit für die Tourismusbranche zu schaffen. Diese könne die durch eine Aufgabe des Sondersatzes entstehende Mehrbelastung von CHF 200 Mio. aufgrund des schnellen Strukturwandels und des starken Frankens nicht tragen. Eine starke Minderheit plädierte hingegen lediglich für eine weitere Verlängerung des Sondersatzes, damit diese Privilegierung einer Branche auch in Zukunft auf ihre Notwendigkeit hin überprüft werden könne. Zur Sprache kam auch die Einführung eines Einheitssatzmodells, das den Aufwand der Unternehmen reduzieren würde. Auch die FK-NR beantragte in ihrem Mitbericht an die WAK-NR deutlich eine Fortführung des Mehrwertsteuer-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen und sprach sich mit 13 zu 11 Stimmen knapp für eine dauerhafte Verankerung aus, da diese zielführender sei als die periodischen Diskussionen über eine Weiterführung. Dennoch entschied sich die WAK-NR, in ihrem Bericht an den Nationalrat vom 14. März 2017 den Räten – als Kompromiss zwischen einer unbefristeten und einer auf drei Jahre befristeten Festlegung – eine bis Ende 2027 befristete Verlängerung vorzuschlagen. In ihrer Beratung vom 25. April 2017 sprach sich auch die WAK-SR nach Anhörung von Dominique de Buman (cvp, FR) für diesen Vorschlag aus.

Ende Oktober 2016 teilte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) mit, dass man einen Erlassentwurf zur dauerhaften Verankerung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen (Sondersatz) ausgearbeitet habe. Zur dauerhaften Sicherung der Arbeitsplätze in der Tourismusbranche müsse der Sondersatz, so die WAK-NR weiter, nach fünf Verlängerungen nun unbefristet im Gesetz verankert werden. Der Entwurf geht auf eine parlamentarische Initiative de Buman (cvp, FR) zurück, die ebendies gefordert hatte. Die Publikation des Erlassentwurfs wie auch die Eröffnung der Vernehmlassung sind auf anfangs November 2016 geplant.