Noch bevor das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen, also die Umsetzung der OECD-Mindestbesteuerung in der Verfassung, fertig diskutiert hatte, schickte der Bundesrat seine neue Verordnung über die Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen (Mindestbesteuerungsverordnung, MindStV) in die Vernehmlassung. Mit der Verordnung soll der neue Verfassungsartikel zur Ergänzungssteuer umgesetzt werden, bis das Parlament ein entsprechendes Gesetz erlassen hat. Die Verordnung sah folglich vor, dass die Mustervorschriften der OECD/G20 vom 20. Dezember 2021 «mittels eines Verweises für anwendbar erklärt» werden. Während das Parlament noch über die Verteilung der Mehreinnahmen zwischen Bund und Kantonen stritt, präzisierte die Verordnung bereits die Zurechnung der Geschäftseinheiten auf die Kantone. Demnach sollen nur diejenigen Kantone an den Zusatzeinnahmen durch die Ergänzungssteuer beteiligt werden, in denen «Geschäftseinheiten eine Unterbesteuerung mitverursacht haben». Weitere Regelungen, etwa zum Verfahrensrecht, sollen zu einem späteren Zeitpunkt in einer weiteren Verordnung behandelt werden.

L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) entrera en vigueur en janvier 2017. Après l’adoption, en 2015, du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), cette ordonnance doit permettre les premiers échanges automatiques d’informations entre pays partenaires dès 2018. Elle définit les procédures, les informations à transmettre et les délais à respecter dans le cadre des échanges spontanés de renseignements fiscaux. De plus, des règles spécifiques aux décisions anticipées ont été définies. Cette révision de l’ordonnance s’inscrit dans le cadre du projet sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices initié par l’OCDE et le G20.

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui concerne tout particulièrement certains pays du Tiers-monde – une dizaine de pays, parmi lesquels l'Irak, l'Iran et la Syrie, refusent de se soumettre aux accords internationaux –, le Conseil fédéral, après concertation avec d'autres pays de l'OCDE, a adopté une ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) qui prévoit de soumettre à autorisation l'exportation de technologies civiles pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes ABC. Les contrevenants à l'ordonnance devront subir des peines sévères. Cette nouvelle législation devrait être remplacée ultérieurement par une loi fédérale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle manière que l'exportation d'agents biologiques pouvant être utilisés comme toxiques de combat soit soumise à autorisation.

Le Conseil fédéral a libéré un crédit de programme de 1,05 milliards de francs en faveur de la continuation de l'aide humanitaire et alimentaire de la Confédération. Ce montant est plus élevé que le précédent qui atteignait 530 millions de francs, mais doit s'étendre sur une période de quatre ans, entre 1992 et 1996, et non plus sur trois. Cette prolongation de la durée du crédit à quatre ans tient compte de la période de législature des Chambres fédérales et vise à obtenir une meilleure cohérence avec la coopération technique et l'aide au développement, dont les crédits s'étendent eux aussi sur quatre ans. L'augmentation de ce crédit permettra à la Confédération de se rapprocher du niveau des autres pays de l'OCDE, dont l'aide publique s'élève en moyenne à 0,35% du produit national brut, alors que celle de la Suisse a atteint 0,31 % du PNB en 1990.

Tout en maintenant la priorité aux pays les plus pauvres, l'aide pourra pour la première fois être ponctuellement destinée aux pays d'Europe de l'Est. Ce crédit sera réparti de la manière suivante: 451 millions pour des contributions à des oeuvres d'entraide internationales, 90 millions pour le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, 140 millions pour l'aide alimentaire sous forme de produits laitiers suisses, 110 millions pour celle sous forme de céréales, 125 millions pour les autres formes d'aide alimentaire et une réserve de 134 millions en faveur des victimes de catastrophes extraordinaires. Les Chambres ont accepté sans difficulté le crédit proposé par le Conseil fédéral.

MIGRIERT En 1980, le Conseil fédéral a demandé au parlement le crédit de programme le plus élevé qui ait été jamais requis pour la coopération technique et l'aide financière : 1,65 milliards de francs répartis sur trois ans. On atteindra ainsi en 1982 l'objectif fixé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et qui consiste à porter l'aide publique au développement à 0,31 % du produit national brut (PNB). On s'approchera de cette façon de la moyenne des pays de l'OCDE en 1985 (0,35% du PNB). Le parlement a accepté ce crédit de programme à une forte majorité. Compte tenu de la situation du tiers monde qui se détériore sans cesse, il semble que les représentants du peuple admettent la nécessité d'une participation accrue de la Suisse au transfert des ressources Nord-Sud. Au Conseil national, ni la proposition de renvoi de l'Action nationale ni celle de la réduction du crédit présentée par l’UDC n'ont eu grand succès. La chambre haute repousse une proposition de la minorité de sa commission ad hoc, visant à étendre la durée du crédit de programme. La discussion a montré que le projet du Conseil fédéral met l'accent, plus que par le passé, sur l'aide bilatérale au développement. Le conseiller national Renschler (ps, ZH) a salué cette restructuration. Toutefois, il a tenu à souligner que l'aide directe est non seulement mieux contrôlable et plus efficace, mais exige encore un personnel plus nombreux. A. Gautier (pl, GE) a mis en garde contre une diminution massive de l'aide multilatérale: elle seule permet, en effet, à la Suisse de participer à de grands projets et de profiter des connaissances des spécialistes des organisations internationales. De surcroît, l'aide multilatérale contribue à améliorer les relations avec les autres pays industrialisés, qui comprendraient mal que la Suisse se tienne à l'écart de projets communs. A peine accrus, les moyens financiers affectés à l'aide au développement doivent être diminués de 10% au titre de la réduction générale des prestations de la Confédération en 1981.