Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Energiepolitik

Akteure

Prozesse

843 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le premier congrès Suisse sur l'hydrogène s'est tenu à Yverdon-les-Bains le 28 mars 2024. Lors de ce congrès, de nombreux experts et expertes se sont relayées pour souligner le rôle clé de l'hydrogène dans le mix énergétique de la Suisse de demain. Or, plusieurs ont également critiqué la lenteur du Conseil fédéral pour définir une stratégie nationale avec des conditions-cadres favorisant l'innovation et la connexion au réseau européen d'hydrogène. En effet, le gouvernement est tenu de définir une stratégie nationale pour l'hydrogène à la suite de l'adoption des motions 22.3376 et 20.4406, et du postulat 20.4709.
Dans l'intervalle, une mégacentrale d'hydrogène vert a été inaugurée dans le canton des Grisons. Avec une production annuelle de 350 tonnes d'hydrogène vert, il s'agit de la plus grande centrale en Suisse.

Stratégie nationale sur l'hydrogène vert et inauguration d'une mégacentrale dans les Grisons
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

D'après le député Michael Töngi (vert-e-s, LU), il est nécessaire de rendre obligatoire le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour tous les bâtiments afin de renforcer l'incitation à l'économie d'énergie. Actuellement, la loi sur l'énergie (LEne) impose le décompte individuel que pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Par conséquent, les propriétaire et locataires dans des immeubles sans décompte individuel n'ont pas de raisons suffisantes de réduire leur consommation d'énergie car la facture finale est une moyenne calculée sur la consommation totale de l'immeuble.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'un côté, il a reconnu l'importance de renforcer l'efficacité énergétique. D'un autre côté, il a expliqué que la consommation d'énergie dans les bâtiments relève de la compétence des cantons. En outre, il a rappelé les efforts de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui a publié une brochure explicative pour encourager les modèles de décompte individuel d'énergie et d'eau chaude. Finalement, le gouvernement, par la voix du ministre de l'énergie Albert Rösti, a critiqué la charge administrative conséquente qu'une telle mesure entraînerait et expliqué que le Conseil fédéral mise d'avantage sur les rénovations énergétiques.
La motion a été rejetée par 112 voix contre 72 et 1 abstention au Conseil national. Les voix des Vert-e-s (21) et du PS (38) n'ont été rejointes que par 10 voix des Vert-libéraux et 3 voix du Centre.

Rendre les économies d'énergie plus attrayantes. Pour un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (Mo. 22.3495)

L'efficacité énergétique présente de nombreux avantages. Elle contribue aux objectifs climatiques, elle réduit la facture pour les ménages et les entreprises, et elle renforce la sécurité d'approvisionnement. Ainsi, la députée genevoise Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral lance un programme ambitieux d'efficience et de sobriété énergétique qui réduirait la consommation de courant électrique de 4 TWh d'ici à 2030 et de 12 TWh d'ici à 2040. Concrètement, il s'agit d'une économie de respectivement 7 et 20 pour cent de la consommation d'électricité en Suisse. D'après la députée écologiste, il faut non seulement minimiser la consommation d'énergie en isolant les bâtiment, en améliorant les infrastructures énergétiques et le rendement des appareils et véhicules électriques, mais également préconiser la sobriété énergétique en réduisant par exemple l'éclairage publique ou l'éclairage des vitrines commerciales, ou encore en incitant à une baisse du chauffage dans les logements.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que l'efficacité énergétique était l'un des axes principaux de sa politique énergétique, mais que le programme proposé par la motion relevait de la compétence des cantons. À la tribune, le conseiller fédéral Albert Rösti a rappelé que l'adoption de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et les révisions d'ordonnance liées prévoient déjà un socle solide pour le renforcement de l'efficacité énergétique.
La motion a été refusée par 125 voix contre 60 (aucune abstention) à la chambre basse. L'argumentaire de la député écologiste n'a convaincu que les député.e.s de son parti politique (22 voix) et du groupe socialiste (38 voix).

Sobriété et efficience. Programme d'impulsion pour les économies d'énergie (Mo. 22.3430)

Die Bundeskanzlei gab im April 2024 bekannt, dass die Klimafonds-Initiative von SP und Grünen zustande gekommen war. Von den 103’194 eingereichten Unterschriften waren 102’354 gültig.

Eidgenössische Volksinitiative «Für eine gerechte Energie- und Klimapolitik: Investieren für Wohlstand, Arbeit und Umwelt (Klimafonds-Initiative)»

À la suite de l'acceptation au Parlement de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047), et avant le scrutin populaire du 9 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. En effet, la nouvelle loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité engendre des adaptations relatives à l'intérêt national de la production d'électricité, l'efficacité énergétique, la réserve d'énergie en hiver, ou encore les nouvelles communautés électriques. En cas de rejet dans les urnes, la procédure de consultation serait caduque. Le délai est fixé au 28 mai 2024.

Modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

L'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» a abouti. Après vérification, la Chancellerie fédérale a validé 125'830 signatures. Comme l'indique la presse helvétique, si cette initiative populaire ne cite pas explicitement l'énergie nucléaire, son objectif est d'autoriser la construction de nouvelles centrales nucléaires afin de sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Dans les détails, le texte précise que « L’approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. [...] Toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée ».
Au final, la date de la votation dépendra du calendrier du Parlement, et de la volonté du ministre de l'énergie Albert Rösti de soumettre un contre-projet. Le parti écologiste a d'ailleurs déjà brandi la menace du référendum en cas de contre-projet.

Initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»

Selon la députée Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), il est nécessaire d'envisager l'utilisation de groupes électrogènes de secours afin d'assurer l'approvisionnement électrique en situation de pénurie. En mars 2022, elle voulait donc chargé le Conseil fédéral d'élaborer une étude de faisabilité qui prendrait notamment en compte le nombre de groupes électrogènes en Suisse, l'avantage de la décentralisation de ces installations, les coûts d'adaptation et la question du stockage.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, un nouveau rapport n'apporterait pas d'informations supplémentaires alors que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) planifie la publication d'un rapport sur la puissance installée des groupes électriques de secours en Suisse.
En chambre, la député a reconnu la prise de conscience de l'OFEN et rappelé que la prochaine étape serait de convaincre les propriétaires privés de mettre ces installations à disposition. Satisfaite de l'évolution de la situation, Susanne Vincenz-Stauffacher a retiré son postulat en mars 2024.

Utilisation de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie d'électricité (Po. 22.3165)

Alors que l'Allemagne et la Norvège ont récemment signé un accord pour la construction d'un pipeline d'hydrogène et de gaz, le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH) propose au Conseil fédéral de participer, via des accords bilatéraux, à la construction dudit pipeline afin de pouvoir en bénéficier pour l'approvisionnement énergétique du pays.
Si le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'hydrogène dans le mix énergétique de demain, il rappelle qu'un rapport, actuellement en cours de rédaction, sur l'état des lieux de l'hydrogène en Suisse et une motion 20.4406 examinant la production d'hydrogène vert répondent déjà aux attentes du député zurichois.
Face la réponse du gouvernement, la motion a été retirée. À la tribune, Hans-Peter Portmann a regretté que la Suisse soit parfois ralentie à cause de la lenteur de ses processus, ou encore qu'elle «manque de courage» pour investir dans des projets énergétiques innovants.

Sécurité de l'approvisionnement énergétique. Peut-on conclure un accord avec l'Allemagne et la Norvège? (Mo. 22.3207)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

La députée Katharina Prelicz-Huber (vert-e-s, ZH) souhaite que le Conseil fédéral accorde une allocation énergétique en faveur des ménages à bas revenus afin de compenser la hausse des prix de l'énergie. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les prix de l'énergie n'ont cessé d'augmenter. D'après la député zurichoise, ce renchérissement vide les porte-monnaies des ménages à bas revenus qui n'ont aucun moyen de baisser leur facture énergétique. Prisonniers de ce renchérissement, ces ménages sont menacés de pauvreté sans une intervention étatique.
À la tribune, Guy Parmelin, ministre de l'économie, s'est opposé à la motion au nom du Conseil fédéral. Il a d'abord rappelé une baisse de l'inflation, notamment des prix de l'énergie, couplée à une hausse des salaires en 2023. Puis, il a indiqué que le groupe de travail interdépartemental, en charge de la thématique de la hausse des prix de l'énergie, ne préconise aucune mesure extraordinaire. Finalement, il a précisé que le Parlement a déjà rejeté deux motions au contenu similaire (22.3782; 22.3805)
Le Conseil national a rejeté la motion par 131 voix contre 60 et 0 abstention. La motion n'a convaincu que des députés et députées vertes (22 voix) et socialistes (38 voix).

Allocation énergétique en faveur des ménages à bas revenus (Mo. 22.4364)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen

Afin de sécuriser l'approvisionnement dans le domaine de l'énergie, le député tessinois Bruno Storni (ps, TI) avait chargé le Conseil fédéral d'intégrer les centrales hydrauliques d'accumulation dans la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Selon le motionnaire, une obligation de la part des centrales hydrauliques d'accumulation de constituer des réserves électriques aurait permis de renforcer la sécurité d'approvisionnement, notamment à la fin de l'hiver.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué qu'à court-terme, l'ordonnance sur l'instauration d'une réserve hydroélectrique (OIRH), et qu'à long-terme la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables répondaient aux attentes du motionnaire. Il a donc recommandé le rejet de la motion.
Face à ces arguments, Bruno Storni a décidé de retirer la motion.

Modifier la loi sur l'approvisionnement du pays en vue d'obliger les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation à constituer une réserve (Mo. 22.4589)

Afin de remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) et de compléter le message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) (MCF. 23.083), en cours de discussion au Parlement, le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’importance systémique dans le secteur de l'électricité. Les propriétaires des géants de l'électricité, c'est-à-dire les entreprises Axpo, Alpiq, BKW, Primeo Energie SA, Azienda Elettrica Ticinese, Groupe E SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich et Industrielle Werke Basel, devront désormais disposer de suffisamment de liquidités afin d'éviter un surendettement, même en cas de crise. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) sera en charge du contrôle des modèles de liquidités et de la vérification des fonds propre. Le cas échéant, le Conseil fédéral pourra fixer des seuils minimum en matière de liquidités et de fonds propre. Cette révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour assurer l'approvisionnement énergétique du pays, en légiférant notamment les too-big-too fail du secteur de l'énergie. La consultation dure jusqu'au 14 juin 2024.

Révision des prescriptions pour les entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2024 mit dem Anliegen von Nik Gugger (evp, ZH), welcher importierte erneuerbare Gase von der CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe befreien möchte. UREK-SR-Sprecher Martin Schmid (fdp, GR) führte in die Thematik ein und berichtete, dass die Kommission beantrage, der Motion Folge zu geben. Die Umsetzung solle jedoch gemäss Ansicht der Kommission nicht mehr in die laufende Revision des CO2-Gesetzes aufgenommen werden, sondern in das CO2-Gesetz für die Periode 2030-2040. Umweltminister Rösti wies darauf hin, dass das für die Nachverfolgung des Biogases notwendige internationale Clearing-System noch fehle, verzichtete jedoch aufgrund der klaren Ausgangslage auf eine Abstimmung. Daraufhin wurde die Motion stillschweigend angenommen.

Befreiung von erneuerbaren Gasen von der CO2-Abgabe (Mo. 21.4318)

Bien que l'acte modificateur unique (21.047) introduise déjà des dispositions pour renforcer la transformation d'électricité en gaz de synthèse, notamment en hydrogène, afin de permettre le stockage du surplus d'électricité produit, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a rejoint la volonté du député tessinois Rocco Cattaneo (plr, TI). La CEATE-CE a préconisé, à l’unanimité, l'adoption de la motion qui vise à renforcer les dispositions pour transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse. En outre, elle a précisé que ces dispositions pourraient être intégrées à la stratégie hydrogène du Conseil fédéral.
En chambre, la motion a été tacitement adoptée.

Transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse pour la stocker (Mo. 21.4606)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) reconnaît l'importance d'un socle de sécurité juridique solide pour la coopération entre la Suisse et l'Union européenne (UE) dans le cadre du réseau et du système électrique. De son point de vue, un accord sur l'électricité serait non seulement mutuellement bénéfique, mais renforcerait la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Afin d'élargir la portée de la motion, la CEATE-CE a proposé, à l'unanimité, une version amendée du texte. Dans cette version, une deuxième phrase précise qu'en cas d'échec au niveau politique, des accords techniques doivent être envisagés avec les Etats membres concernés. D'après la CEATE-CE, les accords techniques ont déjà fait leurs preuves. Ils permettent notamment une gestion au cas par cas afin d'assurer la stabilité du réseau. La motion amendée a été tacitement adoptée par les sénateurs et sénatrices. Elle retourne donc à la chambre du peuple.

Asseoir sur un «socle de sécurité juridique» la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen (Mo. 21.3500)
Dossier: Stromabkommen mit der EU

À l'unanimité, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé à sa chambre d'adopter la motion sur l'apport des installations de couplage chaleur-force (CCF) dans la sécurité de l’approvisionnement énergétique, notamment en hiver. D'après la commission, il est pertinent d'analyser le potentiel des installations CCF et d'anticiper des mécanismes incitatifs financiers. Malgré un vote à l'unanimité, la CEATE-CE n'a pas pour autant donné un blanc-seing à la motion. Dans son rapport, elle précise que les répercussions environnementales doivent être prises en compte afin d'atteindre une utilisation compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse.
En chambre, les sénateurs et sénatrices ont tacitement validé la motion.

Garantie de l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations CCF (Mo. 23.3022)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

L'instabilité sur les marchés de l'énergie, notamment induits par la guerre en Ukraine ou les tergiversations européennes dans le domaine du nucléaire, du gaz, ou des énergies renouvelables, ont fait planer le spectre d'une pénurie d'électricité en Suisse depuis l'hiver 2022/2023. Cette menace sur la sécurité d'approvisionnement électrique a forcé le Conseil fédéral à agir dans l'urgence, notamment via l'ordonnance sur la réserve hiver. Comme cette ordonnance a un effet limité dans le temps et que la menace sur la sécurité d'approvisionnement électrique subsiste, le gouvernement souhaite désormais inscrire dans la durée les mesures relatives au risque de pénurie d'énergie.
Si les bases légales nécessaires pour une réserve hydroélectrique ont été intégrées dans la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et que l'encouragement des installations de couplage chaleur-force (CCF) est pris en compte dans la motion 23.3022 de la CEATE-CN, la réserve d'électricité thermique doit encore être intégrée dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Les nouvelles dispositions légales sur la réserve thermique prévoient notamment un fonctionnement par appels d'offres, une rémunération pour les exploitants qui participent à la réserve thermique et une rémunération en cas d'utilisation de la réserve. La réserve thermique n'entrerait en scène qu'en cas d'excès de demande d'électricité par rapport à l'offre d'électricité sur la bourse de l'électricité pour le jour suivant. Le Conseil national se prononcera en premier.

Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d'électricité) (MCF 24.033)
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

In der Frühjahrssession 2024 versuchten die beiden Räte, die Differenzen zur Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030 zu eliminieren; als erstes war der Ständerat am Zug. Wie Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) festhielt, bestehe das Ziel darin, die Vorlage rasch zu bereinigen, damit das Gesetz auf den 1. Januar 2025 in Kraft treten könne und somit keine Regulierungslücke entstehe.
In der Beratung der verbliebenen Differenzen wurde als erstes das so genannte Inlandziel diskutiert. Hierbei hielt der Ständerat an seiner Position fest, keinen fixen Verteilschlüssel zwischen den Emissionsreduktionen im Inland und im Ausland festzulegen. Er lehnte damit gleichzeitig eine Minderheit Vara (gp, NE) ab, die für ein inländisches Reduktionsziel von 75 Prozent und damit für die Version des Nationalrates plädiert hatte. Ebenso bestehen blieb eine kleine Differenz bezüglich der Aufzählung von Bereichen, in denen ebenfalls Emissionsreduktionen angestrebt werden müssen (nebst den evidenten Bereichen Verkehr, Wohnen und Industrie). Eine Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) wollte bei dieser nicht abschliessenden Auflistung in Übereinstimmung mit dem Nationalrat auch den Finanzsektor aufführen, was die Mehrheit der kleinen Kammer aber ablehnte. Bei den Emissionsvorschriften für neu in Verkehr gesetzte Fahrzeuge konnten die bereits bestehenden Differenzen ebenfalls nicht ausgeräumt werden; der Ständerat hielt an seinen höheren durchschnittlich erlaubten CO2-Emissionen für die verschiedenen Fahrzeugtypen fest. Auch hier unterlag eine Minderheit Vara, die sich dem Nationalrat anschliessen wollte. Eine weitere Differenz wurde beim Artikel zu den CO2-vermindernden Faktoren bei Neuwagenflotten durch den Einsatz von synthetischen Treibstoffen geschaffen. Hier obsiegte ein Einzelantrag Wicki (fdp, NW): der Begriff «synthetische Treibstoffe» soll entsprechend durch «erneuerbare Treibstoffe» ersetzt werden. Eine durch den Nationalrat geschaffene Differenz konnte sodann hinsichtlich der Überführungspflicht der erneuerbaren Treibstoffe ausgemerzt werden, indem der Ständerat stillschweigend der Streichung dieser Bestimmungen zustimmte. Bei der Ladeinfrastruktur für Elektroautos blieb der Ständerat hingegen bei seinem Beschluss, diese nicht finanziell fördern zu wollen, womit eine weitere Differenz zur grossen Kammer bestehen blieb. Die letzte debattierte Bestimmung betraf die Befreiung elektrisch oder mit erneuerbaren Treibstoffen betriebener Fahrzeuge von der LSVA. Auf Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier hielt der Ständerat an der Streichung dieses Passus und damit an der Streichung der Befreiung dieser Fahrzeugtypen fest. Somit blieb auch hier eine Differenz zum Nationalrat bestehen. Einige weitere kleinere Punkte konnten teils bereinigt werden, marginale Differenzen blieben jedoch weiterhin bestehen.

Der Nationalrat beriet die Vorlage einige Tage später. Dabei gelang es, zwei der grösseren Differenzen zum Ständerat auszuräumen: Die grosse Kammer pflichtete bei Artikel 4 dem Ständerat bei und beschloss, die Finanzwirtschaft nicht explizit als Sektor aufzuführen, der zur Reduktion der Treibhausgasemissionen beitragen soll. Zudem strich er in Übereinstimmung mit der kleinen Kammer den Passus zur Befreiung bestimmter Fahrzeuge von der LSVA.

Der Ständerat befasste sich zwei Tage später erneut mit dem CO2-Gesetz. Er bereinigte in dieser Runde aber lediglich Art. 11a zum Thema Biodiesel / Bioethanol, welche gemäss Ansicht der beiden Räte nicht begünstigt werden sollen.

Gegen Ende der Frühjahrssession bewegte sich der Nationalrat dann merklich in Richtung Ständerat. Beim Inlandziel stimmte die Mehrheit des Rates der Minderheit Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) zu und beschloss, keinen bestimmten Verteilschlüssel für die Reduktionen im In- und im Ausland festzulegen. Zu einer Einigung kam es auch bei den Absenkwerten der CO2-Emissionen für neu zugelassene Fahrzeuge. Hier folgte der Rat einer Minderheit Egger (svp, SG), die sich der flexibleren Variante des Ständerats anschliessen wollte. Entscheidend für das Umschwenken des Rates war bei diesen beiden Punkten das Stimmverhalten der GLP-Fraktion. Wie Martin Bäumle (glp, ZH) einräumte, schloss sich die GLP hier nicht aus materiellen Gründen den Varianten des Ständerats an, sondern um diese Differenzen ausräumen zu können und das Gesetz nicht zu gefährden.

Keine Einigung konnte jedoch vorerst bei der Ladeinfrastruktur für Elektroautos gefunden werden. Für die Klärung dieser letzten Differenz wurde deshalb eine Einigungskonferenz notwendig. Die beiden Räte stimmten schliesslich auch hier der Variante des Ständerats zu und beschlossen somit, die Ladeinfrastruktur für Elektroautos nicht finanziell zu fördern.

In den Schlussabstimmungen sprach sich die grosse Kammer mit 122 zu 42 Stimmen und 27 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs aus. Während sich die Mehrheit der SVP-Fraktion gegen das Geschäft aussprach, enthielten sich die Grünen geschlossen der Stimme. Im Ständerat wurde die Vorlage mit 42 zu 1 Stimme und 1 Enthaltung angenommen.

Insgesamt konnte sich der Ständerat somit fast überall mit seiner weniger klimafreundlichen Haltung durchsetzen, UREK-SR-Sprecher Damian Müller (fdp, LU) sagte selber noch während der Debatte, dass das Gesetz «kein grosser Wurf» sei. In den Medien herrschte ebenfalls die Meinung vor, dass das Gesetz nur eine Minimalvariante darstelle. Der Tages-Anzeiger sah in der verabschiedeten Vorlage gar «nicht mehr als eine bis auf das Gerippe abgemagerte Klimaschutzvorlage». Ein Gastkommentar in der NZZ kritisierte insbesondere das fehlende Inlandreduktionsziel, was zu vielen Emissionsreduktionen im Ausland führen werde. Die Schweiz sei notabene das einzige Land, das sich Emissionsreduktionen, die im Ausland erbracht werden, für das eigene Reduktionsziel anrechnen lasse. Diese Methode sei nicht unumstritten und eine verpasste Chance für die Schweizer Wirtschaft. Die WOZ kritisierte, dass mit dem neuen Gesetz nun alle Unternehmen anstelle der CO2-Abgabe auf das weniger wirksame Instrument der Zielvereinbarung zur CO2-Emissionsreduktion ausweichen könnten. Die Republik wiederum fasste zusammen, dass im nachfolgenden CO2-Gesetz post 2030 viel strengere Massnahmen vorgesehen werden müssen, wenn die Schweiz Netto Null bis 2050 erreichen will.

CO2-Gesetz post 2024 (BRG 22.061)
Dossier: Wie geht es nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes an der Urne im Juni 2021 weiter?

À l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons a refusé d'entrer en matière sur le projet de loi pour soumettre les infrastructures énergétiques stratégiques à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Le Conseil des Etats s'est rallié à la majorité de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) et à l'avis du Conseil fédéral. En effet, la majorité de la CEATE-CE a indiqué que le projet de loi fédérale sur le contrôle des investissements étrangers (23.086), déposé par le Conseil fédéral, permettrait de protéger le secteur énergétique sans élaborer de solution distincte pour le secteur. De plus, à la tribune, Pirmin Bischof (centre, SO) a précisé, pour la commission, que l'intégration des infrastructures énergétiques dans la LFAIE n'était pas adéquate car elle donnait toute la compétence au Conseil fédéral, sans prévoir de recours juridique. À l'opposé, le parti socialiste a plaidé en vain pour une législation plus restrictive que le projet de loi fédérale sur le contrôle des investissements étrangers pour les infrastructures énergétiques. Mais surtout, une motion d'ordre du sénateur Pierre-Yves Maillard (ps, VD) a demandé la suspension du traitement de l'initiative parlementaire jusqu'à la mise en œuvre du message 23.086 relatif à la loi fédérale sur le contrôle des investissements étrangers.
La motion d'ordre a été rejetée par 26 voix contre 17 et 1 abstention. Les voix du PS (7) n'ont été rejointes par des voix de l'UDC (6), des Vert-e-s (2) et du groupe du Centre (2). Puis, cette alliance hétéroclite s'est encore délitée lors du vote sur l'entrée en matière. Le Conseil des Etats a refusé l'entrée en matière par 29 voix contre 12 et 3 abstentions. Le parti socialiste (7) n'a rallié que des voix au sein de l'UDC (3) et des s Vert-e-s (2) avec son plaidoyer.

Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (Pa.Iv. 16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Le député Mike Egger (udc, SG) a pointé du doigt la hausse des prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises. À travers une motion, il charge le Conseil fédéral d'alléger les coûts de l'électricité pour une durée limitée. Il préconise notamment une baisse de la fiscalité sur l'électricité via une baisse de la TVA et de la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé que, selon le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie, des mesures extraordinaires ne doivent pas être envisagées pour le moment. De plus, il considère que le ciel des prix de l'énergie, et du pouvoir d’achat, s'éclaircit progressivement. En outre, d'après la Banque nationale suisse (BNS), une hausse des revenus est à envisager pour 2024 et 2025, alors que les prix de l'énergie sont désormais loin des valeurs de 2022.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 124 voix contre 67 et 1 abstention. Seul le groupe UDC (66 voix) et 1 député PLR ont soutenu la motion.

Prix exorbitants de l'électricité. Aider les ménages et les entreprises (Mo. 22.3940)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen

Face à la hausse des prix de l'énergie, Samira Marti (ps, BL) a déposé une motion pour plafonner les frais accessoires des locataires. Elle estime non seulement que la hausse des prix du pétrole et du gaz entraîne une hausse des frais de chauffage avec des conséquences importantes sur les budgets des ménages à faibles revenus. Mais surtout, elle considère que les locataires n'ont qu'une marge de manœuvre minime pour réduire leur consommation de chauffage, alors que les propriétaires pourraient investir dans des systèmes de chauffage durables. D'après la député socialiste, il est donc nécessaire d'agir pour préserver le pouvoir d'achats des ménages suisses, et notamment des locataires qui sont piégés par la hausse des prix du chauffage.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Dans son argumentaire, il a rappelé que la stabilité des prix relève des compétences de la Banque nationale suisse (BNS), qu'un groupe de travail interdépartemental ne préconise aucune mesure pour le moment, que le plafonnement des frais accessoires profiterait à tous les ménages et non pas seulement aux ménages à bas revenus, et que finalement, les certifications énergétiques relèvent de la compétence des cantons.
La motion a été retirée.

Hausse des prix de l'énergie. Préserver le pouvoir d'achat des ménages suisses (Mo. 22.3672)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen

Le groupe du Centre demande au Conseil fédéral de réviser le scénario de référence utilisé pour le développement de la politique énergétique et climatique en Suisse. En effet, il estime que le scénario de référence actuel ne prend pas suffisamment en compte les récentes évolutions internationales, citant notamment la guerre en Ukraine. Dans son plaidoyer, le groupe du Centre critique les scénarios divergents présentés par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) ou encore le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche. Ces divergences seraient un danger pour la planification de l'approvisionnement énergétique suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, les scénarios des Perspectives énergétiques 2050+ et les analyses systémiques menées régulièrement par l'OFEN garantissent respectivement une vision à long-terme et à court-terme. Ces deux instruments, établis par un large groupe d'experts et d'expertes de la Confédération mais également externes, présentent les informations indispensables pour la politique énergétique et climatique de la Suisse.
En chambre, le postulat a été rejeté par 101 voix contre 88 et 4 abstentions. Malgré des voix obtenues dans tous les partis politiques représentés au Conseil national, l'alliance du parti socialiste (37 voix contre, 1 voix pour) et de l'UDC (64 voix contre, 1 voix pour) a décidé du sort du postulat.

Future politique énergétique. Prendre en compte les crises dans les scénarios de référence (Po. 22.3130)

Avec l'augmentation de la production d'énergies renouvelables, qui devrait être encore renforcée par la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), le groupe du Centre considère que le stockage d'énergie excédentaire doit être au cœur de la politique énergétique en Suisse. Le groupe du Centre explique que la production d'énergie renouvelables, notamment éoliennes et solaires, fait face à de grandes fluctuations liées notamment aux conditions météorologiques. À l'identique, la demande d'électricité connaît non seulement de fortes variations journalières, mais également saisonnières. Une meilleure exploitation des capacités de stockage pourrait compenser ces fluctuations et renforcer la sécurité énergétique. Dès lors, il serait impératif d'accélérer la diffusion et le développement des technologies de stockage afin d'éviter les pertes énergétiques et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.
Le Conseil fédéral a reconnu l'importance des technologies de stockage dans la politique énergétique suisse, affirmant que de nombreux rapports, y compris celui de l'OFEN sur les technologies de stockage de 2021, confirment cette importance et que des incitations adéquates sont déjà en place. Il préconise donc le rejet du postulat.
Faisant fi de la recommandation du gouvernement, la chambre du peuple a adopté in extremis le postulat du groupe du Centre par 99 voix contre 92 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a reçu le soutien du PS (39 voix), des Vert-e-s (22 voix) et des Vert'libéraux (10 voix) pour faire pencher la balance.

Exploiter le potentiel des technologies de stockage (Po. 22.3131)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Le député socialiste, Eric Nussbaumer (ps, GE), recommande au Conseil fédéral d'intégrer les installations de couplage chaleur-force (CCF) dans sa politique pour sécuriser l'approvisionnement énergétique durant l'hiver. Dans son argumentaire, il présente un plaidoyer pour les installations CCF qui produisent la majorité de leur électricité durant l'hiver. Il estime qu'en transformant le concept relatif aux centrales à gaz de réserve pour lutter contre le risque de pénurie d'énergie en hiver en concept de «producteur qualifié», le Conseil fédéral renforcerait l'intégration des installations CFF dans sa politique énergétique et garantirait leur développement à moyen et long-terme.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a expliqué que la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) intégrait déjà les installations CFF.
Etant donné la réponse du Conseil fédéral, l'adoption en chambre du message 21.047, et surtout l’adoption au Conseil national d'une motion 23.3022 à l'objectif similaire, le député bâlois a décidé de retirer sa motion.

Transformer le concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe en concept de «producteur qualifié» (Mo. 22.3150)

En 2017, la publication du rapport «Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité de la Suisse», suite à l'adoption du postulat 11.4088, dressait un portrait des développements de la production d'électricité en Europe. Or, d'après le député socialiste Bruno Storni (ps, TI), la situation au sein de l'Union européenne (UE) a largement évolué depuis 2017, notamment en lien avec la guerre en Ukraine. Dans son postulat datant de mars 2022, le député cite comme exemple le pacte vert pour l'Europe, les récents objectifs de production d'énergie renouvelable, les nouvelles règles concernant le marché intérieur de l'électricité, ou encore les décisions, à l'échelle nationale, de fermer des centrales nucléaires en Allemagne ou alors d'en construire de nouvelles en France. Face à cette réalité, Bruno Storni estime essentiel de rédiger un nouveau rapport ou d'actualiser le précédent rapport.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant les différents outils qui lui garantissent un monitoring de la situation comme les analyses systémiques de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le Monitoring Stratégie énergétique 2050, ou encore un rapport du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) datant de 2021. Le gouvernement estime donc qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En février 2024, le Conseil national a rejeté le postulat par 113 voix contre 76 et 4 abstentions. Les voix du PS (39), du PLR (25) des Vert'libéraux (10) et du Centre (2) n'ont pas été suffisantes pour faire pencher la balance.

Nouveau rapport sur les scénarios de développement de la production d'électricité en Europe ou actualisation du rapport de 2017 (Po. 22.3159)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Pour faire face au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a soumis un plan d'économie d'énergie. Ce plan comporte deux échelons principaux: l'économie d'énergie sur une base volontaire et le contingentement en cas de crise énergétique sévère. Après la publication de ce plan d'économie d'énergie, la députée Diana Gutjahr (udc, TG) a proposé d'ajouter un échelon supplémentaire sur la base de conventions d'économie établies par les entreprises et les branches. En d'autres termes, elle préconise la création de convention d'épargne et des plans d'économie de l'énergie pour les entreprises. En cas de respect de ces conventions et plans d'économie, les entreprises ne seraient ensuite pas touchées par les contingentements imposés par la Confédération. Selon la députée thurgovienne, ces conventions introduiraient une incitation positive à épargner l'énergie.
D'après le gouvernement, les mesures d'économie sur une base volontaire ont largement porté leurs fruits. Fort de ce constat, le Conseil fédéral estime que le plan proposé initialement fonctionne convenablement. Si les mesures volontaires échouent, et que la Suisse fait face à une pénurie d'électricité, il serait inopiné que la Confédération doivent prendre en compte les périodes précédentes et que certaines entreprises ne soient pas touchées par les contingentements. En cas de crise énergétique, un effort global devra être consenti. Probablement aussi face à ces arguments, la députée Diana Gutjahr a décidé de retirer sa motion.

Contrer la pénurie par des conventions d'épargne et des plans d'économie (Mo. 22.3990)