Christian Levrat (sp, FR) und Samuel Bendahan (sp, VD) forderten den Bundesrat im Dezember 2020 mit je einer Motion in beiden Ratskammern zu Vorbereitungsarbeiten zur Einführung einer Digitalsteuer auf. Das Inclusive Framework on BEPS sei im Rahmen der OECD dabei, eine internationale Digitalsteuer auszuarbeiten. Diese Arbeiten hätten sich jedoch verzögert, weshalb der Bundesrat einen entsprechenden Entwurf erarbeiten solle, in dem er insbesondere die Besteuerung der grossen Technologiekonzerne mit multinationalen Strukturen regle, die bisher kaum besteuert würden. Dabei solle er die Gesetzgebung mit den Nachbarländern und der EU koordinieren. In seiner Begründung verwies Levrat auf Frankreich, das Ende 2020 eine solche Steuer geschaffen habe, sowie auf ähnliche Pläne in anderen Staaten der EU. Der Bundesrat betonte in seinen Stellungnahmen die Vorteile des Vorgehens der OECD, allen voran die internationale Koordination und Akzeptanz, und sprach sich aufgrund der Standortattraktivität gegen einen Alleingang der Schweiz aus. Das EFD verfolge jedoch die internationalen Vorgänge, wobei der Bundesrat den Handlungsbedarf laufend evaluiere. In der Frühjahrssession 2021 entschied sich der Ständerat auf Antrag von Ruedi Noser (fdp, ZH), die Motion Levrat der WAK-SR zuzuweisen. In Absprache mit dem Motionär wolle man abwarten, ob die OECD Mitte 2021 tatsächlich eine Lösung präsentieren werde. Im Nationalrat war die Motion Bendahan zu diesem Zeitpunkt noch nicht behandelt worden.

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Der Nationalrat lehnte eine Motion der SVP ab, welche einen Austritt der Schweiz aus der OECD forderte, sofern diese das Einstimmigkeitsprinzip nicht achte. Das Begehren hatte jedoch ausserhalb der für die Motion verantwortlichen Partei keine Chance und wurde mit 114 zu 54 Stimmen verworfen.

Le Conseil des Etats a modifié la motion de la CPE-CN approuvée par le Conseil national l’année précédente et relative au rapport établi à l’intention du G20 par l’OCDE. Il en élargit ainsi sa portée en chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que les membres de l’OCDE soient officiellement consultés, et non plus seulement le Conseil des ministres, sur tout rapport établi à l’intention du G20 par le secrétaire général de l’OCDE, et non plus seulement sur le rapport relatif aux paradis fiscaux. Le Conseil national a adhéré à la proposition de la chambre des cantons en décembre de l’année sous revue.

En septembre, le Conseil national a adopté par 97 voix contre 53 une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l’intention du G20 par le Secrétaire général de l’OCDE. Cette motion vise la liste grise des paradis fiscaux établie en dehors des organes institutionnels de l’OCDE. Le groupe socialiste et une partie des élus issus des rangs du PDC, du PLR et des écologistes ont soutenu la motion.

Der Nationalrat lehnte zwei Motionen der SVP Fraktion ab. Die erste hatte vom Bundesrat verlangt, gleichzeitig mit dem Budget u.a. die im vorangegangenen Jahr von Parlament und Verwaltung beschlossenen Steuern, Abgaben und Gebühren zu veröffentlichen. Der Bundesrat war der Meinung, die Steuerbelastung sei transparent genug. Der zweite Vorstoss (Mo. 06.3590) forderte eine Anpassung der Definition der Zwangsabgabenquote und der Staatsquote an die OECD-Standards. Gemäss Bundesrat stünden die Daten zur Fiskal- und Staatsquote im Einklang mit den Standarddefinitionen der OECD und der EU. Die von der SVP erwähnten Prämien für die Krankenversicherung und die Beiträge an die berufliche Vorsorge seien von der Berechnung der Fiskalquote auszuschliessen, weil es sich um Leistungen an private Institutionen handle. Die Tatsache, dass Prämien obligatorisch sind, bilde noch kein ausreichendes Kriterium dafür, sie zu den obligatorischen Abgaben der öffentlichen Verwaltungen zu zählen. Um die Transparenz der Berechnungen zu gewährleisten, veröffentliche das EFD jährlich Zusatztabellen, die alle Abgaben mit obligatorischem Charakter und gemäss verschiedenen Definitionen darstellen.